Convocation - gs8o72eroamrrc

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Convocation - gs8o72eroamrrc Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune d'Ostheim. Lien du pdf (Convocation - gs8o72eroamrrc)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, République Française

Commune d’Ostheim

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’OSTHEIM

FIL DE LA SEANCE DU 8 DECEMBRE 2023

Constat du quorum : 13/19

Procurations : 3

Nombre de votants : 16

Le 8 décembre 2023 à 19h30, le Conseil Municipal est réuni en séance ordinaire à la mairie, après convocation en date du 1er décembre 2023, sous la présidence de Monsieur Bernard KEMPF, Maire

Monsieur le Maire salue l’Assemblée et ouvre la séance à 19h30.

Il fait part des excuses des absents et des procurations qu’ils ont données

Présents : Catherine DEMANGEAT, Nicolas KONRADT, Maïté ACKERMANN, Christine MANNY, Nicole LHUBERT, Jean-Marc WILLIG, Sylvie GONNACHON, Nicolas HAUSS, Thierry DINTZER, Véronique HECHINGER, Linda NOTHDURFT, Jean-Marc BURGEL, Christophe KETTERER, Laurence ENGEL,

Excusés : Philippe DELLENBACH, Steve GUTHMANN, David HOUX, Tony LEFRANCOIS

Procurations : Philippe DELLENBACH à Catherine DEMANGEAT, Steve GUTHMANN à Bernard KEMPF, David HOUX à Sylvie GONNACHON

Madame Linda NOTHDURFT, Conseillère municipale, est désigné en tant que secrétaire de séance. Il sera assisté du secrétaire de mairie Frédéric SCHMITT.

ORDRE DU JOUR

1) Approbation du compte rendu de la séance du 10 novembre 2023

2) Communications

3) Décisions modificatives

4) Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire

5) Révision des taux de cotisation au 1er janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »

6) Tarifs communaux 2024

7) Ouverture du quart des crédits d’investissement pour 2024

8) Demande de subvention DSIL 2024

9) ONF : programme des travaux d’exploitation et patrimoniaux 2024

10) Désignation des représentants au syndicat Mixte des Gardes Champêtres Intercommunaux 11) Composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols

12) Etude d’intégration d’Ostheim au périmètre de la distribution d’eau potable du syndicat du Niederwald

13) DiversCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

2

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2023 Le procès-verbal a été envoyé par mail à l’ensemble des conseillers le 17 novembre 2023 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023

Vote à main levée

Nombre de votants : 16 Dont présents : 13 Dont procuration : 3 Pour : 16 Abstentions : Contre :

2. COMMUNICATIONS

Dates à retenir :

• 11 décembre vente de bois

• 15 décembre Repas du personnel communal

• 21 décembre Conseil municipal (chasse)

• 6 janvier repas des ainés

• 7 mars inauguration de la salle des fêtes

• 5 mai inauguration des parvis

Monsieur le MAIRE fait brièvement un retour à l’Assemblée des réunions auxquelles il a participé depuis le dernier conseil :

Les réunions hebdomadaires :

Tous les mardis à 9h00 : chantier de rénovation de la salle des fêtes

Tous les mercredis à 18h30 : Réunion Municipalité

11 Novembre :

• Cérémonie de l’Armistice 1918 avec une belle participation des enfants (Conseil Municipal des Enfants et classes élémentaires) : remerciements à tous les participants 14 novembre :

• TEA : Bureau syndical à PFAFFENHEIM

15 novembre :

• TEA : jury pour l’embauche d’un chargé de développement Transition Energétique 16 novembre :

• Echanges avec Eric et Jacqueline ICHTERTZ sur un projet immobilier route de Colmar • Echanges avec les représentants du Groupe TELLOS sur le projet immobilier aux Jardins du Moulin : les ventes ne se concrétisant pas, le projet sera réalisé en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) au Groupe DOMIAL. Un PC modificatif sera déposé début 2024, les travaux devraient démarrer à l’obtention du Permis

• Rencontre sur terrain avec l’ONF Monsieur MUCKENSTURM et Nicolas K pour fixer les arbres à abattre le long de la future canalisation d’eaux usées

18 novembre :

• Echanges avec Pierre BIHL, Emilie HELDERLE et Laurent KRACKENBERGER sur les aides portées par la CeA au service des collectivitésCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

3

21 novembre :

• Echanges sur terrain avec la DIR EST, Estelle SIMON et l’ONF, avec Nicolas K et Steve G pour le chantier d’abattage des arbres le long du chemin de défruitement en contre bas de l’autoroute : organisation du chantier et fermeture des bretelles, etc…

