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Déliberation - d 064 2025 fin placement financier ouverture dun compte a terme
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Plaisia.
Lien du pdf (Déliberation - d 064 2025 fin placement financier ouverture dun compte a terme)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
— TERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ - Publié 1e
CO N S El L CO M M U NAUTAI RE ID : 039-200090579-20250709-D 064 2025-DE
DÉLIBÉRATION N°064/2025
SÉANCE DU 09 JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 116 Date
de convocation :
Titulaires présents : 69 03/07/2025
Suppléants présents : 05 Date d'affichage
:
Pouvoirs : 13 10/07/2025
| Votants : | 87 | Pour : 87 | Contre : 0 | Abstentions : 0 |
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf juillet, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle de la Grenette d'Orgelet, sous la présidence de Monsieur PROST Philippe.
Délégués titulaires présents :
ANDREY Patrick; BAILLY Hervé ; BAILLY jacques ; BARIOD Denis ; BELPERRON Pierre-Rémy ; BENIER ROLLET Claude
: BENOIT Jérôme ; BLASER Michel : BOISSON Jean Pierre ; BONIN Robert ; BOUILLIER Jean-Charles ; BOURGEOIS
Josette ; BOZON Fabienne ; BUCHOT Jean-Yves ; BUNOD Remy; CALLAND Jacques ; CATILAZ Christophe ; CATTET
Jean-Luc: CHATOT Patrick ; CLOSCAVET Marie-Claire ; COLIN Gwenaël : CORAZZINI Sylvie ; DALLOZ Jean-Charles ;
DELORME Carole ; DEVAUX Catherine; DOUVRE Jacques ; DUTHION Jean-Paul ; ETCHEGARAY Josiane ; FAGUET Jean-
Jacques ; FAVIER Jean-Louis ; GAMBEY Olivier ; GEAY David ; GERMAIN Christophe ; GRAS Françoise ; GROSDIDIER
Jean Charles; GUERIN Jean Luc ; HALBOURG Bertrand ; HUGONNET Franck; HOTZ Richard ; HUGUES Guy ; JAILLET
Bernard : LACROIX Serge ; LAVRY Dominique ; LONG Grégoire ; LUSSIANA Eddy ; MAILLARD Jean-Claude ; MARQUES
Patrick ; MILLET Jacqueline ; MILLET Michel ; MOREL Denis ; PAIN Michel ; PAGET Jean-Marie; PIETRIGA Guy ;
POURCELOT Anaïs: PROST Philippe ; RASSAU Jean-Noël; RAVIER Pascal; REBREYEND COLIN Micheline; RETORD
Dominique : ROUX Nathalie : RUDE Bernard ; SCHAEFFER Catherine ; SERVIGNAT Odette ; STEYAERT Frank ;
THOMAS Rémi : TISSOT Isabelle ; VACELET Jean-Marie ; VENNERI PARE Sandra ; VIAL Jacques.
Délégués suppléants présents: BRIDE Denis; GIBOZ Brigitte; JULLEROT Pascal; MARILLIER Michaël; PARTY
Annick.
Excusés ayant donné pouvoir : BOURGEOIS Rachel à BOURGEOIS Josette ; DEPARIS-VINCENT Christelle à
MARQUES Patrick : CAPELLI Sophie à GEAY David ; CASSABOIS Yannick à BELPERRON Pierre-Rémy ; CORSETTI Patriceà PROST Philippe ; DAVID Lauriane à LUSSIANA Eddy ; GIROD Franck à LONG Grégoire ; LANIS Yves à DUTHION Jean-Paul : MOREL-BAILLY Hélène à PIETRIGA Guy; ROZEK Evelyne à BUCHOT Jean-Yves ; REVOL Hervé à ROUX Nathalie : ROZE Thierry à STEYAERT Frank ; VUITTON Antoine à HOTZ Richard.
Excusés : BELLAT Stéphane; BONDIER jean-Robert (représenté par MARILLIER Michaël) ; BRUNET Hervé ; DE
MERONA Bernard (représenté par PARTY Annick) ; DUBOCAGE Françoise ; GAUTHIER PACOUD Sandrine ;
JOURNEAUX Cyrille (représenté par BRIDE Denis) ; LANCELOT Catherine (représentée par GIBOZ Brigitte) ; LARUADE Laurent (représenté par JULLEROT Pascal); PARIS Robert.
