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Arrêté - POL 04 2026 Reglementation Provisoire de la Circulation et du Stationnement Automobile Societe DEKRA Travaux de controle electrique 3M Annee 2026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Arrêté - POL 04 2026 Reglementation Provisoire de la Circulation et du Stationnement Automobile Societe DEKRA Travaux de controle electrique 3M Annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
\Z Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 22
décembre 2025
VILLE DE
V=NDARGU=S VIVRE VRAI ARRETE N° POL - 04/2026
Règlementation provisoire de la circulation et du stationnement automobile
Commune de VENDARGUES - Année 2026
Dans le cadre du Marché «entreprendre des interventions de Contrôle éléctrique de la commune de
Montpellier Méditerranée Métropole»
Le Maire de la Commune de Vendargues :
VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122(28-29) : L 2131(1-2) ; L 2213 (1-2-3-4) ;
VU le Code de la Route ;
VU l'arrêté interministériel relatif à la signalisation routière ;
CONSIDERANT que la Cellule de contrôle éléctrique de Montpellier Méditerranée Métropole, dénommé ci-après « Le pétitionnaire », conventionne
pour des travaux la Société DEKRA — DEKRA INDUSTRIAL SAS 725 Rue Louis LEPINE
Le MILLENAIRE 34000 MONTPELLIER - celle-ci peut-être amené à
entreprendre des interventions de Contrôle éléctrique de Ja commune ;
CONSIDERANT que pour permettre loccupation du domaine public dans des conditions de sécurité satisfaisantes, il y a lieu de réglementer provisoirement la circulation et
le stationnement sur les voies impactées par ces interventions et/ou travaux ;
ARRETE
Article 1 Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public jusqu'au 31/12/2026, à charge pour lui d'accepter et de se conformer aux conditions
et prescriptions suivantes :
Article 2 Des restrictions particulières de circulation et de stationnement Pourront être opérées sur les voies ; néanmoins, aucune voie ne pourra être
totalement neutralisée sous couvert du présent arrêté.
Le chantier sera signalé conformément aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 — 8° partie signalisation
temporaire, approuvé par l'arrêté du 6 Novembre 1902. Le
stationnement sera interdit dans la zone des travaux : tout véhicule en infraction sera retiré de la voie publique et mis en Fourrière. Le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires et règlementaires pour la sécurité du chantier. Il est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La circulation piétonnière devra être préservée (continuité de passage sur trottoir assurée par un platelage sur la tranchée) ainsi que les protections nécessaires.
Article 3 Dès l’achèvement de l’occupation, le pétitionnaire sera tenu de laisser
la voirie en état, et de réparer tous dommages et dégradations
qu’il aurait pu causer.
Article 4 Le présent arrêté sera affiché, de manière lisible, par le pétitionnaire, deux
jours avant son intervention et pendant toute la durée
de l'occupation
Hôtel de Ville — BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat. vendargues@wanadoo.fr
Pagefl au
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
- Transmise :
- Mise en ligne
Le pétitionnaire devra vérifier que l’occupation n’empéchera pas le ramassage des déchets ménagers. Dans lhypothèse où l'accès normal
des véhicules de collecte des ordures ménagères serait perturbé, le
pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre une solution de remplacement ; - Soit en transportant ou en faisant transporter
à ses frais, les poubelles à des emplacements voisins du
chantier, accessibles, et à des horaires convenus avec le concessionnaire de la collecte.
- Soit en transportant ou en faisant transporter, à ses frais, les déchets jusqu’à une décharge
autorisée.
Le pétitionnaire devra informer les responsables des sociétés de transports en commun.
susceptibles d’être impactées par les travaux, afin que celles-ci
puissent s’adapter et prévenir les usagers.
La présente autorisation n’est délivrée que sous le droit des tiers.
Le Directeur Général des Services, la Gendarmerie de Castries, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont ampliation sera :
A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Castries
Au Pétitionnaire
Aux responsables des sociétés de transports en commun éventuellement impactées
05/01/2026
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
P 2 age
Hôtel de Ville — BP 58 - 34742 Vendargues Cedex 2 - Tél. 04 67 70 05 04
Courriel secretariat.vendargues@ wanadoo.fr