• CCPR : Réunion de travail avec CLEVIA, travaux de remplacement de la centrale de traitement d’air de la piscine des 3 châteaux

22 novembre :

• PACS Léa GRAUER et Bruno FERNANDES

• Commission culture, proposition de photos pour le journal d’informations et bouclage des textes

23 novembre :

• Echanges avec Madame PUSCHMANN au sujet des chats errants

• Echanges avec la société VALOCIME au sujet des antennes de téléphonie, proposition de reprise des contrats à l’issue des contrats actuels

24 novembre :

• Inauguration marché de Noël de Riquewihr en présence du Sous-Préfet de l’arrondissement de Ribeauvillé, Christophe MAROT

25 novembre :

• Cérémonie de la Sainte BARBE des pompiers, en présence du Capitaine CHARRETTE commandant la compagnie 2 du SDIS 68 et du Commandant Jacky WALTER, représentant l’Union départementale des sapeurs-pompiers

27 novembre :

• Réunion de travail avec Colmar Agglomération, le Ville de Colmar, le SITEUCE concernant le tracé du réseau d’eaux usées sur le ban de Colmar, avec Nicolas KONRADT et Frédéric SCHMITT

28 novembre :

• Echanges avec Syndicat du NIEDERWALD sur l’étude proposée par le Syndicat concernant la question de la distribution et l’exploitation du réseau d’eau sur OSTHEIM, au-delà de la fourniture déjà assurée par le Syndicat du NIEDERWALD

• CCPR : Réunion des commissions réunies à ILLHAEUSERN

29 novembre :

• Echanges avec la famille FOLTZER concernant la transformation de la maison route de Colmar en 2 logements distincts

30 novembre :

• Réception des travaux d’aménagement des parvis avec essais de mise en lumière en soirée • Cérémonie de distinction des communes dans le cadre de « Ma commune nature » à MUNTZENHEIM avec Catherine DEMANGEAT : OSTHEIM décroche la 3ème libellule : bravo à l’équipe technique et à Catherine qui a porté ce dossier de bout en bout

• Réunion du Comité du SITEUCE avec Nicolas K, point sur les actions menées par le SITEUCE, projets, et 1ère approche du CA 2023

2 décembre :

• Marché de l’AVENT, installé sur la rue SCHWEITZER et le parking public jouxtant le parvis de l’église protestante

3 décembre :

• Concert de l’AVENT avec les chorales réunies : Grain d’phonie et Sainte Cécile à l’église protestante : un beau concert et un public venu nombreux pour cette occasionCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

4

4 décembre :

• CCPR : Echanges à l’ADAUHR avec Pierre WUNSCH, Directeur Général, concernant la procédure de choix de l’équipe de Maîtrise d’Œuvre du projet de nouveau siège de la CCPR 5 décembre :

• Echanges avec VIALIS sur calendrier de fin de pose des appareillages à LEDS et de mise en route du système d’extinction nocturne BIYOTEE

• Echanges avec Monsieur POZZA concernant l’Opération de Revitalisation du Territoire engagé par la CCPR : diagnostic de la commune sur les questions d’habitat, de commerces, d’équipements publics et d’aménagements

• TEA : Comité syndical à MORSCHWILLER le BAS

6 décembre :

• Echanges avec la société PMM, mandatée par le CEREMA (Centre d’études et d’expertises notamment au service des collectivités) pour dresser l’inventaire de nos ouvrages dans la suite du diagnostic que nous avons fait effectuer sur le pont face à la mairie. Nous avons déposé un dossier dans le cadre d’un projet national d’aides à la rénovation des ouvrages d’art.

• Echanges avec la Commune d’AUBURE sur leurs projets s’inscrivant dans le PTRTE (Pacte territorial de relance et de transition écologique)

• PACS Odile ZONGO et Hervé PORTHAULT (nouveaux habitants jardins du Moulin) 7 décembre :

• TEA : Réunion trimestrielle avec ENEDIS à SAUSHEIM, point sur avancement des actions d’ENEDIS dans le cadre du Programme pluriannuel d’Investissements fixé dans la nouvelle concession, et point sur les récentes coupures à Ribeauvillé, Riquewihr, etc… le WE dernier : REX (retour expérience) et améliorations nécessaires, portant sur un gros déficit de communication auprès des élus.

