Déliberation - 4 delib 01 06 2017

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Déliberation - 4 delib 01 06 2017 Document publié le Lundi 29 mai 2017 par la commune d'Ergersheim. Lien du pdf (Déliberation - 4 delib 01 06 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Département

du Bas-Rhin

Arrondissement

de Molsheim

Nombre de conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents ou représentés

15

COMMUNE d'ERGERSHEIM

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 29 mai 2017

Séance du 1° juin 2017

Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Présents : Maxime BRAND, Maire

Eric BOEHLER, Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe

SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR,

Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis

TOURNEMAINE, Monique METTE

Absents excusés : Marianne WEHR, Adjointe au Maire, a donné

pouvoir à Maxime BRAND ; Josselin FELD, a donné pouvoir à

Christophe SCHIR

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 AVRIL 2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 13 avril 2017.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 6 juin 2017.

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :28_0... htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/eoPrintActe.do?exchangeld=..

Le

Certifie

Conforme

sur 1 12/06/2017 15:46Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Moisheim des délibérations du Conseil Municipai

Date de convocation : 29 mai 2017

Nombre de conseillers élus Séance du 1° juin 2017 45

Conseiliers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire

Éric BOEHLER, Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe

SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR,

Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis

TOURNEMAINE, Monique METTE

Absents excusés : Marianne WEHR, Adjointe au Maire, a donné

pouvoir à Maxime BRAND : Josselin FELD, a donné pouvoir à

Christophe SCHIR

ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME : PRESCRIPTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.158-8, L.153-11, L.103-2, L.103-3

et L.103-4,

vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bruche approuvé le 08/12/2016 :

Vu la délibération du conseil municipal en date du 23/10/2014 :

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

Depuis 2011 et l'annulation de son Plan Local d'Urbanisme, la Commune d'Ergersheim était de nouveau régie par son Plan d'Occupation des Sols. Le POS étant devenu caduc le 27 mars 2017, les autorisations d'urbanisme sont dorénavant instruites sur la base du Règlement National d'Urbanisme.

Le 23 octobre 2014, la Commune a prescrit l'élaboration d'un Plan Locai d'Urbanisme. Aujourd’hui, suite aux avancées des réflexions, il est proposé de prendre une nouvelle délibération de prescription plus complète.

Cette délibération cadre la procédure et les études qui permettront à la Commune de disposer de son propre document de planification traduisant son projet urbain pour les 15 ans à venir.

Le plan local d'urbanisme devra être compatible avec le SCoT de ia Bruche, approuvé le 8 décembre 2016, et tenir compte des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des nouveaux enjeux et projets qui se profilent, les évolutions qui touchent la société, la manière de penser la ville et de la concevoir : densification maîtrisée, réduction de la consommation d'espace et économie du foncier, protection de l’environnement, de la biodiversité et des continuités écologiques, y compris dans l'espace urbain. En résumé, il s'agit de concevoir un projet de ville plus durable, qui préserve la qualité et le cadre de vie des habitants et réponde aux besoins et aux aspirations de toutes les catégories de population. Il doit enoutre permettre le développement de l'activité économique, des services et des loisirs, et protéger le patrimoine et les richesses du passé.

Les objectifs poursuivis doivent être fixés par délibération du conseil municipal. L'élaboration du P.L.U concerne au plus près la population. Conformément aux articles L.153-11 et L.103- 2 du Code de l'Urbanisme, le P.L.U sera élaboré en concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon des modalités précisés par la présente délibération.

En outre, conformément à l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme sera élaboré en collaboration avec la communauté de communes de la Région de Molsheim- Mutzig.

Le plan local d'urbanisme va permettre de définir un projet de territoire, de déterminer les orientations d'aménagement et d'urbanisme pour les années à venir et de fixer en conséquence les règles générales d'utilisation du sol.

Il comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations d'aménagement et de programmation, un règlement et des annexes. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le règlement et ses documents graphiques seront opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous les travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, pour la création de lotissements et l'ouverture des installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan.

Ces travaux ou opérations devront en outre être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et avec leurs documents graphiques.

Entendu l'exposé du maire,

Après en avoir délibéré, ie conseil municipal, à l'unanimité,

Décide :

- de prescrire l'élaboration du plan local d'urbanisme sur lensembie du territoire communal;

- de préciser les objectifs poursuivis suivants :

# Se doter d’un document d'urbanisme assurant la mise en œuvre du projet démographique, urbain, environnemental et économique de la commune qui soit compatible avec le SCOT de la Bruche et qui se conforme au cadre législatif posé notamment par la loi portant Engagement National pour l'Environnement et la loi pour Accès au Logement et un Urbanisme Rénové

* Favoriser un développement urbain dans des secteurs en continuité de l'enveloppe urbaine et à proximité des réseaux existants, compatible avec une modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers

# Encourager la diversification de l'offre en logements en vue de maintenir la bonne dynamique démographique et développer la structure scolaire. Cet objectif doit permettre d’une part de favoriser le parcours résidentiel des ménages et l'accueil de jeunes couples et d’autre part d'assurer une mixité sociale.“* Favoriser les opérations de rénovation et de réhabilitation du parc existant ainsi que l'urbanisation en priorité des « dents creuses» pour atteindre des objectifs de production de logements

La commune entend également :

=

Préserver et encourager les activités économiques, notamment : o les commerces et les services à la population,

o lactivité agricole et plus spécifiquement l’activité viticole,

o la pérennisation de l’entreprise SIEBERT.

