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Arrêté - D 355 23 Conclusion avenant 3 contrat véhicule personnes mobilité réduite Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 355 23 Conclusion avenant 3 contrat véhicule personnes mobilité réduite Préf)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/11/2023
Publié
le
S
LG
ID
:077-217704071-20281108-D85523-CC
La
o
” Saint-Fargeau
N°355/23
-
_Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Conclusion
de
l’avenant
n°3
au
contrat
de
mise
à
disposition
d'un
véhicule
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au Maire et notamment
le point n°4 lui permettant « de prendre toute décision concernant la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les crédits
sont
inscrits
au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris
par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction
et de signature
au
19°
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON,
Vu
la procédure
de
mise
en
concurrence
« Mise
à disposition
d'un
véhicule
accessible
aux
personnes
à mobilité
réduite
»,
Vu
l'avenant
n°3,
Considérant
la nécessité
de
prolonger le contrat de mise
à disposition
pour
une
durée
d’un an,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De
signer
l'avenant
n°3
avec
la société
EIRL
DECESARI
sise,
121
Chemin
de Saint Julien — 06410
BIOT.
L'avenant
n°3
prolonge
le contrat pour une durée
d'un an.
L'avenant
n°3
n'a pas d'incidence financière.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 08 novembre
2023
jre,
par délégation en
charge
des
Marchés
Publics
Transmis en Préfecture le : 1/11
/2023
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent
d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr