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Déliberation - 10.1 Tarifs Municipaux Taxe Locale SUR la Publicité EXTÉRieure Tlpe au 1ER JANVIER 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 10.1 Tarifs Municipaux Taxe Locale SUR la Publicité EXTÉRieure Tlpe au 1ER JANVIER 2020)
Thèmes du document : Médias, Institutions publiques, Fiscalité,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 25 JUIN 2019
L'an deux mil dix neuf, le mardi 25 juin, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni salle Anne de Bretagne, sous la présidence de M. Jean-Guy ALIX, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 18 juin 2019.
Étaient présents :
Jean-Guy ALIX, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Lydie LUTUN, Laurent DANIEL, Géraldine BABONNEAU, Philippe BRASSELET, Jean- Louis VASSEROT, Claude BESNARD, Patrick MYRAN, Françoise GUILBAULT, Julien RONGERE, Christelle ROUESNE, Sophie KOELSCH, Renée MINIER, Olivier ROCHER, Marie-Christine HEMON, Stephen BOUCHET, Sébastien MOUSSION, Geneviève BELLIÈRES, Jean-Michel LEFEUVRE, Jean-Paul MISLER, Anthony DESCLOZIERS, Christine LE GOFF, Véronique CADIEU, Marc DAVID, Luc GEISMAR, Marie-Dominique JOURDON, Georges PROJEAN, Henri SAMOYEAU.
Avaient donné pouvoir :
Chantal BLANCHET à Olivier ROCHER
Jacques DENIS a Laurent DANIEL
Était absent :
Geneviève HALLOPE
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Olivier ROCHER a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
Finances/VT
Délibération 25/06/19 — 10.1)
TARIFS MUNICIPAUX - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) AU 4ER JANVIER 2020
M. RONGERE EXPOSE :
Les dispositions des articles L2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposent des modalités d'instauration par le conseil municipal de la TLPE.
Votée par les parlementaires dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et s'inscrivant dans le Grenelle de l'Environnement, la TLPE est un outil permettant de doter les communes d’un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur leur territoire afin de :
freiner la prolifération des panneaux,
réduire la dimension des enseignes,
lutter contre la pollution visuelle,
améliorer le cadre de vie. VVYNVYY
Considérant que la taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qui sont de trois catégories :
> les dispositifs publicitaires,
> les enseignes,
> les pré-enseignes,
Considérant que par délibération en date du 29 juin 2010 le conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire a délibéré pour l'institution de la TLPE sur le territoire communal. Mais que du fait de l’évolution législative et réglementaire, ainsi que du contexte local, il convient de réviser les conditions d'application de cette taxe.
Considérant que, en vertu de l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs maximaux sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac, de la pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2020 s'établit ainsi à + 1,6 % (source INSEE). Concernant la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, comptant 15 000 habitants et appartenant à Nantes Métropole communauté urbaine de 600 000 habitants, le tarif maximum pour 2020 est donc fixé à 16 €/m°?,
1/3 Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-6 à L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
VU le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure (TLPE),
VU la délibération n° 12.1 du conseil municipal en date du 29 juin 2010, ayant pour objet tarifs et conditions de la Taxe Locale sur les Publicités Extérieure,
VU l'avis de la Commission Ressources & Organisation en date du 12 juin 2019,
VU lactualisation des tarifs maximaux applicables en 2019,
ANNULE ET REMPLACE la délibération n° 12.1 du conseil municipal en date du 29 juin 2010 ayant pour objet les tarifs et les conditions de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure.
FIXE les tarifs à :
Enseignes Dispositifs [ Dispositifs : Dispositifs :
publicitaires et : publicitaires : publicitaires |
préenseignes (non ! €tPré etpré- : numériques) | enseignes ! enseignes :
| (numériques) : (numériques) |
superficie | Superficie | superficie | Superficie | superficie | superficie | superficie | . Superficie superficie | inférieure ou | entre 7 et |'entre 12m et ‘entre 20 et. supérieure à | inférieure | supérieure | Inférieure ou: SURÉIEUTE à! égale à 7m° | 12m? | 20m? : 50m | 50m° jou égaleà: à50m2 | égale à 50m, 50m avec réfaction 50m?
0 €/m? 16€/m? 16€/m? 32€/m° 64€/m? 16€/m? 32E/m? 48€/m? 96€/m?
INDEXE automatiquement les tarifs de la taxe sur la TLPE dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant dernière année.
MAINTIENT l'exonération, en application de l’article L2333-7 du CGCT, sur les enseignes, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité est inférieure ou égale à 7 m°.
EXONÈRE, en application, de l'article L.2333-8 du CGCT, totalement :
- les enseignes non scellées au sol, si la somme de leur superficie est inférieure ou égale à 12m°,
- les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5m°,
2/3 - les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales
d'affichage,
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain
ou de kiosques à journaux.
EXONÈRE, en application de l’article L2333-8 du CGCT, à hauteur de 50%,
les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12m° et
inférieure ou égale à 20m°
DONNE tous pouvoirs au Maire pour prendre toutes les mesures
nécessaires au recouvrement de cette taxe.
DEMANDE à Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux services
préfectoraux.
ADOPTÉ PAR 22 VOIX FAVORABLES, 1 CONTRE (M. MISLER), et 9
ABSTENTIONS ( Mme LUTUN, M. DESCLOZIERS, Mme LE GOFF, Mme CADIEU,
M. DAVID, Mme JOURDON, M. PROJEAN, M. SAMOYEAU , M. GEISMAR)
Sainte-Luce-Sur-Loire, le 26 juin 2019
POUR COPIE CONFORME
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le
3/3