Prévoir l'extension du village à l'est du ban communal

Maintenir les équipements concourant au développement du cœur du village : écoles, périscolaire, bibliothèque, bâtiments communaux (hormis la salle des fêtes), associations, etc.

Porter la politique touristique menée par la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig avec le rétablissement du chemin de pèlerinage menant à la chapelle Altbronn et aux communes voisines

Favoriser la concrétisation de projets de liaisons cyclables portés d’une part par la communauté de communes de la Région de Molsheimn-Mutzig et d'autre part par les communautés de communes limitrophes

Préserver la qualité du cadre de vie, les espaces naturels et forestiers (notamment aux lieux-dits Osthoffer Wald, Knievogel et Bruch}, les surfaces conséquentes de vignes et de vergers (notamment au lieu-dit LINDEN) ainsi que la qualité de l'alimentation en eau potable et assurer la remise en état des continuités écologiques (ou trame verte et bleue)

Tenir compte des risques naturels afin de protéger la population et les biens, notamment en intégrant dans le PLU les études menées pour l'élaboration du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la Bruche

de préciser les modalités de concertation suivantes :

Au vu des objectifs poursuivis précisés ci-dessus, au regard de l'importance et des caractéristiques du projet de P.L.U, afin que le public puisse accéder aux informations relatives au projet de P.L.U et aux avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables et formuler des observations et propositions, conformément à l'article L.103-4 du code de l'urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées sera organisée selon les modalités suivantes :

Afin que le public puisse être informé et puisse prendre connaissance du projet d'élaboration du PLU :

- Les documents d'étude et le projet de PLU ainsi que les avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables seront tenus à la disposition du public à la mairie. Le dossier mis à disposition du public sera actualisé au fur et à mesure de l'avancement des études ;

- le projet de PLU et les avis requis par les dispositions législatives et réglementaires applicables seront mis en consultation publique sur le site internet de la commune. Le dossier sera actualisé au fur et à mesure de l'avancement des études :- le projet fera l’objet d'articles dans le bulletin municipal d'information qui relateront l'état d'avancement des réflexions.

* Afin que le public puisse formuler des observations et des propositions : - un registre de concertation sera mis à la disposition du public à la Mairie:

- le public pourra également transmettre ses observations et ses propositions par courrier adressé au Maire, en précisant l'objet : «concertation relative à l'élaboration du PLU» ou par mail à ladresse suivante "ergersheim.plu@gmail.com" ;

Toutes les observations et les propositions transmises par le public seront conservées et enregistrées à la mairie:

# Afin que le projet soit présenté au public et que celui-ci puisse échanger avec les représentants de la commune d’Ergersheim, un temps fort sera organisé dans le cadre de la concertation préalablement à l'arrêt du PLU.

Il permettra de présenter et de débattre sur le diagnostic, le projet d'aménagement et de développement durable, les dispositions du règlement et les OAP.

La commune organisera une réunion publique et mettra en place une exposition. Le public sera informé du temps fort ci-dessus :

-_ les informations relatives à l'organisation de la concertation seront mises en ligne sur le site internet de la commune et rappelées dans les pages locales d’un journal largement diffusé dans le département,

- lorganisation de la concertation relative au PLU sera rappelée par voie d'affichage dans la commune:

- tout autre moyen contribuant à l'information de la population pourra être utilisé.

- de donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à l'élaboration du Plan local d'urbanisme ;

- de solliciter les subventions et dotations pour l'élaboration du plan local

d'urbanisme.

DIT QUE :

- les crédits destinés au financement des dépenses relatives à l'élaboration du plan local d'urbanisme seront inscrits aux budgets des exercices considérés ;

- conformément aux articles L.153-11, L.132-7, L.132-9 et L.132-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :

- Madame le Sous-Préfet chargé de l'arrondissement de Molsheim : -_ Monsieur le président du conseil régional d'Alsace ;

-_ Monsieur le président du conseil départemental du Bas-Rhin ; -_ Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie : -_ Monsieur le président de la chambre des métiers ;

-_ Monsieur le président de l& chambre d'agriculture ;

- Monsieur le Président de la communauté de communes de la Région de Molsheim-Mutzig ;

-_ Monsieur le président du syndicat mixte du SCoT de la Bruche.-_ conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - C.N.P.F. — délégation régionale, pour information ;

- conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal ci-après désigné :

. Les Dernières Nouvelles d'Alsace.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 6 juin 2017.

