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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 352 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 352 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Télécommunications et internet, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2026-352
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2026-08-11-00011 - DESCHARD Beatty Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 4
64-2026-08-11-00012 - DOUX QUOTIDIEN Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 9
64-2026-08-11-00014 - ESTRABOU Annabelle Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 12
64-2026-08-11-00008 - GARCIA Emmanuelle Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 15
64-2026-08-11-00006 - LABATAILLE Baptiste Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 18
64-2026-08-11-00010 - LE FUR Anne Décision de refus de déclaration
initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 21
64-2026-08-11-00005 - MURILO MURILONV Neves Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 26
64-2026-08-11-00007 - OUEDRAOGO Olivia Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 29
64-2026-08-11-00013 - SAEZ LECAROS Amaya Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 34
64-2026-08-11-00009 - VIGNAU-LOUSTAU Mathieu Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2026-08-17-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté
préfectoral n°64-2023-07-25-00019 du 25/07/2023 et portant sur la
modification de la passe à poisson en rive droite du seuil de Baudreix sur
le Gave de Pau (10 pages) Page 44
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2026-08-18-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-68 DU 18
aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire RN
134 - Commune d'ACCOUS Travaux de déploiement de la fibre
optique (du PR 95+811 au PR 96+102)
Pétitionnaire : ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64 11, avenue de
Beutre BP 33600 PESSAC (8 pages) Page 55
2 Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion
Des Risques
64-2026-08-17-00008 - 2026 LAO PREVENTION 2026081201 : actualisation
de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des
personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour
l'année 2026 à compter du 01/09/2026 (3 pages) Page 64
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2026-08-18-00001 - 20260818 AP Classement commune touristique
Cambo les Bains (2 pages) Page 68
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00011
DESCHARD Beatty Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00011 - DESCHARD Beatty Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 4 PRÉFET le de l'emol DES PYRÉNÉES- Direction départementa e de l'emploi,
ATL ANTIQUES | | du travail et des solidarités
Liberté .- Égalité
Fraternité
Décision d’une demande de déclaration d'activité(s) desservices à la personne d' un organisme enregistré sous le N° SIRET 882470867 00012
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de ‘ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233- 2,R 723216 <à R 7232-22, D 723, et D 72331 à à D 7233- S ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER,;: préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des. Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; L
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
, CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire e général de la préfecture";
VU la demande de déclaration d ‘activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du . 02 mars 2026, pour la structure DESCHARD BEATTY, entreprise individuelle, située 3 rue Mendiartze - 64122 URRUGNE :
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 02 mai 2026 :
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise DESCHARD BEATTY, a été créée le 01/04/2020 sous le numéro de Siren 882470867 ;
2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : e _« AUtres services personnels n.c.a. » ;
Cité administrative - cs 67566 - 64080 PAU CEDEX . 18 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 ‘ www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00011 - DESCHARD Beatty Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 5 3. Le libellé de l'activité principale ne permet pas de définir la nature des prestations exercées dans le cadre du dispositif des services à la personne ;
4. L'adresse de l'établissement principal de l'entreprise DESCHARD BEATTY déclarée dans NOVA est incohérente avec celle qui est inscrite dans le registre national des entreprises, telle que : + «5 RUE DES PALOMBES LES HAUTS DE L'UNTXIN BAT 9 64500 , CIBOURE - FRANCE »
5. L'entreprise Madame DESCHARD BEATTY, a3 déposé ssa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 02 mars 2026;
6. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes : + Entretien de la maison et travaux ménagers
_ . Travaux de petit bricolage |
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
«< Assistance administrative à. domicile
CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que les critères d'éligibilité n'ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la personne, selon les termes des articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 723216 à R 7232-22 du Code du travail.
. Pour les entreprises ayant Une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu ‘elles sont définies à l'article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier :2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de Darticuliers ;;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 02 mai 2026 est retirée. |
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure DESCHARD
BEATTY, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des
avantages sociaux et fisca UX. |
Article 3 : Vous conservez le possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232 et suivants, D 7231 et
R 7232 16 et suivants du Code du travail.
: 2/3
. Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWW. pyrenees-atla ntiq es. gouvf fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00011 - DESCHARD Beatty Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 6 Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
| VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiq ues ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de. deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique & Télérecours citoyen » accessible sur le site internet - . http://www.telerecours.fr/{
3/3
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00011 - DESCHARD Beatty Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00011 - DESCHARD Beatty Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 8 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00012
DOUX QUOTIDIEN Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00012 - DOUX QUOTIDIEN Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 9 _PRÉFET | | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
_ ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 995335809 00019
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL |
Chargé de l'administration de l’État dans le département
_... Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L1211, L 211-2, L 242: du Code des relations entre le public et l'administration ;
MU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture. des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
| VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiq ues à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général . = dela préfecture";
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur l’applicatif NOVA en date du 24 décembre 2025 par Madame Layana SBAA en sa qualité de dirigeante pour la structure DOUX QUOTIDIEN SAS, société par actions simplifiée, située 2 allée du Moura - 64600 ANGLET ;
VU la radiation de l'entreprise en date du 07 avril 2026 ;
CONSIDERANT QUE :.
1. L'entreprise DOUX QUOTIDIEN SAS a été créée le 13/12/2025 sous le numéro de Siren 9953358089 ;
2. l'entréprise immatriculée sous le numéro, Siren 995335809 a été radiée du registre national des entreprises en date du 07 avril 2026 ;
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises :05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00012 - DOUX QUOTIDIEN Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 10 3. QU'il convient en conséquence ‘de refuser la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne portant le numéro 3024460 ;
DECIDE
Article premier : La demande numéro 3024460 portant la déclaration des activités de services à la Personne est refusée.
Article 2 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 3: La présente décision est publiée au recueil des. actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe °
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 73.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »‘accessible sur le site internet http: hu. telerécours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX ee 2/2
. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00012 - DOUX QUOTIDIEN Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00014
ESTRABOU Annabelle Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00014 - ESTRABOU Annabelle Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 12 Ex a remote PRÉFET ee Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES | | Liberté Egalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 853110443 00035
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L'211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- s-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,. Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités. des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture;
VU la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée:sur l'applicatif NOVA en date du 30 mai 2025, concernant la structure ESTRABOU ANNABELLE, entreprise individuelle, située Chemin Urbizi - 64990 MOUGUERRE ; :
VU ia radiation de l’entreprise en date du 1“ novembre 2025 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise ESTRABOU ANNABELLE a été créée le 01/12/2018 SOUS le numéro de Siren 8537110443 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | : 1/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 413310 .
Wu. pyrenees-atlantiques. gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00014 - ESTRABOU Annabelle Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 13 2. L'entreprise immatriculée sous le numéro Siren 853110443 a été radiée du registre national des
entreprises en date du 1° novembre 2025;
3. Qu'il convient en conséquence de refuser la demande de déclaration d 'activité(s) pour. les services à la personne portant le numéro 2293960 ;
DÉCIDE
Article premier : La demande numéro 2293960 portant |la déclaration des activités de services à la personneest refusée.
Article 2 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 72311 et R 723216 et suivants du Code du travail.
