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Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 FEVRIER 2023
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Fillinges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil Municipal du 28 FEVRIER 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Cr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_01_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSLIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SECRMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
RORROR
OR AUR
N°
01-02
- 2023
Compte-rendu
de
Monsieur
le Maire
concernant
les décisions
prises
par
lui, en tant
qu’autorité
délégataire
en
application
des
articles
L.
2122-22
et
I.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Conformément
à la délibération
du
Conseil
Municipal
N°
01-06-2020
en
date
du
11 juin
2020
décidant
l’application
des
articles
L2122-22
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rend
compte
des
décisions
qu’il
a prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
: Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
s
L Gr
ID :
074-217401280-20230228-DELIB_01_02_23-DE
N°
007
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
B
1633
(partie)
sise au
1855 /
1891,
Route
de
Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son droit
de
préemption.
N°
008
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
D
275
sise
Chez
les Bourguignons.
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit
de préemption.
N°
009
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelles
C 2751
et 2753
sises au
333,
Route
de
chez
Mermier,
et
C
2754
sise
au
62,
Chemin
du
Champ
des
Pierres,
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit
de préemption.
N°
010
-2023
: Dans
le cadre
de
la mission
de
défense
pour
une
assignation
en
résiliation
de
bail
et expulsion
devant
le juge
du
contentieux
de
la protection
qui
lui
a
été
confiée,
la
SCP
d’avocats
COTTET-BRETONNIER
NAVARRETE
- 17 Rue
Dunoir
- 69003
Lyon
sollicite
le
règlement
de
la somme
de
720.00
€ TTC,
au
titre de
ses
honoraires.
N°
011
-2023
:Dans
le
cadre
des
missions
de
défense
sur
contentieux
d’urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la
SCP
d’avocats
AABM
- 47
avenue
Alsace
Lorraine
- 38000
GRENOBLE
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
840.00
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
« Rédaction
de
courrier
et
note
d’information
/
18052
».
N°
012
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
B
1668
sise
au
992,
Route
de
Mijouet.
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit de préemption.
N°
013
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
B
1227
sise
au
148,
Route
des
Champées.
La
commune
ne désire
pas
faire usage
de
son
droit
de préemption.
N°
014
-2023
: Dans
le cadre
d’une
mission
de
défense
sur
un
contentieux
de
voirie
qui
lui
a
été confiée,
il convient
de régler
à la SCP
d’avocats
Cornet
Vincent
Segurel
- 208
rue
Garibaldi
- 69422
LYON
Cedex
03,
une
facture
de
1 200,00
€ TTC.
N°
015
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
C
2376
sise
au
235,
Route
du
Coteau,
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit
de préemption.
N°
016
-2023
: Une
convention
d’occupation
temporaire
pour
autoriser
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
à
aménager
un
espace
de
tri
sélectif
et
ordures
ménagères
comprenant
5
conteneurs
enterrés
de
tri
sélectif
sur
le
domaine
public
communal
au
lieudit
Champs
de
Mélèze
pour
une
surface
d’environ
60
m?
a été
conclue
à titre gracieux.
N°
017
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- fonds
de
commerce
- 84
B2
Résidence
du
Pont
de l'illinges,
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit de préemption.
N°
018
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
E
3021
sise
au
1706
B,
Route
du
Chef-lieu.
La
commune
ne
désire
pas
faire usage
de
son
droit de préemption.
N°
019
-2023
: Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
- parcelle
C
2544
sise
au
397,
Route
de
Mijouet,
La
commune
ne
désire
pas
faire
usage
de
son
droit de préemption.
N°
020
-2023
: Dans
le cadre
des
missions
de
défense
sur contentieux
d’urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la
SCP
d’avocats
AABM
-
47
avenue
Alsace
Lorraine
-
38000
GRENOBLE
sollicite
le
règlement
de
la
somme
de
1
920.00
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
« Etablissement
et dépôt
d’un
mémoire
en défense
N°
1 / 17339
SB
». Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
1
L Gr
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_01_02_23-DE
N°
021
-2023
: Le
marché
N°
74
128
22
004
relatif
aux
travaux
de
voirie,
d’enrobés
et
de
marquage
est attribué
à la société
COLAS
France
TSE
- Etablissement
d’ Annemasse
- Le
Pas
de l’échelle
- chemin
du
bois
Crevin
- 74100
Etrembières,
pour
une
durée
d’un
an à compter
de
la notification
du
marché
et renouvelable
3 fois.
Le
montant
de l'offre pour
la durée
du
marché
s’élève
à 200
000
€ HT
par
an.
N°
022
-2023
: Un
bail
précaire
et
révocable
de
trois
mois
à
compter
du
25
janvier
2023
(logement
attribué
dans
l’urgence)
a
été
conclu
pour
l’appartement
N°
5
de
la
Résidence
du
Pont moyennant
la somme
de 394,64
euros au titre du loyer et de
138
euros au titre des charges.
N°
023
-2023
: Un
contrat
de
location
de
6 ans
à compter
du
15
février
2023
a été conclu
pour
l'appartement
N°
204
de
la Résidence
La
Sapinière
moyennant
la somme
de
420
euros
au
titre
du
loyer
et de
15
euros
au titre des
charges.
N°
024
-2023
: Dans
Le cadre
des
missions
de
défense
sur
contentieux
d’urbanisme
qui
lui
ont
été
confiées,
la
SCP
d’avocats
AABM
- 47
avenue
Alsace
Lorraine
-
38000
GRENOBLE
sollicite
le règlement
de
la somme
de
720.00
€
TTC,
au
titre
de
ses
honoraires
pour
« Etude
du
dossier de la requête
adverse / Etablissement
et dépôt
d’un mémoire
en défense N°
2
/ 17327
».
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
(
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_02_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
RARANERER
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
En
application
des
dispositions
de
l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
02
- 02
- 2023
Dossiers
d'urbanisme
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
des
demandes
d’urbanisme
qu’il
a délivrées
depuis
le 17 janvier 2023,
à savoir :
- un
permis
de
construire
pour
la démolition
de
la maison
existante
et du
mur
de
soutènement
et construction
d’un ensemble
immobilier
comprenant
24 logements
et 2 locaux
accessibles
au
public
en
rez-de-chaussée
ainsi
qu’un
parc
de
stationnement
couvert
de
52
places
en
sous-
sol
- accordé Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
S
L
Publié
le 06/03/2023
> C
ID :
074-217401280-20230228-DELIB_02_02_23-DE
- une
modification
d’un
permis
de
construire,
modification
du
système
de
gestion
des
eaux
pluviales par la mise
en place d’une
cuve
de rétention
(très faible capacité
d’infiltration
démontrée
par l’étude
géotechnique
eaux
pluviales)
et modification
de
la hauteur
de
la maison
due
à l’épaisseur
de l’isolant
mis
en
œuvre
- accordée
- un
permis
de construire
pour
la réhabilitation
d’une
ancienne
ferme
en
maison
individuelle
d’habitation
- accordé
- un
permis
de construire
pour
la construction
d’une
maison
individuelle
d’habitation
et d’un
garage
accolé
- accordé
- un permis
de construire
pour
la construction
d’une
maison
individuelle
d’habitation
-
accordé - quatre
déclarations
préalables
avec
avis
favorable
- quatorze
certificats
d’urbanisme
- un
transfert
total d’un
permis
d'aménager
délivré
en
cours
de
validité -
transféré
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIARD. _
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Cr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_03_02_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
03
- 02
- 2023
Présentation
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la loi
du
6 février
1992
impose
l'organisation
et la tenue
d'un
débat
d'orientation
budgétaire
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
budget
primitif
constituant
la première
étape
du
cycle
budgétaire.
La
loi NOTRe
adoptée
le 7 août
2015,
apporte
des
précisions
supplémentaires
sur
la structure
du
rapport
qui
accompagne
le débat
d'orientation
budgétaire
: un
rapport
élaboré
sous
forme
d'annexe
à
la
présente
délibération,
revêt
la
forme
d'un
document
qui
pourra
servir
véritablement
de
base
aux
échanges
de
l’assemblée
délibérante. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
S'LOF
Publié
le 06/03/2023
ID :
074-217401280-20230228-DELIB_03_02_23-DE
Ainsi,
Monsieur
le
Maire
présente
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires
2023,
les
|
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et la gestion
de
la dette.
|
Ce
rapport
comprend
les
données
relatives
au
budget
principal
et au
budget
annexe
Forêts.
Vu
la
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
NOTRe
promulguée
le 7 août 2015, Vu
les
articles
L2312-1
et L5211-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
d’orientation
budgétaire
2023
transmis
en
annexe
de
la présente
délibération,
Ouf
cet exposé,
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré -
par
17 voix
:
- prend
acte
du
Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2023
présenté
dans
l'annexe
ci jointe
;
- constate
que
le Débat
d'Orientation
Budgétaire
2023
a bien
eu
lieu
;
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GÜUIARD.
