Arrêté - AP du 31 mars 2022

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Arrêté - AP du 31 mars 2022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Gorbio. Lien du pdf (Arrêté - AP du 31 mars 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET Direction départementale

DES ALPES- des territoires et de la mer

MARITI MES Service eau, agriculture,

ol | forêt et espaces naturels Fraternité

‘

Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2022-056 Nice,le 3 4 MARS 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA SITUATION DE SECHERESSE

DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 [l-1 et R 211-66 à R 211-

70 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2215-1 et suivants :

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et

les Départements ;

Vu le décret du 24 avril 2019 nommant M. Bernard GONZALEZ préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et

à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

Vu l'arrêté-cadre régional du 29 mai 2019 fixant les mesures de gestion et de préservation de la

ressource en eau en période de sécheresse en Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2019 portant révision du plan d'action sécheresse des Alpes-

Maritimes ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la

coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 déclenchant le stade vigilance de la situation de sécheresse

dans le département des Alpes-Maritimes ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux « SDAGE » 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin et entré en vigueur le 21 mars 2022 ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse du département des Alpes-Maritimes ;

Vu l'instruction de la ministre de la transition écologique et solidaire du 23 iuin 2020 orécisant les orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la sécheresse 2019 :

Vu l'instruction de la ministre de ia transition écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des

situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'instruction du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 22 iuin 2021 orécisant les orientations techniques pour faciliter la mise en œuvre des mesures d'anticipation et de gestion de la sécheresse dans le secteur agricole ;

Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse (à destination des services chargés de leurs prescriptions en métropole et en outre- mer) du ministère de la transition écologique de juin 2021 ;

Vu la consultation du comité ressource en eau des Alpes-Maritimes effectuée le 25 mars 2022 ;

Considérant que les situations de pénurie doivent être gérées pour garantir l'exercice des usages prioritaires, et plus particulièrement la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant l'observation du régime général de la pluviométrie et l’apparition de tensions sur certaines ressources situées dans le bassin versant du Var amont ;

Considérant la réduction du débit du Var aval, ce débit étant inférieur au débit d'alerte de

14 000 1/s depuis le 2 mars 2022, sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ;

Considérant la réduction du débit de la Roya, ce débit étant inférieur au débit d'alerte de 450 l/s

depuis le 23 mars 2022, sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ;

Considérant l'apparition d’assecs précoces sur le bassin versant du Paillon, observés depuis la

station « Paillons de Contes » à Contes et depuis la station « Paillons de l'Ariane » à Nice depuis le

23 mars 2022, sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ;

Considérant l'observation d’un écoulement non visible, évoluant vers un assec total sur le bassin

versant de la Brague, depuis la station « La Brague à Biot » à Biot depuis le 23 mars 2022, sans que les prévisions météorologiques ne soient susceptibles d’inverser cette tendance ;

Considérant que la situation du bassin versant de la Siagne sera évaluée lors d’un comité dédié à la gestion de la réserve du lac de Saint-Cassien le 11 avril prochain et que des propositions de

déclenchement du stade d'alerte y seront discutées en fonction de l’état des différents indicateurs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRÊTE

Article 1 — Stade de vigilance « sécheresse »

A l'exception des zones listées à l'article 2, le département des Alpes-Maritimes est placé en

situation de vigilance « sécheresse ».

Ce stade à pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur la situation hydrologique du

département et des problèmes qui en découlent. 11 est demandé aux maires de relayer ces

informations auprès des administrés. Les maires peuvent également décider de mesures

complémentaires (annexe 2 et 3 du plan d'action sécheresse en vigueur).

Les maires, préleveurs, usagers et l’ensemble des gestionnaires de l'eau participent activement à la

lutte contre le gaspillage de l'eau dans le cadre de leur activité, afin d'éviter d'atteindre les niveaux

d'alerte, d'alerte renforcée puis de crise qui nécessiteraient la mise en place de mesures de

restriction des usages de l’eau.

Les débits prélevables et les débits réservés prévus dans les autorisations de prélèvement d’eau doivent faire l’objet d’un suivi attentif par les gestionnaires. Le non-respect de ces débits peut faire

l'objet de sanctions pénales indépendamment des sanctions administratives (suspension ou retrait

d'autorisation) prévues par les textes.

Les maires et les présidents des structures chargées de l'alimentation en eau potable sont invités à

porter un intérêt particulier au suivi de l’évolution des ressources en eau dont ils dépendent.

Article 2 - Zones placées en alerte sécheresse

Le stade d’alerte sécheresse est déclenché dans le département des Alpes-Maritimes au niveau des zones 5, 7, 8, 9 et 10 telles que définies dans le plan d'action sécheresse, à savoir les bassins- versants :

* de la Brague

* du Var amont

* du Var aval

° du Paillon

+ de la Roya, Bévéra et côtiers mentonnais.

