Compte-Rendu - 1 cm 20 janvier 2025

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Compte-Rendu - 1 cm 20 janvier 2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 cm 20 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JANVIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 20 janvier, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique salle du conseil à 20h30, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames BARRAGAN, COLNOT, GUESNEY, OSSOLA, Messieurs DAGET, GUILLAUME, JANVIER, SIMON, VENTURIN.

Pouvoirs : Mme AYRAL à Mme OSSOLA – Mme THIERRY à Mme COLNOT – Mme WIBERT à M. DAGET Excusés : M. HUMBERT – M. BLANCK

Secrétaire de séance : Mme BARRAGAN

Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme BARRAGAN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20H35 et demande si le compte rendu du 25 novembre fait l’objet d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1) DEL. 01 – FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522-31 ; Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 25/11/2024,

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Article 1 :

D’accepter les propositions de Monsieur le Maire et de fixer, à partir de l’année 2024 les taux de promotion dans la collectivité comme suit :

Cat. GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT TAUX %

C Adjoint administratif territorial principal de 2ème clase Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 100 %Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

2) DEL. 02 – SUPPRESSIONS ET CREATIONS SIMULTANEES D’EMPLOIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l’article 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et en cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l’article L 542-2 est soumise à l’avis préalable du comité social territorial du Centre de Gestion.

- Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2025,

- Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 13 avril 2023,

- Considérant la nécessité de supprimer et créer simultanément les emplois en raison des avancements de grade, le Maire propose au Conseil Municipal la suppression et la création simultanée des emplois suivants :

Service Suppression Création A compter du

Administratif

Adjoint Administratif

Territorial Principal 2ème

classe - 35 heures

Adjoint Administratif Territorial

Principal 1ère classe - 35 heures 24 février 2025

Administratif

Adjoint Administratif

Territorial Principal 2ème

classe - 28 heures

Adjoint Administratif Territorial

Principal 1ère classe - 28 heures 24 février 2025

Le tableau des emplois joint à la présente délibération est ainsi modifié à compter du 24 février 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’approuver la suppression et la création simultanée des emplois tels qu’indiqués ci-dessus

- d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

3) DEL. 03 – PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION DU MAIRE AU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE

Considérant que :

• Le Congrès des Maires de France est un événement annuel qui rassemble les maires et présidents d'intercommunalités de toute la France pour échanger sur les enjeux et les perspectives des collectivités territoriales.

• Le Maire représente la commune et a vocation à participer à cet événement dans l'intérêt de la collectivité locale.

• La participation du Maire au Congrès contribuera à renforcer les compétences et les réseaux nécessaires pour mener à bien ses missions.

• La prise en charge des frais de participation est prévue par l'article L 2123-18 du CGCT.

Il est proposé que :

• Le Conseil Municipal autorise la prise en charge des frais inhérents à la participation du Maire au Congrès des Maires de France.

• Les frais incluront les coûts d'inscription, de transport, d'hébergement et de restauration, sur justificatif des frais réels• Un compte rendu de la participation au congrès est présenté par le maire.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

• Approuve la prise en charge des frais de participation du Maire au Congrès des Maires, sur justificatif des frais réels.

4) DEL. 04 – OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L’AGENCE FRANCE LOCALE

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Ville-en-Vermois a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 03/12/2021.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de Ville-en-Vermois qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Délibération

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°11 en date du 26/06/2020 ayant confié au Maire, par délégation la compétence en matière d’emprunt dans la limite de 50 000 € ;

Vu la délibération n°52, en date du 3/12/2021 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Ville en Vermois ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Ville en Vermois, afin que la commune de Ville en Vermois puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Décide que la Garantie de la commune de Ville en Vermois est octroyée dans les conditions suivantes aux

titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des

emprunts que la commune de Ville en Vermois est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de

Ville en Vermois pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Ville en Vermois s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement

lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits

auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le

montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de

Ville en Vermois, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

❖ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Marché de fourniture d’électricité tarifs 2025 : une baisse estimée de 11 % par rapport à 2024.

 CCPSV : PV de réunion du conseil communautaire, compte rendu de la réunion de bureau et de la commission

animation et promotion du tourisme.

 Dans le cadre du transfert d’une partie du réseau routier national à la région Grand Est, qui a pris effet le 1er

janvier 2025, le Conseil Régional Grand Est assumera de nouvelles responsabilités sur plusieurs axes

stratégiques, dont l’A31. Ce transfert marque une étape clé pour la mise en œuvre de politiques d’aménagement

et de mobilités au plus près des besoins des territoires et des habitants.

 Courrier adressé au Commandant du Groupement de gendarmerie de M & M afin de l’informer de notre

mécontentement quant au non-respect de la procédure de la mise en place de la participation citoyenne, par la

gendarmerie.

 Problème ramassage OM dû au stationnement gênant

 Remerciements d’administrés pour le colis des séniors.

Séance levée à 21h15