Bruno
FOREL.,
3 Délibération devenue exécutoire compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S'LO
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_04_02_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SCRMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
04-02-2023
Demande
de
Subvention
- Fonds
Européen
de
Développement
Régional
(FEDER)
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’une
délibération
a
déjà
été
votée
pour
demander
l'attribution
de
subvention
auprès
du Département
dans
le cadre
de
son
dispositif du
« Contrat
départemental
d'avenir
et
de
solidarité
»
2022
pour
le
financement
de
la
Halle
Sportive
et une
autre
pour
s'adresser
à la Région
et la
Sous-Préfecture.
Certaines
subventions
ayant
déjà
fait l’objet
de
réponse,
les montants
ont
été ajusté
en
fonction
des
retours.
Aujourd’hui,
la délibération
porte sur une
demande
de subvention
auprès
de l’Europe
(FEDER)
qui
finance
des
mesures
en faveur
d’un
développement
social,
économique
et environnemental Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
S
L
3
Publié
le 06/03/2023
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_04_02_23-DE
intégré
au niveau
local,
du patrimoine
culturel
et de la sécurité, y compris,
dans
les zones
rurales
et côtières,
par
le développement
local
mené
par
les
acteurs
locaux,
Dans
le cadre
de
cet appel
à projet,
seules
sont
financées
les travaux
et prestations
de
services
externes.
Les
frais relatifs
à
la maîtrise
d’œuvre
n’entrent
pas
dans
l'assiette
de
financement.
La
demande
de
subvention
concerne
les coûts
estimatifs
suivants
: 1'687'500
EHT
200'000
E HT
33333
EHT
1'920'833
€ HT
-
Les
frais
de
construction
:
-
La
VRD
(Voirie
et Réseaux
Divers)
-
Les
ESPS
(Enquête
Santé
et Protection
Sociale)
Soit
un
total
de
Dans
ce
contexte,
le plan
de
financement
proposé
à l’appui
de
cette demande
de
subvention
est
le suivant
: Conseil
Départemental
CDAS
100
000!
5%
Conseil
Régional
Contrat
Région
200
000!
10%
Etat - DETR
ou
DSIL
DETR
617
050!
32%
Etat - autre
(à
préciser)
FEDER
619
000|
32%
Autres
(à
préciser)
FE
“Sous-Total
subventions
publique:
#1586.050|
80%
Fonds
propres
384
783|
20%
E
prunts
* Dans
la
limite
de
80%
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
se prononcer,
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
-
considérant
la
demande
des
citoyens
d’avoir
des
espaces
supplémentaires
permettant
la
pratique
de
sports
couverts
de manière
statique
ou
dynamique,
- considérant
que
la commune
prévoit
la création
d’une
halle
sportive
destinée
entre
autre,
aux
écoles
et au périscolaire,
- considérant
que
pour
cette
opération,
une
estimation
prévisionnelle
des
travaux
(hors
MOE)
d’un
montant
de
1'920'833
€ HT
a été réalisée,
- considérant
que
les
travaux
commenceront
en 2023,
- considérant
le
dispositif FEDER
(Fonds
Européen
de
Développement
Européen)
finançant,
notamment,
des
projets
d’aménagement
territoriaux
des
espaces
ruraux
dès
lors
que
l’aide
attribuée
soit
supérieure
à 250'000€, Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
S
L
7
Publié
le 06/03/2023
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_04_02_23-DE
Décide
:
Article
1 : d'approuver
la
démarche
de
solliciter
une
subvention
auprès
de
l’Europe
pour
le
financement
de
la construction
de
la halle
sportive
;
Article
2
: de
solliciter une
subvention
dans
le cadre
du
FEDER
pour
un
montant
de
619000
€
soit 32
%
du
montant
prévisionnel
global
du projet ;
Atticle
3
: de
charger
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
formalités
nécessaires
et
du
suivi
du
dossier, Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Cr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_05_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents:
13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
W£ÉBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui donne procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah,
En
application
des
dispositions
de l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
05
- 02
- 2023
Convention
portant
soutien
à la lecture
publique
sur le territoire
communal
Monsieur
le
Maire
et
Madame
GUIARD
Jacqueline
-
conseillère
municipale
déléguée
-
indiquent
qu’ils
ont reçu
une
lettre
du
Conseil
d’administration
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
(CSMB),
en
date
du
10 janvier
2023,
pour
le renouvellement
de
la convention
SOCLE
portant
soutien
à la lecture
publique,
la dernière
ayant
expiré.
Le
Conseil
d'administration
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
a
approuvé
le
nouveau
Plan
de
développement
de
la lecture
publique,
les modalités
de
conventionnement
avec
les communes Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S'LOF
ID : 074-217401280-20230228-DELIB_05_02_23-DE
et le nouveau
règlement
des aides
financières
pour
la période
2022
- 2027,
porté par la direction
de
la Lecture
Publique
de
Savoie
et de
Haute-Savoie.
Afin
de
poursuivre
le partenariat
qui
existait
déjà
avec
la
commune
de
Fillinges,
et permettre
ainsi
à
notre
bibliothèque
de
continuer
à
bénéficier
des
services
offerts
par
le
Conseil
d’administration
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc,
il
est
proposé
de
conclure
une
nouvelle
convention
SOCLE.
La
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
collaboration
entre
le
Conseil
d’administration
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
et
la
commune
de
Fillinges
en
vue
du
développement
de la lecture
publique
sur le territoire
communal.
Monsieur
le
Maire
et
Madame
GUIARD
Jacqueline
-
conseillère
municipale
déléguée
-
présentent
les termes
de
la convention.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
correspondant
à
celle
de
la
validité
du
plan
de
la
lecture
publique
2022
- 2027.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
portant
soutien
à la lecture publique
sur un
territoire
communal,
avec
le
Conseil
d’administration
du
Conseil
Savoie
Mont
Blanc
;
- charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
ce dossier
et des
formalités
nécessaires.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
LCr
ID :
074-217401280-20230228-DELIB_06_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la convocation
: 24
février 2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ,
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
Particle
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
06
- 02
- 2023
Reconduction
de
la convention
de
mise
à disposition
d’un
archiviste
du
CDG
74
(Centre
De
Gestion) Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la commune
avait
signé
une
convention
de
mise
à disposition
d’un
archiviste
avec
le CDG
74
et que
celle-ci
est à renouveler,
Monsieur
le Maire
présente
cette
convention
reconductible
et demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibérer
- par
17
voix
:
- considérant
qu’il
convient
de
continuer
le travail
de
classement
des
archives
communales
; Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S'LOFF
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_06_02_23-DE
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
;
- charge
Monsieur
le Maire
du
suivi
de
ce dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et
de
la
publication
le Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le TERRE
L
n
Publié
le 06/03/2023
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_07_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
TEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la
convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
:
Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de l’article L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
07
- 02
- 2023
Convention
de
partenariat
avec
la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
concernant
ALVEOLE
Monsieur
le Maire
rappelle
qu’ALVEOLE
est une
association
qui
travaille
dans
le domaine
de
l'insertion
des personnes
en
situation précaire
et que
la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
a un
chantier
d’insertion
sociale.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
commune
a
accepté
et
donné
son
accord
pour
signer
la
convention
financière
permettant
le
remboursement
à
la
Communauté
de
Communes
des Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
»
L Or
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_07_02_23-DE
Quatre
Rivières
des
dépenses
effectuées
dans
le cadre
du
chantier
permanent
d’insertion
avec
l'Association
ALVEOLE
- pour
la période
2019-2021.
Monsieur
le
Maire
indique
que
lors
du
conseil
communautaire
du
23
janvier
2023,
les
élus
communautaires
ont délibéré
favorablement
pour la reconduction
d'une
convention
de partenariat
avec
l'association ALVEOLE
pour
une
période
de
3 ans,
à compter
du
1% janvier
2022.
Monsieur
le Maire
propose
de
continuer
ce partenariat
et indique
qu’il
convient
de
signer,
afin
de pouvoir
rembourser
les
dépenses
effectuées
dans
le cadre
de
ce chantier,
une
convention
de
partenariat
avec
la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières.
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
se prononcer.
Le
Conseil
Municipal
- après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
-
accepte
et
donne
son
accord
pour
signer
la
convention
de
partenariat
permettant
le
remboursement
à la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
des
dépenses
effectuées
dans
le cadre du chantier permanent
d’insertion
avec l’ Association
ALVEOLE
- pour la période
2022-2024
;
- précise
que
pour
notre
collectivité,
c’est
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- premier
adjoint
- qui
signera
cette
convention
financière
;
- charge
Monsieur
le
Maire
et
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- premier
adjoint
- du
suivi
du
dossier
et de
toutes
les formalités
nécessaires.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par télétransmission
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
/
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL,
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié le 06/03/2023
S'LCF
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_08_02_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance,
RRRRÉAEEAE
N°
08
- 02
- 2023
Convention
de délégation
de maitrise
d'ouvrage
unique
pour
l'aménagement
d’une
piste
cyclable
avec
la Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
communauté
de
communes
est
compétente
pour
l’aménagement
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et travaille
sur
deux
projets,
un
situé
sur Viuz-en-Sallaz
et un
sur Fillinges pour répondre
à l’obligation
d’aménager
30
places
selon
le schéma
départemental
relatif à accueil
et à l’habitat
des
gens
du
voyage
d’ici
2025.
