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Déliberation - 034 Mise a disposition terrain ACSO
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 034 Mise a disposition terrain ACSO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 15 octobre 2018
Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 A
| 10 : 060-216001743-20181015-DLRG181015034-DE
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 15 octobre 2018 Commission « Environnement, urbanisme et Séance du 19 septembre 2018 logement »
Mise à disposition au profit de l'ACSO d'un terrain sis Hameau du Plessis 34 Pommeraye pour la réalisation d’un équipement destiné à l'accueil des gens du voyage
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, CARLIER M, BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM N'DIAYE, ATAKAYA, MARTIN, Mmes MOUSSATEN, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, BOULHAMANE, Mmes MAUPIN, M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mmes SOKOLONSKI, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, MM FACCHINI, LAMOUREUX, NATANSON.
Etalent absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme CAPON Mme BARBETTE Pouvoir à : M. BOUKHACHBA Mme FAZAL Pouvoir à : Mme LAMBRE Mme LEHNER Pouvoir Mme CARLIER M. FREMINE Pouvoir à : M. BOULHAMANE
m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : M. MONTES 1 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 38
- Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 M Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
La communauté d'Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) dispose d'une compétence obligatoire relative à l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements, destinés à l'accueil des gens du voyage. Pour répondre aux obligations du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, l'ACSO envisage de réaliser un équipement destiné à l'accueil des gens du voyage au Hameau du Plessis Pommeraye à Creil.
En vertu du code général des collectivités territoriales, un transfert de compétence entraine de plein droit la mise à disposition, à titre gratuit, des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de cette compétence. Aussi, par courrier du 22 mai 2018, le président de l'ACSO a sollicité de la Ville, la mise à disposition d'un terrain communal nécessaire à la réalisation de cet équipement, sis Hameau du Plessis Pommeraye à Creil, cadastré section AX n°95 pour partie.
La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre l'ACSO et la commune. Le projet de convention, ci-annexé, prévoit que la commune de Creil met gratuitement à la disposition de l'ACSO un terrain d'environ 5 000 m° à détacher d'une plus grande parcelle cadastrée section AX n°95 tel que figuré au plan ci-annexé.
1/3 Conseil municipal du 16 octobre 2018
res Envoyé en préfecture le 18/10/2018 Reçu én préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 Es
ID : 060-216001743-20181018-DLRG181015034-DE
maintenan Il s’agit d’un terrain plat et boisé, libre de toute occupation, dont la surface de principe est de 5 000 m°.
Une maîtrise d'œuvre urbaine et sociale devant être lancée par l'ACSO, la contenance définitive sera précisée ultérieurement, en fonction des résultats de l'étude visant à définir les besoins des gens du voyage. La superficie exacte sera ainsi précisée par intervention d'un géomètre qui réalisera le plan de délimitation, aux frais de l'ACSO.
Suite à cette mise à disposition du terrain, l'ACSO assumera l'ensemble des obligations du propriétaire, sans disposer d'aucun droit d'aliénation qui demeurera attaché à la commune. Elle possèdera tous pouvoirs de gestion et pourra autoriser l'occupation des biens remis. Elle en percevra les fruits et produits. L'ACSO pourra procéder à tous travaux de construction, propres à assurer l'affectation des biens, dans le respect des règles d'urbanisme applicables sur la commune.
Lors de la restitution du bien, la commune demeurera propriétaire de toutes les améliorations, extensions et modifications apportées au bien. En outre, en cas de désaffectation totale ou partielle du bien, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations sur le bien désaffecté.
Aussi, il vous est proposé d'approuver celte mise à disposition dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire à la signer la convention correspondante.
Vous êtes appelés à voter.
LA VIE 4 Conseil municipal du 15 octobre 2018
Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 ns ©:
1D : 060-216001743-20181015-DLRG181015034-DE nl
maintenan M Le conseil municipal:
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29, L5211-5 III, L1321-1 à 1321-3,
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la communauté d'agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) et définissant ses compétences obligatoires dont notamment l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et terrains familiaux
locatifs destinés à l'accueil des gens du voyage,
Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage présenté le 4 juin 2018 par le Préfet de l'Oise et la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 19 septembre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 38 Pour : 38 Contre: 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1%: d'approuver la mise à disposition à titre gratuit par la Commune au profit de l'ACSO du terrain d'une superficie d'environ 5 000 m° sis Hameau du Plessis Pommeraye à Creil cadastré section AX n°95 pour partie identifié au plan ci-annexé, en vue de l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aires et de terrains familiaux locatifs destinés à l'accueil des gens du voyage. °
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition ci-annexée, ainsi que tout avenant et tout acte nécessaire à celle opération,
Article 3: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à faire réaliser, aux frais de l'ACSO, le document d'arpentage nécessaires à cette opération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est
devenue exécutoire.
Date d'affichage: { 6 OCT. 2018 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ABlelià
et publication ou notification le AAl4e. 43.
A&lagla
AB LAC.
Conseillèr Départemental de l'Oise
EX affiché le CREIL, le Pour le Maire et par délégation
Le Dir r Général des Services
3/3
ENT 4
Det Envoyé en préfecture le 18/10/2018
Reçu en préfecture le 18/10/2018
Affiché le 16/10/2018 ere
1D : 060-216001743-20181018-DLRG181015034-DE