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Conseil Municipal - 2024 01 24 Conseil Municipal dlibrations
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Franchesse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 01 24 Conseil Municipal dlibrations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 25/01/2024
COMMUNE DE FRANCHESSE Reçu en préfecture le 25/01/2024 SLO 11, PLACE MARGUERITE CHANIER Publié le
03160 FRANCHESSE ID : 003-210801172-20240123-01_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 23/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 11/01/2024. Votes pour : 7
Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre : 0
Nombre de membres présents : 06 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL
Mmes PRIEUR, PARGUEL.
Excusés : Mmes GOVIGNON et SHEPPARD. M. GIRONNAY, BARBAT, DORLENCOURT Mme SHEPPARD a donné procuration à M VERNIS
M. BOUCHON Éric a été élu secrétaire de séance.
Délibération n° 01/2024 - 3.2 : Aliénations.
DEMANDE D'ACHAT DE CHEMIN :
Dans le cadre de la demande d'achat d'une section de terrain communal situé au lieudit « Marchandière » portant sur les parcelles cadastrées B 157 et B 395, le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l'objet de cette demande et ses motivations.
Les observations font ressortir que suite à des erreurs administratives, la vente du
terrain concerné est cohérente, tant pour la commune que pour l'acquéreur.
Les membres du Conseil Municipal décident que le terrain sera vendu au prix fixé par le Maire après constatation de sa dimension. Et après vérification de la nécessité de réaliser une
enquête publique ou non.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, donne tout pouvoir au Maire, concernant le prix de
vente du terrain, et l'autorise à signer tout document relatif à la vente de ce terrain.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. Envoyé en préfecture le 25/01/2024
COMMUNE DE FRANCHESSE Reçu en préfecture le 25/01/2024 SLO
11, PLACE MARGUERITE CHANIER Publié 18 ID : 003-210301172-20240123-02_2024-DE
03160 FRANCHESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 23/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 11/01/2024. Votes pour : 7 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre : 0
Nombre de membres présents : 06 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL
Mmes PRIEUR, PARGUEL.
Excusés : Mmes GOVIGNON et SHEPPARD. M. GIRONNAY, BARBAT, DORLENCOURT Mme SHEPPARD a donné procuration à M VERNIS
M. BOUCHON Éric a été élu secrétaire de séance.
Délibération n° 02/2024 -— 1.7 : Actes spéciaux et divers.
ENTRETIEN DES ESPACES VERTS :
Le Conseil Municipal approuve le renouvellement du contrat annuel d'entretien des
espaces verts passé avec l'E.S.AT. de Saint-Hilaire, et s'engage à prévoir les crédits
nécessaires, soit 1 368.84 € TTC, au budget 2024.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. COMMUNE DE FRANCHESSE
11, PLACE MARGUERITE CHANIER ID : 004-210301172-20240123-03_2024-DE
03160 FRANCHESSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 23/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 11/01/2024. Votes pour : 7
Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre : 0
Nombre de membres présents : 06 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL
Mmes PRIEUR, PARGUEL.
Excusés : Mmes GOVIGNON et SHEPPARD. M. GIRONNAY, BARBAT, DORLENCOURT Mme SHEPPARD a donné procuration à M VERNIS
M. BOUCHON Éric a été élu secrétaire de séance.
Délibération n° 03/2024 — 2.1 : Document d'urbanisme.
TRANSFERT DE LA COMPETENCE URBANISME :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014 disposant que si une communauté de
communes ou d'agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU en 2017, elle le devient automatiquement le premier jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et
communautaires, soit au 01 janvier 2021, sauf opposition de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population ;
Vu la loi sur l'état d'urgence sanitaire publiée le 14 novembre 2020 reportant le
transfert de la compétence PLU (plan local d'urbanisme) aux intercommunalités du 1er janvier au er juillet 2021 ;
Considérant que les communes pouvaient dans les trois mois précédant le 1er juillet
2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s'opposer au transfert grâce à l'activation d'une minorité de blocage (si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de ia
population s'y opposent, ou l'inverse) ;
Vu les délibérations des communes et la délibération du 13 septembre 2021
DEL20210913-154 relative à la minorité de blocage quant au transfert de compétence aménagement et urbanisme ;
Vu la nécessité créée par la loi climat et résilience et notamment le volet zéro
artificialisation nette (ZAN) de détenir, pour les communes, un document d'urbanisme et, idéalement, un plan local d'urbanisme en conformité avant le 22 février 2028 ;
Considérant les sollicitations des communes du périmètre communautaire concernant l'application de la loi climat et résilience ;
Prenant en compte les échanges qui ont eu lieu à l'échelle intercommunale depuis
décembre 2022 portant sur les enjeux d'aménagement du territoire et l'application de l'objectif ZAN et les besoins de l'ensemble des communes du territoire ; Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Considérant que l'élaboration d'un document d’urbanismel Recu en préfecture le _- L 0
communes du bocage bourbonnais permettrait une harmonisation deg pubisie toutes les communes en garantissant l’équilibre territorial ; ID : 003-210301172-20240123-08_2024-DE
Considérant les autres projets de la communauté de communes ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 20 novembre 2023 DEL20231120-1281l, qui précise les modalités envisagées dans l'exercice de la compétence
aménagement et urbanisme, comme suit :
+ Dans le cas des procédures de révision des documents d'urbanisme en cours au moment du transfert de compétence, le conseil municipal de la commune pourra, par délibération, poursuivre la procédure par elle-même ou demander à la communauté de communes de la poursuivre. Dans tous les cas, le Conseil Communautaire s'engage à délibérer de manière concordante sur demande de la commune pour l'adoption dudit document. Le conseil communautaire devra délibérer dans un délai ne pouvant pas dépasser un mois à la
suite de la délibération du conseil municipal.
