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Compte-Rendu - cm du 28 05 21 Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Ville-en-Vermois. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm du 28 05 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MAI 2021

L'an deux mil vingt et un, le 28 mai, le Conseil Municipal de la Commune de Ville-en-Vermois, dûment convoqué et représenté, s'est réuni en séance publique Salle Marlène Colas à 20h30, sous la présidence de Monsieur Jean-François GUILLAUME, Maire.

Etaient présents : Mesdames AYRAL, COLNOT, OSSOLA, BARRAGAN, GUESNEY, THIERRY, Messieurs BLANCK, HUMBERT, JANVIER, VENTURIN, DAGET, SIMON, GUILLAUME. Pouvoirs : Mme WIBERT à Mme BARRAGAN, M. GOSSET à M. SIMON Excusé : /

Secrétaire de séance : Mme BARRAGAN

Après le constat des conseillers municipaux présents, Mme BARRAGAN est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur GUILLAUME ouvre la séance à 20h35 et demande si le compte rendu du 15 avril 2021 fait l’objet d’observations. Aucune observation n’étant émise, le procès-verbal est adopté.

1) DEL. 24 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le projet de rénovation thermique du bâtiment de la crèche dont le coût prévisionnel s’élève à 21 524.55 € HT soit 25 829.46 € TTC est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la DSIL, spécifiquement destinée au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités, l’objectif étant une réduction d’au moins 30 % de la consommation d’énergie.

En plus de la diminution de la consommation d’énergie, ce projet permettra de supprimer l’inconfort thermique ressenti par les enfants et le personnel, notamment pendant la période estivale tout en participant à la diminution de l’empreinte carbone à l’égard de la planète.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

 Coût total : 25 829.46 €

 DSIL (maximum 40 %) : 8 609.82 € sur le montant HT

 Autofinancement communal : 17 219.64 €

Le projet sera entièrement réalisé, pendant le 3e trimestre de l’année en cours. Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants :

- Une note explicative précisant l’objet de l’opération, les objectifs poursuivis, sa durée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée

- La présente délibération du conseil municipal adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement - Le plan de financement prévisionnel précisant l’origine ainsi que les montants des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues tel que mentionné ci-dessus - Le devis descriptif détaillé

- L’échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses

- Une attestation de non-commencement de l’opération et d’engagement à ne pas en commencer l’exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet

- Relevé d'identité bancaire original

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’arrêter le projet de rénovation thermique du bâtiment de la crèche

- d’adopter le plan de financement

- de solliciter une subvention au titre de la DSIL2) DEL. 25 – CREATION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES PENDANT L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE DECLARÉ EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et notamment l’article 11 ;

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que, conformément au décret susvisé, une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale en faveur des agents pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail en présentiel,

Considérant que la présente délibération a pour objet la mise en place de cette prime exceptionnelle et de définir les critères d’attribution au sein de la commune de Ville-en-Vermois,

Décide à l’unanimité :

- D’instaurer une prime exceptionnelle destinée à compenser les sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics : • Participation directe à la gestion de crise

• Maintien des missions dans des conditions exceptionnelles

• Réalisation de missions en contact direct avec les usagers, rendues plus complexes par la crise sanitaire

- Le montant de cette prime exceptionnelle est plafonné à 1 000 € par agent concerné. Cette prime n’est pas reconductible.

- Le Maire détermine par arrêté, les bénéficiaires et le montant de la prime dans le cadre fixé par la présente délibération, ainsi que les modalités de versements.

- La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires.

- La présente délibération prend effet à compter du 1er juin 2021 pour ce qui concerne l'attribution de cette indemnité.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget sur les crédits correspondants.

3) DEL. 26 – SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT : REUNION DE L’ASSEMBLEE GENERALE SUR LA REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL

Exposé :

Le 7 juin prochain, l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat se réunira en visio-conférence pour

approuver les comptes de l’année 2020 et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire

aux comptes.

Elle aura aussi à se prononcer sur une résolution concernant la répartition du capital social modifiée depuis la

dernière Assemblée eu égard aux entrées et sorties d’actionnaires intervenues au cours des derniers mois.

Or, selon le Code général des collectivités territoriales, le représentant d’une collectivité ou d’un groupement

de collectivités actionnaire de la société, présent à la réunion de l’assemblée, ne pourra valablement voter unetelle résolution que s’il en a été préalablement autorisé par ladite collectivité ou ledit groupement via une

délibération de son assemblée délibérante.

Il convient donc que chaque actionnaire, représenté le 7 juin prochain lors de l’assemblée générale de la

société, ait délibéré avant cette date pour donner une telle autorisation.

