Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 04 2021

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 04 2021 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 07 04 2021)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité, MAIRIE DE PEYMEINADE

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 07 avril 2021

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au

En exercice

Conseil Municipal

29 29

Le conseil municipal de la commune de Peymeinade dûment convoqué le 31 mars 2021 s’est réuni le mercredi 07 avril 2021 en salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN — M. Marc BAZALGETTE — Mme Catherine LE ROLLE -— M. Michel DISSAUX -— Mme Aleth CORCIN M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA -— M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES — Mme Fabienne WALLON — Mme Nathalié SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE - M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON Mme Patricia DI SANTO — M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR: Mme Huguette LACROIX — Mme Evelyne HIRELLE M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Laetitia INNOCENTI — Mme Clarisse PIERRE.

POUVOIR DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN -— Mme Evelyne HIRELLE à Mme Catherine SEGUIN -— M. Jean-Michel BATTESTI à M. Christian PERTICI — Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE — Mme Clarisse PIERRE à Mme Fabienne WALLON.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHEM. le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures 00.

M. le Maire présente Mme Julie PIGNAT, responsable Développement Durable et lui donne la parole :

M. Pierre-François DERACHE a été nommé secrétaire de séance.

Le secrétaire ainsi désigné procède à l’appel des membres du conseil municipal.

Membres présents : 24

Membres excusés avec pouvoir : 5

Le quorum est atteint.

M. le Maire fait lecture de l’ordre du jour.

M. le Maire apporte les informations sur la charte de l’élu.

M. le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 10 mars 2021:

VOTE : UNANIMITÉ

M. le Maire informe le conseil municipal que :

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

M. le Maire rend compte des décisions municipales prises en vertu de la délégation de pouvoirs du conseil municipal :

. Décisions :

DEC2021-12 : Demande de subvention auprès de l’Académie de Nice dépendant du Ministère de l'Education Nationale dans le cadre du Plan de Continuité pédagogique pour un socle numérique dans les écoles

DEC2021-13: Mise à disposition du domaine public communal — convention relative à l’organisation de la manifestation « A voir et à manger » le 12 juin 2021

DEC2021-14 : Concession de terrain dans le cimetière communal, cimetière du Peyloubier, concession emplacement n°K52

DEC2021-15 : Demande de subvention auprès de la DRAAF PACADélibération n° 2021-020 : COVID-19 / Exonération / Suspension et modification de redevance d'occupation du domaine public et des droits de place du marché hebdomadaire du lundi

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dit « CG3P » prévoit que «toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 donne lieu au paiement d'une redevance ». Cette redevance doit tenir compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation d’occupation du domaine public.

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle liée à la propagation du virus de la COVID-19, le gouvernement a apporté des leviers pour permettre aux gestionnaires domaniaux d’aménager ce principe de redevance.

Ainsi, l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venue compléter l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Ces dispositions prévoient que « lorsque le contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d’exploitation de l’activité de l’occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière, le paiement des redevances dues pour loccupation ou l’utilisation du domaine public est suspendu pour une durée qui ne peut excéder la période du 12 mars au 23 juillet 2020”.

Par analogie, la commune souhaite accorder ce régime de suspension de la redevance aux occupants bénéficiant d’un titre unilatéral d'occupation du domaine public.

Il apparaît en effet que les titulaires d’un arrêté municipal portant autorisation d’occupation du domaine public n’ont retiré aucun avantage ou un avantage très faible lié à cette occupation privative.

C’est en ce sens qu’une décision du 7 avril 2020 a exonéré de redevance les titulaires d’un titre d’occupation du domaine public sur le 1° semestre 2020.

Cependant, et afin de poursuivre une action de soutien aux commerçants dont l’activité est fortement impactée par les mesures de restriction liées à la crise sanitaire de la COVID-19, il convient de tenir compte des aménagements prévus par le législateur.

Il est donc proposé au conseïl municipal d’entériner la décision d’exonération de redevance prise pour la période du 1* janvier au 31 juillet 2020, de suspendre le paiement de la redevance pour la période du 1* août au 31 décembre 2020, de modifier le montant de la redevance due pour la période du 1” août 2020 au 30 juin 2021 et de fixer celle-ci à la somme de 1 euro. Il est par ailleurs proposé au conseil municipal d’accorder et d’entériner l'exonération des droits de place aux commerçants alimentaires présents sur le marché du lundi du 1° novembre 2020 au 31 janvier 2021 en raison du second confinement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L2122-1, L2125- 1 et R2122-1,

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,Vu la Loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions,

Vu la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,

Vu la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Vu le Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, Vu le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Vu l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Vu l’arrêté préfectoral n°2021-247 modifiant l’arrêté n°2021-245 renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 dans certains établissements recevant du public du département des Alpes-Maritimes en date du 23 février 2021,

Vu la délibération n°160615-19 en date du 15 juin 2016 relative à la pérennisation des deux marchés communaux, fixation de tarifs de droit de place et adoption de règlements, Vu la délibération n° DEL2019-62 en date du 12 décembre 2019 portant instauration des modalités d'occupation du domaine public et du calcul de la redevance,

Vu la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 fixant les tarifs des redevances d’occupation du domaine public,

Vu la décision DEC2020-10 du 7 avril 2020 portant exonération exceptionnelle de la redevance d'occupation du domaine public de janvier à juillet 2020 dans le cadre de la COVID-19, Vu Favis de la commission de finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 et en ralentir la propagation, des périodes de confinement ont été prononcées par le gouvernement sur l’année 2020 mais également en ce début d’année 2021,

Considérant que le gouvernement a pris plus précisément des mesures de fermeture administrative visant les établissements recevant du public ;

Considérant que ces mesures de restriction ont dégradé les conditions d’exploitation économique des commerçants titulaires d’autorisation d'occupation du domaine public ;

Considérant que des aménagements au principe de redevance pour occupation du domaine public ont été prévus par le législateur pour les titulaires d’un titre contractuel,

Considérant que le législateur a prévu la possibilité juridique de conclure un avenant pour apporter des modifications au contrat des titulaires d'occupation du domaine public,

Considérant que par analogie ces dispositions peuvent s’appliquer aux titulaires d’un titre unilatéral d’occupation du domaine public,

Considérant qu’une première mesure de soutien a été prise par décision municipale lors du premier confinement et qu’il convient d’entériner celle-ci par délibération ;

Considérant que les titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public n’ont retiré aucun avantage ou un avantage très faible de cette occupation sur l’année 2020 et sur le 1% semestre de Pannée 2021,Considérant que ce soutien financier est susceptible de concerner l’ensemble des titulaires d’une autorisation d’occupation du domaine public sur le territoire communal ;

Considérant qu’en raison du second confinement prononcé à partir du 30 octobre 2020 jusqu’au 15 décembre, la commune a décidé d’exonérer de droits de place les commerçants alimentaires présents sur le marché hebdomadaire pour une période de 3 mois ;

Considérant qu’en raison de l’évolution de la pandémie, il convient d’adapter constamment les mesures d’accompagnement prises par la Commune pour soutenir les commerçants dans un contexte économique dégradé et donc de les entériner par approbation du conseil municipal ;

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :

D’ENTERINER la décision d’exonération de redevance prise par décision municipale le 7 avril 2020 pour la période de janvier à juillet 2020 ;

DE PRENDRE ACTE que cette exonération représente la somme de 1 042 euros ;

D’APPROUVER le principe de suspension de la redevance pour les titulaires d’un titre unilatéral portant autorisation d’occupation du domaine public pour la période du 1% août 2020 au 31 décembre 2020 ;

DE MODIFIER le montant de la redevance due pour la période du 1° août 2020 au 30 juin 2021 et de LE FIXER à la somme de 1 euro ;

DE PRENDRE ACTE que cette modification représente la somme de 3 125 euros ;

D’APPROUVER l'exonération des droits de place des commerçants alimentaires présents sur

le marché hebdomadaire du lundi pour une période de 3 mois (novembre/décembre/janvier).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’ENTERINER la décision d'exonération de redevance prise par décision municipale le 7 avril 2020 pour la période de janvier à juillet 2020 ;

DE PRENDRE ACTE que cette exonération représente la somme de 1 042 euros :

D’APPROUVER le principe de suspension de la redevance pour les titulaires d’un titre unilatéral portant autorisation d'occupation du domaine public pour la période du 1° août 2020 au 31 décembre 2020 ;

DE MODIFIER le montant de la redevance due pour la période du 1° août 2020 au 30 juin

2021 et DE LE FIXER à la somme de 1 euro ;

DE PRENDRE ACTE que cette modification représente la somme de 3 125 euros ;

D’APPROUVER l'exonération des droits de place des commerçants alimentaires présents sur le marché hebdomadaire du lundi pour une période de 3 mois (novembre/décembre/janvier).

VOTE : UNANIMITÉDélibération n° 2021-021 : COVID-19 / Convention de refacturation des masques entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) et la Commune de Peymeinade

DOMAINE / THÈME : FINANCES / COVID-19

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Lors du 1° confinement de la crise sanitaire actuelle et afin de lutter contre la propagation du virus de la COVID-19, la CAPG a centralisé pour le compte des communes membres les commandes de masques alternatifs et en tissu auprès de plusieurs fournisseurs.

Parallèlement, l’Etat et le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes ont mis en place des dispositions de subventionnement à l’achat des masques.

La CAPG a donc sollicité une subvention et obtenu une aide de 106.730 euros.

Par délibération en date du 11 février 2021, le conseil de communauté de la CAPG a proposé une convention de refacturation du coût d’achat de ces masques entre la CAPG et les communes membres, Le mode de calcul de cette refacturation se base sur un coût d’achat moyen net de 1.63 euros par masque. Cependant, la CAPG accorde aux communes signataires une remise gracieuse de 50 % du reste à charge dû.

Aussi et en ce qui concerne la commune de Peymeinade, 7000 masques ont été livrés et distribués à la population. Après remise gracieuse de 50 %, le montant dû par la commune s’élève à la somme de 5.699 euros.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention annexé à la présente délibération, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et dire que les crédits seront prévus sur le budget 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Vu la délibération DL2021_014 du 11 février 2021 adoptée par le conseil de communauté de la CAPG,

Vu lavis de la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que pour faire face à l’épidémie de la COVID-19 et en ralentir la propagation, le port du masque a été vivement conseillé ;

Considérant que pour protéger la population du territoire, la CAPG a centralisé les commandes de masques en tissu et alternatifs pour le compte des communes ;

Considérant que la commune de Peymeinade a reçu 7000 masques,

Considérant que la CAPG a obtenu une aide de l’Etat à hauteur de 106.730 euros,

Considérant que la CAPG accorde une remise gracieuse de 50 % sur le reste dû à charge des

communes signataires de la convention ci annexée ;

Considérant que le reste à charge pour la commune de Peymeinade s’élève à la somme de 5.699 euros.C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :

-__ D’APPROUVER le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document s’y afférent ;

- _ DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- __ D’APPROUVER le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout document s’y afférent ;

-__ DEDIRE que les crédits seront inscrits au budget 2021.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-022 : Conseils de quartier — création / fonctionnement/ adoption d’une charte

DOMAINE / THÈME : DEMOCRATIE PARTICIPATIVE / Conseils de quartier

RAPPORTEUR : Michel DISSAUX

SYNTHÈSE

La nouvelle municipalité souhaite développer la démocratie participative et les liens entre habitants dans tous les quartiers de la commune.

Pour se faire, la commune entend s’inspirer des conseils de quartier prévus par la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. En effet, les dispositions de l’article L.2143-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à la création de conseils de quartier pour les communes dont le seuil de population est inférieur à 20.000 habitants.

Cependant, les modalités de fonctionnement de ces instances de participation des habitants à la vie

locale doivent être librement adaptées à l’échelle du territoire.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la création de conseils de quartier, d’en fixer le périmètre, la dénomination, la composition, les modalités de fonctionnement et les objectifs tels que définis dans la charte annexée à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2143-1,

Monsieur Michel DISSAUX expose au conseil municipal :

Considérant que la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit en son article 1° un outil de participation des habitants à la vie locale au travers des conseils de quartier: Considérant que l’article L.2143-1 du code général des collectivités territoriales fixe les règles applicables à la création des conseils de quartier ;Considérant que si ces dispositions sont obligatoires pour les communes de plus de 80.000 habitants et facultatives pour les communes de plus de 20.000 habitants, elles ne font pas obstacle à la création de conseils de quartier dans les communes dont le seuil de population est inférieur à 20.000 habitants;

Considérant que le conseil municipal peut définir librement les modalités de composition et

fonctionnement de ces conseils de quartiers de la commune de Peymeinade ;

Considérant qu’il apparaît opportun de découper la commune de Peymeinade en 7 quartiers ;

Considérant que les périmètres proposés sont ceux présentés dans la carte jointe à la présente délibération ;

Considérant que la commune souhaite retenir les dénominations suivantes pour les 7 conseils de quartier:

+ Centre-Ville

e _Jaïsous — Jacourets

° Mistral — Prouveresse

Termes — Picourenc

Plaine — Bérenguiers

Peygros — Candéou

L’Apié

Considérant qu’un élu référent veillera au bon fonctionnement de l’ensemble des conseils de quartier et que chaque conseil de quartier sera présidé par un élu désigné par le Maire;

Considérant que le conseil de quartier sera ouvert à tout habitant du quartier et à toute personne exerçant une activité commerciale, culturelle ou associative ;

Considérant que les modalités de fonctionnement et les objectifs de ces conseils de quartier sont précisées dans le cadre du projet de charte ci-annexé ;

Considérant que chaque conseil de quartier sera un lieu d’échanges, d’initiatives, d’information et de concertation où se rencontreront les habitants, les acteurs locaux et les élus pour renforcer le lien social et participer à l’animation et à l’élaboration collective de projets dans l’intérêt général ;

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal :

-__ D’APPROUVER la création de 7 conseils de quartier ;

- _ D’APPROUVER le découpage proposé en annexe 1 de la présente délibération ;

-__ D’APPROUVER la dénomination des 7 conseils de quartier :

Centre-Ville

Jaïsous — Jacourets

Mistral — Prouveresse

Termes -— Picourenc

Plaine — Bérenguiers

Peygros — Candéou

L’Apié

-__ D’ADOPTER la charte ci-annexée.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D’APPROUVER la création de 7 conseils de quartier ;

D’APPROUVER le découpage proposé en annexe 1 de la présente délibération ;

D’APPROUVER la dénomination des 7 conseils de quartier :

Centre-Ville

Jaïsous — Jacourets

Mistral — Prouveresse

Termes — Picourenc

Plaine — Bérenguiers

Peygros — Candéou

L’Apié

D’ADOPTER la charte des conseils de quartier ci-annexée.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-023: Convention d'occupation des locaux à usage exclusif ou partagé sur le site Daudet avec la CAPG

DOMAINE / THÈME : JEUNESSE

RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE

SYNTHÈSE

Dans le cadre de la compétence jeunesse, la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) intervient sur le site Daudet à la fois avec la mise à disposition d’éducateurs sportifs pour les

écoles peymeinadoises et à travers un accueil de loisirs sans hébergement depuis la reprise en régie de l’association Office Municipal pour la Jeunesse, les Arts et la Culture (OMJAC).

