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Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
AVRIL
2012
2012
— 20
Parution
le
Jeudi
24
Mai
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2012-20 AVRIL
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce recueil
des
actes
administratifs
est en
ligne sur
le site Internet
de
la
Préfecture
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2012-739
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"art et bijoux"
sis à Digne-les-Bains
pg
1
Arrêté
préfectoral
n°
2012-740
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
du
cabinet
vétérinaire
des
Farigoules
à Villeneuve
pg
4
Arrêté
préfectoral
n°
2012-741
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
Mutuelle
d'Action
Sociale
sis à Sisteron
pg7
Arrêté
préfectoral
n°
2012-742
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
SNC
Pharmacie
de
Pra-Loup
sis
à Uvernei-Fours
pg
10
Arrêté
préfectoral
n°
2012-743
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
Banque
Populaire
des
alpes
sis à Manosque
pg
13
Arrêté
préfectoral
n°
2012-744
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"Tabac-Presse
du
Mont
d'Or"
sis
à Manosque
pg
16
Arrêté
préfectoral
n°
2012-745
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"Grand
Radar
de Veille
Spatiale"
sis à Revest-du-Bion
pg
19
Arrêté
préfectoral
n°
2012-746
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"Banque
Populaire
des
Alpes"
sis à Sisteron
pg
22
Arrêté
préfectoral
n°
2012-747
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
Banque
Populaire
des
Alpes
sis à Digne-les-Bains
pg
25 Arrêté
préfectoral
n°
2012-748
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"Atelier
Lou
Roucoulous"
Armurerie
de
Riez pg
28
Arrêté
préfectoral
n°
2012-749
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
du
Bar
Restaurant
"Chez
Clif
et
Hayette"
sis
à
Château-Arnoux-Saint-
Auban
pg
31
Arrêté
préfectoral
n°
2012-750
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"Fossati
Digne"
sis à Digne-les-Bains
pg 34
Arrêté
préfectoral
n°
2012-751
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"TOTAL
— Autoroute
AS1
— Aire
de
Manosque
Est"
sis
à Volx
pg
37
Arrêté
préfectoral
n°
2012-752
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"TOTAL
— Autoroute
AS1
— Aïre
de
Volx
Ouest"
sis
à
Volx
pg
40
Arrêté
préfectoral
n°
2012-753
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"Orange
- France
Télécom
— ZA
Saint
Christophe"
sis à
Digne-les-Bains
pg
43
Arrêté
préfectoral
n°
2012-754
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
“Orange
—
France
Télécom
—
1
promenade
Aubert
Millot”
sis à Manosque
pg
46
Arrêté
préfectoral
n°
2012-755
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
chemin
des
trois
routes
à Forcalquier
pg
49
Arrêté
préfectoral
n°
2012-756
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"Régie
Dignoise
des
Eaux"
sis à Digne-les-Bains
pg
52
Arrêté
préfectoral
n°
2012-757
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
SAS
ALLSPORTS
"Intersport"
sis à Digne-les-Baïns
pg
55
Arrêté
préfectoral
n°
2012-758
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
SAS
JURENSON
"Intermarché"
sis à Oraison
pg
58
Arrêté
préfectoral
n°
2012-759
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
sur
la place
de
l'hôtel
de
ville
de
la commune
de
Gréoux-les-Bains
pg
61
Arrêté
préfectoral
n°
2012-760
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
Centre
Technique
Municipal
de
Gréoux-les-Bains
pg
64
Arrêté
préfectoral
n°
2012-761
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
du
Centre
des
Congrès
"l'Etoile"
sis à Gréoux-les-Bains
pg 67
Arrêté
préfectoral
n°
2012-762
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
"SIMC"
sis à Manosque
pg
70 Arrêté
préfectoral
n°
2012-763
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
du
Bar
"Le
Privé"
sis à Manosque
pg
72
Arrêté
préfectoral
n°
2012-764
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
la Maison
de
Produits
du
Pays
Dignois
sise
à Mallemoisson
pg
75
Arrêté
préfectoral
n°
2012-765
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
du Tabac-Presse
"Le
Lutecia"
sis à Digne-les-Bains
pg
78
Arrêté
préfectoral
n°
2012-766
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
l'établissement
SARL
SRG
"Boutique
MBM"
sis à Manosque
pg
81
Arrêté
préfectoral
n°
2012-767
du
3
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
au
sein
de
la Gare
Routière
de
Digne-les-Bains
pg
84
Arrêté
préfectoral
n°
2012-781
du
5
avril
2012
portant
agrément
de
Monsieur
André
GINIER
en
qualité
de garde
chasse
particulier
pg
87
Arrêté
préfectoral
n°
2012-787
du
6 avril
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
d'un
garde-chasse
particulier
à Monsieur
Claude
GIRARD
pg
92
Arrêté
préfectoral
n°
2012-788
du
6 avril
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
d'un
garde-chasse
particulier
à Monsieur
Fabrice
GIRAULT
pg
94
Arrêté
préfectoral
n°
2012-809
du
12
avril
2012
portant
désignation
du
jury
et
examinateurs
complémentaires
du
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
pg
%6
Arrêté
préfectoral
n°
2012-816
du
12
avril
2012
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéosurveillance
portant
sur
11
périmètres
vidéosurveillés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron
pg
99
Arrêté
préfectoral
n°
2012-838
du
16
avril
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-2243,
modifié,
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
départemental
de
la police
nationale
pg
103
Atrêté
préfectoral
n°
2012-852
du
17
avril
2012
portant
délivrance
du
certificat
de
qualification
C4-T2
— Niveau
2 à Monsieur
Sébastien VASSEUR
pg
106
Arrêté
préfectoral
n°
2012-853
du
17
avril
2012
portant
délivrance
du
certificat
de
qualification
C4-T2
- Niveau
2 à Madame
Laurence
MARTIN
pg
108
Arrêté
préfectoral
n°
2012-854
du
17
avril
2012
portant
agrément
de
Monsieur
Julien
DONTEVILLE
en
qualité
d'agent
de
police
municipale
pg
110
Arrêté
préfectoral
n°
2012-855
du
17
avril
2012
autorisant
Monsieur
BIGOTTO
à
ouvrir
un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5°"°
et
7°
catégories,
et
des
armes
de
la
6"
catégorie
énumérées
à l'article
2 du
décret
du
6 mai
1955
modifié
pg
112
Arrêté
préfectoral
n°
2012-856
du
17
avril
2012
autorisant
Monsieur
ARGEME
à
ouvrir
un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5°"
et
7°"
catégories,
et
des
armes
de
la
6"
catégorie
énumérées
à l'article 2 du décret
du 6 mai
1955
modifié
pg
114
Arrêté
préfectoral
n°
2012-868
du
18
avril
2012
portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
de
surveillance
et de
gardiennage
"NM
Sécurité"
pg
116 Arrêté
préfectoral
n°
2012-869
du
18
avril
2012
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5°%° et 7°
catégories
pg
118
Arrêté
préfectoral
n°
2012-916
du
25
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
Monsieur
Claude
MENC
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la
société
"Brink's
Evolution"
pg
120
Arrêté
préfectoral
n°
2012-917
du
25
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
Monsieur
Léonard
AUGIS
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la
société
"Brink's
Evolution"
pg
122
Arrêté
préfectoral
n°
2012-918
du
25
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
Monsieur
Bernard
GARCIN
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la
société
"Brink's
Evolution"
pg
124
Arrêté
préfectoral
n°
2012-919
du
25
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
Monsieur
Franck
LOPINSKI
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la
société
"Brink's
Evolution"
pg
126
Arrêté
préfectoral
n°
2012-9020
du
25
avril
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
de
Monsieur
Jean-Yves
ROCHE
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la
société
"Brink's
Evolution"
pg
128
Arrêté
préfectoral
n°
2012-931
du
26
avril
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"1"
Décathlon
de
la Vallée
de
la Haute-Bléone"
le
8 mai
2012
pg
130
Arrêté
préfectoral
n°
2012-938
du
27
avril
2012
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des 5°%° et 7°"
catégories
à Saint-André-les-Alpes
pg 138
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
n°
2012-778
du
4
avril
2012
relatif
au
renouvellement
de
l'habilitation
pour
la
formation
aux
premiers
secours
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Alpes-de-
Haute-Provence
pg
140
Arrêté
préfectoral
n°
2012-945
du
27
avril
2012
approuvant
le
Plan
Particulier
d'Intervention
pour
l'établissement
Sanofi-Chimie
à Sisteron
pg
143
Service
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de Secours
Arrêté
préfectoral
n°
2012-925
du
26
avril
2012
fixant
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
opérationnelle
de
l'équipe
cynotechnique
et des
maîtres-chiens
d'avalanche
pg
146
Arrêté
préfectoral
n°
2012-926
du
26
avril
2012
fixant
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
opérationnelle
des
personnels
spécialisés
dans
le domaine
du
secours
en Montagne
pg
148 DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
et du
Droit
de
l'Environnement
Arrêté
préfectoral
n°
2012-839
du
16
avril
2012
instituant
une
servitude
sur
fonds
privés
sur
le
territoire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
au
titre
de
l'article
L.152-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
au
hameau
du
Villard
des
Dourbes
en
vue
de
la
reconstruction
d'une
conduite
d'eau
potable
pg
151
Arrêté
préfectoral
n°
2012-840
du
16
avril
2012
instituant
une
servitude
sur
fonds
privés
sur
le
territoire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
au
titre
de
l'article
L.152-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
la reconstruction
de
la conduite
d'eau potable
sur l'avenue
Maréchal
Juin
pg
161
Arrêté
préfectoral
n°
2012-889
du
23
avril
2012
portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
dans
Le
cadre
du
projet
de
l'aménagement
de
la RD
4096
et
de
la création
d'une
voie
de
contournement
dans
l'agglomération
de
Volx
pg
166
Bureau
des
Relations
avec
des
Collectivités
Locales
Arrêté
préfectoral
n°
2012-890
du
23
avril
2012
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de
communes
du
Pays
de
Seyne
par
définition
de
l'intérêt
communautaire
pg
178
Arrêté
préfectoral
n°
2012-9011
du
24
avril
2012
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
à vocation
sociale
CASIC
par
adhésion
de
la commune
de
Montjustin
pg
184
Bureau
des
Elections
et des Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-801
du
11
avril
2012
portant
classement
de
l'Office
de
Tourisme
du
Val
de
Durance
en
catégorie
IT
pg
186
Arrêté
préfectoral
n°
2012-803
du
11
avril
2012
portant
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la SAS
"La
Boutique”,
enseigne
"8
à 8",
située
à La-Palud-sur- Verdon
pg
188
Arrêté
préfectoral
n°
2012-806
du
12
avril
2012
habilitant
un
établissement
dans
le
domaine
funéraire
à Revest-du-Bion
pg
190
Arrêté
préfectoral
n°
2012-807
du
i2
avril
2012
habilitant
un
établissement
dans
le
domaine
funéraire
à Banon
pg
192
Arrêté
préfectoral
n°
2012-864
du
17
avril
2012
portant
désignation
des
personnalités
qualifiée
pour
siéger
à
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
et
Cinématographique
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
194
Arrêté
préfectoral
n°
2012-894
du
23
avril
2012
habilitant
un
établissement
secondaire
dans
le
domaine
funéraire
à Aiglun
pg
197
Arrêté
préfectoral
n°
2012-9046
du
2
mai
2012
fixant
les
quantités
et
les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
impressions
et
affichages
des
documents
électoraux
pour
les
élections
législatives
des
10
et
17 juin
2012
pg
199 DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-793
du
10
avril
2012
autorisant
l'Association
Maison
Régionale
de
l'Eau
à Barjols
à réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau,
canaux
et plans
d'eau
du
département
en
2012
pg
202
Arrêté
préfectoral
n°
2012-797
du
10
avril
2012
portant
sur
la labellisation
du
Point
Info
Installation
du
département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg212
Arrêté
préfectoral
n°
2012-798
du
10
avril
2012
portant
sur
la labellisation
du
Centre
d'Elaboration
du
Plan
Professionnalisation
Personnalisée
du
département
des Alpes-de-Haute-Provence
pg
214
Arrêté
préfectoral
n°
2012-810
du
12
avril
2012
portant
agrément
du
Président
et
du
Trésorier
de
l'Association
Agréée
de
Pêche
et de
Protection
du
Milieu
Aquatique
"La
Truite
du
Haut-Verdon"
à
Colmars-les-Alpes
pg
216
Arrêté
préfectoral
n°
2012-811
du
12
avril
2012
portant
réglementation
spéciale
de
la pêche
en
eau
douce
sur le torrent
Le
Chadoulin
au
lieu-dit
"La
Serpentine",
commune
d'Allos,
pour
l'année
2012
pg
218
Arrêté
préfectoral
n°
2012-812
du
12
avril
2012
portant
réglementation
spéciale
de
la pêche
en
eau
douce
sur
les
cours
d'eau
"la
Blanche",
commune
de
Seyne,
"Les
Clapes",
communes
de
Montclar
et
Sélonnet,
et
"Le
Verdon",
communes
d'Allos,
Colmars
les
Alpes
et
Thorame-Haute,
pendant
les
périodes
d'ouverture
de
la pêche
2012,
2013
et 2014
pg
220
Arrêté
préfectoral
n°
2012-813
du
12
avril
2012
portant
réglementation
spéciale
de
la pêche
en
eau
douce
sur
les
cours
d'eau
"l'Ubayette",
commune
de
Larche,
pendant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
2012,
2013
et 2014
pg 223
Arrêté
préfectoral
n°
2012-860
du
17
avril
2012
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
le territoire
des
communes
de
Sainte-tulle
et Pierrevert
pg
226
Arrêté
préfectoral
n°
2012-861
du
17
avril
2012
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
ie
territoire
de
la
commune
de
Bras
d'Assse
pg
230
Arrêté
préfectoral
n°
2012-862
du
17
avril
2012
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d'énergie
électrique
sur
le territoire
de
la commune
de
Seyne
pg 234
Arrêté
préfectoral
n°
2012-883
du
20
avril
2012
portant
désignation
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
"Formation
Spécialisée
Agriculture"
et
"Formation
Spécialisée
Forêt"
pg
239
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS Arrêté
préfectoral
n°
2012-875
du
19
avril
2012
portant
réquisition
d'une
société
d'hélicoptères
pour
exécution
d'opération
d'héliportage
de
cadavres
d'animaux
morts
en
montagne
pg
242 Arrêté
préfectoral
n°
2012-880
du
19
avril
2012
modifiant
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010-1941
du
24
septembre
2010
et
2011-753
du
19
avril
2011
désignant
nominativement
les
membres
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
244
Arrêté
préfectoral
n°
2012-881
du
19
avril
2012
modifiant
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2010-230
du
9
novembre
2010
renouvelant
la
composition
de
La
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
246
Arrêté
préfectoral
n°
2012-915
du
25
avril
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
de
Réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
248
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Additif Mars Arrêté
du
29
mars
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
05-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise Ambulances
Dignoise
pg
256
Avril Arrêté
du
4
avril
2012
portant
retrait
d'agrément
d'une
entreprise
de
transports
sanitaires
l'Annotaine"
agréée
sous
le
numéro
22-04
pg
258
Arrêté
du
4
avril
2012
portant
agrément
provisoire
n°
47-04
de
la
société
SARL
"Ambulance
du
Colombier"
sise
à Annot
pg
260
Arrêté
du
6
avril
2012
portant
détermination
et
organisation
des
secteurs
de
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
262
Arrêté
du
6
avril
2012
portant
modification
du
cahier
des
charges
fixant
les
conditions
d'organisation
de
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
dans
le
département
des
Alpes-de-
Haute-Provence
pg
268
Décision
du
18
avril
2012
portant
transfert
de
l'autorisation
de
circuler
d'un
véhicule
sur
un
autre
véhicule
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
Société
Ambulances
Alizés
(agrément
n°
36-04)
pg
270
Arrêté
du
19
avril
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
06-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
Ambulances
Volpe
pg
272
Arrêté
du
25
avril
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
"Médica
Ambulances"
(n°
d'agrément
18-04)
pg
274
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
944
du
27
avril
2012
autorisant
le
Conseil
Général
des
Alpes-de-Haute-
Provence
à prélever
et
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
du
captage
de
Valgelaye
pg
276 DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
Arrêté
préfectoral
n°
2012-777
du
4
avril
2012
accordant
un
agrément
en
qualité
d’entreprise
solidaire
à la SAS
"Le
Plan
des
solidaires"
pg
279
Arrêté
préfectoral
n°
2012-782
du
5
avril
2012
portant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
au
nom
de
Provence
Paysage
pg
281
Arrêté
préfectoral
n°
2012-785
du
5
avril
2012
portant
récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
au nom
de
La
Clé
des Ages
du
Pays
de
La
Motte
du
Caire
pg
282
Arrêté
préfectoral
n°
2012-786
du
5
avril
2012
portant
renouvellement
d'agrément
au
titre
des
services
à la personne
pour
La
Clé
des
Ages
du
Pays
de
La
Motte
du
Caire
pg
284
Arrêté
préfectoral
n°
2012-866
du
17
avril
2012
reconnaissant
la qualité
de
la
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
pg
286
DIRECTION
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT,
de
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT
DE
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Additif
Novembre
2011
Arrêté
du
2
novembre
2011
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
33
alinéa
I du
décret
n°
94-894
modifié
concernant
les travaux
de
sécurisation
de
la navigation
sur
le
secteur
de
la queue
de
retenue
du
lac de
Serre-Ponçon
— Commune
de
Baratier,
Crots,
Embrun,
Puy-Sanières
p£
288
Avril 2012 Arrêté
préfectoral
n°
2012-814
du
12
avril
2012
portant
approbation
du
plan
de
gestion
2012-2016
de la réserve
naturelle
nationale
géologique
de Haute-Provence
pg 291
Arrêté
préfectoral
n°
2012-893
du
23
avril
2012
portant
dérogation
à
l'interdiction
de
destruction
d'espèces
animales
protégées
et
d'habitats
d'espèces
animales
protégées
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron
(Maîtrise
d'ouvrage
: Solaire
Direct
(société
SOLATREPARCSMX2)
pg
293
SECRETARIAT
GENERAL
POUR
LES AFFAIRES
REGIONALES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-142
du
23
avril
2012
portant
modification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Concertation
pour
l'Enseignement
Privé
(C.C.E.P.)
de
l'Académie
d'Aix-Marseille
pg
298 x
= À
Liberté
» Égalité
-
Fraternité
RÉPUB£IQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Te
:
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ü
3
AVR.
2072
Affaire
suivie
par
:
_
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax :
04-92-32-20-63
Arrêté
n°
2012-
725
jean-bernardrimbert@alpes-de-haute-provence_
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
°:
(e]
Dossier
n°
2011/0121
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
art
et
Bijoux
-
39
Boulevard
Gassendi
-
04000
—
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
Claude
COMMEIRAS
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/wmmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.f
1 ARRETE
Atticle
1ler—
M.
Claude
COMMEIRAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2011/0121.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarche
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Claude
COMMEIRAS.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
2 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- Soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11, rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Axticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Claude
COMMEIRAS
-
39
Boulevard
Gassendi
-
04000
—
DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-
LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
"TT
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—
Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
3 -
2
À ï
Er
21
Liberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
|
se
a
Qraon
de
De
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
LE
4
ÊUE
2012
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
4
©
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2011/0122
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le-décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveïllance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
ia
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
{5
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articlesi0
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Cabinet
vétérinaire
des
Farigoules
-
1 Lot
la
Ricaude
-
04180
—-
VILLENEUVE
présentée
par
Mme.
Cécile
MATHIEU
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: D4
92
34
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mmw.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
?
4 ARRETE
Article
ler—
Mme.
Cécile
MATHIEU
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
[a
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0122.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Vol,
Vandalisme.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
Ter,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Mme.
Cécile
MATHIEU.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
5
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public:
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
5 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—-
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Mme.
Cécile
MATHIEU-
1
Lot
la
Ricaude
- 04180
—
VILLENEUVE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
|
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
-
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
hitp://mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
6 Liberté
+
Liberté +
Égalité
»
Fraternité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
.
Direction
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ü
4
ÉVR
2ût
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par
:
M.
jean-Bernard
RIMBERT
|
Tél:
04-92-36-72-39
È
ax :
04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
A 4
| {
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence. gouv.fr
‘
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2014/0123
_
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
*
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Mutuelle
d'Action
Sociale
-
40
avenue
Jean
Moulin
-
04200
-
SISTERON
présentée
par
Mme.
Laurence
ALELIX
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
7 ARRETE
Article
ler-
Mme.
Laurence
ALLIX
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0123.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme.
Laurence
ALLEIX.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle.de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
|
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Téf.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32:
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
41h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
8 3
Article8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et 10-1
de la loi du 21 janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence.
|
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—- 13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Mme.
Laurence
ALLIX-
16
avenue
des
arcades
- 04200
- SISTERON,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
Ia
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.:
04
92
36
72
00
-
Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/mmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
9 Liberté
«
Liberté
« Égalité
» Fraternité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
ee
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
É
4
AU
FR
2017
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
ee
UE
|
|
Arrêté
n°2012
T4
2
jean-bernard
rimbert@alpes-de-haute-provence.pouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2011/0125
|
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
Ja
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
ja circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
SNC
Pharmacie
de
Pra-Loup
-
Le
Chenonceau
IT
- Pra-Loups
-
04400
- UVERNET-FOURS
présentée
par
M.
Mathieu
MELLET
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX—
Tél.:
04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
10 ARRETE
Atticle
1er—
M.
Mathieu
MELLET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
-de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2011/0125.
|
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
J’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Mathieu
MELLET.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
um
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
: images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPRES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
O0
—
Fax
: 04
92
31
D4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gounv.fr
11 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
fieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de la loi du
21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996 modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la’
Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l'immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseïlle
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choïx
du requérant.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la Sécurité
et Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Mathieu
MELLET-
Le
Chenonceau
IT
- Pra-loup
- 04400
- UVERNET-FOURS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél,
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/mvw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
12 Liberté
«
Liberté » Égalié
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la
Sévurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
di
$
AVE
,
2077
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax: 04-92-39-40-63
Arrêté n° 2012-
+4
3
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-baute-provence.pouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0002
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Banque
Populaire
des
Alpes
-
8
Boulevard
Elémir
Bourges
-
04100
-
MANOSQUE
présentée
par
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
13 ARRETE
Article
1er—
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0002.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accident.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
publie
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-_
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
J’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/{www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
14 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de l'immigration
(Direction
des Libertés
et des Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Axticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de la Sécurité
et Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
chargé
de
Sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
—
2
avenue
de
Grésivaudan
- 38700
- CORENC,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
Ia Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip
www. aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
15 ex
ii
x
F
Liberté »
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
Ja Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
AIN
Ê*
à
&f
8%
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
B
S;
le
è
3
AY
F.
2042
Affaire
suivie par
:
M,
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-92-32-40-63
|
Arrêté
n°
2012-
Æ
Le
4
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0003
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
|
VU
ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveïllance
situé
au
sein
de
l'établissement
« Tabac-Presse
du
Mont
d'or
»
-
305
Boulevard
Paul
Nalin
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
David
BREMOND
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Aïpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
16 ARRETE
Article
ler-
M.
David
BREMOND
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0003.
Le système
considéré
répond
aux
finalités prévues
par la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarche
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
David
BREMOND.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
:
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
17 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de la loi du
21 janvier
1995
et de l'article
‘13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11, rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois à
la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la Sécurité
et Services
du
Cabinet
de la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,.
Directeur
Départemental
de
fa
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
David
BREMOND
-
305
Boulevard
Paul
Nalin
-
04100
—-
MANOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-
BAINS,
Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
D4
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/mww.atpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
18 Liberté
*
Liberté » Égalité
» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
|PRÉFECTURE
R
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
Ü
3
EVR
2012
ü
Bureau
du Cabinet
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax: 04-92-32-40-63
Arrêté n°201Zz
+65
Courriel
:
jean-bemard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0004
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
La
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
EN
VU
La
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Grand
Radar
de
Veille
Spatiale
-
Route
Départementale
218
-
04150
—-
REVEST
DU
BION
présentée
par
M.
le
Colonel,
Commandant
la
Base
Aérienne
115
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.:
04
92
36
72
00
-
Fax: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public:
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/Amww.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
19 ARRETE
Article
1er—
M.
le
Colonel,
Commandant
la
Base
Aérienne
115
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
“œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0004.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Défense
Nationale.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
Colonel,
Commandant
la
Base
Aérienne
115.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
59
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http //www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
20 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de la loi du
21 janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
‘
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification : -
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11, rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Atticle
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le Colonel,
Commandant
la Base
Aérienne
115
- 84871
— ORANGE
CEDEX,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél. :
04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
‘
21 BE
rt À
Liberté
« Égalité
» Fraternité
eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
£
3
AVR
2012
Affaire
suivie
par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Téi.:
04-92-36-72-39
Fax
:04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
JL
ÿÉ
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0005
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
là
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Banque
Populaire
des
Alpes
-
2
Place
du
général
de
Gaulle
-
04200
- SISTERON
présentée
par
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
;
YU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-—
Tél.
:04
92
36
72
00
—Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
{1h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
22 ARRETE
Article
1er
—
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0005.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accident.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
11
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
°
23 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
ést
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
- soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de
ce
délai.
Article
12-—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
chargé
de
Sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
—
2
avenue
de
Grésivaudan
- 38700
- CORENC,
ainsi
qu’à
Madamé
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
-
Le
Préfet,
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PILAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
24 Bx
x:
=
À
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
+
e——————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
E
Se
BSEp
DIGNE
LES
BAINS,
le
ÉF 4
ÊVE
20
CNE
Ve
12
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
:
M.
jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
: 04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
Æ4ÿÆ
Courriel
:
jean-bernard
rimbert@alpes-de-haute-provence.pouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
:
o
Dossier
n°
2012/0006
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
YU
ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-Ï
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Banque
Populaire
des
Alpes
-
Avenue
Gutemberg
—
ZA
Saint-
Christophe
- 04000
-
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
le
chargé
de
sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
46h00
http//Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
25 ARRETE
Article
1er—
M.
le
chargé
de
sécurité
de
Ja
Banque
Populaire
des
Alpes
est
autorisé,
pour
une
durée.de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0006.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accident.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
chargé
de
sécurité
de
a
Banque
Populaire
des
Alpes.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
LL
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
|
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/{www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
26 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
|
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
T1,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
chargé
de
Sécurité
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes
—
2
avenue
de
Grésivaudan
- 38700
- CORENC,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
|
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pérvenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tét.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
27 Liberté
»
Liberé
» Égalité » Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
‘
&
pa
Brcau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
|AUR
2017
Affaire
suivie
par
:
+
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél.:
04-92-36-72-39
Fax: 04-92-32-40-63
Arrêté
n° 2012-
443
Courmiel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0010
‘de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
Fordre
national
du
Mérite
YU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Atelier
Lou
Roucoulous
—
Armurerie
de
Riez
-
Route
de
Digne
_
Les
Cordeliers
-
04500
—
RIEZ
présentée
par
M.
Jean-Philippe
CHOMPRET
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:
04
92
36
72
00
—
Fax
:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http://www.
aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
28 ARRETE
Article
1er
M.
Jean-Philippe
CHOMPRET
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0010.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
ler,
par
une
.signalétique
appropriée
:
.
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Jean-Philippe
CHOMPRET.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http //www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
|
29 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
Étre
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
.
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARTS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Jean-
Philippe
CHOMPRET
-— Route
de
Digne
— Les
Cordeliers
- 04500
- RIEZ,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
|
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
51
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/wmmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
30 Ex
dr
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
2
——————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
o
3
EUR
201?
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax : 04-92-32-40-63
Arrêté
n° 2012-
+4
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0811
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
YU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Bar-Restaurant
«
Chez
Clif
et
Hayette
»
-
2
rue
de
la
Paix
-
04160
-
CHATEAU-ARNOUX
SAINT-AUBAN
présentée
par
M.
Khelifa
CHIBOUT
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http://www.
alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
31 ARRETE
Article
ler—
M.
Khelifa
CHIBOUT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
dé
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0011.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
attentes
aux
biens.
Ïl ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
enregistrements
se
feront
en
dehors
des
heures
d'ouverture
au
public.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
|
-
de
manière
claire,
permanente
ef
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Khelifa
CHIBOUT.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04046
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Téi.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
f1h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
32 Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
moïs
à
compter
de
la
date
de
notification
:
- soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
|
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Atticle
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délaï.
4
Article
12—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Khelifa
CHIBOUT
-—
2
rue
de
la
Paix
- 04160
—
CHATEAU-ARNOUX
SAINT-AUBAN,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
ke préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
43h30
à
16h00
hétp:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
33 EX
=
Liberté
« Égalité
* Fraternité
RE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
:
|
ü
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
3
Âÿ
FR
201?
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél.:
04-92-36-72-39
ge
2 ES
Arrêté
n°
2012-
450
jean-bernard.rimbert@aipes-de-haute-provence. gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0012
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
ja
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
YU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
ja
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
FOSSATI
DIGNE-
8
rue
Nicephore
Niepce
-
04000
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
Jacky
FOSSATT
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPÉS-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
--
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
hitp:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
34 ARRETE
Article
1er—
M.
Jacky
FOSSATI
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Le
numéro
2012/0012.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accidents.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-_
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Jacky
FOSSATT.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
35 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manguement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
|
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
- soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
léchéance
de
ce
délai.
Article
12-—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
Ia
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Jacky
FOSSATI
—
8
rue
Nicephore
Niepce
- 04000
—
DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-
BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.Îr
36 Liberté
«
Liberté» Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
AIN
‘At
Bureau du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
é
4
AUR
2012
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-02-36-72-39
Fax:
04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
+
SA4
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0013
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
TOTAL
-
Autoroute
A51
—
Aire
de
Manosque
Est
-
04130
-
VOLX
présentée
par
Mme.
Mélanie
PAUMIER
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la.
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence:
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/mmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
37 ARRETE
Article
ier—
Mme.
Mélanie
PAUMIER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0013.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
responsable
de
la
station.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du.système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/{www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
38 3
Article
8
—- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la Joi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
‘
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification : -
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à La Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Mme.
Mélanie
PAUMIER
Chef
de
Projet
—
562
avenue
du
Parc
de
l'Ile — 92029
NANTERRE
CEDEX,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance. Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
1h30
et de
13h30
à
46h00
-
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
39 Liberté
»*
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
4
a
AY
É
?
ÿ
{ 9
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
07100
|
:
Arrêté
n°
2012-
4 5.2
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n° 2012/0014
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
TOTAL-
Autoroute
A51
—
Aire
de
Volx
Ouest
-
04130
- VOLX
présentée
par
Mme.
Mélanie
PAUMIER
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
_préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél,
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
34
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
40 ARRETE
Article
ler—
Mme.
Mélanie
PAUMIER
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0014.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 --
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
le
responsable
de
Ha
station.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
34
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
41 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection.
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et 10-1
de la loi du 21
janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Artücle
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de l’immigration
(Direction
des Libertés
et des Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à La Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Mme.
Mélanie
PAUMIER
Chef
de
Projet
-
562
avenue
du
Parc
de
l'Ile — 92029
NANTERRE
CEDEX,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de la Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance. Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
Ia
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél,
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
{6h00
http: /www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
42 Liberté
»
Liberté
» Égalité
» Fraiernité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
FR
Bureau
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ol
3
EUR
2012
Affaire
suivie par:
—
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Courriel
:
jean-bernard.rnmbert@alpes-de-haute-provence.pouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0015
de
vidéosurveillance
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-]
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Orange
—
France
Télécom
-
ZA
Saïnt-Christophe
- 04000
-
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
le
Directeur
de
l'agence
Sud-Est
de
la
Société
Orange
— France
Télécom
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
43 ARRETE
Article
1er
-
M.
le
Directeur
de
l'agence
Sud-Est
de
la
Société
Orange
—
France
Télécom
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0015. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
sisnalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
J’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
Responsable
Sécurité
de
l'agence
Sud-Est
de
la
Société
Orange
—
France
Télécom.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Îa
|
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
& RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
41h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
44 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des images).
|
Arücle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ia loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification : -
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des Libertés
Publiques
— 11, rue des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
Les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Directeur
de
l'agence
Sud-est
de
la
société
Orange
—
France
Télécom
—
5
avenue
Tubingen
- 13090
— AIX
EN
PROVENCE,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS.
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
45 Liberté
«
Liberté »
Egalité» Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
B AINS,
le
Ë
n
AUE
?0
{9
.
&
:
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Game
Arrêté n° 2012- +5
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0016
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveïllance
situé
au
sein
de
l'établissement
Orange
-
France
Télécom
-
1 promenade
Aubert
Millot
-
04169
-
MANOSQUE
présentée
par
M.
le
Directeur
de
l'agence
Sud-Est
de
Ja
Société
Orange
-
France
Télécom
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
82
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
46 ARRETE
Article
ler —
M.
le Directeur
de
l'agence
Sud-Est
de
la
Société
Orange
— France
Télécom
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
Île
numéro
2012/0016. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
nmformé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
11 peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
Îles références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
Responsable
Sécurité
de
l'agence
Sud-Est
de
la Société
Orange
— France
Télécom.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Atticle
4.
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ia
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
:
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http: /Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
47 Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du Cabinet),
- soit d'un recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11, rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—- 13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
_11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Directeur
de
l'agence
Sud-est
de
la
société
Orange
— France
Télécom
—
5
avenue
Tubingen
- 13090
-— AIX
EN
PROVENCE,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
48 Es
3]
Le
Liberté
« Égalité
+ Fraternité ©
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
|
a
6
Bureau
du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
Q
3
EX
fe,
2017
Affaire
suivie
par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
TSS
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0017
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
|
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
la
Commune
de
Forcalquier
-
Chemin
des
trois
routes
-
04300
-
FORCALQUIER
présentée
par
M.
le
Maire
de
la
Commune
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
—
Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http://www.
alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
49 ARRETE
Article
Ler—
M.
le
Maire
de
Ia
Commune
de
Forcalquier
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0017.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Protection
Incendie/Accident,
Lutte
contre
l'insalubrité.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
|
.
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Forcalquier.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
|
|
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
htto:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
50 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
-un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'au pétitionnaire
M.
le Maire
de
la Commune
-— Place
du
Bourguet
- 04300
— FORCALQUIER,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMÏEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
D4
32
'
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
51 EC
4]
né
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
n
Direction
de
ta Sécurité
et des Services
du
Cabinet
|
|
DIGNE
LES
BAINS,
le
4
Ai
8
2 6 49
Bureau
du Cabinet
- Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
TS
€
Courriel
:
.
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0018
de
vidéosurveiliance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1 :
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
:
VU
Ja circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Régie
Dignoise
des
Eaux
-
14
avenue
de
Saint
Véran-
04000
-
DIGNE
LES
BAINS présentée
par
M.
le Directeur
de
la Régie
Dignoise
des
Eaux
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
Ia
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
43h30
à
16h00
http://www. alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
52 ARRETE
Article
1er—
M.
le
Directeur
de
la
Régie
Dignoise
des
Eaux
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0018.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accidents,
Protection
des
bâtiments
publics.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
Directeur
de
la
Régie
Dignoise
des
Eaux.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
Îles
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7?
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
43h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
53 Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images),
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de
la loi du 21 janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification : -
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEIÏIELE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
Péchéance
de ce délai.
Article
12
—
la Directrice
de
la Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Directeur
de
la
Régie
Dignoise
des
Eaux
—
14
avenue
de
saint
Véran
-
04000
— DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de la Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http /www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
54 BE
er À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
©
————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
Ja Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
|
PIGNE
LES
FANS
°
Û
3
AVR
?
Ê
12
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax: 04-92-32-40-63
Arrêté n° 2012-
T5
+
Courriel: jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0019
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
|
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveïllance
situé
au
sein
de
l'établissement
SAS
ALLSPORTS
«
Intersport
»
-
avenue
du
Colonel
Noël
-
04000
- DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
Gilles
GAGE
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
ia
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92
36
72
00
Fax:
04
92
31
04
32
.
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
hitp/Ammw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
55 ARRETE
Article
1er —-
M.
Gilles
GAGE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de vidéosurveillance
conformément
au dossier présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0619.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Gilles
GAGE.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
um
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
L
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—-Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
56 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- Soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- Soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Article
12
—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Gérant
de
la
SAS
Allsports
« Intersport
»
—
avenue
du
Colonel
Noël
-
04000
—
DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
Éa
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
57 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
2 px
Bureau du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ô
3
ëÿ B
20
49
Affaire
suivie par :
|
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-02-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
15S
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0020
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1 :
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée :
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
la
SAS
JURENSON
« Intermarché
»
-
Route
de
la
Brillanne
-
04700
-
ORAISON
présentée
par
M.
le Antoine
GARCIA ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél,
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
58 ARRETE
Article
1er -
M.
Antoine
GARCTA
est autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0020.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et les références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
Antoine
GARCIA.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
“
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
|
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX-—
Tél.: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Ammw.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
59 30
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- Soit d'un recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11, rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit
les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Antoine
.GARCTA
—
PDG
de
la
SAS
Jurenson
« Intermarché
»
—
Route
de
la
Brillanne
-
04700
-
ORAISON,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/Mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
60 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de ia Sécurité et des Services
du Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ê
3
AUR
2012
.
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax:
04-92-32-40-63
Arrêté n° 2012-
53
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0021
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
Îa
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
ja
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
ia circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
—
Place
de
l'hôtel
de
Ville/rue
Grande
- 04800
-
GREOUX
LES
BAINS
présentée
par
M.
le
Maire
de
la
Commune
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
ptéfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
4
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax:
D4
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
61 ARRETE
Article
ler —
M.
le Maire
de
la Commune
de
GREOUX
LES
BAINS,
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0021.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 —- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
1l peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droït
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le Maire
de
la
Commune
de
GREOUX
LES
BAINS.
|
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
39
jours,
|
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son exploitation. Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
— Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
Hieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
62 3
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
Ia loi du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
dé
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Ia
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
( Direction
des
Libertés
et des Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11
—
fa Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Maire
de
la
Commune
-
Hôtel
de
ville
—
04800
—
GREOUX
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance. Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
7 Marie-Pervenche PLAZA
63 Liberté
»
Liberté
» Égalité
+ Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
.
Direction
de
la Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
o
3
ve
2012
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
: 04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
4e
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier n°
2912/0022
de vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de
programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
:
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de l'article
10 de la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et 10-1
de la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
—
Centre
Technique
Municipal
—
Chemin
de
l'Aurore
04800
-
GREOUX
LES
BAINS
présentée
par
M.
le Maire
de
la Commune ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SÛR
la
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence ;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
O0
—
Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
64 ARRETE
Article
1er—
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
GREOUX
LES
BAINS,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0022.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Protection
des
bâtiments
Publics,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-__
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
GREOUX
LES
BAINS.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ef,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
fransmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
Les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
65 3
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de
la loï du 21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
( Direction
des
Libertés
et des Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11
—
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Maire
de
la
Commune
-
Hôtel
de
ville
—
04800
—
GREOUX
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance. Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
66 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
La Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
ü
3
£Y
B
FN.
2012
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-02-36-72-39
Fax
:04-92-32-40-63
Arrêté
n° 2012-
{€{
Couiriel
:
jean-bernard.rimbert@aipes-de-haute-provence
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0023
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et de programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
je
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée ;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée ;
VU
Ja circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
sur
le
territoire
de
la
Commune
—
Centre
des
Congrès
«l'étoile»
-
Avenue
Pierre
Brossolette
-
04800
-
GREOUX
LES
BAINS
présentée
par
M.
le
Maïre
de
a
Commune
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
Ia
préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence ;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
C4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/Ammw.alipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
67 ARRETE
Article
Ter —
M.
le Maire
de
la Commune
de
GREOUX
LES
BAINS,
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0023.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Protection
des
bâtiments
Publics,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
H
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —- Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le Maire
de
la
Commune
de
GREOUX
LES
BAINS.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-I
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
68 3
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueïl
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification : -
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
( Direction
des
Libertés
et des Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11—
Ia Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Maire
de
Ja
Commune
-
Hôtel
de
ville
—
04800
—-
GREOUX
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance. Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
69 Liberté
*
Liberté » Égalité
+ Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de ja Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
Ô
4
AVR
2017
è
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERTF
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
: 04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
Æ
EL?
Courriel : jean-bemard.rimberi@alpes-de-haute-provence
gouv.fr
Arrêté
portant
modification
d’un
système
Dossier
n°
2012/0024
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2006-656
du
13
avril
2006
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéosurveillance
;
|
VU
la
demande
de
modification
d’un
système
de
vidéosurveillance
autorisé
situé
au
sein
de
l'établissement
«
SIMC
»
-
ZI
-
Boulevard
Saint
Joseph
-
04100
MANOSQUE
présentée
par
M.
Yves
CREMONINI,
Responsable
Sécurité
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
-
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:
04
92
36
72
00
-
Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:
de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
70 ARRETE
Aïticle
1er—
Monsieur
Yves
CREMONINE,
Responsable
Sécurité
de
la
Société
SIMC
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée,
à
modifier
l’installation
de
vidéosurveillance,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n° 2012/0024.
Cette
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéosurveillance
précédemment
autorisée
par
arrêté
préfectoral
n°
2006-656
du
13
avril
2006
susvisé.
Article
2 — Les
modifications
portent
sur :
-__
Ajout
de
seize
caméras
intérieures.
-
Le
délai
de
conservation
des
images
porté
de
15
à
30 jours.
Article
3
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
4 — Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
n°
2006-656
demeure
applicable.
Article5 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Société
SIMC
- M.
Yves
CREMONINI
- Responsable
Sécurité
— ZI
— Boulevard
Saint
Joseph
—
04100
MANOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la Commission
Départementale
des
Systèmes
de Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/wmww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
71 Liberté
»
Liberté
» Égalité
« Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
É
L
AVE
207?
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie par:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-36
Fax
:04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
TCZ
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0025
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la loï n°
95-73
du
21 janvier
1995
d'orientation
et de programmation
modifiée,
relative
à
la sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1 ;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la loi modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de garages
ou de parcs
de stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes:
de
vidéosurveillance
;:
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Bar
«le
Privé
»
-
38
Square
des
anciens
combattants
- 04100
-
MANOSQUE
présentée
par
Mme,
Sandrine
CHABAUD ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél,
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
43h30
à
46h00
hitp:/Avmw.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
72 ARRETE
Atticle
1er—
Mme.
Sandrine
CHABAUD
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0025.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
Sécurité
des
personnes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
Mme.
Sandrine
CHABAUD.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/wmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
73 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10 et 10-1
de
la loi du 21 janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
Ja
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du Cabinet),
|
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(22-24,
Avenue
de Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
Mme.
Sandrine
CHABAUD
- Gérante
de
la
Sarl
« le
Privé
»
—
38
square
des
anciens
combattants
- 04100
- MANOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
82
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
D4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http: /vmww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
74 Liberté Liberté « Égalié
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
-
DIGNE
LES
BAINS,
le
él
4
Aus
2012
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
: 04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
4€
Courriel
:
jean-bernard.rimbert@aipes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0026
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
Ja circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
la
Maison
de
produits
du
pays
Dignois
-
La
Cornerie
-
04510
-
MALLEMOISSON
présentée
par
M.
Jean-Louis
SAUVY
;
|
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du.
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
75 ARRETE
Article
ler—-
M.
Jean-Louis
SAUVY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0026.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accidents,
Protection
des
bâtiments
publics.
I! ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
Ia
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Jean-Louis
SAUVY.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
18
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www. alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
76 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de la loi du 21
janvier
1995
et de l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Arücle
10 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du Cabinet),
- soit d'un recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de l'Intérieur,
de l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- Soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ie
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Jean-Louis
SAUVY
—
Gérant
de
la
maison
de
produits
du
pays
Dignois
—
La
Cornerie
-
04510
—
MALLEMOISSON,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
ZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tét
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
1th30
et de
13h30
à
16h00
hüp:/www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
77 Liberté
»
Liberté
» Égalieé
» Fraternité »
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RE
urité
et des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
û
4
AVR
2012
Bureau
du
Cabinet”
Affaire
suivie par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax
:
04-92-32-40-63
Arrêté
n°
2012-
465"
jean- bernard. rmbert@alpes-de haute-provence.
gouv.fr
‘
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0027
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Tabac-Presse
«le
Lutecia
»
-
7
avenue
de
Verdun
- 04000
-
DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
Michel
SACCO
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
3f
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
78 ARRETE
Article
1er—-
M.
Michel
SACCO
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0027.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
Incendie/Accidents,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
de
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
Michel
SACCO.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
19
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
Ia
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél,
: 04
92
36
72
00
— Fax
: D4
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
79 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
PARIS),
- Soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les
trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
:
Article
12
—
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
Michel
SACCO
—
Tabac-Presse
«
le
Lutécia
» —
7 avenue
de
Verdun
- 04000
—
DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu'à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél,
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
htip:/www.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
80 EE
Ed
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DEÉ-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
|
DIGNE
LES
BAINS,
le
4.
4
AUS
201?
Bureau
du
Cabinet
Affaire
suivie
par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Fax: 04-92-32-40-63
Arrêté n° 2012-
€
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier n°
2012/0028
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-1
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Sarl
SRG
« Boutique
MBM
»
-
17
avenue
Jean
Giono
- 04100
-
MANOSQUE
présentée
par
M.
René
GUIS
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax :
04
92
31
04
32
Horaires-d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
81 ARRETE
Article
ler—
M.
René
GUIS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0028.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- _
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
René
GUIS.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
21
jours. Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
|
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—- Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
43h30
à
16h00
htip:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
82 3
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des images). Arücle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
du
21
janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
Ia
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut faire l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification : -
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11, rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- Soit les trois
à la fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le choix
du
requérant.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai,
Article
12 —
Ja Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
René
GUIS
—
Co-gérant
de
la
Sarl
SRG
—
17
avenue
Jean
Giono
—
04100
-
MANOSQUE,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
L
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax :
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http: /mvw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
83 Liberté
»
Liberté
»
Egalité
» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Direction
de
ja
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
o
4
AVR
201?