La
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières
vient
d’acquérir
les
parcelles
situées
dans
la
zone prévue
à cet effet par le Plan
Local
d'Urbanisme
- PLU
- de FILLINGES,
matérialisé
par
un
Secteur
de Taille
et Capacité
Limitées
- STECAL
-, à {a jonction
entre
la RD
907
et la RD
292. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L
Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_08_02_23-DE
Parallèlement,
la commune
de
Fillinges
est en
cours
de
réalisation
d’un
aménagement
en lien
avec
l’aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
et
le
tourne
à
gauche,
puisqu’elle
envisage
de
prolonger
la voie
cyclable
en
cours
de
réalisation
qui
part
du
Pont
de
Fillinges
pour
rejoindre
Viuz-en-Sallaz, Le
Département
de
la
Haute-Savoie
a
également
un
projet
en
lien
avec
l’aire
d’accueil
des
Gens
du
Voyage
et
le
tourne
à
gauche,
puisqu'il
s’est
engagé
dans
une
démarche
de
sécurisation
de
lintersection
entre
ces
deux
routes
départementales
(RD
907
et
la RD
292)
à
proximité
de
ce
même
tènement,
par
la
création
d’un
tourne
à
gauche,
Une
convention
de
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage
devrait,
en
parallèle
de
la
présente
convention
entre
la
commune
de
Fillinges
et
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
être
signée
entre
le
Département
de
la Haute-Savoie
et la Communauté
de
Communes
des
4 Rivières,
Les
terrains
et
voies
d’assiette
des
deux
projets
étant
contigus,
et
devant
être
menés
concomitamment,
il est envisagé
d’associer
les
deux
entités,
à savoir
: la commune
de Fillinges
et
la
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières,
pour
n’avoir
qu’un
seul
et
même
maître
d'ouvrage
de
l’opération.
La
Communauté
de
Communes
des
4
Rivières
a été proposée
pour
piloter
l’ensemble
de
l’opération
et notamment
celle portée
par la commune
de
Fillinges.
Les
projets
étant
contigus
et
devant
être
menés
concomitamment,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de mettre
en place
une
convention
de maîtrise
d’ouvrage
unique
avec
la CC4R
afin
de n’avoir
qu’un
seul
et même
maître
d’ouvrage
de
l’opération
pour
mener
à bien
ces projets,
Il
est
proposé
que
la
Communauté
de
communes
des
Quatre
Rivières
pilote
l’ensemble
de
l'opération. Ouï
cet exposé,
après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
- par
17
voix
:
-
Vu
le Code
de
la commande
publique,
notamment
l’article
L.2422-12
relatif au transfert
de
maîtrise
d’ouvrage
;
- Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article L.3213-3
qui prévoit
que
le conseil
départemental
délibère sur Les questions relatives
à la voirie
départementale
dans
les conditions
prévues
par
les dispositions
des
articles
L.131-1
à L.131-8
du
Code
de
la voirie
routière
;
- Vu
la loi N°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
et à habitat
des
gens
du
voyage,
modifiée
;
- Vu
Particle
L.5214-16,
1, 4°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
pour
les
communautés
de
communes,
l’exercice
de plein
droit
au
lieu
et place
des
communes
(...)
de
la compétence
(...) relative
à la création,
l’aménagement,
l'entretien
et la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
;
- Vu
Particle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
qui
dispose
: «
Le
!
conseil
municipal
règle par
ses
délibérations
les affaires
de
la commune.
»
|
- Vu
le schéma
vélo
de
la Communauté
de
communes
des
4
Rivières
;
- Vu
l'arrêté
conjoint
du
préfet
et du
président
du
conseil
départemental
n°
DDT-2019-1317
:
du
28
août
2019
portant
approbation
du
schéma
départemental
relatif à l’accueil
et à l’habitat
!
des
gens
du
voyage
pour
la période
2019-2025
; Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
ç
L
Publié
le 06/03/2023
_
C
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_08_02_23-DE
-
Considérant
le
projet
de
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique
pour
l'opération
de
«
Aménagement
d’une
aire
d’accucil
des
gens
du
voyage
et
d’une
voie
cyclable
à
Fillinges
»
;
- approuve
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique
entre
la
Commune
de
Fillinges
et
la
Communauté
de
communes
des
4
Rivières
pour
l’aménagement
d’une
voie
cyclable
; en
lien
avec
le
reste
de
l'aménagement
d’un
tourne
à
gauche,
la
réalisation
d’une
aire
des
gens
du
voyage
et la
réalisation
d’un
trottoir
;
- autorise
Monsieur
CHENEVAL
Paul
- maire-adjoint
- à
signer
toute
pièce
nécessaire
pour
la
conclusion
et
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIARD.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
5
L Gr
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_09_02_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
RAARRARRE
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALIFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
09
- 02
- 2023
Cession
de
Terrains
Cession
de
terrain
à Madame
Susan
REILY
- Portion
désaffectée
de
66
m?
du
chemin
rural
dit
des
« Bourguignons
»
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
N°
21-06-2021
du
1% juin
2021,
les
élus
ont
approuvé
la
désaffectation
d’une
portion
du
chemin
rural
dit
« des
Bourguignons
»,
après
enquête
publique
et
avis
favorable
de
Madame
la
Commissaire-
enquêtrice. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_09_02_23-DE
Les
propriétaires
riverains
de
la
portion
du
chemin
rural
désaffectée
ont
été
mis
en
demeure
d’acquérir
le terrain
attenant
à leur propriété.
Madame
Susan
REILY
a fait part
de
son
souhait
d’acquérir
une
portion
désaffectée
de
66
m?
du chemin
rural dit « des Bourguignons
» au prix de 44
€ le m?, selon l’estimation des Domaines
en
date
du
26/10/2021.
Le
Conseil
Municipal,
après avoir entendu
l’exposé
de Monsieur
le Maire
décide
- par
17 voix :
-
de
vendre
une
portion
de
66
m?
issue
du
chemin
rural
dit
« des
Bourguignons
»
à
Madame
Susan
REILY,
au prix
de 44
€ Je m?,
soit 2 904
€,
-
de mandater
le cabinet de géomètre
ARPENT?ALP
afin de diviser la portion du chemin
rural
dit
« des
Bourguignons
»
et
d’établir
le
document
d’arpentage,
aux
frais
de
la
commune,
-
de passer
l’acte
authentique
en la forme
administrative
et que
les frais seront à la charge
de
Madame
Susan
REILY,
-
de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de régulariser
ce dossier.
Cession
de
terrain
à Monsieur
Ertan
ESKIKALE
et
Madame
Delphine
GARNIER
- Portion
désaffectée
de
88
m?
du
chemin
rural
dit des
« Bourguignons
»
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
N°
21-06-2021
du
1% juin
2021,
les élus
ont
approuvé
la désaffectation
d’une
portion
du
chemin
rural
dit « des
Bourguignons
»,
après
enquête
publique
et avis
favorable
de Madame
la Commissaire-
enquétrice. Les
propriétaires
riverains
de
la portion
du
chemin
rural
désaffectée
ont
été mis
en demeure
d’acquérir
le terrain attenant
à leur propriété.
Monsieur
Ertan
ESKIKALE
et Madame
Delphine
GARNIER
ont fait part de
leur
souhait
d’acquérir
une
portion
désaffectée
de
88 m°? du
chemin
rural
dit « des
Bourguignons
» au
prix
de
44
€
le m?°,
selon
l’estimation
des
Domaines
en
date
du
26/10/2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
de Monsieur
le Maire
décide
- par
17 voix
:
-
de
vendre
une
portion
de
88
m°
issue
du
chemin
rural
dit
« des
Bourguignons
»
à
Monsieur
Ertan
ESKIKALE
et
Madame
Delphine
GARNIER,
au
prix
de
44
€
le
n°,
soit3
872€,
-
de mandater
le cabinet
de
géomètre
ARPENT’ALP
afin
de
diviser la portion
du
chemin
rural
dit
« des
Bourguignons
»
et
d’établir
le
document
d’arpentage,
aux
frais
de
la
commune,
-
de passer
l'acte
authentique
en la forme
administrative
et que
les frais seront
à la charge
de Monsieur
Ertan
ESKIKALE
et Madame
Delphine
GARNIER, Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L OF
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_09_02_23-DE
-
de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins de
régulariser
ce dossier.