Par délibération DL151105-7 en date du 5 novembre 2015, la commune de Peymeïnade a approuvé

la mise à disposition de locaux au bénéfice de la CAPG pour exercer ces activités.

Cette mise à disposition tient compte des nécessités communales d’usage partagé pour l’organisation de manifestations culturelles, associatives ou sportives.

Cette convention a été conclue à titre onéreux par le versement d’un loyer annuel correspondant à la quote-part des frais de fonctionnement.

Aujourd’hui, il convient d’apporter des modifications à cette mise à disposition de locaux communaux et aux conditions d’utilisation.

Aussi, et afin de garantir le bon fonctionnement des activités sur ces locaux, il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention telle qu’annexé à la présente délibération.

Vu la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération

communale,

Vu Parrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013 modifiant l’arrêté portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, et notamment son article 1” concernant les compétences exercées,Vu la délibération DL2015-099 du 26 juin 2015 du Conseil Communautaire de la CAPG décidant de la reprise en régie du volet jeunesse de l’association OMJAC,

Vu la délibération DL151105-7 du 5 novembre 2015 du Conseil Municipal de la Commune de Peymeinade accordant une mise à disposition de locaux à usage exclusif ou partagé à la CAPG sur le site Daudet et fixant les conditions de cette mise à disposition dans le cadre d’une convention,

Vu la délibération DL2016-045 en date du 1° avril 2016 du conseil communautaire de la CAPG

approuvant les dispositions de ladite convention pour la mise à disposition des locaux de la salle Daudet pour le centre de loisirs,

Madame Catherine LE ROLLE expose au conseil municipal :

Considérant l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, et notamment son article 1° concernant les compétences exercées, « actions en faveur de la jeunesse, organisation des activités périscolaires, es centres de loisirs et de séjours »,

Considérant que conformément à cet arrêté préfectoral, «le sport à l’école relève de l’intérêt communautaire et que les éducateurs sportifs mis à disposition par la CAPG interviennent régulièrement sur le site Daudet durant le temps scolaire afin d’encadrer les activités de découvertes et de pratique sportives pour les élèves des écoles primaires et élémentaires peymeinadoises »,

Considérant que les accueils de loisirs sont déclarés d’intérêt communautaire,

Considérant que par délibération N° DEL2015-099 du 26 juin 2015, la CAPG a repris en régie directe les activités liées à l’accueil de loisirs,

Considérant que si certaines salles municipales du site Daudet, notamment des bureaux et des salles de réunion, peuvent être occupées de façon permanente par la CAPG, d’autres sont utilisées périodiquement par la commune pour des manifestations culturelles ou sportives, ce qui implique limpossibilité d’un transfert des bâtiments,

Considérant que la commune de Peymeinade et la CAPG souhaitent garantir le bon fonctionnement des accueils de loisirs et des activités sportives à destination des écoles primaires et élémentaires sur le site Daudet dans le cadre d’une convention d’occupation des locaux,

Considérant que la convention prévoit le versement à la commune de Peymeinade d’un loyer correspondant à la quote-part des frais de fonctionnement pour l’occupation du site Daudet, évalué à 43 000€ payable annuellement à terme à échoir, sur présentation d'un titre de recettes,

Considérant qu’une convention a été signée le 1 juin 2016 avec prise d’effet au ler septembre 2015,

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’apporter des modifications concernant les espaces mis à disposition et les conditions d’utilisation, et ce pour une durée de 3 ans,

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération, dont l’objet est de définir les modalités d’occupation par la CAPG des locaux à titre exclusif ou à titre partagé sis sur le site Daudet appartenant à la commune de Peymeinade.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

+ D’APPROUVER les termes du projet de convention tel qu’annexé à la présente délibération ;

+ _ D’APPROUVER le versement d’un loyer évalué à 43 000€ payable annuellement à terme à échoir, sur présentation d'un titre de recettes.

+ DE DIRE que les recettes sont inscrites au budget 2021 et seront inscrites aux budgets suivants

VOTE : UNANIMITÉ

10Délibération n° 2021-024 : Création d’emplois saisonniers pour la période estivale de 2021

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

La période estivale engendre un accroissement d’activité au sein des services techniques. Le recrutement d’emplois saisonniers participe donc au bon fonctionnement de ces services (entretien des espaces verts: arrosage/nettoyage, entretien des voiries/bas-côtés, des bâtiments scolaires pendant les vacances scolaires entre autres).

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de créer des emplois saisonniers nécessaires à la continuité du service public pendant la période estivale.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3, 2°, en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui- ci doit mentionner sur quel grade et à seul niveau de rémunération il autorise l’autorité territoriale à recruter,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 3 - 2°);

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir une surcharge de travail aux services techniques pendant la saison estivale (entretien des espaces verts : arrosage/nettoyage, entretien des voiries / bas-côtés, des bâtiments scolaires pendant les vacances scolaires entre autres) :

Il est proposé au conseil municipal les créations d’emplois saisonniers nécessaires à la continuité du service public comme indiqué ci-dessous :

- DE CRÉER deux d’emplois saisonniers, non permanents :

. Motif du recours à deux agents contractuels : article 3 - 2° (accroissement saisonnier

d’activité) de la loi du 26janvier 1984 modifiée

. Durée du contrat : trois mois sur la période estivale 2021

, Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

. Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques

. Niveau de recrutement : adjoint technique

. Niveau de rémunération : premier échelon du grade d’adjoint technique,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

11- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE CRÉER deux d’emplois saisonniers, non permanents :

Motif du recours à deux agents contractuels : article 3 - 2° (accroissement saisonnier d’activité) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée

. Durée du contrat : trois mois sur la période estivale 2021

. Temps de travail : 35 heures hebdomadaires

. Nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques . Niveau de recrutement : adjoint technique

. Niveau de rémunération : premier échelon du grade d’adjoint technique,

- D’AUTORISER M. le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les

emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE -— Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET -— Mme Andrée MARCKERT -— M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) - M. Emmanuel REDA -— M. Gilles CHIAPELLI — M. Christiin LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON -— Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

Délibération n° 2021-025 : Instauration de l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves

(ISOE)

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Monsieur FAURET

SYNTHÈSE

Au cours de ces dernières années, le conseil municipal a adopté différentes décisions relatives au régime indemnitaire du personnel municipal.

Le régime indemnitaire se définit comme un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération.

Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif. Ainsi, les primes et indemnités sont attribuées par l’autorité territoriale sur la base d’une décision de l’organe délibérant. En cela, elles se distinguent des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement indiciaire, le supplément familial et l’indemnité de résidence servis aux agents territoriaux.

12Concernant la filière culturelle, et plus particulièrement pour le cadre d’emploi des professeurs d’enseignement artistique, non concerné par le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel.

Il est proposé au conseil municipal d’instaurer l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves, d’en fixer les conditions d’attribution et les modalités de versement, audit cadre d’emploi, titulaires stagiaires et contractuels occupant un poste permanent.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu le tableau des effectifs,

Vu le budget communal,

Vu l’avis du comité technique en date du 12/03/2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer pour instaurer le versement de cette Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) au profit des professeurs d’enseignement artistique, titulaires, stagiaire et contractuels occupant un emploi permanent, dont le cadre d’emploi est non éligible au RIFSEEP ;

Considérant que cette ISOE est définie de la manière suivante :

1L- INDEMNITE DE SUIVI ET D'ORIENTATION DES ELEVES

L’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) comporte une part fixe et une part modulable :

- Partfixe:

Elle est liée à l’exercice de la fonction enseignante et en particulier le suivi individuel et

lévaluation des élèves. Le taux moyen annuel par élève s’élève à 1 213,56 € (montant au

1% février 2017)

- Part modulable :

Elle est liée à des tâches de coordination du suivi des élèves compte tenu de

lorganisation de l’établissement (activités, types d’enseignements, ..). Le taux moyen

annuel par agent s’élève à 1 425.84 € (montant au 1% février 2017).

Les montants de la part fixe et de la part modulable sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la

fonction publique et sont versés au prorata du temps de travail de l’agent.

II —- CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MODALITES DE VERSEMENT

L’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves fait l'objet d'un versement mensuel sur la base d’un

douzième du montant annuel attribué par arrêté individuel.

Ce montant individuel attribué au titre de l’ISOE est librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Les

montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet.

Le versement des deux parts de l’ISOE est effectué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au traitement pour le temps partiel et le temps non complet.

13Ce régime indemnitaire est maintenu ou est modulé durant les congés suivants dans les conditions suivantes :

en Cas de maladie professionnelle ou de congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’ISOE suivra le sort du traitement ;

pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour adoption, et les autorisations spéciales d’absence : l’ISOE sera maintenue intégralement ; - en cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’ISOE sera suspendue, les indemnités versées durant le congé maladie ordinaire demeurant acquises ;

- en cas de congé de maladie ordinaire initial : PISOE suivra le sort du traitement ;

en cas de congé maladie ordinaire continu ou discontinu et supérieur à 6 mois, les droits s’appréciant sur l’année médicale glissante : l’ISOE sera suspendue.

Les montants maximaux de l’ISOE pourront être modifiés selon les arrêtés ministériels en vigueur. La délibération prendra effet à compter du 1° avril 2021.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'approuver les modalités d’attribution et de versement des deux parts de l’ISOE telles que définies ci-dessus, d’approuver les montants plafonds au regard des arrêtés ministériels en vigueur et d’autoriser Monsieur le Maire à prendre tout arrêté et acte nécessaires à son application.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

= D’APPROUVER l'instauration de l’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) versée selon les modalités définies ci-dessus au cadre d'emploi éligible, précédemment cité,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer par arrêté individuel le montant décidé pour le

ou les agents concernés au titre des deux parts de l’Indemnité de Suivi et d'Orientation des

Elèves dans le respect des principes définis ci-dessus,

- DE DIRE que les crédits afférents à l’Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves sont

prévus au budget de chaque année et seront affectés au chapitre relatif aux dépenses de

personnel (012) et en fonction des marges budgétaires disponibles.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-026 : Autorisation de recours à des entreprises de travail temporaire

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

L’article 21 de la loi du 3 août 2009 relatif à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, autorise les 3 fonctions publiques à recourir à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour répondre à un besoin saisonnier et assurer ainsi la continuité du service public. '

La circulaire ministérielle du 3 Août 2010 référencée MTSF1009518C apporte des précisions. Dans la fonction publique territoriale, ce recours n’est autorisé que si le Centre de Gestion dont dépend la

collectivité demandeur (affiliée ou non affiliée) n’est pas en mesure de présenter du personnel pour assurer la mission de remplacement.

14Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette possibilité pour la commune de Peymeinade.

Vu Particle L. 2121-29 du code général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n° 84-53 et plus particulièrement l’article 3-2,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique modifiant la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux prestations d'une entreprise de travail temporaire,

Vu la loi du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique autorisant les 3 fonctions publiques à recourir à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ou pour répondre à un besoin saisonnier et assurer la continuité du service public, Vu la circulaire NOR MTSF1009518C du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la fonction publique,

Vu l'avis du comité technique en date du 12 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 édicte dans son article 21 «sous réserve des dispositions de l’article 25 relatives aux missions assurées par les centres de gestion, les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2 peuvent, lorsque le centre de gestion dont ils relèvent n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement, avoir recours au service des entreprises mentionnées à l’article L.1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre ler du titre V du livre II de la première partie du même code, sous réserve des dispositions prévues à la section 6 de ce chapitre » ;

Considérant que le recours aux prestations d’une entreprise de travail temporaire permet dès lors de pallier certaines difficultés de recrutement découlant des situations suivantes :

- remplacement d'un agent titulaire ou non titulaire momentanément indisponible, en raison d’un congé maladie, maternité, parental ou en présence parental, d’un passage provisoire à temps partiel, de sa participation à des activités dans le cadre d’une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre ; de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux (est exclu le remplacement d’un agent en congé annuel),

- Vacance temporaire d'un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encore abouti pour une durée maximale d’une année,

- Accroissement temporaire d’activité, nécessitant le renforcement des équipes pour faire face à

un évènement exceptionnel (telles une catastrophe naturelle, une manifestation inhabituelle par exemple),

- Pour un besoin occasionnel (durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois à titre

exceptionnel, des contrats), ou saisonnier (pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois).

Considérant que cette possibilité apporte une souplesse et une réactivité accrues ;

Considérant que s'agissant d'une prestation de service, le recours à une entreprise de travail temporaire

s’effectue conformément aux règles applicables à la commande publique ;

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe du recours à des entreprises de travail temporaire et d’autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tout document nécessaire à la mise en place et à l’exécution d’une convention de prestation.

15Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER la possibilité d’un recours aux prestations des entreprises de travail

temporaire dans les cas précités, dans les règles applicables à la commande publique et sous réserve que le centre de gestion ne soit pas en mesure d’assurer la mission de remplacement,

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les

documents s'y rapportant,

- DEDIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2021.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) - M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christiin LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON -— Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

Délibération n° 2021-027 : Liste des emplois ouvrant droit à l’attribution d’un logement de fonction - Ajout d’un logement de fonction temporaire

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Les conditions d'exécution du service public peuvent justifier l’attribution d’une concession de logement aux agents territoriaux affectés sur certains emplois.

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié par les décrets n° 2013-651 du 19 juillet 2013 et n° 2015- 1582 du 3 décembre 2015 portant réforme du régime des concessions de logement a établi de nouvelles conditions d’attribution des concessions de logement ainsi que de nouvelles modalités financières liées à leur occupation.

L'attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la nécessité absolue de service ou à la convention d’occupation précaire avec astreinte. Ce décret rappelle que « l’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué, gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice ».

Le conseil municipal, dans sa séance du 09 décembre 2020, a modifié la liste des emplois ouvrant droit à Pattribution d’un logement de fonction.