Affaire
suivie
par :
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-02-36-72-39
Fax : 04-92-32-40-63
|
Arrêté n° 2012-
+ C4
Courriel : jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0029
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
Les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
situé
au
sein
de
l'établissement
Gare
Routière
-
Place
du
Tampinet
/ Rond-point
du
11
novembre
- 04000
- DIGNE
LES
BAINS
présentée
par
M.
le
Maire
de
la
Commune
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012
;
|
SUR
la
proposition
de
Mme.
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence;
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Awww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
84 ARRETE
Article
ler —
M.
le Maire
de
la
Commune
de
DIGNE
LES
BAINS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2012/0029.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes.
Il ne devra pas
être destiné
à alimenter
un fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à Particle
1er,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-_
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
M.
le
responsable
des
services
techniques
municipaux
de
Ia Commune
de
DIGNE
LES
BAINS.
Article
3
— Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. Atticle
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
|
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/{mww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
85 3
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
fieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
ças
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et 10-1
de
la loi du 21 janvier
1995
et de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10 — La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et de
l’immigration
(Direction
des
Libertés
et des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue
des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
- soit les trois à la fois, ou deux
d'entre
eux,
selon le choix
du requérant.
Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12 —
la Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le Maire
- Hôtel
de
ville
— Place
du
général
de
Gaulle
- 04000
- DIGNE
LES
BAINS,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-
LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-
surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
86 Liberté
+
Liberté + Égalité
+ Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
05
#
ET
201?
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
4234
portant
agrément
de
M.
André
GINIER
en
qualité
de
garde
chasse
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite
-
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à
R.15-33-29-2, - VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1,
- VU
l'arrêté
Préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- VU
la
commission
délivrée
par
M.
Gérard
SACCO,
Président
de
la
«
société
de
chasse
de
Chambord
»
à AIGLUN,
commettant,
à
M.
André
GINIER,
garde-chasse
particulier,
par
laquelle
il ui
confie
la surveillance
et la conservation
des
terrains
pour
lesquels
la société
de
chasse
qu'il
représente
bénéficie
d'un
droit
d'usage,
situés
sur
le
territoire
des
communes
de
Beynes
et
Senez, -
VU
les
certificats
de
formation
produits
pour
les
modules
1
et
2
et
les
autres
pièces
de
la
demande, CONSIDERANT
que
M.
André
GINIER
remplit
les
conditions
prévues
pour
exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PRÉFECTURE
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
87 ARRETE
Article
1er—
Monsieur
André
GINIER
né
le 22
janvier
1947
à
DIGNE
LES
BAINS
(04)
domicilié
: 424
rue
Augustin
Moynier
- 04510
—
MALLEMOISSON
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-CHASSE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse,
prévus
au
code
de
l'environnement,
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
la
«
société
de
chasse
de
Chambord
»
sise
la
Lauze
-04510
-
AIGLUN. Article
2
—
Les
droits
de
chasse
de
la
« société
de
chasse
de
Chambord
»
sont
situés
sur
les
territoires
des
Communes
de
Beynes
et
Senez,
forêt
domaniale
du
Suy,
Lot
de
chasse
de
l'Office
National
des
Forêts
n°
144,
correspondant
aux
parcelles
201
à 248
et
357
à
373.
Article
3
—
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ans.
Article
4
—
Préalabiement
à
son
entrée
en
fonctions,
M.
André
GINIER
doit
prêter
serment
devant
le
juge
du
tribunal
d'instance
de
Digne-les-Bains.
Article
5
—
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M.
André
GINIER
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à
toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
6
—
Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
7
—
Voies
et
délais
de
recours
:
>
Recours
administratifs :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
nofification,
par
recours
administratif
prenant
la forme
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
—
8,
rue
du
Docteur-Romieu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX, - ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'immigration,
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
sous-
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau
-
75008
PARIS.
>
Recours
contentieux :
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d'effet
suspensif.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
-— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/{vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
88 Article
8
—
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
André
GINIER
et dont
une
copie
sera
adressée
à :
-
Monsieur
Gérard
SACCO,
président
la
«
société
de
chasse
de
Chambord
»
l'Hubac
de
Chandourene
-04660-
CHAMPTERCIER
- Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs
-BP
9027
—
04990
—
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
9,
- Monsieur
le
Colonel
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie,
- Monsieur
le
maire
de
la commune
de
BEYNES,
- Monsieur
le
Maire
de
la commune
de
SENEZ,
et dont
un
exemplaire
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
A /
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
C4
32
Horaires
d'ouverture
au
public: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
89 COMMISSION
SOCIÉTÉ
DE
CHASSE
DE
CHAMBORD
04510 AIGLUN
mrmnunat
aa
PT
rene
ere
sss
rm
amnmbnbantanetesssreneraransus
Epouse Né(e)
le
……
{À
Le
Le.
nf
{4
PC.
en
eme...
département
…..
de
snnrsnrnennens
Lane
Née
le Ré.
Le.f. 6.1.
ATX.
neue À
rent
LR
LL.
Résidantà Pr
MEAV UP.
Bug.
AV
OR
nrnnrrnrnrrnenensnenenenernnnnrenenererneniennes
code
postal
© 24.348
inrnseeserere
commune
…£#
es
documents
attestant
de
mes
droits
(titre
de
propriété,
bail,
contrat,
attestation
écrite
du
propriétaire
ayant
cédé
ses
droits,
etc.)*
sont
annexés
à la
présente
commission.
[1 La
localisation
de ces droits
figure
sur le plan
annexé.
Le
garde
particulier
sera
chargé
de
constater
les
infractions
suivantes
(selon
a
spécialité
du
garde
et
des
droits
détenus
par
le
commettant)*
:
-
infractions
touchant
à
la
propriété,
prévues
et
réprimées
par
le
code
pénal
notamment
(destruction,
dégradations,
incendie,
tags,
dépôts
de
déchets,
etc…..),
- infractions
commises
en
matière
de
chasse
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
commises
en
matière
de
pêche
en
eau
douce
prévues
par
le
code
de
l'environnement,
- infractions
touchant
à la
propriété
forestière,
- infractions
touchant
au
domaine
routier
prévues
par
le
code
de
la
voirie
routière.
Fait
à
LAVE
RC
A
D,
Roi
IÉTÉ
DE
CHASSE
DE
CHAMBORD
b
Rosiceu
:
59e
04510
AIGLUN
*
barrer
les
mentions
inutiles.
90 Forêt
Domaniale
du
Suy
.
Lot n°144
Direction
Territoriale
Méditerranée
Agence
départementale
des
AI
&,
fs Ciagp Colon.
de
Vsc.
br pes de haute
Provence
: 1
èrés
"4
2 M, <
see
ttes:
(A é *
Um Gien Fr €
Te
ne F
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D . ul — + l
“Ov
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:
Re? : *e émette
- C2 34m
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U ; CR
7!
ss‘:
1
E !
een À ” *: EE
Se En dt ue me SE LL
ca
msn ee
+ 47
nt fe he bas Dai
91 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
cabinet
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Baïns,
le
5
6
AUX.
201%
.
Affaire suivie par Jean-Bernard RIMBERT 204
92 36 72 39
=
04
92
32
40
63
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012- +484
reconnaissant
l’aptitude
technique
d’un
garde-chasse
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.15-33-26,
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément,
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
VU
la
demande
présentée
le
3
avril
2012
par
M.
Claude
GIRARD
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier,
VU
les
certificats
de
formation
produits
pour
les
modules
1
et
2
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
ARRETE
Article
1*—
M.
Claude
GIRARD),
né
le
13
septembre
1959
à Manosque
(04),
domicilié
5
rue
de
Gaude
à
Manosque
(04100),
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-
chasse
particulier.
Article
2 —
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3 — Voies
et délais
de
recours.
Ÿ
Recours
administratifs :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
par
recours
administratif prenant
la forme :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence,
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
8, rue
du
Docteur-Romieu,
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
15h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
92 - où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre
Mer,
des
Collectivités
territoriales
et de
l’immigration,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques,
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau,
75008
PARIS. Ÿ
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d’effet
suspensif,
Article
4 — La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Claude
GIRARD. Une
copie
sera transmise
pour
information
à:
- M.
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- M.
le Président
de
la Fédération
Départementale
des
chasseurs
des Alpes
de
Haute-Provence,
Un
exemplaire
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Directrice
de
la sécurité
Et
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 040916
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mww.
alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
93 Liberté
«
Liberté » Égalité
« Fraternité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et
des
Services
du
cabinet
d
bi
,
TT.
œ.
FAIRE
CR
CHDIRSE
Digne-les-Bains,
le
5
6
AUR.
2012
Affaire suivie par Jean-Bernard
RIMBERT
04
92
36
72
39
=
04
92
32
40
63
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012-
+ 58
reconnaissant
l’aptitude
technique
d’un
garde-chasse
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
Pordre
national
du
Mérite
VU
le code
de procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.15-33-26,
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément,
VU
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence,
VU
la
demande
présentée
le
3
avril
2012
par
M.
Fabrice
GIRAULT
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier,
VU
les
certificats
de
formation
produits
pour
les
modules
1
et
2
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
ARRETE
Article
1%
—
M.
Fabrice
GIRAULT,
né
le
14
mars
1977
à
Nancy
(54),
domicilié
Chemin
des
Ormes
—
Les
terrasses
du
Jas
à
Gréoux
les
Baïns
(04800),
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-chasse
particulier.
Article
2 — Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3 — Voies
et délais
de
recours.
Ÿ
Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif prenant
la forme :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Direction
de
fa Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
8, rue
du
Docteur-Romieu,
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/mmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
94 - ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre
Mer,
des
Collectivités
territoriales
et de
l’immigration,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques,
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et
de
la police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau,
75008
PARIS. Ÿ
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d’effet
suspensif.
Article
4
— La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
Ia préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Fabrice
GIRAUTT. Une
copie
sera
transmise
pour
information
à :
- M.
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- M.
le Président
de la Fédération
Départementale
des
chasseurs
des Alpes
de Haute-Provence,
Un
exemplaire
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Directrice
de
la sécurité
Et
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZ.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: D4
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www. aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
95 EX
ee
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
—
—_—
er —
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
{
2
AVR.
2012
Vu Vu Vu Vu
ARRETE
PREFECTORAL
2012-
#©OS
Portant
désignation
du
jury
et examinateurs
complémentaires
du
Brevet
National
de Jeunes
Sapeurs-Pompiers.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
le
décret
n°2000.825
du
28
août
2000
modifié
relatif
à
la
formation
des
Jeunes
Sapeurs-
Pompiers
et
portant
organisation
du
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
;
l'arrêté
du
6
mai
2000
modifié,
fixant
les
conditions
d’aptitude
médicale
des
Sapeurs-
Pompiers
Professionnels
et
Sapeurs-Pompiers
Volontaires,
et
les
conditions
d'exercice
de
la
médecine
professionnelle
et
préventive
au
sein
des
Services
Départementaux
d’Incendie
et
de
SECOUTS
;
l’arrêté du
10
octobre
2008
modifié,
relatif
aux
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
;
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1879
du
10
octobre
2011
portant
agrément
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
la
formation
au
Brevet
national
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
;
la
circulaire
ministérielle
du
18
novembre
2008
relative
à l’organisation
de
la
formation
du
brevet
national
des
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
;
L'arrêté
préfectoral
n°2012-588
du
22
mars
2012,
portant
ouverture
d’un
examen
pour
l’obtention
du
Brevet
National
de
Jeune
Sapeurs-Pompiers
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute
Provence
Groupement
des
Ressources
Humaïnes
et
Financières
- Service
Formation-Sport
BP
9008
—
95,
ave
Henri
Jaubert
—
04990
DIGNE
LES
BAINS
Cédex
9
Tél
:04-92-30-89-33
Fax
:04-92-30-89-09
E-mail
:dparet@sdis04.fr
96 ARRETENT
:
Article
1
:
Un
examen
pour
l'obtention
du
Brevet National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
est
programmé
pour
l’année
2012
selon
les
modalités
ci-dessous.
Les
9
et
10
juin
2012
au
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
—
Quartier
le
Marchater
—
commune
de
SEYNE
LES
ALPES.
Article
2 :
En
application
de
l’article
13
de
l’arrêté
ministériel
du
10
octobre
2008,
le
jury
de
ce
brevet,
placé
sous
la
présidence
du
Capitaine
J ean-Dominique
BARIOLET
représentant
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
sera
composé
des
membres
suivants
:
_ Madame
Annie
JAUBERT,
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
- Monsieur
le
Capitaine
Arnaud
VALLOIS,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Président
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur
le
lieutenant
Régis
CHAUSSEGROS,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
La
Javie,
- Monsieur
le
Capitaine
Denis
PARET,
officier
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours,
- Monsieur
le
Sergent
Christophe
DIB,
formateur
du
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Seyne
les
Alpes,
Article
3
:
Le
Jury
du
Brevet
National
de
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
désigné
à l’article
2
est
complété
par
les
examinateurs
et
correcteurs
suivants
:
- Monsieur
le
Lieutenant
Philippe
GOYHENEIX,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Moustiers
Ste
Marie,
_Madame
le
Lieutenant
Nathalie
PELERIN,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Riez,
_- Monsieur
le
Lieutenant
Christophe
ROBERT,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Seyne
les
Alpes
- Monsieur
le
Major
Michel
GARCIA,
officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Colmars
les
Alpes,
.
Monsieur
lAdjudant-chef
Jean-Marie
BOUCROT,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Seyne
les
Alpes,
-
Monsieur
l’Adjudant-chef
Philippe
CERTANO,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Malijai,
-
Monsieur
l’Adjudant-chef
Sébastien
ESCLAPEZ,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Seyne
les
Ajpes,
-
Monsieur
l’Adjudant
Jean-Pierre
BELLOTTO,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Seyne
les
Alpes,
-
Monsieur
l’Adjudant
Stéphane
DE
COLIERE,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Forcalquier,
. Monsieur
ie
Sergent-chef
Julien
PROAL,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Barcelonnette,
- Monsieur
le
Sergent
Teddy
GONDRAN,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Forcalquier,
|
97 -
Monsieur
le
Sergent
Hubert
GUERY,
sous-officier
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Thoard,
-
Monsieur
le
Caporal-chef
Fabien
DELAYGUE,
caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Oraison,
.
Monsieur
le
Caporal-chef
Sébastien
GARRIDO,
caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
d’Ajaccio,
-
Madame
le
Caporal-chef
Carole
GILET,
caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Thoard,
- Monsieur
le
Caporal-chef
Benoît
GARROT,
caporal-chef
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Colmars
les
Alpes,
- Monsieur
le
Caporal
Jérémy
BELLOTTO,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Seyne
les
Aipes,
.
Monsieur
le
Caporal
Vincent
PLAUCHUD,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Oraison,
- Monsieur
le
Caporal
Nicolas
VAILLANT,
caporal
de
sapeurs-pompiers
volontaires,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
de
Riez,
-Monsieur
le
Sapeur
Jean-Paul
PEREZ,
sapeur
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
Centre
d’Incendie
et
de
Secours
d’Ajaccio,
Article
4 :
Madame
a
Directrice
de
la sécurité
et
des
services
du
cabinet,
et le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Au] Michel PAPAUD
98 |
3
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
à
>
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
nd
Direction
de
M
ReUe
et
des
Services
du
Cabinet
DIGNE
LES
BAINS,
le
{
n
AN
à.
2012
Affaire
suivie par
:
M.
Jean-Bernard
RIMBERT
Tél:
04-92-36-72-39
Re
0702 0-6
Arrêté n° 2012-
8-16
jean-bernard.rimbert@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
Dossier
n°
2012/0030
de
vidéosurveillance
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée,
relative
à
la
sécurité,
notamment
ses
articles
10
et
10-I
;
VU
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéosurveillance,
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
modifiée
susvisée
;
VU
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
Iocaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
ministérielle
n°
INT/D/09/00057/C
du
12
mars
2009
relative
à
l'application
des
articles10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
modifiée
susvisée
;
VU
ja
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-202
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Rodrigue
FURCY,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéosurveillance
présentée
par
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
Sisteron
portant
sur
11
périmètres
vidéosurveillés
situés
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
Sisteron
et
délimités
par
les
adresses
suivantes
:
_
Périmètre
n°
1 : Mairie.
—
Périmètre
n°
2
: Collège/lycée.
-
Périmètre
n° 3 : Piscine
municipale.
_
Périmètre
n°
4
: Avenue
et place
Paul
Arène.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
:04
92
36
72
00
—
Fax
:04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à
11h30
et
de
13h30
à
16h00
http:/Awmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouvfr
99 2
—
Périmètre
n°
5 :
lieu-dit
«
les
4
coins
» comprenant
la
rue
droite
basse,
la
rue
Saunerie
et
la
rue
mercerie.
—
Périmètre
n°
6
:rue
de
Provence
et
entrée
de
la
rue
droite
haute.
—
Périmètre
n°
7
:rond-point
de
la
poste.
—
Périmètre
n°
8
:axe
routier
avenue
de
la
libération
et
entrée
de
l'hôpital.
_
Périmètre
n°
9
:Services
techniques.
—
Périmètre
n°
10
:Entrée/Sortie
ouest
de
la
citadelle.
—
Périmètre
n°
11
:Musée
de
la
poudrière
situé
dans
l'enceinte
de
la
citadelle.
VU
l'avis
favorable
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéosurveillance
en
sa
séance
du
16
mars
2012,
sous
réserve
de
l'avis
conforme
du
référent
sûreté
de
la
Gendarmerie
;
VU
l'avis
de
M.
le
référent
sûreté
de
la
Gendarmerie
Nationale
en
date
du
5 avril
2012
;
SUR
la
proposition
de
Mme
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
; ARRETE
Article
1er —
M.
le
Maire
de
la
Commune
de
SISTERON,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
aux
adresses
sus-indiquées,
un
système
de
vidéosurveillance
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2012/0030.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Régulation
du
trafic
routier.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
sur
chaque
zone
concernée,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéosurveillance
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
SISTERON.
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
100 3
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
OÙ
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
les
articles
14
et
15
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés.
Article
8
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
du
21
janvier
1995
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifiés
susvisés,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
:
-
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(Bureau
du
Cabinet),
- soit
d'un
recours
hiérarchique
devant
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
Territoriales
( Direction
des
Libertés
et
des
Affaires
Juridiques
—
Bureau
des
Libertés
Publiques
—
11,
rue des
Saussaies
— 75800
PARIS),
- soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
Avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
6),
_
soit
les
trois
à la
fois,
ou
deux
d'entre
eux,
selon
le
choix
du
requérant.
101 Article
11
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Monsieur
ie
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
Départementale
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu'au
pétitionnaire
M.
le
Maire
de
la
Commune
- Hôtel
de
ville
- Place
de
la
République
- 04200
- SISTERON,
ainsi
qu’à
Madame
la
Juge
des
Enfants
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
DIGNE-LES-BAINS,
Présidente
de
la
Commission
Départementale
des
Systèmes
de
Vidéo-surveillance.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURC
Ce
À.
Le
Sous
MA
du
Predern
102 X
;
=”
|
Liberté
*
Égalité
+ Fraternité
————]——_—_—_——#————_—_——— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- 838
modifiant
l'arrêté préfectoral
n°2010-2243,
modifié,
portant
désignation
des
membres
du
comité
d'hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de
travail
départemental
de
la police
nationale
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ensemble
la
loi
n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat,
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique,
le
décret
n°95-654
du
9
mai
1995
modifié
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires
actifs
des
services
de
la
police
nationale,
notamment
ses
article
53
et
54,
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat,
les
résultats
du
scrutin
des
25,
26,
27
et
28
janvier
2010
des
élections
professionnelles
au
comité
technique
paritaire
départemental
de
la
police
nationale,
constatés
par
procès-verbaux,
j’arrêté
préfectoral
n°
2010-1646
du
4
août
2010
fixant
le
nombre
de
sièges
de
représentants
titulaires
attribués
à
chaque
organisation
syndicale
appelée
à
siéger
au
comité
d’hygiène
et
de
sécurité
départemental
de
la
police
nationale,
l'arrêté
préfectoral
n°2010-2243
du
17
novembre
2010
modifié
fixant
la
composition
du
comité
d'hygiène
et
de
sécurité
départemental
de
la
police
nationale,
les
désignations
effectuées
par
les
organisations
syndicales
représentatives,
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
: 4
92
36
72
00 — Fax :
04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
103 ARRETE
:
Article
1
: Le
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
placé
auprès
du
comité
technique
des
services
de
la police
nationale
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
composé
ainsi
qu'il
suit
:
1°)
En
qualité
de représentants
de
l'administration :
—
le Préfet,
président,
ou
son
représentant
—
Je Directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
responsable
ayant
autorité
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
au
sein
de
son
service,
ou
son
représentant.
2°) En
qualité
de représentants
des
organisations
syndicales
:
SIÈGE
ATTRIBUÉ
AU
SCRUTIN
À
LA
REPRÉSENTATION
PROPORTIONNELLE
À
LA
PLUS
FORTE
MOYENNE
AUX
REPRÉSENTANTS
DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,
TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES
DE LA POLICE NATIONALE,
DES
INFIRMIERS,
DES OUVRIERS-CUISINIERS ET DES PERSONNELS
CONTRACTUELS DE LA POLICE NATIONALE
:
Titulaire
: Mme
Brigitte
FANGUIAIRE
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
Suppléant
: Mme
Claire
ZAMAI
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
Sièges
attribués
aux
représentants
des
personnels
actifs
:
m
Siège
attribué
de
droit
au
scrutin
majoritaire
aux
représentants
du
corps
de
commandement
:
Titulaire
:M.
Hervé
VEZOLLES
(Syndicat
national
des
officiers
de
police)
Suppléant
:M.
Charles
LARROQUE
(Syndicat
national
des
officiers
de
police)
m
Siège
attribué
de
droit
au
scrutin
majoritaire
aux
représentants
du
corps
d'encadrement
et
d'application
:
Titulaire
:M.
Jean-Marie
AULONI
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
Suppléant
:Mme
Isabelle
CHAUDEUR
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
m
Sièges
attribués
au
scrutin
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
aux
représentants
de
l'ensemble
des
personnels
actifs
:
Titulaire
:M.
Laurent
ODYE
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATSI
et
SIAP)
Suppléant
:M.
Didier
CRASSOUS
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
Page 2 .
104 Titulaire
: M.
Philippe
LACROIX
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
Suppléant
: M.
Fabrice
TOPIN
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
Article
2
: Les
représentants
du
personnels,
titulaires
et
suppléants,
en
nombre
égal,
sont
désignés
pour
la durée restante
de leur mandat.
Article
3
: Le
médecin
de
prévention,
l'inspecteur
santé
sécurité
au
travail,
les
assistants
et/ou
conseillers
de prévention
assistent
aux
réunions
du
comité.
Article
4
: La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
et le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chaque
représentant
des
organisations
syndicales,
affiché
dans
les
services
de
police,
et publié
au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture.
Digne
les
Bains,
le
15
AVR
2139
Michel
PAPAUD
Page
3
105 En
5.
)
Er
Liberté
* Égalité
» Fraternité
———_—_—_—_—_—_—————_ ——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
Ÿ f
AVE
né
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
ge
Î
ê
ki
É
:
£$
12
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
45
T
portant
délivrance
du
certificat
de
qualification
C4-T2
—
Niveau
2
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
:
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43,
Vu:
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
Vu:
l'arrêté
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
Vu:
l'arrêté
du
25
février
2011
portant
modification
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
Vu
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
: l'attestation
n°
114/97
du
23
avril
1997
délivrée
à Monsieur
Sébastien
VASSEUR
en
application
du
décret
n°
90-897
du
Ier
octobre
1990,
Considérant
:
les
documents
attestant
de
la
participation
de
Monsieur
Sébastien
VASSEUR
à au
moins
trois
spectacles
pyrotechniques
dans
les
deux
ans
précédant
sa
demande,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36 72
00 — Fax :
04 92 31
94 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
106 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
:
Article
1
:le
certificat
de
qualification
C4
T2
niveau
2
prévu
à l'article
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
et
susvisé
est
délivré
à :
Monsieur
Sébastien
VASSEUR
né
le 27
novembre
1974
à Dieppe
(76)
domicilié
Quartier
la Condamine
04240
UBRAYE
Article
2
:le
présent
certificat
de
qualification
C4
T2
niveau
2
est
valable
du
10
avril
2012
au
9
avril
2014.
Article
3
:à
compter
du
9
avril
2014
le
titulaire
du
présent
certificat
dispose
du
certificat
de
qualification
niveau
1 pendant
une
durée
de
5 ans.
Article
4:
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ÈS,
:
À
-
.
x.
.
nue
A
chbres:
à
Re
mbebanee
vées
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ui
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oa
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at
\er©
La
recties
de
is
/Lufnÿ
ei
es
Sanices
dit
Gabin.
7
Marie-Pervenche
PLAZA
Copie
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Castellane.
Page
2
107 EX
‘.
en,
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
—_—_———_—_——_— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
:
Digne-les-Baïins,
le
|
WG
sf
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
£
?
|
{
AVE
:
ÿ
nt?
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
$ S
3
portant
délivrance
du
certificat
de
qualification
C4-T2
—
Niveau
2
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
:
je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
notamment
son
article
43,
Vu:
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
Vu:
l'arrêté
du
31
mai
2010
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
Vu:
l'arrêté
du
25
février
2011
portant
modification
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé,
Vu
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
:le
certificat
de
qualification
au
tir
d'artifices
du
4
juillet
1995,
délivré
par
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
à
Madame
Laurence
MARIN
en
application
de
l'arrêté
interministériel
du
27
décembre
1990
modifié,
Considérant
:
les
documents
attestant
de
la
participation
de
Madame
Laurence
MARTIN
à
au
moins
trois
spectacles
pyrotechniques
dans
les
deux
ans
précédant
sa
demande,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BA
INS
CEDEX
— TéL.
:04
92
36
72 00
— Fax
:04 92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h39
à 11h30
et
de
13h39
à 16h60
http/Avw
alpes-de-h
aufe-provence.pref gouv.fr
108 Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
: —
Article
1
: le
certificat
de
qualification
C4
T2
niveau
2
prévu
à l'article
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
et
susvisé
est
délivré
à :
Madamé
Laurence
MARTIN
née
le 20
juillet
1971
à Manosque
(04)
domiciliée
les Vignes
de
la Combe,
9 Rue
de
la Taste
04800
GREOUX
LES
BAINS
Article
2
: le
présent
certificat
de
qualification
C4
T2
niveau
2
est
valable
du
10
avril
2012
au
9
avril
2014.
Article
3
: à
compter
du
9
avril
2014
la
titulaire
du
présent
certificat
dispose
du
certificat
de
qualification
niveau
1 pendant
une
durée
de
5 ans.
Article
4:
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité-et
des
Services
du
Cabinet,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Marie-Fsrvenche
PLAZA
Page
2
109 LS
+
…
9
dr
Liberté
*
Égalité
» Fraternité
2
——————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Diene-les-Bains,
le
RE
Gé
Bureau
du Cabinet
Le
17
AVR.
26m
5 - £ VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
% 5
U
portant
agrément
de
M.
Julien
DONTEVILLE
en
qualité
d'agent
de
police
municipale
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
l'article
L.412-49
du
code
des
communes,
l'article
L.2212-5
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relative
à
ja
fonction
publique
territoriale,
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements,
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
l'arrêté
n°
2012-26
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-
Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
arrêté
n°
2012-26
du
11
avril
2012
du
Maire
de
la
commune
de
Gréoux
les
Bains
portant
nomination
de
Monsieur
Julien
DONTEVILLE
en
qualité
de
gardien
de
police
municipale,
ja
demande
d'agrément
en
date
du
10
avril
2012
déposée
par
le
Maire
de
la
commune
de
Gréoux
les
Bains,
la
demande
d'agrément
en
date
du
10
avril
2012
déposée
par
l'intéressé,
Considérant
que
M.
Julien
DONTEVILLE
remplit
les
conditions
prévues
par
la
loi
pour
être
agréé
en
qualité
d'agent
de
police
municipale
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
110 ARRÊTE
:
Article
Ler
:M.
Julien
DONTEVILLE,
né
le
18
décembre
1987
à
Mâcon
(71),
domicilié
560
Boulevard
Ryckebusch,
le
Mas
du
Parais
Bât
D24
04100
MANOSQUE,
est
agréé
en
qualité
d'agent
de
police
municipale.
Article
2
:le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
e
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
l'Immigration
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
e
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
3
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes-de-
Haute-Provence
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l'intéressé,
au
maire
de
la
commune
de
Gréoux
les
Bains
et
à Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Lenices
du
Cabinet,
Litir
ar
sn
Féraetricn
dé
LL
2
AS
La
RATSCUNCE
US
7:
:
Miaric-Pañanche
PLAZA
111 EX
=
Liberté
*
Égalité
« Fraternité
au
aa
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,
le
.
|
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Ë
?
Î
7
AVR
,
252
Bureau du Cabinet
PRÉFET
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PRÉFECTORAL
N°
2012-
#5
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
|
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
|
ConsinéranT
que
Monsieur
Gilles
BIGOTTO,
né
le
8
août
1965
à Manosque
(04),
demeurant
5
Allée
Léon
Masse
04700
ORAISON
sollicite
l'ouverture
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
« la
Renaissance
»,
—
5 Allée
Léon
Masse
04700
ORAISON,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié,
D
ConséranT
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
112 ARRETE
Arricie
1
:Monsieur
Gilles
BIGOTTO
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
ArricLe
2:
Monsieur
Gilles
BIGOTTO
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARricue
3
:le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
ARTICLE
4
:le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
de
commerce
d'armes
et
de
munitions
du
13
février
2006.
ARTICLE
$:
Monsieur
Gilles
BIGOTTO
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6 :
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Monsieur
le
Maire
d'Oraison,
—
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
—
l'intéressé.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
A.
Marie-Pervènehé
PLAZA
113 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
» Fraternité + Fraternité
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,
le
4
Î
ANR
,
139
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
B
du
Cabi
z
RrGAR
QU
Caines
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
Ÿ 56
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
de munitions
des
Sème
et 7ème
catégories,
et des
armes
de
la 6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
joi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6
février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
=
ConsiDéRANT
que
Monsieur
Jean-Pierre
ARGEME,
né
le
29
juillet
1952
à
Manosque
(04),
demeurant
14
Grande
Rue
04210
VALENSOLE
sollicite
l'ouverture
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
Armurerie
de
Valensole,
—
14 Grande
Rue
04210
VALENSOLE,
—
armes
objets
du
commerce
: armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories, armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié, ConsméRaNT
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et la
sécurité publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
114 ARRETE
ARTICLE
1
:Monsieur
Jean-Pierre
ARGEME
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
ARTICLE
2
:Monsieur
Jean-Pierre
ARGEME
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
ARTICLE
4
:le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
93-989
du
2 juin
1993.
arTICLE
5:
Monsieur
Jean-Pierre
ARGEME
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Monsieur
le
Maire
de
Valensole,
__
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
—
l'intéressé.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de
la
70
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche PLAZA
115 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
:
:
a
Sr
avt
SÈT
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
rh
ANX,
£Ù
(2
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
’
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
$ 6
f
Portant
modification
de
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l’entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
« NM
Sécurité
»
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
7,
VU
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
VU
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
-
VU
le
décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-810
en
date
du
2
mai
2011
autorisant
le
fonctionnement
de
l'entreprise
de
surveillance
et
de
gardiennage
“NM
Sécurité”,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Maric-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
116 CONSIDERANT
le
changement
de
domicile
de
ladite
société,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
-Provence,
ARRETE
Article
1°
:L'article
1er
de
l'arrêté
du
2
mai
2011
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:le
siège
social
de
la
Société
“NM
Sécurité”,
sise
Zone
Industrielle
Saint
Maurice
04100
MANOSQUE
,
est
autorisée
à
exercer
les
activités
de
surveillance
humaine
ou
de
surveillance
par
des
systèmes
électroniques
de
sécurité
ou
gardiennage
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
ce
Article
2
:Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
-Provence
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Forcalquier,
___
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
-
Monsieur
le
Maire
de
Manosque,
-_
Monsieur
le
Greffier
en
Chef
du
Tribunal
de
Commerce
de
Manosque,
-_
Madame
Nadia
BOUHOUCHE,
épouse
MAURENCHON,
dirigeante
de
la
Société
“NM
Sécurité”. Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervénche
PLAZA
117 EX
‘|
st
À
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
PRÉFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAI
Digne-les-Bains,
le
‘
ñ
$
2bt
.
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
ù
-
CAISE
£°
|
Â
8
à VR
°
à
Bureau
du
Cabinet
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
T
€
ä
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
Sème
et
7ème
catégories
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HA
UTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-I
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Denis
BAYLE,
né
le
26
octobre
1967
à
Digne
les
Bains
(04),
demeurant
3
Rue
Maurice
Favier
04000
DIGNE
LES
BAINS
sollicite
l'ouverture
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux.
caractéristiques
suivantes
:
—
Alp'Agri,
_—
Zone
Artisanale
des
Arches
04000
DIGNE
LES
BAINS,
—
objets
du
commerce
: munitions
des
Sème
et 7ème
catégories,
Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité
publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
118 ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Denis
BAYLE
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées.
ARTICLE
2 : Monsieur
Denis
BAYLE
doit signaler tout changement
relatif à la nature juridique
de
l'établissement,
à la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
: le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et des
sociétés.
ARTICLE
4
: le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
du
15
décembre
2010. ARTICLE
5:
Monsieur
Denis
BAYLE
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la fin de validité
du présent
arrêté.
ARTICLE
6 : la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
adressé
à:
—
Monsieur
le Maire
de
Digne
les
Bains,
—
l'intéressé.
H
sera
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Pour
le Préfet,
et par
délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
et.des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
119 Da
4e
=
4
La
E
Es
.
ed
—
Liberté
» Égalité
- Fraternité
a
——_—_—_—_— ©
————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
i
i
mp
Oaur
ZA
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
"È
FO
AU“,
LB
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
9 “6
portant
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Claude
MENC
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la
société
«
BRINK's
EVOLUTION
»
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
2000-646
du
10
juillet
2000
relative
à la
sécurité
du
dépôt
et
de
la
collecte
de
fonds
par
les
entreprises
privées,
Vu
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939,
notamment
ses
articles
26
et
58,
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
relatif
à la
protection
des
transports
de
fonds,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9 février
2009
relatif
à la
carte
professionnelle,
à l’autorisation
préalable
et
à l’autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurité
définies
à l’article
1°
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
120 Vu
le
décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-950
du
27
mai
2011,
portant
agrément
de
Monsieur
Claude
MENC
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage,
au
sein
du
service
interne
de
sécurité
de
l’agence
«BRINK'S
EVOLUTION
»,
sise
Quartier
Saint
- Christophe
04000
Dicne-LEs-BAINS,
Vu
la
demande
présentée,
le
19
avril
2012,
par
la
Société
« BRINK'S
EVOLUTION
»,
Sise
1
rue
Cougit
à
MARSEILLE
15°,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’agrément
de
Monsieur
Claude
MENC
en
qualité
de
garde
armé
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage, Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1°
- L’agrément
délivré
à Monsieur
Claude
MENC,
né
le
27
août
1959
à Manosque
(04),
domicilié
14
Rue
des
Vergers
04190
LES
MEES,
par
arrêté
préfectoral
du
27
mai
2011
susvisé,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. L’intéressé
est
autorisé
à
porter
une
arme
de
4*®
catégorie,
appartenant
à
la
société,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
uniquement
à
l’intérieur
des
locaux,
bâtiments
ou
périmètres
protégés
susvisés.
Il
ne
peut
disposer
de
son
arme
que
pendant
le
temps
strictement
nécessaire
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Celle-ci
lui
sera
remise
par
le
responsable
du
service
interne
de
sécurité
lors
de
la
prise
de
service
et
devra
être
restituée
à la
fin
de
chaque
mission.
ARTICLE
2-
Pendant
toute
la
durée
de
la
mission,
l’arme
reste
sous
la
responsabilité
de
.l’entreprise
titulaire
de
la
décision
de
détention
d’arme.
|
Arricce
3
- Le
présent
arrêté
pourra
être
rapporté
à tout
moment
et
notamment
si
l'intéressé
cesse
d’exercer
ses
fonctions
de
surveillance
et
de
gardiennage.
ARTICLE
4 -
Ea
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
:
Pour
le
Préfèse,
et
rar
délégaion
:
Gé:
ÿ
Carices
gu
Cabinet,
SZ
£a
2
a
Sécurité
LAGES
La
Directrice
de
| Niatie-Pérvenche
PLAËA
121 Liberté
«
Liberté
+ Égalté
» Fraternité -
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
…
|
mate
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
$
RU:1 ë,
RE
1
Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
S1Y
portant
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Léonard
AUGIS
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la société
« BRINK'S
EVOLUTION
»}
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
2000-646
du
10
juillet
2000
relative
à
la
sécurité
du
dépôt
et
de
la
collecte
de
fonds
par
Îles
entreprises
privées,
Vu
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
à
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939,
notamment
ses
articles
26
et
58,
|
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
relatif
à la
protection
des
transports
de
fonds,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à la
carte
professionnelle,
à l’autorisation
préalable
et
à l’autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurité
définies
à l’article
1%
de
la
loi
n°
83-629
du
12 juillet
1983,
n
122 Vu
le
décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-959
du
27
mai
2011,
portant
agrément
de
Monsieur
Léonard
AUGIS
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage,
au
sein
du
service
interne
de
sécurité
de
l’agence
« BRINK'S
EVOLUTION
»,
SiSe
Quartier
Saint
- Christophe
04000
DicnE-Les-BAINs,
Vu
la
demande
présentée,
Le
19
avril
2012,
par
la
Société
« BRINK'S
EVOLUTION
»
sise
1
rue
Cougit
à
MARSEILLE
15°%,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
Pagrément
de
Monsieur
Léonard
AUGIS
en
qualité
de
garde
armé
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage, Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1°
- L’agrément
délivré
à
Monsieur
Léonard
AUGIS,
né
le
6
janvier
1963
à
l'Isle
Adam
(95),
domicilié
7 Chemin
des
Ajoncs
04000
DIGNE
LES
BAINS,
par
arrêté
préfectoral
du
27
mai
2011
susvisé,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
L’intéressé
est
autorisé
à
porter
une
arme
de
4*"
catégorie,
appartenant
à
la
société,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
uniquement
à
l’intérieur
des
locaux,
bâtiments
ou
périmètres
protégés
susvisés.
Il
ne
peut
disposer
de
son
arme
que
pendant
le
temps
strictement
nécessaire
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Celle-ci
lui
sera
remise
par
le
responsable
du
service
interne
de
sécurité
lors
de
la
prise
de
service
et
devra
être
restituée
à la
fin
de
chaque
mission.
ARTICLE
2-
Pendant
toute
la
durée
de
la
mission,
l’arme
reste
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
titulaire
de
la
décision
de
détention
d’arme.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
pourra
être
rapporté
à tout
moment
et
notamment
si
l’intéressé
cesse
d’exercer
ses
fonctions
de
surveillance
et
de
gardiennage.
ARTICLE
4
- La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
a
prete:
ei
par
délésation,
La
Directrice
de
la
Sécuilié
LL'des
Services
du
Cabinet,
Marid-Pervenche
PLAZA
123 =
Liberté
« Égalité
»* Fraternité
——_—_———
"————
à ——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
ê
h
AU
Ii
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Fe
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
4/3
portant
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Bernard
GARCIN
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
la
société
«
BRINK'S
EVOLUTION
»
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Yu
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
2000-646
du
10
juillet
2000
relative
à
la
sécurité
du
dépôt
et
de
la
collecte
de
fonds
par
les
entreprises
privées,
Vu
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
relatif
à
l'application
du
décret
du
18
avril
1939,
notamment
ses
articles
26
et
58,
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
relatif
à la
protection
des
transports
de
fonds,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à la
carte
professionnelle,
à l'autorisation
préalable
et
à l’autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurité
définies
à Particle
1°
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
124 Vu
le
décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2011-954
du
27
mai
2011,
portant
agrément
de
Monsieur
Bernard
GARCIN
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage,
au
sein
du
service
interne
de
sécurité
de
l’agence
« BRINK'S
EVOLUTION
»,
sise
Quartier
Saint
- Christophe
04000
Dine-Les-BAINs,
Vu
la
demande
présentée,
le
19
avril
2012,
par
la
Société
«BRINK'S
EVOLUTION
»,
sise
Î
rue
Cougit
à
MARSEILLE
15°%*,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’agrément
de
Monsieur
Bernard
GARCIN
en
qualité
de
garde
armé
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage,
|
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1
- L’agrément
délivré
à
Monsieur
Bernard
GARCIN,
né
le
21
décembre
1970
à
Digne
les
Bains
(04),
domicilié
37
Route
de
Champtercier
04000
DIGNE
LES
BAINS,
par
arrêté
préfectoral
du
27
mai
2011
susvisé,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
L’intéressé
est
autorisé
à
porter
une
arme
de
4%
catégorie,
appartenant
à
la
société,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
et
uniquement
à
l’intérieur
des
locaux,
bâtiments
ou
périmètres
protégés
susvisés.
Il
ne
peut
disposer
de
son
arme
que
pendant
le
temps
strictement
nécessaire
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Celle-ci
lui
sera
remise
par
le
responsable
du
service
interne
de
sécurité
lors
de
la
prise
de
service
et
devra
être
restituée
à la
fin
de
chaque
mission.
ARTICLE
2-
Pendant
toute
la
durée
de
la
mission,
l’arme
reste
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
titulaire de
la
décision
de
détention
d’arme.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
pourra
être
rapporté
à tout
moment
et
notamment
si
l’intéressé
cesse
d’exercer
ses
fonctions
de
surveillance
et
de
gardiennage.
|
ARncLe
4 -
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète,
|
et
ner
délécation,
La
Directrice
de
{a
Sécuité
at
des
Services
du
Cabinet, 125 Liberté « Liberté
» Égalité
+ Fraternité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
?
Lt
AS
F0
Bureau
du
Cabinet
|
>
:
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
545
portant renouvellement
de l’agrément
de
M.
Franck
LOPINSKI
en qualité de garde
armé
du service interne
de sécurité
de
la société
« BRINK'S
EVOLUTION
»
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
2000-646
du
10
juillet
2000
relative
à
la
sécurité
du
dépôt
et
de
la
collecte
de
fonds
par
les
entreprises
privées,
Vu
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939,
notamment
ses
articles
26
et
58,
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
relatif
à la
protection
des
transports
de
fonds,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à la
carte
professionnelle,
à l’autorisation
préalable
et
à l’autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurité
définies
à l’article
1°
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
126 Vu
le
décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
a
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-951
du
27
mai
2011,
portant
agrément
de
Monsieur
Franck
LOPINSKI
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage,
au
sein
du
service
interne
de
sécurité
de
l’agence
« BRINK'S
EVOLUTION
»,
sise
Quartier
Saint
- Christophe
04000
Dicne-Lres-Bans,
Vu
la
demande
présentée,
le
19
avril
2012,
par
la
Société
« BRINK'S
EVOLUTION
»,
sise
1
rue
Cougit
à MARSEILLE
15%,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’agrément
de
Monsieur
Franck
LOPINSKI
en
qualité
de
garde
armé
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1*
- L’agrément
délivré
à
Monsieur
Franck
LOPINSKI,
né
le
15
mars
1967
à
Saint
Omer(62),
domicilié
15
Rue
de
la
Plâtrière
04000
DIGNE
LES
BAINS,
par
arrêté
préfectoral
du
27
mai
2011
susvisé,
est
renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
_L’intéressé
est
autorisé
à
porter
une
arme
de
4°%
catégorie,
appartenant
à
la
société,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
et
uniquement
à
l’intérieur
des
locaux,
bâtiments
ou
périmètres
protégés
susvisés.
Il
ne
peut
disposer
de
son
arme
que
pendant
le
temps
strictement
nécessaire
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Celle-ci
lui
sera
remise
par
le
responsable
du
service
interne
de
sécurité
lors
de
la
prise
de
service
et
devra
être
restituée
à la
fin
de
chaque
mission.
ARTICLE
2
-
Pendant
toute
la
durée
de
la
mission,
l’arme
reste
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
titulaire
de
la
décision
de
détention
d’arme.
ARTICLE
3
- Le
présent
arrêté
pourra
être
rapporté
à tout
moment
et
notamment
si
l’intéressé
cesse
d’exercer
ses
fonctions
de
surveillance
et
de
gardiennage.
ARTICLE
4 -
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
- Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfèie,
et
rar
GéléSauon,
La
Directrice
de
ia
Szculié
et
des
Services
du
Caoinet,
127 Liberté
»
Liberté
« Égalité
= Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
?
3
AVR
ÿ
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
92
portant
renouvellement
de
l’agrément
de
M.
