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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2023)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L CF
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_01_11_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
RÉRRRRRER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-buit
novembre
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ALAX
Isabelle,
BOURGLOIS
Lilian,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIJS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROIÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°01-11-2023 Approbation
procès-verbaux
Monsieur
le
Maire
demande
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
lui
faire
part
de
leurs
remarques
éventuelles
sur le procès-verbal
de
la séance
du
24
octobre
2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix :
- approuve
le procès-verbal
de
la séance
du
24
octobre
2023. Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L CF
ID :
074-217401280-20231128-DELIB_01_11_23-DE
07
DEC.
202
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
:
3
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
0 7
DEC
20N
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Or
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_02_11_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WÉBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
BALFROIÏID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°02-11-2023 Compte-rendu
de Monsieur
le Maire
concernant
les décisions
prises
par lui, en tant qu’autorité
délégataire
en
application
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin
2020
décidant
l'application
des
articles
L2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
:
N°
092-2023
: Annulée
et remplacée
par
la N°099-2023,. Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
»
L Or
ID :
074-217401280-20231128-DELIB_02_11_23-DE
N°
093-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
—
parcelle
D
1348
sise
au
841,
Route
de
la
Vallée
du
Giffre.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption.
N°
094-2023
: Règlement
des
frais
et honoraires
d’avocat
—
Assignation
en
résiliation
de
bail
et expulsion. N°
095-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
— parcelles
B
1188
sise
à Mijouet
et B
1192
sise
au
1790,
Route
de
Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
096-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
—
parcelles
C
2307
sise
au
71,
Route
de
Mijouet
et
C
1143
sise
aux
Reches.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de
préemption. N°
097-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
—
parcelles
E
2,
E
3,
E
5
et
E
120
sises
à
Aipigny,
E 4 sise au
160,
Route
d’Arpigny
et E 3010
et E 3011
(issues
de
la E
1368)
sises Vers
les Moulins.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit
de préemption.
N°
098-2023
: Règlement
des
frais
et honoraires
d’avocat
— Contentieux
d’urbanisme.
N°
099-2023
: Réalisation
d’un
prêt
d’un
montant
de
1 millions
d’euros
auprès
de
l’Agence
France
Locale.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
ù
Î
lt,
13
Télétransmis
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
d ÿ
DEC
04
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
+
Délibération
devenue
exécutoire
comple
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L
CG
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_03_11_23-DE
COMMUNE
DE
l'ILLINGES
RARARARER
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
La
présidence
de
Monsieur
Bruno
TOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENLEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALTROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N° 03-11-2023 Dossiers
d'urbanisme
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanisme
qu’il
a délivrées
depuis
le 24
octobre
2023,
à savoir :
- un
permis
de
construire
pour
la modification
des
matériaux
et des
teintes
des
façades
- un permis
de construire
pour
la création
d'une halle
sportive,
d'une
salle
d'activité
et d’une
aire
de
stationnement Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Cr
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_03_11_23-DE
- un permis
de construire
pour la construction
d’une
maison
d'habitation
et d’une piscine creusée
- accordé - un
permis
de
construire
pour
la
rénovation
énergétique
de
l’habitation
(remplacement
des
fenêtres,
création
de
deux
nouvelles
ouvertures,
renforcement
de
l’isolation
thermique)
et
construction
d'un
carport
à toiture plate
végétalisée
- accordé
- un permis
de
construire
pour
la construction
de
3 maisons
d'habitation
— refusé
- sept
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
— une
déclaration
en
opposition
- dix
certificats
d’urbanisme
07
LE
207%
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
{7
fc
902)
man
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
D
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L
Gr
ID :
074-217401280-20231128-DELIB_04_11_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALIFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
04-11-2023
Renouvellement
d'engagement
au
programme
de
reconnaissance
des
certifications
forestières
(PEFC)
Auvergne
Rhône-Alpes
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
du
26
novembre
2018,
le
Conseil
Municipal
s’est prononcé
pour
le renouvellement
de
la certification PEFC
(Programme
de Reconnaissance
des Certifications
Forestières)
de la forêt communale
pour: la période
2019
- 2023
- s’est engagé
à honorer
la
contribution
à PEFC
Rhône-Alpes
pour
5 ans
en
tacite
reconduction
- l’a
chargé
de
signer
les
documents
nécessaires
à
ce
renouvellement
d’adhésion
et
des
différentes
formalités
et du
suivi
de
ce dossier. Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
"
S'LOFF
Publié
le 07/12/2023
ID : 074-217401280-20231128-DELIB_04_11_23-DE
Monsieur
le Maire
fait part
au
Conseil
Municipal
de
la lettre
de
PEFC
Rhône-Alpes
- en
date
du
01
septembre
2023
- qui
concerne
le renouvellement
de
la
certification
PEFC
de
la
forêt
communale
pour
la période
2024
- 2028.
