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Arrêté - 23 1101 reglementation du stationnement ensemble des voies de la coommune de Digne les bains
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - 23 1101 reglementation du stationnement ensemble des voies de la coommune de Digne les bains)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PAVAVAN Digne-les-Bains, le 1 5 fat 2073
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EXTRAIT
D I G N E du registre des arrêtés du maire
les- Ba n n S Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VU le code général des collectivités territoriales Alpes de Haute-Provence
VU le code de la route,
VU le règlement municipal de voirie approuvé par délibération du conseil
municipal N°30 en date du 25 juin 2015,
VU la demande en date du 07 Novembre 2023 formulée par l’entreprise
Services techniques municipaux TREC SERVICE 84600 VALREAS.
TEMPORAIRE CONSIDÉRANT que pour effectuer des comptages routiers, il est nécessaire
N °23- AAO 1 de réglementer le stationnement et la circulation. {FS/SC/GS/MM)
OBJET : Réglementation du stationnement -Ensemble des voies de la commune de Digne les Bains.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7
ARRÊTONS
Le présent arrêté est applicable du Lundi 27 Novembre 2023 au vendredi 08 Décembre 2023.
L'arrêté devra impérativement être affiché dans les véhicules.
L'entreprise TREC SERVICE est autorisée à stationner au plus près du point validé sur l’ensemble
des voies de la commune en objet afin de mettre en place des systèmes de comptage. Certains
lieux nécessitent le stationnement des véhicules du pétitionnaire qui sera alors dans l'obligation
d’avertir les usagers par l’intermédiaire de panneaux.
Le stationnement des véhicules ne devra pas perturber la circulation routière.
La circulation piétonne sera déviée et sécurisée, conformément aux normes en vigueur si
nécessaire.
L'accès aux riverains sera impérativement maintenu.
La gestion de la privatisation du stationnement est à la charge du pétitionnaire.
L'entreprise, pour l'installation des systèmes de comptage, devra être en conformité avec tous les
règlements en vigueur et devra utiliser, pour les besoins de l'intervention, les dispositifs
nécessaires à sécuriser au maximum les usagers et les intervenants de la voie publique.
Sur simple demande des divers services d'urgence, l’entreprise devra le passage immédiat.
L'entreprise sera responsable tant vis à vis des tiers que de la ville de Digne-les-Bains des accidents
et dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'existence de ce chantier.
Toute infraction, aux dispositions du présent arrêté, sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Le directeur général des services de la ville de Digne-les-Bains, les agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera notifié à l’entreprise
chargée du déménagement et publié dans les formes prescrites. Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de
publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Mme le Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant deux mois par la
commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est ouvert pour introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François
Leca, 13235 MARSEILLE cédex 2
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de
l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Pour le Maire de Digne-les-Bains
L'Adjoint délégué
M.BLANC
Hôtel de Ville 1 boulevard Martin Bret
B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
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