Jean-Yves
ROCHE
en
qualité
de
garde
armé
du
service
interne
de
sécurité
de
Ja
société
«
BRINK'S
EVOLUTION
»
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure,
Vu
la
loi
n°
2000-646
du
10
juillet
2000
relative
à
la
sécurité
du
dépôt
et
de
la
collecte
de
fonds
par
les
entreprises
privées,
Vu
la
loi
n°
2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et
de
programmation
pour
la
performance
de
la
sécurité
intérieure,
Vu
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l’autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
des
personnes,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
relatif
à
l’application
du
décret
du
18
avril
1939,
notamment
ses
articles
26
et
58,
Vu
le
décret
n°
2000-376
du
28
avril
2000
relatif
à la
protection
des
transports
de
fonds,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-137
du
9
février
2009
relatif
à la
carte
professionnelle,
à lautorisation
préalable
et
à l’autorisation
provisoire
des
salariés
participant
aux
activités
privées
de
sécurité
définies
à l’article
1*
de
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
128 Vu
le
décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
et modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983,
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012,
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence,
publié
au Recueil
des Actes
Administratifs,
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2011-948
du
27
mai
2011,
portant
agrément
de
Monsieur
Jean-Yves
ROCHE
en
qualité
de
convoyeur
de
fonds
chargé
d'assurer
des
missions
de
surveillance
et de
gardiennage,
au
sein
du
service
interne
de
sécurité
de
l’agence
« BRINK'S
EVOLUTION
»,
sise
Quartier
Saint
- Christophe
04000
Dicne-LEs-BAINS,
Vu
la
demande
présentée,
le
19
avril
2012,
par
la
Société
« BRINK'S
EVOLUTION
»,
sise
1
rue
Cougit
à MARSEILLE
15°%,
en vue
d’obtenir
le renouvellement
de
l’agrément
de
Monsieur
Jean-Yves
ROCHE
en
qualité
de
garde
armé
chargé
d’assurer
des
missions
de
surveillance
et
de
gardiennage,
SUR
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
ARRETE
ARTICLE
1”
-
L’agrément
délivré
à
Monsieur
Jean-Yves
ROCHE,
né
le
27
juin
1966
à
Bordeaux
(33),
domicilié
19
Rue
de
la
Grande
Fontaine
04000
DIGNE
LES
BAINS,
par
arrêté préfectoral
du
27
mai
2011
susvisé,
est renouvelé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de la notification du présent
arrêté.
L’intéressé
est
autorisé
à
porter
une
arme
de
4"
catégorie,
appartenant
à
la
société,
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
et
uniquement
à
l’intérieur
des
locaux,
bâtiments
ou
périmètres
protégés
susvisés.
Il
ne
peut
disposer
de
son
arme
que
pendant
Île
temps
strictement
nécessaire
à
l’accomplissement
de
sa mission.
Celle-ci
lui
sera remise
par
le responsable
du
service
interne
de
sécurité
lors
de
la prise
de
service
et devra
être
restituée
à la fin de
chaque
mission.
ARTICLE
2 -
Pendant
toute
la
durée
de
la
mission,
l’arme
reste
sous
la
responsabilité
de
l’entreprise
titulaire
de la décision
de détention
d’arme.
ARTICLE
3 - Le
présent
arrêté
pourra
être
rapporté
à tout
moment
et notamment
si
l’intéressé
cesse
d’exercer
ses
fonctions
de
surveillance
et de
gardiennage.
ARTICLE
4 - La Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de la préfecture
des
Alpes
. de
Haute
- Provence,
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
la
Préfète,
et
nar
délégation,
Le
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
erverChe PLAZA
129 EX
‘|
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Baïns,
le
7e
AUD
202
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 43\
autorisant
le déroulement
d'une
épreuve
sportive
intitulée
"1er
Duathlon
de
la Vallée
de
la Haute-Bléone"
le 8 mai
2012.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Livre
III du
Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
I.
22-11-1,
L
221.12-1
et suivants,
L
2213-1
à L2213-4
et L
3221-4,
Vu
le Code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
411-1à
411-7
R.
411-10
à R.411-17
et R
411-29
à R 411-32, Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les régions
et départements,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de Haute-Provence,
Vu
la
demande
formulée
le
27
février
2012
par
Monsieur
Christian
LAMOUROUX,
Président
du
Comité
Départemental
UFOLEP
04,
en vue
d'organiser une
manifestation
intitulée
"1er Duathlon
de
la Vallée
de
la Haute-Bléone",
le
8
mai
2012,
Vu
les
consultations
et avis
émis
par
le Président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Colonel
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts,
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de l'Agence
Régionale
de la Santé
et le Maire
de
la commune
de Prads-
Haute-Bléone, Vu
l'avis
émis
par
le
Comité
départemental
d'Athlétisme
en
date
du
18
mars
2012,
pour
la partie
course
à pied,
Vu
les
documents
transmis
par
l'organisateur,
le
19,
20
et 24
avril
2012
complétant
le
dispositif
de
sécurité, Vu
les parcours
(annexe
D),
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
ID),
Sur
proposition
de
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -—
Tél.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-hante-provence.pref gouv.fr
130 ARRETE
:
ARTICLE
ler
- Monsieur
Christian
LAMOUROUX,
Président
Comité
Départemental
UFOLEP
04
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
le
"ler
Duathion
de
la
Vallée
de
la
Haute-Bléone"
le
8 mai
2012,
selon
les
itinéraires
ci-joints.
ARTICLE
2 — L'épreuve
comprendra
les
deux
catégories
suivantes :
:
course
"VTT
Loisir"
sur
une
distance
d'environ
20
km,
et 5,5
km
de
course
à pied
—
course
"VTT
"Expert"
sur une
distance
d'environ
16,3
km
et 5,5
km
de
course
à pied
ARTICLE
3
-
Le
réseau
départemental
est
concerné
par
‘épreuve
pédestre
qui
empruntera
la
RD107
entre
Prads
Haute-Bléone
et
La
Favière
ainsi
que
par
l'épreuve
VTT
qui
empruntera
deux
tronçons
de route
départementale
sur
le même
parcours.
Les
participants
bénéficieront
d'une
privatisation
de
la
route
départementale
dans
les
créneaux
approximatifs
de
10
h 00
à
10
h 45
et de
IT
h
15
à 12
h 45.
Ces
dispositions
devront
être
rappelées
expressément
aux
concurrents
lors
de
leur
inscription
et
avant
le départ
de
la course.
ARTICLE
4_
- Les
dispositions
prévues
à
l'article
3
ne
seront
pas
applicables
aux
véhicules
de
secours,
à
ceux
de
la
Gendarmerie,
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
du
S.A.M.U,
et
de
l'Office
National
des
Forêts.
ARTICLE
5
- Durant
les
créneaux
de
fermeture,
la sécurisation
des
usagers
et des
participants
sera
assurée
par
des
signaleurs
et par
la mise
en place
de
barrières.
Un
service
d'ordre
sera
organisé
pour
assurer
la sécurité
des
participants
et des
autres
usagers.
Des
signaleurs
en
nombre
suffisant,
porteurs
de
chasuble
à haute
visibilité
et de
fanions
de
type
K1,
seront
positionnés
à
toutes
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation. Une
signalisation
appropriée
sera
mise
en
place
afin
de
renforcer
très
en
amont
les
parkings
et
itinéraires
obligatoires.
Une
information
des
horaires
de
fermeture
sera
effectuée
auprès
des
usagers
et
des
riverains,
par
affichage
à chaque
extrémité
de
la zone
concernée
ainsi
que
dans
les
boites
aux
lettres,
une
semaine
au
moins
avant
[a manifestation
La
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
(barrières
fléchages
et informations),
sera
effectuée
avant
l'arrivée
du public.
Aucune
signalisation
indiquant
les
parcours
ne
devra
être
apposés
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et de
police.
L'enlèvement
de
toute
indication
devra
être
faite par
les
organisateurs
dès
la fin de
la manifestation.
131 ARTICLE
6
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
7
_- Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
appliqué
et
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Ïl comprendra
au minimum
:
Assistance
sécurité
:
—
signaleurs
en nombre
suffisant judicieusement
répartis
sur
le parcours
—
balisage
sur tout
le parcours
—
une
moto
ouvreuse
—
une
équipe
serre-file
fermera
le parcours
—
une
couverture
transmissions
par téléphones
portables
et une
dizaine
de talkie
walkies
entre
les
acteurs
des
secours
et l'organisateur
—
briefing
avant
chaque
course
Assistance
médicale
:
—
1 poste
de
secours
au
départ
et
à l'arrivée
_—
des
secouristes
de
l'ADPC
04
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents,
minimiser
la
gêne
apportée
à
la
circulation
générale
et
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
8
- Les
services
de
gendarmerie
effectueront
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
leur
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
9 —
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
seront
à la
charge
des
organisateurs. ARTICLE
19
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
132 ARTICLE
11
—
Le
port
du
casque
à coque
rigide
est
obligatoire
pour
les
coureurs
n'appartenant
pas
à la
catégorie
"Elite".
Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à
la
pratique
sportive
de
la
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve,
organisée
sous
l'égide
de
la
Fédération
Française
de
Triathlon,
se
déroulera
selon
les
normes
réglementaires
et
de
sécurité
édictées
par
cette
Fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports.
ARTICLE
12
Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
sera
formellement
interdit.
ARTICLE
13
—
L'emploi
du
feu
est
interdit.
La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-570
du
12
mars
2004
et
07-1697
du
1*
août
2007
relatifs
à la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu
seront
strictement
appliquées
ARTICLE
14
-
Afin
de
préserver
l'environnement,
les
organisateurs
devront
prendre
les
précautions
suivantes
:
—
Ne
pas
abandonner
de
détritus
ou
d'éléments
de
balisage
dans
les
espaces
naturels,
—
Utiliser
seulement
un
marquage
temporaire
sans
modifier
la
signalisation
des
randonnées
existante
sur
les
sentiers,
et
enlever
le
fléchage
temporaire
dès
la
fin
de
la
manifestation.
—
Le
balisage
permanent
et
le
fléchage
à la
peinture
sont
interdits.
—
Les
concurrents
devront
emprunter
les
ponts
et
les
passerelles
existantes.
—
Lors
de
traversées
de
cours
d'eau
par
les
concurrents,
il
sera
nécessaire
de
mettre
en
place,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle,
afin
que
le
bras
vif
de
la
rivière
ne
soit
pas
affecté
par
le
passage
répétitif
des
concurrents.
ARTICLE
15
—
Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la
course.
ARTICLE
16-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l'organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
n°A
004070773
souscrite
auprès
du
Cabinet
APC
Assurance
à Paris,
le
19
avril
2012.
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
Îles
conditions
suivantes
:
- Soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur, de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
Le
Tribunal
Administratif,
à compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du
jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité saisie.
133 -
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
18
-
- Mme
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- M.
ie
Président
du
Conseil
Général,
- M.
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur
Départemental
de la Cohésion
Sociale
et de la Protection
des
Populations,
- M.
le Directeur
Départemental
des Territoires,
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
de l'Office National
des Forêts,
- Mme
la Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
- M.
le Maire
de
Prads
Haute-Bléone
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
3
M.
Christian
LAMOUROUX
-Président
du
Comité
Départementale
UFOLEP
04
9 chemin
des
Alpilles
- 04000
DIGNE
LES
BAINS
dont
copie
sera
transmise,
pour
information,
à :
- Monsieur
Michel
MANE,
Président
Comité
Départemental
d'Athlétisme
des
Alpes
de
Haute-Provence, - Monsieur
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
de
Digne-les-Bains
- Monsieur
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet
et par délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Serviges
du
Cabinet
ser
ER
pas
134 T8 L&
U
po
ET = … V8 dr) UNS SNS NES = & s À ST NOR EA MERE NE De D nee f, LA PS At + Et 2H VA AE TES 4 A Ji À L Dee TS DtrS D MT EA ANT Ne zh à ie EX Vs a s Cire è cr Vs S. ARE es AU "Bi + MA 2 Qui \ / , À < a ditre UC Cire + HA . à OT -£- à re s) PH NT LP A L.r , à À ÿ F : + 1 YA ? " o HER 4 ” Ü 2 : ‘ NX. 4 re 7 Li ( Z È ” s : ; AN Ÿ ” di , * F tr 10 KE Lite ! L LÉ NN TE > . TON : ‘ L: " mt NES = À Drè AT EN s à f OS ñ : k Fr £ à w. D 2% à . , NE à , " TL Le 3 * ” pe NET A < , ï utg js .. FE + d dit Li nf 14 ne A É D 4 { " à F t AREA | 1e . ." l fi, è . e cu TE { . Eat Me 5 En D Q S Q " , A AC : F eo Le à . À ti Apr di Es. ES re - Y k FÇ 7 k, û < : Re A S d HUE RE: +2 1: * fe Lx b + . PS ed " en " £ D FRA ns s - Rs A es , Has : 709): ï C0 SAM AEINIE : fu { DAT RU TRS 2 ; 70
L'LY CS ES Ê AE ces 8 Da !. ï e SE : AS è AE HA f. , LÉ Sul ES É et AT { AN = He 2 : SET HT Gi TA Te EN San. . nd" RU , à à < , Das Pa : Ji x, à RAT : # TN. et € s— op" "+ > ÿ nd 4 €. “ La > , . | c F te " w#” "| 4 ï L. 4 ps 4 S Ne AE Tue z " : s AN ef. LYS s de Ou 4 4: 4 nt # 5 É & g ES . 0. FD een C2 | Q + , é k 2 “ vie Fr à Se : L Ë ., = EE e + v 6 Ÿ = . \ i AA TE |, P s A 3 ñ un à Le TL BE = À - ni a f n L x No s w, ee L FRA 0 | 1 ; A F É # RO ve DEL _ à ot met 5 : + L TD SARAH RTE € NS. 2. ” ne KA / 4 : ‘ { IN p2 4 ER ] SENTE E LT à
M ; “ we + . he : 4 Xe % .. nn, ‘u, À = #0 « : » à ro: e + E \: LJ LRU: Ç ï an x à a , vale pas. A0 . S F , . “ û : ï \ à h F 4 ee ” D Fm , + ; ù É F NS " + " ER ne À 1 T # . . ‘2 , L . g < A, e He 1 7 " f ù {" 1 TT à à , ii . He “ + :, ge LA " e Se VAN RC ? ,, 7. L É CT 7 p à È a y ' S S L NN \ TD Û 2CPP NUS. : . " AO Es Ai: ANT ms / Ô # AA LIT ni \ CR Ë PAL 'É a: EN 4 Et, ji ; A , Fr. v: « Un à RUSSE AIT s 7 FT TRE 0 £ oO | ï ! NX . F Se , du, ù , AD we s Fr À Æ Lx à À | o f, L FAT : \ ,
LT re . : " AT, … g : ere NE " Î UV 5, ea dr: h / : £ 7 fig a Sn ÿ 7.» . ÿ, “ À en # Ru w a s, LL VU x. G 4? “1 Ch yat 4 ei 2 D DD cé Le 2 Le Ait nu LT à x pote s : " RER ARE RW 4 g + x à 5 PR 7 Te sr PE ee M : : DTA Le Ÿ % À A EL F s Y. ( 2 Hg " |
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Cu
at ONE = a 4 an No re 5"
HAE
AS
CSN 4 f tra k SES
135 Légende
carte
|
|
Parcours
PS
:poste
de
secours
avec
l’équipe
de
pompier
et
l’ambulance.
P
:point
de
secours
avec
une
personne
muni
d’un
certificat
de
premiers
secours
ou
plus
(AFPS,
PSC,
PSE
2...)
Il pourra
y avoir
plus
de
postes
de
secours
ou
de
points
de
secours,
en
fonction
de
la
décision
du
centre
de
secours
et
de
la
préfecture.
136 _ JFOLEP
04
[ sur
1
Sujet : UFOLEP
04
De
: Elodie
SEGOND
Date
: Fri,
20
Apr
2012
08:15:08
+0200
Pour
:
Bonjour, Voici
comme
convenus,
tous
les
noms
et numéros
de
permis
des
signaleurs
pour
le
1er
Duathlon
de
la
Haute
Bléone
du
8
mai
2012.
1 2. 9. .
Christian
LAMOUROUX
:810401200140
Elodie
SEGOND
: 070104300319
. Julien
DAUMAS
: 030404300227
. Kevin
PRUVOT
: 971105100013
. Charles
Baptiste
AGOSTINI
: 871113312856
. Emeline
MILLE
: 070705200038
. Jean-marie
SEGOND
: 100804300112
. Sylvie
SEGOND
: 861204300062
Sabine
AUZET
: 880213310846
10,
Annie
DAUMAS
:760213310426
11.
Marion
MERITAN
:050904300213
12.
Florian
MOREAU
:070784200516
13. Willy PINAU : 881004300240 cordialement Elodie
Segond
06.42,42,16.19
20/04/2012
08:17
137 E
=
Liberté
*
Liberté
* Égalité
+ Fraternité - Fraternité
PREFECTURE
|
|
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,
le
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
Fa
fra,
cr me
Eic
EE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LR TNS
né
Fes
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
9
©
ê
autorisant
l'ouverture
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
Sème
et 7ème
catégories
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la loi n°
2001-1062
du
15
novembre
2001 relative
à la sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-I
et L.2332-2,
Vu
le décret
n°
95-589
du
6 maï
1995
modifié
relatif à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions,
Vu
le décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et munitions, Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au recueil
des
actes
administratifs
le 6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Olivier
BOLLONE,
né
le
9
novembre
1976
à
Nice
(06),
demeurant
Immeuble
Groupama,
Avenue
de
la Gare
04170
ST
ANDRE
LES
ALPES
sollicite
l'ouverture
d'un.
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes :
—
Alp'Agri,
—
Route de
Nice
04170
SAINT
ANDRE
LES
ALPES,
—
objets
du
commerce
: munitions
des
Sème
et 7ème
catégories,
Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au public,
et ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et la sécurité
publics,
Sur proposition
de Madame
la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
138 ARRETE
ARTICLE
1
:Monsieur
Olivier
BOLLONE
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
ARTICLE
2
:Monsieur
Olivier
BOLLONE
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
ARTICLE
4
: le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
du
9
décembre
2010. ARTICLE
5 :
Monsieur
Olivier
BOLLONE
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la profession
d'armurier,
avant
la fin de validité
du présent
arrêté.
ARTICLE
6 : la Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Monsieur
le Maire
de St André
les Alpes,
—
l'intéressé.
Il sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Pour
le Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité.et
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche PLAZA
139 E
=
Liberté
»
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
services
du
cabinet
Service
interministériel
de
défense
et de
protection
civiles
VU VU VU
SéE < VU VU
Arrêté préfectoral 2012- 7 7%
relatif au renouvellement
de
l'habilitation
pour
la formation
aux
premiers
secours
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de modernisation
de
la sécurité
civile ;
le décret
n°
91-834
du
30
août
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours ;
le décret
n°
92-514
du
12
juin
1992
relatif
à
la
formation
de
moniteurs
des
premiers
secours
et modifiant
le décret
susmentionné
;
le décret n°
97-48
du 20
Janvier
1997
portant
diverses
mesures
relatives
au secourisme;
l'arrêté
du
08
novembre
1991
relatif à la formation
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
interministériel
du
8 juillet
1992
relatif aux
conditions
d'habilitation
ou
d'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
;
l'arrêté
interministériel
du
24
mai
2000
portant
organisation
de
la formation
continue
dans
le domaine
des
premiers
secours
;
la circulaire NOR/INT/00/00/240C
du
25
octobre
2000 ;
l'arrêté
du
10
septembre
2001
relatif
à
la
formation
des
secouristes
à
l’utilisation
d’un
défibrillateur
semi-automatique ;
la circulaire NOR/INT/E/02/00200/C
du
15
novembre
2002
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-1952
du
24
septembre
2009
relatif
au
renouvellement
de
l'agrément
pour
les formations
aux
premiers
secours
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Alpes
de
Haute-Provence;
l’arrêté
du
24
août
2007,
fixant
le référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
relatif à
l'unité d’enseignement
« premiers
secours
en équipe
de niveau
1 » ;
l’arrêté
du
14
novembre
2007
fixant
le
référentiel
national
de
compétences
de
sécurité
civile relatif à l’unité
d’enseignement
« premiers
secours
en équipe
de niveau 2
».
la demande
de renouvellement
présentée
par
le Lieutenant-colonel
CLAVAUD,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
en
date
du
28
mars
2012;
SUR
proposition
de
la
Directrice
des
services
du
cabinet ;
Préfecture
des
Alpes
de
Hauie
Provence
8
rue
du
docteur
Romieu
- 04000
DIGNE
LES
BAINS
“tel:
04
92
36
72
00
Fax
04
92
31
04
32
htip:/Avww.aipes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
140 ARRETE
Article
1*:
l'habilitation
pour
la
formation
aux
premiers
secours
du
SDIS
—
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
est
renouvelée,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
pour
une
durée
de
deux
ans.
Article
2
: [a
composition
de
l’équipe
pédagogique
permanente
est
précisée
en
annexe.
Toute
modification
sera
transmise,
sans
délai
au
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles
à la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Article
3
:
le
Service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Alpes
de
Haute-Provence
s'engage
à
fournir,
au
plus
tard
le
31
janvier
de
chaque
année,
la
liste
d'aptitude
à
l'emploi
d'équipiers-secouristes
(titulaire
du
PSE2
+
PSEI,
de
moniteurs
des
premiers
secours
(titulaire
du
BNMPS)
et
d'instructeurs
de
secourisme
(titulaire
du
BNIS)
ayant
fait
l'objet
d'un
bilan
de
formation
favorable
avant
le 31
décembre
de
l'année
précédente.
Cette
liste peut
faire
l'objet
de mise
à jour
en
cours
d'année.
Article
4
: S'il
est
constaté
des
insuffisances
graves
dans
les
formations
aux
premiers
secours,
notamment
une
organisation
non
conforme
aux
conditions
spécifiées
dans
le
dossier
ou
aux
dispositions
relatives
aux
formations
aux
premiers
secours
définies
par
la
réglementation
en
vigueur,
cet
agrément
pourrait
être
rapporté.
Dans
ce
cas,
l'organisme
cité
à
l'article
1
ne
pourra
déposer
de
nouvelle
demande
avant
l'expiration
d'un
délai
de
6 mois.
Article 5
: le dossier
de
renouvellement
du
présent
agrément,
constitué
conformément
à l'article
14
de
l'arrêté
du
8
juillet
1992,
devra
parvenir
en
préfecture
(SIDPC)
6
mois
avant
son
échéance. Article
6
: la Directrice
des
services
du
cabinet,
la Chef
du
service
interministériel
de
défense
et
de
protection
civiles,
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
transmise
au
Directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
ee 19
D
12
LE
Fait
à Digne-les-Bains,
le
G#
AU
Re
fn Michel
PAPAUD.
141 Annexe
de
l'arrêté
n°2012-
7
74
portant
renouvellement
de
l'habilitation
pour
la formation
aux
premiers
secours
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours.
Composition
de
l'équipe
pédagogique
du
Service
départemental
d'incendie
et de
secours.
Responsable
pédagogique.
Emmanuel
CLAVAUD,
Lieutenant-colonel,
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours.
Membres
de
l'équipe
pédagogique.
%
Alain
CORMIER,
Médecin-chef,
adjoint
au
service
départemental
d'incendie
et de
secours.
se
Jean-Dominique
BARIOLET,
instructeur
national
de
secourisme.
+
Denis
PARET,
moniteur
national
de
secourisme.
142 Liborté + Égalité
+ Frotaraité
MÉPUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DES
HAUTES
ALPES
DIRECTION
DE
LA
SÉCURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
DIRECTION
DES
SERVICES
DU
CABINET
ET
DE
LA
CABINET
SÉCURITÉ
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Dicne-Les-Bains,
le
ê
7
âve.
28
42
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°
2012-
47
S
Approuvant
le
Plan
Particulier
d’Intervention
pour
l’établissement
Sanofi-Chimie
à
Sisteron
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
LE
PREFET
DES
HAUTES-ALPES
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
l'environnement;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales:
Vu
la loi n°
2004-811
du
13
août
2004
de modernisation
de
la sécurité
civile:
Vu
le
décret
n°2005-1157
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
ORSEC
et
pris
pour
application
de
l'article
14
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile:
Vu
le
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005
relatif
aux
Plans
Particuliers
d'Intervention
concernant
certains
ouvrages
ou
installations
fixes
et
pris
en
application
de
l'article
15
de
la
loi
n°
2005-811
de
modernisation
de
la
sécurité
civile:
Vu
le
décret
n°2005-1269
du
12
octobre
2005
relatif au
code
d'alerte
national
et
aux
obligations
des
services
de
radio
et
de
télévision
et
des
détenteurs
de
tout
autre
moyen
de
communication
au
public
et
pris
en
application
de
l'article
8
de
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile;
Vu
le
décret
n°2005-935
du
2
août
2005
relatif
à
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement; Vu
lParrêté
du
10
mars
2006
relatif
à l'information
des
populations
pris
en
application
de
l'article
9
du
décret
n°2005-1158
du
13
septembre
2005;
L’arrête
préfectoral
n°
90-2448
du
13
décembre
1990
approuvant
le
plan
particulier
d'intervention
PPT
SANOFI-CHIMIE
Sisteron
- Approuvé
le
5 143 de
la société
Sanofi-Chimie
de
Sisteron
Vu
les
travaux
du
comité
de
pilotage
et
des
groupes
de
travail
mis
en
place
dans
le
cadre
de
la
révision
dudit plan ;
Vu
l’avis
du
maire
de la commune
de
Sisteron
en date
du
30 janvier
2012
Vu
l'avis
du maire
de
la commune
de
Ribiers
en date
du
14
février
2012
Vu
l'avis de l’exploitant
de l’usine
Sanofi-Chimie
de
Sisteron en date du
14 mars
2012
Vu
les
remarques
formulées
lors
de
la
mise
à
disposition
du
public
du
projet
de
plan
et
lors
des
réunions
publiques
;
Sur
proposition
des
Directeurs
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
des
préfectures
des
Alpes-
de-Haute-Provence
et
des
Hautes-Alpes,
ARRETENT:
Article
1°
:
Le
Plan Particulier
d’Intervention
(P.P.E.)
établi pour
faire
face
aux
risques
particuliers
liés à
l'existence
ou
au
fonctionnement
d’ouvrage
ou
d’installation
de
l’usine
Sanofi-Chimie
de
Sisteron
est
approuvé.
Article
2
:
Ce
plan
s’applique
sur
les
communes
de
Sisteron
dans
les Alpes-de-Haute-Provence
et
de
Ribiers
dans
les
Hautes-Alpes.
Il
peut
être
consulté
dans
les
préfectures
des
deux
départements
concernés,
ainsi
qu’en
mairies
de
Sisteron
ou
de
Ribiers.
Article
3 : Ce
plan,
ainsi
que
les
documents
d’information
du
public
s’y
afférant,
seront
réexaminés
et
si
nécessaire
réactualisés
au
moins
tous
les
trois
ans.
Il
donnera
lieu,
dans
ce
même
délai,
à
un
exercice
d’application.
Article
4 : L’arrête
préfectoral
n°
90-2448
du
13
décembre
1990
susvisé
est abrogé.
Article 5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
1)
d’un recours
gracieux
auprès
du Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence
;
2)
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration,
direction
générale
de
la
sécurité
civile
et
de
la
gestion
de
crise
;
3)
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
(22-24,
Rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
Article
6 : Sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
:
— Messieurs
les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
des
Hautes-
Alpes,
—
Madame
et
Monsieur
les
Directeurs
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
des
PPI
SANOFI-CHIMIE
Sisteron
- Approuvé
le
6 144 préfectures
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
des
Hautes-Alpes,
—
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
F orcalquier,
—
Monsieur
le
maire
de
Sisteron,
—
Monsieur
le
maire
de
Ribiers,
—
Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur,
—
Chacun
dans
son
département
respectif:
Messieurs
les
Commandants
des
Groupements
de
Gendarmeries,
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
Services
d’Incendies
et
de
SECOUTS,
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
Mesdames
les
Directrices
des
Agences
Régionales
de
Santé
Messieurs
les
Directeurs
Départementaux
des
Territoires,
Messieurs
les
Chefs
des
Services
Départementaux
des
Systèmes
d'Information
et
de
Communication, Madame
et
Monsieur
les
Chefs
des
Services
Interministériels
de
Défense
et
de
Protection
Civiles.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Messieurs
les
Présidents
des
Conseils
Généraux
des
Alpes
de-Haute-Provence
et
des
Hautes-Alpes,
- Messieurs
les
Délégués
Militaires
Départementaux
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
des
Hautes-Alpes,
- Monsieur
le
Directeur
de
l’usine
Sanofi-Chimie
de
Sisteron,
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Le
Préfet
des
Hautes-Alpes
au Michel PAPAUD
acques
QUASTANA
PPT
SANOFI-CHIMIE
Sisteron
- Approuvé
le
7
145 PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Direction Départementale Des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
£
Liberté.
Egalité
— Fraternité
République
française
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-%9S
Fixant
la
liste
annuelle
départementale
d'aptitude
opérationnelle
de
l’équipe
cynotechnique, d’avalanche.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Cynotechnie
;
Départemental
d’ Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
;
et
des
maîtres-chiens
la
loi
n°
96-369
du
03
mai
1996
modifiée
relative
aux
Services
d’Incendie
et
de
SECOUTS
;
la
loi
n°
2004-811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
;
le
décret
n°
97-1225
du
26
décembre
1997
relatif
à
l’organisation
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
;
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
Guide
National
de
Référence
relatif
à
la
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1063
du
03
juin
2009
portant
révision
du
Schéma
l’arrêté
du
09
juin
1988
relatif
au
comité
technique
crée
par
l’article
7 du
décret
n077-12
du
04
janvier
1977
instituant un
brevet
national
de
maître-chien
d’avalanches.
:
SUR Article
1 :
ARRETE
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
La
liste
annuelle
départementale
d’aptitude
de
l’équipe
cynotechnique
et
des
maîtres-chiens
d’avalanche
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute
Provence
pour
l’année
2012
est
établie
comme
suit
:
Niveau
de
qualification
et
de
spécialisation
Nom
et
Grade
Cis
k
à
Matricule
"YN
:
CYN3
Spécialisation
Nom/Prénom
d'affectation
Chi
SNS
|
Na
+ cs
AMEN
Cymatechnique
x |
Cynütédhnique » |
Cynotechple
»
Gus
Personne
pistage
Caporal-chef
CORTES
Francis
Château
Arnoux
Thaïron
2CKK186
X
Oui
Non
|
Non
1
0
0
1
0
0
Niveau
de qualification
et de
spécialisation
Grade
Cis
Rognel
|
Moni
1
|
|
Matricule
nt
onuteur
National
Nom/Prénom
d’affectation
:
Maïtre-chien
Maiïtre-chien
Chien
d’avalanche
Es d’avalanche
Adjudant
TADIEU
Christian
Digne
les Bains |
Flipp
250269801
594682
X
Caporal
VOLPONT
Robert
Haute
Ubaye
Chino
2FRR644
X
X
Sapeur
GRANIER
Jean Philippe
Coïmars
Crunch
2FUK042
X 3
146 Article
2
:
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Rita
bique-esbaius,
de 2
6 AuR,
2945
Le
Préfet
des
Alpes
de Haute
Provence
Michel
PAPA
147 eZ Liberté,
Egalité
— Fraternité
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Direction
Départementale
Des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
Vu Sur Article
1
:
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-46
Fixant
la
liste
annuelle
départementale
d’aptitude
opérationnelle
des
personnels
spécialisés
dans
le
domaine
du
secours
en
Montagne.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°96.369
du
03
mai
1996
modifiée
relative
aux
Services
d’Incendie
et
de
Secours
:
le
décret
n°97.1125
du
26
décembre
1997
relatif
à l’organisation
des
Services
d’Incendie
et
de
SECOUTS
;
l’arrêté
du
08
décembre
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif au
secours
en
montagne
;
l'arrêté
du
30
avril
2001
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
aux
secours
en
canyon
;
l'arrêté
préfectoral
n°982301
du
03
novembre
1998
portant
approbation
du
plan
spécialisé
de
Secours
en
montagne
;
l'arrêté
préfectoral
n°
98.2303
du
03
novembre
1998
portant
nomination
de
conseillers
techniques
en
médicalisation
pour
le
secours
en
montagne
:
l’arrêté
préfectoral
n°2009-1063
du
03
juin
2009
portant
révision
du
Schéma
Départemental
d’Analyse
et
de
Couverture
des
Risques
;
l'arrêté
du
18
janvier
2000
fixant
le
guide
national
de
référence
relatif
à la
cynotechnie
la
proposition
de
monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendies
et
de
SECOUTS,
ARRETE
La
liste
annuelle
départementale
des
personnels
aptes
à intervenir
dans
le
domaine
du
Secours
en
Montagne
pour
l’année
2012
est
établie
comme
suit
GradeNomPrénom
|
Letes
Laos
[om
lo
Da
Je
[on
[eu
[ame
Sergent-chef
BERNARDI
Gaël
Allos
X
X
X
X
Sapeur
BIANCO
Cyril
Aïlos
X
X
X
X
Caporal-chef
MICHEL
Jean
Marc
Allos
X
X
X
X
X
Lieutenant
PELLISSIER
Stéphane
Allos
X
X
X
X
Sergent
MOURET
Jean
Michel
Barrême
X
X
X
X
Adjudant-chef
BONNOME
Roland
Castellane
X
X
X
Sapeur
CATSOY
ANNIS
Lionel
Castellane
X
X
X
Capitaine
DANIS
René
(1)
Castellane
X
X
X
X
Caporal-chef
DONNINI
Robert
Castellane
x
X
X
X
X
Lieutenant
DOSSOLIN
Michel
Castellane
X
X
X
X
X
Sapeur
GOUAZE
Janick
Castellane
X
X
X
X
Caporal-chef
MEDICI
VINCENT
M.
Castellane
X
X
SD.LS.-
19 - 26/04/2012SM0
- 2012
-OK
148 Grade/Nom/Prénom
in
sMo2
|sMos
|
Ni
Nz
a
G2
|
CAN
|
cam
us
Adjudant-chef
SQUIRI
André
Castellane
X
X
X
X.
Sapeur
GRANIER
Jean
Philippe
Colmars
X.
X
X
X
X
Caporal-chef
RICAUD
Lionel
Digne
les
Bains
X
X
Caporal
SEGHINI
Eric
Digne
les
Bains
|
X
X
X
X
Sergent-chef
DECHANOZ
Louis
Haute
Ubaye
X
X
X
X
Caporal-chef
VITTE
Valéry
La
Bréole
X
X
X
X
Sergent
CHAUSSEGROS
Xavier
La
Javie
X
X
X
X
X
Sapeur
FANEAU
Lionel
La
Palud
X
X
X
X
Sapeur
GUINET
Alain
La
Palud
X
X
X
X
Sapeur
JAMIN
Alain
La
Palud
X
X
X
Caporal-chef
BESOMBES
François
Mezel
X
X
X
X
Lieutenant
PIARULLI
Jean
Louis
SDIS
X
X
X
Adjudant-chef
LAGIER
Cédric
Sisterort
X
X
X
X
X
Adjudant-chef
BAGNIS
Bernard
UÜvernet
Fours
X
X
X
X
X
Lieutenant
MERABET
Kaci
Uvernet
Fours
X
X
X
Médecin
commandant
PATIN
Pierre
Riez
X
X
X
21
7
|
16
4
7
1
21
À
28
.
(1)
Conseiller
Technique
départemental
Secours
en
Montagne
(SMO2)
Equipier
Secours
en
Montagne
(G2)
Module
Glace
niveau
2
(SMO3)
Chef
d’Unité
Secours
en
Montagne
(CAN1)
Module
Canyon
niveau
1
(N1)
Module
Neige
niveau
1
(CAN2)
Module
Canyon
niveau
2
(N2)
Module
Neige
niveau
2
(Aptitude
Treuillage)
Aptitude
Hélicoptère
EC143
(G1)}
Module
Glace
niveau
1
(IMP
SSSM)
Module
Intervention
en
milieu
périlleux
Article
2 :
La
liste
annuelle
départementale
des
personnels
SSSM
aptes
à
Secours
en Montagne
pour
l’année 2012
est établie comme
suit
intervenir
dans
le
domaine
du
Grade/Nom/Prénom
CIS d’Affectation
rl
ee
Pot
ee
Médecin
Ltn/Co.
PETITIEAN
Frédéric
SDIS
X
X
Médecin
commandant
PATIN
Pierre
Riez
X
X
X
Infirmière
DEPARPE
Isabelle
SDIS
X
X
X
Infirmière
MALLIMO
Laëtitia
SDIS
X
X
X
Infirmière
REHEL
Magali
SDIS
X
X
X
Infirmier
SOKESARA
Téa
SDIS
X
X
5
3
0
5
Article
3
: En
complément,
le
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
dispose
d’équipes
Maitre-
chien
d’avalanche.
Conformément
à l’arrêté
du
09
juin
1988
relatif
au
comité
technique
crée
par
Particle
7
du
décret
n°77-12
du
04
janvier
1977
instituant
un
brevet
national
de
maître-chien
d’avalanches,
modifié
arrêté
le
23
octobre
1990,
ces
équipes
sont
inscrites
sur
la
liste
d’aptitude
opérationnelle
de
[a
Préfecture
des
Alpes
de
Hautes
Provence
pour
l’exercice
2012
et
s’établissent
S.D.LS.-
19 - 23/04/2012SM0O
- 2012
- OK
comme
suit :
Niveau
de
qualification
et de
spécialisation
q
P
Nom
et
|
-
Grade
Cis
Matricule
Maitre-chien
Moniteur National
Nom/Prénom
d'affectation
Chien
.
Maitre-chien
d’avalanche
, d’avalanche
Adjudant TARDIEU
Christian
|
Digne les Bains | Flipp 250269801594682
X
Caporal
VOLPONI
Robert
Haute
Ubaye
Chino
2FRR644
X
X
Sapeur
GRANIER
Jean Philippe
Colmars
Crunch
2FUK042
X 3
1
149 Article
3
: Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
et
le
Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et
de
Secours
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
Fit
à diqe-la-taiu,
le
26
AVR,
2012
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Michel
PAPA
S.D,ES.-
19 - 20/04/20125M0
- 2012
- OK
150 m
seonsrmmsm
‘
4
&
;
4
!
LS
ESS
Liberié
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
Contentieux
Interministériel
et du
Droit
de
l'Environnement
8 04
92 36 73
34
Digne
les Bains,
le
:
;
âV
i +
304
92 32 26 91
"|
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- 63
$
Instituant
une
servitude
sur
fonds
privés
sur
le territoire
de
la commune
de
DIGNE-LES-BAINS
au
titre de
l'article L152-1
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
au
hameau
du
Villard
des
Dourbes
en
vue
de
la reconstruction
d'une
conduite
d'eau potable
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
Ie code
de l’expropriation pour
cause
d’utilité publique
;
VU
le code
rural
et de la pêche
maritime
;
VU
Ie code
de
l'environnement
;
VU
la liste départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2012,
publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
la demande
d'ouverture
d'une
enquête
publique
parcellaire
de
la commune
de
Digne-les-
Bains
dans
sa délibération
du
19 juillet
2011
;
VU
le dossier
d'enquête
publique
préalable
à l’établissement
d’une
servitude
de
passage
en
vue
de
l'implantation
d'une
conduite
d'alimentation
en
eau
potable
au
hameau
du
Villard
des
Dourbes
présenté
par
la commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
le plan parcellaire
et Le relevé
de propriété
;
VU
les
avis
favorables
de
la direction
départementale
des
territoires
en
date
du
23
septembre
2011
et 4 avril 2012
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-17
du
5 janvier
2012
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur le territoire
de
la commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
du
21
février
2012 ;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92 36
72 00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
hitp://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.f
151 SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute
Provence
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
Il
est
institué
au
profit
de
la
commune
de
Digne-les-Baïins,
une
servitude
sur
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
N°
071
A
171
en
vue
de
la
reconstruction
d'une
canalisation
d'eau
potable
au
hameau
du
Villard
des
Dourbes
sur
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS
(conformément
au
plan
parcellaire
et
au
relevé
de
propriété
joints
en
annexe
1).
ARTICLE 2 : La
commune
de
Digne-les-Bains,
ainsi
que
les
agents
et
ouvriers
des
entreprises
mandatées
par
elle,
sont
autorisés
:
|
- à
enfouir
dans
la
bande
de
terrain
concernée
par
la
servitude
qui
ne
pourra
pas
dépasser
trois
mètres,
une
ou
plusieurs
canalisations,
une
hauteur
minimum
de
0,60
mètre
étant
respectée
entre
la
génératrice
supérieure
des
canalisations
et
le
niveau
du
sol
après
les
travaux.
- à
essarter
dans
la
bande
de
terrain
définie
ci-dessus,
les
arbres
susceptibles
de
nuire
à l’établissement
et
à l’entretien
des
canalisations,
- à
accéder
en
permanence
au
terrain
dans
lequel
les
conduites
sont
enfouies,
les
agents
chargés
du
contrôle
bénéficiant
du
même
droit
d'accès,
-
à
effectuer
tous
travaux
d’entretien
et
de
réparation,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.152.14
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
ARTICLE
3
:
La
dite
servitude
oblige
les
propriétaires
et
leurs
ayant-droits
à s’abstenir
de
tout
fait
de
nature
à nuire
au
bon
fonctionnement,
à l’entretien
et
à la
conservation
des
ouvrages.
ARTICLE
4:
La
commune
de
Digne-les-Bains
sera
tenue
dès
la
fin
des
travaux,
de
remettre
dans
son
état
primitif
la
bande
de
terrain
mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE 5 : La
commune
de
Digne-les-Bains
notifiera
aux
propriétaires
intéressés
le
présent
arrêté
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la
notification
sera
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
ou,
à défaut,
au
maire
de
la
commune
où
se
trouve
celle-ci.
L'arrêté
devra
être
affiché
en
mairie.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
de
Digne-les-Baiïns.
II
devra
en certifier
laccomplissement.
ARTICLE 6 : Si le rejet d’une
demande
de permis
de construire
a pour
motif l'exercice
du droit de
servitude
dans
la
parcelle
considérée,
son
propriétaire
pourra
requérir
son
acquisition
totale
par
1
maître
d'ouvrage,
soit
à l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation.
152 3
Si
le
permis
de
construire
est
accordé
sous
réserve
d'un
déplacement
des
canalisations,
les
frais
de
ce
déplacement
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
de
la
servitude.
ARTICLE
7 :
Le
montant
des
indemnités
dues
en
raison
de
l’établissement
de
la
servitude
est
fixé
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Il
couvre
Le
préjudice
subi
par
la
réduction
permanente
du
droit
des
propriétaires
du
terrain
grevé.
L'indemnisation
des
dommages
résultant
des
travaux
est
fixée,
à défaut
d’accord
amiable,
par
le
tribunal
administratif
en
premier
ressort.
ARTICLE
8 :
La
date
de
commencement
des
travaux
sur
le
terrain
grevé
de
servitude
est
portée
à
la
connaissance
des
propriétaires
et
exploitants,
huit
jours
au
moins
avant
la
date
prévue
pour
le
début
des
travaux.
Un
état
des
lieux
doit,
si
cela
est
nécessaire,
être
dressé
contradictoirement
en
vue
de
la
constatation
éventuelle
des
dommages
pouvant
résulter
des
dits
travaux.
ARTICLE
9
:
Le
présent
arrêté
sera,
à la
diligence
de
la
commune
de
Digne-les-Bains,
publié
au
bureau
des
hypothèques,
et
soumis
à la
formalité
de
l’enregistrement
dans
les
conditions
habituelles.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
99.94
tue
de
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
06
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
au
propriétaire
du
bien
concerné.
ARTICLE
11 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le
maire
de
Digne-les-
Bains
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
transmise
à Monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires.
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Tel
:04-92-31-60-31
/ Fax
:04-92-32-48-33
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
une
Bureau du Contentieux Interministériel
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et du Droit
de l'Environnement
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ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
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Instituant
une
servitude
sur
fonds
privés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DIGNE-LES-BAINS
au
titre
de
l'article
L152-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
la
réhabilitation
de
la
conduite
d'eau
potable
sur
l'avenue
Maréchal
Juin
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
le
code
de
l’expropriation pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
la
liste
départementale
des
commissaires
enquêteurs
pour
l’année
2012,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
la
demande
d'ouverture
d'une
enquête
publique
parcellaire
de
la
commune
de
Digne-les-
Bains
dans
sa
délibération
du
19
juillet
2011
;
VU
le
dossier
d’enquête
publique
préalable
à l’établissement
d’une
servitude
de
passage
en
vue
de
la
réhabilitation
de
la
conduite
d'eau
potable
avenue
du
Maréchal
Juin
présenté
par
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
le plan
parcellaire
et le relevé
de
propriétés
;
VU
les
avis
favorables
de
la
direction
départementale
des
territoires
en
date
du
23
septembre
2011
et
4
avril
2012
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-17
du
5 janvier
2012
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
Le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
du
21
février
2012
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 64 92 36
72 00 — Fax
: 04
9231
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 8h30
à 1h30
et de
13h30
à 16h00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.f
161 SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute
Provence
;
ARRETE
:
ARTICLE
1°:
IT
est
institué
au
profit
de
la commune
de
Digne-les-Bains,
une
servitude
sur
les
parcelles
de
terrains
cadastrées
N°
AMS50
et
AM262
en
vue
de
la
réhabilitation
de
la
conduite
d'eau
potable
avenue
du
Maréchal
Juin
sur
la commune
de
DIGNE-LES-BAINS
(conformément
au
plan
parcellaire
et au
relevé
de propriétés joints
en
annexe
1).
ARTICLE 2
:
La
commune
de
Digne-les-Baïns,
ainsi
que
les
agents
et
ouvriers
des
entreprises
mandatées
par
elle,
sont
autorisés : - à enfouir
dans
la bande
de terrain
concernée
par
la servitude
qui
ne
pourra
pas
dépasser
trois
mètres,
une
ou
plusieurs
canalisations,
une
hauteur
minimum
de
0,60
mètre
étant
respectée
entre
la
génératrice
supérieure
des
canalisations
et le niveau
du
sol
après
les
travaux.
- à essarter
dans
la bande
de terrain définie
ci-dessus,
les arbres
susceptibles
de
nuire
à l’établissement
et à l’entretien
des
canalisations,
- à
accéder
en
permanence
au
terrain
dans
lequel
les
conduites
sont
enfouies,
les
agents
chargés
du
contrôle
bénéficiant
du
même
droit
d'accès,
-
à
effectuer
tous
travaux
d’entretien
et
de
réparation,
conformément
aux
dispositions
de l’article R.152.14
du code
rural
et de la pêche
maritime.
ARTICLE 3 : La
dite
servitude
oblige
les propriétaires
et leurs
ayant-droits
à s’abstenir
de
tout
fait de
nature
à nuire
au bon
fonctionnement,
à l’entretien
et à la conservation
des
ouvrages.
