Déliberation - 2017 01 24 DELIB

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Déliberation - 2017 01 24 DELIB Document publié le Mardi 24 janvier 2017 par la commune d'Eckartswiller. Lien du pdf (Déliberation - 2017 01 24 DELIB)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Ordre du jour

Secrétaire de séance – Désignation

Approbation du procès- verbal de la séance précédente

Factures

N° 2017 -01 INTERCOMMUNALITE – Désignation d’un délégué appelé à siéger au sein de

la commission locale d’évaluation des charges transférées dans le cadre la

fusion de la communauté de communes de Marmoutier-Sommerau avec celle

de Saverne

N° 2017 -02 INTERCOMMUNALITE - URBANISME – Transfert de compétence PLUi

N° 2017 - DELEGATIONS PERMANENTES DU MAIRE – Compte-rendu d’information

Intercommunalité : Compte-rendu des Syndicats Intercommunaux

Demande d’autorisation d’ajouter un points à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour

INTERCOMMUNALITE - URBANISME – Transfert de compétence PLUi

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

SECRETAIRE DE SEANCE – DESIGNATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE M. Guillaume BEYRLE comme secrétaire de séance.

République Française Département du Bas-Rhin

Nombre de conseillers

élus :

11

Compte-rendu

des délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE

D’ECKARTSWILLER

67700

Nombre de conseillers

en fonction :

11

Nombre de

conseillers

présents :

10

Séance du mardi 24 janvier 2017 à 19h15

Convoqué le 18 janvier 2017

Compte-rendu affiché le 27 janvier 2017

Sous la présidence de M. Jean-Jacques JUNDT, Maire

Etaient présents : M. Jean-Paul PFEIFFER Adjoint au Maire - Mme Irène RICHERT- Mme. Annie KIEFFER - M. Oliver KORNMEYER - M. Guillaume BEYRLE - M. Claude SCHNEIDER - M. Jean-Claude HOYEAUX - M. Gérard JUILLET

Absent excusé avec procuration : M. Jean-Paul ROTHAN donnant procuration à M. Jean-Paul PFEIFFER

Absente excusée : Mme Yolande REBSTOCKAPPROBATION DU PROCES VERBAL de la séance du 15 novembre 2016

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE, sans observation, le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du 15 novembre 2016.

FACTURES

Le Maire présente au Conseil Municipal les factures, réglées ou en cours de paiement, depuis la précédente séance du Conseil Municipal :

Désignation Montant

Factures France TELECOM pour:

téléphone + internet école (pour 2 mois)

internet école (pour 1 mois) 97.09 €

téléphone mairie (pour 2 mois) 100.45 €

téléphone salle polyvalente (2 mois) 36.00 €

fax mairie 45.36 €

forfait mensuel + communications téléphone mobile 2 factures 29.98 €

abonnement internet mairie (mensuel) 1x62, 83 et 63,10 et 59.28 185.21 €

Saverne Repro Couleurs de Saverne du 21/12/2016 pour impression bulletin municipal 532.50 €

L'Eventail des vins de Saverne du 23/12/2016 pour cadeaux ainés 200.76 €

Garage AF autos de Saverne du 09/01/2017 carburant véhicule mairie 61.41 €

Garage AF autos de Saverne du 05/12/2016 carburant véhicule mairie 102.19 €

Garage AF autos de Saverne du30/11/2016 lave glace et catadioptres 11.60 €

Rexel matériel électrique de Monswiller du 30/12/2016 42.36 €

Fleuriste Seyller de Saverne du 15/11/2016 pour fleurissement automne 145.20 €

Fleuriste Seyller de Saverne du 31/12/2016 pour compositions pour ainés 45.00 €

Mat Bricolage Savernois de Saverne du 31/12/2016 petites fournitures 63.10 €

Electricité de Strasbourg du 29/12/2016 pour salle polyvalente 182.41 €

Electricité de Strasbourg du 10/11/2016 pour bâtiments communaux 478.89 €

Electricité de Strasbourg du 10/11/2016 pour éclairage public 477.91 €

ES Gaz de Strasbourg du 29/12/2016 pour mairie 677.44 €

ES Gaz de Strasbourg du 09/11/2016 pour école 28.59 €

ES Gaz de Strasbourg du 20/12/2016 pour école 394.16 €

Lehmann Matériaux de Dettwiller du 31/12/2016 bitume à froid 28.44 €

Berger Levrault de Labège du 02/01/2017 pour maintenance logiciel compta 390.44 €

