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Déliberation - 028 du 23 06 25 Ouverture compte a terme Agence du Tresor
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 028 du 23 06 25 Ouverture compte a terme Agence du Tresor)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
DCm-2025-028
i
Dole du Jura
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 23 juin 2025
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Guillaume BOUTELOUP
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 32
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 34
Date de la convocation : 17 juin 2025
Date de publication : 1er juillet 2025
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, CHAMPANHET
Stéphane, NONNOTTE-BOUTON
Catherine, GERMOND Daniel,
DRAY Frédérike, JABOVISTE
Philippe, MIRAT Maryline,
Conseillers présents
DOUZENEL Alexandre, CUINET
Jean-Pierre, ROCHE Paul,
PECHINOT Jacques, FICHERE
Jean-Pascal, REBILLARD Jean-
Michel, CRETIN-MAITENAZ
Blandine, CERNELA Patrice,
DELAINE Isabelle, JEANNET
Nathalie, DE MORTIER-BLANC
Catherine, ANTOINE Patricia,
MBITEL Mohamed, BOURGEOIS
REPUBLIQUE Claire, CUSSEY
Laëtitia, GRUET Justine,
JARROT-MERMET Laëtitia,
DRUET Timothée, HERRMANN
Nadine, BOUTELOUP Guillaume,
EMONIN Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
LEFEVRE Jean-Philippe donne procuration à DOUZENEL Alexandre, MUGNIER Christine donne procuration à GAGNOUX Jean-Baptiste
Conseillers absents non représentés
GOMET Nicolas
Objet : Ouverture d'un compte à terme auprès de !'Agence France Trésor
Rapporteur : Madame Claire BOURGEOIS-REPUBLIQUE
Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l'État, qui ne verse pas d'intérêts.
Toutefois, les articles L161
8-1 et Ll618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d'État du 28 juin 2004.
Cette opération n'est envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'État des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025028-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025 De libéralités, de dons et de legs ;
De l'aliénation d'éléments de leur patrimoine (cession d'actifs) ; D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;
De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ;
À la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement. Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de 1 à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.
La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu. La constante de calcul permettant de calculer les intérêts au « prorata temporis » est fixée à 360.
La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.
Dans ces conditions, la Ville de Dole souhaite placer un montant de 2 800 000 € (multiple de 1 000 € obligatoire) sur un compte à terme. Cette somme correspond à deux recettes distinctes :
Un legs reçu de M. Pierre BAILLY représentant la somme totale de 248 208 € (73 208 € de liquidités + 175 000 € correspondant à la vente du logement) ; Le paiement différé du solde des terrains cédés en 2018 à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole suite au transfert de la compétence en matière d'aménagement des ZAE (soit 8 parcelles restantes pour une surface totale de 71 598 m2) représentant la somme totale de 2 552 715 €.
Monsieur le Maire explique qu'une délibération est nécessaire et les contrats d'ouverture des comptes à terme doivent être signés de l'ordonnateur et du comptable de la collectivité.
Après avoir entendu les explications qui précèdent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 20 juin 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'APPROUVER le placement sur un compte à terme ouvert au Trésor de la somme de 2 800 000,00 € dans les conditions suivantes :
Date d'effet : r= juillet 2025
Durée du placement : 12 mois
Taux d'intérêt nominal*: selon barème de juillet 2025
(*) à titre indicatif, le taux nominal selon le dernier barème connu (avril 2025) s'élève à 2,11%
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
SCRUTIN POUR : 34
CONTRE : 0
DONT 2 PROCURATION(S)
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20250623-DCm2025028-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025