ARTICLE
4 :
La
commune
de
Digne-les-Bains
sera
tenue
dès
la
fin
des
travaux,
de
remettre
dans
son
état
primitif la bande
de terrain mentionnée
ci-dessus.
ARTICLE
5
:
La
commune
de
Digne-les-Bains
notifiera
aux
propriétaires
intéressés
le
présent
arrêté
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint,
la notification
sera
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
ou,
à défaut,
au maire
de
la commune
où
se trouve
celle-ci.
L'arrêté
devra
être
affiché
en mairie.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
incombe
au
maire
de
Digne-les-Bains.
Il devra
en
certifier
l’accomplissement.
ARTICLE
6 :
S1 le rejet d’une
demande
de permis
de construire
a pour
motif l’exercice
du
droit de
servitude
dans
la
parcelle
considérée,
son
propriétaire
pourra
requérir
son
acquisition
totale
par
le
maître
d'ouvrage,
soit
à l’amiable,
soit par
voie
d’expropriation.
162 3
Si
le
permis
de
construire
est
accordé
sous
réserve
d'un
déplacement
des
canalisations,
les
frais de ce déplacement
seront à la charge
du bénéficiaire
de la servitude.
ARTICLE
7 :
Le
montant
des
indemnités
dues
en
raison
de
l’établissement
de
la
servitude
est
fixé
conformément
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique.
Il couvre
le préjudice
subi
par
la réduction
permanente
du
droit
des
propriétaires
du
terrain
grevé.
L'indemnisation
des
dommages
résultant
des
travaux
est
fixée,
à défaut
d’accord
amiable,
par
le tribunal
administratif en premier
ressort.
ARTICLE
8 :
La
date
de
commencement
des
travaux
sur
le
terrain
grevé
de
servitude
est
portée
à
la
connaissance
des
propriétaires
et exploitants,
huit jours
au
moins
avant
la date
prévue
pour
le
début
des
travaux.
Un
état
des
lieux
doit,
si cela
est nécessaire,
être
dressé
contradictoirement
en
vue
de
la constatation
éventuelle
des
dommages
pouvant
résulter
des
dits travaux.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
sera,
à la diligence
de la commune
de Digne-les-Bains,
publié
au bureau
des
hypothèques,
et soumis
à la formalité
de
l’enregistrement
dans
les
conditions
habituelles.
ARTICLE
10
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22-24
rue
de
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
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dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
aux
propriétaires
du
bien
concerné.
ARTICLE
11 :
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
le maire
de
Digne-les-
Bains
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Une
copie
de cet arrêté
sera transmise
à Monsieur
le directeur
départemental
des territoires.
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165 sens + À Fa
s v
=
SEE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du Contentieux
Interministériel
et du Droit
de l'Environnement
|
Affaire
suivie
par
Valérie
FERAUD
Digne
les
Bains,
le
9
9
. AVR
|
9047
5 04
92 36
73
34
304
92322691
valerie. feraud@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012 -
Ÿ à SK
Portant
autorisation
d'occupation
temporaire
de
terrains
privés
dans
le cadre du
projet
de
l'aménagement
de
la RD
4096
et de
la création
d'une
voie
de
contournement
dans
l'agolomération
de
Voix
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
VU
Ia
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics ;
VU
la loi
du
6 juillet
1943
relative
à l’exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et à la
conservation
des
signaux,
bornes
et repères ;
VU
le code
pénal
;
VU
la demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
de
propriétés
privées
présentée
par
la
commune
de
VOLX
en
vue
du
projet
de
l'aménagement
de
la
RD
4096
en
agglomération
en
date
du
23
mars
2012
;
VU
les plans
et les
états
parcellaires
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
réaliser
un
contournement
provisoire
pendant
les
travaux
d'aménagement
de
la RD
4096
en agglomération ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 64
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
166 ARRETE
ARTICLE
1° :
Les
agents
de
la
commune
de
Volx
et
les
entreprises
intervenant
pour
son
compie,
sont
autorisés,
sous
réserve
des
droits
des
tiers,
à occuper
temporairement
les
terrains
cadastrés
AD
40
pour
l'établissement
de
la
voie
de
contournement
et
les
terrains
cadastrés
AD
30,
AD
28
et
AD
41
pour
les
travaux
de
sécurité
à réaliser
aux
intersections
conformément
aux
plans
et
états
parcellaires
ci-annexés.
Cette
occupation
temporaire
a
pour
but
de
réaliser
une
voie
de
contournement
pendant
les
travaux
d'aménagement
de
la
RD
4096
en
agglomération
de
Volx.
Les
opérations
ci-dessus,
seront
effectuées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Volx.
ARTICLE
2
:
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
autorisation
de
réalisation
de
travaux
et
ne
re
dispense
pas
le
permissionnaire
de
l’obtention
des
autorisations
administratives
prévues
par
des
textes
autres
que
ceux
visés
ci-dessus.
Aucune
occupation
temporaire
n’est
autorisée
à
l’intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations
et
closes
par
des
murs
ou
par
des
clôtures
équivalentes
selon
les
usages
du
pays.
ARTICLE
3 :
La
commune
de
Volx
et
les
entreprises
mandatées
pourront
extraire
ou
ramasser
des
matériaux,
fouiller,
faire
des
dépôts
de
terre,
ou
opérer
tout
autre
objet
relatif
à l'exécution
des
travaux
mentionnés
à l'article
1er.
ARTICLE
4
:
La
commune
de
Volx
devra
notifier
au
propriétaire
indiqué
dans
l'état
parcellaire
ci-annexé,
une
copie
du
présent
arrêté.
Si
un
propriétaire
n'est
pas
domicilié
dans
la
commune,
Îa
notification
est
faite
au
fermier,
au
locataire,
au
gardien
ou
au
régisseur
de
la
propriété.
Une
copie
du
plan parcellaire
sera
jointe
à cette
notification,
l'original
étant
conservé
par
la
mairie.
Si
personne
n’a
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
sera
faite
par
lettre
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception
au
dernier
domicile
connu
du
propriétaire.
L'arrêté
et
le
plan
parcellaire
restent
déposés
à
la
mairie
pour
être
communiqués
sans
déplacement
aux
intéressés,
sur
leur
demande.
ARTICLE
5 :
Après
l’accomplissement
des
formalités
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
la
commune
de
Volx
ou
la
personne
à qui
elle
a délégué
ses
droits,
notifie
par
lettre
adressée
en
recommandée
avec
accusé
de
réception,
au
propriétaire
du
terrain,
préalablement
à
toute
occupation
du
terrain
désigné,
le
jour
et
l’heure
où
il
compte
se
rendre
sur
les
lieux
ou
s’y
faire
représenter.
Il
invite
le
propriétaire
à s’y
trouver
ou
à
s’y
faire
représenter
pour
procéder
contradictoirement
à la
constatation
de
l’état
des
lieux.
En
même
temps,
la
commune
de
Volx,
ou
la
personne
déléguée,
informe
par
écrit
le
maire
de
la
commune,
de
cette
notification.
167 3
Si
le
propriétaire
n'est
pas
domicilié
dans
la
commune,
la
notification
est
faite
conformément
aux
dispositions
mentionnées
à
l'article
4.
Entre
cette
notification
et
la
visite
des
lieux,
un
intervalle
de
dix
jours
au
moins
doit
obligatoirement
être
prévu.
ARTICLE
6 :
À
défaut
par
le
propriétaire
de
se
faire
représenter
sur
les
lieux,
le
maire
lui
désigne
d'office
un
représentant
pour
opérer
contradictoirement
avec
la
commune
de
Volx.
Le
procès-verbal
de
l'opération
qui
doit
fournir
les
éléments
nécessaires
pour
évaluer
les
dommages
est
dressé
en
trois
expéditions
destinées,
l'une
à
être
déposée
à
la
mairie,
et
les
deux
autres
à
être
remises
aux
parties
intéressées.
Si
les
parties
ou
les
représentants
sont
d'accord,
les
travaux
autorisés
par
l'arrêté
peuvent
être
commencés
aussitôt.
Dès
le
début
de
la
procédure
ou
au
cours
de
celle-ci,
le
président
du
tribunal
administratif
désigne,
à
la
demande
de
la
commune
de
Volx,
un
expert
qui,
en
cas
de
refus
par
le
propriétaire
ou
par
son
représentant
de
signer
le
procès-verbal,
ou
en
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
dresse
d'urgence
le
procès-verbal
prévu
ci-dessus.
Les
travaux
peuvent
commencer
aussitôt
après
le
dépôt
du
procès-verbal.
En
cas
de
désaccord
sur
l'état
des
lieux,
la
partie
la
plus
diligente
conserve
néanmoins
le
droit
de
saisir
le
tribunal
administratif
sans
que
cette
saisine
puisse
faire
obstacle
à la
continuation
des
travaux.
ARTICLE
7 :
La
présente
autorisation
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
pas
suivie
d'exécution
dans
les
six
mois
à compter
de
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
délivrée
pour
une
durée
de
36
mois.
ARTICLE
8 :
Le
maître
d’ouvrage
prendra
en
charge
la
remise
en
état
des
terrains
à la
fin
des
travaux.
ARTICLE
9 :
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
les
dommages
causés
par
les
travaux
mentionnés
à l’article
1°
seront
à la
charge
du
maître
d’ouvrage
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi
du
29
décembre
1892.
A
défaut
d’entente
amiable,
la
partie
la
plus
diligente
saisit
immédiatement
après
la
fin
de
l'occupation
temporaire,
et
à
la
fin
de
chaque
campagne,
le
tribunal
administratif pour
obtenir
le
règlement
de
cette
indemnité.
Cette
action
en
indemnité
des
propriétaires
ou
autres
ayant
droit
est
prescrite
par
un
délai
de
deux
ans
à compter
du
moment
où
cesse
l’occupation.
ARTICLE
10 :
Chacun
des
responsables
chargés
de
ces
travaux
devra
être
muni
d’une
copie
du
présent
arrêté
qu’il
sera
tenu
de
présenter
à toute
réquisition.
ARTICLE
11 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de
Haute-Provence.
168 4
Il
sera
en
outre
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
de
Voix
et
aux
autres
endroits
habituels
d’affichage.
Le
maire
devra
attester
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
adressé
à la préfecture.
ARTICLE
12
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
22-24
rue
Breteuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
aux
propriétaires
des
biens
concernés.
ARTICLE
13
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et le maire
de
la commune
de
Voix
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du présent
arrêté.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera transmise
à Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires.
Dany
Îe
Préfet
et
var
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SET
T
À
ES
Rodrigue
FURCY
Lee:
(|.
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AUX
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7
BEN
VOLX
À
|
Ds.
/!
|
|
Aménagement
de
la
RD
4096
- Déviation
-
170 RELEVE DE PROPRIETE
Année de MAJ 2010 Dep C4 Dir 0 Com 245 VOLX Numéro Communal + 215
| PROPRIETAIRE(S)
Propriétaire P9987Q 7 E FRANCE
Gérant, mandataire, gestionnaire PBB86G ESF SA SIM
48 AV VITON 13009 MARSEILLE
PROPRIETE(S) BATIE(S)
DESIGNATION DES FROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
Acte | Section | N° |CPA] N°Voirie |Adresse Code | Bât | Esc | Niv N° N°invar |STAÏMEVI Af | Nat | Cat |Revenu| Coll | Nat | An | An |Fraction % Tx | Coef
Plan Rivoli porte Loc Cadastr. Exo | Ret |
Déb | RC Exo| Exo | OM
2005! 0 C | 2825 5215 LE PLAN 8031 A 01 00 01001 | 2450079777| A C H DE D 129
P 0
2005 0 C | 1772 5119 À ILE GRAND PRE B016 À 01 00 01001 ! 2450079898 À T
U 497 Ô
A B U 46224 0
46721
2005 0 C 1 1772 5119 À ÎLE GRAND PRE 8916 B 01 00 01001 | 2450079899 A T U 243 (e
A B U 45010 Ô
45253
2005| O C 1 2053 5207 A JLA PIOLANCHE B029 A 01 00 01001 | 2450079900 A T U 3216
0
À B U 387022 0
390238
R Exo 0€ R Exo 0€ R Exo 0€
REV IMPOSABLE 482 341 € COM DEP REG R Impo 482 341 € R Impo 482 341€ R Impo 482 341€
PROPRIETE!{S) NON BATIE(S)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
Acte | Section |N° Plan N° voirie Adresse Code | N°parc | STa | SUF | Gr/Ss [Class] NatCult |Contenance Revenu Coll NatExo | AnRet Feuillet
Rivoli prim Gr Ha A Ca |Cadastral
2005 | 0 A 652 LA ROULIERE B036 41 À S 22 0,00
2005|/ 0 C 717 LA PIOLANCHE B029 A E 01 CANAL 2 86 60 207,61
2005 | © C 753 LA GRANDE PIECE B017 A E Ô1 CANAL 1 20 86,93
2005 | 0 C 754 LA GRANDE PIECE B017 À T ü4 22 50 2,66 D TA
0
0,00 R TA 0
171 PROPRIETE(S) NON BATIE{S)
EVALUATION | DESIGNATION DES PROPRIETES LIVRE FONCIER
Acte | Section |N° Plan N° voirie Adresse Code | N°parc | STa| SUF | GriSs |Ciass] NatCult |Contenance| Revenu Coll Nat Exo | An Ret Feuiil Rivoii| prim Gr Ha A Ca | Cadastral
2005| 0 C 2821 LE GRAVAS B018 883 A BT 01 3 510 0,16 D TA 0
35 10
1 A BT 01 3 510 0,16
35 10
0,00 GC TA Û
2005| Q C | 2824 LE PLAN B031 949 A S 08 0,00
20051 O0 © | 2825 LE PLAN B031 949 A S 38 0,00
LE GRAND PRE | A | 4 L ot 1 45 22 0,52! D TA 0
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
A B E 01 CANAL 81 50 59,04
0,00 R TA 0
0,00 C TA Ô
0,00 GC TA 0
A C L oi 77 13 0,28
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
3 03 85 59,84
2005| 0 ÀE 7 FONT DE LAGIER B011 A A L 01 4 90 79 0,67 D TA
0
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
A B E 01 CANAL 1 82 42 132,14
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
172 RELEVE DE PROPRIETE
Année de MAJ 2010 Dep 04 Dir 0 Com 245 VOLX Numéro Communal + 020
Propriétaire P9999Z
PROPRIETE{S) BATIE(S)
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL
Acte | Section | N° |[CPAI| N° Voirie |Adresse Code Bât | Esc | Niv N°
N°invar |STA|MEV]| Af | Nat | Cat |Revenu| Coll Nat | An | An [Fraction] % Tx | Coef
Plan Rivoli porte
Loc Cadastr. Exo | Ret | Déb |RCExol Exo | OM
1975] O AD] 31 5119 LE GRAND PRE 8016 À 01 00 01001
| 2450079660 | À C H MA 6 798 P
0
R Ex0 0€ R Exo 0€
R Exo 0€
REV IMPOSABLE 798 € coM DEP REG
R Impo 798 € R Impo 798 €
R Impo 798 €
PROPRIETE(S) NON BATIE{S)
DESIGNATION DES PROPRIÈTES EVALUATION LiVRE FONCIER
Acte | Section |N° Plan N° voirie Adresse Code | N°parc | STa| SUF | GrSs |Class Nat Cuit |Contenance| Revenu Coil Nat Exo | An Ret Feuillet
Rivoli prim Gr Ha À Ca !Cadastral
1975 | 0 667 LES HUBACS B019 45 A L 01
19 50 0,08 D TA 0
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
1975 | Q 101 LES PRES B034 À
L 01 04 75 0,02 D TA 0
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
1975 | 0 102 LES PRES B034 À
J 01 05 60 5,41 D TA 0
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
1975 | 0 103 LES PRES B034 A
J 01 08 10 7,83 D TA 0
0,00 R TA 0
173 PROPRIETE{S) NON BATIE(S)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
Acte | Section |N° Pian N° voirie Adresse Code | N°parc | S Ta | SUF | Gr'Ss |Class] NatCult |Contenance Revenu Coll Nat Exo | An Ret Feui
Rivolil prim Gr Ha À Ca |Cadastral
1975 | © © 2109 FONT DE LAGIER 8011 271 A J CH 01 FER 4 875 43,15 48 75
97 52 0,36
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA Û
1 46 27 43,51
1975| 0 AD | 38 | ÎLE GRAND FRE B016 A T 02 oi 32 0,75 D
TA 0
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
1975] O0 AD 31 ÎLE GRAND PRE B016 A S 46 0,00
1975} O AD 32 LE GRAND PRE B016 A J 01
09 56 9,24 D TA 0
6,00 R TA Ü
0,00 C TA Ô
0,00 GC TA 0
1975 | 0 B016 A À L 01 35 69
0,12 D TA 0
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
À B E 91 CANAL 09 38 6,80
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,00 GC TA 0
À C L oi 52 60 0,18
0,00 R TA 0
0,00 C TA 0
0,09 GC TA 0
174 RELEVE DE PROPRIETE
Année de MAJ 2010 Oep 04 Dir 0 Com 245 VOLX Numéro Communal MOOoud
PROPRIETAIRE!S)
Usufruitier MBFZKW M MAUREL LOUIS ALBERT EPX GIRARDET MONIQUE ODETTE 13/01/1936
5 LE GRAND PRE 04130 VOLX 04 VOLX
Nu-propriétaire MBGLSN MME MAUREL ANNIE JEANINE EPX REYMOND PAUL 04/02/1963
3 LOT LE GRAND PRE 04130 VOLX 04 MANOSQUE
Usufruitier MBGHNN MME GIRARDET MONIQUE ODETTE EPX MAUREL LOUIS 04/01/1838
O0 QUA LE GRAND LOGIS 04130 VOLX 06 NICE
Nu-propriétaire MBHDM4 MME SARREY CELINE MARION
20/10/1983
30 RUE GUSTAVE LEGRAND 81160 LONGJUMEAU 04 MANOSQUE
Nu-propriétaire MBHDMS5 M SARREY DAVID DANIEL DI
12/06/1986
4 LOT LE GRAND PRE 04130 VOLX 04 MANOSQUE
PROPRIETE(S) BATIE(S)
DESIGNATION DES PROPRIETES IDENTIFICATION DU LOCAL
EVALUATION DU LOCAL
Acte | Section | N° |CPA} N° Voirie |Adresse Code | Bât ! Esc | Niv N° N°invar |STAÏMEV]| Af | Nat | Cat |Revenu| Coll | Nat | An | An Fraction, % Tx | Coef
Plan Rivoli porte Loc
Cadastr: Exo | Ret | Déb | RC Exo| Exo | OM
REV IMPOSABLE COM R Exo DEP R Exo
REG R Exo
R Impo 0€ R Impo 0€ R Impo 0€
— PROPRIETE{S) NON BATIE(S)
DESIGNATION DES PROPRIETES EVALUATION LIVRE FONCIER
Acte | Section |N° Plan N° voirie Adresse Code | N° parc | STa| SUF | Gr/Ss |Class| NatCult | Contenance Revenu Coll NatExo | An Ret Feuillet
Rivoli| prim Gr Ha À Ca | Cadastral
19931 O AD 28 LE GRAND PRÈ B016 A S 20 60 0,00
1993 | O0 AD 48 LE GRAND PRE B016 A S 06 95 0,00
Ha A Ca R EX0 0€ R Exo
0€ R Exo 0€
CONT 27 55 REV IMPOSABLE ve COM R Impo 0€ DEP R Impo
0€ REG R impo 0€
175 V
CARREFOUR RD4096 | DEVIATION FRO WISOIRE SOIR
f : É propfiété-Indivision
À MAUREL … |
| 5 RC) 846 \ \ L Æ À L KT :
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} =”
Le , Æ . “
| Occüpation Femporaire
176 Ne
TIAETE Ne
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Parcelle
41
en
partie
Raccordement
VC
et
SNCF
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À
LE mt
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
27
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Pêle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-890
du
23/04/2012
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Seyne
par
définition
de
l'intérêt
LLIVLL
MI
L
LLL
communautaire.
6
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
r
{A ©
{tn
ë. 2 (a
cn
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notammen
L.1511-8,
L.5214-16
et R.1511-44
à R.1511-46 ;
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
. le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004, modifié
par le décret 2010-146, relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
région
et les départements ; l'arrêté
préfectoral
n°
2008-3234
portant
transformation
du
SIVOM
du
canton
de
Seyne
en
communauté
de
communes
;
la
délibération
n°
2011-84
du
14
octobre
2011
par
laquelle
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Seyne
décide
du
transfert
d'une
nouvelle
compétence
relative
à la maison
médicale
;
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Selonnet
(5
octobre
2011),
Auzet
(15
novembre
2011),
Verdaches
(18
novembre
2011),
Le
Vernet
(18
novembre
2011),
Seyne
(1er
décembre
2011),
Barles
(2
décembre
2011)
et Montcelar
(3
décembre
2011),
approuvant
le transfert
de
compétence
considérée ;
la
délibération
n°
2012-24
du
23
mars
2012
de
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Seyne
précisant
les
modalités
d'exercice
de
la
compétence
relative
à la maison
médicale
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
le
délai
imparti,
la
décision
du
conseil
municipale
de
la commune
de
Saint-Martin-les-Seyne
est réputée
favorable
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la modification
des
statuts
sont
TéUNES
;
1 178 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article
ler_:
la
compétence
obligatoire
développement
économique
exercée
par
la
communauté
de
communes
est
précisée
par
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
selon
la
rédaction
suivante:
"Maison
médicale:
soutien
à
l'installation
et
au
maintien
des
professionnels
de
santé
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.1511-8
du
CGCT”.
Article
2
: les
communes
membres
procèdent
à
la
mise
à
disposition
de
la
communauté
de
communes
des
biens
et
services
afférents
à
la
compétence
considérée,
à
l'exclusion
de
ceux
relatifs,
par
destination,
à l'activité
de
soins.
r
.
Article
3
: les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Seyne
sont
modifiés
en
d
rédi
Article
4_:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
+
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
Ge
"l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
.
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
C7
24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
5 :
le |
secrétaire
général
de
Ja
préfecture
d des
Alpes-de-Haute-P
rovence,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Seyne
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
3
3
aup
2072
(
6
ER
Pour
ie préfet et par délégation,
le secrétaire
D
Arrêté
préfectoral
n°
2012-
à
40
Page
2/2 179 NN
4
4,
v
Annexe
à l'arrêté préfectoral
n°
2012-890
du
23/64/2012
Statuts
de
la
communauté
de
communes
« du
Pays
de
Seyne
»
Article
1
- Constitution
En
application
des
articles
L.5214-1
et
suivants
du
code
général
des
coliectivités
territoriales
(CGCT),
les
communes
de
AUZET,
BARLES,
LE
VERNET,
MONTCLAR,
SAINT
MARTIN
LES
SEYNE,
SELONNET,
SEVNE
et
VERDACHES
se
regroupent
en
communauté
de
communes.
Article
2 - Objet
La
communauté
de
communes
a pour
objet
d'associer
les
communes
au
sein
d'un
espace
de
solidarité
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
de
développement
et d'aménagement
de
l'espace. Article
3 - Compétences
La
communauté
de
communes
assure
et
exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
suivantes
:
_
{/
Compétences
obligatoires
2
2
2
a) Aménagement
de
l'espace :
e
Le
désenclavement
routier
et numérique
du
territoire
communautaire ;
Élaboration
et suivi
d'un
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT)
;
e
la création,
la gestion
et la promotion
des
itinéraires
de
randonnées
(pédestre,
équestre,
VTT,
ski
de
fond)
ainsi
que
des
activités
de
pleine
nature
sur
le
territoire
communautaire
; l'intérêt
communautaire
porte
sur
les
itinéraires
inscrits
au
"plan
des
itinéraires
de
randonnées
du
pays
de
Seyne"
arrêté
par
délibération
du
conseil
de
la
communauté
ainsi
que
sur
la
création
et
la
gestion
d'espaces
nordiques
et
de
pleine
nature
tels
que
celui
du
col
du
Fanget.
e
la
coordination
des
transports
de personnes
à l'intérieur
du
territoire
communautaire ;
l'intérêt
communautaire
porte
sur
les
services
de
transport
de
personnes
inscrits
au
"plan
du
circuit
des
transports
du
pays
de
Seyne”. LE
72
b)
Développement
économique
:
e
La
création,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
de
nouvelles
zones
d'activités
sur
le
territoire
communautaire.
Les
études
la
promotion
et
le
soutien
aux
activités
économiques
qui
intéressent
l'ensemble
du
territoire
communautaire,
notamment
les
filières
des
produits
de
l'élevage,
du
commerce,
de
l'artisanat
et
la
filière
bois
à
l'exception
de l'exploitation
des
forêts
communales.
180 e
L'exploitation
de
l'abattoir
intercommunal
du
pays
de
Seyne
comportant
les prestations
définies
par
l'article
L.654-4
et l'ancien
article D.654-10
du
code
rural.
e
Maison
médicale
: soutien
à
l'installation
et
au
maintien
des
professionnels
de
santé
dans
les
conditions
définies
à l'article
L.1511-8
du
CGCT.
2/ Compétences
optionnelles :
e
la promotion
du patrimoine
historique
du territoire communautaire.
e
les
études
et
la
promotion
de
la
maîtrise
de
l'énergie,
de
la
protection
de
l'environnement
et du
développement
durable
intéressant
le territoire
communautaire.
e
le
service
public
d'assainissement
non-coliectif
(S.P.A.N.C.)
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2224-8,
R2224-19-1,
R.2224-19-5,
R.2224-19-8
et
R.2224-19-9
du CGCT.
3j Autres
compétences
:
e
la collecte
et le traitement
des
ordures
ménagères
sur le territoire
communautaire
;
e
la gestion
d'une
déchêterie
pour
les
ménagers
et pour
les
déchets
industriels
banaux
du
territoire
communautaire;
e
la création
et la gestion
d'un
caisson
réfrigéré
destinéà
recevoir
les
cadavres
des
petits
animaux
et les
déchets
carnés
issus
du
territoire
communautaire ;
e
la
rénovation,
l'extension,
la
gestion
et
la
promotion
du
bâtiment
communautaire
«géologie
-
hommes»
et
le
développement
de
ses
activités
sur
le
territoire
cata a gestion
des
contrats
éducatifs
locaux,
des
contrats
temps
libre,
des
contrats
d'animation
rurale
ou des
dispositifassimilés
sur le territoire communautaire
;
@
la promotion
des
activités
et
des
produits
touristiques
du
territoire
communautaire,
«en
particulier
dans
le
cadre
d'un
office
de
tourisme
intercommunal
ou
intercommunautaire
; l'intérêt
communautaire
ne
porte
ni
sur
la
création,
m
sur
le
financement,
ni sur la gestion
des
équipements
touristiques
notamment
des
stations
de
ski qui
relèvent
de
la compétence
des
commune;
la
construction,
la
rénovation,
la
gestion
et
la
promotion
de
gîtes
d'accueil
dans
le
cadre
du
projet
"Retrouvances"
;
e
la construction,
la gestion
et la promotion
de bâtiments
à titre expérimental
à très basse
consommation
d'énergie
;
le classement
en
station
touristique
du
territoire
communautaire
;
le
soutien
aux
associations
sportives,
culturelles
et
à
caractère
social
du
territoire
communautaire
exerçant
leur
activité
sur
l'ensemble
de
ce
territoire ;
l'organisation
du
transport
scolaire,
par
délégation
du
conseil
général,
des
élèves
domiciliés
sur
le
territoire
communautaire
et
vers
le
collège
Marcel
André
à
Seyne
principalement,
mais
également
vers
les
établissements
de
Digne-les-Bains
pour
les
élèves
domiciliés
sur
la
commune
de
Barles,
vers
Îes
écoles
maternelle
et
élémentaire
de
Seyne
pour
les
élèves
domiciliés
sur
les
communes
d'Auzet
et de Verdaches,
et vers
l'école
maternelle
de
Seyne
pour
les
élèves
de petite
et moyenne
section
domiciliés
sur
la
commune
de
Le
Vernet ;
@
La
gestion
et
le
développement
d'une
offre
de
service
de
proximité
sur
le
territoire
communautaire
dans
les
domaines
de
l'emploi
et
de
l'insertion,
en
particulier
dans
le
cadre
d'un
relais
de
services
publics
;
e
l'élaboration
de
plans
locaux
pour
l'amélioration
de
l'habitat
existant
dans
le
cadre
d'opérations
spécifiques
telles
qu'une
O.PA.H.
ou
une
O.R.IL.
LATE 181 Article
4 —
Durée,
dénomination,
commune
siège
La
communauté
de
communes
est créée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
prend
le nom
de
communauté
de
communes
du
pays
de
Seyne.
Le
siège
est fixé
sur la commune
de
Seyne,
quartier
de
l'Arénas.
Article
5 — Le
conseil
de
Ia
communauté
La
communauté
de
communes
est
administrée
par
un
conseil
communautaire
composé
de
délégués
élus
en
leur
sein par
les
conseils
municipaux
des
communes
associées.
Les
sièges
au
sein
du
conseil
communautaire
sont
répartis
entre
les
communes
associées
conformément
à l’article
L5214-7
du
CGCT
de
la manière
suivante :
AUZET
2 délégués
1 suppléant
BARLES
2 délégués
1 suppléant
LE
VERNET
3
délégués
1 suppléant
MONTCLAR
3
délégués
1 suppléant
SAINT
MARTIN
LES
SEYNE
2 délègués
1 suppléant
SELONNET
3
délégués
1 suppléant
SEYNE
6 délégués
2 suppléants
VERDACHES
2 délégués
1 suppléant
Article
6
—
Fonctionnement
du
conseil
de
ia
communauté
Le
conseil
communautaire
se réunit
une
fois
par
trimestre.
Le
conseil
communautaire
se
réunit
à
son
siège
ou
dans
un
lieu
choisi
par
celui-ci
dans
l'une
des
communes
membres.
Le
conseil
communautaire
élaborera
un
règlement
intérieur
dans
les
3
mois
suivant
son
installation. La
communauté
de
communes
adressera
chaque
année
aux
conseils
municipaux
un
document
de
synthèse
des
actions
réalisées
et
en
cours
de
réalisation
mentionnant
notamment,
le
montant
des
investissements
réalisés
directement
par
elle
ou
par
la voie
de
fonds
de
concours
sur le territoire
de
chaque
commune
ainsi
que
le montant
des
dotations
de
solidarité.
- Article
7 —
Bureau
de
la
communauté
FT
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
le
bureau
de
la
communauté
de
communes
est
composé
du
président,
d'un
ou
de
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de plusieurs
autres
membres.
Le
nombre
de
vice-présidents
est
librement
déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
%
de
l'effectif de
celui-ci.
Le
mandat
des
membres
du
bureau
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
de
l'organe
délibérant.
182 Le
président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
bureau
dans
son
ensemble
peuvent
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant
à l'exception
:
1°)
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
;
2°)
de
l'approbation
du
compte
administratif ;
3°)
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'articie
L.1612-15
;
4°)
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
:
Li
5°)
de
l'adhésion
de l'établissement
à un
établissement
public
;
6°)
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
O
1
141
‘
:
At
mantiès
lose
Lin
on
rene
nent
A2
11
"=
7°}
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
Ia
ville.
Lors
de
chaque
réunion
de
l'organe
délibérant,
le
président
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
7
Article
8 —
Régime
fiscal
de
la
communauté
La
communauté
de
communes
adopte
la
fiscalité
additionneile
avec
un
taux
propre
pour
les
quatre
taxes
directes
locales.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le
Secrétaire
Général
Rodrigue FURGY
+
183 ES Ta 24
ê
d
til
BE Liberté
* Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
|
DIRECTLON
DES
LIBERTÉS
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
. Pôle juridique
interministériel
Bureau
des
relations
avec
les
collectivités
locales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-911
du
24/64/2012
portant
extension
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
à vocation
sociale
CASIC
par
adhésion
de la
commune
de
Montiustin.
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.5211-18
;
VU
ia loi
n°
2004-8090
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales ;
VÜU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié
par
le
décret
2010-146,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
…
ei Les départements ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
84-82
du
9
janvier
1984
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
sociale
CASIC
;
VU
la
délibération
du
3
mars
2011
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MONJUSTIN
demandant
son
adhésion
au
syndicat
intercommunal
à vocation
sociale
CASIC ;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
du
CASIC
du
7
avril
2011
se
prononçant
favorablement
sur
la
demande
d'adhésion
de
la
commune
de
MONJUSTIN ;
VU
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Pierrerue
(20
avril
2011),
Aubenas-les-Alpes
(29
avril
2011),
Forcalquier
(2
mai
2011),
Dauphin
(24
janvier
2012),
Saint-Martin-les-Eaux
(25
janvier
2012),
Limans
(ler
février
2012),
Lurs
(7
février
2012),
Lardiers
(17
février
2012),
Villeneuve
(20
février
2012),
Mane
(24
février
2012),
Saint-Michel-L'Observatoire
(25
février
2012),
MONTJUSTIN
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
délibération
dans
le délai
prévu,
la décision
des
communes
de
Niozelles,
Ongles,
Sigonce
et Villemus
sont réputées
favorables ;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
l'extension
du
périmètre
du
CASIC
son
réunies ;
184 SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
:
Article
ler
:l'adhésion
de
la
commune
de
Montjustin
au
syndicat
intercommunal
à vocation
sociale
CASTC
est
autorisée.
Le
périmètre
de
cet
établissement
est
étendu
au
territoire
de
cette
commune. Article
2
:les
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
sociale
CASIC
sont
modifiés
en
conséquence. Article
3
:
le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
l'objet
:
e
d'un recours
gracieux
auprès
du
préfet
des Alpes-de-Haute-Provence ;
e
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
Direction
générale
des
collectivités
locales
;
©
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Article
4
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
sous-préfet
…
de
l'arrondissement
de
Forcalquier,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
dont
un
exemplaire
sera
notifié
au
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
soicale
CASIC
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
2
&
AVR.
2012
Pour
ie préfet et par délégation,
le secrétaire
général
Rodrigue
FURC
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
|
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
185 ns
»
er
À
a
=
Liberté
»* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
|
Digne-les-Bains,
le
4
4
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
a
’
Î
è
AVR
;
été
Bureau
des
Élections
et
des
Activités
Réglementées
.
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012 - OA
Portant
classement
de
l'Office
de
Tourisme
du
Val
de
Durance
en
catégorie
II
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
VU
le
livre
I°
titre
III
du
code
du
tourisme
;
VU
la
Loi
n°2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
:
VU
les
décrets
n°2009-1650
et
n°2009-1652
du
23
décembre
2009
portant
application
de
la
loi
n°2009-888
du
22
juillet
2009
de
développement
et
de
modernisation
des
services
touristiques
;
VU
L'arrêté
du
12
novembre
2010
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
L'arrêté
du
10
juin
2011
modifiant
l’arrêté
du
12
novembre
2010
fixant
les
critères
de
classement
des
offices
de
tourisme
;
VU
la
délibération
par
laquelle
la
Communauté
de
Commune
de
Moyenne
Durance
en
date
du
19
décembre
2011
sollicite
le
classement
de
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Durance
en
catégorie
Il
VU
la
demande
de
classement
en
catégorie
II
de
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Durance
reçue
en
Préfecture
le
13
janvier
2012
complétée
le
7
et le
22
février
2012
;
VU
la
conformité
du
dossier
aux
normes
de
classement
pour une
deuxième
catégorie
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
|
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
:04
92 36
72
00
- Fax
:
04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.
pref.
gouv.fr
186 ARRETE
:
ARTICLE
1°
Est
classé
en
catégorie
IL
l’office
de
tourisme
du
Val
de
Durance
situé
Ferme
de
Font
Robert
—
-
Avenue
de
la bastide
— 04160
CHATEAU-ARNOUX-
SAINT-
AUBAN.
ARTICLE
2—
La
durée
de
validité
du
présent
arrêté
est
limitée
à 5 ans.
Afin
d’en
obtenir
le
renouvellement,
une
nouvelle
demande
de
classement
devra
être
formulée
conformément
à
l’arrêté
du
12
novembre
2010
fixant
les
nouveaux
critères
de
classement
des
offices
de tourisme.
‘
ARTICLE
3—
Le
destinataire
de
la présente
décision,
s'il désire
la contester
ou
toute
personne
considérant
qu’elle
lui fait grief, peut
saisir le Tribunal
Administratif compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les deux
mois
à partir
de
la notification
de
la décision
attaquée.
ARTICLE
4-—
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Monsieur
le sous-préfet
de Forcalquier
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Château-
Arnoux
Saint-Auban,
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
commune
de
MOYENNE
DURANCE,
Monsieur
le
Président
de
l’Agence
de
Développement
Touristique
des
Alpes-de-Hauté-
Provence,
YVVNNYNVYVY sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Monsieur
le
Président
de
l'office
de
tourisme
du
Val
de
Durance
et
publié
au
Recueil
des
Actes
administratif de
la Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
Directeur,
Geneviève
PRIMITERRA
Page
2
187 Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
1 1
AVR.
2017
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
DT
—Bureau-des-Elections
et-des-
Activités
Réglementées
TT
a
ARRETE PREFECTORAL n° 2012- 802
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la SAS
« LA
BOUTIQUE
»
Enseigne
«
8 à 8
»
située
à LA-PALUD-SUR-VERDON
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
Particle
L.221-5
du
Code
du
Travail
fixant
au dimanche
le jour
de
repos
hebdomadaire,
VU
Les
articles
L.2132-12
et R.3132-5
du
Code
du
Travail,
VU
la demande
présentée
complète
le 27
février 2012
par Madame
Sandrine
RAYNIER,
présidente
de
la
SAS
« LA
BOUTIQUE
»
à LA-PALUD-SUR-VERDON,
enseigne
«
8
à
8
»,
pour
la période
comprise
entre
début
avril
et mi-novembre
2012 ;
VU
la consultation
des
syndicats
CFDT,
CFTC,
CGT,
FO,
CFE-CGC
et UDE
du
7 mars
2012 ;
VU
Pavis
de
l'Unité
Territoriale
de
la Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence
et de
la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
(UT
DIRECCTE)
du
5 avril
2012 ;
VU
l'avis
de Madame
le Maire
de
la commune
de LA-PALUD-SUR-VERDON
du
13
mars
2012
;
VU
l'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
du
19
mars
2012 ;
VU
l'avis
de
l'Union
des
Entreprises
des
Alpes-de-Haute-Provence
(UDE)
du
12
mars
2012 ;
CONSIDERANT
que
cette
boutique
a
une
activité
de
commerce
de
détail
alimentaire
et
de
distribution
de carburants,
que
les dates
relatives
à la période
d'ouverture
demandée
correspondent
à
une
période
de
forte
fréquentation
touristique
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
Rtip:/www.alpes-de-haute-provence.
pref gouv.fr
188 ARRETE
Article
1%
—
Madame
Sandrine
RAYNIER,
présidente
de
la
SAS
«
LA
BOUTIQUE
»
à
LA-PALUD-SUR-VERDON,
enseigne
«8
à
8
»,
est
autorisée
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
travailleurs
salariés
rattachés
à son
commerce,
pouf
{a
période
du
16
avril
au
15
novembre
2012
;
_
Article
2
- Pendant
cette
période,
les
salariés
devront
bénéficier
d’au
moins
un
jour
de
repos
+
“hebdomadaire.
En
outre,
ils
bénéficieront
de la
garantie
de
rémunération
brute
définie
par
la
convention
collective
en
vigueur.
Article
3 —
Voies
et
délais
de
recours
:
* Recours
administratifs
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif
prenant
la
forme
:
-
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
Locales
- Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
- 8
rue
du
Docteur-Romieu
- 04016
DIGNE-LES-BAINS.
- ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
de
l'Emploi
et
de
la
Santé
— Direction
Générale
du
Travail
—
39/43
quai
André
Citroën
—
75902
PARIS
cedex
15.
* Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la
légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Ce
recours
doit
être
écrit
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
-
22/24,
rue
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
cedex
06.
Article 4
-
- Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
-
Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
et de la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
(UT
DIRECCTE),
_- Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- Madame
la Présidente
de la Chambre
de Commerce
et d’Industrie
Territoriale
des Alpes-de-Haute-
Provence, sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
>
Madame
Sandrine
RAYNIER
SAS
« LA
BOUTIQUE
»
Magasin
«
8 à
8 »
04120
LA-PALUD-SUR-VERDON
et
dont
un
exemplaire
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURC
Page
2
189 13 7
|
=
à
Er
SEE]
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
{
E
AU
,
201
Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
Fe
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie par Chantal
UGHETTO
Tél.
04-92-36-72-40
Fax
: 04-92-32-26-91
ARRETE PREFECTORAL N° 2012.
8O
habilitant
un
établissement
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n° 2008-1350
du
19 décembre
2008
relative
à la législation funéraire,
Vu
le décret
n°
2011-121
du
28 janvier
2011
relatif aux
opérations
funéraires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-585
du
5
avril
2006
renouvelant
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
HUGUENET,
à Revest-du-Bion,
Vu
la
demande
formulée
par
les
co-gérants
de
la
SARL
Albion
funéraire,
reçue
dans
mes
services
le
5
avril
2012,
à
l'effet
d'obtenir
le
renouvellement
de
l'habilitation
de
l'établissement
sis
route
de
Banon
à Revest-du-Bion,
Vu
toutes
les pièces
annexées
au dossier,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ARRET
E
:
Page
1
190 Article
1 :
L'établissement
de
pompes
funèbres
sis
route
de
Banon
à
Revest-du-Bion,
exploité
par
les
co-
gérants
de la SARL
Albion
funéraire
— Etablissements
H.
Huguenet
et fils, est habilité
pour
exercer,
sur l'ensemble
du territoire,
les
activités
funéraires
suivantes :
—
organisation
des
obsèques
—
transport
de
corps
avant
mise
en
bière
—
transport
de
corps
après
mise
en
bière
et fourniture
des
corbillards
—
soins
de
conservation
—
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
—
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
—
gestion
de
la chambre
funéraire
de
Revest-du-Bion.
Article
2 :
Le
numéro
de
l'habilitation
est
12-04-04.
Article
3 :
La
durée
de
la présente
habilitation
est
fixée
à six
ans
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au Recueil
des Actes Administratifs
de la préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FÜRC
Page 2
191 +
|
Liberté
+ Egalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
5
Li
2012
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
po
Bureau
des
Elections
et des Activités
Réglementées
Affaire
suivie par Chantal
UGHETTO
Tél.
04-92-36-72-40
Fax
: 04-92-32-26-9I
ARRETE PREFECTORAL N° 2012.
Ro‘
habilitant
un
établissement
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire,
Vu
le décret n° 2011-121
du 28 janvier 2011
relatif aux
opérations
funéraires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2006-586
du
5
avril
2006
renouvelant
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l'entreprise
HUGUENET,
à Banon
— établissement
secondaire,
Vu
la demande
formulée
par
les co-gérants
de
la SARL
Albion
funéraire,
reçue
dans
mes
services
le
5
avril
2012,
à l'effet
d'obtenir
le renouvellement
de
l'habilitation
de
l'établissement
sis
rue
Saint-Just
à Banon,
établissement
secondaire,
Vu
toutes
les pièces
annexées
au
dossier,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE
:
Page
1
192 Article
1 :
L'établissement
de pompes
funèbres
sis rue
Saint-Just
à Banon
(établissement
secondaire),
exploité
par
les
co-gérants
de
la
SARL
Albion
funéraire
—
Etablissements
H.
Huguenet
et
fils,
est
habilité
pour
exercer,
sur l'ensemble
du territoire,
les activités funéraires
suivantes
:
-
organisation
des
obsèques
—
transport
de
corps
avant
mise
en bière
—
transport
de
corps
après
mise
en bière
et fourniture
des
corbillards
—
soins
de
conservation
=
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
_
fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
—
gestion
de
la chambre
funéraire
de
Revest-du-Bion.
Article
2
:
Le
numéro
de
l'habilitation
est
12-04-05.
Article
3 :
La durée
de la présente
habilitation est fixée à six ans
à compter
de la notification
du présent
arrêté.
Article
4
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au
Recueïl
des Actes
Administratifs
de
la préfecture.
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURC
Page
2
193 Liberté « Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
.
.
‘
ï
AZAE
à SE
PREFECTURE
Digne-les-Baïns,
le
î
?
àé
S
dit?
Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales
|
|
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
9 © l
portant
désignation
des personnalités
qualifiées
pour
siéger
à la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
et Cinématographique
des Alpes-de-Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
R.751-3
et
R.751-4
;
VU
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
notamment
l’article
102
;
VU
le
décret
n°
2008-1212
du
24
novembre
2008
relatif
à l’aménagement
commercial
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-125
du
28
janvier
2009
instituant
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
fTarrêté
préfectoral
n°
2011-9019
du
23
mai
2011
portant
constitution
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Cinématographique
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2009-588
du
8 avril
2009
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
pour
siéger
à
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-44
du
11
janvier
2011
;
VU
les
demandes
de
renouvellement
du
mandat
de
Mme
Renée
LEYDET
le
26
février
2012,
de
Mme
Marie-Aline
DEPEYRE
le
29
février
2012,
de
M.
Michel
MILANDRI
le
25
février
2012,
de
M.
Michel
BOUZON
le
29
février
2012,
de
M.
Samuel
CHWALIBOG
le
4
mars
2012,
de
M.
Jean-Louis
BOKAERT
le
5
mars
2012,
de
M.
Louis
MOSCIONI
le
25
février
2012
et
de
M.
Roger
DIBON
le
ler
mars
2012
;
VU
des
courriers
de
Mme
Martine
BONNET-PLANCARD
du
27
mars
2012,
de
Mme
Michelle
TEYSSIER
du
27
mars
2012
et
de
M.
Alain
SGOURDEOS
du
2
avril
2012,
ainsi
que
les
courriels
de
M.
Jean-Claude
FERRER
du
26
mars
2012
et
de
M.
