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Déliberation - D2026 42 Attribution logement anonyme EXECUTOIRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 42 Attribution logement anonyme EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/09/2026
© Reçu en préfecture le 23/09/2026
Publié le 23/09/2026
ID : 040-214002842-20260918-D2026 42-AU
St-Vincent de
Tyrosse Entre terre et mer, la vie
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 ALINEA 4
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° D2026_42
OBJET : LOYER / ATTRIBUTION LOGEMENT 2 ALLEES DES MAGNOLIAS
Monsieur le Maire de la Ville de Saint-Vincent de Tyrosse,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22 5°,
VU la délibération 20260428_01 du Conseil Municipal en date du 28 avril 2026 par laquelle le Conseil
Municipal a autorisé Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à exercer par délégation les
attributions énumérées dans la délibération et à prendre les décisions prévues en ce sens, conformément
aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la disponibilité, après le départ de l’ancienne locataire, du logement 2 Allées des Magnolias
à Saint-Vincent de Tyrosse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Le logement 2 allée des Magnolias est attribué à PRE à Compter du 18
septembre 2026. Le montant du loyer sera de 585 € par mois et révisable tous les ans.
ARTICLE 2 : Les droits et conditions d'occupation des locaux sont définis dans le contrat de convention
signé.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalité (via @ctes), sera rendue
exécutoire par publication sur le site de la Ville et sera inscrite au registre des délibérations de la Ville de
SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 18 septembre 2026.
Mairie de Saint-Vincent de Tyrosse
24 Avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
05 58 77 00 21 - contact@tyrosseville.com
www.ville-tyrosse.fr
La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le
site sécurisé : www.telerecours.fr.