Cession
de
terrain
à
Monsieur
Yves
CHARMOT
et
Monsieur
Paolo
VALENTI
- Portion
désaffectée
de
87
m°
de
l’ancien
chemin
rural
dit de
« Chez
les
Baud
»
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par délibération N°
21-06-2021
du
1% juin
2021,
les élus
ont
approuvé
la désaffectation
d’une
portion
de
l’ancien
chemin
rural
dit de
« Chez
les Baud
», après
enquête
publique
et avis
favorable
de
Madame
la
Commissaire-enquêtrice. Les
propriétaires
riverains
de la portion
du
chemin
rural
désaffectée
ont été mis
en demeure
d’acquérir
le terrain attenant
à leur propriété.
Monsieur
Yves
CHARMOT
et Monsieur
Paolo
VALENTI
ont fait part
de
leur souhait
d’acquérir
une
portion
désaffectée
de
87
m?
de
l’ancien
chemin
rural
dit de
« Chez
les Baud
»
au prix
de 44
€ le m°,
selon
l’estimation
des
Domaines
en
date
du
26/10/2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir entendu
l’exposé
de Monsieur
le Maire
décide -
par
17 voix
:
-
de vendre
une
portion
de
87
m°? issue
de l’ancien
chemin
rural
dit de
« Chez
les
Baud
»
à Monsieur
Yves
CHARMOT
et Monsieur
Paolo
VALENTIL,
au prix
de 44
€ le m°,
soit
3828€,
-
de mandater
le cabinet
de géomètre
ARPENT’ALP
afin de diviser
la portion
de l’ancien
chemin
rural
dit de
« Chez
les Baud
» et d’établir
le document
d’arpentage,
aux
frais de
la commune,
-
de passer
l’acte
authentique
en la forme
administrative
et que
les frais seront à la charge
de
Monsieur
Yves
CHARMOT
et Monsieur
Paolo
VALENTI,
-
de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
de
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
aux
fins
de régulariser
ce dossier.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
|
Transmis
par télétransmission
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUTARD.
TT
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de la réception
par
téfétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
s
L Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_10_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est
réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la convocation
: 24
février 2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie,
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de séance.
N°10
- 02
- 2023
Acceptation
d’un
Legs
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
la
décision
de
Mme
Anne-Marie
MINO-MATOT
née
MORIER,
qui
par
testament
remis
à
l’étude
RAFFIN-RENAND
ET
MORET,
institue pour
légataire universel
la Commune
de FILLINGES,
à l’exception
des avoirs
bancaires
qui
seront légués
à l’Association
« 30
Millions
d’Amis
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
- par
17 voix
:
- vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
; Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
>
L CF
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_10_02_23-DE
- vu
la décision
de Mme
Anne-Marie
MINO-MATOT
née
MORIER,
qui
par testament
remis
à
létude
RAFFIN-RENAND
ET
MORET,
institue
pour
légataire
universel
la
Commune
de
FILLINGES,
à l’exception
des
avoirs
bancaires
qui
seront
légués
à l’Association
« 30
Millions
d’Amis
» ;
- d’accepter
le legs s’élevant
à un
actif net de 322
287
€ 68,
dont
la part revenant
à la commune
s'élève
à 294
519€;
- de
charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
afférents.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
/
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74), le
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
S
) L
Publié
le 06/03/2023
G
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_11_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire,
Date
de
la convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRÉSENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de l’article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au poste
de
secrétaire
de
séance.
N°
11-02
- 2023
Appel
à projet
- Commerces
Pont
de
Fillinges
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
11
juin
2020,
il a
été
autorisé
à
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
(art.
L 2122-22,
5°
du
CGCT).
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
appel
à projet
pour
les
arcades
commerciales
sises
dans
la
résidence
SOREN
va être lancé
et qu’il souhaite
recucillir Pavis
du
Conseil
Municipal
avant
de
le lancer
et de
signer
les
baux
commerciaux
avec
les
candidats
retenus. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
OR
€
LOF
Publié
le 06/03/2023
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_11_02_23-DE
Ouï
cet
exposé,
Le
Conseil
Municipal
prend
connaissance
- par
17 voix
:
- de
appel
à projet
pour
les arcades
commerciales
sises
dans
la résidence
SOREN.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la réception
par télétransmission
en
Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
et de la publication
le Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Cr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
COMMUNE
DE
FILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSLIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
la convocation
: 24
février
2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul,
DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne
procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de
l’article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°12 -
02
- 2023
Règlement
intérieur
de
la médiathèque
municipale
Monsieur
le
Maire
et
Madame
GUIARD
Jacqueline
-
conseillère
municipale
déléguée -
rappellent
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
19
janvier
2020
il
a
approuvé
le
règlement
intérieur
de la médiathèque
municipale.
Monsieur
le
Maire
et
Madame
GUIARD
Jacqueline
-
conseillère
municipale
déléguée
-
indiquent
qu’il convient de modifier
l’annexe
1 « règlement
intérieur des
services numériques
»
en
ajoutant
un
point
pour
l’accès
aux
casques
de
réalité virtuelle, Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Gr
ID :
074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
- vu
la délibération N°
14-02-2020
du
Conseil
municipal
en
date
du
19
février
2020
relative
au
« Règlement
intérieur
de
la médiathèque
municipale
» ;
- approuve
le
règlement
intérieur
de
la
médiathèque
municipale
en
ajoutant
un
point
pour
Paccès
aux
casques
de
réalité
virtuelle ;
- dit que
le nouveau
règlement
sera
applicable
à compter
du
07
mars
2023
- charge
Monsieur
le Maire
et Madame
GUIARD
Jacqueline
- conseillère
municipale
déléguée
du
suivi
de
ce dossier.
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DE
LA
MÉDIATHÈQUE
MUNICIPALE
DE
FILLINGES
I.
Dispositions
générales
Article
ler
La
médiathèque
municipale
est
un
service
public,
chargé
de
contribuer
aux
loisirs,
à la
culture,
à l’information,
à l’éducation
permanente
et à la documentation
de la population.
Elle
doit aussi
favoriser
l’ouverture
au
monde,
l'esprit
critique
et le goût
de
l’échange.
La médiathèque
municipale
est située
au
70
chemin
de
la Ferme
Saillet
à Fillinges.
En
dehors
de
toute
fermeture
exceptionnelle
portée
en
amont
à la
connaissance
du
public
par
tout
moyen
approprié,
ses
horaires
d’ouverture
au
public
sont
les
suivants
:
-
Mardi
de
15h30
à
18h30
-
Mercredi
de
Oh
à
12h
et de
14h
à 18h30
-
Jeudi
de
15h30
à 18h30
-
Vendredi
de
15h
à
19h
-
Samedi
de
9h
à
12h30
et de
14h
à 17h30
L'accueil
de
groupes
peut
avoir
lieu
en
dehors
des
horaires
indiqués
ci-dessus,
sous
réserve
d’autorisation
préalable.
Auticle
2
L'accès
à
la
médiathèque
et
à
la
consultation
sur
place
du
catalogue
informatisé
et
des
documents
est libre
et ouvert
à tous,
aux
horaires
d’ouverture
de
la médiathèque.
Certains
documents
sont
à consulter
sur place,
pour
des raisons
touchant
aux
exigences
de
leur
conservation. Article
3
La
consultation,
la communication
et le prêt
de
documents
sur place
sont
gratuits.
Le
prêt
à domicile
est consenti
par
le biais
d’une
inscription
annuelle,
dont
les
conditions
sont
fixées
ci-après. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L CF
ID :
074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
Article
4
Le
personnel
de
la
médiathèque
est
à
la
disposition
des
usagers
pour
les
aider
à utiliser
les
ressources
de la médiathèque,
Le
personnel
accueille
ou
rencontre
les
groupes
sur
rendez-vous
(établissements
scolaires,
centres
de loisirs,
groupes
petite
enfance,
associations...)
Article
5
Les
mineurs
restent
sous
l’entière
responsabilité
de
leurs
parents
ou
responsables
légaux
à
l'intérieur
et dans
les
espaces
extérieurs
de la médiathèque.
Tout
enfant
de
moins
de
douze
ans
non
accompagné
d’un
adulte
pourra
se
voir
refuser
l’accès.
En
aucun
cas
il
ne
pourra
être
demandé
au personnel
de
la médiathèque
de
surveiller
les enfants.
Auticle
6
Tout
usager
de
la
médiathèque
est
prié
de
prendre
soin
des
locaux,
du
matériel
et
de
tout
document
mis
à
disposition,
qu’il
soit
ou
non
soumis
à
la
consultation
sur
place.
En
cas
de
détérioration,
quelle
qu’elle
soit,
l’usager
devra
rendre
compte
de
ses
actes,
et le cas
échéant
rembourser
les
dommages
causés.
Des
toilettes
publiques
sont
en
accès
libre
dans
la
médiathèque.
Il est
demandé
à chacun
de
veiller
à leur propreté.
Axticle
7
Un
règlement
spécifique
concernant
les services
numériques
de
la médiathèque
municipale
de
Fillinges
se trouve
en
annexe
1.
IL.