Christophe
BONNET
du
11
avril
2012;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-— Tél.
: 04 92 36
72
00—
Fax :
04 92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
E3h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref gouv.fr
194 SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
;
ARRETE:
Article
1°
—
Sont
désignées,
au
sein
des
trois
collèges
compétents
en
matière
de
consommation,
de
développement
durable
et d'aménagement
du
territoire,
les personnalités
qualifiées
suivantes :
Collège
de
la consommation
:
- Madame
Renée
LEYDET,
présidente
de
l’Union
Fédérale
des
Consommateurs
« Que
Choisir
»
pour
les Alpes-de-Haute-Provence
;
- Monsieur
Jean-Louis
BOKAERT,
membre
de
l’'INDECOSA:-CGT
;
- Monsieur
Louis
MOSCIONI,
membre
de
l’INDECOSA-CGT.
Collège
du
développement
durable :
- Madame
Martine
BONNET-PLANCARD),
ingénieur
territorial
en
chef,
en
retraite ;
- Madame
Michelle
TEYSSIER,
cadre
de
collectivité
territoriale
- Monsieur
Roger
DIBON,
chimiste,
retraité
du
CEA
CADARACHE
;
- Monsieur
Christophe
BONNET,
guide
naturaliste
;
- Monsieur
Jean-Claude
FERRER,
ingénieur,
retraité
de
la CNAM
;
- Monsieur
Alain
SGOURDEOS,
attaché
principal,
en retraite.
Collège
de
l’aménagement
du
territoire
:
- Madame
Marie-Aline
DEPEVRE,
expert
foncier,
agricole
et immobilier
en activité
; expert près
la
Cour
Administrative
de
Marseille
;
- Monsieur
Michel
BOUZON,
contrôleur
divisionnaire
des
TPE
en
retraite
;
- Monsieur
Samuel
CHWALIBOG,
architecte-urbaniste
;
- Monsieur
Michel
MILANDRI,
retraité
du
bâtiment
et des
travaux
publics
;
Article
2 —
Les
personnalités
qualifiées
exercent
un
mandat
de
trois
ans
et
ne
peuvent
effectuer
plus
de
deux
mandats
consécutifs.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
les
personnalités
qualifiées
sont
immédiatement
remplacées
pour
la durée
du mandat
restant
à courir.
Article
3 —
Pour
chaque
demande
d’autorisation,
le préfet
nomme
pour
siéger
à la commission
départementale
d’aménagement
commercial
une personnalité
qualifiée
au sein de chacun
des collèges.
Page
2
195 Article
4 —
L'arrêté
préfectoral
n°
2009-588
du
8
avril
2009
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
pour
siéger
à
la
Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
et
l'arrêté
préfectoral
modificatif n°
2011-44
du
11 janvier
2011
sont
abrogés.
Articles
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
et
qui
sera
notifié
aux
membres
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
des
Alpes-de-Haute-
Provence.
[amw] Michel
PABAUD
Page
3
196 Liberté
» Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
eæ
4
BSD
2019
:
+
SLA
Direction
des Libertés
Publiques
et des
Collectivités
Locales
Ë
à
Bureau
des
Elections
et des Activités
Réglementées
|
Affaire
suivie
par Chantal
UGHETTO
Tél. 04-92-36-72-40 Fax
: 04-92-32.26-91
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.
£
at
habilitant
un
établissement
secondaire
dans
le
domaine
funéraire
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
‘Vu
la loi n°
2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la législation
funéraire,
Vu
le décret
n°
2011-121
du
28 janvier
2011
relatif aux
opérations
funéraires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2012-2472
du
13
décembre
2011
habilitant
l'établissement
de
pompes
funèbres
dénommé
« agence
funéraire
Olivier
»
sis
7,
avenue
Marcel
André
à
Forcalquier,
exploité
par
M.
Olivier
DAUCHOT,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Olivier
DAUCHOT
à
l'effet
d'obtenir
l'habilitation
de
l'établissement
secondaire
dénommé
«Olivier
funéraire»
situé
15
pré
de
l'Escale
- quartier
la
Lauze
— 04510
AIGLUN,
Vu
- toutes
les pièces
annexées
au
dossier,
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général.
de
la préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE :
Page
1
197 Article
1
:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
dénommé
«Olivier
funéraire»,
sis
15
pré
de
l'Escale
- quartier
la
Lauze
—
04510
AIGLUN,
exploité
par
M.
Olivier
DAUCHOT,
gérant
de
la
SARL,
est
habilité
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire,
les
activités
funéraires
suivantes
:
—
organisation
des
obsèques
—
transport
de corps
avant mise
en bière
—
transport
de
corps
après
mise
en bière
et fourniture
des
corbillards
—
soins
de
conservation
|
—
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
_
fourniture
des
tentures
extérieures
des
maisons
mortuaires ‘
—
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations
—
utilisation
des
chambres
funéraires
—
fourniture
des
voitures
de deuil.
Article
2 :
Le
numéro
de l'habilitation est
12-04-06.
Article
3 :
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à six
ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le Préfet et par délégation, Le
Secrétaire
Général,
de Rodrigue FURC
Page
2
198 EE
=
=
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Bureau
des
Elections
et des
activités
réglementées
Digne-les-Bains,
le 2 mai
2012
ARRÊTÉ
N°2012-946
fixant
les
quantités
et les tarifs
maxima
de
remboursement
des
impressions
et affichages
des
documents
électoraux
pour
les
élections
législatives
des
10
et 17 juin
2012
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l’Ordre
Nationaï
du
Mérite
VU
le
code
électoral,
notamment
les
articles
L
216,
L
217,
R.27,
R.29,
R.30
et
R.39
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
2012-558
du
25
avril
2012
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
députés
à l'Assemblée
nationale
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
Article
1er
:
Pour
donner
droit
à
remboursement,
les
circulaires
et
les
bulletins
de
vote
des
candidats
à
l'élection
des
députés
des
10
et
17
juin
2012
sont
imprimés
sur
du
papier
de
qualité
écologique
qui
remplit
l'une
des
deux
conditions
suivantes
:
- papier
contenant
au
moins
50%
de
fibres
recyclées
au
sens
de
la
norme
ISO
14021
ou
équivalent
;
- papier
bénéficiant
d'une
certification
de
gestion
durable
des
forêts
délivrée
par
les
systèmes
FSC,
PEFC
ou
équivalent.
Article
2
:Les
candidats
à
l'élection
des
députés
des
10
et
17
juin
2012
qui
obtiendront
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés
seront
remboursés
de
leurs
frais
de
propagande
électorale
aux
conditions
et
tarifs
maxima
hors
taxes
fixés
ainsi
qu’il
suit.
PRÉFECFURE
DES
ÂALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
— 8,
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGN
E-LES-BAINS
Ouverture
ax
public
de
8 h
30
à
[1
h 39
et
de
13
h 30
à 16h
— Tel
:04
92
36
72
00
Site
Internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
199 1 -
Circulaires
(déclarations
ou
professions
de
foi)
:Les
déclarations
sont
imprimées
sur
papier
blanc
ou
de
couleur
dont
le
poids
est
compris
entre
60
et
80
grammes
au
mètre
carré.
La
combinaison
des
trois
couleurs
(bleu,
blanc
et
rouge),
à
l'exception
de
la
reproduction
de
l'emblème
d'un
parti
ou
groupement
politique,
est
interdite.
Le
poids
de
16
circulaires
est
compris
entre
60
et
80
grammes.
La
TVA
sur
les
circulaires
est
de
7%.
Le
format
est
de
210
x 297
mm
(impression
recto
ou
recto-verso
au
choix).
B
Le
nombre
maximal
de
circulaires
admises
à remboursement
est
de
$&1""*
circonscription
: 64
200
2°"
circonscription
: 67
100
B
Les
tarifs
maxima
hors
taxes
de
remboursement
des
circulaires
sont
fixés
comme
suit
:
Impression
recto
Impression
recto-verso
le
mille
(entier
ou
commencé)
:
18,00
€
22,04
€
2
-Bulletins
de
vote
: Les
bulletins
de
vote
sont
imprimés
en
une seule
couleur
(caractères,
illustrations,
emblème
éventuel,
etc.)
et
exclusivement
sur
papier
blanc.
Le
poids
de
64
bulletins
est
compris
entre
60
et
80
grammes.
La
TVA
est
de
7% B- Le
format
est
de
105
x
148
mm.
B
Le
nombre
maximal
de
bulletins
de
vote
admis
à remboursement
est de
&1""° circonscription
: 134 400
2°"
circonscription
: 140
700
Le
tarif maximal
hors
taxes
de remboursement
des
bulletins
de
vote
est fixé
comme
suit
:
le mille
(entier
où
commencé)
: 10,64
€
-Affiches|
: Les
affiches
imprimées
sur
papier
blanc
sont interdites
(sauf
lorsqu'elles
sont
recouvertes
de
caractères
ou
d'illustrations
de
couleur)
de
même
que
celles
comprenant
une
combinaison
des
couleurs
bleu,
blanc
et
rouge,
à
l'exception
de
la
reproduction
de
l'emblème
d'un
parti
ou
groupement
politique.
La
TVA
est
de
19,6%
3a
- Les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
grandes
affiches
(largeur
maximale
de
594
mm
et
hauteur
maximale
de
841
mm
—
format
60
x
80
admis
en
équivalence)
sont
fixés
à
0,48
€
HT
l'unité
; le
nombre,
par
tour
de
scrutin,
d’affiches
admises
à remboursement
est
de
$326
affiches
identiques
pour
la
première
circonscription,
%390
affiches
identiques
pour
la
deuxième
circonscription.
3b
-
Les
tarifs
maxima
de
remboursement
des
frais
d'impression
des
petites
affiches
(format
maximal
297
mm
sur
420
mm)
sont
fixés
à
0,17
€
HT
l'unité
; le
nombre,
par
tour
de
scrutin,
d’affiches
admises
à remboursement
est
de
326
pour
la
première
circonscription,
390
pour
la
deuxième
circonscription.
B
Les
grandes
affiches
étant
en
deçà
des
dimensions
maximales
ou
équivalentes
ci-dessus,
seront
remboursées
au
prorata
des
surfaces
respectives.
4
-Apposition
des affiches
: Tva fixée à 19,6%
Les
tarifs
maxima
de
remboursement
pour
les
frais
d'apposition
sont
fixés
ainsi
qu'il
suit
:
4a
- affiche
format
594
x
841
mm
:2,20
€
HT
l'unité
4b
- affiche
format
297
x
420
mm
:1,30
€
HT
l'unité
200 Article
3
: Tous
les tarifs
visés
au
présent
arrêté
incluent
les prestations
obligatoires
qui
ne
peuvent
donner
lieu
à remboursement
supplémentaire
(achat
du
papier
et
de
l'encre,
composition,
montage,
corrections
d'auteurs,
façonnage,
massicotage,
empaquetage,
pliage,
transport,
livraison).
Article
4
: Le
remboursement
des
frais
d'impression
s'effectue
dans
la limite
du
tarif le moins
élevé
entre
le département
de
la préfecture
du
lieu
d'impression
et celui
des
Alpes-de-Haute-Provence
qui
assure
le remboursement.
Article
5
:
Pour
les
circonscriptions
des
Alpes-de-Haute-Provence
les
remboursements
aux
imprimeurs
s'effectueront
sur
présentation
de
factures,
en
double
exemplaire,
établies
chacune
pour
un
seul
candidat,
un
seul
tour
de
scrutin
et
une
seule
prestation
parmi
celles
énumérées
de
1 à 3b
à Particle
2
ci-dessus.
La
facture
en
double
est accompagnée
des
pièces
suivantes
:
-
le relevé
d’identité
bancaire
de
[’imprimeur
et son
numéro
SIRET,
-
Ja subrogation
écrite
signée
personnellement
du
candidat,
-
les
pièces
justificatives
établissant
que
le
papier
utilisé
est
de
qualité
écologique
pour
les
bulletins
et circulaires tel que
décrit à l’article
1® ci-dessus,
-
deux
exemplaires
du
document
imprimé
pour
lequel
le remboursement
est demandé.
Les
remboursements
directs
aux
candidats
n’ayant
pas
subrogé
leurs
imprimeurs
s’effectueront
sur
présentation
de
la
facture
revêtue
de
la
mention
« facture
acquittée
»
avec
timbre
humide
de
l’imprimeur.
La
facture
sera
accompagnée
du
relevé
d’identité
bancaire
comportant
l’adresse
du
candidat,
de
la copie
lisible
de
sa carte
vitale,
des
pièces
justificatives
délivrées
par
l’imprimeur
sur
la
qualité
écologique
du
papier
des
bulletins
et
circulaires
et
de
deux
exemplaires
du
document
imprimé
pour
lequel
le remboursement
est demandé.
Article
6 - Les
remboursements
aux
afficheurs
s'effectueront
sur présentation
de
factures,
en
double
exemplaire,
établies
chacune
pour
un
seul
candidat,
un
seul
tour
de
scrutin
et
une
seule
prestation
par
facture
parmi
celles
énumérées
au
paragraphe
4
de
l’article
2
ci-dessus.
La
facture
en
double
est accompagnée
des
pièces
suivantes :
-
le relevé
d’identité
bancaire
de
l’afficheur
et son
numéro
SIRET,
-
Ja subrogation
écrite
signée
personnellement
du
candidat,
-
le visa
daté
du
candidat
au
regard
des
quantités
d’affiches
posées
facturées.
Article
7
—
Les
demandes
de
remboursement
décrites
aux
articles
5
et
6
ci-dessus
devront
être
envoyées,
dans
les
15
jours
suivant
l’élection,
au
siège
de
la
commission
de
propagande
à
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
pour
visa
du
président
ou
du
secrétaire,
avant
transmission
par
celui-ci
aux
services
de
[a préfecture,
qui
assureront
le
règlement
dans
le
respect
des
quantités
autorisées
et des
tarifs
décrits
dans
le présent
arrêté.
Tout
redressement
de
facture
pourra
être
opéré
Lors
du
règlement.
Le
redressement
pourra
porter
sur
le
taux
de
TVA
applicable,
la
quantité
et/ou
les
tarifs
unitaires
facturés
et
de
manière
générale
sur
tout élément
non
conforme
aux
dispositions
du présent
arrêté.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
président
de
la
commission
de
propagande
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Michel PAPAUD
201 LihertS+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
|
Service
Environnement
- Risques
°
1 : D
AR
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012- 793
autorisant
l'Association
Maison
Régionale
de
l'Eau
à BARJOLS
(83670)
à réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau,
canaux
et plans
d'eau
du
département,
en
2012
KENRRKNRERARRNINNENMÉERELRRENR
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.
436-9,
KR.
436-12,
R.
436-32
ct
R.
436-38
;
VU
la demande
du
17
février
2012
présentée
par
la Maison
Régionale
de
l'Eau
à BARJOLS
(83670)
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
24
février
2012
de
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-
Provence
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
en
date
du
23
février
2012
de
l’Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-212
en
date
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de 9h
à
11h
30
et de
14h
15
à
[6h
15, du
lundi
au
vendredi
Site
internet
: wyww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.tr
202 ARRETE HÉRARRERIS
ARTICLE
1 -
BENEFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
Nom
:
ASSOCIATION
MAISON
REGIONALE
DE
L'EAU
Résidence
:
Boulevard
Grisolle
83670
BARJOLS
est
autorisée
à
réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et
transport)
des
poissons
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté. ARTICLE
2
- RESPONSABLE
(S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Monsieur
Georges
OLIVARI,
directeur,
et
Messieurs
Olivier
ARNAUD
et
Christophe
GARRONE,
ingénieurs
d'études,
sont
désignés
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
ARTICLE
3 - VALIDITE
La
présente
autorisation
est
valable
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2012.
ARTICLE
4
- OBJET
DE
L'OPERATION
En
cas
de
baisse
naturelle
ou
artificielle
du
niveau
des
eaux,
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
est
autorisée
à réaliser
des
pêches
destinées
à assurer
le
sauvetage
des
espèces
menacées
de
périr
dans
tous
les
cours
d'eau,
canaux
ou
plans
d'eau
du
département.
ARTICLE
5
- LIEU
DE
CAPTURE
Tous
les
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
du
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence. ARTICLE
6
- MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISES
Ces
pêches
seront
effectuées
avec
le
matériel
de
la
Maison
Régionale
de
l'Eau.
Est
autorisé
pour
exercer
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
le
moyen
suivant
:
Matériel
de
pêche
électrique
(conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1989),
Marque
HONDA
EFKO
- type
FEG
13000
- puissance
13000
W,
marque
HANS
GRAASL
IG200/2
appareil
portable
—
puissance
250
W
et
marque
EFKO
TYPE
FEG
1500
—
puissance
1500
W.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
capture
sont
laissées
à
la
libre
appréciation
du
pétitionnaire
qui
devra
veiller
particulièrement
au
respect
des
conditions
de
sécurité.
203 ARTICLE
7
- ESPECES
ET
QUANTITES
AUTORISEES
Toutes
les
espèces
présentes
seront
capturées.
ARTICLE
8
- DESTINATION
DES
ESPECES
CAPTUREES
Les
poissons
recueillis
seront
remis
à
l'eau
immédiatement
dans
le
cours
d'eau
au
plus
proche
de
la
zone
de
pêche
de
sauvegarde
de
manière
à
assurer
leur
survie,
à
l'exception
des
poissons
des
espèces
mentionnées
au
1*
de
l'article
L.
432-10
du
Code
de
l'Environnement,
qui
doivent
être
détruits.
L'Administration
se
réserve
le
droit
de
modifier
la
destination
du
poisson.
En
cas
de
mortalité
du
poisson,
le
responsable
de
l’exécution
de
la
pêche
de
sauvetage
contactera
immédiatement
le
Service
Départemental
de
l’'ONEMA.
ARTICLE
9
- ACCORD
DU
(DES)
DETENTEURS
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la
présente
autorisation
que
s'il
a obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
ARTICLE
10
- DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
est
tenu
d’adresser
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
l'avance
—
sauf
en
cas
de
force
majeur)
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite
conformément
à l’annexe
I du
présent
arrêté,
à :
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Environnement-Risques
-Pôle
Eau
(adresse:
Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
-
Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr)
-
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
« ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
{adresse
: Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
—
Fax
: 04.92.34.99.75
—
Email
: sd)
4@onema
fr).
ARTICLE
11
- COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à l’annexe
II
du
présent
arrêté,
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
Départemental
de
l'ONEMA.
ARTICLE
12
- PRESENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
Police
de
la
Pêche
en
Eau
Douce.
204 ARTICLE
13
- RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
14
—- SANCTIONS
4-
Sanction
administrative
- Le
retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
Îles
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
2-
Sanction
pénale
En
application
de
l’article
R.
432-11
du
Code
de
l'Environnement,
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5%
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
15
- EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Maison
Régionale
de
l'Eau
à
BARJOLS
(83670)
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE PRÉFET,
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
Directeur
Départ
es Territoires,
205 ANNEXE
I
Page
1/2
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-793
DU
10
AVRIL
2012
autorisant
l'Association
Maison
Régionale
de
l'Eau
à BARJOLS
(83670)
à réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau,
canaux
et
plans
d'eau
du
département,
en
2012
DECLARATION
PREALABLE
(par opération)
Cette
déclaration
est
à transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
avance,
sauf
cas
de
force
majeur)
à :
*
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
— 04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gou.fr)
;
+“
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
-
Fax
: 04.92.34.99.75
— Email
: sd04(@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
Nature
de
l’opération
nécessitant
la pêche
Date de
réalisation
de
la pêche
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
OUI
NON
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
- à des
fins
d’inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
- à des
fins
scientifiques
(1)
voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
- sauvetage - déséquilibre
biologique
(1)
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux
:
en
eaamn
mens
tease
snmnmranne
nr
e
vnssmnnbrrrassussssnsssus
nm
a
a
mm
mm
mn
mm
mn
nn
men
emma
nn
nn
ann
ntm
nt
asmnn
mnt
etant
rm
nana
ns
mrmmnrmnssesues
Travaux
d'urgence
OUI
NON
206 Page
2/2
STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date
et
heure
et
lieu
de
rendez-vous
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l’électricité
-
Type
-
Nombre
-
Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
Epuisettes -
Nombre
Viviers
de
stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-
Nombre
OBSERVATIONS
:
Fait
à BARJOIS,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
207 ANNEXE
II
Page
1/4
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-793
DU
10
AVRIE
2912
autorisant
l'Association
Maison
Régionale
de
l'Eau
à BARJOLS
(83670)
à réaliser
des
pêches
électriques
de
sauvetage
(capture
et transport)
des
poissons
dans
les
cours
d'eau,
canaux
et plans
d'eau
du
département,
en
2012
COMPTE-RENDU
D’EXECUTION
(par
opération)
Ce
compte-rendu
est à transmettre
dans
le délai
d’un
mois
après
l’exécution
de
Popération
à :
%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
— B.P.
211
—- 04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt-mise(dalpes-de-haute-provence.gouv.fr)
;
*%*
Service
Départemental
de l'ONEMA
des
Alpes
de Haute-Provence
— Château
de Carmejane
— 04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
— Fax
: 04.92.34,99.75
—
Email
: sd04(donema.fr.
CADRE
DE
L’'OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
Nature
de
l'opération
nécessitant
la pêche
Date
de
réalisation
de
la
pêche
Déclaration
préalable
du
droit
de
pêche
OUI
NON
(article
10
de
l’arrêté
d’autorisation)
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
OUI
NON
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
- à des
fins
d’inventaire
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
- à des
fins
scientifiques
(1)
voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
- sauvetage - déséquilibre
biologique
(1)
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d'ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux
:
mA
nn
nn
mn
mn
nn
mm
nn
mm
nm
nn
nn
mn
none
nas
nrrsesenrrm
num
RD
mm
nm
nn
nm
a
nn
nm
nn
nm
ann
mm
mmnmmtenstasuses
Travaux
d'urgence
OUI
NON
208 Page
2 / 4
STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
LIEU
DE
PÊCHE
DESCRIPTIF
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE
DES
PARTICIPANTS
À
L’OPERATION
DE
PECHE
NOM,
PRENOM
QUALITE
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-Type -Nombre -Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers
de stockage
-Nature -
Nombre
Autres
matériels
-Nature -Nombre
209 Page
3 / 4
DESTINATION
DES
POISSONS
(en
nombre)
,
Remis
à l’eau
pan
Remis
au
Autres
Espèces
sur
place
Détruits
détenteur
du
@
préciser)
droit
de
pêche
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
LOB
Loche
franche
LOF
Perche
soleil
PER
Spirlin
SPI
Toxostome
TOX
Truite
TRF
Vairon
VAI
Ecrevisses :
Densité
nocturne
observée
pour
100
mètres
de
linéaire
de
berge
Nombre
<
20
individus
/
100
ml
Faible
20
à 50
individus
/ 100
ml
Moyenne
>
50
individus
/ 100ml
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE
PECHE
Régime
des
eaux
-
basses
eaux
-
eaux
moyennes
-
hautes
eaux
-
événements
particuliers
=
Sécheresse
a
Crues
®
Autres
éléments
(à préciser)
Commentaires
:
Qualité
des
eaux
-
eaux
turbides
-
eaux
claires
-
autres
éléments
(à préciser)
Température
de
l’eau
Température
de
l’air
Conditions
météorologiques :
210 Page
4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait
à BRJOLS,
le Nom,
prénom
(signature
et cachet)
211 MX
À
|
—#"
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
…
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
{.
û
AVR.
2012
Service
Économie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012 - +47
Portant
sur
la labellisation
du
Point
Info
Installation
du
département
des Alpes
de
Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
- PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Rural ;
VU
le
décret
n°2008-1336
du
17
décembre
2008
relatif
aux
aides
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
;
..,
VU
le décret
n°2009-28
du
9'jañvier
2009
relatif à l'organisation
du
dispositif d'accompagnement
à
l'installation des jeunes
agriculteurs
;
VU
l'arrêté ministériel
du
9 janvier
2009
relatif au plan
de
professionnalisation
personnalisé ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
relatif
aux
financements
des
structures
et
des
actions
de
formation
dans
le
-cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
permettant
l'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
prévu
aux
articles
D
343-4
et D
343-19
du
code
rural ;
VU
le
décret
n°2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
comités,
commissions
ou
organismes
et
modifiant
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions ;
VU
le décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à la composition
et au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'appel
à candidature
formulé
par
les
services
de la préfecture
Le
10
février
2012 ;
VU
la
candidature
déposée
par
les
Jeunes
Agriculteurs
des
Alpes
de
Haute-Provence
le
22
février
2012,
organisme
ayant
postulé
pour
être labellisé
en tant
que
Point
Info
Installation
;
VU
la proposition
émise
par
le Comité
Départemental
à l'Installation
lors
de
sa réunion
du
26
mars
2012
;
VU
l'avis
de
[a Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
lors
de
sa réunion
du
27
mars
2012 ;
|
212 Considérant
que
la
candidature
présentée
par
les
Jeunes
Agriculteurs
des
Alpes-de-Haute-
Provence
permet
de
remplir
les
objectifs
qui
sont
dévolus
au
Point
Info
Installation,
compte
tenu
de
l'expérience
acquise
dans
l'accueil
et
la
diffusion
de
l'information
auprès
des
personnes
souhaitant
s'installer
en
agriculture
et
compte
tenu
des
moyens
humains
que
cette
structure
affectera
à cette
mission
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
ARRETE:
LAN
uk
RE
Articlel
: Labellisation
La
labellisation
en
tant
que
Point
Info
Installation
est
renouvelée
aux
Jeunes
Agriculteurs
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Article
2
: Durée
Cette
labellisation
est
accordée
pour
une
durée
de
3
années
à
compter
de
la
signature
du
présent
‘arrêté. Article
3
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Faute-Provence
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétairé
G
Rodrigue
FURCY
213 Liberté
«
Liberié
+ Égalité
« Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
{
û
AVR.
2012
Service
Économie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
- +4
8
Portant
sur
la
labellisation
du
Centre
d’Élaboration
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
du
département
des Alpes
de
Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
- PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
ie Code
Rural
;
VU
je
décret
n°2008-1336
du
17
décembre
2008
relatif
aux
aides
à
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
;
VU
le décret
n°2009: 28
du
9jjanvier
2009
relatifà
l'organisation
du
dispositif d'accompagnementà
l'installation
des
; jeuries
agriculteurs
;
VU
l'arrêté ministériel
du
9 janvier
2009
relatif au plan
de
professionnalisation
personnalisé
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 janvier
2009
relatif
aux
financements
des
structures
et
des
actions
de
formation
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
permettant
l'élaboration
du
plan
de
professionnalisation
personnalisé
prévu
aux
articles
D
343-4
et D
343-19
du
code
rural
;
VU
le
décret
n°2000-139
du
16
février
2000
fixant
les
conditions
de
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
comités,
commissions
ou
organismes
et
modifiant
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
VU
le décret
n°2006-672
du
8 juin
2006
relatif à la création,
à la composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif ;
VU
l'appel
à candidature
formulé
par
les
services
de la préfecture
le
10
février
2012;
VU
la candidature
déposée
par
la Chambre
d'Agriculture
des
Alpes
de
Haute-Provence
le 22
février
2012,
organisme
ayant
postulé
pour
être
labellisé
en
tant
que
Centre
d’Élaboration
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
;
VU
Ia proposition
émise
par
le
Comité
Départementalà
l'Installation
lors
de
sa réunion
du
26
mars
2012; VU
l'avis
de
la Commission
Départementale
d'Orientation
de
l'Agriculture
lors
de
sa réunion
du
27
mars
2012
;
214 Considérant
que
la
candidature
présentée
par
la
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
permet
de
remplir
les
objectifs
qui
sont
dévolus
au
Centre
d’Élaboration
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé,
compte
tenu
de
l'expérience
acquise
dans
le
domaine
de
la
formation
professionnelle
continue
en
agriculture,
et
compte
tenu
des
moyens
humains
que
cette
structure
affectera
à cette
mission;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
$
ë
vit
Se
if
ARRETE
:
Articlel
: Labellisation
La
labellisation
en
tant
que
Centre
d’Élaboration
du
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
est
renouvelée
à la
Chambre
d'Agriculture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Article
2
: Durée
Cette
labellisation
est
accordée
pour
une
durée
de
3
années
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté. Article
3
:Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerñe,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour
le
Préfet
et
par
détJaion
Le
Secréthire
Général
Rodrigue
FURCY
215 Liberté
» Égalité « Fraternité
a
—
qq RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LL.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
“4
Service Environnement
- Risques
Fe
mr
|
2
AVR,
Î ÿ 12
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
31©
portant
agrément
du
Président
et du
Trésorier
de
l'Association
Agréée
de
Pêche
et de
Protection
du
Milieu
Aquatique
«La
Truite
du
Haut-Verdon
» à COLMARS
LES
ALPES
de de de de de de de de de de 2e de Ve de de de de de de de de dot de de de
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
434-3
à
L.
434-5
et
KR.
434-25
à
R.
434-36
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
9 décembre
1985
fixant
les
conditions
d’agrément
des
associations
de
pêche
et
de
pisciculture,
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2009-48
en
date
du
13
janvier
2009
portant
agrément
du
Président
et
du
Trésorier
de
l’Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
« La
Vaubanaise
»
à COLMARS
LES
ALPES
:
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2009-53
en
date
du
13
janvier
2009
portant
agrément
du
Président
et
du
Trésorier
de
l’Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
« La
Verdissole
» à
SAINT-ANDRE
LES
ALPES
:
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
modification
de
l’association
n°
W042000010
du
22
mars
2010
;
VU
le
récépissé
de
déclaration
de
fusion
de
l'association
n°
W042000015
du
3
avril
2012
;
VU
le
procès-verbal
de
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
du
25
juillet
2011
FAssociation
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
« La
Truite
du
Haut-Verdon
»
à
COLMARS
LES
ALPES
convoquée
pour
le
renouvellement
du
Conseil
d'Administration
et
du
bureau
de
[’ Association
;
VU
le
procès-verbal
de
l’Assemblée
Générale
Ordinaire
du
12
mars
2012
de
l’Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
« La
Truite
du
Haut-Verdon
»
à
COLMARS
LES
ALPES
convoquée
pour
l'élection
du
Trésorier
;
|
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
Téléphone
04.92.,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de 9h
à Fh
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.
fr
216 ARRETE RÉRANETMS
ARTICLE
1 - AGREEMENT
L’agrément
prévu
à l’article R. 434-27
du Code
de l’Environnement
est accordé
à
Monsieur
Benjamin
ISOUARD,
Président
;
et à Monsieur
Adrien
BRUNETTI,
Trésorier
;
de
l’Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
« La
Truite
du
Haut-
Verdon
» à
COLMARS
LES
ALPES.
Leur
mandat
commence
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté
et
se
terminera
le
31
décembre
de
l’année
précédant
celle
d’expiration
des
baux
de
pêche
consentis
par
l’Etat
sur
les
eaux
du
domaine
public,
intervenus
à compter
du
1°
janvier
2012.
ARTICLE
2 - ABROGATION
Les
arrêtés
préfectoraux
n°
2009-48
et
n°
2009-53
en
date
du
13
janvier
2009
sont
abrogés. ARTICLE
3 - RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
:
ARTICLE
4 - EXÉCUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Aïlpes-de-Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
Castellane,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’Association
Agréée
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
« La
Truite
du
Haut-Verdon
» à
COLMARS
LES
ALPES,
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PRÉFET,
Pour
le
Préfet
ef par délégation
Le
Secrétaire
Général
1 Rodrigue
FURCY
217 Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Di
-les-Baï
Service Environnement-Risques
igne-les-Bains,
le
2
AVR.
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
&41
portant
réglementation
spéciale
de
la
pêche
en
eau
douce
sur
le
torrent
Le
Chadoulin
au
lieu-dit
La
Serpentine,
commune
d’ALLOS,
pour
l'année
2012
ke ok
ke me ee
2e 2e 5e fe 2e 5e 2e
Re Re OK
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
R.
436-8,
R.
436-23
et KR. 436-538 ;
VU
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2007-2924
du
11
décembre
2007
fixant
le
classement
des
cours
d’eau,
canaux
et plans
d’eau
en
deux
catégories
pour
Le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2007-225
du
13
février
2007
fixant
l'Arrêté
Réglementaire
Permanent
relatif
à l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
et portant
annulation
de l'Arrêté Préfectoral
n° 2004-3031
du 30 novembre
2004;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-2607
du
21
décembre
2011
portant
les
périodes
d’ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
en 2012 ;
VU
la demande
du
24
février
2012
de
la Fédération
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
la Pêche
et
la Protection
du Milieu Aquatique
;
VU
l'avis
favorable
du
22
mars
2012
de
la
Fédération
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
favorable
du 20 mars
2012
de l’Office National
de l’Eau
ét des Milieux
Aquatiques
;
VU
L'avis
favorable
du
27
mars
2012
du
Parc
National
du Mercantour
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de
ÆHaute-
Provence,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-- Téléphone
04.92.30.53.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de 9h à
1 Eh 30 et de
14h
15 à 16h
15, du lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
218 ARRETE KARRRRREEE
ARTICLE
1 - Domaine
d’application
En
application
des
articles
R.
436-8
et
R.
436-23
du
Code
de
Environnement,
le
présent
arrêté
définit
les
mesures
dérogatoires
à la
réglementation
générale
relative
à l’exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
sur
le
torrent
Le
Chadoulin
au
lieu-dit
La
Serpentine,
commune
d’ALLOS.
Les
limites
de
la
zone
concernée
par
le
présent
arrêté
se
situent
sur
la
portion
du
cours
d’eau
comprise
entre
les
sources
(limite
amont)
et
la
rupture
de
pente
située
au
droit
du
parking
(limite
aval
:amont
immédiat
de
la
cascade),
soit
une
longueur
d’environ
1.000
mètres.
ARTICLE
2
- Temps
d’ouverture
de
la
pêche
Il
est
rappelé
que
par
arrêté
préfectoral
n°
2011-2607
du
21
décembre
2011
visé
ci-dessus,
la
période
d’ouverture
de
la
pêche
sur
le
torrent
Le
Chadoulin
au
lieu-dit
La
Serpentine
est
fixée
du
Samedi
16
juin
2012
au
Dimanche
16
septembre
2012
inclus.
ARTICLE
3
- Procédés
et
modes
de
pêche
autorisés
Les
seuls
procédé
et
mode
de
pêche
autorisés
aux
membres
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
pisciculture
est
la
ligne
montée
sur
canne
et
munie
de
trois
mouches
artificielles
au
plus.
Les
poissons
capturés
seront
remis
immédiatement
à l’eau.
ARTICLE
4 - Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
CASTELLANE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Maire
d’ALLOS,
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
ja
Police
de
la
Pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
À
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
#
Association
Agréée
«
La
Truite
du
Haut-Verdon
»
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
à COLMARS
LES
ALPES
;
Ÿ
au
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts
;
À
au Parc
National
du
Mercantour ;
transmis
à la
commune
d’ALLOS
pour
affichage
pendant
un
mois
minimum
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
z
Pour
le
Préfet
LE
PREFET,
et
par
délégation
:
Le
Secrétair
Général
Rodrigue
FURCY
219 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
{
?
AVR
? 012
Service Environnement-Risques
*
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
&
| 2_
portant
réglementation
spéciale
de
la pêche
en
eau
douce
sur
les
cours
d'eau
« La
Blanche
»,
commune
de
Seyne
les Alpes,
« Les
Clapes
», communes
de
Montclar
et Selonnet,
et « Le
Verdon
»,
communes
d'Allos,
Colmars
les Alpes
et Thorame-Haute,
pendant
les
périodes
d'ouverture
de
la pêche
2012,
2013
et 2014
She ee ok De me me sie AE os fe 2e se
fe 5e ee
ke
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
R.
436-23
et R.
436-38 ;
VU
l’Arrêté
Préfectoral
n°
2007-2924
du
11
décembre
2007
fixant
le
classement
des
cours
d’eau,
canaux
et plans
d’eau
en deux
catégories
pour
le département
des Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2007-225
du
13
février
2007
fixant
l'Arrêté
Réglementaire
Permanent
relatif
à l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
et portant
annulation
de
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2004-3031
du
30
novembre
2004 ;
VU
la
demande
du
27
janvier
2012
de
la Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la Pêche
et
la
Protection
du
Milieu Aquatique
;
VU
l'avis favorable
du
24
février 2012
de
la Fédération
des Alpes
de Haute-Provence
pour
la Pêche
et la
Protection
du
Milieu Aquatique
;
VU
l'avis
du 20
mars
2012
de l’Office
National
de
l’Eau
et des
Milieux Aquatiques
;
CONSIDERANT
QUE
les tronçons
sur
la Blanche
et sur
le Verdon
présentent
une
importante
zone
de
frayères
et
qu'un
grand
nombre
de
géniteurs
de
salmonidés
ont
effectué
leur
montaison
avant
la
fermeture
de
la pêche ;
CONSIDERANT
QUE
la Blanche
et le Verdon
ont
été retenus
comme
réservoir biologique
(orientation
fondamentale
n°
6C
« Intégrer
la gestion
des
espèces
faunistiques
et floristiques
dans
les politiques
de
gestion
de
l'eau »)
et comme
masse
d'eau
superficielle
en
très bon
état
dans
le cadre
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et de Gestion
des Eaux &
S.D.A.G.E.
»)
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à
11h
36
et de
[4h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-hauie-provence.pref
gouv.fr
220 CONSIDERANT
QUE
la
remise
à
l'eau
du
poisson
pêché
(pratique
no-kill)
constitue
une
mesure
concourant
à
préserver
les
espèces
sensibles,
notamment
les
salmonidés,
tout
en
permettant
la
pratique
de
la
pêche
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
ARTICLE
1 - Domaine
d’application
En
application
de
l'article
R.
436-23
du
Code
de
l’Environnement,
le
présent
arrêté
définit
les
mesures
dérogatoires
à la
réglementation
générale
relative
à l’exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
sur
les
cours
d'eau
visés
en
annexe
I.
Les
limites
des
zones
concernées
par
le
présent
arrêté
se
situent
sur
les
portions
du
cours
d’eau
visés
en
annexe
I.
ARTICLE
2
- Procédés
et modes
de
pêche
autorisés
Les
seuls
procédé
et
mode
de
pêche
autorisés
sur
cette
zone,
aux
membres
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique,
sont
les
suivants
:
—
Une
ligne
montée
sur canne
et munie
:
* soit
de
deux
hameçons
sans
ardillons
ou
ardillons
écrasés
au
plus
;
*
soit
de
trois
mouches
artificielles
avec
un
hameçon
sans
ardillon
ou
un
ardillon
écrasé
au
plus.
La
ligne
doit
être déposée
à proximité
du pêcheur
;
—
Les
poissons
capturés
seront
remis
immédiatement
à l’eau
(pêche
no-kill).
ARTICLE
3 — Panneautage
La
Fédération
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
mettra
en
place,
sur
le
site,
un
panneautage
efficace
précisant
les
dispositions
visées
dans
le
présent
arrêté. ARTICLE
4 —
Validité
La
mise
en
œuvre
des
mesures
visées
ci-dessus
seront
effectives
durant
les
périodes
d'ouverture
de
{a
pêche
pour
les
années
2012,
2013
et
2014.
Page 2
221 ARTICLE
5
- Recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
6
- Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-deÆlaute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
les
Maires
des
communes
d'ALLOS,
COLMARS
LES
ALPES,
MONTCLAR,
SELONNET,
SEYNE
LES
ALPES
et
THORAME-HAUTE,
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à la
Police
de
la
Pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
#
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
#
l’Association
Agréée
«
La
Truite
du
Haut-Verdon
»
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
à COLMARS
LES
ALPES
;
#
l’Association
Agréée
«
La
Vezaraille
»
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
SEYNE
LES
ALPES
;
transmis
aux
communes
d'ALLOS,
COLMARS
LES
ALPES,
MONTCLAR,
SELONNET,
SEYNE
LES
ALPES
et
THORAME-HAUTE
pour
affichage
pendant
un
mois
minimum
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
LE
PRÉFET,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
Page
3
222 Liberté
«
Liberté
« Égaliré +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains.
1
Service Environnement-Risques
IB0e"
SDS,
“€
Î
2
AVR.
28
12
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
& 1 >
portant
réglementation
spéciale
de
la pêche
en
eau
douce
sur
le cours
d'eau
« L'Ubayette
»,
commune
de
LARCHE,
pendant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
2012,
2013
et 2014
ee 2e 2e 26 2e
6
6 OR 2e 2e
he 2e 2e fe fe
ke Re ee
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
KR.
436-23
et KR.
436-38 ;
VU
lArrêté
Préfectoral
n°
2007-2924
du
11
décembre
2007
fixant
le
classement
des
cours
d’eau,
canaux
et plans
d’eau
en deux
catégories
pour
le département
des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2007-225
du
13
février
2007
fixant
l'Arrêté
Réglementaire
Permanent
relatif
à l'exercice
de
la pêche
en
eau
douce
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
et portant
annulation
de l'Arrêté
Préfectoral
n°
2004-3031
du
30 novembre
2004 ;
VU
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-454
du
9 mars
2011
portant
réglementation
spéciale
de
la pêche
en
eau
douce
sur le cours
d'eau
« L'Ubayette
», commune
de
LARCHE
pendant
les périodes
d'ouverture
de
la pêche
2011,
2012
et 2013 ;
VU
la demande
du
27
janvier
2012
de
la Fédération
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
la Pêche
et
la
Protection
du Milieu Aquatique
;
VU
l'avis favorable
du 24
février
2012
de
la Fédération
des Alpes-de-Haute-Provence
pour
la Pêche
et la
Protection
du Milieu Aquatique ;
VU
l'avis
du 20
mars
2012
de
l’Office National
de
l’Eau
et des Milieux
Aquatiques
;
VU
l'avis
favorable
du
27
mars
2012
du
Parc
National
du
Mercantour ;
CONSIDERANT
QUE
ce
tronçon
présente
une
importante
zone
de
frayères
sur
l'Ubayette
et
qu'un
grand
nombre
de
géniteurs
de
salmonidés
ont
effectué
leur
montaison
avant
la
fermeture
de
la
pêche ;
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP 211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30,55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à 11h 30
et de
14h
#5
à
16h
15, du
fundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
223 CONSIDERANT
QUE
l'Ubayette
a été retenue
comme
réservoir
biologique
dans
le
cadre
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
« S.D.A.G.E.
»
(orientation
fondamentale
n° 6C
« Intégrer
la
gestion
des
espèces
faunistiques
et
floristiques
dans
les
politiques
de
gestion
de l'eau »)
;
CONSIDERANT
QUE
la
remise
à
l'eau
du
poisson
pêché
(pratique
no-kill)
constitue
une
mesure
concourant
à
préserver
les
espèces
sensibles,
notamment
les
salmonidés,
tout
en
permettant
la
pratique
de
la pêche
;
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
Départemental
des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRETE HART
x
ARTICLE
1
- Abrogsation
L'arrêté préfectoral
n°
2011-454
du
9 mars
2011
est abrogé.
ARTICLE
2 - Domaine
d’application
En
application
de
l'article
R.
436-23
du
Code
de
l’Environnement,
le
présent
arrêté
définit
les
mesures
dérogatoires
à la réglementation
générale
relative
à l’exercice
de
la pêche
en
eau
douce
sur
le
cours
d'eau
L'Ubayette
au
lieu-dit
« vallon
du Lauzanier
», commune
de LARCHE.
Les
limites
de
la
zone
concernée
par
le
présent
arrêté
se
situent
sur
la portion
du
cours
d’eau
comprise
entre
la confluence
du
ravin
d'Enchastrayes
- cascade
du
Payer
(limite
amont)
et le pont
rouge
(limite
aval),
soit une
longueur
d’environ
3.500
mètres.
ARTICLE
3
- Procédés
et modes
de
pêche
autorisés
Les
seuls
procédé
et
mode
de
pêche
autorisés
sur
cette
zone,
aux
membres
des
Associations
Agréées
de Pêche
et de
Protection
du Milieu Aquatique,
sont les suivants
:
—
Une
ligne
montée
sur canne
et munie
:
* soit de
deux
hameçons
sans
ardillons
ou
ardillons
écrasés
au plus ;
*
soit
de
trois
mouches
artificielles
avec
un
hameçon
sans
ardillon
ou
un
ardillon
écrasé
au plus.
La
ligne
doit
être déposée
à proximité
du pêcheur
;
—
Les
poissons
capturés
seront
remis
immédiatement
à l’eau
(pêche
no-kill).
Il
est
rappelé
que
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-225
du
13 février
2007
fixant
l'Arrêté
Réglementaire
Permanent
relatif à
l'exercice
de
la pêche
sus-visé,
la
pêche
au
vif et
au
poisson
mort
ainsi
que
l'emploi
des
asticots
et
autres
larves
de
diptères,
sans
amorçage,
sont
interdits sur
le cours
d'eau
L'Ubayette.
224 ARTICLE
4
—
Panneautage
La
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
mettra
en
place,
sur
le
site,
un
panneautage
efficace
précisant
les
dispositions
visées
dans
le
présent
arrêté.
Ce
panneautage
devra
être
conforme
aux
préconisations
du
Parc
National
du
Mercantour.
ARTICLE
5 — Validité
La
mise
en
œuvre
des
mesures
visées
ci-dessus
seront
effectives
durant
Îes
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
pour
les
années
2012,
2013
et
2014.
ARTICLE
6
- Recours
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
7
—
Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de
BARCELONNETTE,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Colonel
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Maire
de
LARCHE,
toutes
les
autorités
habilitées
à
constater
les
infractions
à
la
Police
de
la
Pêche,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
Ÿ
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
Ÿ
l'Association
Agréée
«
La
Truite
de
l'Ubaye»
de
Pêche
et
de
Protection
du
Milieu
Aquatique
à BARCELONNETTE
;
#
au
Parc
National
du
Mercantour
;
transmis
à la
commune
de
LARCHE
pour
affichage
pendant
un
mois
minimum
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
|
Pour le Préfet
LE
PRÉFET,
et par
délégation
Le Secrétairs
Général
Rodrigue
FURCY
225 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Î 7. AVR.
200
ARRETE
PREFECTORAL
N°
244%
. 3
ÇQ
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d’énergie
électrique
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les Codes
de l'Urbanisme
et de l'Environnement,
Vu
la loi du
15 juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions, Va
la loi n° 2000-108
du
10 février 2000
relative à la modernisation
du service
public
de l’électricité,
Vu
le décret
du 29 juillet
1927
modifié
par les décrets
n°
75-781
du
14
août
1975
et n° 2003-62
du
17 janvier
2003
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
[a loi
du
15 juin
1906
et notamment
l'article
50
dudit
décret,
Vu
le
décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
modifié
par
le
décret
du
25/02/1993
du
code
de
l’environnement,
portant
sur
la
notice
d’impact,
déterminant
l’analyse
même
succincte
des
effets
et
installations
sur
le milieu
naturel
et humain,
Va
l'arrêté interministériel
du
17 mai
2001
modifié,
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
[es distributions
d'énergie
électrique,
Va
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions
et départements,
Vu
le
projet
présenté
à
la
date
du
5
décembre
2011
par
ERDF
portant
le
numéro
D325/003838
en
vue
d'établir
sur
les
communes
de Pierrevert et Ste Tulle,
les
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
ci-après
:
+
_
RESTRUCTURATION
ET
ENFOUISSEMENT
DU
RESEAU
HTA
RD
n°
1065,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à 11h
30
et de
14h
15
à 16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Sie
internet
: vawalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
226 Vu
l'avis réputé
favorable
des
services
:
.
dela
FDCE
*<
de
la commune
de
Pierrevert
+
de
la commune
de
Ste Tulle
+
de
la SCP
-
du PNR
du
Lubéron
-
de
France
Télécom
-Vu
l'avis
favorable-avec
prescriptions
des
services
intéressés
:
2
-
-
-
-
-—
---
+
de
la DRIT
du
28/12/2011
+
du
STAP
du
21/10/2011
Vu
les engagements
souscrits
par
le demandeur,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires, ARRETE
:
Article
1 :
Le
projet
présenté
par
ERDF
déposé
le
5 décembre
2011
au
titre
de
l’article
50
du
décret
du
29
juillet
1927
est
approuvé.
L'exécution
des
travaux
de
restructuration
des
réseaux
est
autorisée,
aux
conditions
définies
dans
les
articles
suivants
;
Article
2
:
Au
vu
des
caractéristiques
et dimensions
des
ouvrages,
le pétitionnaire
devra
respecter
les
procédures
fixées
par
les
règlements
d'urbanisme
en
vigueur
et
se
rapprocher
des
services
de
la
mairie
des
communes
de
Pierrevert
et
Ste
Tulle
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires
pour
la
construction
ou
la
démolition
des
ouvrages
avant
le
commencement
des
travaux
;
‘
Article
3 :
Au
moins
trois
semaines
avant
le
début
des
travaux,
le
demandeur
se
rapprochera
du
service
dont
relève
la
gestion
de
la
voirie
concernée
afin
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
;
Article
4 :
Avant
toute
implantation
du projet et réalisation
des travaux,
le maître
d'ouvrage
concerné
par cette opération
devra
être préalablement
autorisé
à emprunter
et à occuper,
même
temporairement,
les propriétés
intéressées
par le projet.
Ces
autorisations
devront
être délivrées
par les propriétaires
et exploitants
;
Article 5
:
Le
pétitionnaire
devra
impérativement
prendre
contact
avec
les
services
ayant
émis
des
prescriptions
conformément
au
courrier
de
la
DRIT
en
date
du
28/12/2011
et
du
STAP
en
date
du
22/10/20111,
ci-annexés
;
Page
2
227 Article 6
:
Le
pétitionnaire
devra
obligatoirement
respecter
les
règles
et
prescriptions
dictées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
par
les
arrêtés
du
26
avril
2002
et
du
10
mai
2006
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électriques
;
Article 7
:
,
Le
pétitionnaire
devra
appliquer
l'article
55
et l'article
56
du
décret
du
29 juillet
1927
modifié
par
les décrets
n°
75-78T
du
14
août
1975
et
n°
2003-62
du
17
janvier
2003
relatifs
respectivement
au
commencement
des
travaux
et
à
la
conformité
après
exécution
des
ouvrages
électriques
;
Article
8 :
Le
présent
arrêté
autorise
uniquement
la
réalisation
du
projet
tel
qu'il
est
présenté,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Toute
modification
de
ce
réseau
de
distribution
d'énergie
électrique
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande.
Les
éventuels
branchements
réalisés,
même
ultérieurement,
sur
ce
réseau
de
distribution
ne
sont
pas
régis
par
cette
autorisation,
ils
devront
impérativement
répondre
aux
règles
(administratives,
techniques,
de
sûreté,
de
sécurité,
d'urbanisme
et
autres...)
en
vigueur
dans
ce
domaine
;
Article
9 :
À
compter
de
sa
notification,
le
bénéficiaire
de
cette
décision
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
cette
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)
;
Article
10
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute--Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ERDF,
le
Maire
de
Pierrevert,
le
Maire
de
la
commune
de
Ste
Tulle
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
le
pétitionnaire
devra
s'assurer
que
cette
formalité
a bien
été
assurée
avant
tout
commencement
des
travaux.
Pour
le Préfet et par délégation, Le
secrétaire
général,
Rodrigue
FURCY
Copie
de la présente
autorisation
sera
adressée
à :
M.
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
bureau
de
la
coordination
(pour
insertion
au
R.A.A.}
Mme
le
Maire
de
Pierrevert
M.
le
Maire
de
Ste
Tulle
M.
Îe
Président
de
la
FDCE
M.
le
Directeur
de
la
SCP
M.
le
Directeur
du
PNR
du
Lubéron
M.
le
Responsable
du
STAP
M.
le
Responsable
de
la
DRIT
Page
3
228 Liberté » Liberté
» Égulité
*Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Digne-les-Bains,
le
21
octobre
2011
Direction
régionale des
affaires
culturelles
Provence-Alpes-Côte d'Azur
D
tee
Direction
Départementale
des
Territoires
#2
JFAN,
2012
Monsieur
Philippe
BLACHERE
OT
NC
eu
Avenue
Demontzey
RÉRMIVEE
BP 211
Service territorial de Parchitecture et du patrimoine des
Aîpes-de-Haute-Provence
VIRéf.
: D.EE//
011-043
N/Réf
: I0/LE/603
Affaire
suivie par
: Jérôme
OGERAU
Téléphone
: 04 92 36 70
65
Pièce jointe
: 0
04002
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Objet : PIERREVERT
-
GRR
- Alimentation
HTA
/ BTA
Sainte-Tulle
— Pierrevert
Travaux
situés :
Dans
le
périmètre
de
deux
immeubles
inscrits
à
l'inventaire
supplémentaire
des Monuments
Historiques
(Article
13.bis
et
13
ter de
la loi
du 31
décembre
1913).
Après
examen
du
dossier
cité
en
objet
reçu
le
09/12/2011,
et
en
application
du
décret
du
29
juillet
1927
modifié
par
les
décrets
du
28
mars
1935
et
de
l'article
49
du
décret
du
14
août
1975,
j'ai
l'honneur
d'émettre
l'avis
suivant :
Avis
favorable
avec
les
observations
suivantes
qui
devront
être
prises
en
compte
:
—
La
pose
des
coffrets
et
des
raccordements
devra
se
faire
dans
le
respect
de
la
typologie
des
façades
afin
de
limiter
leur
impact
visuel
dans
le paysage
urbain.
—
:
Les
trajets
horizontaux
s'effectueront
le
long
des
bandeaux,
génoises
ou
dépassées
de
toitures,
—
Les
trajets
verticaux
devront
être
posés
le
long
des
chaînes
d'angles
ou le long
des
gouttières.
L'Architecte
des
Bâti
ts
de France
Etie
RGDOLT
Direction régionale
des affaires culturelles
Service territorial de l’architecture et du patrimoine
des Alpes-de-Haute-Provence
33, allée des Fontainiers — BP
63 - 04002
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Tel.
04.92.36.70.60.
- Fax.
04.92.32.22.80.
PE
HAUSEPROVENCE
|
0
=
—
—
229 Liberté
«
Liberté
« Égalité
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
4
7
AVR
202
ARRETE
PREFECTORAL
N°
012
- 3
671
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d’énergie
électrique
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
Codes
de
l'Urbanisme
et de
l'Environnement,
Vu
la loi du
15 juin
1906
modifiée
sur les distributions
d'énergie
électrique,
Va
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Va
la loi n° 2000-108
du
10 février 2000
relative
à la modernisation
du
service
public
de
l’électricité,
Vu
le décret
du 29 juillet
1927
modifié
par les décrets
n°
75-781
du
14 août
1975
et n° 2003-62
du
17 janvier
2003
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la loi
du
15 juin
1906
et notamment
l'article
50
dudit
décret,
Vu
Je
décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
modifié
par
le
décret
du
25/02/1993
du
code
de
l’environnement,
portant
sur
la
notice
d’impact,
déterminant
l’analyse
même
succincte
des
effets
et
installations
sur
le milieu
naturel
et humain,
Va
l'arrêté interministériel
du
17 mai
2001
modifié,
déterminant
les conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les distributions
d'énergie
électrique,
Va
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat
dans
les
régions
et départements,
Vu
le
projet
présenté
à
la
date
du
28
octobre
2011
par
le
SIE
de
Digne
Barrème
en
vue
d’établir
sur
la
commune
de Bras
d'Asse
, les
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
ci-après :
+
ALIMENTATION
ZA
LA
PLANETTE,
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
064002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.60
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 1h
30 et de
14h
15
à 16h
15, du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
230 Vu
l'avis
réputé
favorable
des
services
:
+
dela
FDCE
«+
de
la
commune
de
Bras
d'Asse
.
de
ERDF
Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
des
services
intéressés
:
+
du
STAP
du
18/11/2011
Vu
les
engagements
souscrits
par
le
demandeur,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires, ARRETE
:
Article
Î
:
Le
projet
présenté
par
le
SIE
Digne
Barrème
déposé
le
21
octobre
2011
au
titre
de
l’article
50
du
décret
du
29
juillet
1927
est
approuvé.
L'exécution
des
travaux
de
restructuration
des
réseaux
est
autorisée,
aux
conditions
définies
dans
les
articles
suivants
;
Article 2
:
Au
vu
des
caractéristiques
et dimensions
des
ouvrages,
le pétitionnaire
devra
respecter
les
procédures
fixées
par
les
règlements
d'urbanisme
en
vigueur
et se rapprocher
des
services
de
la mairie
de
la commune
de
Bras
d'Asse
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires
pour
la
construction
ou
la
démolition
des
ouvrages
avant
le
commencement
des
travaux
;
Article
3
:
Au
moins
trois
semaines
avant
le
début
des
travaux,
le
demandeur
se
rapprochera
du
service
dont
relève
la
gestion
de
la
voirie
concernée
afin
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
;
Article d : Avant
toute
implantation
du
projet
et
réalisation
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
concerné
par
cette
opération
devra
être
préalablement
autorisé
à emprunter
et
à occuper,
même
temporairement,
les
propriétés
intéressées
par
le
projet.
Ces
autorisations
devront
être
délivrées
par
les
propriétaires
et
exploitants
;
Article
5 :
Le
pétitionnaire
devra
impérativement
prendre
contact
avec
les
services
ayant
émis
des
prescriptions
conformément
au
courrier
du
STAP
en
date
du
18/11/2011,
ci-annexé
;
Article
6 :
Le
pétitionnaire
devra
obligatoirement
respecter
les règles
et prescriptions
dictées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
par
les
arrêtés
du
26
avril
2002
et
du
10
mai
2006
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électriques
;
Page
2
231 Article
7 :
Le
pétitionnaire
devra
appliquer
l'article
55
et l'article
56
du
décret
du
29
juillet
1927
modifié
par
les
décrets
n°
75-781
du
14
août
1975
et n°
2003-62
du
17 janvier
2003
relatifs
respectivement
au
commencement
des
travaux
et à la conformité
après
exécution
des
ouvrages
électriques
;
Article
8
:
Le
présent
arrêté
autorise
uniquement
la réalisation
du
projet tel
qu'il est présenté,
sous
réserve
du
droit
des
- tiers: Toute
modification
de ce réseau
de
distribution
d'énergie électrique
devra
faire l'objet d'une
nouvelle
demande.
Les
éventuels
branchements
réalisés,
même
ultérieurement,
sur
ce
réseau
de
distribution
ne
sont
pas
régis
par
cette
autorisation,
ils
devront
impérativement
répondre
aux
règles
(administratives,
techniques,
de
sûreté,
de
sécurité,
d'urbanisme
et autres...)
en vigueur
dans
ce
domaine
;
Article 9 : À
compter
de
sa
notification,
le
bénéficiaire
de
cette
décision
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du tribunal
administratif de Marseille.
II peut
également
saisir
d'un recours
gracieux
l'auteur
de
cette
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite); Article
10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le président
du
SITE
de
Digne
Barrème
, le Maire
de
Bras
d'Asse
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des actes
administratifs
et le pétitionnaire
devra
s'assurer
que
cette
formalité
a bien
été assurée
avant
tout
commencement
des
travaux.
Pour
le Préfet
et par délégation,
Le
secrétaire
général,
Rodrigue
FURC
Copie
de la présente
autorisation
sera adressée
à :
M.
le Préfet des Alpes-de-Haute.Provence,
bureau
de la coordination
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le Maire
de Bras
d'Asse
M.
le Président de la FDCE
M.
le Président du SIE
Digne
Barrème
M.
le Responsable
du
STAP
M.
le Responsable de ERDF
Page
3
232 1
or
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
BFÉTDE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Digne-les-Bains,
le
18
novembre
2011
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction
Départementale
des
Territoires
Monsieur
Philippe
BLACHERE
Avenue
Demontzey
BP
211
Service
territorial
04002
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
de
l’architecture
et
du
patrimoine
des
Alpes-de-Haute-Provence
Objet
: BRAS
D'ASSE
—
ZA
de
La
Planette
- Alimentation
V/Réf.
: DEEE.
N°
Gr Los
|
N/Réf
: JO/LE/535
Affaire
suivie par : Jérôme
CGERAU
Téléphone
: 04
92
36
70 65
Travaux
situés
:
Pièce
joie
: 0
Hors
du
périmètre
de
protection
des
Monuments
Historiques
et
Hors
sites,
le
Service
Territorial
de
l'Architecture
et
du
Patrimoine
est
consulté
à
titre
de
conseil
architectural.
Après
examen
du
dossier
cité
en
objet
reçu
le
17/11/2011,
et
en
application
du
décret
du
29
juillet
1927
modifié
par
les
décrets
du
28
mars
1935
et
de
l'article
50
du
décret
du
14
août
1975,
j'ai
l'honneur
d'émettre
l'avis
suivant
:
Avis
favorable
avec
les
observations
suivantes
dont
il
devra
être
tenu
compte
:
.
Pour
le
poste
PSSB
à
créer,
utiliser
la
teinte
RAL
6013
ou
6005
afin
a
favoriser
l'intégration
dans
le
site.
Prévoir
également
une
d'e
qu
niteétalisation
arbustive
autour
de ce poste.
HUE
x
DIRECTEUR IRC
ADS
SG.
|
Lu
ne
een
L'Architecte
des Bâtiments
de France
SA
Chef du Seryiée Territorial
SA, LEA
es
(|
de BERADOLT
Direction régionale
des affaires culturelles
Service
territorial de l'architecture et du patrimoine
des Alpes-de-Haute-Provence
33, allée des Fontainiers - BP
63
- 04002
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Tel.
04.92.36.70.60.
- Fax.
04.92.32.22
80.
233 ee
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
—
——_—]———————— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
|DIRECTION
PEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
4 7
AVk,
297
ARRETE
PREFECTORALN°
50412
-
ÿÇ2
portant
autorisation
d'exécution
pour
un
projet
de
distribution
publique
d’énergie
électrique
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
Codes
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement,
Vu
la
loi
du
15
juin
1906
modifiée
sur
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
la
loi
n°
2000-108
du
10
février
2000
relative
à la
modernisation
du
service
public
de
Pélectricité,
Vu
le
décret
du 29
juillet
1927
modifié
par
les
décrets
n°
75-781
du
14
août
1975
et
n°
2003-62
du
17
janvier
2003
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
du
15
juin
1906
et
notamment
l'article
50
dudit
décret,
Yu
le
décret
n°
77-1141
du
12
octobre
1977
modifié
par
le
décret
du
25/02/1993
du
code
de
l’environnement,
portant
sur
la
notice
d’impact,
déterminant
l’analyse
même
succincte
des
effets
et
installations
sur
le
milieu
naturel
et
humain,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié,
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
projet
présenté
à la
date
du
6
octobre
2011
par
le
SIE
de
Seyne-Turriers-Le
Lauzet
en
vue
d’établir
sur
la
commune
de
Seyne
les
Alpes,
les
ouvrages
de
distribution
d'énergie
électrique
ci-après
:
+
SECURISATION
RESEAUX
BTA
RUE
HAUTE,
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-
Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
9h
à
11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au
vendredi
Site
internet
:wwwalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
234 Vu
l'avis
réputé
favorable
des
services
:
+
de
la FDCE
+
de ERDF
Vu
l'avis
favorable
des
services
intéressés
:
+
de
la commune
de
Seyne
les Alpes
du
8/11/2011
+
du
STAP
du
18/11/2011
Vu
les engagements
souscrits
par
le demandeur,
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires,
ARRETE
:
Article 1 : Le
projet
présenté
par
le
SIE
Seyne-Turriers-Le
Lauzet
déposé
le
6
octobre
2011
au
titre
de
l’article
50
du
décret
du
29
juillet
1927
est
approuvé.
L'exécution
des
travaux
de
restrücturation
des
réseaux
est
autorisée,
aux
conditions
définies
dans
les
articles
suivants
;
Article
2 :
Au
vu
des
caractéristiques
et
dimensions
des
ouvrages,
le
pétitionnaire
devra
respecter
les
procédures
fixées
par
les
règlements
d'urbanisme
en
vigueur
et
se
rapprocher
des
services
de
la
mairie
de
Ia
commune
de
Seyne
les
Alpes
pour
obtenir
les
autorisations
nécessaires
pour
la
construction
ou
la
démolition
des
ouvrages
avant
le
commencement
des
travaux
:
Article
3 :
Au
moins
trois
semaines
avant
le
début
des
travaux,
le
demandeur
se
rapprochera
du
service
dont
relève
la
gestion
de
la
voirie
concernée
afin
d'obtenir
toutes
les
autorisations
nécessaires
;
Article d : Avant
toute
implantation
du
projet
et
réalisation
des
travaux,
le
maître
d'ouvrage
concerné
par
cette
opération
devra
être
préalablement
autorisé
à emprunter
et
à occuper,
même
temporairement,
les
propriétés
intéressées
par
le
projet.
Ces
autorisations
devront
être
délivrées
par
les
propriétaires
et
exploitants
;
Article 5 : Le
pétitionnaire
devra
obligatoirement
respecter
les
règles
et
prescriptions
dictées
par
l'arrêté
interministériel
du
17
mai
2001
modifié
par
les
arrêtés
du
26
avril
2002
et
du
10
mai
2006
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électriques
;
Article 6
:
Le
pétitionnaire
devra
appliquer
l'article
55
et l'article
56
du
décret
du
29
juillet
1927
modifié
par
les
décrets
n°
75-781
du
14
août
1975
et
n°
2003-62
du
17
janvier
2003
relatifs
respectivement
au
commencement
des
travaux
et à la conformité
après
exécution
des
ouvrages
électriques
;
Page
2
235 Article
7
:
Le
présent
arrêté
autorise
uniquement
la réalisation
du
projet tel qu'il
est présenté,
sous
réserve
du
droit
des
tiers.
Toute
modification
de
ce
réseau
de
distribution
d'énergie
électrique
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande.
Les
éventuels
branchements
réalisés,
même
ultérieurement,
sur
ce
réseau
de
distribution
ne
sont
pas
régis
par
cette
autorisation,
ils devront
impérativement
répondre
aux
règles
(administratives,
techniques,
de
sûreté,
de
sécurité,
d'urbanisme
et autres...)
en
vigueur
dans
ce
domaine
;
Article 8
:
À
compter
de
sa
notification,
le
bénéficiaire
de
cette
décision
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
la
contester
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
cette
décision.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
deux
mois
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite) ; Article 9 : Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le président
du
SIE
Seyne-Turriers-Le
Lauzet,
le
Maire
de
Seyne
les Alpes
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
le
pétitionnaire
devra
s'assurer
que
cette
formalité
a
bien
été
assurée
avant
tout
commencement
des
travaux.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Rodrigue
FURC
Copie
de
la présente
autorisation
sera
adressée à
:
M.
le Préfet des Alpes
de Haute
Provence,
bureau
de la coordination
(pour
insertion
au R.A.A.)
M.
le Maire
de Seyne
les Alpes
M.
le Président de la FDCE
M.
le Responsable
du STAP
M.
le Responsable
de ERDF
Page
3
236 FE
|
EL
Liberté
« Egalité
=
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Provence-Alpes-Côte d'Azur Service territorial “de f’architecture et du
patrimoine
des
Alpes-de-Havte-Provence
VIRé£.
: DÉE n°
011-039
N'Ré£
: JO/LE/335
Afaire
suivie
pur
: Jérôme
OGERAU
Téléphone
: 04 92 36 70 65
Piéce jointe : 0
Digne-les-Bains,
le 10 juin 2011
SAUNIER
et Associés
84,
avenue
d'Embrun
05000
GAP
Objet
: SEYNE-LES-ALPES
— Rue
Haute
Enfouissement
des réseaux
— Programme
de
sécurisation
2011
Travaux
situés
:
Sur un
bâtiment
Classé
au titre des Monuments
Historiques
et aux
abords
de plusieurs
bâtiments
classé
parmi
les Monuments
Historiques
ou
inscrits
à
l'Inventaire
Supplémentaire
(article
13 bis et 13 ter de la loi du 31
décembre
1913
et en covisibilité).
Après
examen
du
dossier
cité
en
objet
reçu
le
17/11/2011,
et
en
application
du
décret
du
29 juillet
1927
modifié
par
les
décrets
du
28
mars
1935
et
de
l'article
50
du
décret
du
14
août
1975,
j'ai
l'honneur
d'émettre
l'avis
suivant :
Avis
favorable,
les
observations
émises
par
le
Service
Territorial
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
ayant
été prises
en
compte.
Copie
à:
D.D.T.-
SE.R.
- Pôle
Environnement
—
Contrôle
DEE
Direction régionale des affaires culturelles
Service territorial de l'architecture et du patrimoine des Alpes-de-Haute-Provence
33, allée des
Fontainiers - BP
63
- 04002
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Tel. 04.92.36.70.60.
- Fax
04,92,32.22.80.
237 __ Seyne-les-AIpes
|
ALPES
DE
HAUTE
-
PROVENCE
MAIRIE
DE
=
pes PI
DES ALPES
NE
14
NOV.
20H
Meier
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
T
FAT
5
ju it ê ad Es
04140
TÉL.
04
92
35
00
42
FAX
04
92
35
18
98
e-mail
: mairie@seynelesalpes.fr
Réf.
: AS/JSM/GB.
Affaire
suivie
par
: Joëlle
SAINT-MARTIN.
Objet
: Travaux
d’électrification.
Réseaux
BTA.
Sécurisation
2011.
Dossier
: D.E.E,
n°
011-039.
À
l'attention
de
Mme
FARESE
Isabelle.
Monsieur
le Directeur,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seyne-les-Alpes,
le
8 novembre
2011
Direction Départementale des Territoires Avenue
Demontzey
BP
211
04002
— DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Je
fais
suite
à votre
courrier,
du
04/11/2011,
et
vous
confirme
mon
accord
concernant
les
travaux
sUs-visés.
Je vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Directeur,
mes
sentiments
distingués.
STATION
VERTE
DE
VACANCES
- VILLAGE
DE
NEIGE
Le
Maire
André
SAVORNIN
238 EX
|
= À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne
les
Bains,
le
2
9
AVR.
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service
Environnement
Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.8833
portant
désignation
des
membres
de
la Commission
Départementale
de
la Chasse
et de
la Faune
Sauvage
« formation
spécialisée
agriculture
» et
« formation
spécialisée
forêt
»
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le titre IT du
livre
IV
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
R
421-29
à R
421-32
et R
426-6
à R 426-9
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-497
du
11
mars
2008
approuvant
le
Schéma
départemental
de
Gestion
Cynégétique
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-818
du
13
avril
2012
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
départementale
de
la chasse
et de
la faune
sauvage
;
Vu
les
propositions
des
différents
organismes
prévus
par
l'article
R
421-31
du
Code
de
l'Environnement ; Vu
l'avis
favorable
de
M.
le directeur
départemental
des
territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
ler
:
La
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(C.D.C.ES.)
« formation
spécialisée
agriculture
»
présidée
par
le Préfet
ou
son
délégué
comprend :
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
-— Téléphone
04.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
9h
à 11h
30
et
de
14h
15
à
16h
15,
du
lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
239 ©
trois
représentants
des
chasseurs
:
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLÉANTS
Max
ISOARD
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
BP
9027
04990
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
09
Marcel
IMBERT
Dominique
GENY
Le
village
Quartier
L'auzièree
04330
CHAUDON
NORANTE
04420
LE
BRUSQUET
Georges
RAMBAUD
Jacques
BORDAS
8 avenue
de
l’annonciade
1,
rue
Méditerranée
04190
LES
MEES
04600
SAINT
AUBAN
@
Trois
représentants
des
intérêts
agricoles
:
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLÉANTS
Benoît
FERRARI,
la condamine
04270
MEZEL
Gérard
BRUN,
les buissonnades
04700
ORAISON
Gérald
MARTIN,
campagne
les
gendarmes
04250
LE
CAIRE
Denis
BAYLE,
Les
Cognets
04380
THOARD
Michel
ARIEY,
36,
chemin
la
haute
chaumiane
04200
SISTERON
André
CHASPOUL,
quartier
St
Joseph
04270
MEZEL
Article
2
:
La
Commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
(C.D.C.F.S.)
« formation
spécialisée
forêt
» présidée
par
Le Préfet
ou
son
délégué
comprend
:
©
trois
représentants
des
chasseurs
:
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLÉANTS
Max
ISOARD
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
BP
9027
04990
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
09
Marcel
IMBERT
Dominique
GENY
Le
village
Quartier
Lauzièree
04330
CHAUDON
NORANTE
04420
LE
BRUSQUET
Georges
RAMBAUD
Jacques
BORDAS
8 avenue
de
l’annonciade
1,
rue
Méditerranée
04190
LES
MEES
04600
SAINT
AUBAN
240 Trois
représentants
des
intérêts
forestiers
:
MEMBRES
TITULAIRES
MEMBRES
SUPPLÉANTS
Forêt privée
Xavier
FARJON
Isabelle DE
SALVE
26
bis,
av.
Henri
Pontier
VILLEDIEU
13100
AIX
EN
PROVENCE
Domaine
de
Bertone
04210
VALENSOLE
Forêt
non
domaniale
relevant
du |
Jean
Claude
MICHEL
Pierre
BLANC
régime
forestier
Président
de
l'association
des
communes
forestières
Trésorier
de
l'association
des
communes
forestières
42,
bld Victor
Hugo
42,
bld Victor
Hugo
04000
DIGNE
LES
BAINS
04000
DIGNE
LES
BAINS
Forêt
domaniale
ONF
- Claude
VERAN
à
ONF
-
Pierre
OLLIVIER
à
BARCELONNETTE
DIGNE-LES-BAINS
Article
3 :
Les
membres
de
la
commission
mentionnés
ci-dessus
sont
nommés
par
le
présent
arrêté
pour
une
durée
de
trois
(3)
ans
renouvelable,
conformément
à l’articie
9 du
décret
du
7 juin
2006.
Article
4
:
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires.
Article
5
:
L'arrêté
préfectoral
n°
2008-653
du
2
avril
2008,
modifié
fixant
la
composition
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
«
formation
spécialisée
agriculture
»
et
«
formation
spécialisée
Forêt
» est abrogé.
Article
6
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
*
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
(l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois),
*
par
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
notifié
aux
membres
de
la
Commission.
Pour
le
Préfet
ct
par
délégation
Rodrigue
FURCY
241 E
5
Liberté
»
Liberté + Égalité
« Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
SERVICE
PRODUCTION
ANIMALE
ET
ENVIRONNEMENT
Affaire suivie par : Thomas
Dehlinger
Tél.
: 04 92 30 37 43
Fax
: 04 92 30 37 30
Courriel
: thomas.dehlinger@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne
les Bains,
le 19/04/2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012.875
Portant
réquisition
d’une
société
d’hélicoptères
pour
exécution
d’opération
d’héliportage
de cadavres
d’animaux
morts
en
montagne
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Le préfet des Alpes
de Haute
Provence,
Chevalier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le règlement
CE
1774/202
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
03
octobre
2002
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à
la
consommation
humaine Vu
le code
rural
en particulier les articles L.226-1
à L.226-8,
R.226-I
à R.226-8,
R.228-11
à R.228-
13 Vu
le
code
général
dés
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.2215-1,3°
relatif
aux
pouvoirs
du représentant
de l’Etat dans
le département
et L.2215-1,4°
Vu
l’ordonnance
n°59-63
du
6 janvier
1959
relative
aux
réquisitions
de
biens
et
services
et
son
décret
d’application
n°62-367
du
26
mars
1962
Vu
le décret
modifié
n°2005-1220
du
28
septembre
200$
pros
pour
l’application
de
l’article
L.226-
1 du code
rural, modifié
par le décret n°2005-1658
du 28
décembre
2005
Vu
le décret
n°2006-877
du
13 juillet 2006
pris pour
l’application
de l’article L.226-1
du
code
rural
et
confiant
une
partie
de
la
gestion
du
service
public
de
l’équarrissage
à
l'office
national
interprofessionnel
de
l’élevage
et de
ses productions
Vu
le décret
n°2006-878
du
13 juillet 2006
pris pour
l’application
de
l’article
L.226-8
du
code
rural
Vu
l’arrêté
ministériel
du
13
juillet
2006
pris
pour
l’application
de
l’article
L.226-9
du
code
rural
68 Bd
Gassendi
— BP
9028
— 04990
Digne
les Bains
cedex
Tel
: 04
92
30 37
00
Fax
: 04 92 30 37 30
- DDCSPP(@
alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
242 é
Vu
l'instruction
générale
du
13
novembre
1981
relative
au
règlement
des
indemnités
de
réquisition
de
biens
et services
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-215
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean
DELIMARD
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations ; Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
Article
1
: La
société
Hélicoptère
de
France,
Aéropole,
BP
1,
05130
TALLARD
est
requise
pour
l’exécution
des
opérations
d’hélitreuillage
d’un
cadavre
de
bovin,
mort
en
montagne
sur
la
commune
de
Mezel,
en
vue
de
déposer
celui-ci
sur
un
lieu,
désigné
par
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale et de
la protection
des populations,
et
accessible
au
véhicule
de
la
société
SARIA
assurant la collecte.
Article
2 : La
société
Hélicoptères
de
France
transmet
sa demande
d’indemnisation,
d’un
montant
de
1300
€ HT
(soit
1554,80
€ TTC),
libellée
à l’ordre
du
directeur
de
FRANCEAGRIMER
12
rue
Henri
Rol-Tanguy
TSA
200002
93555
Montreuil
sous
Bois
Cedex,
au directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence,
chargée
de
l’attestation
du service
fait.
La
demande
d’indemnisation
doit porter
les indications
suivantes :
-
la copie
de
l’arrêté
préfectoral
portant
réquisition,
-
[a nature
de
la prestation
réalisée,
-
Ja facture
relative à l’opération
réalisée.
Article
3:
Toute
contestation
éventuelle
du
présent
arrêté
est
à
présenter
auprès
du
tribunal
administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de la préfecture
des Alpes
de Haute
Provence
Le
Directeur
Général
de
FRANCEAGRIMER
Le
directeur départemental
de la cohésion
sociale
et de la protection des populations,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’Etat
dans
les
Alpes
de
Haute
Provence.
Fait
à Digne-les-Bains,
le
19/04/2012
éfet ét
D et par
délégation
épartemental
rotection
des
populations,
Tel
:04
92
30
37 00
Fax
:04 92 30
37 30
- DDCSPP@
alpes-dé-Häute-provence. gouv.fr
243 Liberté
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET DE LA
Digne-les-Bains,
4
Q
ê
ÿ
5
Ÿ fiv)
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
1
39
$%a
Ver
Pôle prévention
des
exclusions
et protection des personnes
vulnérables
Service
Cohésion
sociale
Affaire suivie par
: Claude
WRZYSZCZ
Téléphone
: 04.92.30.37.95.
Télécopie
: 04.92.30.37.50
Courriel:
claude.wizyszcz@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
€:
;
4
2%
3
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2012
8
#0
modifiant
les
arrêtés préfectoraux
n°
2010-1941
du
24
septembre
2010
et 2011-753
du
19
avril
2011
désignant
nominativement
les membres
de
la commission
de médiation
relative
au
droit
au logement
opposable
des
Alpes-de-Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
son
article
L.
441
à L.
441-2-6 ;
VU
ja
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement ;
VU
la loi n°
98-657
du
29 juillet
1998
modifiée
d'orientation
relative
à la lutte
contre
les
exclusions,
notamment
ses
articles
114
et
121
;
VU
la loi n°
2007-2090
du
5 mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
et portant
diverses
mesures
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
;
VU
le
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais occasionnés
par
lies déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
;
VU
le
décret
n°
2011-176
du
15
février
2011
relatif
à
la
procédure
d’attribution
des
logements
sociaux
et au
droit
au logement
opposable
;
VU
le
décret
de
monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2012,
nommant
Monsieur
Michel
PAP AUD
en qualité
de Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1941
du
24
septembre
2010
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
n°
2011-753
du
19
avril
2011
désignant
nominativement
les
membres
de
la
commission
de
médiation
des
Alpes-de-Haute-Provence ;
244 VU
les
désignations
effectuées
par
le
Président
de
l’Association
des
Maires
du
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
le 9 février
2012 ;
VU
la lettre
du
directeur
d’ADOMA
du
26 janvier
2012 ;
SUR
proposition
de Monsieur
le Directeur
de la DDCSPP
des Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRÊTE
:
ARTICLE
1°
:
Les
représentants
des
communes
désignés
par
le président
de
l’association
des
maires
pour
siéger
au
sein
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
des
Alpes-de-Haute-
Provence
sont
les
suivants :
Mme
Simone
JAYNE-BROCHERY
(MANOSQUE),
Titulaire
Mme
Christiane
TOUCHE
(SISTERON),
Titulaire
Mme
Laurence
JULIEN
(SISTERON),
Suppléante
M.
Gérard
ESMIOL
(DIGNE-LES
BAINS),
Suppléant
(en remplacement
de
Monsieur
VALLET)
ARTICEE 2
:
Les
représentants
des
organismes
chargés
de
la
gestion
d’une
structure
d’hébergement,
d’un
établissement
ou
d’un
logement
de
transition,
d’un
iogement-foyer
ou
d’une
résidence
hôtelière
à
vocation
sociale
sont
les
suivants
:
Monsieur
Olivier
JULIEN,
Titulaire
(en
remplacement
de
Monsieur
LAVENE)
Madame
Gwenola
COLNOT,
Suppléante
(en remplacement
de
Madame
JOLY)
ARTICLE
3 :
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
4:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et transmis
aux
membres
de
la commission.
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Rodrigue
FU
CY
245 EX
d
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
2
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-ROVENCE
.
19
a
30?
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE LA
Digne-les-Bains,
le
7
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Pôle prévention
des exclusions
et protection des personnes
vulnérables
Service
Cohésion
sociale
Affaire suivie par
: Claude WRZYSZCZ
Téléphone
: 04.92.30.37.95.
Télécopie
: 04.92.30.37.50
Courriel:
claude.wrzyszcz@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2012
S
&-
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2010-2230
du
9
novembre
2010
renouvelant
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Alpes-de-Haute-Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
consommation,
notamment
l’article
L
331.1
;
Vu
la
loi
n°
95-125
du
8
février
1995
modifiée
relative
à
l’organisation
des
juridictions
et
à
la
procédure
civile,
pénale
et
administrative,
et
notamment
son
article
33
;
Vu
la
loi
n°
98-657
du
29
juillet
1998
modifiée
d’orientation
relative
à la
lutte
contre
les
exclusions,
et
notamment
son
article
86
;
Vu
la
loi
n°
2003-710
du
1”
août
2003
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
pour
la
ville
et
la
rénovation
urbaine,
et
notamment
son
article
35
;
Vu
la
loi
n°
2010-737
du
1°
juillet
2010
portant
réforme
du
crédit
à la
consommation
;
Vu
le
décret
n°
2004-180
du
24
février
2004
relatif
à la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
et
modifiant
le
titre
III
du
livre
III
du
code
de
la
consommation
(partie
réglementaire)
;
Vu
le
décret
n°
2010-1304
du
29
octobre
2010
relatif
aux
procédures
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
;
Vu
la
circulaire
du
24
mars
1999
relative
à
la
procédure
de
traitement
des
situations
de
surendettement
des
particuliers
prise
en
application
du
titre
III
du
livre
III
du
code
de
la
consommation
( partie
réglementaire
) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-2230
du
9
novembre
2010
renouvelant
la
composition
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Alpes-de-Haute-Provence
pour
deux
ans
:
68,
boulevard
Gassendi
—
BP
9028-04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Horaires
d’ouverture
au public
: 9 h-12h/14h-16h30
Courriel
: DDCSPP@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr
246 Considérant
la
proposition
faite
par
le
Comité
des
Banques
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
la
Fédération
Bancaire
Française
en
date
du
15
mars
2012
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ARRETE
:
Article
1 :
Les
représentants
de
l’Association
Française
des
Etablissements
de
Crédit
et
des
Entreprises
d’Investissement,
au
sein
de
la
commission
de
surendettement
des
particuliers
des
Alpes-de-Haute-
Provence,
sont
les
suivants
:
Titulaire
:Madame
Katell
LAVAT,
directrice
de
l’agence
Le
Crédit
Lyonnais
de
Digne-les-Bains
-
69
boulevard
Gassendi,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Suppléant
: Monsieur
Eric
PELISSIER,
Directeur
de
l’agence
de
la
Banque
Populaire
des
Alpes,
avenue
Gutenberg,
ZI
Saint-Christophe,
04000
Digne-les-Bains
Article
2
:
Le
mandat
des
membres
de
la
commission
de
surendettement
court
jusqu’à
la
date
de
renouvellement
de
cette
instance,
soit
jusqu’au
9 novembre
2012.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
et
Monsieur
le
Directeur
de
la
succursale
de
la
Banque
de
France
des
Alpes-de-Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article
d
:
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
:
Ÿ”_
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Ÿ
d'un
recours
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
—
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
;
Ÿ
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
Cedex
6).
Pour
le
Préfet
et par
délégation
Le
Secrétaire
Général
{TT Rodrigue
FURC
68,
boulevard
Gassendi
-- BP
9028-04990
DIGNE-LES-BAINS
Cedex
Horaires
d'ouverture
au public
: 9 h-12h/14h-16h30
Courriel
: DDCSPP@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
247 REX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
a
,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
COMMISSION
DE
REFORME
Digne
les
Bains,
le
2
5
AVR.
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012. 445
fixant
la composition
de
la Commission
de Réforme
des
agents
de
La fonction
publique
des
Alpes
de
Haute
Provence
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
83.634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la
loi
n°
84.16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l’Etat
;
VU
la
loi
n°
84.53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
Ja
loi
n°
86.33
du
9
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
VU
la
loi
n°
2004.811
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
:
VU
le
décret
n°
86.442
du
14
mars
1986
modifié,
relatif
à
la
désignation
des
médecins
agréés
à
l’organisation
des
Comités
Médicaux
et
des
Commissions
de
Réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physique
pour
Fl’admission
aux
emplois
publics
et
au
régime
de
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
;
VU
le
décret
n°
87
602
du
30
juillet
1987
relatif
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
à
l’organisation
des
comités
médicaux,
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
au
régime
des
congés
de
maladie
des
fonctionnaires
territoriaux
;
VU
le
décret
n°
88.386
du
19
avril
1988
modifié,
relatif
aux
conditions
d’aptitude
physique
et
aux
congés
de
maladie
des
agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
248 VU
le
décret
n°
2004.374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
du
préfet
et
à l’organisation
des
services
de
l’Etat,
dans
les
Régions
et
les
Départements
;
VU
le
décret
n°
2008.1191
du
17
novembre
2008
relatif
aux
commissions
de
réforme
et
au
comité
médical
supérieur
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
dans
la
fonction
publique
hospitalière
;
VU
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
république
du
11
janvier
2012
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
4
août
2004
relatif
aux
commissions
de
réforme
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1®
janvier
2010
nommant
Monsieur
Jean
DELIMARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean
DELIMARD),
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012.273
du
13
février
2012
portant
modification
de
la
liste
des
médecins
agréés
généralistes
et
spécialistes
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011.2404
du
6
décembre
2011
relatif
au
renouvellement
des
membres
du
comité
médical
et
de
la
commission
de
réforme
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
VU
l'arrêté
départemental
n°
2008RH
839
du
11
juillet
2008
portant
désignation
des
représentants
de
l’administration
du
Conseil
Général
à la
commission
de
réforme
;
VU
Ja
délibération
du
centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
en
sa
séance
de
novembre
2008
désignant
les
représentants
de
la
collectivité
siégeant
en
commission
de
réforme
;
VU
les
propositions
des
syndicats
CFDT
du
22
janvier
2009,
FO
du
2
mars
2009
et
CGT
du
25
mars
2009
des
représentants
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
les
délibérations
des
commissions
administratives
paritaires
2009
désignant
les
représentants
des
personnels
du
Conseil
Général
;
VU
Les
délibérations
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Digne
les
Bains
le
2 juillet
2010
désignant
les
représentants
de
la
collectivité
siégeant
en
commission
de
réforme
;
VU
l'arrêté
pris
par
le
Président
du
Conseil
Régional
le
4
mai
2010
nommant
les
représentants
de
la
collectivité
et
des
personnels
siégeant
en
commission
de
réforme
;
VU
les
propositions
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
le
8
février
2011
des
représentants
de
la
collectivité
et
des
personnels
siégeant
en
commission
de
réforme
;
VU
les
délibérations
des
commissions
administratives
paritaires
le
23
octobre
2011
désignant
les
représentants
des
agents
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
249 VU
les
propositions
des
syndicats
FO,
CGT,
CFDT
le
10
avril
2012
désignant
les
représentants
des
personnels
de
la
fonction
publique
hospitalière
siégeant
en
commission
de
réforme
;
VU
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
le
13
mai
2011
désignant
les
représentants
de
la
collectivité
siégeant
en
commission
de
réforme
:
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
;
ARRETE
:
ARTICLE 1 : La
commission
est
composée
comme
suit
:
1.1-
PRESIDENCE
:
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
des
Alpes
de
haute
Provence
ou
son
représentant.
1.2-
MEMBRES
DU
CORPS
MEDICAL :
- Praticiens
de
médecine
générale
:
Titulaires
:
Dr
PLAN
Gérard
— LES
MEES
Dr
MERLO
Gérard
— AIGLUN
Suppléants :
Dr René MORENO-
MALIAI
Dr MATON
Marie Noëlle - LE BRUSQUET
Dr KOLODZIEJCZYK
Jean-Pierre
LES MEES
-
Médecins
spécialistes
en
psychiatrie
:
Titulaire :
Dr
SAMOUELIAN
-DIGNE
LES
BAINS
1.3 - MEMBRES
REPRÉSENTANT
L'ADMINISTRATION
:
CONSEIL
REGIONALE
:
Titulaires
:
Mme
Sylvie
MASSIMI
M.
Jean-Yves
ROUX
Suppléants
:
Mme
Mireille
PEIRANO
Mme
Christine
NIVOU
M.
Robert
ALFONSI
M.
Mohamed
RAFAI
CONSEIL
GENERAL
:
Titulaires
:
M.
Roland
AUBERT
M.
André
LAURENS
250 Suppléants :
M.
Marcel
CLEMENT
M.
Jean-Marie
GIBELIN
M.
Jean-Yves
ROUX
M.
Claude
BREMOND
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
:
Titulaires : Suppléants
:
M.
Franck
BENEDETTO
Mme
Florence
VITI
BERTIN
M.
Yves
REYMOND
Mme
Danielle
BOUDOUARD
M.
Alain
SFRECOLA
Mme
HOLTE
Hanne
CENTRE
DE
GESTION
DEPARTEMENT
AL
:
Titulaires
:
Suppléants :
Mme
Colette
DENIE
M.
Claude
GASQUET
M.
Jean-Pierre
FERAUD
M.
Claude
FIAERT
M.
Jean-Marie
REYMOND
M.
Maurice
LALLEMENT
SERVICE
DEPARTEMENT
AL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
:
Titulaires
:
Suppléants
:
M.
Michel
ZORZAN
M.
Pierre
POURCIN
M.
Patrick
MARTELLINI
M.
André
LAURENS
M.
Marcel
CLEMENT
M.
Claude
FIAERT
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
D'HOSPITALISATION
:
Titulaire : Suppléant :
M.
Jean-Marie
REYMOND
Mme
Sylvie
UBERTI
1.4
- MEMBRES
REPRESENTANT
LE
PERSONNEL
:
CONSEIL
REGIONAL
:
CATEGORIE A : Titulaires : Suppléants
:
M. Alain BODOU
(CFDT)
M. Philippe GUEDU
(CGT)
Mme
Michèle
ALCARAZ
(CFDT)
M.
Samir
AZAMOUN
(CFDT)
Mme
Sandrine
ANDREANI
(CGT)
M.Pierre
CHAUVIN
(CGT)
251 CATEGORIE
B
:
Titulaires
:
M.