Article 3 : La présente décision est| publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe :
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
[ON Corinne C
. VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un FéCOUrs gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : | . 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00014 - ESTRABOU Annabelle Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 14 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00008
GARCIA Emmanuelle Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00008 - GARCIA Emmanuelle Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 15 PRÉFET _ Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 9392272171 00025
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUlesarticles L 7232 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L127-1, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU ie décret du 5 juillet 2024 portant nomination dé M. Samuel GESRET, secrétaire général de la | préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS-préfet de Pau ;
vu le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes--Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; | a
CONSIDÉRANT la vacance du poste de-préfet des Pyrénées-Atlantiq ues à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 1 alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l' intérim est assuré * par le secrétaire général de la préfecture"; ‘
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur l'applicatif NOVA en date du 13 janvier 2026, concernant la structure GARCIA EMMANUELLE, entreprise individuelle, située . 24 route du Bourg — 64210 ARBONNE ;
VU la radiation de l'entreprise en date du 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT QUE :
: 1 L'entreprise GARCIA EMMANUELLE a été créée le 06/01/2025 sous le numéro de Siren 939227211 :
2. l'entreprise immatriculée sous le numéro Siren 93922721 a été radiée du registre national des
entreprises e en date du 15 avril 2026 ;
1/2
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00008 - GARCIA Emmanuelle Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 16 3. Qu'il convient en conséquence de refuser la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne portant le numéro 3092400 ;
DECIDE
Article_ premier : La demande numéro 3092400 portant la déclaration des activités de services à la
personne est refusée.
Article 2 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 3: La présente décision est publiée : au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités |
Corinne COULON
VOIES DE RECOURS : | La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet c d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des 5 entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d' Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lé tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «| Télérecours citoyen » accessible surle site internet http:/Awww.telerecours.fr
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : | 2/2 | Travail et entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | WWW. pyrenees-atlantiques Souvifr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00008 - GARCIA Emmanuelle Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 17 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00006
LABATAILLE Baptiste Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00006 - LABATAILLE Baptiste Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 18 EM
PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,
DES PYRÉNÉES- du travail et des solidarités ATLANTIQUES : |
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 941884009 00031 et N° SAP941884009
N° RAA :
: LE SECRÉTAIRE GÉN ÉRAL Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite”
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L7233-2,R 723216 à R 7232- 22, D 72314 et D 7233-1 à D 72335;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture dés Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU arrêté n° 64-2026- 07-27-00010 du 27 juillet 2026 ‘donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28- 00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels a de sa direction ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu ‘aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est asSUrÉ par lé secrétaire
général de la préfecture" ;;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 24 février 2026 par l'entreprise Monsieur LABATAILLE BAPTISTE situé 365 route de Rizes — 64330 MONCLA, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
VU le dossier de demande, soumis par Monsieur Baptiste LABATAILLE en sa qualité de dirigeant de l'organisme LABATAILLE BAPTISTE, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; :
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 24 février 2026 auprès de la | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur Baptiste LABATAILLE en sa qualité de dirigeant, pour l'organisme LABATAILLE BAPTISTE . 1/2. Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 413310
WW. pyrenees- -atiantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00006 - LABATAILLE Baptiste Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 19 dont l'établissement principal est situé 365 ‘route de Rizes - 64330 MONCLA, est accordée et. enregistrée sous le N° SIRET 941884009 00031 et N° SAP941884009 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Petits travaux de jardinage
Toute 2 modification concernant les activités exercées devra faire l' objet d' une déclaration modificative préalable. o
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous: réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes. morales dispensées. de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les .
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 24 février 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au.recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général |
‘Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne Ok ON
: VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale dé l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
| marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être säisipar l'application informatique &« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wuwu. telerecours. fr/
Cité administrative — CS 67566 —- 64080 PAU CEDEX : ‘ | 2/2 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 413310 ._ Www.pyrenees- atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00006 - LABATAILLE Baptiste Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00010
LE FUR Anne Décision de refus de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00010 - LE FUR Anne Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 21 EH
_ PRÉFET | h | _ Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- : du travail et des solidarités ATLANTIQUES LL -
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne
_ d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 509828067 00033
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel. GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juiliet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU arrêté n° 64-2026- 07-27-00010 . du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- . Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'‘aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture": | |
© VU Ia demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur l’applicatif NOVA en date du 03 mars 2026, concernant la structure LE FUR ANNE, entreprise individuelle, située 3 allée Gabriel Péri - 64600 ANGLET ;
VU la décision implicite d'acceptation én date du 03 mai 2026 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise LE FUR ANNE a été créée le 31/01/2009 sous le numéro de Siren 509828067 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX : . . oo E | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00010 - LE FUR Anne Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 22 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : °. «Entretien au domicile des particuliers et/ou pour les professionnels » ;
3. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes en mode Mise à disposition de son personnel : oo | | ° Entretien de la maison et travaux ménagers
.... Préparation de repas à domicile
* Livraison de courses à domicile.
- °.. Assistance administrative à domicile
+ Soins d'esthétiqueà domicile pour personnes dépendantes
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ . Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
® CONSIDERANT que f'analyse de la demande de déclaration d'activité révèle que Madame LE FUR Anne
sollicite la déclaration pour exercer les activités susvisées en mode d’ intervention « Mise à disposition »
qui suppose des salariés au sein de son entreprise ;
CONSIDERANT que, après vérification auprès de l'Inspection du travail, Madame LE FÜR Anne n'emploie à ce jour aucun salarié au sein de son entreprise et que de fait, l'intervention en « Mise à disposition »: n'est pas réalisable dans le cadre du dispositif des services à la personne, ce qui constitue un manquement aux obligations légales et réglementaires ;
CONSIDERANT que l’activité principale inscrite auprès du RNE précise que l’entreprise Madame LE FÜR ANNE intervient dans le cadre de ses prestations pour le compte de professionnels ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères cumulatifs d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-11 à.L 7232-89 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code | du Travail, n’ont pas été respectés, rendant ainsi la demande 1 non éligible.
. Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
D L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 72314 du Code du _travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025; | -
M L'intervention exclusive auprès de particuliers;
Ü L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
‘Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 03 mai 2026 est retirée...
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure LE FUR ANNE,
entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos. clients des avantages
_ sociaux et fiscaux.
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX 2/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00010 - LE FUR Anne Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 23 Article 3: La structure LE FUR ANNE conserve la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L7232- 1et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atiantiques.
Pau, le 11 août 2026 |
| Pour le Secrétaire Général
« Chargé de l'Administration de L'État dans le
| département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
_de L’Emploi, du Travail et des Solidarités
CT
Corinne SEULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction | Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire |objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique, « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX oo | | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atla ntiques:f gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00010 - LE FUR Anne Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 24 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00010 - LE FUR Anne Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 25 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00005
MURILO MURILONV Neves Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00005 - MURILO MURILONV Neves Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 26 EH PRÉFET L | _ Direction départementale de l'em ploi,
DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES |
” Liberté
‘. Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SIRET 101750677 00011 et N° SAP101750677
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code du travail et notamment les articles L 72311 à L 7233-2,R7232-6 à è R 7232-22, D 7231-1, et D 72337 à D 7233-5;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous- -préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant n nomination de M. - Jean- Marie GI!RIER, préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des -Pyrénées- Atlantiques ;
. VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, "en cas de vacance momentäanée du poste « de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire
général de la préfecture";;
VU la demande de déclaration d'activités de services à la personne déposée le 02 mars 2026 par l'entreprise Madame MURILO MURILONV NEVES CASTRO situé 6 rue de Sègues - 64400 OLORON- SAINTE-MARIE, conformément aux dispositions légales régissant l'exercice de telles activités ;
‘VU le dossier de demande, soumis par Madame Neves MURILO MURILONV en sa qualité de dirigeante de l'organisme MURILO MURILONV NEVES CASTRO, qui inclut l'ensemble des pièces justificatives requises pour l'enregistrement ; :
DECIDE
Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 02 mars 2026 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques par Madame Neves MURILO MURILONV en sa qualité de dirigeante, pour l'organisme MURILO MURILONV NEVES CASTRO
| | | 1/2 Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30- Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00005 - MURILO MURILONV Neves Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 27 dont l'établissement principal est situé 6 rue de Sègues - 64400 OLORON-SAINTE-MARIE, est accordée et enregistrée sous le N° SIRET 101750677 00011 et N° SAP101750677 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers :
° Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ _ Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du Code.du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. L
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 mars 2026.
Le présent récépissé.n'est pas limité dans le temps. Le déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration. peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232- 20 à R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Fait à Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général.