Les communes concernées, sur la totalité de leur territoire, sont :

* Pour la zone 5 (Brague) : Antibes, Biot.

*__ Pour la zone 7 (Var amont) : Auvare, Bairols, Beuil, Chateauneuf-d'Entraunes, Clans, Daluis,

Entraunes, Guillaumes, llonse, Isola, la Croix sur Roudoule, la Tour-sur Tinée, Lieuche,

Marie, Péone, Valberg, Pierlas, Puget Rostand, Puget Théniers, Rigaud, Rimplas, Roubion,

Roure-sur-Tinée, Saint-Dalmas de-Selvage, Saint-Étienne de Tinée, Saint-Léger, Saint-Martin

d’Entraunes, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Sauze, Thiéry, Touët-sur-Var, Valdeblore, Villars-sur-

Var, Villeneuve d’Entraunes.* Pour la zone 8 (Var aval) : Aspremont, Beaulieu-sur-Mer, Beausoleil, Belvédère, Bonson,

Cap d'Ail, Carros, Castagniers, Colomars, Duranus, Éze, Falicon, Gattières, la Bollène-

Vésubie, la Gaude, la Roquette sur-Siagne, la Trinité, la Turbie, Lantosque, le Broc, Levens,

Malaussène, Massoins, Nice, Roquebilère, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-

Jean-Cap-Ferrat, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Martin-du-Var,

Tournefort, Tourettes-levens, Utelle, Venanson et Villefranche-sur-Mer.

* Pour la zone 9 (Paillon) : Lucéram, Touët-de-l’Escarène, l'Escarène, Peille, Peillon, Drap,

Cantaron, Châteauneuf-Villevieille, Bendejun, Coaraze, Berre-les-Alpes, Blausasc, Contes.

* Pour la zone 10 (Roya, Bévéra et côtiers mentonnais) : Breil-sur-Roya, Castellar, Castillon,

Fontan, Gorbio, La Brigue, Menton, Moulinet, Roquebrune-Cap-Martin, Sainte-

Agnès, Saorge, Sospel, Tende

Sur l'ensemble des zones placées en alerte, l’utilisation de l’eau est réglementée conformément aux mesures prévues par le présent article, qui s'appliquent :

1. à tous les usagers (collectivités territoriales, industriels, particuliers),

2. quelle que soit l’origine de l’eau : prélèvements en cours d'eau, sources, forages en

nappe profonde ou en nappe d'accompagnement des cours d’eau, réseaux publics

d’eau brute ou d'eau potable,

3. quelle que soit l'ancienneté des ouvrages et des prélèvements.

Les mesures ne concernent pas l’utilisation d'eaux usées traitées et recyclées en sortie de stations d'épuration et qui ont fait l'objet d’une autorisation préfectorale. Cependant, pour des raisons de bonne gestion, ces arrosages seront également interdits pendant les heures de forte évaporation (soit la période allant de 9h à 19h).

A compter du stade d'alerte, le relevé des compteurs des captages ou systèmes de comptage des

prélèvements dans le milieu naturel doit être effectué à une fréquence bimensuelle.

Les usages prioritaires de l'eau ne sont pas concernés par ces mesures. Hs comprennent les usages

liés à la santé (abreuvage des animaux), la salubrité (opérations de nettoyage non reportables par

exemple), la sécurité civile (eaux d'extinction des incendies et maintien de la stabilité du système électrique en période de crise), l’approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques.

Mesures relatives aux usages agricoles

Les mesures détaillées ci-dessous ne s'appliquent pas aux cultures arrosées par micro-aspersion,

goutte à goutte, aux cultures en godet, aux semis sous couvert, aux jeunes plants et micro-plants

(reprise) en micro-mottes et aux pépinières, ni aux cultures spécialisées et aux productions de semences.

Alerte

Interdiction d'arrosage de 9h à 19h?

Prélèvements!

et

Réseau d'eau potable

(si accord collectivité) 20 % de réduction des prélèvements

Origine de ‘

l'eau ”

Interdiction de remplissage ou de mise à niveau

Abstention d'arrosage de 9h à 19h recommandée

Réserves constituées hors

Sécheresse non situées sur

cours d’eau

Réutilisation des eaux ,

LL interdiction d'arrosage de 9h à 19h usées traitées

Mesures relatives aux usages industriels, artisanaux et commerciaux Les mesures suivantes constituent le régime général applicable aux usagers industriels (y compris les installations classées pour la protection de l'environnement), artisanaux et commerciaux.

Les opérations exceptionnelles génératrices d'eaux polluées ou consommatrices d’eau sont reportées (exercices incendies, opérations de nettoyage à grande eau), sauf impératif lié à la

salubrité ou à la sécurité publique.

Le personnel est informé et sensibilisé chaque fois qu'un nouveau stade de sécheresse est

franchi par voie d'affichage sur le site.