Philippe
MATHIEU
(CFTC
et
CFE/CGT)
M. Philippe PEREZ
(CGT)
Suppléants
:
Mme
Christine
RAYNAUD-AULAS
(CFTC
et
CFE/CGT)
M.
Stéphane
BLEIN
(CFTC
et
CFE/CGT)
Mme
Marie-Thérèse
GAIDON
(CGT)
Mme
Renée ALARCON
(CGT)
CATEGORIE
C :
Titulaires
:
Mme
Nicole
ESTORNEL
(FSU)
M.
Michel
PERRIN
(CGT)
Suppléants
:
M.
Jean-Roland
GRONDIN
(FSU)
M.
Claude
CHASTAGNER
(FSU)
M.
Emmanuel
GUINEDOT
(CGT)
M.
Luc
CLAUDET
(CGT)
CONSEIL
GENERAL
:
CATEGORIE 1 : Groupe
supérieur
:
Titulaire
: M.
Jean-Luc
CELESTIN
(CFDT)
Suppléant
: M.
Michel
MATH
(CFDT)
CATEGORIE B
:
Groupe
supérieur :
Titulaire :
M.
Michel
COSTES
(CGT)
Suppléants
:
Mme
Eliane
MARTIN
(CGT)
CATEGORIE
C :
Groupe
supérieur :
Titulaire
:
Mme
Marlène
JAUSSAUD
(CGT)
Suppléant
: M.
Roland
BOUC
(CGT)
M.
Gilles
BERTORELLO
(CGT)
MAIRIE
DE
DIGNE
LES
BAINS
:
Titulaires
:
CATEGORIE
À
M.
José
GONCALVEZ
CATEGORIE
B
M.
Claude
SOLINAS
CATEGORIE
C
M.
Jean-Michel
PONS
M.
Robert
BIETTE
Groupe
de
base :
Mine
Pascale
BONNAFOUX
(CFDT)
Mme
Colette
RAFFIN
(CFDT)
Groupe
de
base
:
M.
Joël
VALLAURTI
(CFDT)
M.
Michel
FLEGES
(CFDT)
Groupe
de
base :
Mme
Chantal
BOUALILI
(FO)
Mme
Brigitte
BERNADINI
(FO)
Mme
Sylvie
ROUVIER
(FO)
Suppléants
:
M.
Christian
BLANC
Mme
Josiane
RICHAUD
Mme
Nathalie
LEBRUN
M.
Sylvain
GIRIEUD
Mme
Valérie
GEBHART
M.
Nicolas
RAYMOND
M.
Abdelmadjid
BERKANE
M.
Daniel
BIZIOU
252 CENTRE
DE
GESTION
DEPARTEMENTAL
:
Titulaires
:
CATEGORIE 1 : Mme
Christiane
JUENIN
(CGT)
Mme
Elisabeth
LEVEQUE
(CFDT)
CATEGORIE B : Mme
Muriel
AMIEL
(FO)
M.
Rémy
HAMMAN
(CGT)
CATEGORIE
C:
Mme
Paulette
AUTRIC
(FO)
M.
Hervé
DE
GEETER
(CGT)
Suppléants
:
M.
Thierry
HELIES
(CGT)
M.
Bernard
SOURICE
(CFDT)
Mme
Claudine
BINET
(CFDT)
Mme
Joëlle
CHEMIN
(FO)
M.
Alain
BERSEGOL
(FO)
Mme
Annette
NEEL
(CGT)
Mme
Josiane
BEZARD
(CGT)
Mme
Ghislaine
MOUTAKID
(FO)
M.
Jean-Claude
LE
MOING
(FO)
M.
José
SANCHEZ-CARRION
(CGT)
M.
Cyril
GIMENEZ
(CGT)
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
Titulaires
:
CATEGORIE
1 :
Groupe
6
Lieutenant-colonel
Emmanuel
CLAVAUD
Groupe
5
Capitaine
Denis
PARET
Capitaine
Denis
BARKAT
CATEGORIE B : Groupe
4
Lieutenant
Joël
GUIGOU
Lieutenant
Erik
BLAYO
Groupe
3
Major
Eric
GUEUGNON
Major
Jean-Luc
RUOT
CATEGORIE
C:
Adjudant-chef
Jean-Marie
BOUCROT
Suppléants
:
Lieutenant-colonel
Thierry
CARRET
Capitaine
Yannick
LETZELMANS
Capitaine
Jean-Dominique
BARIOLET
Capitaine
Christophe
DEVAUX
Commandant
Henri
COUVE
Lieutenant
Yves
LOUTZ
Lieutenant
Claude
ROVEGNO
Lieutenant
Didier
HEZELOT
Lieutenant
Bernard
CAREMEL
(SDIS
05)
Major
Philippe
WRUTNIACK
(SDIS
05)
Autres
SDIS
de
la
zone
sud
Sergent
Florence
TREMELLAT
253 Adjudant
Jean-Luc
GRAC
Sergent
David
ROCHE
Caporal/C
Ludovic
GEFFROY
Sergent
Mathieu
GUIEYSSE
ETABLISSEMENTS
PUBLICS
D’HOSPITALISATION
:
Titulaires : CAPD
2
M.
Claude
WALGENWITZ
(CGT)
M.
Jean-Jacques
ALLEGRINI
(FO)
CAPD
3
M.
Pierre
REY
(CGT)
CAPD
4
M. Frédéric BATAIL
(FO)
CAPD
5
Mme
Evelyne
MATHIEU
(CGT)
Mme
Marie PERCIO
(FO)
CAPD
6
M. Cédric VOLAIT
(CGT)
Mme
Dominique
FERAUD
(FO)
CAPD
7
M.
Michel
MARIO
(CGT)
M.
Christian
VERKEIN
(FO)
CAPD
8
M.
Jean-Claude
GHENNAI
(CGT)
Mme
Danielle
CORRENSON
(FO)
CAPD
9
Mme
Sylvie
IORI
(CGT)
Mme
Mireille
MARTINEZ
(FO)
ARTICLE
2:
Suppléants
:
M.
William
MAURY
(CGT)
M.
Pierre
GUENDE
(CGT)
Mme
Martine
AUBRY
(FO)
Mme
Magali
CHARPENTIE
(FO)
Mme
Florence
COUTTON
(CGT)
M.
Frédéric
ARMOGATHE
(FO)
Mme
Maryse
FONTAINE
(CGT)
Mme
Ghislaine
ROUSSEL
(CGT)
M.
Stéphane
GAVELLE
(FO)
M.
Pascal
ZOMMER
(FO)
Mme
Sylvie
GAUTHIER
(CGT)
Mme
Isabelle
MERLINO
(CGT)
Mme
Catherine
VANCELL
(FO)
Mme
Valérie
MORA
(FO)
M.
Romain
RIVAS
(CGT)
M.
Thierry
GIRARD
(CGT)
M.
Patrice
RICHAUD
(FO)
M.
Didier
VENZAL
(FO)
Mme
Marie-Claude
MAVET
(CGT)
Mme
Sandrine
MICHEL
(CGT)
Mme
Fanny
AUSSONAIRE
(FO)
Mme
Geneviève
GIRAUD
(FO)
Mme
Anne
Claude
TRUCHET
(CGT)
Mme
Isabelle
THIEBAUT
(CGT)
Mme
Dany
GIRAUD
(FO)
Mme
Sandra
COULLET
(FO)
254 Le
mandat
des
représentants
de
l’administration
et
du
personnel
se
termine
à la
fin
de
la
durée
de
la
Commission
Administrative
Paritaire
qui
est
à l’origine
de
leur
désignation.
Ce
mandat
est
toutefois
prolongé
jusqu’à
ce
qu’il
soit
procédé
à
une
nouvelle
désignation
des
membres
de
la
Commission
de
Réforme.
ARTICLE 3 : La
commission
ne
peut
délibérer
valablement
que
si
au
moins
quatre
de
ses
membres
ayant
voix
délibérative
assistent
à la
séance
; l’un
des
deux
praticiens
de
médecine
générale
ou,
le
cas
échéant,
le
médecin
spécialiste
compétent
pour
l’affection
considérée,
doivent
participer
à la
séance.
ARTICLE
4 :
L'arrêté
préfectoral
n°
2011.263
du
11
février
est
abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
“
re
Préfet
et par délégation,
dirécteur
départemental,
tt +
< léuaoce
Jean
DÉLIMARD
255 [IIPITTIT
Ar © 3 Agen
Mina
de Sante
Proverire.
filpes
Eüte
d'Arws
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pêle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
n°
2012-18
du
29
mars
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
05-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
AMBULANCES
DIGNOISES
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L6312-1
à
L 6313-1
et
R
6312-1
à
R63146;
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires:
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif à
la composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres;
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
VU
l'arrêté
du
5
octobre
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
05-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« AMBULANCES
DIGNOISES
»
sise
16
voie
du
Pré
de
l'Escale
-La
Lauze
—
04510
AIGLUN
exploitée
par
M.
Frédéric
BASILE:
VU
le
contrôle
du
VSL
en
date
du
16/03/
2012,
Skoda
Octavia
immatriculé
CC
716
QK ;
VU
l'arrêté
n°
2012-230
du
6/02/2012
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence :
ARRETE Article
1° :
L'arrête
du
29
février
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
05-
04
de
la
société
de
transports
sanitaires
terrestres
SARL
- AMBULANCES
DIGNOISES
est
modifié
ainsi
qu’il
suit Gérant
‘Monsieur
Frédéric
BASILE
Nom
commercial
:SARL
AMBULANCES
DIGNOISES
Siège
social
16
voie
du
Pré
de
l’Escale-
La
Lauze
— 04150
AIGLUN
Téléphone
:04.92.31.02.92
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
256 Véhicules
autorisés
:
date
Catégorie
Marque
Immatriculation
N°
série
15/12//10
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
BE
152
BB
VF1FLBVB6BY354125
15/12/10
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
BE
259
BB
VF1FLBVB6BY354169
04/05/09
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
AA
405
GF
VF1FLAV69V340434
04/05/09
Ambulance
type
A-B
Renault
trafic
AA
737
GF
VF1FLAVA69V340430
15/06/10
Ambulance
type
A-B
Volkswagen
T5
BE
620
AR
\WV22Z27HZ5H096743
05/05/08
Ambulance
type
B
Renault
Master
9558
MY
04
VF1FDBUH632704136
6/06/11
Ambulance
type
A-B
Opel
vivaro
BP
378
GG
WOLF7AJAG68V604778
06/12/07
VSL
Skoda
octavia
2459
MY
04
TMBDS21U188847096
19/05/10
VSL
Skoda
octavia
AR
551
VR
TMBDT21Z1AC020002
08/07/10
VSL
Skoda
octavia
AT
585
VD
TMBDS21U7A8856150
:
30/08/11
VSL
Skoda
octavia
BS
730
YA
TMBDT21Z8C8006216
2/03/10
VSL
Skoda
octavia
AM
027
KQ
TMBBT61Z5AC014542
5/10/11
VSL
Skoda
octavia
AC
435
LB
TMBDS21U848831421
6/02/2012
VSL
Skoda
octavia
AC
595
NZ
TMBBT61ZXA8011123
6/03/2012
VSL
Skoda
octavia
AG
205
CH
TMBDT2171AC009744
16/03/2012
VSE
Skoda
octavia
CC
716
QK
TMBDT6129C2148598
Véhicule
hors
quota
:
[17/11/09
|
AmbulanceB
|
Renauittrafic
|
AF360AT
|
VF1FLBDD66Y141477
Véhicule
radié
:
date
Catégorie
Marque
Immatriculation
N°
série
16/03/2012
VSL
Skoda
octavia
5210
MW
04
TMBDS21U978857101
6/03/12
VSL
Volkswagen
AT
585
NV
WNVWZZZ3C27E155347
Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l'entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et /ou
de
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délais
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4:
Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
et
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Région
PACA.
Digne
les
Bains
le
29
mars
2012
Par
délégation
du
Directeur
General
de
l Agence
Régionale
Santé,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
signé Anne
HUBERT
ren
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
an
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
som
Tél,
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
257 ——_———
———
——
—
——
AT @ D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur
Service
émetteur
: Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pole
: Réglementation
sanitaire
Affaire
suivie
pa
r: Mme
Patricia
Pentolini
Courriel
: patricia.pentolini@ars.sante.fr
Téléphone
: 04.92.30.88.15
Arrête
n°
2012-19
du
4
avril
2012
portant
RETRAÏT
d'agrément
d'une
entreprise
de
transports
sanitaires
l'ANNOTAINE”
agréée
sous
le
numéro
22-
04
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régiohale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L
6312-1
à
L
6313-1,
et
R
6312-1
à
R
6314-6;
VU
l'ordonnance
n°
2010
-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
VU
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2002
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire:
VU
le
décret
2010-344
du
31
Mars
2010
tirant
les
conséquences
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juiliet
20089
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
86-1855
du
16/07/1986
portant
agrément
n°
22-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
"“
Ambulance
l'ANNOTAINE
”
sise
1
avenue
de
la
Gare
04240
.
Annot
exploitée
par
Monsieur
Jean
Pierre
BUDON
;
VU
la
cessation
d'activité
suite
à
la
vente
du
fond
de
commerce
de
la
branche
ambulance
en
date
du
30
mars
2012
à
la
SARL
‘’Ambulance
du
Colombier
”
dont
le
siège
social
Av.
René
Antoniucci-
St
Martin
du
Var
06670
exploitée
par
M.
Sylvain
Sartori
et
M.
Sébastien
Sartori;
VU
l'arrêté
n°
2012-
230
du
6/02/2012
portant
délégation
de
signature
à
Madame
HUBERT
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Hautes
Provence
;
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Téi.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
258 ARRETE
Article
1°
:L'agrément
n°
22-04
accordé
par
l'arrêté
préfectoral
n°
86-1855
du
16/07/1986
à
l'entreprise
de
transports
sanitaires
” Ambulance
l'ANNOTAINE
‘“
04240
Annot
exploitée
par
Monsieur
Jean
Pierre
BUDON
est
retiré
à
compter
du
30
mars
2012
suite
à sa
vente
.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'Agence
Régional
de
Santé
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
sa
publication.
Article
3
:Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Provence
Alpes
Cote
d'Azur.
Digne
les
Bains
le
4
avril
2012
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
et
par
délégation
Le
médecin
inspecteur
de
la
santé
publique
et
déléguée
adjointe
,
————,
MAyAass_,
Pascale
Grenier
Tisserand
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Téi.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/ www.ars.paca.sante.fr
259 [TT
AT ® » Agence Fponée de Sartt Provence Apte Cle d'Arur Délégation Territoriale des Alpes de Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
n°
2012-20
du
4
avril
2012
portant
agrément
provisoire
n°
47-
64
de
la
société
SARL
“Ambulance
du
Colombier”
- 04240
ANNOT
Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L 6312-1
à
L6313-1
et
R
6312-1
à
R6314-6:
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2008
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transporis
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres,
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
86-1855
du
16
juillet
1986
portant
agrément
n°
22
-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
* Ambulances
F ANNOTAINE”
sise
04240
Annot
exploitée
par
M.
BUDON;
VU
la
vente
du
fond
de
commerce
de
l'activité
de
transports
sanitaires,
et
des
véhicules
de
la
société
“FAnnotaine”
ANNOT
04240
exploitée
par
M.
Budon
en
dater du
30
mars
2012,
à
la
SARL
“Ambulance
du
Colombier”
sise
14
avenue
Antoniucci
- 06670
St
MARTIN
du
VAR
exploitée
par
Messieurs
SARTORI
Sylvain
et
Sébastien
cogérants
;
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
déposé
par
Messieurs
Syivain
et
Sébastien
SARTORI,
cogérants
de
la
SARL
Ambulance
du
Colombier
;
VU
la
visite
de
conformité
des
installations
et
véhicules
effectuée
en
date
du
3 avril
2072
par
la
délégation
territoriale
de
l'ARS
;
VU
l'arrêté
n°
2012-230
du
6
février
2012
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Aipes
de
Haute
Provence
;
ECS
A
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Cou
Pgnihone
60e
tm
om
Mali
Pair
RRT
D
OÉSEN
FDA
ER
RES
LTÉE
260 ARRETE Article
1°
:dans
l'attente
de
l'avis
du
sous
cornité
des
transports
sanitaires
un
agrément
provisoire
n°
47-04
est
accordé
à
La
SARL
Ambulance
du
Colombier
à
compter
du
présent
arrêté
:
Cogérants
:Messieurs
Sylvian
SARTORI
et
Sébastien
SARTORI
Nom
commercial
de
la
société
:"SARL
Ambulance
du
Colombier
*
Siège
social
:Quartier
Coste
Mouline
Chemin
des
Abrîts
- 04240
ANNOT
Téléphone
:04.92.83.20.96
Article
2
:
les
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
sont
transférées
à
la
SARL
Ambulance
du
Colombier
à
dater
du
présent
arrêté
:
PARC
AUTOMOBILE
AUTORISE
:
_Marque
Catégorie
N°
immatriculation
N°
série
OPEL
AOURTES
PS
AL
-476
-JQ
VNAESCTG36362694
CITROEN
VSL
AC
-179
-QX
VF7LORHF89Y545514
CITROEN
VSL
CD
-510
-MH
VF7DG4HXB76303062
Article
3:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l’entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à
toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
4:
Le
présent
arrété
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
et
/ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
un
délais
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
5 :
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Cote
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le
4
avril
2012
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
et
par
délégation
Le
médecin
inspecteur
de
la
santé
publique
et
déléguée
adjointe
,
Pascale
Grenier
Tisserand
ann
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Détégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
ons
Rue
Pasteur-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92,30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/ wimw.ars.paca.sante.fr
261 Digne-es-Bains,
le
|}
G
AURA
2917
ARRETE
PORTANT
DEY£RMINATION
ET
ORGANISATION
DÉS
SECTEURS
DE
PERMANENCE
DES
SOINS
EN
MEDECINE
AMBULAYOIRE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Le
directeur
général
de
‘Agence
régionale
de
santé
Frovence-Aipes-Côte
d'Azur
VU
les
articles
L.6314-1
et
R6315-1
À
R.6315-6
du
code
de
ja
santé
publique
relatifs
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
VU
les
articles
R.6313-1
à
R.6313-7
du
code
de
la
santé
publique
relatifs
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
VU
le
décret
du
1%
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Dominique
DEROUBAIX,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2008-3230
bis
du
3
décembre
2008
portant
détermination
des
secteurs
de
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
VU
l'arrêté
de
M.
le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Rhône
Alpes,
relatif
à
ja
permanence
des
soins
pour
le
département
de
la
Drôme
et
rattachant
la
commune
des
Omergues
au
Secteur
de
Séderon
- Les
Omergues
:
VU
l'avis
favorable
du
sous-comité
médical
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
réuni
en
séance
du
29
septembre
2011
:
VU
l'avis
favorable
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
réuni
en
séance
du
5
mars
2012
:
ARRETE:
Article
1”
-
Les
secteurs
de
Permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
prenant
en
compie
les
critères
géographiques,
démographiques
et
offres
de
soins,
sont
fixés,
à
compter
de
ce
jour,
dans
le
document
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
—
L'arrêté
préfectoral
n°2008-3230
bis
du
5
décembre
2008
Susvisé
est
abrogé.
Article
3
—
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
Rue
Breteuil,
13281
Marseille
Cédex
06.
Article
4
-
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Le directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
Dominique
DEROUBAIX
262 ANNEXE
DE
L'ARRETE
QU
AVR.
PORTANT
DETERMINATION
ET
ORGANISATICN
6 6 AV R,
2017
DES
SECTEURS
BE
PERMANENCE
DES
SOINS
EN
MEDECINE
AMBULATOIRE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
[N°
[
“
SECTEURS
[.
COMMUNES
RATTACHÉES
1277
ORGANISATION
de
la PERMANENCE
DES
SOINS
D
|
"
HMAUSIERS
|
j
LA
CONDAMINE-CHATELARD
la
nuit
:de
20h00
à 8h00
|?
HAUTE-UBAYE
[LARCHE
les
Dim
& JF
:de
8h00
à
MEYRONNES
20h00
SAINT-PAUL BARCELONNETTE
—
ENCHASTRAYES FAUCON
DE
BARCELONNETTE
.
,
> |
BASSEUBAYE
[LE
LAUZET-UBAYE
ES Din
gr
go
à 00
:
BARCELONNETTE
[ÎLES
THUILES
20h00
MEOLANS-REVEL SAINT-PONS UVERNET-FOURS
Pendani
les
vacances
la
nuit
:de
20h00
à
8h00
Îscoiaires
de
Noël,
février
et
2bis
[STATION
rs
DE
PRAÏ
VÆERNET-FOURS
les
Dim
& JF
:de
8h00
à
|printemps
(toutes
zones)
et
20h00
la
saison
touristique
du
1er
juillet
au
31
août
Ja
nuit
:de
20h00
à
8h00
2ter
|
STATIONDESKIDU
LE
STRAVES
les
Dim
& JF
:de
8h00
à |
du
15
décembre
au 30
avril
SAUZE
20h00
ALLOS
ES
la nuit:
de
20h00
à 8h00
3
ALLOS
- COLMARS
THORAME-BASSE
les
Dim
oc
S°
8h00
à
THORAME-HAUTE VILLARS-COLMARS
ALLOS
et STATION
DE
la
nuit
:de
20h00
à 8h00
3bis
SKi
de
LA
FOUX
ALLOS
les
Dir
&
JF
:de
8h00
à
|du
15
décembre
au
15
avril
D'ALLOS
20h00
ANNOT BRAUX LE
FUGERET
la
nuit
:de
20h00
à 8h00
4
ANNOT
MEAILLES
les
Dim
& JF
:de
8h00
à
SAINT-BENOIT
20h00
UBRAYE VERGONS CASTELLET
LES
SAUSSES
ENTREVAUX
n
.
5 |
ENTREVAUX/PUGET.
[LA
ROCHETTE
si
e
ne
RUU
e
THENIERS
SAINT-PIERRE
20h00
SAUSSES VAL
DE
CHAVAGNE Agence
régionale
de
santé
PACA
-Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P,
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92 31.46.13
/
WwwWw.ars.paca.sante.fr
263 EEEaELELEZELZELEEEaaEaEZE———_—_—
Q
SECTEURS
COMMUNES
RATTACHÉES
ORGANISATION
de
la PERMANENCE
DES
SOINS
ALLONS ANGLES BARREME BLIEUX CHAUDON-NORANTE CLUMANC
x
SAINT-ANDRE
/
[LA
MURE
ARGENS
e me
n sr
ue
BARREME
LAMBRUISSE
20h00
MORIEZ SAIRT-AUDRE-LES-ALPES SAINT-JACQUES SAINT-LIOWS SENEZ TARTONNE CASTELLANE DEMANDOLX LA
GARDE
la
nuit
:de
20h00
à
8h00
7
CASTELLANE
PEYROULES
les
Dim
& JF
:de
8h00
à
ROUGOI
20h00
SAINT-JULIEN-DU-VERDON SOLEILHAS
|
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE
|
ESPARRON
DE
VERDON
LA
PALUD
SUR
VERDON
MONTAGNAC-MONTPEZAT MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
|
. |
REZ/WOUSTERS.
|PUIMOISSON
en
e Hd
anne
du
er septembre
au
SAINTE-MARIE
[QUINSON
20h00
30
juin
RIEZ ROUMOULES SAIMTE-CROIX
DU
VERDON
SAINT-JURS SAINT-LAURENT
DU
VERDON
|
|
la
nuit
:de
20h00
à 8h00
gpis
|
MOUSTIERS-SAIRTE-
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
les
Dim
& JF
:de
8h00
à |
du
1er
juillet
au
31
août
MARIE
:
20h00
BRUNET
la
nuit
: de
20h00
à 8h00
9
VALENSOLE
les
Dim
&
JF
:de
8h00
à
VALENSOLE
20h00
EE
SQUE
ce
Dive
JF
PDS
ne
la
nuit
per
le
s
se
:
uniquement
les
Dim
&JF
service
des
urgences
du
10
MANOSQUE
MO
EVORT
de
8h00
à
20h00
centre
hospitalier
de
SAINTE-TULLE
Manosque
LA
BRILLANNE
VOLX-
VILLEMEUVE-
[RENE
VE
la nuit
:de
20h00
à 24h00
11
LA
ALLAN
LENTREVENNES
les
Dim
ar
ge
8h00
à
LE
CASTELLET
=
ORAISON
:
264 nr
EEE
F
N°
SECTEURS
COMMUNES
RATTACHEES
ORGANISATION
de
la
PERMANENCE
DES
SOINS
12
BANON
BANON LA
ROCHEGIRON
MONT
SALIER
REDORTIERS REVEST
DES
BROUSSES
REVEST
DU
BION
SAUMANE SIMIANE
LA
ROTONDE
la
nuit
: de
20h00
à
8h00
les
Dim
&
JF
: de
8h00
à
20h00
13
SAINT-ETIERNE-LES-
ORGUES
CRUIS FONTIENNE LARDIERS L'HOSPITALET MONTLAUX ONGLES SAINT
ETIENNE
LES
ORGUES
ja nuit
: de
20h00
à 8h00
les
Dim
&
JF
: de
8h00
à
20h00
14
CERESTE
- REILLANNE
AUBENAS
LES
ALPES
CERESTE MONTIJUSTIN OPPEDETTE REILLANNE SAINT
MARTIN
LES
EAUX
SAINTE
CROIX
A
LAUZE
VACHERES VILLEMUS
ja
nuit
: de
20h00
à
24h00
tes
Dim
à
JF
: de
8h00
à
20h00
15
FORGALQUIER
DAUPHIN FORCALQUIER LIMANS LURS MANE NIOZELLES PIERRERUE REVEST
SAINT
MARTIN
SAINT
MICHEL
L'OBSERVATOIRE
SAINT-MAIME SIGONCE
la
nuit
: de
20h00
à
24h00
les
Dim
&
JF
: de
8h00
à
20h00
16
CARREFOUR
BLEONE/DURANCE
AUBIGNOSC CHÂTEAU-ARNOUX CHATEAUNEUF
VAL
SAINT
DONAT
GANAGOBIE LES
MEES
L'ESCALE MALIAI MALLEFOUGASSE MONTFORT PEIPIN PEYRUIS PUIMICHEL SALIGNAC SOURRIBLES VOLONNE
uniquement
les
Dim
&
JF :
de
8h00
à 20h00
PDS
assurée
la
nuit
par
le
service
des
urgences
du
site
de
Sisteron
du
CHICAS
et/ou
du
centre
hospitalier
de
Digne
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
-04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:
04.92.31.46.13
/
www.ars
paca
sante
fr
265 ORGANISATION de le PERMANENCE DES SOINS
17
SISTERO#
AUTHON BEVONS CHATEAUNEUF
MIRAVAIL
CURBANS CUREL ENTREPIERRES MIBLES NOYERS
SUR
JABRON
PIEGUT SAINT
GENIEZ
SAINT
VINCENT
SUR
JABRORI
SISTERON VALBELLE VALERNES VAUMEILH VENTEROË
PDS
assurée
la nuit
et les
Dim
&
JF
par
le
service
des
urgences
du
site
de
Sisteron
du
CHICAS
17 bis
LA MOÔTTÉ-DU-CAIRE
BAYONS BELLAFAIRE CHATEAUFORT CLAMERSANE CLARET FAUCON
DU
CAIRE
GIGORS LA
MOTTE
DU
CAÏRE
LE
CAIRE
MELVE SIGOYER THEZE TURRIERS VALLAVOIRE
Seraine
: de
20h00
à
Gh00
Le
week-end,
fusion
des
deux
secteurs
avec
PDS
assurée
par
le service
des
urgences
du
site
de
Sisteron
du
CHICAS
18
SEYNE-LES-ALPES
AUZET BAREES LA
BREOLE
LE
VERNET
MORTCLAR PONTIS SAINT
MARTIN
LES
SEYNE
SAINT
VINCENT
LES
FORTS
SELONNET VERDACHES
ja
nuit
: de
20h00
à
8h00
les
Dim
&
JF
: de
8h00
à
20h00
19
GREOUX-LES-BAINS
GREOUX
LES
BAINS
SAINT
MARTIN
DE
BROMNE
a nuit : de 20h00
à 8h00
les
Dim
&
JF
: de
8h00
à
20h00
266 N°
SECTEURS
COMMUNES
RATTACHEES
URGANISATION
de la PERMANENCE
DES
SOINS
20
DIGNE-LES-BAIWS
AIGEUN BEAUJEU BEYNES BRAS
D'ASSE
GCASTELLARD
MELAN
CHATEAUREDOW DIGNE
LES
BAINS
DRAIX ENTRAGES ESTOUBLON HAUTES
DUYES
LA
JAVIE
LA
ROBIRE/GALABRE
LE
BRUSQUET
LE
CHAFFAUT
SAINT
JURSON
MAJASTRES MALLEMOISSON MARCOUX MEZEL MIRABEAU PRADS
HAUTE
BLÉONE
SAINT
JEANRMET
SAINT
JULIEN
D'ASSE
THOARD
uniquement
les
Dim
&
JF :
de
8h00
à 20h00
PDS
assurée
la nuit par
le
service
des
urgences
du
centre
hospitalier
de
Digne
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 64013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
267 :
© Higmce NgauidæSni Payvencs- Ales
a
#
Côte d'A
gr
Digne-les-Bains
le
G
AVR.
2012
ARRETE
PORTANT
MODIFICATION
DU
CAHIER
DES
CHARGES
FIXANT
LES
CONDITIONS
D'ORGAMISATION
DE
LA
PERMANENCE
DES
SOINS
EN
MEDECINE
AMBULATOIRE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Gôte
d'Azur
VU
ies
articles
L.6314-1
et
R.6315-1
à
R.6315-6
du
code
de
la
santé
publique
relatifs
aux
modalités
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
;
VU
les
articles
R6313-1
à
R.6313-7
du
code
de
la
santé
publique
relatifs
au
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgents,
de
ta
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
;
VU
je
décret
du
1°
avril
2010
portant
nomination
de
M.
Dominique
DEROUBAIX,
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2005-3372
du
20
décembre
2005
modifié
approuvant
le
cahier
des
charges
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
ravis
favorable
du
sous-comité
médical
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
réuni
en
séance
du
29
septembre
2011
;
VU
l'avis
favorable
du
comité
départemental
de
l'aide
médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
réuni
en
séance
du
5
mars
2012;
ARRETE
:
Articie
1°
—
Le
chapitre
H
"Organisation
de
la
permanence
des
soins"
du
cahier
des
charges
fixant
les
conditions
d'organisation
de
la
permanence
des
soins
en
médecine
ambulatoire
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
approuvé
par
l'arrêté
susvisé
du
20
décembre
2005
modifié,
est
remplacé
par
les
dispositions
annéxées
au
présent
arrêté.
Article
2
—
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
Rue
Breteuil,
13281
Marseille
Cédex
06.
Article
3
—
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-Aipes-Côte
d'Azur,
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte-d'Azur
es
Dominique
DEROUBAIX
—
Agence
régionale
de
santé
PACA
-Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
lél.
:04.92.30.88.00
/
Fax.
04.92.31.46.13
|
www.ars.paca.sante.fr
268 .
—
enr
MANS
MGR
AR
TER
ANR
a
arts
=
et.
ANNEXE
À L'ARRETE
DU
&
AVR,
2012PORTANT
MODIFICATION
DU
CAHIER
DES
CHARGES
ELLANT
LES
CONDITIONS
D'ORGANISATION
DE
LA
PERMANENCE
DES £OINS
Et
MEDECINE
AMBULATOIRE
DANS
LE
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE-FROVEHGE
Le
chapitre
H!
"Organisation
de
la
permanence
des
soins"
du
cahier
des
charges,
approuvé
par
l'arrêté
préfectoral
n°2005-3372
du
20
décembre
2005
modifié
est
remplacé
par
les
dispositions
Ci-
après
:
Les
secteurs
de
permanence
de
soins
sont
arrêtés
comme
suit
à compter
de
ce jour
:
24
sont
permanents
(Haute-Ubaye,
Basse
Ubaye/Barcelonnette,
Allos/Colmars,
Annot,
Entrevaux/Puget-Théniers,
St-André/Barrême,
Casteliane,
Riez/Moustiers-Ste-iarie,
Valensole,
Manosque,
VolxVilleneuve/La
Brillanne/Oraison,
Banon,
St-Etienne-les-Orgues,
Céreste/Reitlanne,
Forcalquier,
Carrefour
Bléone/Durance,
Sisteron,
La
Motte-du-Caire,
Seyne-les-Alpes,
Gréoux-les-
Bains,
Digne-les-Bains).
-_
Sur
les
secteurs
ci-dessous,
la
garde
est
assurée
les
nuits
de
20h00
à 24h00
et
les
dimanches
et
jours
fériés
de
8h00
à
20h00
:
#
Voix
/ Villeneuve
/ La
Brillanne/Oraison,
x
Forcaiquier,
x
Céreste/Reillanne.
-__
Surles
secteurs
ci-dessous,
la
garde
est
assurée
uniquement
les
dimanches
et
jours
fériés,
de
8h00
à
20h00,
le
relai
étant
pris
les
nuits
par
les
services
des
urgences
des
centres
hospitaliers
de
Digne,
Manosque
et
le
site
de
Sisteron
du
CHICAS
:
x
Digne-les-Bains,
u
Manosque,
x Carrefour
Bléone-Durance.
-_
Sur
le
secteur
de
Sisteron,
la
garde
est
assurée
les
nuits
de
20h00
à
8h00
et
les
dimanches
et
jours
fériés
de
8h00
à
20h00
par
le
site
de
Sisteron
du
CHICAS.
-__
Surte
secteur
de
La
Motte-du-Caire,
la
garde
est
assurée
uniquement
les
nuits
de
semaine,
de
20h00
à
8h00.
Le
week-end
et
jours
fériés,
ce
secteur
s'intègre
à
celui
de
Sisteron.
+
4 sont
saisonniers
:
a
la
Station
de
ski
du
Sauze
- commune
d'Enchastrayes
(du
15
décembre
au
30
avril},
2
la
Station
de
ski
de
Pra-Loup
- commune
d'Uvernet-Fours
(vacances
scolaires
toutes
zones
de
Noël,
février
et
printemps
et
du
1”
juillet
au
31
août),
a la
commune
de
Moustiers-Ste-Marie
(du
1”
juillet
au
31
août),
a
la
commune
d'Allos
et
la
station
de
ski
de
la
Foux
d'Allos
(du
45
décembre
au
15
avril).
Ces
secteurs
saisonniers
fonctionnent
les
nuits
de
20h00
à
8h00
et
les
dimanches
et
jours
fériés
de
8h00
à
20h00.
+
Agence
régionale
de
santé
PACA
-Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
}/
www.ars.paca.sante.fr
269 © D Agence Régionale de Santé Provence-Apes Côte d'Azur
Décision
du
18/04/2012
N°
2012-1-
portant
transfert
de
l'autorisation
de
circuler
d’un
véhicule
sur
un
autre
véhicule
-
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
la
société
Ambulances
Alizés
(agrément
numéro
36-04)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
$es
articles
L.6312-1
à
L.6313-1
et
R.6312-1
à
R.6314-6
;
VU
l'Ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
Décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
(Art
211)
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
l'arrêté
du
5
octobre
1995
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
;
VU
l'arrêté
du
2
février
2012
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX,
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
la
demande
en
date
du
17
avril
2012
de
la
société
Ambulances
Alizés
de
transfert
transitoire
de
l'autorisation
de
circuler
du
véhicule
Laguna
de
marque
Renault
immatriculé
3970
MY
04
sur
le
véhicule
Octavia
de
marque
Skoda
immatriculé
2134
MT
04,
appartenant
à
la
société
agréée.
VU
le
contrôle
du
véhicule
réalisé
le
18
avril
2012
SUR
proposition
du
délégué
territorial
des
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côête
d'Azur
;
270 DECIDE
Article
4 —
Les
modifications
suivantes
sont
apportées
transitoirement
aux
autorisations
de
mise
en
circulation
des
véhicules
de
la
société
Ambulances
Alizés
- agréée
sous
le
n°
36-04
:
GERANT
Corinne
COLLOT
DENOMINATION
SOCIAL
SARL
Ambulances
Alizës
SIEGE
SOCIAL
:
19
allée
Arthur
Gouin
04700
ORAISON
TELEPHONE
:
04.92.78.70.67
PARC
AUTOMOBILE
:
Marque
Catégorie
Type
N°
Immatriculation
N°
d'identification
Peugeot
Boxer
Ambulance
C
2180
MS
04
VF3232BH216171128
Renault
Trafic
Ambulance
A
CA
132
HQ
VFiFLADA66Y154123
Renault
Trafic
Ambulance
B
BT
171
BH
VF1FLAHA6BY383848
Renault
Megane
VSL
D
AC
554
AE
VF1BZO0BO641755698
Skoda
Octavia
VSL
D
2134
MT
04
TMBBS612162194554
Peugeot
407
VSL
D
4786
MT
04
VF36D9HZC21437256
Article
2 :
Le
véhicule
immatriculé
3970
MY
04
n'est
plus
autorisé
dans
le
parc
des
transports
sanitaires
des
Alpes-de-Haute-Provence
Article
3 :
La
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et/ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
Les
tiers
ou
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4
:
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
FAIT
à
Dignes-les-Bains,
le
18/04/2012
Pour
le
Directeur
Général
De
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
Pour
le
DE
ar
EE
ae
l'ARS
et
par
Délégation
Le
Médecin
Inspecteur
Serté
Publique
ei
Léiéseée
ATOM
rritoriole
271 Al. © » Apec
Hâgonale de Santé
Prouunco:
Alpes
Cite
d'igqur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
ef environnementaux
ARRETE
n°
2012-21
du
19
avril
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
06-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
AMBULANCES
VOLPE
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L6312-1
à
L6313-1
et
R
6312-1
à
R6314-6;
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires;
VU
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
VU
l'arrêté
du 21
décembre
1987
modifié
relatif
à la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres,
VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires,
VU
l'arrêté
du
20
décembre
2011
portant
modification
de
l'agrément
n°
06-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« AMBULANCES
VOLPE
»dont
sise
SISTERON
04200
45
route
de
Marseille
exploitée
par
M.
Sébastien
VOLPE
;
VU
la
visite
de
contrôle
du
VSL
immatriculé
CD
077
LD
en
date
du
19
avril
2012;
VU
l'arrêté
n°
2010-19
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
,
ARRETE Article
4°
:L'article
1°
de
l'arrêté
du
20
décembre
2011
esi
modifié
ainsi
qu'il
suit
Gérant(s)
:
Monsieur
Sébastien
VOLPE
Nom
commercial
:SARL
SE
AMBULANCES
VOLPE
n°
06-04
Siège
social
-AB
route
de
Marseille
- 04200
SISTERON
Téléphone
:04.92.61.99.49
en
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
smmmnne
Rue
Pasteur-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
rm
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
272 PARC
AUTOMOBILE
AUTORISE
:
.
mere
N°
o
Lu
Site/date
Marque
Catégorie
immatriculation
N°
série
SISTERON
Renault
master
_|
Ambulance
type
C
2850
MP
04
VFEDCUH528397990
Renault
master
_|
Ambulance
type
B
AH
122
VD
VF1FDB3H641904828
Renault
trafic.
Ambutance
tvpe
A/B__
|
BE
458
RH
VF1FLBVB6BY356745
|Renault
trafic
Ambulance
type
A/B
|
BE
333
RH
VF1FLBVB6BY356676
Renault
trafic
Ambulance
type
AB
|BE
411
RH
VFAFLBVB6BY356748
Mercedes
VSL
5144
MR
04
WDB2030071F622795
Mercedes
VSL
3552
MS
04
WDB2030071F736244
Mercedes
VSL
BN
081
GB
WDD20400014507151
Mercedes
VSL
9629
MT
04
WDB2030071F808889
|Toyota
VSL
AC
443
KR
SB1B076L50E019965
Mercedes
VSL
670
MY
04
WDD2040071A066589
Mercedes
VSL
6878
NA
04
WDD2040071A237967
Citroën
picasso_|
VSE
BB
462
KM
VF/CH8HXC25987253
Mercedes
VSL
BY
612
BH
M10MCDVPO44\928
19/04/2012
|
Ford
Mondeo
|
VSL
CD
077
LD
WFOEXXGBBEBL13580
CHATEAU
ARNOUX
Renault
trafic
Ambutance
type
A/B
|
9466
NA
04
VF1FLBVB69Y309493
Volkswagen
Arnbulance
type
À
1598
MQ
04
\WY272277H24h103131
Mercedes
VSL
BA
664
JT
WDD2040001A429981
Mercedes
VSL
7220
MZ
04
WDD2040071A201808
Citroen
VSL
|259
MW
04
|VFYRC9HZC76790608
Mercedes
VSL
2651
MW
04
WDB2030071F907427
VEHICULES
RADIES
:
Site/Date
|
Marque
Catégorie
N°
immatriculation
N°
série
SISTERON-CHATEAU ARNOUX 19/04/2012
|Citroën
picasso
|
VSL
BB
585
KM
VF7UD9H2C45076975
Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l'entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à
toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
! Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
et
/ou
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délais
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et
de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4
:Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Cote
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le
19
avril
2012
Pour
le
Directeur
Général
de
l'ARS
PACA
et
par
délégation
Le
médecin
inspecteur
de
la
santé
publique
et
déléguée
territoriale
adjointe,
_Pascale
Grenier
Tisserand
ns
Agence
régionale
de
santé
FACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
tu
Rue
Pasteur-
B.P,
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
semer
Tél,
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46,13
www.ars.paca.sante.fr
273 AT © D Agence Régionale
de Santé
Caen
AIpes
Côte d'Aeus
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
Arrêté
n°
2012-22
du
25
avril
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l’entreprise
‘’Médica
Ambulances
n°
d’
agrément
18-04
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
Vu
le code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L
6312-1
à
L 6313-1
et
R
6312-1
à
R6314-6;
Vu
lordonnance
2010-177
du
23
février 2010
de
coordination
avec
loi 2008
-879
du
21
juiliet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
là santé
et aux
territoires;
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi 2009-879
du
21
juillet
2009 ;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif à
la composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres;
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
Vu
flarrêté
n°
2012-14
du
1
mars
2012
portant
modification
du
parc
automobile
de
la
société
Medica
Ambulances
» sise
04300
Mane ;:
Vu
la visite
de
contrôle
de
lambulance
immatriculée
CD
612
YQ
en
date
du
13/04/2072
;
Vu
Farrêté
n°
2010-19
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence ;
[TI —
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provonce
a
Rue
Pasteur-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
——
Tél,
: 04.92.30.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
274 ARRETE Article
1°
: L'arrêté
du
1°
mars
2012
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
Dénomination
: MEDICA
AMBULANCES,
agrée
sous
le
n°
18-04
Gérant
:
Monsieur
Pierre
Yves
GALLAND
Siège
social:
Place
de
l'Eglise
— 04300
MANE
Téléphone
:
04.92.75.00.25
Parc
automobile
autorisé
:
date
Marque
Catégorie
N°
immatriculation
| N° série
43/04/2012 |
Renault
trafic | Ambulance
type
À
CD
612
YQ
VFAFLAVAGCY422763
30/06/2006
|
Renault
trafic
| Ambulance
type A-B
2122
MT
C4
VFAFLADA66Y
114963
16/07/2010
|
KIA
VSL
AW
468
DQ
U5YHC816AAL169163
27/01/2009
|
Skoda
VSL
6261
NA
04
TMBCS61Z682237907
12/07/2011
KA
VSL
BR
162
CK
U5YHC816ACL206226
Véhicule radié
:
Date
Marque
Catégorie
N°immatriculation
|
N° série
13/04/12
Renault
trafic
|
Ambulance
type
A
6813
MZ
04
VF1FLADA64V217665
[1
Article
2:
un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l'entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3:
la
présente
décision
peut
être
contestée
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
et
/ou
de
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délais
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers et de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4
: le directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Cote
d'azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ia
Préfecture
des
Âipes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le 25
avrif
2012
Par
délégation
du
Directeur
General
de
l'Agence
Régionale
Santé,
la déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Anné
HUBERT
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P,
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
275 Liberté
»
Liberté
+ Égolité
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRIFORIALE
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-PD°
AZUR
Service
Santé
Environnement
Digne-les-Bains,
le
4 7.
AVR.
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
SU
b
Alimentation
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
du
refuge
du
col
d’Allos.
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et
R.1321-1
à R.1321-68
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à la
constitution
des
dossiers
mentionnés
aux
articles
R
1321-6
à R1321-12
et
R1321-42
du
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
la
demande
effectuée
le
25
janvier
2012
par
Monsieur
le
président
du
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
relative
à
l’alimentation
en
eau
destinée
à
la
consommation
humaine
du
refuge
du
col
d’Allos
sur
la
commune
d’Uvernet-Fours
;
VU
le dossier présenté
et approuvé
en CODERST
le 11
avril 2012
CONSIDERANT
QUE
Les
besoins
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
du
refuge
du
col
d’Allos
énoncés
à
l'appui
du
dossier
sont justifiés
;
SUR
PROPOSITION
de
la
Madame
la
Déléguée
Territoriale
des
Aïpes
de
Haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-D’azur
;
Rue
Pasteur
—
04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de9 H
00
à 11 H
30
et de
14 H15
à
16H
15
http://www.ars.paca.sante.fr
276 ARRETE
:
ARTICLE
1
: Autorisation
de
prélèvement
Le
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
propriétaire
du
refuge
du
col
d’Allos
sur
la
commune
d’Uvernet-Fours
est
autorisée
à
prélever
et
à
dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au niveau
du captage
de Valgelaye.
Cette
source
étant sur la propriété
de l’Office
national
des Forêts,
une
convention
d’utilisation
a été signée
entre les parties.