La Poste de Périgueux du 21/12/2016 pour papier Etat Civil 43.32 €

Communauté de Communes de Saverne du 12/12/2016 pour 4ème trim. 2016 pour prestation Secrétaire intercommunal 7 340.17 €

Communauté de Communes de Saverne du 09/12/2016 pour 3ème trim. 2016 pour prestation Secrétaire intercommunal 5 820.57 €

Communauté de Communes de Saverne du 10/11/2016 pour DECEMBRE 2015 pour prestation Secrétaire intercommunal 1 091.87 €

Communauté de Communes de Saverne du 25/10/2016 pour 2ème trim. 2016 pour prestation Secrétaire intercommunal 5 600.23 €

Communauté de Communes de Saverne du 25/10/2016 pour 1er trim. 2016 Intervention Secrétaire intercommunal 4 664.21 €

L'Alsacienne de restauration de Schiltigheim du 14/12/2016 pour repas ainés 1 575.18 €

Ziegelmeyer de Saverne du 22/12/2016 pour Eglise entretien chaudière 120.60 €

Trumpf de Dettwiller du 15/11/2016 pour produit lavage tablettes 43.20 €Trumpf de Dettwiller du 31/10/2016 pour panier à verres et à couverts 162.00 €

Office National des Forêts de Saverne du 16/12/2016 pour travaux de maintenance et d'exploitation 4 464.17 €

SIMAB de Marly la Ville du 21/12/2016 fournitures administratives 150.34 €

Supermarché Match de Saverne du 20/12/2016 pour panier garni 26.95 €

Supermarché SUPER U de Saverne du 10/12/2016 pour fête des ainés 8.65 €

Arbrapain de Monswiller du 11/12/2016 pour fête des ainés 46.50 €

Cabinet Nonnenmacher d'Entzheim du 30/11/2016 pour paratonnerre 135.32 €

Adolff chauffage de Saverne du 08/12/2016 pour changement groupe de sécurité chaudière école 89.53 €

Servidis de Monswiller du 13/12/2016 boissons fête des ainés 35.90 €

Comptoir agricole de Hochfelden du 05/12/2016 sel déneigement 118.80 €

Matériaux Bricolage Savernois de Saverne du 31/11/2016 petites fournitures 19.10 €

Leclerc de Marmoutier du 05/12/2016 cadeaux pour les ainés 163.70 €

Bestdrive de Saverne du 30/11/2016 pour pneus neige et équilibrage véhicule mairie 191.59 €

ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique) de Strasbourg du 24/11/2016 pour gestion listes électorales 140.60 €

ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique) de Strasbourg du 26/11/2016 pour gestion paie 450.00 €

Docteur OLTEANU de Saverne du 05/12/2016 pour visite médicale Agent 34.50 €

Association Foncière de Steinbourg du 31/12/2016 30.34 €

Ziegelmeyer de Saverne du 25/11/2016 pour intervention sanitaire et chauffage 2 492.77 €

SEDI d'UZES du 01/12/2016 pour fournitures administratives (formulaires mariage, guide des époux…) 94.88 €