• Retour rapide par BEREST sur l’ouverture des plis portant sur la canalisation entre OSTHEIM et le SITEUCE (réseau sur près de 9 km) : 6 offres ont été déposées, et ouvertes après contrôle de leur conformité, dont 3 dans le budget. La synthèse de l’analyse nous sera fournie par BEREST le 14 décembre prochain.

• CCPR : Conseil Communautaire à ILLHAEUSERN

Madame Catherine DEMANGEAT, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 11 Novembre :

• Commémoration de l’armistice

18 novembre :

• Echanges avec Pierre BIHL et Emilie HELDERLE

20 novembre :

• Conseil municipal des enfants

22 novembre :

• Commission Bulletin communal

25 novembre :

• Revue de casernement chez les pompiers

30 novembre :

• Cérémonie de distinction « Commune Nature » à l’espace Ried Brun à Muntzenheim : obtention de la 3ème libellule pour Ostheim en reconnaissance de sa gestion de l’eau, de la biodiversité et de la gestion de ses espaces.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

5

▪ 96 communes et 5 gestionnaires ont été récompensés en Alsace :

o 5 communes ont obtenu 1 libellule,

o 15 communes et le campus du biopole de Colmar 2 libellules,

o 61 communes, le lycée Amélie -Zurcher de Wittelsheim et la communauté de communes de la région de Guebwiller, 3 libellules.

o 15 communes ainsi que l’EuroAirport de Bâle Mulhouse et l’Ehpad le Castel blanc à Masevaux ont obtenu le coup de cœur du jury.

2 décembre :

• Marché de l’Avent

3 décembre :

• Concert de Noël des 2 chorales réunies à l’église protestante

7 décembre :

• Conseil de communauté

Monsieur Nicolas KONRADT Adjoint, rend compte des réunions auxquelles il a participé : 16 novembre

• Point sur les arbres à abattre pour travaux Siteuce

21 novembre

• Réunion Estelle Simon : Abattage arbres RN

27 novembre

• Réunion Mairie de Colmar : Branchement Siteuce

28 novembre

• Réunion Niederwald

30 novembre

• Préparation terrain Haie Bocagère

• Comité Syndicale Siteuce

4 décembre

• Plantation Haie Bocagère

Madame Maïthé ACKERMANN, Adjointe, rend compte des réunions auxquelles elle a participé : 11 novembre

• Cérémonie Armistice 1918

14 novembre

• Réunion du comité AGESCO

o Point sur réservations 2023 et 2024

o Travaux salle des fêtes

o Réflexion sur l’attribution d’un « nom » à notre salle des fêtes

20 novembre

• Commission Vie Scolaire Enfance & Jeunesse

o Point suite à la mise en place des nouveaux panneaux de sécurité réalisés par les enfants, installés aux abords des écoles et du périscolaire

o Suggestion d’une animation à proposer aux enfants lors de la 1ère fête du village prévue le 1er juin 2024 organisée par le Comité des Fêtes

22 novembre

• Commission bulletin municipalCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

6

27 novembre

• Commission des Sports & du Monde Associatif

o Point sur notre 3ème édition des PO du 02/09/23

▪ Un peu plus de 70 visiteurs

▪ Plusieurs inscriptions réalisées

▪ Date des PO pour 2024 => samedi 07/09/2024

o Echange sur le projet de mise en place de panneaux d’affichage à différents endroits du village à destination des Associations et clubs sportifs pour l’affichage des diverses manifestations réalisées au cours de l’année.

Madame Nicole LHUBERT, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé

22 novembre

• Commission bulletin municipal

Monsieur Nicolas HAUSS, Conseiller délégué, rend compte des réunions auxquelles il a participé 27 novembre

• commission sports et vie associative

22 novembre

• commission environnement com com

Madame Sylvie GONNACHON, Conseillère déléguée, rend compte des réunions auxquelles elle a participé :

Réunions de chantier le mardi matin salle des fêtes,

22 novembre

• commission sécurité des deux églises : Avis favorable pour les deux églises. 27 novembre

• DACCT : MME WINTERMANTEL, M. MAUGER, M. URFFER

02 décembre

• DACCT avec Philippe M. THOMAS les jardins du moulin

13 novembre

• Commission urbanisme

DECLARATIONS PREALABLES Avis de la Commission

DP 068 252 23 C0040

Déposée le 27/09/2023 - Affichée le 28/09/2023

JANICOT Philippe

24 Les Jardins du Moulin

Clôture

RAS

DP 068 252 23 C0041

Déposée le 02/10/2023 - Affichée le 06/10/2023

MANGEL Robin

23 Les Jardins du Moulin

Clôture

RASCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

7

DP 068 252 23 C0042

Déposée le 04/10/2023 - Affichée le 05/10/2023

THOMAS Bernard

20 Les Jardins du Moulin

Clôture

RAS

DP 068 252 23 C0043

Déposée le 09/10/2023 - Affichée le 12/10/2023

PHILIPP François

4 rue des Bergers

Remplacement des volets

RAS

DP 068 252 23 C0043

Déposée le 12/10/2023 - Affichée le 19/10/2023

MANNY Mathias

19 Les Jardins du Moulin

Pergola climatique

RAS

DP 068 252 23 C0045

Déposée le 12/10/2023 - Affichée le 19/10/2023

SCHNEIDER Jean-Philippe

25 rue de la Gare

Pose de 8 panneaux photovoltaïques

Accord à condition que les panneaux photovoltaïques

présentent un cadre, des huisseries et des panneaux

de teinte sombre, mate et uniforme conformément au

descriptif joint dans le dossier.

Ayant remarqué que les accords avec prescriptions

n’étaient pas toujours respectés, décision a été prise

de refuser systématiquement tous les projets de

panneaux photovoltaïques dès lors que les panneaux

projetés ne respectent pas cette disposition du PLU.

DP 068 252 23 C0046

Déposée le 23/10/2023 - Affichée le 25/10/2023

HIRSCH Frédéric

10 rue de la Scierie

Construction d’une piscine

RAS.

Informations habituelles pour les piscines.

DP 068 252 23 C0047

Déposée le 25/10/2023 - Affichée le 30/10/2023

GSTALTER Alain

1 rue d’Altheim

Construction d’une annexe

Plan en coupe pas assez précis pour vérifier le respect

du PPRI. Une demande de pièce complémentaire a été

effectuée en ce sens.

RAS

DP 068 252 23 C0048

Déposée le 30/10/2023 - Affichée le 06/11/2023

FOLTZER David

5 route de Colmar

Division d’une habitation en 2 logements et

création d’un escalier extérieur et d’une terrasse

Le plan de masse ne présente pas les cotes des places

de stationnement et ne représente pas la réalité du

terrain au vu de la photo aérienne et du plan cadastral.

Présenter un plan de masse de l’existant avec 2 places

de parking et un plan de masse projeté avec 5 places

de parking pour montrer le respect du PLU en matière

de places de stationnement.

Les stationnements prévus ne permettent pas les

manœuvres des véhicules.

La surface de plancher existante parait énorme. A

vérifier.

Quid du respect du droit de vue (Code Civil) ?Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

8

Le projet comportant des démolitions au niveau de la

toiture, la DP a été refusée. Il conviendra de déposer

soit un PC avec architecte au vu de la surface, soit une

DP et un PD.

DP 068 252 23 C0049

Déposée le 08/11/2023 - Affichée le 09/11/2023

GRAU Sébastien

8 Les Jardins du Moulin

Clôture

RAS

DP 068 252 23 C0050

Déposée le 08/11/2023 - Affichée le 09/11/2023

GEYL Michel

10a rue Bruhling

Remplacement de la porte d’entrée

RAS

PERMIS DE CONSTRUIRE Avis de la Commission

Modificatif - PC 068 252 21 C0002 M01

Déposé le 04/10/2023 - Affiché le 05/10/2023

DEMIR Caglar

6 rue du Moulin

Modification de la clôture

Des travaux non conformes au permis de construire

délivré en 2021 ayant été constatés, 2 courriers

avaient été adressés au pétitionnaire pour lui

demander de régulariser la situation.

C’est chose faite : la partie du mur de clôture au droit

de la voirie qui ne respectait pas le PLU en matière de

hauteur a été rabaissée et ce dossier de permis

modificatif a été déposé.

Le mur de clôture contournera le lampadaire se

situant sur la limite parcellaire. Formaliser l’accord

verbal de M. DEMIR par écrit après vérification

juridique.

Modificatif - PC 068 252 17 C0014 M01

Déposé le 19/10/2023 - Affiché le 26/10/2023

LERDUNG Julie

1 rue de la Gaensmatt

Suppression du muret de clôture

Le mur de clôture n’ayant jamais été fait, ce PC

modificatif a été déposé pour obtenir par la suite,

après réalisation des places de parking, une

attestation de non-contestation de la conformité des

travaux en vue d’une éventuelle vente.