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :29 O0... htips:/Awww.efast.fr/ascl/fo/exchange/eoPrintActe. do?exchangeld=.…

Certifié

Conforme

1 sur 1 12/06/2017 15:46Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbai de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 29 mai 2017

Nombre de conseillers élus Séance du 1° juin 2017 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe

SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR,

Âlexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis

TOURNEMAINE, Monique METTE

Absents excusés : Marianne WEHR, Adjointe au Maire, a donné

pouvoir à Maxime BRAND ; Josselin FELD, a donné pouvoir à

Christophe SCHIR

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DEGESTION DE LA STRUCTURE PERISCOLAIRE D'ERGERSHEIM AVEC L'ASSOCIATION FAMILIALE DELOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION POUR LA MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX COMMUNAUX

Vu la délibération du 13 septembre 2012 autorisant M. le Maire à signer la convention d'occupation de locaux pour le fonctionnement du périscolaire d'Ergersheim avec la Ligue de l'Enseignement du Bas-Rhin ;

Considérant le changement d'organisme gestionnaire à compter du 4 septembre 2017 :

M. le Maire explique au Conseil municipal que le gestionnaire de l'accueil périscolaire est amené à changer à compter du 4 septembre 2017. La Ligue de l'Enseignement du Bas-Rhin sera remplacée par l'Association Familiale de Loisirs Educatifs et de Formation (ALEF).

M. le Maire soumet le projet de convention de gestion de la structure périscolaire d'Ergersheim au Conseil municipal. || rappelle qu'il s'agit d'une mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux sis 4 Place de la Mairie et de locaux dans le bâtiment de la résidence pour personnes âgées, géré par la Société Immobilière du Bas-Rhin (SIBAR) sis 1 Impasse du Château.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE

la mise à disposition gratuite de locaux à l'ALEF dans les conditions inscrites dans la convention,

PREND ACTE

que cette convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux communaux démarrera le 4 septembre 2017 et s’achèvera le 31 août 2018.AUTORISE

M. le Maire à signer cette convention ainsi que toutes les reconductions ultérieures avec l'ALEF et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.

Votes : 15 Pour : 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 6 juin 2017.

Le Maire

Maxime BRAND

#"Actes Soumis an Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :30_0... htips://www.efast. fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=..

1 sur 1 12/06/2017 15:50Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 29 mai 2017

Nombre de conseillers élus Séance du 1° juin 2017 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EÉBENER, Christophe

SCHIR, Christelle KOEËESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR,

Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAEËTTEL, Denis

TOURNEMAINE, Monique METTE

Absents excusés : Marianne WEHR, Adjointe au Maire, a donné

pouvoir à Maxime BRAND ; Josselin FELD, à donné pouvoir à

Christophe SCHIR

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D'UN MARCHE POUR L'ACHAT ET/OU LA LOCATION DE MATERIELS D'IMPRESSION ET LEUR MAINTENANCE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu lordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, notamment son article 28 ; Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Considérant dès lors la nécessité de mettre en concurrence Îles fournisseurs de matériels d'impression et de maintenance de ces matériels dans le cadre défini par le Décret relatif aux marchés publics ;

Considérant que la Collectivité a des besoins en achat et/ou en location de matériels d'impression ainsi que pour leur maintenance, et est ainsi concernée à ce titre :

Estimant judicieux de recourir à la mutualisation avec la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG et les différentes Collectivités Locales de son territoire pour engager les opérations de mise en concurrence en ce sens ;

Considérant que ce dispositif est susceptible d'apporter plus d'efficacité et à fortiori d'obtenir de meilleurs tarifs ;

Considérant que la procédure du groupement de commandes permet de répondre à ces objectifs :

Considérant que des marchés ou des accords-cadres sont adaptés pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif ;

Estimant opportun de confier la coordination du groupement de commandes à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;Considérant l'intérêt que présente pour la Collectivité ce groupement de commandes au regard de ses besoins propres ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes à ce titre pour la passation des marchés pour l'achat et/ou la location de matériels d'impression et leur maintenance ;

Sur proposition de Monsieur le Maire ;

Et après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité DECIDE :

d'ADHERER au groupement de commandes pour lachat et/ou la location de matériels d'impression et leur maintenance, auquel participeront les collectivités locales suivantes :

- les Communes membres de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,

- te Pays BRUCHE-MOSSIG-PIEMONT,

- le SMICTOMME.