Réseau
« Idélire
»
des
bibliothèques
de
la
Communauté
de
Communes
des
Quatre
Rivières
(CC4R)
Article
8
La
médiathèque
municipale
de
Fillinges
fait
partie
du
réseau
Idélire
des
bibliothèques
de
la
CCAR. A
ce titre,
elle offre
les mêmes
services
et les mêmes
conditions
d’inscription
et de prêt
que
les
neuf
autres
bibliothèques
du
réseau
(Faucigny,
La
Tour,
Marcellaz,
Mégevette,
Onnion,
Peillonnex,
Saint-Jean-de-Tholome,
Saint-Jeoire-en-Faucigny,
Viuz-en-Sallaz).
Les
bibliothèques
bénéficient
ainsi
de
la mutualisation
des
moyens
à l’échelle
intercommunale
et elles
coopèrent
entre
elles.
Ainsi,
les
usagers
de
Fillinges
ont
accès
à
l’ensemble
des
collections
des
bibliothèques
du
réseau,
soit
en
se
rendant
directement
dans
les
autres
bibliothèques,
soit
en
faisant
des
réservations
auprès
de
leur
bibliothèque
habituelle
ou
à partir du
site Internet
du
réseau
Idélire
à
l'adresse
http://bibliotheque.cc4r.fr,
en
renseignant
leur
identifiant
et
leur
mot
de
passe
personnels
(voir
article
21). Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
S
ag
Publié
le 06/03/2023
C
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
Article
9
Une
navette
documentaire
permet
la circulation
des
documents
dans
le réseau,
en
général
deux
fois
par
mois
(le
premier
et
le
troisième
mardi
de
chaque
mois,
sauf
en
août),
Elle
permet
d’acheminer
les
documents
réservés
par
les
abonnés
et
de
les
restituer
ensuite
à
leur
bibliothèque
d’appartenance.
Par
ailleurs,
un
document
emprunté
dans
une
bibliothèque
peut
être rendu
dans
une
autre
sans
difficulté.
L'inscription
des
abonnés
dans
une
des
bibliothèques
du
réseau
permet
de
bénéficier
gratuitement
des
services
de
la navette.
IX
Inscriptions
Aïticle
10
Pour
s’inscrire
à
la médiathèque,
l’usager
doit justifier
de
son
identité
et
de
son
domicile,
et
s’acquitter
du
montant
dû
pour
la cotisation.
Il reçoit
alors
une
carte
personnelle
de
lecteur,
donnant
droit
à un
abonnement
valable
un
an,
de
date
à
date.
Elle
sera
utile
pour
l’identifier
au
cours
de
l’année
et
lui
prêter
des
documents.
L’usager
devra
prévenir
sans
délai
la médiathèque
en
cas
de
perte
ou
de
vol
de
cette
carte
de
lecteur. Tout
changement
de
coordonnées
doit être
signalé.
Article
11
Les
mineurs
doivent,
pour
s’inscrire,
être
munis
d’une
autorisation
parentale
écrite,
si
l’adulte
référent n’est pas
présent
au
moment
de
l’inscription.
Article
12
S’il
le souhaite,
l'usager
communiquera
son
adresse
électronique
pour
bénéficier
des
services
du
portail
web
à l’adresse http://bibliotheque.cc4r.fr
(consultation
de
son
compte
lecteur,
accès
aux
ressources
numériques,
réservation
de documents)
et recevoir
des messages
de
la part de
la
médiathèque
ou
du réseau
Idélire
(informations,
retards,
disponibilité
des réservations).
À
cette
fin,
l’usager
recevra,
par
courriel
ou
sur
papier,
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
confidentiels. En
cas
de
perte
ou
d’oubli
de
ces
codes
d’accès,
il
devra
s’adresser
au
personnel
de
la
médiathèque
pour
en
obtenir
des
nouveaux.
Pour
l'usager
mineur,
c’est la personne
référente
qui
recevra
les
identifiants.
IL est possible
de demander
un identifiant et un mot
de passe
uniques,
permettant
la consultation
des
comptes
lecteurs
de
chaque
membre
du
groupe
ou
de
la famille.
Article 13 Il est possible
de s'inscrire
dans
plusieurs
bibliothèques
du réseau
{délire (une
cotisation est due
pour
chaque
adhésion).
Dans
ce
cas,
le
lecteur
cumulera
les
droits
de
prêt
de
chaque
bibliothèque
d'adhésion
(par
exemple
: s’il
s’inscrit
dans
deux
bibliothèques
du
réseau,
il pourra
emprunter
16
documents
imprimés,
16
CD
audio,
2 DVD),
et il pourra
réserver
6 documents
simultanément). Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
LGr
ID :
074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
Article
14
Xascription
à titre
collectif :
Les
structures
collectives
(classes,
associations,
structures
publiques,
centres
de
loisirs,
établissements
de
santé,
maisons
de
retraite,
écoles
de
musique,
établissements
petite
enfance,
assistant(e)s
maternel(le)s,
communes
et
syndicats)
implantées
sur
le
territoire
de
la
CC4R
peuvent
bénéficier
d’une
carte
de
bibliothèque.
L’enseignant,
le
responsable
ou
le
directeur
de
la
structure
collective
sera
désigné
comme
responsable,
interlocuteur
de
la médiathèque
et garant
de
la carte
d’abonnement.
IV.
Prêt
Auticle
15
Le
prêt est consenti
à titre individuel
et sous
la responsabilité
de
l’emprunteur.
Tout
document
perdu
ou
abîmé
devra
être remplacé
ou
remboursé.
Le
prêt
à domicile
n’est
consenti
qu'aux
usagers
régulièrement
inscrits.
Les parents
ou
responsables
légaux
sont
garants
des
documents
empruntés
par
leurs enfants.
Ils
s’engagent
à remplacer
ou
à rembourser
tout
document
perdu
ou
abîmé
par
un
mineur
dont
ils
ont la charge. 11 est demandé
aux
lecteurs
de prendre
soin
des
documents
qui
leur sont prêtés.
Ils sont
tenus
de
signaler
le mauvais
état éventuel
d’un
document,
mais
ne
doivent pas
le réparer
eux-mêmes.
Jusqu’à
l’âge
de
seize
ans,
l’abonnement
« enfant
» ne permet
pas
d'emprunter
des
documents
destinés
aux
adultes.
Aïticle
16
Une
boîte
destinée
au
retour
des
documents,
située
à
l’entrée
de
la
médiathèque,
est
à
la
disposition
des
emprunteurs
ne
pouvant
rendre
leurs
documents
dans
les
délais
et aux
heures
d'ouverture
au
public.
Le
retour
des
documents
par
ce
moyen
reste
aux
risques
et périls
de
lemprunteur. Article 17 Concernant
les
renseignements
fournis
lors
de
l'inscription,
la
médiathèque
municipale
de
Fillinges
s’inscrit dans
le cadre
du règlement
général
sur
la protection
des
données
(RGPD)
:
Les
données
sollicitées
sont
collectées
pour
la
gestion
du
service
médiathèque,
qui
constitue
une
mission
d’intérêt
public
(article
6.1.e
du
règlement
européen
en matière
de
protection
des
données
personnelles).
Les
destinataires
de
ces
données
sont
les
agents
des
services
bibliothèque
et médiathèque
de la
CCAR,
et en
cas
de recouvrement,
le service
comptabilité
de
la commune
et le Trésor
public.
La
durée
de
conservation
et de
traitement
des
données
correspond
à la
durée
d’utilisation
du
service
augmentée
d’un
an.
La
fourniture
de
ces
données
est
nécessaire
pour
bénéficier
des
services
de
la
médiathèque
nécessitant
une
carte
d’adhérent.
Pour
accéder,
modifier,
supprimer
ou
effectuer
toute
autre
action
en
rapport
avec
vos
droits
«informatique
et libertés
», veuillez
contacter
notre
délégué
à la protection
des
données
(DPO)
en écrivant
à dga@fillinges.fr
ou
bien
à la Mairie
- 858
route
du
Chef-lieu
- 74250
Fillinges. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
Auticle
18
Pour
les
documents
sonores,
vidéo
ou
numériques,
l’emprunteur
s’engage
à
les
utiliser
uniquement
pour
un
usage
privé
et gratuit dans
le cercle
de la famille.
Il ne pourra
en
aucun
cas
en
tirer une
quelconque
rémunération
auprès
d’une
tierce
personne.
La
reproduction,
même
partielle,
des
CD
ou
DVD,
sur
quelque
support
que
ce
soit,
est
strictement
interdite.
Article
19
Il
est
possible
pour
les
usagers
d’avoir
accès
au
catalogue
commun
du
réseau
Idélire
des
bibliothèques
de la CC4R,
composé
de plus
de
80
000
documents
et d’emprunter
ceux-ci
selon
certaines
règles.