16Suite à la programmation de travaux de réhabilitation du logement de fonction sis 23 chemin du stade à Peymeinade, il est proposé au conseil municipal de désigner, le temps de la réalisation desdits travaux, un nouveau logement de fonction pour nécessité absolue de service.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles R.2124-64 à D.2124-75-1,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loï n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes et notamment l’article 21, Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements, Vu le décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 portant réforme du régime des concessions de logement — période transitoire de mise en conformité portée au 1 septembre 2015,

Vu le décret n° 2015-1582 du 03 décembre 2015 modifiant l’article 9 du décret n°2012-752 du 09 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Vu l’arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d’occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d’immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles,

Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la propriété des personnes physiques, Vu la délibération n°2020-70 du 09 décembre 2020 modifiant la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service ou dans le cadre d’une convention précaire avec astreinte, moyennant le versement d’une redevance, Vu F’avis rendu par le Comité Technique le 12/03/2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois,

Considérant qu’il y a nécessité absolue de service lorsque l'attribution d’un logement par la collectivité est la condition indispensable pour que le titulaire du poste puisse accomplir normalement son service,

Considérant que les avantages accessoires liés à l’usage du logement doivent être fixés dans le respect

du principe de parité avec les agents des diverses fonctions publiques,

Considérant que toutes les charges courantes liées au logement de fonction (l’eau, l'électricité, le chauffage, le gaz, l’assurance habitation, les travaux d’entretien courant et menues réparations, les charges locatives, les impôts, les taxes...) sont acquittées par le bénéficiaire,

Considérant que des travaux de réhabilitation du logement de fonction pour nécessité absolue de service sis 23 chemin du stade doivent être réalisés, et que dans ces conditions, le gardien du complexe sportif ne peut décemment pas y résider,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver la désignation d’un autre logement de fonction pour nécessité absolue de service le temps des travaux en modifiant de fait le tableau ci- annexé.

17Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

D’APPROUVER l'ajout temporaire d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service sur le tableau annexé ci-après, et ce, le temps de la réalisation des travaux de

réhabilitation du logement désigné dans la délibération n° 2020-70 du 09/12/2020,

D’ACTER qu’à la fin desdits travaux, le logement du 23 chemin du stade à Peymeinade, sera

le seul logement pour nécessité absolue de service,

D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant

18LISTE DES EMPLOIS BENEFICIAIRES D'UN LOGEMENT DE FONCTION Annexée à la délibération DEL 2021-027 du 07/04/2021

Emploi concerné et

adresse du logement

Contraintes particulières

liées à l’emploi Loyer

Charges locatives (eau,

gaz, électricité,

chauffage, impôts ou

taxes liés à occupation

du logement)

Emplois bénéficiant d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service

Gardien du Complexe

Sportif Régis

CAPPONI et culturel

du SUYE

Adresse du logement :

23 chemin du Stade

06530 PEYMEINADE

Présence permanente requise pour la

sécurité du bâtiment et la surveillance des

personnes et des biens sur l’ensemble du

site du complexe sportif (gymnase, salle

et pinède Daudet, complexe sportif et

bâtiments du complexe, terrains de tennis,

terrain multi-sports, city stade et skate

park), y compris en dehors des heures

habituelles de travail

Fermeture et ouverture des équipements y

compris les week-ends et jours

fériés/réception des livraisons

Gratuit A la charge de Pagent

Gardien du Complexe

Sportif Régis

CAPPONI et culturel

du SUYE

Adresse temporaire du

logement jusqu’à la fin

des travaux du

logement sus indiqué :

9 chemin du Suye

06530 PEYMEINADE

Présence permanente requise pour la

sécurité du bâtiment et la surveillance des

personnes et des biens sur l’ensemble du

site du complexe sportif (gymnase, salle

et pinède Daudet, complexe sportif et

bâtiments du complexe, terrains de tennis,

terrain multi-sports, city stade et skate

park), y compris en dehors des heures

habituelles de travail

Fermeture et ouverture des équipements y

compris les week-ends et jours

fériés/réception des livraisons

Gratuit À la charge de l’agent

VOTE : UNANIMITÉ

19Délibération n° 2021-028 : Recours au service civique

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois pour un minimum de 24 heures hebdomadaires auprès d’un organisme à but non lucratif (association) où une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des

domaines ciblés par le dispositif.

I s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge un volontaire, la structure d’accueil peut demander à bénéficier de son propre agrément délivré pour une durée de 2 ans. Cependant, il est également possible d’accueillir un volontaire mis à disposition par un organisme agréé sans demander l’agrément pour la collectivité.

À ce titre, la commune de Peymeinade peut donc passer une convention avec la Mission Locale du Pays de Grasse, reconnue plateforme territoriale pour la mise à disposition et l’accompagnement du service civique.

Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport peuvent être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire correspondant à 7,43% de l’indice brut 244 de la fonction publique, soit 107,58 euros par mois depuis le 1” février 2017.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal de mettre en place le dispositif de recours au service civique au sein de la commune de Peymeinade et de confier à un jeune volontaire des missions d’intérêt général.

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

M. Pierre FAURET, propose au conseil municipal de se prononcer sur l'accueil d’une personne volontaire au service civique pour participer au projet de création de liens entre les générations.

Considérant que le service civique est un dispositif instauré par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 dont le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 vient encadrer les dispositions ;

Considérant que le service civique s'inscrit dans le Code du Service National ;

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics affiliés peuvent mettre en place l'engagement de service civique et ce pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d'urgence ;

20Considérant que les missions de service civique doivent permettre d'expérimenter ou de développer de nouveaux projets au service de la population, de démultiplier l'impact d'actions existantes en touchant davantage de bénéficiaires, ou de renforcer la qualité du service déjà rendu par les agents à la population. Ainsi, une mission de Service Civique doit être autant utile au jeune volontaire qu’utile à la structure qui l’accueille et à la société en général.

Considérant qu’à ce titre, la commune de Peymeinade propose l’accueil d’un volontaire afin de faciliter les échanges et les rencontres entre les générations.

Considérant que le contrat de service civique n'est pas un contrat de travail et que la commune versera au jeune une indemnité complémentaire pour les frais d'alimentation et de transport (correspondant à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l'indice brut 244 de la fonction publique), soit environ 107,58 € net en nature, par virement bancaire ;

Considérant que pour assurer les missions de recrutement et d’accompagnement du service civique, la commune de PEYMEINADE s’appuiera sur la mission locale du pays de Grasse, reconnue plateforme territoriale pour la mise à disposition et l’accompagnement du service civique.

Il est proposé au conseil municipal :

- DE DONNER son accord de principe à l'accueil d’un jeune volontaire en service civique dans le cadre d’une convention de mise à disposition délivrée par la Mission Locale du pays de Grasse,

-_ DE S'ENGAGER à nommer un tuteur en charge de l’accompagnement des volontaires et de dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et à la mise en œuvre des missions,

- _ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application,

- DE DIRE que la dépense correspondante est prévue sur les crédits ouverts au budget primitif

du budget principal, Chapitre 012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- DE DONNER son accord de principe à l'accueil d’un jeune volontaire en service civique dans

le cadre d’une convention de mise à disposition délivrée par la Mission Locale du pays de

Grasse,

- DE S'ENGAGER à nommer un tuteur en charge de l’accompagnement des volontaires et de dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des

volontaires et à la mise en œuvre des missions,

-_ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte, convention et contrat afférent au dispositif Service Civique tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets

d'application,

- DE DIRE que la dépense correspondante est prévue sur les crédits ouverts au budget primitif

du budget principal, Chapitre 012.

VOTE : UNANIMITÉ

21Délibération n° 2021-029 : Adoption du compte de gestion 2020

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le compte de gestion du receveur comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l'exercice budgétaire passé. Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

- la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- et les résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif.

La lecture des opérations passées au titre de 2020 n’appelle aucune observation car les dépenses et les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont identiques au compte administratif.

Il est donc proposé de constater que les chiffres qui apparaissent au compte de gestion sont identiques à

ceux du compte administratif 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par M. KAREKINIAN Christian, Comptable Public, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s’être assuré que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui avait été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

22Il est proposé au conseil municipal de déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par M. Christian KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par M. Christian KAREKINIAN, Comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-030 : Adoption du compte administratif 2020

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le compte administratif constitue le document comptable par lequel l’ordonnateur constate les résultats d’un exercice budgétaire par rapport au budget primitif voté pour le même exercice et aux modifications de crédits délibérées dans les mêmes formes.

Le compte administratif d’un exercice budgétaire doit être soumis pour approbation à l’assemblée délibérante de la collectivité avant le 30 juin de l’année suivante après vérification de la concordance avec les écritures du comptable public.

Le compte administratif 2020 du budget ville (mouvement réel et d’ordre) est arrêté à la somme de 10 459 312,99 € en dépenses et 13 130 398,04 € en recettes.

Il est proposé au conseil municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2020 et d’adopter le compte administratif 2020, joint en annexe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-12 et L.2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu la délibération n°2020-30 en date du 24/07/2020 approuvant le budget primitif de l’exercice 2020, Vu le compte de gestion de l’exercice 2020 dressé par Monsieur le comptable public, Vu le compte administratif de l’exercice 2020 joint,

Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant qu’en application de Particle L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il

appartient au conseil municipal de prononcer l’arrêté des comptes de l’exercice précédent en votant le compte administratif présenté par le Maire de la ville de Peymeinade,

Considérant que le compte administratif de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur et annexé à la présente délibération, peut se résumer en un tableau reprenant les totaux de chaque section en

dépenses et en recettes et le solde qui en résulte,

23Considérant que Mme Catherine SEGUIN, adjointe au Maire, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif,

Considérant que M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Catherine SEGUIN pour le vote du compte administratif,

Il est proposé au conseil municipal de voter le compte administratif de l'exercice 2020.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE PRENDRE ACTE de la présentation faite du compte administratif de l’exercice 2020,

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser,

-__ DE VOTER le compte administratif et D’ARRETER les résultats définitifs de l’exercice 2020 du budget principal de la ville, tels que résumés ci-dessous :

DEPENSES RECETTES SOLDE (+ ou -)

RÉSURÈE PASS à 678597121€| 795324576€| +1167274,55€ l'exercice 2020

Section de Résultats antérieurs 741 648,60 € fonctionnement reportés (ligne 002) TALERESUS ;

Résultats propres à ; 3116600,57€| 2617 711,55 € - 98 889,02 €

l'exercice 2020

Section Résultats antérieurs 1 407 903,65 € + 1 407 903,65 € d'investissement reportés (ligne 001)

Fonctionnement

Restes à réaliser au

31/12/2020

24VOTE :

POUR : 22

Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN — M. Pierre-François DERACHE (2).

ABSTENTIONS : 6

M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON -— Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ.

Délibération n° 2021-031 : Budget Ville — Affectation des résultats de l’exercice 2020

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Les comptes de l’exercice 2020 étant définitivement arrêtés après les votes du compte administratif et du compte de gestion, il convient d’adopter l’affectation du résultat 2020.

Ainsi, l’exercice 2020 fait apparaître pour la section de fonctionnement un excédent comptable de 1 908 923,15 € et pour la section d’investissement un excédent de financement de 909 014,63 €.

Il est proposé au conseil municipal d’affecter le résultat brut comptable de l’exercice 2020 de 1 908 923,15 € comme suit :

- _ Compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 1300 000,00 € - Compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) : 608 923,15 €

Vu Particle L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte de gestion présenté par Monsieur le Comptable Public de Grasse, Vu la délibération DEL2021-DEL2021-031du Conseil Municipal du 07 avril 2021 approuvant le compte administratif de l'exercice 2020,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 :

- qui indique les modalités de détermination et d’affectation du résultat de l’exercice, - qui précise qu’« après constatation du résultat de fonctionnement, l’assemblée délibérante, affecte ce résultat, s’il est excédentaire, en tout ou partie au financement de la section d’investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement »,

- Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que la décision d’affectation porte sur le résultat cumulé de la section de fonctionnement, constaté à la clôture de l’exercice 2020, soit 1 908 923,15 €.

Considérant la nécessité d’affecter en priorité le résultat excédentaire de la section de fonctionnement

au besoin de financement de la section d’investissement.

25Considérant que la section d’investissement présente un excédent de financement de 909 014,63 €.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter et d’approuver l’affectation définitive des résultats 2020

du budget principal de la ville.

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide :

D’ADOPTER et d’APPROUVER l'affectation définitive des résultats 2020 du budget principal de la ville comme indiquée ci-dessous :

A) RESULTAT DE L’EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou — +1 167 274,55 €

(déficit)

B) RESULTATS ANTERIEURS REPORTES

Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou — +741 648,60 €

(déficit)

C) RESULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) + 1 908 923,15 €

D) SOLDE D’EXECUTION D’INVESTISSEMENT (précédé de + ou -)

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement)..................,............................. + 909 014,63 €

E) SOLDE DES RESTES A REALISER D’INVESTISSEMENT

Besoin de financement..…........................................................... -146 852,73 €

F) CAPACITE D’INVESTISSEMENT ou BESOIN DE FINANCEMENT (si 762 161,90 € négatif)

DECISION D’AFFECTATION

(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus)

G) AFFECTATION EN RESERVES R 1068 en Investissement 1 300 000,00 €

= au minimum, couverture du besoin de financement F

H) REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 608 923,15 €

Pour information REPORT DE L’EXCEDENT D’INVESTISSEMENT R 001 909 014,63 €

VOTE : UNANIMITÉ

(absence de M. Gérard DELHOMEZ durant le vote)

26Délibération n° 2021-032 : Vote des taux de la fiscalité locale 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR :Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Conformément aux orientations budgétaires présentées lors du conseil municipal du 10 mars 2021, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité des ménages à leur niveau de 2020. Cette stabilité constitue un effort en faveur des contribuables, qui ainsi ne subiront pas d'augmentation de la pression fiscale sur la part communale, hormis la revalorisation des bases dorénavant indexée sur l’inflation.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal de maintenir et d’adopter les taux de la fiscalité locale suivants :

- Taxe foncière sur le bâti : 21,46 % (maintien du taux communal 2020 à 10,84 % + agrégation stricte du taux départemental 2020 de 10,62% conformément à la Loi de Finances 2020)

- Taxe foncière sur le non bâti : 48,00 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2331-3, Vu le Code Général des Impôts, et plus particulièrement les articles 1636 B sexies, et 1639A Vu la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 {notamment son article 16), Vu le rapport d’Orientations Budgétaires 2021 acté par délibération du conseil municipal n° 2021-19 en date du 10 mars 2021,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que l’article L2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de voter chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale,