Délibération :

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social,

- le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social,

- le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Approuvé à l’unanimité

4) DEL. 27 – TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

Le Maire de Ville en Vermois expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois réduire ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

5) DEL. 28 – CREATION D’UN POSTE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.Compte tenu du nombre d’enfants accueillis, il convient de renforcer les effectifs du service structure multi- accueil en créant un emploi non permanent pour faire face au besoin liée à un accroissement temporaire d’activité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

1 - La création d’un poste non permanent d’auxiliaire de puériculture d’une durée hebdomadaire de 35 heures à compter du 1er juillet 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il devra dans ce cas justifier du diplôme d’auxiliaire de puériculture. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe

2 - De modifier ainsi le tableau des emplois.

3 - Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

6) DEL. 29 – CREATION D’UN POSTE CONTRAT UNIQUE D’INSERTION CAE PEC (droit privé)

Le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle-Unité Départementale de la DIRECCTE relatif au plan de relance « 1 jeune 1 solution » ainsi que les modalités transmises par Pôle Emploi sur le Parcours Emploi Compétences.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Le maire propose à l’assemblée de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 6 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décide de créer un poste d’agent technique polyvalent à compter du 1er juin 2021 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- Précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 6 mois, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- Précise que la durée du travail est fixée à 28 heures par semaine.

- Indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- Autorise l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants.7) DEL. 30 – GRDF / PAIEMENT DES REDEVANCES RODP ET RODP PROVISOIRE

Montant de la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution gaz exploités par GRDF.

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux de distribution de gaz a été formulé par un décret du 25 Mars 2015.

M. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2015-334 du 25 Mars 2015 qui parachève le dispositif des redevances d’occupation et fixe le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire du domaine public.

Il propose au Conseil :

- de fixer le taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public suivant l’article 2 qui précise la formule : 0,35 €/mètre de canalisation prévu au décret visé ci-dessus.

- que le montant de la redevance soit revalorisé automatiquement chaque année par application du linéaire de canalisation arrêté au 31 décembre de l’année N-1 et de l’évolution de l’indice d’ingénierie mentionné à l’article R2333-117 du code général des collectivités territoriales.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité :

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz exploités par GRDF.

8) DEL. 31 – REGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

Afin d’améliorer le fonctionnement du conseil municipal de Ville en Vermois, le sujet des questions des membres au cours de la séance doit être précisé. Toute question devra être envoyée 48 heures avant, au plus tard au Maire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à 13 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention d'adopter le règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

9) DEL. 32 - MOTION NOVACARB

 Considérant la motion du 15 octobre 2020 prise par le Conseil Municipal de Ville en Vermois,

 Considérant que le problème du flux de camions généré par Novacarb a été soulevé depuis plus de 30 ans par les différentes municipalités,

 Considérant que le contournement de Saint Nicolas de Port n’a jamais abouti depuis 30 ans,

 Considérant que les camions de Novacarb, ne pouvant pas passer par Saint Nicolas de Port, passent obligatoirement par Ville en Vermois, comme l’indique le dossier de concertation de Novacarb de septembre 2020,

 Considérant le vieillissement accéléré de la voie publique, se traduisant par un écrasement des bas-côtés, un arrachement du tapis dans les girations et de fréquents nids de poule,

 Considérant l’aspect écologique du projet, l’empreinte carbone du transport sera fortement impactée par le passage des camions par Ville en Vermois,

 Considérant l’augmentation du risque accidentogène sur une voie publique inadaptée au trafic poids lourds,

 Considérant les importantes subventions accordées par le conseil régional Grand Est et l’état au titre environnemental,La commune de Ville en Vermois exige une action immédiate de la réalisation de la voie privée dans les 2 sens reliant directement l’usine de Novacarb à l’échangeur de l’autoroute A33.

Cette solution de la commune de VILLE-EN-VERMOIS

➢ entraîne :

 La réduction du flux des camions dans une zone urbanisée, les habitants retrouvant une amélioration de qualité de vie,

 Une alternative peu coûteuse et rapidement exécutable contrairement au contournement de Saint Nicolas de Port,

 Une diminution de plus de la moitié du trajet des camions, donc des émissions polluantes et de l’empreinte carbone (2.5 km de trajet plat contre 5.1 km de parcours vallonné),

 L’usure normale de la chaussée publique,

 La baisse du risque accidentogène

➢ et justifie :

 les importantes subventions accordées par le Conseil Régional Grand Est et l’Etat au titre environnemental sur ce projet privé par une amélioration écologique des transports.

Motion approuvée à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal, qui sera adressée aux différents candidats des élections Départementales, Régionales, à M. le Préfet, aux Parlementaires, à Mme la Présidente de Région, à M. le Président du Département, à M. le Directeur de Novacarb et aux partenaires du projet (ENGIE, SUEZ, SEQUENS)

Informations et questions diverses

- La table de pique-nique installée au lieudit du tonneau a été dégradée

- SIS : Un projet jardinage est prévu d’être mis en place en septembre.

Séance levée à 21h15