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation, |
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinpe-€ ULON
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entréprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ :
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | | . | 2/2
. Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 33 10 Www. pyrenees- atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00005 - MURILO MURILONV Neves Récépissé de déclaration initiale pour les services à la personne 28 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00007
OUEDRAOGO Olivia Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00007 - OUEDRAOGO Olivia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 29 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision d'u ne demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 912528874 00023
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l’État dans le. département
| Chevalier de l' ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 72311 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;
| VU les articles L 121-1, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-
Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié . SUSVISÉ, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire : général . de !a préfecture”;
VU la dema nde de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en dâte du 14 janvier 2026, pour la structure OUEDRAOGO OLIVIA EVE, entreprise individuelle, située 124 route d'inthatarteak - Résidence le Parc d'Argia - Bât. B — 64480 USTARITZ;
VU la Décision implicite d'acceptation en date du 14 mars 2026
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise OUEDRAOGO OLIVIA EVE a été créée le 13/04/2022 sous le numéro de Siren 912528874 ;
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX | 1/3
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00007 - OUEDRAOGO Olivia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 30 ND .L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :
e «Services des traiteurs»;
3. Le site Web de l'entreprise www.saucebutxu.fr propose des prestations de services traiteur dans
le cadre événementiel (repas privés ou professionnels, réceptions et tables éphémères...) ;
4, L'entreprise Madame OUEDRAOGO OLIVIA EVE a déposé sa demande de déclaration d ractivité(s) dans l'application NOVA le 14 janvier 2026 ;
5. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
+ Préparation de repas à domicile
CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que L'entreprise Madame OUEDRAOGO OLIVIA EVE s'est déclarée à tort dispensée de l'obligation d'activité(s) exclusive(s) sur sa demande de déclaration d' activité déposée dans l'application NOVA ;
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n’ont pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une imma atriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
(54 L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 72311 du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers :
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 14 mars 2026 est retirée.
Article 2: La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure
OUEDRAOGO OLIVIA EVE, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire
bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de
services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72324 et suivants, D 72311 et
R 7232-16 et suivants du Code du travail. |
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX ‘ | 2/3 Travail et entreprises: 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 :47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00007 - OUEDRAOGO Olivia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 31 Article 4 : : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- -Atlantiques.
Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
Corinne COULO |
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à Compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au-mi- nistre chargé de Féconomie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boülevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification. :
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'a pplication informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00007 - OUEDRAOGO Olivia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 32 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00007 - OUEDRAOGO Olivia Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 33 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00013
SAEZ LECAROS Amaya Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00013 - SAEZ LECAROS Amaya Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 34 PRÉFET. | | Direction départementale de l'emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités ATLANTIQUES L | . Liberté |
Égalité
Fraternité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
. : d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 85158717 00013
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code dutravail ;
VU les articles L T2, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la . préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean--Marie GIRIER préfet des s Apes-Maritimes :
VU l'arrêté n° 64-2026-07-27-00010 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ;
vu l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant. subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l‘Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général : de la préfecture";
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur applicatif NOVA en date du 28 août 2025, concernant la structure SAEZ LECAROS AMAYA, entreprise if individuelle, située 1 rve Munhoa - 64122 URRUGNE ; :
VU la demande de complément(s) adressée par le service instructeur en date du 11/03/2026 à Madame SAEZ LECAROS Amaya, l'informant notamment de l’incomplétude de son dossier à à la date de dépôt de sa demande de déclaration d’activité(s) gens NOVA ;
. CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise SAEZ LECAROS AMAYA a été créée le 05/05/2018 sous le numéro de Siren 851158717 ;
Cité administrative - CS 67566-64080 PAU CEDEX | | 1/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00013 - SAEZ LECAROS Amaya Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 35 2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : . « Activités de soutien à l' enseignement » :
3. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
e Soutien scolaire où cours à domicile
CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que L'entreprise Madame SAEZ
LECAROS. AMAYA a fait l'objet d'une demande de complément{s) le 11/03/2026, l'informant de
lincomplétude de son dossier à la date de dépôt de sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA
en ces termes :
« [..]- l'adresse complète de votre établissement principal rn'est pas mentionnée ; il manque les éléments suivants :
+ Le Numéro de voie,
+ Le type de voie,
e Lenom dela voie,
e Le complément ville (Bât). [...] »
CONSIDERANT que l'entreprise Madame SAEZ LECAROS AMAYA n'a pas apporté de réponse àà cette demande de complément(s) ;
CONSIDERANT que l'entreprise. Madame SAEZ LECAROS AMAYA s'est déclarée à tort dispensée de
l'obligation d'activité(s) exclusive(s) sur sa demande de déclaration d' activité déposée d dans l'application
NOVA ; oo
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères d'éligibilité au dispositif des services à la personne,tels que définis par les articles L'7232-1-1 à L7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n'ont . pas été respectés, rendant ainsi la demande non éligible. .
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le îer janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies <à l'article D 7231 du Code du. travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
M L'intervention exclusive auprès de particuliers ;
M L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La demande de déclaration d’activité(s) de services à la personne pour la structure SAEZ LECAROS AMAYA, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.
Article 2 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72821 et suivants, D 7231-1 et _R7232%6 et suivants du Code dû travail.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX - 2/3
Travail et entreprises : 05 5914 80 30 - Solidarités.et inclusion : O5 47 41 33 10
WWW. pyrenees- atlantiques.gouv.fr .
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00013 - SAEZ LECAROS Amaya Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 36 _ Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques. |
Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées- -Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au mi-
nistre chargé de l'économie -direction générale < des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut égalementfaire | ‘objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi Ï par eVapplication informatique « Télérecours s citoyen » accessible sur le site internet http://wwuw.telerecours.fr
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00013 - SAEZ LECAROS Amaya Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 37 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00013 - SAEZ LECAROS Amaya Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 38 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2026-08-11-00009
VIGNAU-LOUSTAU Mathieu Décision de refus de
déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00009 - VIGNAU-LOUSTAU Mathieu Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 39 PRÉFET | | Direction départementale del emploi, DES PYRÉNÉES- | du travail et des solidarités
_ ATLANTIQUES L | Liberté Egalité
Fraïernité
Décision d'une demande de déclaration d'activité(s) de services à la personne
. d'un organisme enregistré sous le N° SIRET 5219358538 00022
N° RAA :
LE SECRÉTAIRE GÉN ÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L 723211 et suivants, D 7231-1 et R 723216 et suivants du Code du travail ;
VU les articles L 1211, L271-2,L 242: du Code des relations entre le public et l'administration :
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, SOUS- s-préfet de Pau;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 64-2026- 07:27-00010 du. 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques ; :
VU l'arrêté n° 64-2026-07-28-00004 du 28 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 27 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, "en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture"; |
VU la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur l'applicatif NOVA en date du 25 février 2026, concernant la structure VIGNAU-LOUSTAU MATHIEU, entreprise individuelle, située 56 rue Général Leclerc — 64110 JURANCON ; :
VU la décision implicite d'acceptation en date du 25avril 2026 ;
CONSIDERANT QUE :
1. L'entreprise VIGNAU- LOUSTAU MATHIEU a été créée le 01/04/2010 sous le numéro de Siren 8517158717 ;
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX . | : | 1/3 Travail et entreprises: O5 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10 | WWW. pyrenees-atlantiques. gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00009 - VIGNAU-LOUSTAU Mathieu Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 40 2. L'activitéprincipale a été inscrite: dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé : . _« Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs » ;
3. Le libellé ne permet pas de définir la nature précise des prestations exercées dans le cadre des _services à la personne ;
4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile ;
CONSIDERANT que l'analyse de la demande de déclaration d'activité révèle lincomplétude du dossier
à la date de dépôt dans NOVA par le fait que l'entreprise Monsieur VIGNAU- LOUSTAU MATHIEU n'a pas
déclaré un établissement secondaire immatriculé sous le numéro SIRET 521958538 00030 et localisé « HAMEAU 64320, IDRON - FRANCE »
CONSIDERANT que la nature de cet établissement secondaire est inscrite dans le registre national des
entreprises sous le libellé « Gestion de biens » et son| activité principale sous le libellé « Vente à
domicile » ;
CONSIDERANT que l'adresse de l'établissement principal de l'entreprise VIGNAU-LOUSTAU MATHIEU
_ déclarée dans NOVA est incohérente avec celle qui est inscrite dans le registre national des entreprises,
telle que :
° «8 AVENUE MIRABELLE 64000, PAU - FRANCE » |
CONSIDERANT que, par conséquent, les critères d'éligibilité au dispositif des services à la personne, tels que définis par les articles L 7232-1-1 à L 7232-89 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du Travail, n’ont pas été é respectés, rendant ainsi la demande non éligible.
Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1er janvier 2025 :
M L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l'article D 7231: du Code du travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;
(| L'intervention exclusive auprès. de Darticuliers :;
M. L'intervention exclusive à leur domicile ;
DECIDE
Article premier : La décision implicite d'acceptation née le 25 avril 2026 est retirée.
Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure VIGNAU-
LOUSTAU MATHIEU, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos
_clients des avantages sociaux et fiscaux.
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX | . 2/3 Travail ét entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 3310 | ‘ www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr °
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00009 - VIGNAU-LOUSTAU Mathieu Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 41 Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de | services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et _R 723216 et suivants du Code du travail.
Article 4 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 11 août 2026
Pour le Secrétaire Général
Chargé de l'Administration de L'État dans le
département, et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de L'Emploi, du Travail et des Solidarités
orinne£OULON
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités du département des Pyrénées- Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au mi- nistre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aüssi être saisi par |’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
_ Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX LL | | 3/3 Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10
wwuw.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr |
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00009 - VIGNAU-LOUSTAU Mathieu Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 42 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-08-11-00009 - VIGNAU-LOUSTAU Mathieu Décision de refus de déclaration initiale pour les services à la personne 43 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-08-17-00005
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral
n°64-2023-07-25-00019 du 25/07/2023 et portant
sur la modification de la passe à poisson en rive
droite du seuil de Baudreix sur le Gave de Pau
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-17-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-25-00019 du 25/07/2023 et portant sur la modification de la passe à poisson en rive droite du seuil 44 PRÉFET
DES PYRENEES- . | / ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Fraternité | | - Service Eau
Arrêté n°
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-25-00019 du 25/07/2023 et
portant sur la modification de la passe à poisson en rive droite du seuil de Baudreix
| sur le Gave de Pau
Commune de Baudreix
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les département ;
VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 9 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature
annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à
L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée
au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L. 21441 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.210 de la nomenclature
annexée à l’article KR. 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la
nomenclature annexée à l’article R. 2141 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9
64-2026-08-17-00005
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-17-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-25-00019 du 25/07/2023 et portant sur la modification de la passe à poisson en rive droite du seuil 45 VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant 1e prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date 7 octobre 2013 établissant la liste des cours
d'eau mentionnée au 1° et au 2° du I de l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin
Adour-Garonné ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 89R214 du 9 mai 1989 autorisant, dans le cadre du réaménagement
hydraulique du gave de Pau, secteur de Nay-Boeil-Bezing, les travaux sur ce cours d'eau domanial
comprenant notamment la construction d'un seuil en enrochèments et de digues latérales, par
l'institution interdépartementale pour l'aménagement du bassin de l’Adour sur la commune de
Baudreix ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014289-0016 du 16 octobre 2014 modifié définissant les zones de frayères et
de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-25-00019 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 89R214 du
9 mai 1989, relatif à la consolidation et à la mise aux normes environnementales du seuil de Baudreix
sur le gave de Pau, commune de Baudreix, du 25 juillet 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-07-27-00017 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à
M. Benoît HERLEMONT, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 donnant délégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU le dossier de l'Etablissement Public Territorial de Bassin Adour Affluents Aquifères réceptionné
complet en date du 5 mai 2026, relatifà la modification des dispositifs de franchissement du seuil de
Baudreix, sur le gave de Pau, commune de Baudreix ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22 juillet 2026 concernant le projet d'arrêté transmis par courriel
le 25 juin 2026;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet dés Pyrénées-Atlantiques à compter du 27juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 45 | alinéa 2 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié sus-visé,
“en cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la
préfecture;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. Standard):: 05 59 80 86 00
vww.pyrenees:atlantiques.gouv.fr 2/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-17-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-25-00019 du 25/07/2023 et portant sur la modification de la passe à poisson en rive droite du seuil 46 CONSIDÉRANT que la passe à poissons, construite lors de travaux effectués au cours de l’année 2023,
n'est pas fonctionnelle au-delà d’un débit supérieur à 1,5 fois le module pour l'ensemble des espèces ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l’article
L. 214-17-1 1° du code de l'environnement comme réservoir biologique et comme cours d'eau sur lequel
une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée
est nécessaire :; |
CONSIDÉRANT que le gave de Pau est retenu dans la liste des cours d'eau établie au titre de l'article
L. 214-17-1 2° du code de l'environnement sur lesquels les ouvrages doivent être équipés et gérés pour
assurer la continuité écologique, les espèces cibles à prendre en compte étant le saumon atlantique,
l'anguille européenne, la truite de mer, la lamproie marine et la truite fario ;
CONSIDÉRANT que le gave de Pau présente des enjeux particulièrement élevés pour la préservation
des espèces migratrices amphihalines ;
CONSIDÉRANT que le Gave de Pau est identifié comme zone spéciale de conservation au titre de la
Directive Habitats-Faune-Flore du 21 mai 1992 (ZSC - FR7200781 - Gave de Pau) à hauteur du projet,
notamment en raison des enjeux liés au saumon atlantique ;
CONSIDÉRANT que le seuil se situe au cœur des zones les plus fonctionnelles pour le frai du saumon et
le grossissement des juvéniles ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer la circulation des poissons migrateurs au niveau du seuil de
Baudreix en application de l’article L. 214-17-1 2° du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'améliorer le fonctionnement de la passe à poisson de 1,5 à 2,5 fois le
module pour les salmonidés et de 1,5 à 2 fois le module pour les autres espèces ;
CONSIDÉRANT que l'intervention va mobiliser des sédiments de toutes tailles ce qui peut se traduire
par un accroissement temporaire de la turbidité à proximité immédiate de la zone de travaux et
nécessite la mise en place d'un suivi sur la durée du chantier ;
CONSIDÉRANT les difficultés à assurer l'étanchéité des batardeaux constitués par des matériaux du
gave ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter tout départ de laitance dans le milieu aquatique :
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer là sécurité des biens et des personnes quel que soit l'itinéraire
emprunté afin d'accéder au site des travaux ;
CONSIDÉRANT la pratique d'activités nautiques sur le gave de Pau et la nécessité d'informer les
pratiquants du danger représenté par les travaux ;
CONSIDÉRANT la présence d'espèces exotiques envahissantes sur le site des travaux et à proximité ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-08-17-00005 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°64-2023-07-25-00019 du 25/07/2023 et portant sur la modification de la passe à poisson en rive droite du seuil 47 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de l'autorisation complémentaire
L'Etablissement Public Territorial de Bassin Adour Affluents Aquifères (EPTB A3, n° Siret
25400226400078), anciennement Institution Adour et domicilié au 970 Allée Jean d'Arcet 40280 Haut
Mauco, est bénéficiaire de la présente autorisation complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-
25-00019 du 25juillet 2023, relative à la modification de la passe-à-poissons en rive droite du seuil de
Baudreix, sur le gave de Pau, sur la commune de Baudreix.