* La démarche d'élaboration du document d'urbanisme à l'échelle intercommunale devra être ascendante, impliquant les conseils municipaux et prévoyant des temps de concertation à l'échelle communale pour chaque phase de l'élaboration. Il sera fait, a minima, un retour annuel de l'avancée des travaux en Conférence des Maires. Ces éléments devront
apparaître dans le cahier des charges du marché d'élaboration du PLUIi. + Les communes seront directement impliquées dans la vie du document d'urbanisme à
travers une instance de pilotage dont la composition et le fonctionnement devront être définis lors de l'élaboration du document d'urbanisme. Elles pourront par ailleurs porter des
propositions de modification, voire de révision, en fonction de leurs besoins. -* La pré-instruction sera assurée par les communes et le Maire de chaque commune
signera les actes.
+ La communauté de communes pourra déléguer l'instruction à l'ATDA à la suite du transfert de compétence.
Considérant les projets de la commune de Franchesse et les difficultés rencontrées
dues à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) ;
Considérant le besoin d'élaboration d'un document d'urbanisme ;
Il est proposé aux conseillers municipaux de valider l'exercice de compétence
aménagement et urbanisme par la communauté de communes du Bocage Bourbonnais.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et après en avoir
délibéré,
DECIDE à l'unanimité
- D'autoriser l'exercice de la compétence aménagement et urbanisme à la communauté de communes du Bocage Bourbonnais dans les conditions décrites préalablement ; + D'autoriser le Maire à signer tout document afférent à l'exercice de cette compétence par la communauté de communes du Bocage Bourbonnais.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME. Envoyé en préfecture le 25/01/2024
COMMUNE DE FRANCHESSE Reçu en préfecture le 25/01/2024 S'LOF 11, PLACE MARGUERITE CHANIER Publié le
HÉTERANGNESSE ID : 003-210801172-20240123-04_2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRANCHESSE
Séance du 23/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-trois janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de
la commune de FRANCHESSE, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle polyvalente, sous la présidence de M. VERNIS Gérard, Maire.
Date de convocation : 11/01/2024. Votes pour : 7 Nombre de membres en exercice : 11 Votes contre : 0 Nombre de membres présents : 06 Abstentions : 0
Présents : MM. VERNIS, BOUCHON, COLLAYE, LAFLEURIEL
Mmes PRIEUR, PARGUEL.
Excusés : Mmes GOVIGNON et SHEPPARD. M. GIRONNAY, BARBAT, DORLENCOURT Mme SHEPPARD a donné procuration à M VERNIS
M. BOUCHON Éric a été élu secrétaire de séance.
Délibération n° 04/2024 — 4.2 : Personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la FPT.
PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT :
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1,
L.712-13, L.713-2 et L.714-4,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir
d'achat forfaitaire exceptionnelle.
- Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les
agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi
que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même
code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement
public ou un groupement d'intérêt public avant le 1°’ janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public où un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1e' juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l'article 1°" du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des impôts.
Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime : Envoyé en préfecture le 25/01/2024
Reçu en préfecture le 25/01/2024
- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’artich is S LG
2022, ID : 003-210801172-20240123-04_2024-DE - Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en STATE avEt TESQUETS TES employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
Il- Les montants
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des
montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération . ME M
brute perçue au titre de la CHARIOT de 4. fixé us période courant du 1° juillet prime de Pouvoir DENXE PET Ja 2022 au 30 juin 2023 d achat fixé par le collectivité
décret
inférieure ou
égale à 23 700 € 800 € 800€
Supérieure à
23 700 € et inférieure ou 700 € 700 € égale à 27 300 €
Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1®' juillet 2022 au 30 juin 2028.
Il- Les modalités de versement
La prime est versée par la collectivité territoriale qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la
collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité,
corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une fraction pour un
versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale,
pour chaque agent éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents
publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que
pour les militaires.
Après avoir délibéré, le Conseil décide :
- D'instaurer la prime pouvoir d'achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-
dessus.
- D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par
chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
- De prévoir les crédits correspondants au budget.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.