RAS

Christophe KETTERER puis Jean-Marc BURGEL rejoignent la séance.Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

9

2.1 INFORMATION SUR LES ACTES PASSES EN APPLICATION DES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE

2.1.1 DPU

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal lui a accordé en date du 12/06/20, Monsieur le Maire informe l’assemblée, que le droit de préemption sur les immeubles suivants n’a pas été exercé :

* L’immeuble sis Section 5 n°169/46 d’une superficie de 331 m²

* L’immeuble sis Section 5 n°2/46 d’une superficie de 5 m²

1 rue de la Gaensmatt appartenant à LERDUNG Jérôme et ZARRA Julie

Le conseil municipal en prend acte

2.1.2 MARCHES– AVENANTS

Dans le cadre des délégations que le conseil lui a accordé en date du 12/06/20, Mr le Maire a signé des avenants aux marchés :

Aménagement des parvis des églises

- Lot 1 : Voirie avec l’entreprise Tradec en plus-value pour la réalisation de parkings supplémentaires, l’accès au presbytère, en moins-value la réduction de la zone d’enrobés pollués aux HAP à traiter, modification du parvis sous l’arche de l’église catholique, la diminution de l’apport de terre végétale, la modification de la végétalisation, la réduction du mobilier urbain.

Le Montant de l’avenant s’élève à - 3 086,34 € HT représentant - 1,31 % du marché initial.

- Lot 2 : Réseaux secs avec l’entreprise ETPE pour les tranchées, le génie civil et câbles pour la modification des positionnements des bornes marchés, le rajout d’un regard et réseau EP en attente, le percement au niveau des églises pour masquer le cheminement des éclairages. Le Montant de l’avenant s’élève à 5 425,45 € HT représentant 10,80 % du marché initial.

Travaux de rénovation énergétique de la salle des fêtes :

- Lot 1 : Faux plafond-Doublage Isolation avec l’entreprise Isosystem pour l’isolation de la scène.

Le Montant de l’avenant s’élève à 8 309,30 € HT représentant 6,16% du marché initial.

- Lot 4 : Chauffage-Ventilation -Rafraichissement avec l’entreprise Stihlé pour la fourniture et pose d’un groupe de climatisation extérieur.

Le Montant de l’avenant s’élève à 6 178,50 € HT représentant 7,57% du marché initial.

Le conseil municipal en prend acteCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

10

3. DECISIONS MODIFICATIVES

Budget de la commune

A la suite de la réforme de la TH, l'Etat a calculé l'ajustement de la compensation suite aux hausses de taux après réforme, afin de régulariser les crédits, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Comptes Dépenses de fonctionnement Montant

739118 Autre reversement de fiscalité 6 048,00 €

6068 Autres matières et fournitures -6 048,00 €

La hausse du point d'indice de 3,5% en juillet pour l'ensemble du personnel, le remplacement d'un agent et la prime de pouvoir d'achat pour les revenus les plus faibles nous font dépasser les prévisions budgétaires sur le chapitre 12, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Comptes Dépenses de fonctionnement Montant

6411 Personnel titulaire 5 200,00 €

Comptes Recettes de fonctionnement Montant

6419 Remboursement sur rémunération 5 200,00 €

La prise en charge des frais de l'aménagement du cabinet médical et divers travaux de mise aux normes handicapés à la salle des fêtes nécessitent une décision modificative afin d'alimenter le chapitre 21 :

Comptes Dépenses d'investissement Montant

2135 Installations générales 6 000,00 €

2184 Matériel de bureau 10 000,00 €

2318 Immobilisations corporelles en cours - 16 000,00 €

Les terrains communaux de la Gaensmatt ont été acquis par le budget Eau, cependant, les ateliers et le bâtiment de services récemment vendu ont été payés par le budget de la Commune. Afin de régulariser la situation comptable suite à la vente, il est nécessaire de procéder aux écritures suivantes :

Compte Dépenses d'investissement Montant

2115 Terrains bâti 34 500,00 €

2318 Immobilisations corporelles -34 500,00 €

Budget Eau

Afin de sortir de l'actif une pompe de la STEP, il est nécessaire de prendre la décision modificative suivante :

Compte Dépenses de fonctionnement Montant

675-042 Valeur comptable des éléments d'actifs cédés 8 502,75 €

023 Virement à la section d'investissement -8 502,75 €

Compte Recettes d'investissement Montant

21562-040 Service assainissement 8 502,75 €

021 Autofinancement prévisionnel -8 502,75 €Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

11

Les terrains communaux de la Gaensmatt ont été acquis par le budget Eau, cependant, les ateliers et le bâtiment de services récemment vendu ont été payés par le budget de la Commune, Afin de régulariser la situation comptable suite à la vente, il est nécessaire de procéder aux écritures suivantes :