Article 2 : Objet des travaux et cadrage au titre de la législation sur l’eau
Les travaux, objet de cet arrêté, consistent en:
° l'ajout d'un bassin supplémentaire à l'amont de la passe-à -poissons de dimensions siraaires © aux autres bassins,
+ la rehausse des échancrures de la passe actuelle, dont l'échancrure aval, Pen rétablir de
meilleures conditions de franchissement,
+ __ l'ajout d’un déflecteur dans l’'échancrure la plus aval de la passe,
+ _ le déplacement de l'entrée hydraulique vers le nouveau bassin amont et le comblement de
l’ancienne entrée hydraulique,
* la rehausse du bajoyer amont de la passe à poissons et celui de la passe à canoë-kayak.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement
pour les travaux sont les suivantes :
Arrêté de
A 7 . Régime rescriptions Numéro Intitulé de la rubrique 8 P ; ni
applicable générales.
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux Lo Arrêté du 28
31.20 | visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Déclaration | novembré 2007
1°) Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100 m (A);
2°) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes : , | Arrêté du 13 31.4.0 ,. , k Déclaration , : 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); février 2002
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure. à 200 m (D).
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dansle| _, | Arrêté du 30
sue lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : DATE septembre 2014 1°) Destruction de plus de 200 m? de fraÿères (A);
2°) Dans les autres cas (D).
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3.21.0
’ st : Régime rescriptions Numéro Intitulé de la rubrique 8 P à P
applicable générales
correspondant
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article
L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, des
dragages visés au 41.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la 21.5.0, le volume
des sédiments extraits étant au cours d'une année : Si Arrêté du
[19 Supérieur à 2000 m° (A), Déclaration
2° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la. teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A)
30 mai 2008
3° Inférieur ou égal à 2000 m° dont la teneur des sédiments extraits est inférieur
au niveau de référence S1 (D).
Le bénéficiaire respecte les engagements de son dossier du 5 mai 2026 sus-visé, les prescriptions
générales définies par les arrêtés mentionnés dans le tableau ci-dessus ainsi que les dispositions du
présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques des ouvrages
3:1- La passe-à-poissons en rive droite
La passe-à-poissons est adaptée aux plans transmis le 5 mai 2026, sous réserve des prescriptions ci-
après. EU doit être accessible. Le Senereaire en assure l'entretien.
La passe à poissons est de type passe à bassins à fentes verticales et à échancrures en rive droite du
gave. Elle présente les caractéristiques suivantes :
18 bassins dont un bassin de tranquillisation ;
le débit minimal d'alimentation de la passe est fixé à 1,20 m/s
les hauteurs de chutes entre les bassins sont inférieures ou égales à 0,25 m pour des débits du
gave inférieurs ou égaux à 2,5 fois le module. La chute aval est à régler à 0,25m et n'excède pas
0,30 m de l'étiage à 2,5 fois le module ; |
les cloisons inter bassins sont munies d'une fente verticale d'une largeur de 0,45 m, prolongée
jusqu'au radier. Il n'y a pas de pelles ;
la cloison aval est dépourvue de fente et équipée d'une échancrure rectangulaire de 1,05 m de
largeur pourvue d'un madrier bois chanfreiné, d'épaisseur proche de celle de la cloison,
permettant le calage de la chute aval, pour s'adapter à l'incision du lit;
des échancrures d’une largeur de 0,90 m sont aménagées dans les cloisons, en complément des fentes, afin d'augmenter le débit. dans l'ouvrage et sont réglables à l'aide de madrier bois
chanfreinés, d'épaisseur proche de celle de la cloison ;
les puissances dissipées dans les bassins sont inférieures à 150 W/m* pour un débit du gave
jusqu'à 1,5 fois le module, 160 W/m* jusqu'à 2 fois le module et 220 W/m* jusqu'à 2,5 fois le
module ; |
chaque bassin est doté de rugosités de fond de type plots, les caractéristiques des plots étant
les suivantes : 0,20 m de diamètre et 0,20 m de hauteur, l'espacement ne devant pas dépasser
0,60 m entre axes. Une distance minimale de 0,5 m doit être conservée entre la fente et les
plots ;
une zone d'une profondeur d'au moins 1,50 m est maintenue sur plusieurs mètres carrés en aval
de l'entrée piscicole de la passe ;
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l'entrée hydraulique de la passe en amont du bassin de tranquillisation et un rainurage est
aménagé en aval de cette grille pour permettre de batarder le dispositif si besoin ;
*__ des réservations sont prévues dans le génie-civil, en partie supérieure des bajoyers, de manière
à pouvoir encastrer les caillebotis qui couvrent la totalité de la passe.
3.2- Les dispositifs de mesure de niveaux d'eau
Deux échelles limnimétriques sont mises en place au niveau de l'entrée hydraulique de la passe à
bassins ainsi qu'au niveau de l'entrée piscicole de manière à suivre l'évolution des lignes d'eau et
faciliter le suivi de la chute aval. L'emplacement et le calage de ces échelles sont soumis, au préalable, à
la validation du service en charge de la police de l'eau.
Article 4 : Exécution des travaux
Les ouvrages sont exécutés dans le délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté avec le plüs grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l'art.
41- Avant la réalisation des travaux
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau ainsi que le service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) et la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK)
15 jours au moins avant la date effective de démarrage des travaux et organise une réunion
préparatoire de chantier à laquelle il convie l'ensemble des partenaires concernés.
Dans un délai de 7 jours avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire transmet au service en charge
de la police de l'eau le positionnement des stations de mesures sur Un plan, les modalités. de
prélèvement et d'analyse nécessaires à la mesure des matières en suspension (MES), ainsi que les
procédures d'intervention en cas de dépassement. Il précise les fréquences de prélèvement, à ajuster
en fonction des valeurs seuils précisées ci-après. Le pas de temps entre 2 prélèvements ne doit pas être
supérieur au quart d'heure en cas de fortes concentrations, notamment en phase de démantèlement
des batardeaux.
Dans la mesure où le bénéficiaire a prévu la réalisation de pêches de sauvetage, il dépose
préalablement à la réalisation des travaux une demande dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du
code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-
6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues à l’article
L.436-9 du code de l'environnement. La réalisation de ces pêches doit être effective avant tout
assèchement où remblaiement des zones soumises aux travaux. Le phasage entre le prestataire de la
pêche et l’entreprise en charge des travaux est à décrire précisément.
Le bénéficiaire s'assure qu'il dispose des autorisations nécessaires afin d'accéder sur la zone des
travaux, notamment auprès des propriétaires des parcelles concernées par la circulation des engins.
4.2- Réalisation des travaux
Le bénéficiaire établit, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un compte-rendu de chantier
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et
sur l'écoulement des eaux. Ces compte-rendus sont transmis au service Eau. |
Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assécher totalement les zones soumises
au bétonnage, pour assurer l'étanchéité du batardeau, pour éviter le départ de laitance de béton et
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correctement dimensionnés et régulièrement entretenus pour un fonctionnement optimal. Toutes les
eaux souillées sont acheminées vers ces bassins avant de retourner au gave. La formulation du béton
utilisé doit être compatible avec la réalisation de travaux en milieu aquatique.
Le bénéficiaire assure un suivi des MES en aval du chantier. Quelles que soient les opérations conduites,
les concentrations en MES doivent au maximum rester inférieures à 250 mg/l qui constitue un seuil
d'alerte. Des mesures en continu sont effectuées pendant les phases sensibles, notamment la pose,
dépose ou interventions sur les batardeaux. En dehors de ces périodes, les mesures peuvent être
ponctuelles. Lorsque le seuil d'alerte est dépassé, des mesures en continu doivent obligatoirement être
mises en place. Si les concentrations en MES sont supérieures ou égales à 500 mg/l (moyenne glissante
sur 2 heures) ou en cas de valeurs instantanées supérieures à 1000 mg/l, le chantier est suspendu
immédiatement et nécessite d'être adapté pour ramener la concentration à moins de 250 mg/l.
