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Déliberation - 2025 41 psc participation de l employeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vendémian.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41 psc participation de l employeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Département de
Hérault
R
É.P
U
BLIQUE
p_ |
Recu en préfecture le 15/12/2025 s
L
Canton
de Gignac
Publié le
CF
Mairie
de
Délibération
n°
2025
- 41
ID : 034-213408280-20251210-2025
041-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VENDÉMIAN
34230
Séance
du
10
décembre
2025
à 19
h 00.
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
dix
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Vendémian,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
David
CABLAT,
Maire.
Étaient
présents
: Chantal
BURGUIERE,
David
CABLAT,
Lionel
CAUSSE,
Stéphan
COSTE,
Gérard
ESCRIG,
Katia
EUSTAQUIO,
Christine
FERNANDEZ-FAUCILHON,
Gaëlle
JORAND,
Lionel
LASSERRE,
Paul
MONTEL,
Guilhem
NOUGARET,
Jean-Paul
PROSPERI,
Géraldine
THOME.
Etaient
représentés :
Étaient
absents
excusés
: Valérie
PRONGUÉ,
Marjorie
RABASTENS.
Date
d’envoi
de
la convocation
: 04/12/2025
Conseillers
en
exercice
: 15
Date
d’affichage
: 04/12/2025
- Mairie
Conseillers
présents
: 13
(Quorum
atteint)
Président
de
la séance
: David
CABLAT
Procurations
: O
Secrétaire
de
séance
: Géraldine
THOME
Nombre
de
votants
: 13
Objet
: Protection
Sociale
Complémentaire
—
Participation
de
l'employeur
pour
la couverture
du
risque
Santé
des
agents
L'article
L.
827-9
du
code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
auxquelles
souscrivent
les
agents
qu'elles
emploient.
L'ordonnance
n° 2021-175
du
17 février
2021
introduit
le caractère
obligatoire
de
cette
participation
à la garantie
santé
à compter
du
1er
janvier
2026.
Cette
participation
peut
intervenir
au
titre
de
contrats
et
règlements
pour
lesquels
un
label
a été
délivré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L. 310-12-2
du
code
des
assurances.
Le
décret
n°
2022-5681
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
:
définit
les
garanties
minimales
des
contrats
destinés
à
couvrir
les
risques
en
matière
de
santé
et
fixe
la
participation
minimale
mensuelle
de
l'employeur,
pour
chaque
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail,
à
la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros,
soit
15
euros.
Chaque
agent
souhaitant
bénéficier
de
cette
participation
doit
remettre
une
attestation
de
sa
mutuelle
justifiant
de
la
labellisation
de
son
contrat
chaque
année.
Il est
rappelé
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
Ouï
l’expose
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
:
-
D’Approuver
le
principe
de
participation
au
financement
des
contrats
individuels
labellisés
de
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
santé
à
hauteur
de
15
euros
par
mois
et
par
agent,
quelle
que
soit
sa
quotité
de
travail
à compter
du
1er
janvier
2026.
L’agent
produira
un
justificatif
de
cette
labellisation
chaque
année.
-__
D’Inscrire
au
budget
de
la collectivité
les
crédits
nécessaires,
-
De
l’Autoriser
à signer
tout
acte
ou
document
relatif à cette
affaire.
Le
Maire,
David
CABLAT.
La présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentiean formé parles personnes pour lesquelles l'acte fax grief, dans les deux mois
à partir
de
la notification de cette décaion.
Le recours doi être introduit auprès
du
tribunal säministraté
de Montpeler dans
un délai
de
deu mois à compter
de 53 publication, en vertu de
l'article R 4215 du Code de La justice Adminstrative
Le tribunal administratif peut être
saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par ke site internet www
telerecours
fr .