Déliberation - D001 25052020 delegations cm maire

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Déliberation - D001 25052020 delegations cm maire Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Déliberation - D001 25052020 delegations cm maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Assurance, AR PREFECTURE

525-DEL250520-DE

N° INSEE : CNE DE Exercice

47246 ST HILATRE 2020 DE LUSIGNAN

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 25 MAI 2020

Date de convocation : 20/05/2020 Procurations : 0 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 13 Nombre de membres présents : 15 Contre : 0 Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstentions : 2

Le Conseil Municipal de la Commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN s’est réuni le vingt cinq Mai deux mille vingt à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Pierre DELOUVRIE, Maire.

PRÉSENTS : M. Pierre DELOUVRIE - Mme Nadine CEOTTO - M. Philippe MAURIN - M. Armand SCHIRATTI - Mme Béatrice BETGE BREZETZ - M. Eric FELETTI - Mme Fatima HOUDAIBI - M. Patrick SMITH - M. François RIGAUD - Mme Magali DARNIS - Mme Sandrine GRANDVUILLEMIN — M. Eric SPERANDIO - Mme Marlène SOLDANO - M. Jean-Max COURRIE - M. Gaëtan

VAESTESAGER.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Philippe MAURIN

OBJET : DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions, Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de donner les délégations suivantes : 1. la fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ;

2. la fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics et, d’une manière générale, des droïts au profit de la commune et n’ayant pas un

caractère fiscal à hauteur de 1000 €;

3. De procéder, dans la limite de 300.000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.222-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4. la préparation, la passation, l’exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5. la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; 6. la passation de contrats d’assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ; 7. la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8. la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9. l’acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10. l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11. la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ; 12. la fixation dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) du montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés ;

13. la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14. la fixation des reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; 15. l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de I’urbanisme ; la délégation de l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 213-3 du même code (1* alinéa) et sur délégation de l’Agglomération d’ Agen ;AR PREFECTURE

02/0672, 020 rie d'actions Et Juice au nm de la commune ou la défense de la commune dans les actions

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intentées-contre-eHle--dans-es-cas- finis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50.000 habitants ; . le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux ;

. l'avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

. la signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du code de l’urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ;

la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100.000 € ; l'exercice du droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme au nom de la commune sur toutes les zones de réserves foncières communales, sur l’ensemble du Bourg, sur toutes les zones commerciales et les zones artisanales ; pour un montant n’excédant pas 100.000 € et sur délégation de 1’ Agglomération d’Agen ;

l'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme.

de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

l'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

de demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions pour tout projet budgétairement identifié ;

de procéder aux dépôts des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux pour tout projet budgétairement identifié ; d'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ; d'ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-

19 du code de l’environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier Adjoint en cas d’empêchement de Monsieur le Maire.

Conformément à L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.

les décisions peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du CGCT :

les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d’empêchement du maire ;

le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal ;

le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil Municipal charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

Fait à St Hilaire de Lusf

Le 28 Mai 2020

Le Maire,

Pierre DELOUVR f]

À &