Pour la constitution des batardeaux, le bénéficiaire prévoit d'utiliser des matériaux situés sur un banc
alluvionnaire en amont immédiat du seuil, en rive gauche du gave de Pau, ainsi que des matériaux
présents en aval du seuil, en prenant soin d'éviter toute incidence sur la ligne d'eau aval.
Ces matériaux sont à remettre dans le lit du gave de Pau en aval immédiat du seuil, en évitant
d'obstruer l'accès aux dispositifs de franchissement. Ils sont disposés en merlon dont la hauteur ne
dépasse pas 1,50 m, directement dans le lit vif du gave de Pau. Les matériaux déposés ne sont pas
compactés pour être plus facilement repris par les crues.
Le volume total de matériaux déplacés dans le gave de Pau, notamment en vue de la constitution des
batardeaux, ne doit pas excéder 2000 m*.
La zone d'intervention des engins dans le cours d'eau est limitée au maximum.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures permettant de réduire la propagation des plantes invasives
présentes sur le site des travaux et à proximité ainsi que sur la zone de prélèvement des matériaux
constitutifs des batardeaux lors de la réalisation des travaux et du cheminement des engins.
Pendant la durée des travaux en rive droite, le bénéficiaire met en place une signalisation temporaire
adaptée pour les pratiquants d'activités nautiques. || met également en place une aire de
débarquement en rive gauche, à l'amont du seuil, et un chemin de contournement fléché et balisé
permettant de rejoindre le gave de Pau à l'aval du seuil.
4.3- A l'issue des travaux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire en avise le Préfet (service en charge de la police de l'eau).
Il transmet un compte rendu détaillé de l'intervention accompagné des résultats des mesures réalisées
pour le suivi des MES ainsi que les plans cotés des ouvrages exécutés, au plus tard 2 mois à l'issue des
travaux.
Ces plans des ouvrages exécutés (2 exemplaires papier et Un exemplaire informatique), réalisés par un
géomètre, cotés et rattachés au NGF, avec une échelle numérique et graphique, comprennent :
° un plan de masse, un profil en long et des vues en coupes de l'ensemble des ouvrages, objets
des travaux (avec localisation des échelles limnimétriques et calage altimétrique de leur
origine) ;
° un profil en long du seuil.
Les lignes d'eau sont mesurées et reportées sur l'ensemble des plans mentionnés ci-avant (avec date et
heure des mesures).
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intervenues entre la situation projetée tenant compte des dispositions du présent arrêté et la situation
réalisée, et les conséquences sur le fonctionnement des dispositifs. Cette note est complétée par des
tableaux faisant apparaître les cotes génie civil projetées et réalisées ainsi que les lignes d'eau simulées
et mesurées sur le dispositif de franchissement. Si nécessaire, cette note propose les modifications
envisagées pour garantir les objectifs fixés dans le présent arrêté.
Une description des modalités de surveillance, de suivi et d'entretien des ouvrages est également
transmise.
À réception de l'ensemble de ces documents, le service en charge de la police de l'eau procède à un
examen de conformité incluant une visite des installations. S'il résulte de la visite réalisée par le service
en charge de la police de l'eau que les travaux exécutés s'écartent des dispositions du présent arrêté, le
Préfet invite le bénéficiaire à régulariser sa situation. Si les travaux exécutés sont conformes,
notification en est faite au bénéficiaire.
La hauteur de chute aval de la passe à poissons est vérifiée Un an après le récolement des travaux.
Article 5 : Géolocalisation des installations
Le bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de 2 mois
après validation de la conformité des travaux exécutés, une géolocalisation des principaux
aménagements constitutifs de l'installation : seuil, dispositifs de franchissement, etc. Les coordonnées
des points de géolocalisation sont fournies selon deux champs distincts au niveau des données
attributaires : Un champ x et un champ y.
Le bénéficiaire fournit les données vectorielles qui sont projetées dans le système de coordonnées de
référence RGF93 (Lambert-93 EPSG 2154) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, des champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères).
Article 6 : Travaux de rehausse des caillebotis et des bajoyers latéraux
Dans un délai maximum de cinq (5) ans à partir de la signature du présent arrêté, le bénéficiaire réalise
des travaux de rehausse des bajoyers latéraux et des caillebotis de l'ensemble de la passe afin
d'empêcher tout déversement sur les bajoyers latéraux pour un débit à 2,5 fois le module, et d'assurer
ainsi un fonctionnement optimal de la passe à poisson.
Conformément à l’article L181-14 du code de l'environnement, le bénéficiaire dépose préalablement au
service Eau de la DDTM un porter à connaissance relatif au dimensionnement des ouvrages et à la
réalisation des travaux.
Article 7 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques pendant une
durée minimale de quatre mois. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Pyrénées-Atlantiques.
Une copie du présent arrêté est transmise à la commune de Baudreix, pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par
les soins du maire au service en charge de la police de l'eau.
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Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des.inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de:
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise
en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de S* l'environnement. À défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation est
réputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponse
implicite peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le responsable départemental de l'Office français de
la biodiversité, le maire de la commune de Baudreix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le {7 AOUT 2026
Pour le Secrétaire Général,
chargé de l'administration de l'État .
dans le département et par subdélégation,
La cheffe du service Eau i
| « er
n —_——
Juliette FRIEDLING
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Nw.ovrenees-atlantiqu
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Atlantique de Bordeaux
64-2026-08-18-00002
ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-68 DU 18 aout
2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation
temporaire
RN 134 - Commune d'ACCOUS
Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 95+811 au PR 96+102)
Pétitionnaire :
ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64
11, avenue de Beutre BP
33600 PESSAC
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-08-18-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-68 DU 18 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire 55 EM PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté de voirie n° 2026-64-aot-68 du 16 AOUT 2076
portant autorisation d'occupation temporaire
RN 134 — Commune d'ACCOUS
Travaux de déploiement de la fibre optique
(du PR 95+811 au PR 96+102)
Pétitionnaire :
ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64
11, avenue de Beutre BP
33600 PESSAC
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré- gions ;
Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le
décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servi-
tudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle ;
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus
par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Cité administrative -Tour B
2, rue Jules Ferry _
33090 BORDEAUX
Tel :05 59 34 69 40
Méll :district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/7
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-08-18-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-68 DU 18 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire 56 Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie Brocas, préfète de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté de Madame la préfète de la Gironde du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'ärrêté'n° sub-2026-33-12 du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté en date du 25 janvier 2013 d'autorisation d'occupation du domaine public routier national et autoroutier non concédé délivré à Orange dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
Vu la demande en date du 11 juillet 2024 et la réactualisation des plans en date du 20 février 2026 et du
2 mars 2026, par laquelle la société ORANGE UCI SUD OUEST DEP 40-64 - 11, Avenue de Beutre BP-
33600 PESSAC, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'état, afin de régulariser les
travaux de déploiement de la fibre optique dont la conduite opérationnelle est assurée par la société
Sipartech, pose de fourreaux PEHD D40 sur l’accotement et la chaussée de la RN 134, du PR 95+811 au
PR 96+102, dans le sens de circulation Espagne / France, hors agglomération de la commune d'Accous ;
Vu le courriel du 22 juillet 2026 de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées _—
Atlantiques fixant le montant de la redevance ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 : AUTORISATION
Il est accordé au pétitionnaire l'autorisation d'occuper le domaine public routier de l'État et de régulariser les travaux de déploiement de la fibre optique dont la conduite opérationnelle est assurée par la société Sipartech, pose de fourreaux PEHD D40 sur l'accotement et la chaussée de la RN 134, du PR 95+811 au PR 96+102, dans le sens de circulation Espagne/France hors agglomération de la commune d'Accous.