Castorama de Lampertheim du 29/11/2016 petites fournitures 44.95 €

Vita compost de Dettwiller du 21/10/2016 pour compostage 720.00 €

Vita compost de Dettwiller du 31/10/2016 pour achat compost 13.75 €

Entrepôt Ernwein de Romanswiller du 31/10/2016 pour inauguration salle 420.79 €

Bender Motoculture de Saverne du 17/11/2016 56.42 €

Brico Dépôt de Sarrebourg du 15/11/2016 pour cadenas et chaine 38.40 €

105.00 €

Supermarché Match de Saverne du 09/05/2016 pour panier garni 45.00 €

SDIS 67 de Saverne du 03/11/2016 pour allocation vétérance 2016 1 130.34 €

Pâtisserie BAEHL de Saverne du 11/11/2016 pour inauguration salle 47.00 €

Supermarché Match de Saverne du 10/11/2016 pour inauguration salle 32.21 €

Travaux de mise en enrobés

Adam de Bouxwiller du 21/11/2016 pour travaux préparatoires et terrassements 18 321.00 €

Adam de Bouxwiller du 05/12/2016 pour 1er acompte des deux impasses et du passage 52 798.92 €

Travaux salle polyvalente

Carré d'architectes de Bischheim du 31/10/2016 note honoraires 504.00 €N° 2017- 01

INTERCOMMUNALITE

Désignation d’un délégué appelé à siéger au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées dans le cadre la fusion de la communauté de communes de Marmoutier-Sommerau avec celle de Saverne

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créé au sein de la Communauté de Communes, une Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges (CLECT).

La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau transfert de charges.

Chaque Conseil Municipal des Communes Membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au sein de cette Commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un Conseiller Municipal peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la Commission d’évaluation des charges.

La Commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses Membres. Le Président a pour mission de convoquer la Commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les séances et, en cas d’absence, est remplacé par le Vice-Président.

La Commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission à des experts.

La Commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci est ensuite soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une majorité qualifiée de Conseils Municipaux donne son accord.

La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau se compose d’un délégué par commune membre et 3 délégués pour Saverne.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération 2017-08 de la Communauté de Communes de

Saverne-Marmoutier-Sommerau

DECIDE de désigner :

M. Jean-Paul PFEIFFER Adjoint au Maire, membre titulaire

M. Jean-Jacques JUNDT Maire, membre suppléant

comme représentants de la Commune à la CLECT.N° 2017- 02

INTERCOMMUNALITE - URBANISME

Transfert de compétence PLUi

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Vu le code général des collectivités territoriales

L’article 136 de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit le transfert automatique de la compétence Plan local d’urbanisme à compter du 27 mars 2017 à la communauté de communes Saverne

Marmoutier Sommerau. En effet cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi sauf dans le cas où 25% des communes membres de cet établissement de coopération intercommunale représentant au moins 20% de la population s'y opposent, dans les trois mois précédents la date de transfert effectif.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré,

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de Saverne Marmoutier Sommerau.

INTERCOMMUNALITE

COMPTES-RENDUS DES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX

Le Maire présente au Conseil Municipal les comptes rendus des Syndicats suivants : - Conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Région de Saverne du 03/11/2016 et 15/12/2016

- Délibération du comité syndical du Parc naturel régional des Vosges du Nord - Procès-verbal des délibérations du SMICTOM du 09/12/2016

L'ensemble des points à l'ordre du jour étant examinés, M. le Maire lève la séance à 20h30.Le présent procès-verbal est signé par tous les membres présents

JUNDT Jean-Jacques Maire

PFEIFFER Jean-Paul Adjoint au Maire

ROTHAN Jean-Luc Adjoint au Maire Absent excusé Procuration à M. Jean-Paul

PFEIFFER

REBSTOCK Yolande Conseillère Municipale Absente excusée

JUILLET Gérard Conseiller Municipal

KIEFFER Annie Conseillère Municipale

HOYEAUX Jean-Claude Conseiller Municipal

RICHERT Irène Conseillère Municipale

SCHNEIDER Claude Conseiller Municipal

KORNMEYER Olivier Conseiller Municipal

BEYRLE Guillaume Conseiller Municipal