Sur
l’ensemble
du
réseau
Idélire,
un
usager
régulièrement
inscrit,
enfant
comme
adulte,
peut
emprunter
au maximum
:
-
8 documents
imprimés
(livres,
revues,
partitions
musicales),
dont
2 nouveautés
-
8 CD
audio
(musique,
textes
lus)
-
DVD
La notion
de nouveauté
s’entend
pour
une
durée
de 3 mois
à partir de la date d’acquisition
d’un
document
dans
une
des
bibliothèques
du
réseau,
quel
qu’il
soit,
La
durée
des
prêts
est de
3 semaines
sur
l’ensemble
du
réseau.
Article
20
L'’abonné
peut
bénéficier
d’une
prolongation
de
ses
prêts
pour
une
nouvelle
période
de
3
semaines,
si ceux-ci
ne
sont pas
réservés
par
d’autres
lecteurs.
Il
est
possible
de
prolonger
soi-même
une
fois
ses
documents
à
partir
du
site
internet
http://bibliotheque.ccér.fr
s’ils
ne
font
pas
l’objet
de
réservations,
de
retard
ou
s’ils
n’ont
pas
déjà
été prolongés.
Auticle
21
Réservations
:
Chaque
usager,
adulte
ou
enfant,
régulièrement
inscrit
dans
le
réseau
Idélire,
peut
réserver
simultanément
3
documents,
quelle
que
soit
leur
provenance,
par
le
biais
du
personnel
de
la
médiathèque
ou
du
site
internet
http://bibliotheque.cc4r.fr.
Ainsi
un
lecteur
de
Fillinges
peut
réserver
des
documents
de
Mégevette
ou
de
Faucigny
par
exemple.
Une
fois
les documents
récupérés,
il pourra
à nouveau
en réserver
3 autres.
L’abonné a
la possibilité
de retirer les documents
dans
la bibliothèque
de son
choix,
quelle
que
soit sa bibliothèque
d’inscription.
Article
22
La
majeure
partie
des
documents
de
la médiathèque
peut
être prêtée
à domicile.
Toutefois,
certains
documents
sont
exclus
du
prêt
et ne
peuvent
être
consultés
que
sur
place
;
L
ils
font
l’objet
d’une
signalisation
particulière.
C’est
Le
cas
notamment
des
jeux
de
société,
du
numéro
le
plus
récent
de
la
plupart
des
revues,
des
jeux
vidéo
et
de
certains
documents
particulièrement fragiles. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
S
L
Publié
le 06/03/2023
» G
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
Aïticle
23
Prêts
aux
collectivités
:
Les
groupes
peuvent
emprunter
au
maximum
30
documents
pour
une
durée
de
60
jours.
Les
bibliothèques
du réseau
peuvent
adapter
le prêt des
documents
aux
collectivités
en fonction
des
projets. Les
groupes
peuvent
réserver
simultanément
jusqu’à
20
documents
sur
l’ensemble
du
réseau
(imprimés,
CD,
DVD).
Atticle
24
L’inseription
annuelle
est
payante
dans
certains
cas.
Les
tarifs
d'inscription
à la
médiathèque
municipale
de
Fillinges
sont
les
mêmes
que
dans
toutes
les
bibliothèques
du
réseau
Idélire,
puisque
les
conditions
d’inscription
et
de
prêt
sont
harmonisées.,
Ces
tarifs
sont
annexés
au
présent
règlement
(voir
annexe
2).
V.
Recommandations
et interdictions
Article
25
Règles
concernant
les
retards
et les
relances
:
En
cas
de
retard
dans
la
restitution
des
documents
empruntés,
y
compris
en
cas
de
document
perdu,
le
personnel
de
la
médiathèque
se
réserve
Le
droit
de
prendre
des
dispositions
pour
assurer
le
retour
desdits
documents
en
agissant
par
courriel,
appel
téléphonique
ou
courrier
postal.
-
Relance
1 : après
15 jours
de
retard
(par mail
ou par lettre)
-_
Relance
2
: 15 jours
plus
tard
(par mail
ou
par
lettre)
-_
Relance
3
: 15 jours
plus
tard
(par
lettre
uniquement),
avec
interdiction
totale
de
prêt
dans
tout le réseau jusqu’au
retour
de tous Les documents,
ou jusqu’à
leur remplacement
ou
remboursement.
En
cas
de remboursement,
un
titre de recettes
est émis par
le Trésor
public
sur la base
du prix
d’achat
réel
des
documents.
Article 26 Remboursement
ou
remplacement
des
documents
abîmés
:
Si
l’usager
a abîmé
un
document,
il s’engage
à le remplacer
à l’identique
ou
par
un
document
|
équivalent,
ou
à
le
rembourser
au
prix
d’achat.
Si
l’usager
concerné
est
mineur,
son
ou
ses
|
responsables
légaux
s’y
engagent.
Si l'usager
ne
se manifeste
pas
et que
le personnel
de
la médiathèque
constate
une
détérioration
non
signalée
d’un
document,
la procédure
suivante
sera
appliquée
:
-_
Etape
1 :
appel
téléphonique
ou
envoi
de
courriel
pour
demander
le
remplacement
à
l’identique
ou par un
document
équivalent,
ou
le remboursement
des
documents
au
prix
réel
d’achat
-_
Etape
2:
envoi
de
courrier
postal
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
pour
demander
le remplacement
ou
le remboursement
des
documents
au prix
réel
d’achat Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L CF
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
-
Etape3 :
facturation
des
documents,
un titre de recettes
est émis
par le Trésor
public
sur
la base
du
prix
d’achat
réel
des
documents.
En
cas
de
détériorations
répétées,
l’usager
peut
perdre
son
droit
au
prêt
de
façon
provisoire
ou
définitive. Article
27
Les
usagers
sont
tenus
de respecter
Le calme
à l’intérieur
des
locaux.
Il est interdit de fumer
et de vapoter
à l’intérieur de la médiathèque
et dans
les espaces
extérieurs
attenants. Les
boissons
non
alcoolisées
sont autorisées
dans
le hall
d’accueil
uniquement,
sauf animation
expressément
organisée
par
la médiathèque.
L'accès
à la médiathèque
est
interdit
aux
animaux,
à l’exception
des
chiens
d’assistance
pour
personnes
handicapées.
Les
sacs et objets
laissés ou déposés
dans
la médiathèque
sont sous
la responsabilité
des usagers.
Tout
objet,
particulièrement
les
objets
de
valeur,
sont
sous
l’entière
responsabilité
de
leurs
détenteurs.
V.
Application
du
règlement
Article
28
Tout
usager,
du
fait
de
son
inscription
ou
de
Putilisation
des
services
de
la
médiathèque,
s’engage
à se
conformer
au
présent
règlement.
Des
infractions
graves
ou
des
négligences
répétées
peuvent
entraîner
la suppression
temporaire
ou
définitive
du
droit
de
prêt
et, le cas
échéant,
de
l’accès
à la médiathèque,
ou
à certains
de
ses
équipements. Aïticle
29
Le
personnel
de
la
médiathèque
est
chargé
de
l’application
du
présent
règlement,
dont
un
exemplaire
est affiché
en
permanence
dans
les
locaux,
à destination
du
public.
ANNEXE
1
: RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DES
SERVICES
NUMÉRIQUES
Conformément
à l’article 227-24
du
Code
pénal,
la mise
à disposition
aux
mineurs
de
contenus
« à caractère
violent,
incitant
au
terrorisme,
pornographique
ou
de
nature
à porter
gravement
atteinte
à la
dignité
humaine
ou
à inciter
les
mineurs
à des jeux
les
mettant
physiquement
en
danger
»
constitue
un
délit.
De
ce
fait,
un
logiciel
de
filtrage
de
ces
types
de
contenus
sera
|
installé
sur
les
postes
fixes
de
la
médiathèque
et
sur
le
Wifi
pour
protéger
les
personnes
Î
mineures.
à
Toute
personne,
adulte
ou
mineure,
qui
utilise
les
services
numériques
de
la médiathèque
de
Fillinges,
s’engage
de
toute
façon
à
ne
pas
télécharger
ni
visionner
de
contenus
illicites,
dangereux,
malveillants,
pornographiques
ou
choquants. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
LGr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
I.
Accès
Wifi
La
médiathèque
municipale
de Fillinges
offre
un
accès
à son réseau
Wifi
aux
personnes
inscrites
dans
le réseau
Idélire
et âgées
de plus
de
6 ans.
Le
code
d’accès
Wifi
changera
régulièrement
pour
des
raisons
de
sécurité,
Pour
l’obtenir,
il
faudra
se présenter
à l’accueil
avec
sa carte
de
lecteur
en
cours
de
validité.
IL.
Accès
à la
salle
jeux
vidéo
L’accès
à
la
salle
jeux
vidéo
de
la
médiathèque
municipale
de
Fillinges
est
consenti
à
toute
personne
de
plus
de
6 ans
régulièrement
inscrite
dans
le réseau
Idélire.