Les travaux de génie civil mis en œuvre pour l'implantation de fourreaux avec réalisation de tranchées pour le
déploiement de la fibre optique, seront suivis par la société Sipartech qui assure la maîtrise d'œuvre pour
l'ensemble des gestionnaires des réseaux de télécommunication.
A l'issue de cette opération commune, les gestionnaires de réseaux déclarent séparément leur linéaire de
fourreaux et le nombre et l'implantation de chambres nécessaires au déploiement de leur infrastructure.
Les ouvrages projetés sont constitués :
Pas de pose de chambre, la chambre du réseau Orange était déjà existante sur le terrain avant les
travaux, percutée pour le déploiement de la fibre optique, à hauteur :
- du PR 96+102 percussion à la chambre existante K2C 64006/18 du réseau Orange implantée sur
l’'accotement dans le sens de circulation Espagne/France ;
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Espagne/France :
Planche n°5 : du PR 95+811 au PR 96+102 dans le sens de circulation Espagne / France
- Réalisation d’une tranchée commune traditionnelle sous accotement non revêtu / coupe type N sur
294,50 mi ;
- Réalisation d'une tranchée commune traditionnelle sous chaussée / coupe type P (chemin d'accès aux
parcelles des riverains, tranchée parallèle à la RN 134) sur 12,50 ml ;
- Réalisation d'une tranchée commune mécanisée sous chaussée/coupe type MP (axe demi chaussée) sur
55 ml
- Réalisation d’une tranchée commune traditionnelle sous terrain naturel / coupe type B sur 26 ml ;
Linéaire total de fourreaux PEHD D 40 à poser du PR 95+811 au PR 96+102 dans le sens de circulation Espagne /France :
- Pose de trois fourreaux PEHD D 33/40 de 388 ml par fourreau pour un linéaire total de 1164 ml.
Linéaire total de 1164 ml.
Les plans sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2013, le présent arrêté est délivré afin de fixer les
prescriptions techniques de la présente autorisation dans le cadre d'une implantation nouvelle ou de retrait
d'infrastructure de télécommunication.
1. La zone des travaux sera conforme à celle définie sur les plans réactualisés joints en date du 20 février et
du 2 mars 2026.
2. La zone de travaux devra en permanence être sécurisée et fermée au public.
3. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise. chargée d'exécuter les travaux. | 4.Les tranchées seront d'une profondeur de 1,15 m sous chaussée avec la pose d'un drain routier (tranchée longitudinale en axe de demi-chaussée), 1,05 m pour la tranchée du chemin qui jouxte la RN 134 adjacente à la RN 134 dans la continuité du domaine public national (tranchée parallèle à la RN 134), 1,00 m sous l'accotement non revêtu. Un grillage avertisseur de couleur vert sera mis en place à environ 0,20 mètre au- dessus des fourreaux.
Implantation des fourreaux
Un fil traceur Plinox sera positionné dans un des fourreaux en partie supérieure du réseau sur l'intégralité du
linéaire déployé.
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aux prescriptions techniques suivantes (coupe type MP) :
e Drain routier de @ 110 entouré de géotextile recouvert au minimum de 22 cm de granulats drainants (4/6)
positionné en fond de tranchée avec une pente continue jusqu'à un exutoire. Un feutre géotextile sera
positionné au-dessus des granulats. Les zones de drains seront raccordées sur les accotements de la
RN 134, soit dans des exutoires existants, soit dans des puisards à créer (taille 1,00m x1,00m x 1,00m,
remplis de galets) à une distance de 1 à 5 mètres du bord de la chaussée.
e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;
e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ; |
e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de la
tranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de la
chaussée ;
e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasage
des interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;
e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.
e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de la
tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre. Cette dernière sera entretenue en parfait état par le
pétitionnaire jusqu'à la réfection définitive;1 an plus tard ;
6. La réfection définitive de la couche de roulement sera réalisée conformément aux prescriptions
techniques suivantes :
e Une couche de roulement en BBSG 0/14 (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur sur toute la largeur de la voie circulé et de la bande multifonctionnelle et sur toute la longueur de la tranchée longitudinale en raison du tapis d'enrobé qui est ressent, sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche de roulement provisoire.
7. Le remblaiement de la tranchée longitudinale sur le chemin d’accès aux parcelles des riverains
dans la continuité du domaine public national qui jouxte la RN 134 sera réalisé conformément aux
prescriptions techniques suivantes (coupe type P) :
e Tranchée sous chaussée du chemin d'accès aux parcelles des riverains dans la continuité du domaine
public national :
e 20 cm minimum de sable au-dessus des fourreaux ;
e 40cm minimum d'épaisseur de GNT B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cm
d'épaisseur ;
e 26 cm de GB3 0/14,avec compactage par couche de 13 cm d'épaisseur appliquée sur la largeur de la
tranchée ajoutée de 20 cm minimum de part et d'autre pour chaque couche, jusqu'au niveau — 7 cm de la
chaussée ;
e Le temps de refroidissement de chaque couche de GB3 0/14 devra être pris en compte dans le phasage
des interventions pour permettre d'atteindre les qualités de compactage des couches supérieures ;
e Cette réfection devra être réalisée dans la journée sur toute sa hauteur.
e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de la
tranchée ajouté de 20 cm de part et d'autre.Cette dernière sera entretenue en parfait état par le pétitionnaire
jusqu'à la réfection définitive,1 an plus tard ;
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techniques suivantes :
e Une couche de roulement en BBSG 0-14 sans AE (liant 50/70) de 7 cm appliqué sur la largeur de la
tranchée ajouté de 20 cm de part et d’autre, sera réalisée 1 an après la mise en œuvre de la couche de
roulement provisoire. La couche de roulement sur la tranchée de l’accès privée d’un riverain sur une
longueur de 7,70 m a été réalisée en 2026 ( accès et parking du riverain en enrobé) après les travaux
de déploiement de la fibre optique.ll restera une longueur de 4,80 mètres à réaliser sur la tranchée.
9. Le remblaiement des tranchées communes sous accotement non revêtu ( coupe type N ,B ):
e 20 cm minimum de sable au dessus des fourreaux ; |
e 40 cm d'épaisseur de GNT/B 0-31,5 humidifiée avec compactage par couche de 15 cm d'épaisseur ;
e 40 cm de terre végétale minimum L
e L’accotement sera reconstitué à l’identique à l’état initial. Les matériaux seront mis en œuvre de
manière soignée pour que la finition en surface soit plane et déversée comme la topographie de la
section. Le compactage devra garantir qu’il ne se forme aucun affaissement ultérieur. Un épierrage en
surface sera réalisé.
10. Les cadres de chambre sur chaussée et BDD seront scellés avec un mortier de scellement résine-fibrée à
prise rapide. La résistance à la compression à 28 jours doit être au minimum de 40 MPA .Les chambres seront
positionnées sur accotement revêtu en extérieur du marquage de la bande de rive, hors de la bande de
roulement. |
11. Aucun dépôt de matériaux n'est autorisé sur la voie publique.
12. Les déblais de chantier provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée d'exécuter les travaux.
13. La signalisation temporaire du chantier, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire sous le contrôle de la DIR Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).
14. À la fin des travaux, le marquage horizontal en axe et en rives devra être reconstitué à l'identique.
15. Avant le début des travaux, le pétitionnaire (ou son entrepreneur) doit faire connaître nominativement, au
gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exécution. Ce dernier doit pouvoir être joignable 24 h/24 et
7 jÿ7 pendant toute la durée des travaux. Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la
voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours « hors chantier »
(dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des territoires.