Considérant que la réforme de la fiscalité directe locale actée dans la Loi de finances 2020 a entrainé un gel du taux de taxe d’habitation dès 2020 et un recalcule du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de 2021, en agrégeant le taux communal et le taux départemental (10,62% en 2020),

Il est proposé au conseil municipal de :

- Ne pas augmenter les taux d’imposition applicables aux taxes foncières,

- Reconduire à l’identique le taux de La fiscalité directe locale pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties, soit 48.00%,

- Fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 21,46%, soit la stricte agrégation du taux communal 2020 de 10,84% et du taux départemental 2020 de 10,62%,

27Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE MAINTENIR et D’ADOPTER les taux de la fiscalité directe suivant :

Taux - Année 2021

Taxe foncière bâtie 21,46 %

Taxe foncière non bâtie 48,00 %

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-033 : Clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiement relative à la réhabilitation du centre-ville

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération du 31 mars 2016, le conseil municipal a autorisé l’ouverture de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour la réhabilitation du centre-ville,

La ville a souhaité utiliser cette technique financière pour des opérations qui nécessitent une approche pluriannuelle,

Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Compte tenu que cette opération s’est terminée en 2019 et que les derniers paiements ont été réalisés en 2020, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du coût final de l’AP/CP - Réhabilitation du centre-ville qui s’élève à 1 227 767,90 € et de clôturer cette AP/CP.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016 adoptant la création de l’AP/CP — Réhabilitation du centre-ville,

Vu les délibérations du conseil municipal du 14 décembre 2016, du 30 mars 2017, du 29 mars 2018 et du 24 juillet 2020 révisant | AP/CP réhabilitation du centre-ville,

Vu l’avis rendu par Ja commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le Conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

23Considérant que l’Autorisation de Programme - Réhabilitation du centre-ville est arrivée à son terme et qu’il convient de la clôturer,

Il est demandé au conseil municipal :

-__ DE PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2020 pour un total de 1 227 767,90 €

- DE CLOTURER l’AP-CP - Réhabilitation du centre-ville,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2020, telles que

résumées dans le tableau ci-dessous :

Réhabilitation | 31/03/2016

13016 | du centre - ville 24/07/2020 1252 339,39 | 726 236,44| 132 462,00 | 291 832,06 | 77 237,40| 1 227 767,90

- DE CLOTURER l’AP-CP - Réhabilitation du centre-ville.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE -— Mme Catherine SEGUIN (2) —- M. Marc BAZALGETTE -— Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT -— M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) - M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) —- Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ -— Mme Sophie PERCHERON — Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

29Délibération n° 2021-0354 : Clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiement relative

à la Création d’un complexe culturel

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération du 30 mars 2017, le conseil municipal a autorisé l’ouverture de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour la Création d’un complexe culturel.

Le projet ne pouvant être mené à son terme, la nouvelle équipe municipale a approuvé, par délibération du 09 décembre 2020, un protocole transactionnel de résiliation des marchés afférents.

I est donc proposé au conseil municipal de prendre acte du cout final de l’AP/CP - Création d’un complexe culturel qui s’élève à 453 270,24 € (hors protocoles transactionnels comptabilisés en charges exceptionnelles de fonctionnement pour 14 699,34 €) et de clôturer cette AP/CP.

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2017 adoptant la création de l’AP/CP — Création d’un complexe culturel,

Vu les délibérations du conseil municipal des 29 mars 2018 et 24 juillet 2020 révisant l’AP/CP de création du complexe culturel,

Vu la délibération du 09 décembre 2020 approuvant les protocoles transactionnels de résiliation des marchés liés au complexe culturel,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que l’Autorisation de Programme - Création d’un complexe culturel n’a pu être menée à son terme et qu’il convient de la clôturer,

Il est demandé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2020 pour un total de 453 270,24 €,

- DE CLOTURER l’AP-CP - Création d’un complexe culturel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-_ DE PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2020, telles que

résumées dans le tableau ci-dessous :

3015017 | complexe

Création d'un 30/03/2017

culturel 24/07/2020 534 918,24 | 69 793,62 | 373 227,86 | 10 248,76| 0,00 | 453 270,24

-__ DE CLOTURER l’AP-CP - Création d’un complexe culturel,

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE — Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) —- M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON — Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

Délibération n° 2021-035 : Clôture de l’autorisation de programme/crédits de paiement relative à l’aménagement du cœur de ville

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération du 29 mars 2018, le conseil municipal a autorisé l’ouverture de l’autorisation de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour l’aménagement du cœur de ville.

Cette AP/CP a été créée essentiellement pour retracer les couts de la ZAC Lebon. Or, la trésorerie de Grasse a indiqué l’an dernier à la commune que les concessions d’aménagement devaient être comptabilisées sur le compte 2764 — Créances sur autres personnes de droit privé, ce

qui exclut de pouvoir les intégrer dans une AP/CP.

La commune a donc dû procéder à des ré-imputations et cesser d’utiliser cette AP/CP.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre acte du coût final de l’AP/CP -

Aménagement du cœur de ville qui s’élève à 204,48 € et de clôturer cette AP/CP.

31Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2018 adoptant la création de l’AP/CP - Aménagement du cœur de ville,

Vu les délibérations du conseil municipal du 20 juin 2019 et du 24 juillet 2020 révisant l’AP/CP - Aménagement du cœur de ville,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que la trésorerie de Grasse a indiqué l’an dernier à la commune que les concessions d’aménagement devaient être comptabilisées sur le compte 2764 — Créances sur autres personnes de droit privé, ce qui exclut de pouvoir les intégrer dans une APCP,

Considérant que l’Autorisation de Programme - Aménagement du cœur de ville ne peut être utilisée comptablement pour constater les écritures de la ZAC Lebon et qu’il convient dès lors de la clôturer,

Il est demandé au conseil municipal :

- DE PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2020 pour un total de

204,48 €,

- DE CLOTURER l’AP-CP - Aménagement du cœur de ville.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2020, telles que

résumées dans le tableau ci-dessous :

Aménagement | 29/03/2018

18002 | du cœur de -

ville 24/07/2020 1 500 000 | 125 000,00 204,48 | -125 000,00 204,48

- DE CLOTURER l’AP-CP - Aménagement du cœur de ville.

VOTE : UNANIMITÉ

32Délibération n° 2021-036 : Révision des autorisations de programme/crédits de paiement 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Par délibération du 31 mars 2016, le conseil municipal a autorisé l’ouverture de plusieurs autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) pour :

- la rénovation du vieux village

- les travaux d’accessibilité PMR

La ville a souhaité utiliser cette technique financière pour ces opérations qui nécessitent une approche pluriannuelle.

Cette procédure permet ainsi à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Il est proposé au conseil municipal de réviser ces AP/CP afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir le montant total des opérations ainsi que la répartition des CP.

Va les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du conseil municipal du 31 mars 2016 adoptant la création des AP/CP suivantes : - réhabilitation du centre ville

- Ja rénovation du vieux village

- les travaux d’accessibilité PMR,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 2017 adoptant la création de l’AP/CP — création d’un complexe culturel,

Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2018 adoptant la création de l’AP/CP - Aménagement du cœur de ville,

Vu les délibérations du conseil municipal du 14 décembre 2016, du 30 mars 2017, du 29 mars 2018, du 07 mars 2019 et du 24 juillet 2020 révisant les AP/CP de rénovation du vieux village et des travaux d’accessibilité PMR,

Vu les délibérations du 07 avril 2021 clôturant les AP/CP de :

- _ Réhabilitation du centre ville

- Création d’un complexe culturel

- Aménagement du cœur de ville

Vu Pavis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers,

Considérant que les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements,

Considérant que les AP demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à

leur annulation et qu’elles peuvent être révisées chaque année,

Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes,

33Considérant que chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants,

Considérant que la somme des CP doit être égale au montant de l’AP,

Considérant que l’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP,

Considérant que les révisions intègrent notamment les réalisations de l’exercice écoulé et revoit, le cas échéant, le montant total de l’opération et/ou la répartition des CP sur la période de l’AP,

Considérant que chaque AP peut comporter une évaluation des ressources envisagées pour y faire face

(FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt),

Considérant que les AP et leurs révisions éventuelles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les révisions des AP/CP en cours, afin d’intégrer les réalisations de l’exercice écoulé et de revoir le montant total des opérations ainsi que la répartition des CP tel que présenté dans le tableau annexé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE REVISER les AP-CP afin de tenir compte de la consommation effective des crédits au

31/12/2020 et de frais d’étude et de travaux, dont le paiement s’échelonnera sur plusieurs années, dans les limites maximales indiquées dans le tableau annexé à la présente délibération,

- DE PRENDRE ACTE des consommations effectives au 31 décembre 2020,

-_ DEDIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021 et suivants de la commune.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) — M. Marc BAZALGETTE — Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) —- M. Emmanuel REDA — M. Gilles CHIAPELLI — M. Christinn LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ -— Mme Sophie PERCHERON — Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

34TABLEAU DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME/CREDITS DE PAIEMENT

ANNEXE A LA DELIBERATION DU 07/04/2021

Travaux 31/03/2016 - d'accessibilité PMR 24/07/2020 701 752,89 € 0,00! 701 752,89 307 742,89] 101 417,00| 100 000,00! 100 000,00! 92 593,00

Rénovation du vieux | 31/03/2016 - village 24/07/2020 1 791 400,00€ | -1 300 000,00! 491 400,00 191 544,12] 10 281,48 100 000,00! 100 000,00! 89 574,40

35Délibération n° 2021-037 : Adoption du budget primitif 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

SYNTHÈSE

Le budget qui est soumis à l’approbation, conformément aux articles L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales est équilibré en dépenses et en recettes : - en section de fonctionnement à 8 180 000,00 €

- en section d’investissement à 3 557 000.00 €

La présentation de ce budget primitif fait suite au débat d’orientations budgétaires qui s’est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 10 mars 2021.

Conformément aux dispositions en vigueur, le contenu du budget ainsi que les annexes sont présentés dans le rapport détaillé joint à la présente.

Il est proposé de voter le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales,

Vu l’instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du ler janvier 2007,

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires 2021 acté par délibération du conseil municipal n° 2021-19 en date du 10 mars 2021,

Vu la délibération du 07 avril 2021 adoptant l’affectation des résultats de l’année 2021,

Vu la maquette budgétaire transmise à l’ensemble des conseillers municipaux, accompagnée de la note de présentation brève et synthétique prévue à l’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal :

Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2021 ;

Considérant que la présentation de ce budget primitif fait suite au Débat d’Orientations Budgétaires qui

s’est régulièrement tenu lors de la séance du conseil municipal du 10 mars 2021 ;

Considérant que le budget primitif 2021 est voté après adoption du compte administratif 2020 et affectation des résultats de l’année 2020 ;

Considérant que la commune a décidé de voter son budget par chapitre, qu’il est présenté par nature et assorti d’une présentation croisée par fonction, avec définition d’opérations en investissement, en conformité avec l’instruction M14 ;

36Considérant que les propositions budgétaires peuvent se résumer comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

: : : Montant proposé Chapitre Libellé du chapitre en 2021

011 Charges à caractère général 2 028 000,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 4 500 000,00 €

014 Atténuations des produits 247 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 570 000,00 €

66 Charges financières 102 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 42 000,00 €

68 Dotations aux amortissements et aux provisions 9 500,00 €

022 Dépenses imprévues 46 500,00 €

Total des dépenses réelles de fonctionnement 7 545 000,00 €

023 Virement à la section d’investissement 375 000,00 €

042 Opération d'ordre de transferts entre sections 260 000,00 €

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 635 000,00 €

TOTAL DEPENSES 8 180 000,00 €

Recettes

Montant proposé

Chapitre Libellé du chapitre en 2021

013 Atténuations de charges 26 076,85 €

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 816 000,00 €

73 Impôts et taxes 5 820 000,00 €

74 Dotations, subventions et participations 729 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 70 000,00 €

77 Produits exceptionnels 5 000,00 €

78 Reprises sur amortissements et provisions 5 000.00 €

Total des recettes réelles de fonctionnement 7 471 077,00 €

042 Opération d’ordre de transferts entre sections 100 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté de l’année n-1 608 923,15 €

TOTAL RECETTES 8 180 000,00 €

37SECTION D’INVESTISSEMENT

on Crédits Restes à réaliser | Montant total nouveaux 2021 2020 proposé en 2021

Immobilisations incorporelles 20 000,00 € 20 000,00 €

204 Subvention d'équipement versée 25 000,00 € 25 000,00 €

Dépenses d'équipements individualisées en opération 2 104 000,00 € € 553 741,21 € 2657 741,21 €

10 Dotations, fonds divers et réserves 15 000,00 € 15 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 104 501,77 € 104 501,77 €

13 Subventions d’investissement reçues

16 Emprunt et dettes assimilées 436 000,00 € 3 000,00 € 439 000,00 €

27 Autres immobilisations financières 145 000,00 € 145 000,00 €

020 Dépenses imprévues 50 757,02 € 50 757,02 €

45x1 |Total des opérations pour compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 2 900 258,79 € 556 741,21 €| 3457 000,00 €

040 Dpéreton d’ordre de transferts entre 100 000,00 € 100 000,00 €

041 Opérations patrimoniales

Total des dépenses d'ordre d'investissement 100 000,00 € 0,00 € 100 00,00€

TOTAL DES DEPENSES 3 000 258,79 € 556 741,21 €| 3557 000,00 €

Recettes

: Do : Crédits Restes à réaliser | Montant total nouveaux 2021 2020 proposé en 2021

10 ln fonds divers et réserves (hors 290 000,00 € 290 000,00 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 1 300 000,00 € 1 300 000,00 €

13 Subventions d'investissement reçues 11218,89 € 409 888,48 € 421 107,37 €

16 Emprunts et dettes assimilées

204 Subventions d'équipement versées

23 Immobilisations en cours 1 878,00 € 1 878,00 €

165 Dépôts et cautionnements reçus

024 Produits des cessions d’immobilisations

45x2 | Total des opérations pour compte de tiers

Total des recettes réelles d'investissement 1 603 096,89 € 409 888,48 € 2 012 985,37 €

021 Virement de la section de fonctionnement 375 000,00 € 375 000,00 €

040 ne d'ordre de transferts entre 260 000,00 € 260 000,00 €

041 Opérations patrimoniales

Total des recettes d'ordre d'investissement 635 000,00 € 0,00 € 635 000,00 €

001 Excédent d'investissement reporté n-1 909 014,63 € 909 014,63 €

TOTAL DES RECETTES ii 3 147 111,52 € 409 888,48€| 3 557 000,00 €

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le budget primitif de la Ville pour l’exercice 2021.

38Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- _ D’ADOPTER le projet de budget 2021 selon les chapitres budgétaires et le total par section qui lui est présenté et de l'arrêter comme détaillé ci-dessus, ainsi que l’ensemble des annexes, tels que joints à la présente délibération,

- _ D’AUTORISER M. le Maire à engager, liquider les dépenses et recettes dans la limite des crédits prévus aux chapitres détaillés ci-dessus,

- _ D'ADRESSER la présente délibération et le budget à Mme le Sous-Préfet de Grasse et M. le Trésorier Principal de Grasse.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT -— M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) —- Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON — Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉE.

Délibération n° 2021-038 : Vote d’une subvention de fonctionnement au budget CCAS pour Pexercice 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES / subvention

RAPPORTEUR : Catherine SEGUIN

SYNTHÈSE

Afin de permettre au CCAS de la commune de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 122 300 € pour lPannée 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2021 acté par délibération du conseil municipal n° 2021-19 en date du 10 mars 2021,

Vu le projet de budget primitif du CCAS pour l’année 2021,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Madame Catherine SEGUIN expose au conseil municipal :

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2021 pour le fonctionnement du CCAS, établissement public rattaché,

Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement de cet établissement,

39Considérant qu’un réajustement à la hausse des dépenses de personnel doit être pris en compte, du fait de la titularisation au 1% août 2020 d’un agent de la ville mis à disposition du CCAS. Cela induit une hausse équivalente de la subvention d’équilibre versée par la commune ainsi que du montant qu’elle refacturera au CCAS,

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adopter le montant de subvention de fonctionnement 2021 à allouer au CCAS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADOPTER le montant de la subvention de fonctionnement 2021 à allouer au CCAS comme suit :

Subvention de fonctionnement - Année 2021

| Centre Communal d'Action Sociale 122 300,00 €

- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la commune, chapitre 65.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-039 : Vote d’une subvention de fonctionnement au budget de la Caisse Des Écoles pour l’exercice 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES / subvention

RAPPORTEUR : Catherine LE ROLLE

SYNTHÈSE

Afin de permettre à la caisse des écoles de la commune de Peymeinade de mener ses actions, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention de fonctionnement d’un montant de 72 200 € pour l’année 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le rapport d’orientations budgétaires 2021 acté par délibération du conseil municipal n° 2021-19 en date du 10 mars 2021,

Vu le projet de budget primitif de la caisse des ecoles pour l’année 2021, Vu l'avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Madame Catherine LE ROLLE expose au conseil municipal :

Considérant qu’il convient de fixer le montant de la subvention à allouer en 2021 pour le

fonctionnement de la caisse des écoles, établissement public rattaché,

Considérant qu’une subvention communale est nécessaire pour assurer le fonctionnement de cet établissement,

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’adopter le montant de subvention de

fonctionnement 2021 à allouer à la caisse des écoles.

40Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’ADOPTER le montant des subventions de fonctionnement 2021 à allouer à la caisse des

écoles, comme suit :

Subvention de fonctionnement - Année 2021

[ Caisse des Écoles 72 00,00 €

- DE DIRE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune, chapitre 65.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-040 : Budget Principal 2021 — pertes sur créances irrécouvrables : admission en non-valeur et créances éteintes

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Monsieur le Comptable Public de Grasse a fait parvenir à la commune une liste de recettes arrêtées à la date du 09 février 2021 qu’il n’a pu recouvrer et dont il demande l’admission en non valeur pour un montant total de 556,80 € dont 302,10 € de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement.

Le conseil municipal est invité à autoriser l’admission en non-valeur de ces créances irrécouvrées qui s’étalent sur les exercices 2014 à 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1617-5, L2541-12-9° et R1617-24,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les états des pièces irrécouvrables transmis par le Comptable Public de la trésorerie de Grasse municipale le 09 février 2021,

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2021 acté par délibération du conseil municipal n° 2021-19 en date du 10 mars 2021,

Vu le budget primitif 2021,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que l’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées

(personnes disparues, liquidation judiciaire, surendettement.….),

Considérant que leur recouvrement peut être repris à tout moment si un élément nouveau sur la situation du débiteur est ajouté au dossier,

Considérant que les créances éteintes s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement

lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible,

Il est proposé au conseil municipal d’admettre en non valeur les titres émis entre 2014 et 2018 d’un

montant total de 254,70 €, d’éteindre 2 créances de 2019 et 2020 pour un montant total de 302,10 € et

41de dire que les sommes sont inscrites au budget primitif de la commune en dépenses sur l’exercice 2021

et seront imputées au compte 6541 pour 254,70 € et au compte 6542 pour 302,10 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'ADMETTRE en non valeur les titres émis suivants :

Année Réf titre Montant Objet du titre Motif de la présentation

2017 |T-109 0,05 reliquat mise à disposition | RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-481 0,10 cantine RAR inférieur seuil poursuite

2018 T-653 0,20 cantine RAR inférieur seuil poursuite

2015 |T-1059 2,97 jardins familiaux RAR inférieur seuil poursuite

2018 |T-72 4,58 cantine RAR inférieur seuil poursuite

2017 _|T-711 5,49 jardins familiaux RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-333 5,49 jardins familiaux RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-711 8,36 jardins familiaux RAR inférieur seuil poursuite

2017 _|T-250 9,00 charges Personne disparue

2015 T-1059 10,97 jardins familiaux RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-905 20,29 cantine Poursuite sans effet

2016 |T-94 42,84 loyer et charges Poursuite sans effet

2014 T-524 48,00 cantine Poursuite sans effet

2017 T-386 96,36 cantine Poursuite sans effet

Montant total 254,70

-__ D’ETEINDRE les créances suivantes :

Année Réf titre Montant | Objet du titre Motif de la présentation

2020 T-140 116,60 cantine Surendettement et décision effacement de dette

2019 T-1193 185,50 cantine Surendettement et décision effacement de dette

Montant total 302,10

- _ DE DIRE que les sommes sont inscrites au budget primitif de la commune en dépenses sur

l'exercice 2021 et seront imputées au compte 6541 pour 254,70 € et au compte 6542 pour

302,10 €.

VOTE : UNANIMITÉ

(absence de M. Joseph MATTIOLI durant le vote)

42Délibération n° 2021-041 : Reprise des provisions pour risques et charges — année 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Par délibération n°DEL2020-037 du 24 juillet 2020, la commune a constitué des provisions pour litiges et contentieux dont le solde s’élève au 01/01/2021 à 39 500€, au compte 6815.

Une partie de ces risques étant aujourd’hui clos, il y a lieu de procéder à une reprise partielle de ces provisions pour un montant de 5 000€ à imputer au compte 7815.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2020-037 du 24 juillet 2020 relative à la constitution de provisions pour risques et charges au titre de l’année 2020,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021,

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que pour l'application de l'article L.2321-2-29° du CGCT et l’article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans Les cas suivants :

Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, la provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure ;

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public,

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général, qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge,

Considérant que les provisions pour dépréciation des comptes de tiers doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur les comptes est compromis malgré les diligences faites par le comptable public,

Considérant que la commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement,

43Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée,

Considérant que parmi les contentieux ayant donné lieu à provisions en 2020, deux dossiers ont été jugés et sont clos,

Considérant qu’il convient de reprendre les provisions lorsque les risques se concrétisent ou s’éteignent,

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de reprendre les provisions pour risques et charges, relatives à ces 2 contentieux clos et restant encore constituées au

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

je" janvier 2021.

- _ D’APPROUVER la reprise partielle et solder 2 provisions pour litiges et contentieux, tel que détaillé dans les tableaux suivants :

DEL2020-037 du 24 juillet 2020 - PROVISIONS POUR CONTENTIEUX 2020

. . Solde des Provisions Reprise sur .

di ‘ à . provisions Type de provisions Affaire constituées au exercice is

01/01/2021 2021 2021

Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 1903794-6 8 000,00 € 8 000,00 €

Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 1902560-6 3 500,00 € 3 500,00 €

Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 1802592-2 2 000,00 €| 2 000,00 € 0,00 € Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 1804636-6 3 000,00 € 3 000,00 €

on pour litige et conten HUeSAnele ee pue. 0,00 € a > ue 1902228 | ..

Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 1903310-6 10 000,00 € 10 000,00 €

Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 1902502-6 10 000,00 € 10 000,00 € TOTA ji Te TE Hi : DE T

E DHIONSENN 39500,00€| 500000€| 34500,00€

DEL2020-037 du 24 juillet 2020 - PROVISION POUR DEPRECIATION DE COMPTES DE TIERS

Provisions Reprise sur Solde des

Type de provisions Affaire constituées au exercice provisions après

01/01/2021 2021 reprise 2021

Provisianr pou He et charges du

0 période de juillet 2015 à avril 8 000,00 € 8 000,00 €

2017

TOTAL à provisionner au 6817 8 000,00 € 8 000,00 €

- DE DIRE que les crédits nécessaires à l’opération comptable de reprise seront inscrits au budget primitif 2021 à l’article 7815 « Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant» et à l’article 7817 « Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

VOTE : UNANIMITÉ

44Délibération n° 2021-042 : Constitution de provisions pour risques et charges- année 2021

DOMAINE / THÈME : FINANCES

RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation, un risque ou l’étalement d’une charge.

Le champ d'application des provisions n'est pas limité, Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.

Certaines provisions sont obligatoires et doivent être constituées par délibération de l’assemblée délibérante, en vertu de l'article L.2321-2-29° du CGCT et l’article R.2321-2 du CGCT.

Dans le cadre d’une démarche de gestion responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M14, il est proposé au conseil municipal l’ouverture de plusieurs provisions pour risques et charges au titre de l’exercice 2021 d’un montant de 9 500 € à imputer au compte 6815 pour des contentieux en cours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2321-2-29° et R2321-2,

Va l'instruction budgétaire et comptable M14,

Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

Vu l’état récapitulatif des nouveaux contentieux en instance, fourni par la Directrice juridique de la ville,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021,

Vu lPavis rendu par la commission des finances en date du 23 mars 2021,

Monsieur Pierre FAURET expose au conseil municipal :

Considérant que pour l'application de l'article L.2321-2-29° du CGCT et l’article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants :

- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune; la provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce; la provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet d’une telle procédure ;

- _ Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public,

Considérant que le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence du plan comptable général, qu’il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une diminution de

valeur d’un élément d’actif, un risque ou bien une charge,

45Considérant que les provisions pour risques et charges doivent être constituées pour couvrir des risques précis quant à leur objet, mais dont le montant ou l’échéance ne peuvent être fixés de façon précise,

Considérant que la constitution d’une provision pour litiges et contentieux n’équivaut en aucun cas à la reconnaissance quelconque par la commune des sommes prétendument dues,

Considérant qu’il apparaît aujourd’hui opportun de constituer 8 provisions pour risques et charges,

Considérant que la commune applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans les dépenses réelles de la commune d’une dotation aux provisions, sans contrepartie en recettes d’investissement,

Considérant qu’un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l’état de chaque provision constituée,

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal de constituer 3 nouvelles provisions pour litiges et contentieux,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER la constitution sur l’exercice 2021 des provisions semi-budgétaires suivantes :

Type de provisions Affaire Evaluation du risque

Provision pour litige et contentieux | Affaire générale - CAA 3 000,00 €

Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 2003168-6 3 000,00 €

Provision pour litige et contentieux | Urbanisme - TA 2003462-6 3 500,00 €

TOTAL à provisionner au 6815 950000€

- DE PRECISER que les provisions seront ajustées annuellement si nécessaire en fonction de l’évolution du risque et seront maintenues jusqu’à réalisation du risque ou seront reprises lorsque ce risque ne sera plus susceptible de se réaliser,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits au budget primitif 2021 à l’article 6815 «Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant » pour 9 500€.

VOTE : UNANIMITÉ

46Délibération n° 2021-043 : Versement de subventions à des associations pour l’année 2021

DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE / subvention

RAPPORTEUR : Aleth CORCIN

SYNTHÈSE

Il est proposé d’octroyer le versement de subventions aux associations qui en ont fait la demande, qui remplissent les conditions légales d’attribution et qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Le montant proposé de ces subventions pour l’année 2021 s’élève à 61350 € pour le fonctionnement et à 1000 € au titre des subventions exceptionnelles, soit un total de 62350 €.

Il est précisé que ces propositions ne concernent pas les subventions supérieures à un montant de 23000 € qui font l’objet d’une convention d’objectifs.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 et l’article L.2311-7 spécifiant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ;

Vu Particle L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée et que toutes les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ; Vu l’article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire insérant un article 9-1 dans la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui stipule que "constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives, (...) justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire";

Vu la délibération DEL2020-082 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 09 décembre 2020 et ayant octroyé des avances sur subventions au titre de l’année 2021 aux associations indiquées ci-dessous :

- CAP Football : 15000 €

- CAP Cyclisme : 2830 €

- Tribal Roch: 3500€

- COS: 7500 €

Vu l’avis rendu par la commission des finances en date du 23/03/2021,

Madame Aleth CORCIN expose au conseil municipal :

Considérant que pour recevoir le versement d’une subvention de la ville de Peymeinade, les associations doivent fournir leurs statuts, la déclaration au Journal Officiel, la composition du conseil d’administration dans un dossier de demande de subvention incluant également le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos, le rapport d’activité de l’année écoulée et le projet d’activité 2021 ;

Considérant que toutes les associations pour lesquelles est proposé le versement de subventions, ont déposé une demande de subvention pour l’année 2021, ont satisfait aux exigences précitées et concourent effectivement à la satisfaction d’un intérêt général pour la ville de Peymeinade ;

C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes pour l’année 2021, telle que définie dans le tableau ci-dessous.

