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Déliberation - del2023 108 non valeur bp et eau assaini
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2023 108 non valeur bp et eau assaini)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Publié
le
S
L
C
ID
: 074-217400852-20231026-DEL2023108-DE
COMMUNE
DES
CO
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
26
OCTOBRE
2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 9
Pouvoirs
: 3
Absents
excusés
: 4
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-TROIS
LE
VINGT
SIX
OCTOBRE
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
18
OCTOBRE
2023,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
:
M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Marielle
MERMOUD,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
: Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
M.
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD),
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
:
M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET
OBJET
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
SUR
LE
BUDGET
PRINCIPAL
ET
LE
BUDGET
ANNEXE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
DEL2023-108
Rapporteur
: Michel
BELIN
Madame
le
Comptable
Public,
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Sallanches
a
dressé
un
état
des
produits
irrécouvrables
(admission
en
non-valeur
et
créances
éteintes)
concernant
le
budget
principal
et
le
budget
annexe
Eau
et
Assainissement. Pour
mémoire,
il
est
rappelé
qu'en
vertu
des
dispositions
réglementaires
qui
organisent
la
séparation
des
ordonnateurs
et
des
comptables,
il
appartient
au
receveur
-
agent
de
l'Etat
—
et
à
lui
seul
de
procéder,
sous
le
contrôle
de
l'Etat,
aux
diligences
nécessaires
pour
le
recouvrement
des
créances.
Il
s'agit
en
l'espèce
de
créances
pour
lesquelles
le
Comptable
Public
n'a
pu
aboutir
dans
les
procédures
de
recouvrement
qui
s'offraient
à
lui.
Concernant
les
créances
éteintes,
il
s'agit
des
créances
annulées
par
décision
judiciaire
(clôture
pour
insuffisante
d'actif,
règlement
judiciaire,
surendettement,
décision
d'effacement
de
dette).
Pour
ces
créances,
la
collectivité
et
la
trésorerie
ne
pourront
plus
intenter
d'action
de
recouvrement.
Aucun
nouveau
moyen
de
poursuite
n'étant
possible,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
statuer
sur
l'admission
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes.
Sur
la
base
de
l'état
des
produits
irrécouvrables
transmis
par
le
Comptable
Public,
et
après
examen
détaillé,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
s'engager
dans
un
plan
d'apurement
progressif
et
régulier
pour
les
montants
suivants : Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
Budget
principal
Mantants
le FTORE
6
10
Créances
éteintes
(c/6542)
:
ID : 074-217400852-20231026-DEL2023108-DE
Au
titre
de
l'exercice
2021
06,00
€
Créances
irrécouvrables
(c/6541)
:
19
890,30
€
Au
titre
de
l'exercice
2000
106,71
€
Au
titre
de
l'exercice
2001
346,06
€
Au
titre
de
l'exercice
2002
2
247,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2003
3
447,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2006
960,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2007
409,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2009
40,41
€
Au
titre
de
l'exercice
2010
144,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2013
546,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2014
1
490,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2015
5
936,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2016
1
907,74
€
Au
titre
de
l'exercice
2017
335,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2018
1
587,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2019
383,00
€
Au
titre
de
l'exercice
2022
5,16
€
Au
titre
de
l'exercice
2023
0,22
€
Total
Budget
principal
19
986,30
€
Budget
annexe
Eau
et
Asst
Montants
Créances
éteintes
(c/6542)
:
0,00
€
Au
titre
de
divers
exercices
0,00
€
Créances
irrécouvrables
(c/6541)
:
2
345,05
€
Au
titre
de
l'exercice
2011
240,01
€
Au
titre
de
l'exercice
2012
213,95
€
Au
titre
de
l'exercice
2013
847,58
€
Au
titre
de
l'exercice
2020
459,17
€
Au
titre
de
l'exercice
2021
463,62
€
Au
titre
de
l'exercice
2022
120,72
€
Total
Budget
annexe
Eau
et
Asst
2
345,05
€
Les
crédits
nécessaires
ont
été
prévus
à
cet
effet,
sur
le
chapitre
65,
sur
le
budget
Primitif
2023
du
budget
principal
et
du
budget
annexe
Eau
et
Assainissement.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
20/10/2023,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
: 12
Contre
:
Abstention
:
-
D'APPROUVER
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
et
des
créances
éteintes
conformément
aux
états
ci-annexés.
En
Mairie,
le
26
octobre
2023
Le
secrétaire
de
séance,
En
Mairie,
le
26
octobre
2023
Le
Maire,
François
BARBIER
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
|
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
Publié
le