16. À l'issue des travaux, un plan de récolement avec levé topographique avec une vue en plan de l'implantation définitive des ouvrages, devra être remis à la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie). Les repères mis en œuvre sur le terrain devront figurer sur ce plan. Deux exemplaires des plans et profils en long des ouvrages exécutés conformes à l'original devront être fournis dans un délai de trois mois après la mise en service de l'ouvrage sur support informatique AUTO CAD 14.
Article 3 : EXÉCUTION DES TRAVAUX -— INTERVENTIONS ULTÉRIEURES
Le pétitionnaire avisera par écrit la direction interdépartementale des routes atlantique (district d'Oloron
Sainte-Marie) 1 mois avant le commencement des travaux ou de toute intervention ultérieure sur les ouvrages
objet de la présente autorisation.
Pour des travaux d'entretien ou de réparation, le pétitionnaire doit obligatoirement obtenir les autorisations
administratives préalables, y compris une autorisation d'entreprendre des travaux délivrée. par la direction
. interdépartementale des routes Atlantique préalablement à tout commencement d'exécution des travaux.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2026-08-18-00002 - ARRÊTÉ DE VOIRIE n° 2026-64-aot-68 DU 18 aout 2026 PORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire 60 Il lui fera connaître, en particulier, la consistance matérielle de ses travaux, leur durée et les modalités
pratiques de leur exécution. Lorsque l'urgence des travaux à effectuer ne permet pas le respect du délai
prévu à l'alinéa ci-dessus le pétitionnaire, préalablement à tout commencement d'exécution des travaux,
arrêtera en accord avec la direction interdépartementale des routes atlantique (district d'Oloron Sainte- Marie
Icei de Bedous) les modalités de réalisation de ceux-ci.
Toutes interventions réalisées depuis la route à chaussée séparée et ses bretelles feront l'objet d'une
signalisation temporaire du chantier et sera mise en place par la dira ou par l'entreprise agréée par la dira.
toutes prestations réalisées dans ce cadre seront facturées au pétitionnaire.
Article 4 : ARRÊTÉ DE CIRCULATION
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voirie, un arrêté
temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la
réalisation des travaux.
Service gestionnaire à contacter :
DIRA/District d'Oloron Sainte-Marie
ZA du Gabarn
57, avenue du Gabarn
64870 ESCOUT Tel : 05 59 34 69 40 — Courriel : district-oloron.dira@developpement-durable: gouv.fr
Article 5 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2013: « Chaque fin d'année, avant le 15 septembre,
ORANGE adressera à la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (Mission Maîtrise d'Ouvrages), 2
rue Jules Ferry 33090 Bordeaux Cedex, un état récapitulatif des infrastructures existantes au titre de l'année N-1
sur le réseau routier national et autoroutier non concédé de la DIR Atlantique.
Cet état récapitulatif sera transmis par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique à la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques accompagné de la proposition du montant de
la redevance due par ORANGE ».
Article 6 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des
missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
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Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives. |
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
F
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL).
Article 7 :EFFET, DURÉE ET EXPIRATION DE L’AUTORISATION
Conformément à l'article 14 de l'arrêté en date du 25 janvier 2013, la présente autorisation d'occupation est
consentie jusqu’au 23 juin 2031 (date d’expiration de la validité de l’arrêté du 25/01/2013).
Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
- Monsieur le directeur d'Orange SA;
- Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron Sainte-Marie) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
4 La responsabl __— f / a
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.
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64-2026-08-17-00008
2026 LAO PREVENTION 2026081201 :
actualisation de la liste annuelle départementale
d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à
exercer dans le domaine de la prévention pour
l'année 2026 à compter du 01/09/2026
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-08-17-00008 - 2026 LAO PREVENTION 2026081201 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 64 XSDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2026081201
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38 et R 1424-42 ;
VU le décret modifié n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 23 janvier 2002 portant règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours ;
VU l’arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU l’arrêté n° GOPS-2026062918 du 3 juillet 2026 établissant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention ;
VU l’arrêté n° 64-2026-07-27-00023 du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature au directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
PREVENTIONNISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
9525 LTN DUDOUS PATRICK
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-08-17-00008 - 2026 LAO PREVENTION 2026081201 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 65 Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, le sapeur-pompier suivant :
PREVENTIONNISTE
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
140 CNE PLANA CHRISTELLE
Article 3 : la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques est actualisée comme suit :
PREVENTIONNISTES
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
7321 CDT ANTON STEPHANE
6052 CNE BEL YANNICK
8439 CNE BOUDIN GUILLAUME
8108 CGL BOULOU ALAIN
6004 CNE BRULEBOIS NICOLAS
2738 LTN BUCHBERGER MICHEL
69 CNE FERRY FRANCOIS
9525 LTN DUDOUS PATRICK
8063 CNE JUMETZ CAMILLE
7829 CNE LAMBERT CLEMENT
7766 LTN LEROY REGIS
120 LTN MANCINO OLIVIER
4045 LCL MOURGUES CHRISTOPHE
7702 LTN NICOLE VINCENT
7275 CNE POUILLY OLIVIER
8844 COL RICHARD CECILE
6354 LCL ROURE JEAN-FRANCOIS
2584 LTN TOULET PASCAL
AGENTS DE PREVENTION
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
1865 ADC COSTAGLIOLA SERGE
2286 CNE LECLERC FABRICE
326 LTN MOULIE WILLY
2773 LTN PETRISSANS PHILIPPE
Article 3 : cet arrêté, qui abroge l’arrêté n° GOPS-2026062918 du 3 juillet 2026, prend effet à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à 31 décembre 2026.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-08-17-00008 - 2026 LAO PREVENTION 2026081201 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 66 Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication par courrier ou sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 17 août 2026
Le Secrétaire Général
chargé de l’administration de l’Etat
dans le département
La directrice départementale adjointe
Colonelle Cécile RICHARD
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2026-08-17-00008 - 2026 LAO PREVENTION 2026081201 : actualisation de la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnes aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 67 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2026-08-18-00001
20260818 AP Classement commune touristique
Cambo les Bains
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-08-18-00001 - 20260818 AP Classement commune touristique Cambo les Bains 68 Ex PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
Arrêté préfectoral n°64-2026-08-18-00004 |
attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de Cambo-les-Bains
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU les articles L.133-11, L. 133-12 et R. 133-32 à R. 133-36 du Code du tourisme ;
VU les articles L. 301-4-1 et L. 301-4-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 13 juin 2025 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature sur l'ensemble du département aux membres du corps préfectoral lors de leurs permanences et en fixant la période ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. Mathieu DUHAMEL, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et auxchefs de bureau de la sous- préfecture de Bayonne ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Cambo-les-Bains du 29 juin 2026 sollicitant
le renouvellement de la dénomination commune touristique pour la commune de Cambo-les-Bains ;
VU le dossier de demande de classement reçu en sous-préfecture de Bayonne le 14 août 2026;
CONSIDÉRANT que la commune remplit les conditions pour être dénommée commune touristique et
notamment qu'elle dispose d'un office de tourisme classé compétent sur son territoire, organise en
périodes touristiques des animations dans le domaine culturel, artistique, gastronomique ou sportif et
offre des capacités suffisantes d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente ;
SUR PROPOSITION DE la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE
Article 1 — La commune de Cambo-les-Bains est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 — Conformément au Code de la construction et de l'habitat, cette dénomination emporte
l'obligation de conclure une convention relative au logement des travailleurs saisonniers
avec l'État.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX.
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 9824 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2026-08-18-00001 - 20260818 AP Classement commune touristique Cambo les Bains 69 Sous-préfecture de Bayonne
Article 3 — Le sous-préfet de Bayonne et le maire de Cambo-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
À Bayonne, le 18 août 2026
Pour le secrétaire général chargé de
l'administration du département
et par délégation,
le sous-préfet de Bayonne
Mathieu DUHAMEL
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