Les
mineurs
de
moins
de
10
ans
doivent
être
accompagnés
d’un
adulte
responsable,
Les
mineurs
âgés
de
10
ans
à 18
ans
devront
faire
signer
une
autorisation
parentale
pour
utiliser
seuls
la salle jeux
vidéo.
Le personnel
de
la médiathèque
se réserve
le droit
d’interdire
certains jeux
vidéo
violents,
non
adaptés
ou
choquants
aux
usagers
les plus
jeunes.
L’accès
à la
salle jeux
vidéo
se
fait
sur
inscription,
la
veille
ou
le jour
même
à l’accueil,
par
téléphone
ou
par
mail.
L’inscription
se fait pour
un
créneau
de
deux
heures,
non
renouvelable.
L'inscription pourra
être refusée
si une
autre personne
est déjà inscrite pour
le créneau
sollicité.
Chaque
usager
a droit
à six heures
maximum
de
réservation
de
la salle jeux
vidéo
par semaine.
La
salle jeux
vidéo
sera
ouverte
aux
horaires
affichés.
Les
usagers
devront
faire
appel
au
personnel
de
la médiathèque
pour
se
servir
du
matériel
et
pour
démarrer
les
jeux
choisis
sur
console.
Les
jeux
seront
exclusivement
fournis
par
la
médiathèque
; ainsi
il sera
interdit d’apporter
ses propres jeux.
Dans
le
cas
de
jeux
vidéo
multi-joueurs
sur
console
ou
PC,
plusieurs
personnes
pourront
s’inscrire
sur
le
même
créneau
horaire,
à
certains
moments
de
la
semaine
définis
sur
un
planning,
pour
préserver
la quiétude
propre
à la médiathèque.
Le
personnel
de
la médiathèque
se
réserve
le
droit
de
réguler
le
nombre
d’usagers
par
console
ou
par
PC
selon
le jeu
vidéo
choisi. Des
animations
spécifiques pourront être organisées
ponctuellement,
proposées
par le personnel
de
la médiathèque
ou
à la demande
des
usagers.
Les
usagers
ne
seront
pas
autorisés
à brancher,
débrancher
ou manipuler
eux-mêmes
le matériel.
Tout
matériel
endommagé,
cassé
ou
manquant
devra
être
remplacé
ou
remboursé
au
prix
d’achat
par
les
derniers
usagers
l’ayant
utilisé,
ou
par
leurs
représentants
légaux
s’ils
sont
mineurs. Le
nombre
de personnes
par poste
informatique
est limité
à un
ou
deux
en fonction
de l’espace
disponible. Afin
de ne
pas
déranger
les autres
usagers
de la médiathèque,
les joueurs
sont
priés de respecter
le calme
en
gardant
un
volume
sonore
acceptable.
Pour
l'écoute
de
contenus
sonores
ou
vidéo,
les usagers
sont priés
d’utiliser
des
casques
audios.
Des
infractions
graves
ou
des négligences
répétées
peuvent
entraîner
la suppression
temporaire
ou
définitive
du
droit
d’accès
à la salle jeux
vidéo
et, Le cas
échéant,
de
l’accès
à la médiathèque,
ou
à certains
de
ses
équipements. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
SLGF
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
JT.
Accès
aux
casques
de
réalité
virtuelle
L'accès
aux
casques
de
réalité
virtuelle
(ou
VR)
de
la médiathèque
municipale
de
Fillinges
est
consenti
à toute
personne
de
plus
de
12
ans
régulièrement
inscrite
dans
le
réseau
Idélire.
Les
mineurs
âgés
de
12
ans
à
18
ans
devront
faire
signer
une
autorisation
parentale
pour
utiliser
cet
équipement. L’accès
aux
casques
VR
se
fait
sur
inscription,
la
veille
ou
le jour
même
à
l’accueil,
par
téléphone
ou
par
mail.
L'inscription
se
fait
pour
un
créneau
d’une
heure,
non
renouvelable.
L'inscription
pourra
être refusée
si une
autre
personne
est
déjà
inscrite
pour
le créneau
sollicité.
Chaque
usager
a
droit
à
deux
heures
maximum
de
réservation
d’un
créneau
VR
par
semaine.
Les
créneaux
pour
l’utilisation
des
casques
VR
sont
les mêmes
que
ceux
pour
les
autres jeux
vidéo
et seront
affichés.
Lorsqu'un
créneau
de
réalité
virtuelle
sera
réservé,
personne
ne
pourra
s’inscrire
sur
le même
créneau
horaire
afin
qu’il
y
ait
l’espace
nécessaire
à l’utilisation
de
la
VR
dans
la
salle jeux
vidéo. Des
animations
spécifiques
pourront être organisées
ponctuellement,
proposées
par le personnel
de
la médiathèque
ou
à la demande
des
usagers.
Les
usagers
devront
faire
appel
au
personnel
de
la médiathèque
pour
se
servir
du
matériel
et
pour
démarrer
les jeux
ou
applications
choisis
sur
casque
VR.
Les jeux
seront
exclusivement
fournis
par
la médiathèque
; ainsi
il sera
interdit d’apporter
ses propres jeux.
Aucun
usager
des
casques
VR
n’a
le droit
de télécharger
ni
d’installer
de
logiciels,
quel
qu’en
soit le contenu.
Le
personnel
de
la
médiathèque
se
réserve
le
droit
d’interdire
certains
films
ou
jeux
vidéo
violents,
non
adaptés
ou
choquants
en fonction
de
l’âge
des usagers.
Les usagers
ne seront pas autorisés
à brancher,
débrancher
ou manipuler
eux-mêmes
le matériel,
Tout
matériel
endommagé,
cassé
ou
manquant
devra
être
remplacé
ou
remboursé
au
prix
d’achat
par
les
derniers
usagers
ayant
utilisé,
ou
par
leurs
représentants
légaux
s’ils
sont
mineurs. Afin
de ne pas
déranger
les autres
usagers
de la médiathèque,
les joueurs
sont priés
de respecter
le calme
en
gardant
un
volume
sonore
acceptable.
Des
infractions
graves
ou
des négligences
répétées
peuvent
entraîner la suppression
temporaire
ou
définitive
du
droit
d’accès
aux
casques
de
réalité
virtuelle
et,
le
cas
échéant,
de
l’accès
à La
médiathèque,
ou
à certains
de
ses
équipements.
L'usage
de
la réalité virtuelle
devra
rester ponctuel,
ne pas
excéder
des
sessions
d’une
heure
et
des
pauses
régulières
devront
être
effectuées.
Les
casques
VR
ne
devront
pas
être utilisés
dans
les situations
suivantes
:
=
Convulsions
-__
Interférence
avec
des
dispositifs
médicaux
-
Vertiges
ou déséquilibre
-
Rhume,
maux
de
tête,
migraines
ou
problèmes
auditifs
-
Troubles
anxieux
ou
émotionnels
-
Mal
des
transports,
nausées
ou
désorientation
-__
Fatigue,
épuisement
ou
manque
de
sommeil
-
Fatigue
visuelle Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Gr
ID : 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
IV.
Accès
à la
salle
informatique
(postes
fixes)
La
médiathèque
municipale
de
Fillinges
offre
un
accès
à sa
salle
informatique
aux
personnes
âgées
de
plus
de
6 ans,
sous
condition
d’adhésion
dans
le
réseau
Idélire,
Les
mineurs
de
moins
de
10
ans
doivent
être
accompagnés
d’un
adulte
responsable.
Les
mineurs
âgés
de
10
ans
à
18
ans
devront
faire
signer
une
autorisation
parentale
pour
utiliser
seuls
la
salle
informatique.
Pour
obtenir
cet
accès,
toute
personne
devra
présenter
sa
carte
de
lecteur
en
cours
de
validité
à
Paccueil
et
s’inscrire
pour
un
créneau
donné.
Cette
inscription
se
fait
la
veille
ou
le
jour
même
à l'accueil,
par
téléphone
ou
par
mail.
L’inscription
se
fait
pour
un
créneau
d’une
heure
ou
de
deux
heures
suivant
les
cas.
Chaque
usager
a droit
à deux
heures
maximum
de
réservation
d’un
poste
informatique
par
jour,
et
à six
heures
maximum
par
semaine.
La
salle
informatique
sera
ouverte
aux
horaires
affichés.
Tout usager
de
la
salle
informatique
s’engage
à ne
pas
télécharger
de
logiciels
malveillants,
de
contenus
illicites,
choquants
ou
pornographiques.
Il
s’engage
aussi
à ne
pas
en
consulter
dans
la
salle,
ouverte
à tout
type
de
public.
Les
usagers
ne
seront
pas
autorisés
à brancher,
débrancher
ou
manipuler
eux-mêmes
le
matériel.
L'usage
des
clés
USB
sera
contrôlé
pour
éviter
la
propagation
de
virus
informatiques.
Ainsi
le
personnel
de
la
médiathèque
se
réserve
le
droit
de
refuser
l’usage
de
certaines
clés
USB.