Comptes Dépenses de fonctionnement Montant

023 Virement à la section d'investissement 92 914,87 €

675-042 Valeur comptable des immobilisations cédées 34 401,98 €

Comptes Recettes de fonctionnement Montant

773-042 Mandat annulés 92 914,87 €

775 Produit des cessions d'éléments actifs 34 401,98 €

Compte Dépenses d'Investissement Montant

2115-040 Installation à caractère spécifique 92 914,87 €

2313 Construction 34 401,98 €

Compte Recettes d'investissement Montant

021 Autofinancement prévisionnel 92 914,87 €

2115-040 Installation à caractère spécifique 34 401,98 €

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- D’adopter les décisions modificatives tels que présentées ci-dessus ;

- D’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :

4. INSTAURATION DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 (JORF n°0254 du 1 novembre 2023) portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire.

Le Maire propose d’instaurer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions fixées comme suit :

Les agents publics bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont : - les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d’activité ou en service détaché ;

- les agents contractuels territoriaux de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Peuvent bénéficier de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1) avoir été nommés ou recrutés par la collectivité à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2) être employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

12

3) avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute de référence correspond à celle définie à l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, de laquelle sont déduits les éléments suivants de rémunération, versés au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 :

- l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

- les éléments de rémunération liés aux diverses missions et heures supplémentaires et les remboursements effectués au titre des frais professionnels

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est déterminé en application du barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, déterminé en application du barème, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sera versée avec le salaire du mois de décembre 2023.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis n° CST 2023/256 rendu par le comité social territorial en date du 24/11/2023 ; Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans les conditions énumérées ci-dessus.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

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5. REVISION DES TAUX DE COTISATION AU 1ER JANVIER 2024 POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE « PREVOYANCE »

Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023, 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA).

Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité. Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultats au global déficitaire.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d’augmentation tarifaire au 1er janvier 2024 :

- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de 95 % ;

- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2 % des garanties incapacité, invalidité et décès.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ; Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

PREND ACTE des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux en vigueur jusqu’au

31/12/2023 Taux au 01/01/2024

Incapacité 95 % 0,70 % 0,82 % Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 % Perte de retraite 95 % 0,54 % 0,62 % Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,34 %

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :

6. TARIFS COMMUNAUX 2024

Il est proposé aux membres du Conseil d’appliquer les tarifs des prestations comme indiqué sur le tableau ci-joint. Pas d’augmentation pour les tarifs courants, seuls les tarifs de la salle des fêtes récemment rénovés sont revus à la hausse.

L’ensemble des tarifs est applicable à compter du 01/01/24.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions de tarifs pour 2024 ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :

7. OUVERTURE DU QUART DES CREDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2024

7.1. Commune

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 et cela bien entendu en attendant le vote du budget primitif.

Ce qui correspond à :

Chapitre Crédits 2023

¼ des crédits autorisés au

mandatement en € en

2024

Comptes Désignation

20 61 800 € 15 450 € 203 Frais d'études 21 20 000 € 5 000 € 2111 Terrains nusCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

15

34 500 € 8 625 € 2115 Terrains batis

1 500 € 375 € 212 Agencements

6 000 € 1 500 € 2135 Installation générales

2 500 € 625 € 2158 Autres installation

10 000 € 2 500 € 2184 Matériel de bureau

25 200 € 6 300 € 2188 autres immobilisations

23 1 104 545 € 276 136 € 231 Immobilisations corporelles

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :

7.2. Service eau et assainissement

Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, il est proposé aux membres du Conseil d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget primitif de l’année n-1 et cela bien entendu en attendant le vote du budget primitif.

Ce qui correspond à :

Chapitre Crédits 2023

¼ des crédits autorisés

au mandatement en €

en 2024

Comptes Désignation

20 122 860 € 30 715 € 2031 Frais d'études

21

65 398 € 16 350 € 21531 réseaux d'adduction d'eau

103 665 € 25 916 € 21532 réseaux d'assainissement

4 000 € 1 000 € 21561 Service de distribution d'eau

23 34 402 € 8 600 € 2313 Construction 184 000 € 46 000 € 2315 Installation, matériel

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter les propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

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8. DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2024

Il est proposé aux conseillers de délibérer afin d’obtenir une aide financière pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des ateliers municipaux. Ce projet est prévu en autoconsommation notamment pour la station d’épuration située juste à côté des ateliers. Nous avons l’opportunité de déposer un dossier de demande d’aide à la Préfecture au titre de la Dotation de Soutien aux Investissements Locaux (DSIL) au titre de la transition énergétique. Le plan de financement se présente de la manière suivante :