47COMITE DES FETES 1500 |. ‘1! | 1500

A.C.P.E (Anciens combattants 025 î : 1200 1200 Peymeinade) et environs

025 Amicale des pays de Cannes des portes 200 200 drapeaux

025 GERONIMO - Véhicules historiques 400 400

025 SOUVENIR FRANCAIS 1200 1200

025 UNP Parachutistes 200 200 025 AEEM Association pour enseignement 150 150 aux enfants malades

20 D.D.EAN (Dél. Dép. Educ. Nat. Grasse et 100 100 Val de Siagne)

20 E.P.I (Enfants-Parents-Indépendants) 500 500

311 CHŒUR ARIOSO DE PEYMEINADE 450 450 311 FENETRE SUR COUR 450 450 311 SAINT JEAN CASSIEN FESTIVAL 450 450 TRIBAL ROCH

CINE- PHOTO- CLUB- DE-

A.P.F (ASSOCIATION PARALYSES

DE FRANCE

L’ENTRAIDE

PEYMEINADE

40 BODY K FITNESS 1000 1000

40 CAP CYCLISME 8500 8500

40 JUDO CLUB 1000 1000

L’AZUREENNE DE SPORTS 40 ADAPTES 500 500

40 MOM PEYMEINADE VOLLEY-BALL 10000 1000! 11000

40 PAYS DE GRASSE HAND BALL 2000 2000 TENNIS CLUB PEYMEINADE 10000 10000

520 ASSOCIATION ADRIEN 300 300

520 JALMALV 200 200

UNE VOIX PUR ELLES

64 | GRAINES DE NENUPHAR 500 À | w |

ASSOCIATION COMMUNALE DE

48CHASSE

833 C.C.F.F (COMITE COMMUNAL DES 1000 1000 FEUX de FORET)

SAUVEGARDE DU CANAL DE LA 833 SIAGNE 500 500

[Total 833 : : | | ui

| 422 | Aventure Nature Mer Montagne | 500 | "|" 500 |

Il est précisé que ce tableau ne concerne pas les propositions de subventions supérieures à un montant de 23000 € et qui font l’objet d’une convention d’objectifs (cas du COS et du Cercle Athlétique de Peymeinade - Football) et que les montants inscrits incluent les avances versées pour les associations citées précédemment.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D’ATTRIBUER les subventions aux associations, réparties comme indiqué dans le tableau ci- dessus ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à leur versement ;

-_ DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 (imputation 6574).

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Mme Catherine LE ROLLE, M. Yann GAMAIN ne prennent pas part au vote.

VOTE :

POUR : 20

Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE -— M. Michel DISSAUX Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) —- M. Emmanuel REDA M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS -— M Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON — Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉE.

49Délibération n° 2021-044 : Convention pluriannuelle d’objectifs entre la Commune de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football (années 2021, 2022, 2023) - Attribution d’une subvention

DOMAINE / THÈME : VIE ASSOCIATIVE

RAPPORTEUR : Aleth CORCIN

SYNTHÈSE

Lorsque que la commune attribue à une association une subvention dépassant la somme de 23 000 €, une convention d’objectifs doit être établie entre la commune et le bénéficiaire.

Vu la demande de subvention formulée par le «Cercle Athlétique de Peymeinade — Football », il convient, au vu de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, d’établir une convention entre la ville de Peymeinade et l’association, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.

La précédente convention pluriannuelle avec le « Cercle Athlétique de Peymeiïnade — Football » a été signée pour la période triennale 2018, 2019, 2020.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’une part d’attribuer au « Cercle Athlétique de Peymeinade — Football » une subvention de 52.000 € pour l’année 2021 et d’autre part d’adopter une convention pluriannuelle d’objectifs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre cette convention.

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée,

Vu l'article ler du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €, Vu la délibération n°2018-021 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 29 mars 2018 et autorisant Monsieur le Maire à signer une convention d’objectifs entre la ville de Peymeinade et lassociation Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour la période triennale 2018, 2019, 2020, Vu la convention d’objectifs entre la ville de Peymeinade et l'association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour la période triennale 2018, 2019, 2020 signée le 4 mai 2018, Vu la délibération n°2020-082 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 09

décembre 2020 et octroyant une avance sur subvention d’un montant de 15 000 € au Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2021,

Vu le projet de convention pluriannuelle entre la commune de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour la période triennale 2021, 2022, 2023, tel qu’annexé à la présente délibération,

Madame Aleth CORCIN expose au conseil municipal :

Considérant que la convention d’objectifs entre la commune de Peymeinade et l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football signée pour la période triennale 2018, 2019, 2020 est désormais arrivée à expiration ;

Considérant que l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football a déposé un dossier de demande de subvention pour l'année 2021 à la ville de Peymeinade :

50Considérant que le conseil municipal de Peymeinade est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordée à l’association Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2021 ;

Considérant qu’il convient donc d'établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football afin de définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention pour la période triennale 2021, 2022, 2023 ;

Considérant qu’un avenant à ladite convention pluriannuelle d’objectifs pourra être proposé au conseil municipal de Peymeinade en 2022 et 2023 afin de définir le montant de la subvention en 2022 et 2023 ;

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération ainsi que le montant de la subvention pour 2021 au Cercle Athlétique de Peymeinade — Football à hauteur de 52 000 €, qui comprend l'avance déjà octroyée de 15 000 €;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ __ D’APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

+ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre la convention pluriannuelle d’objectifs entre la commune de Peymeinade et le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football telle que jointe en annexe de la délibération ;

+ D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 52000 € au le Cercle Athlétique de Peymeinade — Football pour l’année 2021, qui comprend l’avance déjà octroyée de 15 000 €

+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 (imputation 6574)

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) —- M. Emmanuel REDA -— M. Gilles CHIAPELLI — M. Christian LEBÈGUE — Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS -— M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

ABSTENTIONS : 6

M. Gérard DELHOMEZ — Mme Sophie PERCHERON — Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI — M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTE.

51Délibération n° 2021-045 : Convention pluriannuelle d'objectifs entre la ville de Peymeinade et le Comité des Œuvres Sociales du personnel de la ville de Peymeinade (années 2021, 2022, 2023) - Attribution d’une subvention

DOMAINE / THEME : VIE ASSOCIATIVE / subvention

RAPPORTEUR : Aleth CORCIN

SYNTHESE

Lorsque que la commune attribue à une association une subvention dépassant la somme de 23 000 euros, une convention d’objectifs doit être établie entre la commune et le bénéficiaire.

Vu la demande de subvention formulée par le « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade (COS), il convient au vu de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 d'établir une convention entre la ville de Peymeinade et l’association, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d’une part d’attribuer au COS une subvention de 28 600 € pour l’année 2021 et d’autre part d’adopter une convention pluriannuelle d’objectifs et d’autoriser Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre cette convention.

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations stipulant que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ;

Vu l'article ler du décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001, qui précise qu’une convention s'impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 € ; Vu la délibération n°2020-082 adoptée par le conseil municipal de Peymeinade en séance du 09

décembre 2020 et octroyant une avance sur subvention d’un montant de 7 500 € au « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade pour l’année 2021 ; Vu le projet de convention pluriannuelle entre la ville de Peymeinade et le « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade pour la période triennale 2021, 2022, 2023, tel qu’annexé à la présente délibération ;

Madame Aleth CORCIN expose au conseil municipal :

Considérant que Fassociation « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade a déposé un dossier de demande de subvention pour l'année 2021 à la ville de Peymeinade :

Considérant que le conseil municipal de Peymeinade est appelé à se prononcer sur le montant de la subvention (incluant l’avance sur subvention déjà versée) qui sera accordée à l’association « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade pour l’année 2021 ;

Considérant qu’il convient donc d’établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Peymeinade et le « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade afin de définir l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention pour la période triennale 2019, 2020, 2021 ;

Considérant qu’un avenant à ladite convention pluriannuelle d’objectifs pourra être proposé au conseil municipal de Peymeinade en 2022 et 2023 afin de définir le montant de la subvention en 2022 et 2023 ;

52C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération et le montant de la subvention pour 2021 au « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade à hauteur de 28 600 € qui comprend l'avance déjà octroyée de 7S00€;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ D’APPROUVER les termes de la convention annexée à la présente délibération ;

+ __ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer et mettre en œuvre la convention pluriannuelle d’objectifs entre la ville de Peymeinade et le « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade telle que jointe en annexe de la délibération ;

+ _ D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 28 600 € au « Comité des Œuvres Sociales » du personnel de la ville de Peymeinade pour l’année 2021, qui comprend l’avance déjà octroyée de 7 500€;

‘+ DE DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2021 (imputation 6574).

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE — Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christion LEBÈGUE -— Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) —- Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN M. Pierre-François DERACHE (2).

ABSTENTIONS : 6

M. Gérard DELHOMEZ -— Mme Sophie PERCHERON -— Mme Patricia DI SANTO M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

Délibération n° 2021-046 : Opposition au transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse

DOMAINE / THÈME : Aménagement / Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHÈSE

La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit le transfert de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse à compter du Ler juillet 2021, sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population.

Il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la CAPG.

Vu la loi du 24 mars 2014 décembre 2010 relative à l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 136, modifiant le code général des collectivités territoriales,

53Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :

Considérant que la Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 rend obligatoire le transfert de la compétence de Plan Local d'Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération dans un délai de trois ans après la publication de la loi,

Considérant que le transfert de cette compétence était donc obligatoire à compter du 27 mars 2017 sauf opposition d’au moins un quart des communes membres représentant au moins 20 % de la population,

Considérant qu’en 2017 les communes de la CAPG avaient choisi de ne pas transférer cette compétence à la communauté d’agglomération, le transfert n’avait donc pas eu lieu,

Considérant toutefois que, suite au renouvellement des assemblées délibérantes, la loi organise un nouveau transfert de droit aux EPCI concernés,

Considérant dès lors que ces EPCI deviendront compétents de plein droit, le Ler jour de l’année suivant Pélection du Président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit au ler juillet 2021,

Considérant que la loi prévoit néanmoins et à nouveau une période durant laquelle un droit d’opposition pourra être exercé par les communes membres. Si dans les trois mois précédant le ler janvier 2021 au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, alors ce transfert de compétence n’aura pas lieu,

Considérant que suite au débat qui s’est tenu au sein du bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, il n’apparait pas opportun pour le moment de transférer à un échelon intercommunal la compétence en matière de PLU ou document en tenant lieu,

Considérant que si la réalité du fonctionnement et de l’organisation des territoires fait de l’intercommunalité l’échelle pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, d’autres documents intercommunaux de planification actuellement en cours de réflexion viennent prendre en compte ces enjeux et enrichir le volet urbanisme communal tel que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT'OUEST), le Programme Local de l'Habitat (PLH), le Plan de Déplacement Urbain (PDU), ou encore le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET).

Considérant ainsi qu’il convient de maintenir à l’échelon communal la compétence en matière de PLU qui permet aux communes de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines propres à chaque commune dans le respect des documents et réflexions supra communaux,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de s’opposer au transfert de la compétence en matière

de Plan Local d'Urbanisme à la CAPG,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

+ DE S’OPPOSER au transfert de la compétence en matière de PLU à la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse,

+ DE DIRE que cette délibération sera transmise au Président de la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse

VOTE : UNANIMITÉ

54Délibération n° 2021-047 : Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 par la commune de Peymeinade - Bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 par l’'EPF PACA

DOMAINE / THÈME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHÈSE

En application des articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2020, doit être présentée au conseil municipal et annexée au compte administratif de l’exercice.

En complément, la commune présente le bilan des acquisitions et cessions opérées par l’'EPF PACA au 31/12/2020.

Il revient au conseil municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2241-1 et suivants,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseïl municipal :

Considérant que la liste des opérations immobilières réalisées par la commune de Peymeinade, durant l’année 2020, doit être présentée au conseil municipal et annexée au compte administratif de l’exercice.

Considérant qu’au cours de l’année 2020, il a été procédé au niveau des:

1) ACQUISITIONS :

a) Pour l’aménagement d’une aire de stationnement face au centre technique municipal dédiée aux services techniques municipaux : propriété non bâtie, secteur Les Moulières, d’une contenance de 898 m°, parcelle cadastrée section AH n° 381 (issue de la parcelle AH n°168), appartenant à l’office Côte d’ Azur Habitat, pour le prix d’1 €.

b) Pour la préservation de la trame verte figurant au Plan Local d'Urbanisme : propriété non bâtie, secteur Le Peyloubier, d’une contenance de 791 m°, BI n° 36, appartenant à M. André MOUTON, pour le prix d’1 €.

2) CESSIONS :

a) A M. Jérôme UBALDI pour le prix de 1000 € :

-_ propriété non bâtie, quartier de Peygros, d’une contenance de 112 m°?, parcelle cadastrée section À n°6243 (issue de l’ancienne parcelle À n°1767).

Considérant que les acquisitions et cessions réalisées en 2020 par l’EPF PACA au travers des conventions passées avec la commune notamment dans le cadre de l'aménagement du centre-ville, doivent également être présentées au conseil municipal,

Considérant qu’en 2020, l’EPF PACA s’est rendu propriétaire, par expropriation, du dernier local inclus dans le périmètre de Pilot Boutiny par l'acquisition du local accueillant la pharmacie (propriété GIULIANI — 653 100 €):

55LISTE DES ACQUISITIONS REALISEES EN 2020

RATE) NET NT Sera TOR ET CNT IT ST OT Tel et6 AT

Code Code Site | Site Commune Vendeur Date Acte Montant acte Convention HT

CF0620890 | O6PEYO04 | Ilot PEYMEINADE GIULIANI 05/11/2020 | 653 100 € Boutiny

Considérant qu’il revient au conseil municipal de prendre acte des bilans des acquisitions-cessions réalisées en 2020 par la commune et l’'EPF PACA,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de prendre acte de la liste des opérations immobilières réalisées par la Commune durant l’année 2020 ainsi celles opérées par l’'EPF PACA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par la commune durant l’année 2020

- PREND ACTE de la liste des opérations immobilières réalisées par l’'EPF PACA durant l’année 2020.

Délibération n° 2021-048 : Vente d’un bien communal AL n°194-247 sis, 167 avenue de Boutiny

à la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des Coteaux environnants (Gamm Vert)

DOMAINE / THEME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Par décision municipale en date du 14 mai 2018, la commune de Peymeinade a exercé son droit de

préemption et acquis la propriété cadastrée AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny appartenant à Mme et M. ROZAND.

Cette décision a fait l’objet d’un référé suspension et d’un recours pour excès de pouvoir par la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des coteaux environnants (Gamm Vert), acquéreur évincé.

Par jugement en date du 11 décembre 2020, le Tribunal Administratif de Nice a annulé la décision du 14 mai 2018 prise par la commune de préempter les parcelles cadastrées section AL n°194-247.

En application de l’article L213-11-1 du code de l’urbanisme, la commune a proposé en priorité aux anciens propriétaires, M. et Mme ROZAND l’acquisition dudit bien. Par courrier en date du 25 janvier 2021, M. et Mme ROZAND ont renoncé à cette acquisition. La commune a ensuite proposé ce bien à la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des coteaux environnants

(Gamm Vert) qui a maintenu son intention d’acquérir le bien.

C’est pourquoi, il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la cession de ce terrain à la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des coteaux environnants. Cette

vente devra être formalisée par un acte notarié.

56Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2211-1, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L213-11-1,

Vu la décision municipale n°DEC2018-20 portant exercice du droit de préemption sur la vente d’une

propriété cadastrée AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny,

Vu l’acte de vente en date du 4 juillet 2018 entre Mme et M. ROZAND et la commune,

Vu le jugement du Tribunal Administratif n°1802866 en date du 11 décembre 2020 annulant la décision

municipale de préemption n°DEC2018-20,

Vu lestimation du Pôle d’Evaluation Domaniale (Direction de l’Immobilier de l’Etat) en date du 05 mars 2021,

Vu le courrier en date du 25 janvier 2021 de Mme et M ROZAND ne souhaitant pas acquérir le bien

initialement préempté par la commune cadastré section AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny, Vu les courriers en date du 17 février 2021 et du 15 mars 2021 de la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des coteaux environnants confirmant sa volonté d’acquérir le bien initialement préempté par la commune cadastré section AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny.

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :

Considérant la déclaration d’intention d’aliéner en date du 16 mars 2018 reçue en mairie le 21 mars

2018 relative au bien sis 167 avenue de Boutiny 06530 Peymeinade, appartenant à Mme et M.

ROZAND cadastré section AL n°194 et AL n°247 d’une contenance de 1863 m? au prix de 520 000

euros (cinq cent vingt mille euros) et 25 000 € (vingt-cinq mille euros) de commission d’agence à la charge de l’acquéreur,

Considérant que par décision municipale en date du 14 mai 2018, la commune de Peymeinade avait

exercé son droit de préemption et acquis la propriété cadastrée AL n°194-247 sise 167 avenue de

Boutiny appartenant à Mme et M ROZAND,

Considérant que par son jugement rendu en date du 11 décembre 2020, le Tribunal Administratif de Nice a annulé ladite décision de préemption du 14 mai 2018,

Considérant que la commune a acquis ce bien par acte de vente en date du 04 juillet 2018,

Considérant qu’à la suite de ce jugement, la commune se doit d’appliquer l’article L213-11-1 du code de l’urbanisme qui stipule que « lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose aux anciens propriétaires ou à leurs ayants cause universels ou à titre universel l'acquisition du bien en priorité.

Le prix proposé vise à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d'accord amiable, le prix est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4.

[...]

Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou tacitement à l'acquisition dans les conditions mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien, lorsque son nom était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2. »

Considérant que par courrier en date du 25 janvier 2021, les anciens propriétaires, Mme et M ROZAND), ont informé la commune de leur souhait de ne pas acquérir le bien qui avait été préempté,

57Considérant par la suite que par courriers en date du 17 février 2021 et du 15 mars 2021, l’acquéreur initialement évincé, la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des coteaux environnants, a confirmé sa volonté d’acquérir le bien initialement préempté par la commune,

Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis des services de France Domaine avant toute cession d’un bien communal,

Considérant qu’au vu de l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale (Direction de l’Immobilier de PEtat) en date du 05 mars 2021 et en application de l’article L213-11-1 du code de l’urbanisme les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de vente de 520 000 € (cinq cent vingt mille euros). Les 25 000 € (vingt-cinq mille euros) de commission d’agence payés par la commune lors de l’acquisition seront à la charge du futur acquéreur.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la vente de la propriété communale cadastrée AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny d’une contenance 1863 m° au profit de la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des coteaux environnants pour le prix de 520 000 € (cinq cent vingt mille euros) assorti des frais d'agence de 25 000 € (vingt-cinq mille euros). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D'APPROUVER la vente de la propriété communale cadastrée AL n°194-247 sise 167 avenue de Boutiny d’une contenance 1863 m° au profit de la Coopérative Agricole et Horticole de la Vallée de la Siagne et des coteaux environnants pour le prix de 520 000 € (cinq cent vingt mille euros) assorti des frais d’agence de 25 000 € (vingt-cinq mille euros).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette vente,

-_ DE DIRE que les recettes seront inscrites au budget 2021.

VOTE :

POUR : 23

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE — Mme Catherine SEGUIN (2) — M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE — M. Michel DISSAUX — Mme Aleth CORCIN (2) — M. Pierre FAURET — Mme Andrée MARCKERT — M. Jean-Luc FRANÇOIS — M. Christian PERTICI (2) —- M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI — M. Christiin LEBÈGUE -— Mme Odile DESPLANQUES Mme Fabienne WALLON (2) - Mme Nathalie SAGOLS — M. Yann GAMAIN

M. Pierre-François DERACHE (2).

CONTRE : 6

M. Gérard DELHOMEZ -— Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO M.

Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL — M. Didier MOUTTÉ.

58Délibération n° 2021-049 : Résidence Jeanne Cauvin — Modification des modalités de vente d’un logement — ouverture au dispositif d'investissement locatif de type « loi Pinel »

DOMAINE / THEME : logement

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Dans le cadre du programme Jeanne Cauvin, sis 26 avenue de Boutiny, réalisé par le bailleur social 3F

Sud, 23 des 24 logements en accession maitrisée ont fait l’objet de ventes en l’état futur d’achèvement conclues avec des propriétaires résidents.

Face à la difficulté de vendre le dernier logement, le bailleur 3F Sud souhaite procéder à la vente de

celui-ci sous le régime du dispositif d'investissement locatif de type « loi Pinel ».

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le bailleur à procéder à la vente du dernier logement dans la résidence Jeanne Cauvin, sise 26 avenue de Boutiny sous le régime du dispositif « Pinel ».

Vu la délibération n°160303-05 en date du 16 mars 2016 portant sur la cession foncière à la SA HLM Immobilière Méditerranée (groupe 3F) en vue de la réalisation de la résidence Jeanne Cauvin, Vu la demande du bailleur social 3F Sud en date du 15 mars 2021 portant sur la mise en place du dispositif d’investissement locatif de type « Loi Pinel »,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :

Considérant que la résidence Jeanne Cauvin, sise 26 avenue de Boutiny, comportant 31 logements locatifs sociaux et 24 logements en accession maitrisée est un programme réalisé par le bailleur social 3F Sud avec le concours de la commune et de l’EPF PACA et livré en septembre 2019,

Considérant que tout acquéreur dans ce programme doit affecter le logement acquis en tant que résidence principale pendant 5 ans à compter de la remise des clefs,

Considérant que 23 des 24 logements en accession ont fait l’objet de ventes en l’état futur d’achèvement à des propriétaires résidents, qui sont obligatoirement des personnes physiques, sur des logements à « prix maîtrisé »,

Considérant qu’à ce jour, compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre de la commercialisation du dernier logement de ce programme à savoir le logement situé au R+1 du bâtiment A, numéro A106 correspondant au lot de copropriété n°112, le bailleur 3F Sud souhaiterait à titre dérogatoire ouvrir le dernier logement du programme à la possibilité d’investissement locatif de type « loi Pinel »,

Considérant que malgré la baisse de prix, le bailleur a reçu des demandes d’investisseurs mais aucune en résidence principale,

Considérant que l’ouverture du programme à la possibilité d’investissement locatif de type « loi Pinel » complèterait la gamme de l'offre de logements et permettrait ainsi au bailleur de vendre le dernier logement,

Considérant que le dispositif « Pinel », entré en vigueur le 1° janvier 2015, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement à Le louer nu à usage d’habitation principale et à un prix inférieur à celui du marché, pendant six ans minimum,

59Considérant qu’il appartient au conseil municipal de se prononcer sur la modification des modalités de vente du dernier logement en accession en l’ouvrant au dispositif d’investissement locatif de type « loi Pinel »,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’autoriser le bailleur social 3F Sud à procéder à la vente sous le régime du dispositif « Pinel » du dernier logement à savoir le logement n°A106 correspondant au lot de copropriété numéro 112 de la résidence Jeanne Cauvin, sise 26 avenue de Boutiny,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D'AUTORISER le bailleur social 3F Sud à procéder à la vente sous le régime du dispositif « Pinel » du dernier logement à savoir le logement n°A106 correspondant au lot de copropriété numéro 112 de la résidence Jeanne Cauvin, sise 26 avenue de Boutiny,

- DE LEVER l'interdiction de donner en location sous réserve que cette location réponde aux critères de la « loi Pinel » ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-050 : Aménagement d’une voie de bouclage inscrite au Plan de Prévention des Risques Incendie de Forêt (secteur de Montfaraude) - Engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) conjointe à une procédure de cessibilité.

DOMAINE/ THEME : Urbanisme et foncier

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Le PPRIF de la commune de Peymeinade approuvé par arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2007 précise, entre autres, les modalités de protection du secteur de Montfaraude, Dans ce secteur, les travaux à réaliser inscrits au PPRIF portent notamment sur la création d’une voie de bouclage reliant le domaine de Montfaraude à l’avenue de Peygros.

Des servitudes de passage pour la réalisation de cette voie ont été accordées par les propriétaires concernés au profit de la commune. Seuls les propriétaires de la parcelle A n°1667 n’ont pas donné leur accord. Toutefois, pour finaliser ce projet d’intérêt général une procédure conjointe de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire doit être engagée.

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour l’engagement d’une procédure conjointe de déclaration d’utilité publique pour l’aménagement d’une voie de bouclage inscrite au PPRIF (secteur de Montfaraude) et de cessibilité de l'emprise de la parcelle A n°1667 concernée (14 m°).

Vu le code de l’expropriation, notamment les articles L.1, R.112-4, R.112-6, R.131-3, R.131-14, Vu le plan local d’urbanisme de Peymeinade en vigueur et approuvé en date du 14 décembre 2017, Vu le plan de prévention des risques Incendie de Forêt (PPRIF) en vigueur sur la commune approuvé le

17 janvier 2007 modifié en dernier lieu le 27 juin 2018 en sa modification n°1,

60Vu Pestimation du Pôle d’Evaluation Domaniale (Direction de l’Immobilier de l’Etat) en date du 05 mars 2021,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :

Considérant que le PPRIF impose à la commune de Peymeinade de prendre toute disposition de nature à améliorer l’accès et le passage des secours ainsi que l’éventuelle évacuation simultanée des personnes menacées et impose de ce fait la création d’une voie de liaison entre le chemin de Montfaraude et l'avenue de Peygros,

Considérant que cette voie doit être équipée d’hydrants normalisés, avec maintien, côté espace naturel

d’une bande débroussaillée de 50 m de large,

Considérant que le tracé envisagé pour la voie de bouclage, s’il diffère de celui prescrit sur la carte des ge p ge, P travaux à réaliser du PPRIF, garantit une plus faible déclivité et s’appuie pour partie sur une piste existante,

Considérant que ce tracé a reçu l’approbation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

Considérant que cette opération, qui s’inscrit majoritairement en zone N du PLU et dont l’extrémité ouest se trouve en zone UD au droit du domaine de Montfaraude, est compatible avec le règlement des zones traversées et est cohérente avec la septième orientation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), notamment en ce qui concerne la gestion des risques,

Considérant que cette opération permet la protection du quartier d’habitations diffuses et de la frange Nord de l’espace boisé attenant au massif forestier du Tanneron contre le risque d’incendie de forêt, particulièrement fort au droit du linéaire d’implantation de la future voie de bouclage,

Considérant que les négociations amiables menées avec les propriétaires des terrains d’assiette du projet ont abouti à la signature de plusieurs servitudes de passage, mais qu’une partie de parcelle n’a pas donné lieu à un accord amiable avec ses propriétaires,

Considérant que pour engager les travaux de création de la voie de bouclage, la commune doit maîtriser l'intégralité de l’assiette foncière soit par le biais de servitudes de passage soit par acquisition,

Considérant que l’emprise restant à maîtriser représente 214 m? à détacher de la parcelle A n°1667 appartenant aux consorts RUFFIOT, conformément au plan de géomètre annexé,

Considérant que l’expropriation est la seule procédure permettant d’obtenir la maîtrise foncière de cette emprise pour ce projet n’ayant pas fait l’objet d’un accord amiable entre la commune et les propriétaires,

Considérant qu’à cet effet la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) a vocation à assurer la faisabilité de l’opération,

Considérant que les procédures de DUP et de cessibilité, conjointes en application de l’article R. 131-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, sont demandées en vue de l’acquisition de Pemprise concernée,

Considérant que le Pôle d’Evaluation Domaniale (Direction de l’Immobilier de l’Etat) a estimé le bien à 1 700 € hors-taxe,

Considérant que le coût estimatif des dépenses liées aux travaux s’élève à 180 000 €,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer pour permettre à la commune de poursuivre l’aménagement d’une voie de bouclage inscrite au PPRIF (secteur de Montfaraude),

61C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal, d'engager la procédure conjointe de déclaration d'utilité publique pour l’aménagement d’une voie de bouclage inscrite au PPRIF (secteur de Montfaraude) et de cessibilité de l’emprise de la parcelle À n°1667 concernée (214 m°), nécessaire à la réalisation de l’opération et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Préfet en vue de l’ouverture de l’enquête publique conjointe à ces deux procédures,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

-__ D’'ENGAGER la procédure conjointe de déclaration d’utilité publique pour l'aménagement d’une voie de bouclage inscrite au PPRIF (secteur de Montfaraude) et de cessibilité de l'emprise de la parcelle A n°1667 concernée (214 m°), nécessaire à la réalisation de l’opération, conformément au plan de géomètre annexé.

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter Monsieur le Préfet en vue de l’ouverture de l’enquête publique conjointe à ces deux procédures (enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire préalable à la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation de l’opération).

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires et notamment à signer tout document et acte nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-051 : Définition des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

DOMAINE / THÈME : Urbanisme / foncier

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHÈSE

La poursuite de l’aménagement du centre-ville dans le cadre de la ZAC Espace Lebon nécessite des adaptations des règles définies dans l’actuel Plan Local d’Urbanisme. Ces ajustements liés au parti architectural de la ZAC sont mineurs et ne modifient pas le nouveau programme tel qu’il a été redéfini :

réduction du nombre de logements et augmentation des espaces verts.

Pour cela, une modification simplifiée du PLU a été prescrite par arrêté municipal n°AR2021-09 en date du 24/03/21.

Conformément à l’article L.153-47 du code de lurbanisme, cette procédure nécessite la mise À disposition du public pendant un mois dossier de modification simplifiée du PLU.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise à disposition dul

dossier de modification simplifiée du PLU.

