Déliberation - 2026 02 0041 Realisation dune ligne de tresorerie de 1 000 000E sur 12 mois aupres de la Banque Postale pour pallier le decalage ponctuel des depenses dinvestissement et les subventions

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DECISION DU MAIRE

N°2026/02-0041

Objet : Réalisation d'une ligne de trésorerie de 1 000 000€ sur 12 mois auprès de La Banque Postale pour pallier le décalage ponctuel entre les dépenses d'investissement et les subventions

Le Maire de la Ville de Mont de Marsan,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020/05-0090 du 25 mai 2020 du Conseil Municipal, chargeant le Maire des délégations prévues à l’article L.2122-22 du code précité, l’autorisant notamment à procéder, à l’ouverture d’une ligne de trésorerie,

Vu l’offre de financement et les conditions générales proposées par La Banque Postale,

Considérant la nécessité de recourir à la création d’une ligne de trésorerie pour faire face au décalage ponctuel de trésorerie entre les dépenses d’investissement et les subventions,

DECIDE DE :

Article 1 De contracter auprès de La Banque Postale une ligne de trésorerie dont les caractéristiques sont les suivantes :

Prêteur La Banque Postale Emprunteur Mont de Marsan

Objet Financement des besoins de trésorerie Nature Ligne de trésorerie utilisable par tirages Montant maximum 1 000 000.00€

Durée maximum 364 jours

Taux d’intérêt EURIBOR 3 MOIS + marge de 0.650% l’an*

Date de constatation : index EURIBOR 3 MOIS

publié 2 jours ouvrés T2 avant chaque date de

début de période d’intérêts

En tout état de cause et quel que soit le niveau

constaté de l’index EURIBOR 3 MOIS, le taux

d’intérêt effectivement appliqué ne sera jamais

négatif. Dans l’hypothèse d’un index EURIBOR 3

MOIS négatif, l’Emprunteur restera au minimum

redevable de la marge telle qu’indiquée ci-

dessus.Base de calcul Exact/360

Modalité de remboursement Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation

Remboursement du capital à tout moment et au

plus tard à l’échéance finale

Date de prise d’effet du

contrat

Trois semaines après la date d’acceptation de la

présente proposition et au plus tard le 09 avril

2026

Garantie Néant

Commission d’engagement 1 000€ soit 0.100% du montant maximum payable au plus tard à la date de prise d’effet du

contrat

Commission de non utilisation 0.100% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du contrat

trimestriellement à terme échu le 8ème jour

ouvré du trimestre suivant

Modalité d’utilisation L’ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la

mise à disposition du service « Banque en

Ligne » de La Banque Postale

Tirage/versement – Procédure de Crédit d’Office

privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 15h30

pour exécution en J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra

être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés

précédant la date d’échéance de la ligne.

Montant minimum 10 000€ pour les tirages

Modalités de contractualisation Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer

en Ligne »

(*) Le taux par an, inclut la prime de liquidité du Prêteur. Cette prime peut être soumise à variation entre la date d’édition de la présente proposition de financement et la date d’émission du contrat. La prime de liquidité définitive sera arrêtée sur la Durée de la ligne de trésorerie à la date d’émission du contrat.

Article 2 Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.Fait à Mont de Marsan.

Charles DAYOT

Maire de Mont de Marsan

« La présente décision peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l’objet des recours suivants :

- Recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Maire,

- Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau (par courrier ou par la plateforme www.telerecours.fr) ».