Absents : ARTIGUES Damien : AYMONIER Gaëtan ; BANDERIER Dominique ; BAUDIER Stéphanie ; BIN Richard ;
BOILLETOT Jean-Marc ; BOISSON Laurence ; BRIDE Frédéric : CHAMOUTON Patrick ; CIOE Bruno; DUFOUR
Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; FATON Patrice ; GROS-FUAND Florence : GUILLOT Evelyne ; JACQUEMIN
Pierre : LAMARD Philippe; MOREL Alain ; MORISSEAU Gilles ; NEVERS Jean-Claude ; PERRIN Alexandre ; PONSOT Pauline : PRELY Fabrice : REYDELLET DELORME Emmanuelle.
Secrétaire de séance : Guy PIETRIGA.
Objet : Placement financier - Ouverture d'un compte à terme
Rapporteur : Guy PIETRIGA
Le RAPPORTEUR, Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025 T
punié le ID : 039-200090579-20250709-D 064 2025-DE
EXPOSE
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de
l'Etat, qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L1618-1 et L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités
(dons et legs), de l'aliénation d'un élément de leur patrimoine (cession d'immeubles ou de meubles),
d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou
l'établissement public, ou des recettes exceptionnelles dans l'attente de leur réemploi. Les recettes
pouvant faire l'objet de placement sont : les indemnités assurance, les sommes perçues à l'occasion
d'un litige, les recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine, réalisées à la
suite de catastrophes naturelles ou technologiques, et les dédits et pénalités reçus.
Le compte à terme est un compte productif d'intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée
fixée à l'avance, au choix de la collectivité. C'est une formule à court terme, durée comprise entre 1
mois et 12 mois, simple et sans risque, tenu dans les écritures de l'État.
Les taux des comptes à terme sont fixés par l'Agence France Trésor, en principe au début de chaque
mois, en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux
conditions du marché. Les taux s'appliquent sur toute la durée du placement. Le barème des taux est
mis en ligne en début de chaque mois sur le site des collectivités locales. Pour information, le taux
nominal applicable en juin 2025 pour un placement à 12 mois est de 1,89 %.
La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une
nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré hors
intérêts peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de
celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du
nouveau compte à terme.
Compte tenu des disponibilités dont bénéficie Terre d'Emeraude Communauté en raison de la cession
du Centre de Vacances « Les Crozats » situé à Uxelles réalisée courant avril 2025, et dans l'attente de la
définition d'un projet pour son réemploi, un recours à un produit de placement financier permettrait
de générer des produits financiers.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE, dans sa séance du 24 juin 2025 a émis un avis favorable,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après avoir entendu cet exposé et avoir délibéré,
DÉCIDE Envoyé en préfecture le 10/07/2025
Reçu en préfecture le 10/07/2025
Publié le
ID : 039-200090579-20250709-D 064 2025-DE
DE DÉROGER à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat de fonds disponibles dont la provenance est issue
des cas prévus aux articles L1618-1 et L1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
D'AUTORISER le placement de la somme de 1 000 000 € résultant de la cession du Centre de Vacances
« Les Crozats » situé à Uxelles.
D'AUTORISER l'ouverture d'un compte à terme permettant ce placement, selon les conditions
suivantes :
1. Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l'Etat des
disponibilités des collectivités territoriales puisque provenant de l'aliénation d'éléments du
patrimoine,
Le montant du placement s'élève à 1 000 000 €,
La nature du produit souscrit : le compte à terme,
Durée maximale du placement: 12 mois,
Date d'effet : 15 juillet 2025. un
8
WD
DE CHARGER Monsieur le Président à procéder au placement de ce fonds dans les conditions définies
ci-dessus.
DE CHARGER Monsieur le Président à mettre en œuvre les dispositions de cette délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres
présents.
L'autorité territoriale : Pour extrait conforme,
e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification ou publication
e informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Besançon ou par
l'application Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.