Il rappelle
que
cet engagement
pour
cinq
ans concerne
l’ensemble
de la forêt et que
la commune
s’enpage à
:
-
respecter
les
règles
de
gestion
forestière
durable
en
vigueur
(PEFC/FR
ST
1003-1:2016,
consultable
à www.pefc-france.org
et disponible
sur simple
demande
auprès
de PEFC
AURA)
? - accepter
les
visites
de
contrôle
en
forêt
par
PEFC
AURA
et
l'autoriser
à titre
confidentiel
à
consulter tous
les documents,
que
la commune
conserve
à minima
pendant
5 ans, permettant
de
justifier
le
respect
des
règles
de
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1:2016)
en
vigueur
;
- accepter
le
fait que
la démarche
PEFC
s'inscrit
dans
un
processus
d'amélioration
continue
et
qu'en
conséquence
les
règles
de
la
gestion
forestière
durable
(PEFC/FR
ST
1003-1:2016)
sur
lesquelles
elle
s’est
engagée
pourront
être
modifiées.
Une
fois
informée
de
ces
éventuels
changements,
la
commune
aura
le
choix
de
poursuivre
son
engagement,
ou
de
le
résilier
par
courrier
adressé
à PEFC
AURA ;
- mettre
en
place
les
actions
correctives
qui
seront
demandées
par
PEFC
AURA
en
cas
de
pratiques
forestières
non
conformes
sous
peine
d'exclusion
du
système
de
certification
PEFC.
- accepter
que
la participation
au
système
PEFC
soit rendue
publique.
- en cas de modification
de
la surface
(achat/vente,
donation,
etc.)
: informer
PEFC
AURA
dans
un
délai
de
6 mois
et fournir
les justificatifs
nécessaires.
Informer
le nouveau
propriétaire
de la
certification
PEFC
et l'inviter
à prendre
contact
avec
PEFC
AURA.
Il précise
que
tous les 5 ans, PEFC
AURA
demandera
de prolonger
l'engagement
et d’acquitter
la contribution
financière
et en mettant à jour les informations
via un bulletin de renouvellement
et que
la commune
peut se désengager
à tout moment
par simple
lettre.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer
sur
ce renouvellement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- se prononce
pour
le renouvellement
de
la certification
PEFC
(Programme
de
Reconnaissance
des
Certifications
Forestières)
de
la forêt communale
pour
la période
2024
- 2028 ;
- s'engage
à honorer
la contribution
à PEFC
Rhône-Alpes
pour
5 ans
en tacite reconduction
;
- nofe
que
la
cotisation
pour
cinq
ans
est
d’environ
210,00
€
(le
montant
étant
calculé
en
fonction
de
la surface
forestière
déclarée) ; Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L
ed
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_04_11_23-DE
- charge
Monsieur
le Maire
de signer les documents
nécessaires
à ce renouvellement
d’adhésion
; - charge
Monsieur
le Maire
des
différentes
formalités
et du
suivi
de
ce dossier.
07 1.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
0 Ÿ
NEC.
2074
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Gr
1D
: 074-217401280-20231128-DELIB_05_11_23-DE
COMMUNE
DE
lILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier,
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DÉCARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENLVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROIÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de séance.
N°05-
11-2023
Transformation
poste
ingénieur
en
ingénieur
principal
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
H
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services. Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Or
ID :
074-217401280-20231128-DELIB_05_11_23-DE
Actuellement,
un
poste
d'ingénieur
est
créé
au
tableau
des
effectifs.
Suite
au
départ
de
l’agent
qui
occupait
le
poste,
ce
poste
doit
être
requalifié.
Afin
de
faciliter
le
recrutement
des
futurs
agents
sur
ce
poste,
nous
proposons
d'ouvrir
le
poste
à
deux
grades
du
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
territoriaux.