Les établissements « gros consommateurs » sont les sites ICPE soumis à enregistrement ou

autorisation prélevant au total, hors eau de mer et ressources maîtrisées, plus de 50 000 m°

d’eau par an. Ils réalisent chaque mois un bilan des mesures mises en place et des économies

d'eau réalisées. Ceux-ci sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Usages de l'eau Alerte

20 % de réduction de la consommation hebdomadaire

moyenne de l’année en cours

(hors épisode de sécheresse)

Usages industriels, artisanaux et

commerciaux?

1 exemptions en cas de plans de gestion ou mesures de réduction mises en œuvre et agréés par la police de l’eau P P 8 BE P P

2 tolérance sur l’horaire de début d'interdiction administrative pour l'irrigation par enrouleur : jusqu’à 11h du matin 3 Sauf cas des prélèvements déjà réduits au minimum pouvant être démontrés

Installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE)

consommant

plus de 50 000 m° par an

Document à tenir à disposition de l'inspection des

installations classées justifiant la mise œuvre de techniques

économes, ainsi qu’un bilan mensuel des économies d’eau

réalisées

Les ICPE devront respecter les mesures de restriction d’eau

en période de sécheresse contenues

dans les arrêtés préfectoraux

Mesures relatives aux autres usages

Elles concernent les prescriptions et limitations qui s'appliquent aux différents stades pour les

usages ne relevant pas des mesures 2-1 et 2-2. Les forages particuliers sont également visés.

Les usages de confort associés à une activité économique relèvent de cet article (exemple : piscine d’un hôtel).

Usages de l'eau Alerte

Espaces verts et pelouses Interdiction d'arrosage de 9h à 19h

Stades de sport et

20 % de réduction des prélèvements

Arrosage PR : Golfs Interdiction d'arrosage de 9h à 19h

Jardins d'agrément _ |

|; | Interdiction d'arrosage de 9h à 19h Jardins potagers

Lavage des véhicules et engins interdit, à l'exception des

Véhicules automobiles | stations professionnelles économes en eau et des véhicules

L et engins nautiques automobiles et engins nautiques ayant une obligation

avage motorisés ou non réglementaire ou technique, ainsi que ceux des organismes

liés à la sécurité

Voiries, terrasses, façades! Lavage à grande eau interdit, lavage sous pression autorisé

Piscines, spas

Remplissage des piscines et spas privés interdits

Remplissage des piscines et spas publics soumis à

autorisation du Maire.

Mise à niveau autorisée pour raison sanitaire

Jeux d’eau interdiction des jeux sauf jeux liés à la santé publique et jeux à eau recyclée

Plans d'eau, bassins Remplissage et mise à niveau interdits. Mise à niveau pour l'aquaculture et l'algoculture professionnelles autorisée

Fontaines

Fermeture sauf si elles fonctionnent en circuit fermé ou en alimentation gravitaire depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques. Mesure aménageable pour des raisons de santé publique Autres mesures

Les autorisations pour travaux en cours d’eau délivrées avant la signature de l'arrêté notifiant le

stade d'alerte pourront être modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période

de sécheresse. Les travaux destinés à améliorer l'alimentation des prises d'eau sont interdits en

période de sécheresse.

Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes de rejet

sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du préfet (service chargé de la police de

l’eau).

Article 3 - Durée

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication et jusqu’au 30

avril 2022,

Le renforcement ou l’assouplissement de cette mesure, ainsi que la modification de l'échéance ci-

dessus, se feront par un nouvel arrêté préfectoral.

Article 4 - Sanctions

indépendamment des suites administratives, le non-respect des mesures édictées fait encourir au

contrevenant une contravention de 5°" classe.

Article 5 - Mesures de publicité

Le présent arrêté sera :

- Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, mention en

sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département ;

- transmis aux maires pour affichage en mairie en des points choisis par eux assurant sa plus

large diffusion au public pendant toute la durée du présent arrêté.

Les arrêtés relatifs à la situation de sécheresse sont également mis à disposition du public sur les

sites internet de la préfecture des Alpes-Maritimes et PROPLUVIA http ://propluvia.

developpement-durable. gouv.fr.

Article 6 - Abrogation

3

L'arrêté préfectoral du 9 mars 2022 déclenchant le stade vigilance de la situation de sécheresse

dans le département des Alpes-Maritimes est abrogé.

Article 7 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Alpes- Maritimes, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement,dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal

administratif de Nice dans le même délai suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux

ou hiérarchique.

Les particuliers peuvent déposer leur recours et s'adresser par voie électronique au tribunal à

partir de l'application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de

téléprocédures http://www.telerecours.fr/.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le sous-préfet de Grasse, la sous-

préfete Nice-Montagne, les maires des communes des zones concernées, le directeur

départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, la

directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice

départementale de la protection des populations, le délégué territorial de l’agence régionale de

santé, le commandant du groupement de gendarmerie et le chef du service départemental de

l'office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

et des Alpes-Maritimes

CAB 4352