DEPENSES Offres HT

Installation Photovoltaïque 42 855 €

Afficheur 2 175 €

Raccordement, divers 3 970 €

Total Dépenses 49 000 €

FINANCEMENT %

DSIL 19 600 € 40,00%

Reste à charge commune d'Ostheim 29 400 € 60,00%

Total Recettes 49 000 € 100,00%

Mr Jean-Marc BURGEL pose la question du TRI du projet (Temps de retour sur investissement). Mr le Maire lui répond qu’il sera calculé dès lors que les aides seront connues, les détails du TRI seront présentés au conseil municipal à ce moment-là pour décision opérationnelle

Il est proposé aux Conseillers :

- d’approuver le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des ateliers municipaux.

- de solliciter une subvention maximale de 40 % au titre de la DSIL transition écologique. - d’inscrire les crédits au budget 2024

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter les propositions décrites ci-dessus ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

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9. ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION ET PATRIMONIAUX 2023 ET PROGRAMME DES COUPES A MARTELER POUR L’EXERCICE 2024

Les documents annotés, rattachés à ce point ont été transmis par mail le 1er décembre. L’ONF propose les documents et travaux résumés ci-dessous :

- Programme des travaux patrimoniaux et d’exploitation 2024 :

L’ONF propose un programme de travaux pour l’année 2024 pour un montant prévisionnel de 3 632,11 € (4432,11 € HT avec les honoraires) concernant essentiellement l’entretien de parcellaire, l’abattage, le façonnage et la sécurisation des lots de bois de chauffage.

- Etat de prévision des coupes 2024 :

L’ONF propose au Conseil les coupes suivantes pour l’exercice 2024 :

Bois d’œuvre (grumes) : 60 m3 + 50 stères de bois de chauffage pour une recette brute prévisionnelle de 7 200 €. Frais d’exploitation (débardage et divers) : 3 636 €

=> Valeur nette des produits HT (ou bilan net estimatif) : 3 564 € (7 200 €- 3 636 €)

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’adopter l’ensemble des propositions ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre ou à signer tout acte y afférent.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :

10.DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT MIXTE DES GARDES CHAMPETRES INTERCOMMUNAUX

Lors du dernier comité syndical du 24 octobre 2023, les nouveaux statuts du syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés.

Il appartient aux communes selon l’article 7.3 des nouveaux statuts de désigner ou de confirmer un membre titulaire et un suppléant au sein du comité syndical.

Lors de la séance du 12 juin 2020, l’assemblée a désigné :

- Mr Philippe DELLENBACH titulaire

- Mme Catherine DEMANGEAT suppléante

Il est proposé au conseil municipal de confirmer ces désignations.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :

11. COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS

Note explicative

La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a remplacé la ConférenceCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

18

des SCoT par une « Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols ».

La loi en encadre la constitution, et permet aux Régions de la modifier, suivant un protocole de consultation définit. La Région Grand Est a ainsi consulté l’ensemble des EPCI et des communes, compétents en matière d’urbanisme par courrier du 23 octobre 2023. Les évolutions proposées pour la composition de cette Conférence sont les suivantes :

- Evolution du nombre de SCoT représentés : de 5 à 10 SCoT

- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des documents d’urbanisme : agences de l’eau (2 représentants), Pacs naturels Régionaux (1 représentant), Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat)

La Conférence régionale de gouvernance en Grand Est serait ainsi composée de 64 membres.

Tirant enseignement du bon fonctionnement de la Conférence des SCoT en Grand Est mobilisée pour se constituer comme force de proposition aux côtés de la Région et relai des observations des communes & EPCI dans le cadre de l’application de la loi Climat et Résilience, et considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.