Nous
proposons
également
qu’en
cas
de
difficulté
de
recrutement
de
fonctionnaire,
le poste puisse
être occupé
par des
contractuels
de droits publics
selon les articles
L332-14
et
L332-8,
3°
du
CGFP.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
- Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
le code
général
de
la fonction publique
;
- Considérant
que
le départ
d’un
agent
nous
impose
la requalification
un
poste
d’ingénieur
territorial
et la révision
des
articles
de
Loi pour
Le recrutement
de
contractuel
en
cas
de jury
infructueux
pour
les fonctionnaires
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
par
17
voix
:
- décide
de
transformer
un
emploi
d’ingénieur
territorial
à temps
complet
et de permettre
le
recrutement
sur
deux
grades
du
cadre
d'emploi
des
ingénieurs
territoriaux,
à savoir :
o
Ingénieur
©
Ingénieur
principal
- précise
que
cet
emploi
est
ouvert
aux
fonctionnaires
relevant
du
cadre
des
ingénieurs
territoriaux.
Toutefois,
il
pourra
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à
durée
déterminée,
suivant
le
cas
:
-
Pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
lapplication
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
publique. Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
publique
si
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
Pemploi
par
un
fonctionnaire
n’a
pu
aboutir.
-
Pour
une
durée
allant jusqu’à
3
ans
dans
les
conditions
de
l'article
L332-8
2°
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
pour
les
emplois
de
catégories
A,
B
ou
C,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n’ait
pu
être recruté
dans
les
conditions
prévues
par
ce-dit
code.
Il pourra
être
prolongé,
par
reconduction
expresse,
dans
la
limite
d'une
durée
maximale
de
six
ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6
ans,
le
contrat
de
l’agent
pourra
être
reconduit
que
par
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée.
En
cas
de
recours
à un
agent
contractuel
en
application
des
dispositions
ci-dessus
énoncées,
celui-ci
exercera
les fonctions
définies
précédemment. Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
S
L
Publié
le 07/12/2023
C
1D
: 074-217401280-20231128-DELIB_05_11_23-DE
- décide
de
charger
Monsieur
le Maire
de
la détermination
du
niveau
de
recrutement
et de
la
rémunération
du
candidat
retenu
selon
la nature
des
conditions
concernées
et son
profil.
- précise
que
les crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
- décide
de
charger
Monsieur
le Maire
de
toutes
les
formalités
nécessaires.
UT
102%
Pour
copie
conforme,
lillinges
le
3
Télétransmis
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
89
nec
NB
JL,
EVRI
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L CF
ID :
074-217401280-20231128-DELIB_06_11_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°06 -
11
- 2023
Convention
de
réservation
des
logements
sociaux
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’organisme
bailleur
HALPADES
SA
D’HLM
lui
a
fait
parvenir
une
convention
de
réservation
des
logements
sociaux
pour
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l’article
114
de
la loi ELAN
prévoit
la
généralisation
de
gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
des
logements
sociaux
et que Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le
07/12/2023
S
L
CF
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_06_11_23-DE
la loi 3DS
de 2022
a confirmé
cette
obligation
et fixé
son
calendrier.
Le
calendrier
prévoit
une
application
du
texte
au
24
novembre
2023
avec
un
démarrage
effectif au
1% janvier
2024.
Monsieur
le Maire
informe
que
les objectifs
poursuivis
par
le passage
à la gestion
en
flux
sont
la fluidification
des
attributions
et une
recherche
de
meilleure
adéquation
entre
les publics
visés
et les
logements.
Ainsi,
cette
gestion
devra
permettre
de
mieux
répondre
à la demande
et
d’accompagner
plus
favorablement
les parcours
résidentiels.
Aussi,
ce
passage
à une
gestion
en
flux
impacte
directement
les conventions
de
réservations
qui nous
lient avec
les
bailleurs
sociaux. C’est
dans
ce
contexte
que
l'organisme
bailleur
HALPADES
avec
lequel
nous
sommes
réservalaires,
nous
fait suivre
cette
convention
qui
a pour
but
de
définir
les modalités
de
gestion
et de
suivi
des
réservations
de
la
Commune,
selon
les
nouvelles
règles
instaurées
par
le passage
à une
gestion
en
flux
des
réservations,
en
tenant
compte
des
grands
principes
inscrits
dans
la charte
départementale
interpartenaires.