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 14 décembre 2017,

Vu l’arrêté du Maire n°AR2021-09 en date du 24/03/21 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU,

62Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :

Considérant que la poursuite de l’aménagement du centre-ville nécessite des adaptations des règles définies dans l’actuel Plan Local d'Urbanisme,

Considérant que ces ajustements liés au parti architectural de la ZAC sont mineurs et ne modifient pas le

nouveau programme tel qu’il est défini par la nouvelle municipalité (réduction du nombre de logements et augmentation des espaces verts), une procédure de modification simplifiée du PLU a été engagée,

Considérant en effet que la modification simplifiée porte sur des adaptations des règles définies dans l’actuel Plan Local d'Urbanisme dans le cadre des ajustements liés au parti architectural de la ZAC Espace Lebon :

- Modification du règlement écrit et graphique avec l'instauration de polygones d’emprise notamment en zone UMa,

- Modification du périmètre de l'OAP n°1 pour correspondre à celui de la ZAC Espace Lebon, - Modifications de l’OAP n°1 pour préciser l'implantation d’espaces verts liés au parti architectural de la ZAC.

Considérant que, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU comprenant « le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 »,

Considérant que pour satisfaire aux obligations réglementaires, la commune prévoit les modalités suivantes :

- La mise à disposition du dossier complet de la modification simplifiée n°1 en mairie pendant 1 mois,

- La mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques,

- La mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°1 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr

- La mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations p P par voie électronique via l’adresse : urbanisme@peymeinade.fr.

Considérant qu’un avis fixant les dates de mise à disposition paraîtra au préalable dans la presse et sur le site internet de la ville de Peymeinade,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer pour fixer les modalités de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU.

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de fixer les modalités de mise à disposition suivantes :

- La mise à disposition du dossier complet de la modification simplifiée n°1 en mairie pendant 1 mois,

- La mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques,

- La mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°1 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr

- La mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique via l’adresse : urbanisme@peymeinade.fr.

63Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- DE FIXER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU, à savoir :

o La mise à disposition du dossier complet en mairie pendant 1 mois, ©o La mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques,

© La mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°1 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr

o La mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique via l’adresse : urbanisme@peymeinade.fr.

- __ D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches administratives et réglementaires inhérentes au projet

VOTE : UNANIMITÉ

Délibération n° 2021-052 : Constitution d’une servitude de passage au profit de Mme Chantal

ICARD et de M. Anthony ICARD sur la parcelle communale BE n°6.

DOMAINE / THÈME : Foncier

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHÈSE

Mme Chantal ICARD, propriétaire de la parcelle BE n°7, sise 248 avenue de Peygros, a sollicité la

commune en vue de la constitution d’une servitude de passage pour voiture sur la parcelle communale BE n°6. Cette servitude de passage doit permettre l’accès à une future construction projetée sur le terrain.

Par délibération n°2020-23 en date du 24 juillet 2020, le conseil municipal a donné son accord pour la

constitution de cette servitude de passage.

Par courrier en date du 23 mars 2021, Mme Chantal ICARD et M. Anthony ICARD ont souhaité affiner ladite demande afin que la servitude porte tant sur le passage de véhicules que sur le passage de tous

réseaux en tréfonds (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, etc.)

Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour la constitution de cette servitude de

passage qui sera formalisée par un acte notarié.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21, Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1, Vu les demandes de Mme Chantal ICARD et M. Anthony ICARD en date du 18/12/2019 et du

23/03/2021 portant sur la constitution d’une servitude de passage pour véhicules et pour tous réseaux en

tréfonds sur la parcelle communale BE n°6,

Vu lestimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 24/02/2020,

Vu l’accord de Mme Chantal ICARD en date du 28/04/2020 portant sur l’indemnisation de 1000 € au profit de la commune pour la servitude demandée sur la parcelle BE n°6,

64Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :

Considérant que Mme Chantal ICARD et M. Anthony ICARD sont propriétaires de la parcelle cadastrée

section BE n°7, sise 248 avenue de Peygros,

Considérant que dans le cadre d’un projet d’une seconde construction de maison individuelle sur la seconde partie du terrain, Mme Chantal ICARD a adressé en mairie, en date du 18/19/2019, une demande de servitude pour le passage de véhicules sur la parcelle communale cadastrée section BE n°6 en vue de la création d’un futur accès pour une future construction,

Considérant que Mme Chantal ICARD et M. Anthony ICARD ont adressé en mairie, en date du 23/03/2021, un nouveau courrier précisant la teneur de la servitude souhaitée afin que celle-ci soit une servitude de passage pour véhicules et pour tous réseaux en tréfonds sur la parcelle communale cadastrée section BE n°%6,

Considérant que l’emprise de la servitude demandée demeure identique à savoir une longueur de 57 mètres linéaires et sur une largeur d’environ 5 mètres (cf. plan annexé),

Considérant que les communes de plus de 2000 habitant sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute cession d’un bien communal ou établissement d’une servitude sur un bien communal,

Considérant qu’au vu de l’estimation des services de France Domaine — Brigade des évaluations domaniales en date du 24 février 2020 les négociations engagées ont permis d’aboutir à un accord commun portant sur un prix de la servitude de passage de 1000 € (Mille Euros).

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,

Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage au profit de Mme Chantal ICARD et M. Anthony ICARD sur la parcelle communale BE n°6 pour le prix de 1000 € (Mille Euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage pour véhicules et pour tous réseaux en tréfonds au profit de Mme Chantal ICARD et M. Anthony ICARD sur la parcelle communale BE n°6 pour le prix de 1000 € (Mille Euros) telle qu’elle figure sur le plan annexé,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget communal.

VOTE : UNANIMITÉ

65Délibération n° 2021-053 : Aménagement du cœur-ville - ZAC « Espace Lebon » : Cession des terrains communaux inclus dans le périmètre de la ZAC à la SAGEM, concessionnaire.

DOMAINE / THÈME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHÈSE

Par délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018, le conseil municipal a retenu la SAGEM comme concessionnaire de l’aménagement de la ZAC Espace Lebon.

Le traité de concession définit les modalités de participation de la commune au programme d'équipements publics notamment par le biais d’un apport en nature correspondant à la cession dul foncier communal inclus dans Je périmètre de la ZAC à la SAGEM.

Pour céder les biens communaux entrés dans le domaine public, leur désaffectation et leur déclassementl

sont un prérequis avant toute cession. Un déclassement par anticipation est possible afin de garantir la continuité de service public.

IIL est proposé au conseil municipal de donner son accord pour le principe du déclassement anticipé des biens communaux concernés et leur cession à la SAGEM conformément au traité de concession de lal ZAC Espace Lebon et à la suite du programme modifié. Cette vente sera formalisée par un acte administratif.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-], Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L.2141-2,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.300-5 et suivants, Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L.141-3,

Vu la délibération n°160623-03 en date du 23 juin 2016 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation dans le cadre du projet de la zone d’aménagement concerté (ZAC), Vu la délibération n° 2017-021 en date du 30 mars 2017 approuvant le bilan de concertation publique, Vu la délibération n°2017-022 en date du 30 mars 2017 portant sur l’approbation du dossier de création

de la ZAC et décision de création de la ZAC « Espace Lebon »,

Vu la délibération n°2018-005 en date du 21 février 2018 portant sur le choix du concessionnaire de la

ZAC « Espace Lebon » et approuvant le traité de concession,

Vu la délibération n°2019-032 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du dossier de réalisation de la ZAC « Espace Lebon »,

Vu la délibération n°2019-033 en date du 20 juin 2019 portant sur l’approbation du programme

d’équipement public de la ZAC « Espace Lebon »,

Vu l'estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale (Direction de l’Immobilier de l'Etat) en date du 29

mars 2021,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au conseil municipal :

Considérant qu’à la suite de la signature du traité de concession d'aménagement en date du 30 mai 2018, la commune de Peymeinade a confié à la société SAGEM la réalisation de la zone d'aménagement concertée (ZAC) Espace Lebon,

66Considérant que le programme global des constructions figurant dans le dossier de réalisation de la ZAC a été revu à la baisse et que la réalisation porte à présent sur environ 180-190 logements maximum qui

sont répartis de la manière suivante :

+ __ environ 44% de logements libres (accession)

°__ environ 20% de logements maïtrisés (accession)

+ environ 36% de logements locatifs sociaux (comprenant une résidence seniors)

Considérant que le programme des équipements publics dernièrement modifié prévoit désormais :

- Des équipements publics d’infrastructure internes au projet et nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier dont les équipements principaux sont :

"un parking public d’environ 180 places

"une place arborée

“__ trois parcs d’environ 6000 m°? au total.

- Des équipements publics de superstructure répondant aux besoins de l’opération d'aménagement du quartier qui sont :

"la construction de locaux de services publics (environ 500 m°?).

Considérant qu’au titre des aménagements prévus et selon les modalités définies aux termes de ladite concession, intitulée « Modalités financières d’exécution de la concession d’aménagement », il est notamment prévu un apport en nature (foncier) à hauteur de 2 000 000 euros,

Considérant que la mise en œuvre opérationnelle du projet nécessite à présent la cession à l’aménageur, des biens communaux situés dans le périmètre de ladite ZAC, cadastrés :

PARCELLES SURFACE CADASTRALE EN M2 |PARCELLES SURFACE CADASTRALE EN M2

Section AR n° ‘ Section AE n° Î

161 2 602 278 96

180 308 477 418

182 1 008 418 175

290 985 419 15

293 751 277 205 295 895 293 36

183 1 440 276 812

184 1711 274 1 570

181 1297 275 1 688

185 775 422 429

186 977 266 2

267 13

268 1976

537 306

540 957

TOTAL (section AR et AE) 21 447 m°

Considérant ainsi que la cession de ces biens aura lieu moyennant le prix principal de deux millions d’euros (2000 000,00 €) et constituera une partie du financement de l’exécution de la concession d'aménagement, conformément aux modalités définies dans la partie «Modalités financières

d’exécution de la concession d’aménagement » du traité de concession,

67Considérant que ledit prix ne sera pas payé comptant à la SAGEM, mais fera l’objet d’une compensation en vue de la réalisation des équipements publics : nouveau parking, parc urbain, réseaux, etc,

Considérant que la SAGEM, aménageur et de ce fait acquéreur des parcelles susvisées, ne sera redevable, en sa qualité de concessionnaire de l'opération d'aménagement, d'aucune perception au profit du Trésor public en application de l'article 1042 du code général des impôts,

Considérant que plusieurs desdites parcelles dépendent du domaine public de la commune de Peymeinade du fait de la nature de leur occupation et leur usage (parc de stationnement ouvert au public ainsi que des bâtiments communaux accueillant des associations d’intérêt collectif), à savoir :

- Section AE numéros : 274, 275, 276, 277, 278, 293, 418, 419 et 422, 477, - Section AR numéros : 184, 185, 186

Considérant que leur cession nécessite une décision de désaffectation et de déclassement préalable par la collectivité publique,

Considérant que l’article L.141-3 du code de la voirie routière dispose que « Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »,

Considérant que le projet envisagé modifie les modalités de desserte et de circulation depuis l’impasse Lebon jusqu’au parking en modifiant la zone de stationnement, une enquête publique sera organisée,

Considérant que pour garantir la continuité du service public un déclassement par anticipation peut être réalisé au titre de l’article L2141-2,

Considérant que ce même article précise que « (.) Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé. »

Considérant que l’étude d’impact jointe à la présente délibération expose les motifs justifiant le déclassement par anticipation,

* Considérant que dans le cas présent, la désaffectation prendra effet à l’issue :

- Soit, à compter de la mise à disposition à l’usage direct du public par l’aménageur d’un nouveau parc de stationnement et de la libération des bâtiments communaux,

- Soit, dans un délai maximum de 18 mois à compter des présentes,

Considérant qu’à la suite de ce déclassement par anticipation, une promesse unilatérale de vente sera signée entre la commune et la SAGEM portant sur les biens susvisés, comprenant les biens déclassés, mais non encore désaffectés,

Considérant que la Commune cédera les parcelles dépendant de son domaine privé et constitutives du futur parking provisoire, à première demande de la SAGEM à un prix établi au prorata de la superficie cédée,

Considérant dès lors que les modalités de versement seront identiques à celles prévues au traité de concession relatif à l’apport en nature des terrains appartenant à la commune, Considérant que l'effectivité de la désaffectation des biens, conformément au déclassement décidé par la

présente délibération devra impérativement être constatée le moment venu, par une nouvelle délibération de la commune à laquelle seront annexés les procès-verbaux constatant la désaffectation,

Considérant que l’estimation du Pôle d’Evaluation Domaniale (Direction de l’Immobilier de Etat) en

date du 29 mars 2021 détermine la valeur vénale des biens à hauteur de 1 933 300 € :

68Considérant qu’il appartient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune,

C’est pourquoi il est proposé au conseil municipal de procéder au déclassement par anticipation et à la désaffectation des parcelles dépendant du domaine public de la commune, de fixer le délai de constat de la désaffectation, au plus tôt dès la mise à disposition à l’usage direct du public d’un nouveau parc de stationnement, et dès la libération des bâtis communaux et au plus tard dans un délai maximum de 18 mois à compter de la présente délibération, d’approuver la vente des parcelles cadastrées section AE n°418, 419, 477, 277, 278, 276, 275, 422, 274, 268,267, 266, 540, 537; 293 et section AR n° 184, 181, 180, 161, 293, 295, 290,182, 183, 185, 186, d’une contenance de 21 447 m° à la société SAGEM,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

DE PROCÉDER au déclassement par anticipation au vu de l’étude d’impact annexée à la présente puis à la désaffectation des parcelles dépendant du domaine public de la commune de Peymeinade des parcelles cadastrales suivantes objet de la vente :

"Section AE numéros : 274, 275, 276, 277, 278, 293, 418, 419, 422 et 477, "Section AR numéros: 184, 185, 186 ;

DE FIXER le délai de constat de la désaffectation, au plus tôt dès la mise à disposition à l’usage direct du public par l’aménageur (ou par toute personne morale qu’il se serait substitué) d’un nouveau parc de stationnement et, dès de la libération des bâtis communaux et au plus tard dans un délai maximum de 18 mois à compter des présentes.

D’APPROUVER la vente des parcelles cadastrées section AE n°418, 419, 477, 277, 278, 276, 275, 422, 274, 268,267, 266, 540, 537; 293 et section AR n° 184, 181, 180, 161, 293, 295, 290,182, 183, 185, 186, d’une contenance de 21 447 m°? à la société SAGEM, moyennant le prix principal de deux millions d’euros (2.000.000,00 €) payable par compensation conformément aux termes de la concession, intitulée « Modalités financières d’exécution de la concession d'aménagement », aux charges et conditions sus-visées, plus amplement développées aux termes du traité de concession consenti à la SAGEM, et plus généralement, aux charges, délais et conditions que le mandataire jugera nécessaires.

D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches administratives et réglementaires inhérentes au projet,

D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document et acte afférent à ce dossier.

VOTE : UNANIMITÉ

La séance est levée à 23h02.

Le Maire,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE

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