Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conventio
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL33 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 TXG
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - conv Terc
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 AFF
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL148 20
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 201
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL84 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Conv SITC
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 2022 conv serv voie verte rte de Tercis
Document publié le Jeudi 31 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL34 2022 conv serv voie verte rte de Tercis)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
re le 19/04/2022
le 13/04/20
N°DEL34-2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le SIX du mois d'AVRIL à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 MARS 2022, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de
la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme Véronique AUDOUY - M. Arnaud LARBERE —- Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS -
M. Amine BENALIA BROUCH - Mme Marylène HENAULT - Mme Martine ERIDIA - M. Julien RELAUX —
Mme Florence PEYSALLE — M. Vincent MORA - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M, Pierre STETIN -
M. Pascal LAVIGNE - M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN -— M, Jean SOUBLIN
— M. Gérard LE BAÏL —- Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY — M. Philippe LAFFITTE - Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - Mme Caroline JAY-— M. Christian CARRERE - M. Julien BAZUS
— Mme Sylvie PEDUCASSE -— M. Jean LAVIELLE — M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD -
Mme Catherine RABA — M. Laurent LAFOURCADE - M. Christian BERTHOUX - M. Henri BEDAT -
Mme Christelle LALANNE — M. Pascal VILATON -— M. Alain BERGERAS —- Mme Corinne LAPORTE -
M. Philippe DELMON - M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE — M. Alain DUBOURDIEU - M. Thierry BOURDILLAS.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme Martine DEDIEU M. Julien DUBOIS
M. Grégory RENDÉ M. Hikmat CHAHINE
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE Mme Martine ERIDIA
M. Pascal DAGES Mme Marylène HENAULT
Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON M. Vincent MORA
M. Guillaume LAUSSU M. Amine BENALIA-BROUCH M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX
Mme Martine LABARCHEDE Mme Florence PEYSALLE
M. Yves LOUMÉ M. Pierre STETIN
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI
M. Philippe CASTEL M. Christian CARRERE
Mme Martine GAY M. Julien BAZUS
M. Alain GODOT M. André HUMEAU Mme Christine BEYRIS M. Jean LAVIELLE
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. Jean-Marie ABADIE - Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ - Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE -
M. Pascal DAGES — Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON - M. Guillaume LAUSSU - M. Alexis ARRAS —
Mme Martine LABARCHEDE — M. Yves LOUMÉ - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU - M. Philippe CASTEL - Mme Martine GAY — M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS.
Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA Envoyé en préfecture le 18/04/2022
Reçu en préfecture le 13/04/2022
Affiché le 13/04/2022 montent
ID :,040-244000675-20220406,DEL34 .2022-DE
OBJET : ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE POU
VERTE ROUTE DE TERCIS A DAX ET OEYRELUY
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 5216-5,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment ses compétences voirie d'intérêt communautaire, organisation de la mobilité ainsi que protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie;
Considérant le projet de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax de la création d'un aménagement
cyclable de type voie verte situé route de Tercis (RD6), en partie à Dax et en partie à Oeyreluy.
Cet aménagement cyclable d'1.2 km linéaire fera bénéficier aux effectifs de la Base Ecole-6e RHC de Dax
(325 personnes) ainsi qu'aux habitants du quartier de Saubagnacq d'une circulation sécurisée des cyclistes sur
cet axe, et permettra de rejoindre la partie nord de la Route de Tercis déjà aménagée en bande cyclable et
menant vers le centre de Dax. Cet aménagement s'inscrit dans le cadre du futur schéma directeur des liaisons douces du Grand Dax.
Le projet de voie verte se situe pour partie sur des terrains appartenant au Ministère des Armées. Aussi, le Grand Dax a sollicité l'autorisation d'établir cet aménagement cyclable en partie sur le terrain de la Base Ecole-6e RHC de Dax propriété de l'Etat.
Il en résulte qu'une convention de servitude doit être établie pour l'aménagement et le passage de la voie verte sur les parcelles propriétés de l'Etat.
Cette convention ne donne droit à aucune indemnité entre les parties.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention de servitude de passage pour l'aménagement d'une voie verte Route de Tercis à Dax et Oeyreluy ci-jointe.
Article 2: AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de servitude de passage pour
l'aménagement d'une voie verte Route de Tercis à Dax et Oeyreluy ci-jointe.
Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORM
DAX, le 6 AVRIL 2022
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.