Il
faudra
donc
se
présenter
à l'accueil
de
Ja
médiathèque
avant
de
les
utiliser.
Tout
matériel
endommagé,
cassé
ou
manquant
devra
être
remplacé
ou
remboursé
au
prix
d’achat
par
les
derniers
usagers
l’ayant
utilisé,
ou
par
leurs
représentants
légaux
s’ils
sont
mineurs. Par
ailleurs,
les
usagers
de
la
salle
informatique
n’ont
pas
le
droit
de
télécharger
ni
d’installer
des
logiciels,
quel
qu’en
soit
le
contenu.
En
cas
de
besoin,
une
demande
spécifique
pourra
être
faite au
personnel
de
la
médiathèque.
Le
nombre
de
personnes
par
poste
informatique
est
limité
à un
ou
deux
en
fonction
de
l’espace
disponible.
Le
personnel
de
la
médiathèque
se
réserve
le
droit
de
réguler
le
nombre
d'usagers
par
poste
informatique.
Afin
de
ne
pas
déranger
les
autres
usagers
de
la
médiathèque,
les
utilisateurs
sont
priés
de
respecter
le calme
en
gardant
un
volume
sonore
acceptable.
Pour
l’écoute
de
contenus
sonores
ou
vidéo,
les usagers
sont priés
d'utiliser
des
casques
audios
ou
des
écouteurs.
Des
infractions
graves
ou
des
négligences
répétées
peuvent
entraîner
la suppression
temporaire
ou
définitive
du
droit
d'accès
à
la
salle
informatique
et,
le
cas
échéant,
de
l’accès
à
la
médiathèque,
ou
à certains
de
ses
équipements.
V.
Accès
aux
ressources
numériques
Tous
les
usagers
adultes,
régulièrement
inscrits
dans
le
réseau
Idélire,
peuvent
accéder
aux
services
numériques
disponibles
sur
le
site
web
du
réseau
des
bibliothèques
à
l’adresse
|
https://bibliotheque.ccdr.fr/ressources-en-ligne,
une
fois
connectés
avec
leur
identifiant
et leur
mot
de
passe
personnels,
Il leur suffira
ensuite
de
cliquer
sur
le logo
du
service
numérique
qui
les
intéresse
pour
y accéder.
L’adulte
référent décidera
lui-même
s’il souhaite
que
son ou ses enfant(s)
utilise(nt)
les services
numériques
du
réseau
Idélire,
sous
sa responsabilité. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_12_02_23-DE
Par
ailleurs,
seuls
les
adhérents
de
plus
de
14
ans
peuvent
prétendre
aux
services
numériques
«e-medi@s
»
proposés
par
Savoic-Biblio,
bibliothèque
départementale
et
direction
de
la
lecture
publique
de
Savoie
et
de
Haute-Savoie,
sur
le
site
https:/www.savoie-
biblio.f/NUMERIQUE/
ou
depuis
le site
Idélire,
à la page
« Nos
services
numériques
».
Ces
services
numériques
regroupent
de
la presse
en
ligne,
de l’autoformation
en
ligne
et de
la vidéo
en
streaming
non
téléchargeable
(films
et
séries).
Un
identifiant
et un
mot
de passe
différents
de ceux
utiles pour le site web
Idélire seront attribués
à la demande
au lecteur souhaitant
accéder
à «e-medias
».
Attention,
le compte
sera
désactivé
s’il est
inactif plus
de
3 mois.
Sur
demande,
le personnel
de
la médiathèque
peut
le réactiver.
VI.
Photocopies
et impressions
La
médiathèque
permet
à ses usagers
de faire gratuitement
quelques
photocopies
et impressions
papier,
dans
des
limites
raisonnables,
en
s’adressant
au
préalable
au
personnel
de
la
médiathèque.
ANNEXE
2
: MONTANT
DES
COTISATIONS
DU
RÉSEAU
IDÉLIRE
DES
BIBLIOTHÈQUES
DE
LA
CC4R
Les
cotisations
sont
valables
un
an,
de
date
à date.
Lecteur
individuel
:
-
Jeune
de
moins
de
18
ans
: gratuit
-
Adulte,
habitant
de
Ja CCAR
: 12
euros
-
Adulte,
habitant
hors
de
la
CC4R
: 20
euros
-
Adulte,
abonnement
temporaire
de
3 mois
: 5 euros
- _
Salarié(e)
ou
bénévole
de
la médiathèque
: gratuit
Collectivité
(classes,
associations,
structures
publiques,
centres
de
loisirs,
établissements
de
santé,
maisons
de
retraite,
écoles
de
musique,
établissements
petite
enfance,
assistant(e)s
maternel(le)s,
communes
et syndicats) :
-
Gratuit.
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de Haute-Savoie
(74),
le
—=--
\
La
secrétaire
de
séance,
Jacqueline
GUIARD.
C/
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
EF
télétransmission
en
et de
la publication
le Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
s
L Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_13_02_23-DE
COMMUNE
DE
TILLINGES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
DATE
DU
28
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-huit
février
à vingt
heures,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Fillinges
(Haute-Savoie),
s’est réuni
en
séance
publique,
à la mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Bruno
FOREL,
Maire.
Date
de
[a convocation
: 24
février 2023
Nombre
de
conseillers
municipaux
: en
exercice
: 23
présents
: 13
votants
: 17
PRESENTS
: Mesdames,
Messieurs
ABBÉ-DECARROUX
David,
ALIX
Isabelle,
BOUVET
Pascal,
CHENEVAL
Paul, DEVILLE
Alexandra,
FOREL
Bruno,
GUIARD
Jacqueline,
LE
TESTU
Jean-Jacques,
MANSAY
Laurent,
OURDOUILLIÉ
Christophe,
SALOU
Muriel,
REIGNEAU
Christophe,
WEBER
Olivier.
EXCUSES
:
Mesdames,
Messieurs
BERTHET
Guersande
qui
donne procuration
à
Madame
DEVILLE
Alexandra,
CACHELEUX
Franck
qui
donne
procuration
à
Monsieur
MANSAY
Laurent,
CHENEVAL
Alexia
qui
donne
procuration
à
Monsieur
FOREL
Bruno,
MARQUET
Marion
qui
donne
procuration
à
Madame
ALIX
Isabelle,
SERMONDADAZ
Nathalie.
ABSENTS
: Mesdames,
Messieurs
BALEFROID
Stéphanie,
BOURGEOIS
Lilian,
DUBOIS
Gaëlle,
HAASE
Guillaume,
LAHOUAOUI
Abdellah.
En
application
des
dispositions
de l’article L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Conseil
Municipal
nomme
Madame
GUIARD
Jacqueline
au
poste
de
secrétaire
de
séance.
N°13
- 02-2023
Tarifs
des
services
périscolaires
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
28
juin
2022,
le
Conseil
Municipal
a fixé
les tarifs
des
services
périscolaires.
Monsieur
le
Maire
indique
qu’il
serait
souhaitable
d’ajouter
un
tarif pour
le temps
de
pause
méridien
avec
repas
sans
viande
porcine. Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2023
Publié
le 06/03/2023
S
L Gr
ID
: 074-217401280-20230228-DELIB_13_02_23-DE
Monsieur
le
Maire
propose
pour
ce
tarif
de
diminuer
d’1
euro
le
coût
du
repas,
quel
que
soit
le
quotient
familial.
11 propose
donc
les tarifs
suivants
:
Temps
de
pause
méridienne
avec
|
Temps
de
pause
méridienne
avec
repas
repas
sans viande
porcine
Quotient familial
6.65€
5.65€
>3200€ Quotient familial 2200€
-
6.10€
5.10€
3199€ Quotient familiat 1500€
5.55€
4.55€
2199€ Quotient
familial
5.00€
4.00€
800€
- 1499€
Quotient familial
4.60€
3.60€
< 800€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
- par
17
voix
:
- décide
de
fixer
le
prix
de
temps
méridien
avec
repas
comme
suit
:
Temps
de
pause
méridienne
avec
|
Temps
de pause
méridienne
avec
repas
repas
sans
viande
porcine
Quotient familial
6.65€
5.65€
>3200€ Quotient familial 2200€ -
6.10€
5.10€
3199€ Quotient faut
5,55€
455€
1500€
-
2199€ Quotient familial
5.00€
4.00€
800€
+ 1499€
Quotient familial
4.60€
3.60€
< 800€
- dit que
ces
tarifs
seront
appliqués
à compter
du
1°/04/2023
;
- décide
de ne pas
modifier
les
autres
tarifs
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
afférant. Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/03/2023
Publié le 06/03/2023
SLG
1D
: 074-217401280-20230228-DELIB_13_02_23-DE
Pour
copie
conforme,
Fillinges
le
Transmis
par
télétransmission
en Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jacqueline
GUIARD.
Bruno
FOREL.
=
—
Délibération
devenue
exécutoire
compte
tenu
de
la
réception
par
télétransmission
en
Préfecture
de
Haute-Savoie
(74),
le
et
de
la
publication
le