L’InterSCoT Grand Est se tient par ailleurs prêt à poursuivre les travaux menés en Conférence des SCoT en Grand Est, ayant abouti à des contributions concrètes et des modalités de territorialisation globalement partagées avant la promulgation de la loi du 20 juillet 2023. La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette en 2050 et plus globalement autour des démarches d’économie de ressources. La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la Conférence, à savoir :

• 15 représentants de la Région ;

• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale

(SCoT) :

o SCoT de l’Agglomération Messine

o SCoT de la Région de Strasbourg

o SCoT des Vosges Centrales

o SCoT des Territoires de l’Aube

o SCoT du Pays Barrois

o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine

o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg

o SCoT du Pays de Langres

o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon

o SCoT d’Epernay et sa Région

• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un

représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :

o Communauté de communes Ardennes Thiérache

o Communauté de communes du Pays Rethélois

o Communauté de communes du Pays d’Othe

o Communauté urbaine du Grand ReimsCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

19

o Communauté d’agglomération de Chaumont

o Communauté de communes du Bassin de Pompey

o Métropole du Grand Nancy

o Communauté d’agglomération du Grand Verdun

o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne

o Eurométropole de Metz

o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre

o Eurométropole de Strasbourg

o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération

o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien

o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges

• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :

o Commune d’Andolsheim (68)

o Commune de Ville-sur-Arce (10)

o Commune de Sainte-Barbe (88)

o Commune de Saint-Sauveur (54)

o Commune de Mondement-Montgivroux (51)

• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :

o Commune de Sierentz (68)

o Commune de Saint-Pouange (10)

o Commune de Thaon-les-Vosges (88)

o Commune de Montcornet (08)

o Commune de Longwy (54)

o Commune de Charleville-Maizières (08)

o Commune de Hoerdt (67)

• 5 représentants de l’Etat ;

• 2 représentants des agences de l’eau :

o Agence de l’Eau Rhin-Meuse

o Agence de l’Eau Seine-Normandie

• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :

o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims

• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;

• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1111-9-2, Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2,

Vu la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est en date du XX octobre 2023,

Vu la note explicative de synthèse, jointe à la convocation et valant exposé des motifs,

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

- Décide d’émettre un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols telle que proposéeCommune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

20

par la Région Grand Est.

- Demande de prévoir la possibilité de suppléances, en cas d’indisponibilité du représentant ciblé dans la composition par collèges.

La présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 1 (Nicolas HAUSS) Abstentions : 16 autres élus Contre : 1 (Jean-Marc BURGEL)

12. ETUDE D’INTEGRATION D’OSTHEIM AU PERIMETRE DE LA DISTRIBUTION D’EAU POTABLE DU SYNDICAT DU NIEDERWALD

Le Syndicat Mixte du Niederwald assure la production de l'eau potable pour fournir le Syndicat des Eaux de Beblenheim (Beblenheim, Bennwihr, Hunawihr, Mittelwihr, Riquewihr, Zellenberg) et les communes de Guémar, Illhaeusern et Ostheim

Il assure également la distribution de l'eau potable aux habitants des communes de Guémar et d'Illhaeusern. Les autres communes assurent leur distribution soit en régie, soit par un autre distributeur.

Le Syndicat mixte du Niederwald exerce la compétence en matière de production et de distribution de l’eau potable au travers d’une délégation de service public (DSP) dont l’échéance interviendra le 31 décembre 2024.

En parallèle de la procédure de renouvellement de la DSP, se pose la question d’une éventuelle adhésion de la commune d’Ostheim au périmètre de la distribution de l’eau potable.

Le Syndicat propose de prendre en charge une étude pour évaluer les impacts et modalités d’une adhésion de la commune d’Ostheim au syndicat mixte du Niederwald sur le plan technique, juridique et financier.

Le syndicat demande un avis du Conseil Municipal d’Ostheim sur la pertinence de cette étude pour le volet distribution.

Monsieur le Maire, expose que la commune d’Ostheim est, avec Thannenkirch, la seule dans la communauté de communes à travailler en régie sur les compétences eau et assainissement. Cette étude permettra notamment d’éclairer les décisions du conseil municipal sur les futurs impacts du transfert de compétence obligatoire de l’eau et de l’assainissement au 1er janvier 2026 et ainsi d’avancer vers une solution étudiée.

Après examen et discussion, le Conseil Municipal décide :

- De donner un avis favorable à la réalisation de cette étude par le syndicat du Niederwald pour le volet de la distribution de l’eau potable

Vote à main levée

Nombre de votants : 18 Dont présents : 15 Dont procuration : 3 Pour : 18 Abstentions : Contre :Commune d’Ostheim PV du CM de la séance du 8 décembre 2023

21

13. DIVERS

Questions et information de Mesdames et Messieurs les Conseillers

Mr le Maire rappelle à l’assemblée que le journal communal sera distribué par les conseillers à l’issue du prochain conseil municipal le 21/12/23

L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne souhaitant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 21h20.

Le Maire La secrétaire de séance le Secrétaire de Mairie Bernard KEMPF Linda NOTHDURFT Frédéric SCHMITT