L’assiette
des
logements
soumis
à la
gestion
en
flux
est présentée
dans
ladite
convention.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- accepte
la convention
de
réservation
pour
la gestion
en
flux
des
logements
sociaux
avec
lPorganisme
bailleur
HALPADES
SA
D’'HLM,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
HALPADES
SA
D’HLM, - donne
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
procéder
aux
démarches
et formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce dossier.
071:
1%
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
.
Télétransmis
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74), le
87
DEC.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_07_11_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
ALIX
Isabelle,
BOURGLOIS
Lilian,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUI
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALIROIÏD
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance,
N° 07-11-2023 Convention
avec
ENEDIS
Convention
de
servitudes
avec
Energie
et Distribution
(ENEDIS)
- Parcelles
C
1681
et
C
1928
« Au
Pont
de Fillinges
»
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
qu’il
a
reçu
d’Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
-
34
Place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
une
convention
de
servitudes
concernant
les parcelles
C
1681
et C
1928
sises
« Au
Pont
de
Fillinges
». Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
SLG
1D
: 074-217401280-20231128-DELIB_07_11_23-DE
Cette
convention
consiste
à reconnaitre
à Energie
et Distribution
(ENEDIS)
les
droits
suivants
sur
cette
parcelle
:
*
établir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
37
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
;
* établir
si besoin
des
bornes
de
repérage
;
* encastrer
un
ou plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
trachée
et/ou
sur façade
;
* effectuer l’élagage,
l’enlèvement,
l'abattage ou
le dessouchage
de toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant précisé
que
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au propriétaire,
si ce
dernier
le demande
et s’engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur ;
*
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
Les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.) ;
* par
voie
de
conséquence,
(ENEDIS)
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la réparation,
le
remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis
;
* ENEDIS
veille
à laisser la parcelle
concernée
dans
un
état similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention.
La
commune
:
# en
tant que
propriétaire
sera
préalablement
averlie
des
interventions
sauf en
cas
d’urgence
;
*
conserve
la propriété
et la
jouissance
de
la parcelle
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif que
ce soit
l’enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
;
* s’interdit toutefois,
dans
l'emprise
des ouvrages
définis, de faire aucune
modification
du profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit préjudiciable
à l’établissement,
l’entretien,
l’exploitation
et la
solidité
des
ouvrages
;
* s’interdit
également
de
porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages
;
* pourra
toutefois
:
_e élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou
plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la règlementation
en
vigueur,
e
planter
des
arbres
de
part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût soit à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages
;
- percevra
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
74
euros.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré
- par
17
voix
:
-
accepte
la
convention
de
servitudes
avec
Energie
et
Distribution
(ENEDIS)
et lui
reconnait
les droits
suivants
sur
les parcelles
C
1681
et C
1928
- sises
« Au
Pont
de
Fillinges
»
:
*
établir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
37
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
; Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Or
1D
: 074-217401280-20231128-DELIB_07_11_23-DE
* établir
si besoin
des
bornes
de repérage
;
* encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d’un
câble
en
trachée
et/ou
sur
façade
:
* effectuer l’élagage,
l'enlèvement,
l’abattage
ou
le dessouchage
de toutes plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pouraient
par leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant précisé
que
(ENEDIS)
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si ce dernier
le demande
et
s'engage
à respecter
la réglementation
en
vigueur
;
* utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc.) ;
* par voie
de
conséquence,
(ENEDIS)
pourra
faire
pénétrer
sur
la propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
lentretien,
la réparation,
le remplacement
et la rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis ;
* ENEDIS
veille
à laisser
la parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à celui
qui
existait
avant
son
intervention.