ENTERINE :

> la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d'accords-cadres pour l'achat et/ou de location des matériels d'impression et leur maintenance, dans les formes et rédaction proposées,

ACCEPTE

> que la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG soit désignée comme coordonnateur du groupement de commandes ainsi formé,

DONNE MANDAT :

> à Monsieur le Maire pour signer l'acte constitutif du groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la Commune à participer à chaque marché public,

> au Président de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG pour signer et notifier les accords-cadres et bons de commandes à intervenir dont la Commune sera partie prenante,

S'ENGAGE

> à exécuter, avec la où les entreprises retenue(s}), les accords-cadres et bons de commandes dont la Collectivité est partie prenante, à régler les sommes dues, et à les inscrire préalablement au budget,

AUTORISE

> Monsieur le Maire à transmettre au coordonnateur les informations relatives aux

matériels d'impression, aux contrats en cours et aux besoins estimés pour l'établissement des accords-cadres,PRECISE

> Afin de satisfaire un besoin récurrent lié à l'équipement en solutions d'impression, au suivi des contrats de maintenance et à leur renouvellement, le groupement de commandes est reconduit tacitement au terme de la durée du marché, sauf dénonciation expresse par ses membres.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 6 juin 2017.

Le Maire

Maxime BRAND

7

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1 sur 1 12/06/2017 15:51Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 29 mai 2017

Nombre de conseillers élus Séance du 1° juin 2017 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents: Maxime BRAND, Maire Éric BOEHLER, Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe

SCHIR, Christelle KOEËESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR,

Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis

TOURNEMAINE, Monique METTE

Absents excusés : Marianne WEHR, Adjointe au Maire, a donné pouvoir à Maxime BRAND ; Josselin FELD, a donné pouvoir à Christophe SCHIR

SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CHARIOT

ELEVATEUR A LA COMMUNE

Considérant qu'un chariot élévateur est nécessaire pour la réalisation, dans de bonnes conditions, de certains travaux dans la commune :

Considérant que la commune d'Ergersheim ne possède pas ce type de bien ;

Considérant que l'EARL BRAND MAXIME sis 44 rue Principale à Ergersheim propose une mise à disposition à titre gratuit de son matériel à la commune d'Ergersheim ;

En conséquence, M. le Maire propose au Conseil municipal de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit d'un chariot élévateur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE

la mise à disposition gratuite d'un chariot élévateur dans les conditions inscrites dans la convention.

AUTORISE

M. le Maire à signer cette convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.

AUTORISE

M. le Maire à signer un contrat d'assurance "tracteur et matériel agricole" afin d'assurer tous les déplacements professionnels.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

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Ergersheim, le 6 juin 2017.

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :32_0... Btips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/ooPrintActe.do?exchangeld=..

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lsur ? 12/06/2017 15:50Département COMMUNE d'ERGERSHEIM du Bas-Rhin

Arrondissement Extrait du procès-verbal

de Molsheim des délibérations du Conseil Municipal

Date de convocation : 29 mai 2017

Nombre de conseillers élus Séance du 1° juin 2017 15

Conseillers en fonction

15 Sous la présidence de M. Maxime BRAND, Maire

Conseillers présents ou représentés

15 Présents : Maxime BRAND, Maire Eric BOEHLER, Adjoint au Maire, Carole BOEHLER, Adjointe au

maire, Emmanuel MULLER, Nathalie EBENER, Christophe

SCHIR, Christelle KOESTEL, Rémi BOEHLER, Martine GOTTAR,

Alexis GRAFF, Michèle AMAR SCHAETTEL, Denis

TOURNEMAINE, Monique METTE

Absents excusés : Marianne WEHR, Adjointe au Maire, a donné

pouvoir à Maxime BRAND ; Josselin FELD, a donné pouvoir à Christophe SCHIR

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE

PRESTATION A TITRE ONEREUX RELATIF A L'AUDIT MUTUALISE DU PAYS BRUCHE MOSSIG PIEMONT

Considérant le souhait du Conseil municipal d'engager la rénovation du parc d'éclairage public communal pour des raisons économiques, énergétiques et environnementales ;

Considérant l'appel à projet "Plan Lumière" du Pays Bruche Mossig Piémont qui propose un audit mutualisé à titre onéreux du parc d'éclairage actuel ;

Considérant la prise en charge partielle du coût de l'audit mutualisé par le Pays Bruche Mossig Piémont;

M. le Maire soumet au Conseil municipal le projet de convention de prestation à titre onéreux relatif à l'audit mutualisé du Pays Bruche Mossig Piémont

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE

Le projet de rénovation du parc d'éclairage public communal.

AUTORISE

M. le Maire à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.

Votes : 15 Pour: 15 Contre : 0 Abstentions : 0

Suivent les signatures au registre

Pour copie conforme

Ergersheim, le 6 juin 2017.

Le Maire

Maxime BRANDActes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :33_ 0... hüps://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/poPrintActe.do?exchangeld=.

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