La
commune :
* en tant
que
propriétaire
sera préalablement
avertie
des
interventions
sauf en cas
d’urgence
;
*
conserve
la propriété
et la jouissance
de
la parcelle
mais
renonce
à demander
pour
quelque
motif que
ce
soit
l’enlèvement
ou
la modification
des
ouvrages
;
* s’interdit toutefois,
dans l’emprise
des ouvrages
définis,
de
faire aucune
modification
du profil
des
terrains,
aucune
plantation
d’arbres
ou
d’arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit préjudiciable
à l’établissement,
l’entretien,
l’exploitation
et
la solidité
des
ouvrages
;
* s’interdit
également
de porter
atteinte
à la sécurité
des
ouvrages
;
* pourra
toutefois
:
©
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à proximité
des
ouvrages
électriques
à condition
de respecter
entre
lesdites
constructions
et/ou plantations
et les
ouvrages,
les
distances
de protection
prescrites
par
la règlementation
en
vigueur,
e
planter
des
arbres
de
part
et d’autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût
soit
à une
distance
supérieure
à deux
mètres
des
ouvrages
:
- dit que
la commune
percevra
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de 74
euros,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
correspondante
avec
Energie
et Distribution
(ENEDIS), -
précise
que
cet
acte
sera
rédigé
sous
la
forme
d’un
acte
authentique
en
la
forme
administrative
;
- dit que
les
frais
seront
à la charge
d’Energie
et Distribution
(ENEDIS),
- donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de
régulariser
ce
dossier. Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L CF
1D
: 074-217401280-20231128-DELIB_07_11_23-DE
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
07...
10
Télétransmis
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
0
7
DEC.
2073
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_08_11_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
NOVEMBRE
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
novembre
à vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 23
novembre
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 12
votants
: 17
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
ALIX
Isabelle,
BOURGEOIS
Lilian,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
MARQUET
Marion,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs,
ABBÉ-DECARROUX
David
qui
donne
procuration
à
Monsieur
CHENEVAL
Paul,
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
BOUVET
Pascal
qui
donne
procuration
à
Monsieur
WEBER
Olivier,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
DUBOIS
Gaëlle,
LAHOUAOUT
Abdellah,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs,
BALFROID
Stéphanie,
HAASE
Guillaume,
REIGNEAU
Christophe.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance,
N°08-
11-2023
Plan
de
financement
avec
le
SYANE
- étude
de
faisabilité
pour
le développement
d’une
installation
solaire
photovoltaïque
Monsieur
le Maire,
expose
que,
le Syndicat
des
Energies
et de
l Aménagement
Numérique
de
la
Haute-Savoie,
envisage
de
réaliser,
dans
le
cadre
de
son
programme
2023
une
étude
de
faisabilité
pour
le
développement
d’une
installation
solaire
photovoltaïque
- Halle
sportive
figurant
sur
le
tableau
en
annexe
: Envoyé
en
préfecture
le
07/12/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/12/2023
Publié
le 07/12/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20231128-DELIB_08_11_23-DE
d’un
montant
global
estimé à
:
2 697,30
Euros
avec
une
participation
financière
communale
s’élevant
à
:
809,19
Euros
et une
contribution
au
budget
de
fonctionnement
du
SYANE
s’élevant
à
:
80,92
Euros
Afin
de permettre
au
Syndicat
de
lancer
la procédure
de
réalisation
des
études,
il convient
que
la collectivité : -
Approuve
le
plan
de
financement
de
l’opération
à
programmer
figurant
en
annexe,
et
notamment
la répartition
financière
proposée
;
- S’engage
à
verser
au
Syndicat
des
Energies
et
de
l’Aménagement
Numérique
de
la
Haute-
Savoie
sa participation
financière
à cette
opération.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
figurant
en
annexe,
décide
par
- 17 voix
- de
:
- Approuver
le plan
de
financement
et sa répartition
financière
:
d’un
montant
global
estimé à
:
2 697,30
Euros
avec
une
participation
financière
communale
s’élevant
à :
809,19
Euros
et une
contribution
au
budget
de
fonctionnement
du
SYANE
s’élevant
à :
80,92
Euros
- S’engager
à verser
au
Syndicat
des
Energies
et
de
l’ Aménagement
Numérique
de
la
Haute-
Savoie
le
montant
de
la
contribution
au
budget
de
fonctionnement
(3%
du
montant
TTC)
des
honoraires
divers,
sous
forme
de
fonds
propres
lors
de
l’émission
du
décompte
final
de
l’opération. -
S’engager
à
verser
au
Syndicat,
sous
forme
de
fonds
propres,
la
participation
(hors
contribution
au
budget
de
fonctionnement)
à la charge
de
la collectivité
lors
de
l’émission
du
décompte
final
de
l’opération.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
d7
EC,
10
d9
Nc
:
Télétransmis
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
? DEC
D}
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le