Une
convention
d’autorisation
temporaire
d’occupation
des
lieux
est
également
signée
avec
l’exploitant du site. L'utilisation de l’eau est faite dans
les conditions
fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Caractéristiques,
localisation
L'eau
est captée
sur la parcelle 264
section C de la commune
d’Uvernet-Fours.
Les
coordonnées
dans
le système
Lambert
IIT sont
les suivantes
:
X
: 939925
Y
:32307
Z
:2150
ARTICLE
3
: Débit
capté
autorisé
Le
débit capté pour
l’alimentation
de l’ensemble
des locaux raccordés
est de 7,5 m°/.
ARTICLE
4 : Protection
du
captage
Le
captage
sera
fermé
à clé.
Les
ouvertures
d’aération
et de
la canalisation
d’évacuation
du
trop-plein
seront
munies
d’un
grillage
fin. Un
périmètre
de protection
immédiat
grillagé
sera
édifié autour
de l’ouvrage
ARTICLE 5
: Protection
de l’environnement
du
captage
Un
périmètre
de protection
rapproché
devra
être respecté
en
accord
avec
les propriétaires
des
parcelles
259p,
260,
261,
262,
263,
264p,
265p,
267p
et
268p.
Toute
activité
comportant
un
risque
pour
la qualité
de
l’eau
y seront
interdites.
Cela
comprend
le parcage
d’animaux
et le
stockage
de
produits
potentiellement
polluants,
tout
forage,
toute
extraction
de
matériaux
et
toute
ouverture
de
piste
à l’exception
du chemin
d’accès
au parc
à bétail.
ARTICLE
6
: Modalités
de
distribution
/ traitement
Les
eaux
issues
du
captage
sont
refoulées
au
sein
d’un
réservoir
permettant
une
desserte
en
pression
du bâtiment.
Une
désinfection
au chlore
est réalisée
avant
stockage
et distribution.
La
teneur
en
désinfectant
dans
l’eau
est
surveillée
quotidiennement
et
annexée
sur
un
registre
dédié ARTICLE
7
: Protection
de
la
distribution
Le
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
n’a
aucune
autre
vocation,
excepté
en
cas
de
secours
pour
cause
d’incendie.
ARTICLE
8
: Surveillance
de
la qualité
de
Peau
et des
installations
Le
Conseil
Général
des
Alpes
de
Haute-Provence
et/ou
l’exploitant
veillent
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de production
et de
distribution
et organisent
la surveillance
de
la qualité
de
l'eau distribuée.
Les
ouvrages
sont régulièrement
entretenus
et contrôlés.
En
cas
de
difficultés
particulières
ou
de
dépassements
des
exigences
de
qualité,
l’exploitant
est
tenu
de
prévenir
les
services
de
la
délégation
territoriale
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
Rue
Pasteur — 04013
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9 H 00
à 11
A 30 et de
14 H15
à
16H
15
dittus-
Lianrermes
men
mnnn
nnmka
Fa
277 prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est consigné
dans
un registre.
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la réglementation
en
vigueur.
Les frais d'analyses
et de prélèvements
sont à la charge
de l’exploitant
selon les tarifs
et modalités
fixés par la réglementation
en vigueur.
ARTICLE
9
: Délai
et durée
de validité
Les
travaux
et aménagements
décrits
doivent
satisfaire
aux
obligations
du
présent
arrêté
dans
un
délai
maximum
de
2 ans.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
demeurent
applicables
tant
que
le
captage
participe
à
l'approvisionnement
de la collectivité dans
les conditions
fixées par celui-ci.
ARTICLE
10
: Notifications
et publicité
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
est transmis
au demandeur
en
vue
de :
-la mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet arrêté,
-la mairie
de Uvernet-Fours
pour information.
ARTICLE
11
: Droit
de
recours
Toute
personne
désirant contester le présent
arrêté peut,
dans
un délai de deux
mois
à compter
de
sa notification,
saisir d’un
recours
contentieux
le Tribunal
Administratif de Marseille
(22-
24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
ARTICLE
12
: Mesures
exécutoires
Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes
de Haute
Provence,
Madame
la
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Monsieur
le Président
du Conseil
Général
des Alpes
de Haute-Provence
Monsieur
le Maire
d’Uvernet-Fours
sont chargés,
chacun
en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence. Le
Préfet Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire
Général
À
2 Rodrigue
FURC
Rue
Pasteur
— 04913
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.30.88.00
Ouvert
au public du hindi
au vendredi
de9 H
00 à 11 H 30 et de
14 H15
à
16H
15
Été Husssasnss
ur
mn
nm
mammén
Le
278 Liberté
+
Liberté» Égalité
+ Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le
4
avril
2012
de
la
Direccte
Paca
Service
Mission
Appui
aux
Entreprises
et
aux
Salariés
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.777
accordant
un
agrément
en qualité
d'entreprise
solidaire
à la SAS
"Le
Plan
des
Solidaires"
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
Travail
et
notamment
ses
articles
L.3332-17-1
; L.5132-2
et
R.3332-21-3
;
VU
la
demande
d'agrément
en
qualité
d'entreprise
solidaire
déposée
le
24
janvier
2012
par
la
SAS
"Le
Plan
des
Solidaires"
sise
Le
Plan
des
Aires
—
04300
FORCALQUIER
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(DIRECCTE
Paca)
;
CONSIDERANT
que
la demande
répond
aux
conditions
posées
par
le Code
du
Travail
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
ARRETE
:
Article 1 : La
SAS
"Le
Plan
des
Solidaires"
sise
à Le
Plan
des
Aires
—
04300
FORCALQUIER
-
numéro
Siret
519
093
884
00012
est
agréée
en
qualité
d'entreprise
solidaire
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail. Cet agrément
est renouvelé
pour une
durée
de cinq
ans à compter
de la date
de sa notification.
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Direction Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du Travail
et de l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des Alpes
de Hautc
Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue du Trélus
04000
DIGNE-LES-BAINS
- standard
04 92 30 21
50 — télécopie
04 92 31
43
32
Services
d’informations
du public
:Travail
info service
: 0 821
347
347
- 0,12€/mn
http:/www.travail-solidarite.souv
fr
- http:/www.minefe.gouv.fr
279 Article
2 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
deux
mois
à partir
de
sa
notification.
Article
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
notifié
à la
SAS
"Le
Plan
des
Solidaires”.
Page
2
Digne
les
Bains,
le 4 avril 2012
P/Le
Préfet et par délégation
P/Le
Directeur
de l'Unité Territoriale
des Alpes
de Haute
Provence
de
la Direccte-Paca,
La
Directrice
Adjointe,
«777
D f
Anne-Marie
DURAND .
280 Ba:
7
7
ê
Liberté
+
Lgalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
782
Portant
RECEPISSE
de
DÉCLARATION
d’un
organisme
de
services
à la personne
Enregistrée
sous
le n°
SAP
494
045
735
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
Préfet
du
département
des
Alpes
de Haute-Provence,
Chevalier
de l’Ordre
du Mérite
Vu
la loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et à l’artisanat
et aux
services
{article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
201
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
201
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
Vu
l’arrêté
2012-232
du
6
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
et par
délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la DIRECCTE
en
date
du
2 avril
2012
par
PROVENCE
PAYSAGE
Entrepreneur
individuel
dont
le siège
social
est
situé
: Quartier
de
la Gare
04130
VOLX
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
PROVENCE
PAYSAGE
Entrepreneur
individuel,
sous
le
n°
SAP
494
045
735.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de Haute-Provence
de
la DIRECCTE
Paca
qui modifiera
le récépissé
initial.
La structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
prestataire
L'activité
déclarée
est
la suivante,
à l’exclusion
de
toute
autre
:
- Petit jardinage. Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées à
titre exclusif (ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du travail
et L.
241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à KR.
7232-24
du
code
du
travail. Le présent
récépissé
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
Fait
à Digne
les
Bains
Le 05
avril
2012
Pour
le Préfet des Alpes
de Haute-Provence,
et par délégation,
Le
Directeur
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la DIRECCTE
6
La
directrice
3Q
“
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Direction
Régionale
dés
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l’Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
281 Æ
:
iberté
+ Égalité
» Frateraité
ÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
785
Portant
RECEPISSE
de
DECLARATION
d’un
organisme
de
services
à la
personne
Enregistrée
sous
le n°
SAP
497
988
634
et formulée
conformément à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du travail
Le
Préfet
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
Je
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
l’arrêté
2012-232
du
6
février
2012
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
et
par
délégation
à Madame
Anne-Marie-
DURAND),
directrice
adjointe.
CONSTATE
:
Qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d’activité
de
services
à la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l’Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
à la
DIRECCTE
en
date
du
5 mars
2012
par
LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de
la
Motte
du
Caire
dont
le
siège
social
est
situé
:Rue
de
la
République
— Maison
de
la
Santé
— 04250
LA
MOTTE
DU
CAIRE.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d’activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de
la
Motte
du
Caire,
sous
le
n°
SAP
497
988
634.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la
déclaration,
faire
l’objet
d’une
déclaration
modificative
auprès
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le mode
suivant
prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à Fexclusion
de
toute
autre
:
Garde
d’enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile.
Accompagnement
d’enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements.
Petit jardinage. Petit bricolage. Télé/Visio
assistance.
Coordination
et délivrance
SAP.
Garde
d’enfant
moins
de
3
ans
à domicile
(départements
04
et sud
05).
Assistance
personnes
âgées
(départements
04
et sud
05).
Aide
mobilité
et transports
personnes
âgées
(départements
04
et sud
05).
Transport
et
accompagnement
personnes
âgées
et
personnes
handicapées
hors
domicile
(départements
04
et sud
05).
e
Assistance
administrative
à domicile. DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B.
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
— Fax
: 04
92
32
28
54
282 e
Travaux
ménagers.
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
le temps
passé
aux commissions.
Collecte
et
livraison
à
domicile
de
linge
repassé,
à
la
condition
que
cette
prestation
soit
comprise
dans
une
offre
de services
incluant
un ensemble
d’activités
effectuées
à domicile.
Soins
esthétiques.
Accompagnement
/ Déplacement
d’enfants
de
moins
de
3
ans
(départements
04
et sud
05).
Garde
malade
(départements
04
et sud
05).
Conduite
véhicule
personnel
(départements
04
et sud
05).
Assistance
personnes
handicapées
(départements
04
et sud
05).
Ces
activités
exercées
par
le
déclarant,
sous
réserve
d’être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail. Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les
Bains
le
06
avril
2012
Pour
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
la
DIRECCTE
Paca,
et
par
délégation,
La
directriee
\\
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
:
04
92
30
21
50
—
Fax
:04
92
32
28
54
283 REX
"à
#
iberté
+ Egalité
+ Fraternité
ÉPUBLIQUE
FRANÇAIS
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-786
PORTANT
RENOUVELLEMENT
d’'AGREMENT
AU
TITRE
des
SERVICES
à la
PERSONNE,
Enregistrée
sous
le n° SAP
497
988
634
Le
Préfet
du
département
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’Ordre
du
Mérite
-
Vu
la
loi
2005-841
du
26
juillet
2005
relative
au
développement
des
services
à
la personne,
et
notamment
les
articles
L.
7231-1
et L.
7232-1
à L.
7232-4
du
code
du
travail,
-
Vu
les
articles
R.
7232-1
à R.
7232-17,
D.
7231-1
et D.
7233-5
du
code
du
travail,
-
Vu
arrêté
du 24
novembre
2005
fixant le cahier des
charges
relatif à l’agrément
« qualité
» prévu
à l’article
L.7232-1
du
code
du
travail,
-
Vu
la
circulaire
ANSP/DGEFP/DGAS,
n°-2007
du
15
mai
2007
relative
à
l’agrément
des
organismes
de
services
à la personne,
-
Vu
la loi n°2010-853
du
23 juillet 2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce,
à l’artisanat
et aux
services
(Chapitre
VI
- Services
à la personne
- Article
31)
-
Vu
le décret n°2011-1132
du 20 septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du code
du travail relatives
au chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
-
Vu
le décret
n°2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au chèque
emploi-service
universel
et aux
services
à la personne,
-
Vu
l'arrêté
2010-88bis
du
8 janvier
2010
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Pierre
ROUX,
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direccte
Paca,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2007-2528
du
7 novembre
2007
portant
agrément
qualité
au titre des
services
à la
personne
de l’association
ADMR
- Innovation
pour
l’emploi,
Vu
la demande
de
renouvellement
d’agrément
qualité
déposée
le 05
mars
2012
par
LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de
la Motte
du
Caire,
dont
le siège
social
est situé
: Rue
de
la République
— Maison
de la Santé — 04250
LA
MOTTE
DU
CAIRE,
et les pièces
produites
-
Vu
l’avis
du
président
du
Conseil
général
des
Alpes
de
Haute-Provence,
en
date
du
03
avril
2012,
-
Sur proposition
du directeur
de l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de Haute
Provence
de
la Direccte
Paca,
-
Considérant
que
LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de
la
Motte
du
Caire
remplit
les
conditions
fixées
à
l’article
R.7232-7
du
code
du
travail,
ARRETE
:
Article
1 :
L’agrément
de
LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de
la
Motte
du
Caire,
est
renouvelé,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.7232-5
ET
R.7232-6
du
Code
du
travail
pour
la fourniture
de
services
à la personne
sur
l’ensemble
des
communes
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Article
2 :
Le
numéro
qui
doit obligatoirement
être
indiqué
sur les factures
et attestations
fiscales
est le suivant
:
SAP
497
988 634
|
DIRECCTE
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Unité
Territoriale
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât
B,
rue
du
Trélus,
04000
DIGNE-LES-BAINS
Tél
: 04
92
30
21
50
—
Fax
: 04
92
32
28
54
284 Article
3 :
Le
présent
agrément,
prend
effet
à la
date
du
4 avril
2012
il est
accordé
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la date
de
l’arrêté.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
au
plus
tard
3
mois
avant
le
terme
de
la
période
d’agrément.
Article
4
:
LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de
la
Motte
du
Caire,
est
agréé
pour
effectuer
les
activités
en
mode
mandataire
et prestataire. Article 5 : LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de ia Motte
du
Caire,
est agrée pour
la fourniture
des
services
suivants
:
-
Garde
d’enfants
à domicile
de
moins
de
3 ans
(départements
04
et
sud
05).
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
3
ans
(départements
04
et
sud
05).
-
Assistance
aux
personnes
âgées
de
60
ans
et
plus,
ou
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exception
d’actes
de
soins
relevant
d’actes
médicaux,
(départements
04
et
sud
05).
-
Garde
malade
à l’exclusion
des
soins,
(départements
04
et
sud
05).
-
Aide
à la
mobilité
et
au
transport
des
personnes
ayant
des
difficultés
de
déplacement
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d’assistance
à domicile,
(départements
04
et
sud
05).
-
Transport
et
Accompagnement
des
personnes
âgées
ou
handicapées
en
dehors
de
leur
domicile
(promenade,
transports,
actes
de
la
vie
courante),
(départements
04
et
sud
05).
-
Conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
dépendantes,
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances,
pour
les
démarches
administratives,
(départements
04
et
sud
05).
-
Assistance
aux
personnes
handicapées,
(départements
04
et
sud
05).
Article
6 :
Cet
agrément
pourra
faire
l’objet
d’avenants
pour
tenir
compte
des
modifications
d’activités
éventuelles
et/ou
d’ouverture
de
nouveaux
établissements.
Article
7
:
Cet
agrément
peut
faire
l’objet
d’une
décision
de
retrait
ou
de
suspension,
après
information
par
lettre
recommandée
(A.R.)
si
les
engagements
pris
ne
sont
pas
respectés
ou
si
les
conditions
d’attribution
ne
sont
plus
remplies
(activités
autres
que
celles
prévues,
prestations
de
mauvaise
qualité,
non
respect
de
la
réglementation
en
matières
d'hygiène,
sécurité,
conditions
de
travail
des
salariés,
non
respect
du
caractère
exclusif
de
l’activité
de
service,
non
fourniture
de
statistiques,
de
bilans,
de
documents
de
contrôle,
d’enquête…).
En
cas
d’urgence,
une
suspension
immédiate
de
trois
mois
peut
être
prononcée.
Article
8
:
Tout
délit
relevé
par
les
services
de
l'Etat
notamment
en
matière
du
droit
du
travail
de
concurrence
déloyale
ou
de
fraude,
entraîne
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
suspension
ou
de
retrait
de
l’agrément.
Article
9 :
Le
destinataire
de
la
présente
décision,
s’il
désire
contester,
peut
saisir
le
Tribunal
Administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
2
mois
à partir
de
la
notification
attaquée.
I1 peut
également
saisir
le
Ministre
compétent
d’un
recours
administratif.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2 mois.
Article
10
:
Le
directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direccte
Paca,
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
Sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
LA
CLE
DES
AGES
du
pays
de
la
Motte
du
Caire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
Fait
à Digne
les
Bains,
le 06
avril
2012
Pour
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
et
par
délégation,
285 re
À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Digne-les-Bains,
le
17
avril
2012
de
la
Direccfe
Paca
Service
Mission
Appui
aux
Entreprises
et aux Salariés
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.866
reconnaissant
la qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de Production
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
le
Code
des
Marchés
Publics
et notamment
les
articles
61
et 260
de
ce
code,
l'article
38
de
la loi du
13 juillet
1928
établissant
un
programme
de
construction
d'habitations
à bon
marché
et de
logements,
l'arrêté
du
6
décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
passés
par
les
organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général
et notamment
son
article
17,
la loi n°
47-1775
du
10
septembre
1947
portant
statut de
la coopération
et notamment
son
article
25,
la loi n°
78-763
du
19 juillet
1978,
modifiée
par
la loi
n°
2012-387
du
22
mars
2012,
portant
statut
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production,
le décret
n°
84-1027
du 23
novembre
1984
modifié
par
décret
n°
88-245
du
10
mars
1988,
relatif à
la mise
en
œuvre
de
la procédure
de
révision
coopérative,
et notamment
son
article
2,
la loi n°
92-643
du
13 juillet
1992
relative
à la modernisation
des
entreprises
coopératives,
le décret n° 93-455
du
23
mars
1993
relatif à la sortie du statut coopératif ;
le
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif
à
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
;
la demande
d'inscription effectuée
par
la Sarl
L'Age
de
Faire
— Le
Journal
- sise à La
Treïlle
— 04290
SALIGNAC
;
l'avis
favorable
de
la
Confédération
Générale
des
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production
donné
le 17 avril 2012 ;
DIRECCEE
Provence-Atpes-Côte
d'Azur
Direction
Régionale
des
Entreprisès,
de ta Concurrence,
de la Consommation,
du Travail
et de l’Emploi
Unité
Territoriale
du
déparicment
des
Alpes
de
Haute
Provence
Résidence
La
Source
Bât B, rue du Trélus
04000
DIGNE-LES-BAINS
+ standard
04 92
30 21
50 - télécopie 04 92 31
43
32
Services
d'informations
du
publie
Travail
info service
: 6 821
347
347
- O,12€/mn
ee mere
re ae var
en
a
nt
mate e
ne anses eena 2
286 ARRETE
:
Article
1
:
La
Sarl
L'Age
de
Faire
—
Le
Journal
sise
à
La
Treille
—
04290
SALIGNAC
- est
habilitée
à prendre
l'appellation
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
ou
de
Société
de
Travailleurs
ou
à
utiliser
cette
appellation
ou
les
initiales
"SCOP",
ainsi
qu'à
prétendre
au
bénéfice
des
dispositions
prévues
par
les
textes
législatifs
ou
règlementaires
relatifs
aux
Sociétés
Coopératives
Ouvrières
de
Production.
Article
2 :
Cette
même
société
pourra,
en
application
des
dispositions
des
articles
61
et
260
du
Code
des
Marchés
Publics,
prétendre
au
bénéfice
des
avantages
prévus,
d'une
part,
par
les
articles
62
; 63
et
143
de
ce
code
et
d'autre
part,
par
les
articles
261
: 262
et
263
dudit
code.
Article 3 : Elle pourra
également
bénéficier des dispositions
:
1.
de
l'article
38
de
la
loi
du
13
juillet
1928
établissant
un
programme
de
constructions
d'habitations
à
bon
marché
et
de
logements
;
2.
des
articles
18
:19
: 20
;21
:76
et
90
de
l'arrêté
du
6
décembre
1967
portant
règlement
des
marchés
passés
par
les
organismes
de
sécurité
sociale
du
régime
général.
Article
4 :
L'habilitation,
accordée
en
vertu
du
présent
arrêté,
à la société
visée
à l'article
T est
valable,
sous
réserve
des
dispositions
des
articles
2 et 4 du
décret
n°
93-1231
du
10
novembre
1993
relatif à la reconnaissance
de
la qualité
de
Société
Coopérative
Ouvrière
de
Production
au
registre
du
commerce,
et jusqu'à
radiation
prononcée
dans
les conditions
prévues
par
les articles
6 et 7 du
même
texte.
Article
5:
Le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
ainsi
qu'au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
notifié
à la Sarl
L'Age
de Faire
et à [a Confédération
Générale
des
Scop. Digne
les Bains,
le
17
avril
2012
P/Le
Préfet
et par délégation
P/Le
Directeur
de l'Unité Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
de
la Direccte-Paca,
La
Directrice
DE
Anne-Marie
DURAND
Page
2
287 =
Liberté * Égalitd
+ Frateruli
arr
me
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
FAménagement
et du
Logement
de
Provence-Alpes-Cote-d'Azur
Arrêté
n°
DREAL-SECAB-UCHOH-2011-26
en
date
du
2/11/2011,
portant
autorisation
au
titre
de
l'article
33
alinéa
I
du
décret
n°94-894
modifié
concernant
les
travaux
de
sécurisation
de
la
navigation
sur
le
secteur
de
la
queue
de
retenue
du
lac
de
Serre-Ponçon
—- Communes
de
Baratier,
Crots,
Embrun,
Puy-Sanières
LA
PREFETE
DES
HAUTES
ALPES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
LA
PRÉFETE
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'énergie
et
notamment
son
livre
Ill
titre
let
son
livre
V;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
R.214-3,
R.214-86
à
R.214-87
;
VU
le
décret
n°94-894
du
13
octobre
1994
modifié
relatif
à
la
concession
et
à
la
déclaration
d'utilité
publique
des
ouvrages
utilisant
l'énergie
hydraulique
;
VU
le
décret
n°99-872
du
11
octobre
1999
modifié
approuvant
le
cahier
des
charges
type
des
entreprises
hydrauliques
concédées
;
VU
le
décret
du
28
septembre
1959
relatif
à
l'aménagement
et
l'exploitation
de
la
chute
de
Serre-Ponçon,
dans
les
département
des
Hautes-Alpes
et
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
VU
le décret
du
12 juin
1963
approuvant
un
avenant
au
cahier
des
charges
annexé
à
la
convention
relative
à
l'aménagement
et
l'exploitation
des
chutes
Serre-Ponçon,
dans
les
département
des
Hautes-Alpes
et
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
Page
1/3
288 VU
là
demande
d'autorisation
complète
et
régulière
déposée
au
titre
de
l'article
33
alinéa
] du
décret
n°94-894
modifié,
reçue
le
22
décembre
2010,
présentée
par
Électricité
de
France
et relative
aux
travaux
de
sécurisation
de
la navigation
sur
le
secteur
de
la queue
de
retenue
du
lac de
Serre-Poncçon
;
VU
L'avis
des
services,
consultés
le 19 janvier
2011
et le 23
septembre
2011;
VU
Les
réponses
et compléments
apportés
par
le pétitionnaire,
Électricité
de
France,
en
date
du
1° juillet 2011
;
VU
l'arrêté
de
la préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°2011-197
du
31 janvier
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ROY,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
;
VU
l'arrêté
de
la préfète
des
Alpes
de
Haute-Provence
n°SG
2011-066
du
31
janvier
2011
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
le
directeur
aux
agents
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
;
VU
l'arrêté
de
la
préfète
des
Hautes-Alpes
n°2011-21-4
du
21
janvier
2011
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
ROY,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
:
VU
l'arrêté
de
la
préfète
des
Hautes-Alpes
n°8G-2011/67
du
21
jañvier
2011
portant
Subdélégation
de
signalure
pour
le
préfet
et
délégation
de
signature
pour
le
directeur
aux
agents
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
garantissent
l'efficacité
énergétique
de
l'exploitation
de
la
chute
Ârticie
1 :
Article
2 :
Article
3
:
d'eau,
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement
et
les
meilleures
conditions
économiques
et
financières
pour
le
concédant
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
ARRÊTE
TIFRE
1 : OBJET
Objet Électricité
de
France
est
autorisée
en
application
de
l'article
33
alinéa
1 du
décret
n
94-894
modifié
susvisé,
à
réaliser
les
travaux
de
sécurisation
de
la
navigation
sur
le
secteur
de
la queue
de
retenue
du
lac de
Serre-Ponçon.
Caractéristiques
des
ouvrages
Les
travaux
sont
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation
complété,
par
tranches
de
cinq
ans,
sur
une
période
de
quinze
années,
à
compter
du
Ler
janvier
2012.
TITRE
2
: DISPOSITIONS
GENERALES
Modification
des
ouvrages
Conformément
à
l'article
27
du
décret
n°94-894
modifié
susvisé,
aucun
travail
modifiant
celles
des
dispositions
des
cuvrages
qui
ont
fait
l'objet
de
l'autorisation
administrative
ne
peut
être
exécuté
postérieurement
au
procès
verbal
de
récolement
sans Page
2f3
289 Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
l'accomplissement
des
formalités
prévues
au
titre
V
du
décret
n°
94-894
modifié
susvisé. Travaux
d'entretien
et grosses
réparations
Conformément
à
l'article
33
alinéa
1 du
décret
n°94-894
modifié
susvisé,
les
travaux
d'entretien
liés aux
ouvrages
ou
effectués
dans
le périmêtre
de
la concession
ainsi
que
les grosses
réparations
sont
autorisés
par
arrêté
du
préfet.
Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
concessionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par d’autres
réglementations.
Publicité
et information
des
tiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
Alpes
de
Haute-Provence
et des
Hautes-Alpes.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
pour
information
aux
maires
des
communes
de
Baratier,
Crots
Embrun,
Puy-Sanières ;
Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente :
-par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification,
-par
les
tiers,
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
sa
publication.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
celte
mise
en
service, Exécution Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
des Alpes
de
Haute-Provence
et des
Hautes-
Alpes, le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
flaménagement
et
du
logement
de
Provéñce-Alpes-Cote-d'Azur, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
les
préfètes
et
par
délégation,
Pour
le directeur
et par
délégation,
la chef
de
l'unité
concessions
hydroélectriques
et contrôle
des
ouvrages
hydrauliques Annick
he
Page
3/3
290 ICT 1 #4
Y
dr
Arr
Liberté
»
Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DREAL
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Service Biodiversité, Eau, Patrimoine Unité biodiversité pôle Protection et gestion de la Naturelles Affaire suivie par Joël Bourideys Tél 04 42 66 65 34 Joel.bourideys@developpement-durable
gouv.fr
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
n°
2012-
8 At
portant
approbation
du
plan
de
gestion
2012-2016
de
la réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-Provence
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
R.
332-17,
R.
332-22
et
R.
332-26
;
VU
le
décret
n°
84-983
du
31
octobre
1984
portant
création
de
la
réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-Provence
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011-1
du
3 janvier
2011
portant
renouvellement
du
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-Provence
;
VU
la
convention
du
12
avril
2012
confiant
la
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
a
l'association
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-Provence:
VU
l'avis
formulé
par
le
comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
le
27
février
2012
sur
le
projet
de
plan
de
gestion
2012-2016
;
VU
l'avis
n°
2012
—
1 du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel
(CSRPN)
de
la
région
PACA,
le
20
mars
2012
;
VU
l'avis
du
conseil
scientifique
de
la
Réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-Provence
du
29
mars
2012
;
Considérant
qu’il
s’agit
du
deuxième
plan
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-Provence; Considérant
que
le
plan
de
gestion
est
consultable
et
téléchargeable
sur
le
site
Internet
de
la
réserve
naturelle
nationale
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
:
DREAL
PACA
16,
rue Antoine
Zattara
13332
Marseille
cedex
3
291 ARRÊTE:
ARTICLE
1 — Approbation
du
plan
de
gestion
Le plan
de
gestion
de la réserve
naturelle
nationale
de Haute-Provence
est approuvé
pour
la période
d'Avril
2012
à décembre
2016.
ARTICLE
2 — Mise
en
œuvre
L'association
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-Provence
est
responsable
de
la mise
en
œuvre
du plan
de
gestion.
L'association
rend
compte
annuellement
de
l’état
d’avancement
de
son
exécution
et,
le
cas
échéant
des
difficultés
rencontrées,
au
comité
consultatif et à administration
(DREAL
PACA).
L'association
prépare
l’évaluation
du
présent
plan
de
gestion,
de
manière
à
être
en
mesure
de
finaliser au moment
opportun
le nouveau
plan de gestion pluri-annuel,
document
qui
sera à nouveau
souris
à l’avis du comité
consultatif et à l'approbation
du préfet.
ARTICLE
3 — Consultation
du
plan
de
gestion
Un
exemplaire
du
plan
de
gestion
2012-2016
est
consultable
auprès
du
gestionnaire
de
la
réserve,
à
la
DREAL
PACA
et
à la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
ainsi
que
sur
le
site
Internet
de
la
réserve
naturelle
nationale.
Un
exemplaire
du
plan
de
gestion
est
transmis
au
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
ainsi
qu’à
l’association
Réserves
Naturelles
de
France
(RNF).
ARTICLE
4 — Durée
de l'approbation
La
présente
approbation
est délivrée
pour
une
durée
de
cinq
ans.
ARTICLE
5 — Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
président
de
l'association
gestionnaire
de
la
réserve
naturelle
nationale
géologique
de
Haute-
Provence,
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Fait
à Digne,
le
j
?
AVR.
2012
Pour
le
Préfet
&
par
lécation !l
x
1e
Serial
Éiémtrei
sodrigue
FURCY
212 292 Vins Ÿ az
=
EE
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direcrion
RÉGIONALE
DE
L'ENVIRONNEMENT
de l'Aménagement
et du
Logement
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
2
3
AVR.
20e
Service
Biodiversité,
Eau
et Paysages
VU VU VU VU
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012 - 743
Portant
dérogation
à l’interdiction
de
destruction
d’espèces
animales
protégées
et d’habitats
d'espèces
animales
protégées
dans
le cadre
du
projet
de
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
- Commune
de
SISTERON
-
Maîtrise
d’ouvrage
: Solaire
Direct
(société
SOLATREPARCSMX2)
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
411-1,
L
411-2
et
R
411-1
à
R411-
14 ; l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et d’instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L 411-2
du
code
de
l’environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
l’arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et les modalités
de leur protection
;
l’arrêté
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du territoire
national
et les modalités
de
leur protection
;
Parrêté
du 23
avril 2007
fixant
la liste des mammifères
terrestres
protégés
sur l’ensemble
du
territoire
national
et les modalités
de
leur protection
;
l’arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
national
et les modalités
de leur protection
;
la
demande,
déposée
par
la
société
SOLAIREPARCSMX2,
représentée
par
son
gérant
M.Pham-Ba
Jean-Pascal,
accompagnée
des
formulaires
CERFA
correspondants
(n°
13
616*01
et
n°
13
614*01)
datés
du
13
octobre
2011,
à
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute
Provence
(avec
copie
à
la
DREAL
PACA),
pour
instruction
administrative
et
saisine
de
la
commission
Faune
du
Conseil
National
de
Ia Protection
de
la Nature
(CNPN),
le
13
octobre
2011 ;
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
13332
Marseille
cedex
3
1 293 VU
le
dossier
technique
suivant,
joint
à
la
demande
et
réalisé
par
le
bureau
d’études
ECOTER
-
Ecologie
et
Territoires,
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage
:
e
Dossier
de
demande
de
dérogation
visant
les
espèces
protégées
dans
le
cadre
de
la
création
d'une
centrale
solaire
photovoltaïque
sur
la
commune
de
Sisteron
(04)
—
commission
Faune
du
CNPN
—
document
du
12
octobre
2011
modifié
le
9 janvier
2012
(84
pages),
réalisé
par
le
bureau
d'étude
ECOTER
pour
le
compte
du
maître
d'ouvrage
;
e
et
intégrant
également
les
deux
formulaires
CERFA
dûment
renseignés
et
datés
du
13
oc-
tobre
2011,
correspondant
aux
demandes
sur
les
différents
groupes
taxonomiques
concer-
nés
:
CERFA
N°
13
616*01
concernant
des
spécimens
de
4
espèces
animales
protégées
;
>
CERFA
N°
13
614*01
concernant
les
sites
de
reproduction
ou
les
aires
de
repos
de
25
es-
pèces
animales
protégées
;
Y
VU
le
rapport
et
l’avis
de
la
DREAL
PACA
pour
le
MEDDTL/DGALN/DEB
et
l'expert
délégué
Faune
du
CNPN,
du
16
janvier
2012
;
VU
l'avis
favorable
formulé
par
l’expert
délégué
de
la
commission
Faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
(CNPN)
le
5 février
2012
et
transmis
au
Préfet
des
Alpes-de-
Haute-Provence
par
le MEDDTL,
le
16
février
2012
;
Considérant
que
la
protection
de
l’environnement,
et
notamment
la
protection
des
espaces
naturels,
la
préservation
des
espèces
animales
et
végétales
sont
d’intérêt
général
;
Considérant
les
observations
formulées
par
le
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
PACA
suite
à
la
consultation
engagée
par
la
DREAL
auprès
de
cette
instance,
le
21
novembre
2011
;
Considérant
les
avis
et
autorisations
concernant
le
présent
projet,
notamment
l’avis
de
l’autorité
environnementale
émis
le
14
juillet
2011
;
Considérant
les
réunions
techniques
organisées
pour
l’examen
de
ce
projet,
entre
le
maître
d'ouvrage
et
les
services
de
l’État
concernés
;
Considérant
les
garanties
apportées
par
le
maître
d’ouvrage
en
matière
d’évitement
et
de
réduction
optimale
des
impacts,
mesures
qui
devront
strictement
être
mises
en
œuvre
et
contrôlées
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
ARRÈTE
Article
1 —
Identité
du
bénéficiaire
de
la
dérogation
:
Dans
le
cadre
de
la
construction
d’une
centrale
photovoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron,
le
bénéficiaire
de
la
dérogation
est
: DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
13332
Marseille
cedex
3
2
294 e
La
société
SOLAIREPARCSMX2,
—
52,
rue
de
la
Victoire
(Chez
TMF)
—
75009
PARIS,
représentée
par
son
gérant
M.Pham-Ba
Jean-Pascal
—
Parc
Club,
103
impasse
Evariste
Galois
— 13106
ROUSSET
Cedex,
ci-après
dénommée
le maître
d’ouvrage.
Article
2 — Nature
des
autorisations
:
Dans
le cadre
de
la réalisation
de
l’aménagement
visé
à l’article
1, l’autorisation
porte
sur
:
1.
la destruction,
probable
ou
certaine,
de spécimens
de 4 espèces
animales
protégées
(à divers
stades
de
développement
possibles),
conformément
au
formulaire
CERFA
visé
en
objet,
sur
les
surfaces
définies
dans
le dossier
technique
joint
à la demande
et sur
les
espèces
animales
protégées
suivantes
:
Grand
capricorne
: 30
à
150
individus
;
Lézard
vert
: 20
à 50
individus
au
maximum
;
Lézard
des
murailles
: 10
à 50
individus
au
maximum
;
Couleuvre
verte
et jaune
: 1 à 10
individus
au
maximum
;
2.
La
destruction
certaine
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
des
espèces
animales
suivantes
:
1 espèce
d’invertébré
: Grand
capricorne
;
e
3
espèces
de
reptiles
:
Lézard
vert,
Lézard
des
murailles,
Couleuvre
verte
et
jaune
;
e
16
espèces
d’oiseaux
:
Buse
variable,
Grimpereau
des
jardins,
Hibou
moyen-
duc,
Mésange
à longue
queue,
Mésange
bleue,
Mésange
charbonnière,
Mésange
nonette,
Pic
épeiche,
Pic
épeichette,
Pic
vert,
Pinson
des
arbres,
Roïtelet
triple-
bandeau,
Rouge-gorge
familier,
Serin
cini,
Sitelle
torchepot,
Troglodyte
mignon
;
e
5
espèces
de
mammifères
(dont
4
chiroptères)
:
Muscardin,
Pipistrelle
commune,
Pipistrelle
pygmée,
Pipistrelle
de
Kubhl,
Oreitlard ;
Ces
destructions
seront
exclusivement
effectuées
dans
le
cadre
du
chantier
de
construction
de
l'aménagement
visé à
l’article
1,
par
des
personnes
compétentes
placées
sous
l’autorité
du
maître
d’ouvrage
et porteurs
de
la présente
autorisation.
Article
3 —- Mesures
d’évitement,
de
réduction
des
impacts,
d’accompagnement
du
projet
et de
compensation
mises
en
œuvre
par
le maître
d’ouvrage
et montants
prévisionnels
:
Conformément
aux
propositions
retenues
dans
la demande
de
dérogation
et présentées
au
service
instructeur
et au CNPN,
le maître
d’ouvrage
s’engage
à mettre
en œuvre
et prendre
intégralement
en
charge
financièrement,
sous
le
contrôle
de
l’administration,
les
actions
suivantes
(ces
actions
sont
développées
et détaillées
dans
le document
technique
mentionné
en
visa
du présent
arrêté) :
1:
Mesures
d’évitement
et
de
réduction/atténuation
des
impacts
sur
les
populations
d’espèces
protégées
et
patrimoniales
inventoriées
et
sur
leurs
habitats,
ainsi
que
sur
le
milieu
naturel
en
général
(coût
total
de
ces
mesures
évalué
à environ
35
700
euros
H.T.)
; les
codes
entre
parenthèses
ci-après
renvoient
à la codification
retenue
dans
le dossier
technique
:
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
13332
Marseille
cedex
3
3
295 Évitement
complet
des
stations
de
Gagées
des
prés
et
de
Gagées
des
champs,
espèces
végétales
protégées
(MET),
avec
matérialisation
des
secteurs
concernés
sur
le
terrain,
en
amont
de
la phase
chantier
(ME2);
Respect
de tous
les types
d'habitats
naturels
en périphérie
du
projet
(MA4);
Période
de travaux
en
dehors
de
la période
de
reproduction,
soit de
début
septembre
à février
(MA3); Préservation
et
maîtrise
d'une
zone
refuge
au
Nord
du
site,
pour
la
faune,
contribuant
au
franchissement
de
la route
(ME3);
Plusieurs
mesures
de
gestion
préservant
ou
favorisant
certains
milieux
: fauche
tardive
des
zones
en
prairie
(MAI);
maintien
impératif
et
amélioration
de
lisières
(MA2),
gestion
de
buissons
favorables
à
l'avifaune
(MAS);
conservation
d'arbres
âgés
en
bordure
du
projet
(MAS);
taille
de
certains
chênes
pubescents,
propice
à la faune
cavernicole
(MA9);
mesures
de précautions
diverses
vis-à-vis
de la faune
(MA6,
MA10);
Constitution
de micro
habitats
(tas
de pierres
bien
exposés),
favorables
aux
reptiles
(MA7);
2
: Mesures
de
compensation
et
d’accompagnement
du
projet
(coût
total
estimé
à
environ
56
650
euros
H.T.): Acquisition
(avec
l'appui
technique
de
la
SAFER)
d'environ
15
ha
de
surfaces
boisées
(MC1)
équivalentes
écologiquement
(selon
un
ratio
de
2
ha
acquis
pour
1
ha
détruit)
à
proximité
du
projet
(en
cohérence
avec
la
carte
de
localisation
et
de
priorisation
des
parcelles
à acquérir
présentée
page
68
du
dossier
technique
mentionné
dans
les
visas),
avec
mise
en
œuvre
d'une
gestion
écologique
adaptée
sur
30
ans;
coût
total
estimé
à 45
650
euros
HT.
sur
30
ans
;
Encadrement
et suivi
du
chantier
(Macl)
par
un
écologue
compétent
et indépendant,
afin
de
garantir
la bonne
mise
en
œuvre
de
toutes
les
mesures
retenues
et
de
rendre
compte
de
leur
exécution
à l'administration
; coût
estimatif
: 1
800
euros
HT. ;
Reconstitution
de
surface
forestière
équivalente
en
essences
feuillues
(Mac2),
en
contribuant
financièrement
et
en
apportant
une
réelle
plus-value
à
une
démarche
de
reboisement
de
la
forêt
domaniale
du
Molard,
sur
la
commune
de
Sisteron,
auprès
de
l'ONF,
pour
un
coût
estimé
à 8 000
euros
HT
(devis
annexé
du
dossier
technique)
;
Le
coût
total
estimé
pour
la mise
en
œuvre
de toutes
Les mesures
développées
dans
le présent
article
(suivi
écologique
du
chantier,
accompagnement
et
compensation)
est
ainsi
évalué
à environ
95
000
euros
H.T.
Il s’agit
d’un
coût
indicatif,
avec
obligation
de
résultats.
Article
4 —
Suivi :
Le
maître
d’ouvrage
rendra
régulièrement
compte
par
écrit,
sous
forme
de
rapports
ou
de
comptes-
rendus,
à la DREAL
—
Service
biodiversité,
eau
et paysages
— ainsi
qu’à
la DDT
de
Haute
Provence
—
Service
environnement,
ainsi
qu’à
l’expert
délégué
Faune
du
CNPN,
de
l’état
d'avancement
et de
la bonne
fin
de
la mise
en
œuvre
des
mesures
d’évitement,
de
réduction,
d’accompagnement
et
de
compensation
prescrites.
DREAL
PACA
16,
rue
Antoine
Zattara
13332
Marseille
cedex
3
4 296 Des
copies
des
conventions
élaborées
et signées
par
le maître
d’ouvrage
avec
ses partenaires
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
mentionnées
à l’article
3
seront
adressées
à la DREAL
et à la DDT,
pour
information. Article
5 — Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
La
présente
autorisation
de
destruction
est
accordée
pour
la seule
durée
des
travaux
liés
au
chantier
de
construction
de
la
centrale
photovoltaïque
visé
à l’article
1,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sisteron. Article
6 — Délaï
et voie
de
recours
:
La
présente
décision
peut
être
déférée
dans
les
deux
mois
de
sa
notification
ou
de
sa publication,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22,
24
rue
Breteuil.
Article
7 —
Exécution
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
et le Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
SOLAIREPARCSMX2
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence. Il sera transmis
pour
information
à la commune
de
Sisteron.
Pour
le
Préfet
et
per
Sfiésstion
Le
Gas
À
PE f'ès
ë
Ne
DREAL
PACA
16, rue Antoine
Zattara
13332
Marseille
cedex
3
5 297 D:
EL
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Secrétariat général
pour
les affaires régionales
ARRETE
N°
2012
- 142
en
date
du
23
avril 2012
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DE
CONCERTATION
POUR
L'ENSEIGNEMENT
PRIVE
(C.C.E.P.)
DE
L’ACADEMIE
D’AIX-MARSEILLE
Le
préfet
de
la région
Provence-Alpes-Côté
d'Azur,
chevalier de la Légion
d’honneur,
chevalier
de
l’ordre
national
du Mérite,
VU
le code de
l'éducation,
notamment
l’article
EL 442-11
;
VU
Ia
loi
n°
83.8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
de
compétence
entre
les
communes,
les
départements,
les régions
et l’Etat
;
VU
Je
décret
n°
85-1204
du
13
novembre
1985,
modifié
par
le
décret
n°
89-789
du
23
octabre
1989,
relatif aux
commissions
de
concertation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-174
du
1%
juin
2010
portant
renouvellement
de
la
composition
de la commission
de concertation
pour
l’enseignement
privé de l'académie
d’Aix-Marseille
;
VU
les propositions
des collectivités locales ;
VU
les
propositions
du
recteur
de
l'académie
d'Aix-Marseille,
en
date
du
18
avril
2012 ;
SUR
proposition
du secrétaire général
pour
les affaires régionales,
ARRETE
Article
1%:
La
composition
de
la
commission
de
concertation
de
l’enseignement
privé
de
l’académie
d’Aïix-Marseille,
fixée par arrêté préfectoral
susvisé, est modifiée
comme
suit :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR
LES AFFAIRES
RÉGIONALES
Adresse postale : Bd Paul Peytral - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Tél. : 04.84.35.40.09 - Fax : 04.84.35.44.60 - SGAR@paca.pref.gouv.fr
298 I —
Au
titre
des
personnes
désignées
par l'Etat
«-
Quatre
représentants
des services
académiques
:
Titulaires
M.
Henri
RIBIERAS
Secrétaire
général
d’académie
M.
Jacqueline
CHABROL
L.A.
—IPR
histoire-géographie
M.
François KUHN IEN
— Mathématiques-sciences
M.
Guillaume
LECUIVRE
L.A., adjoint au
DASEN
des
Bouches-du-Rhône
Suppléants
Mme
Blandine
BRIOUDE
Secrétaire générale-adjointe
M.
Bruno
PELISSIER
LA—IPR
STI
M.
Louis
CHARBON
IEN-
SBSSA
M.
Noël
GRITTERET
Conseiller
aux
affaires juridiques
et contentieuses,
DEEP
»
IT — Au
titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
«-
Trois
conseillers
généraux
:
Titulaires
M.
Jean-Michel ARNAUD
(05)
Mme
ECOCHARD
(13)
M.
André
FARAUD
(84)
Suppléants
M.
Marcel
CLEMENT
(04)
M. André GUINDE (13) M.
Maurice
LOVISOLO
(84)
»
III
-
Au
fitre
des
représentants
des
établissements
d'enseignement
privé
«-
Trois
chefs
d'établissements
de
l’enseignement Privé
:
Titulaires
Mme
Claudie
LUCAS
(SYNADEC) M.
Vincent
CARMONA
(UNETP) M. Joël LEPETIT (SNCEEL)
Le
reste
sans
changement.
Suppléants
M.
Claude
LABIT
(SYNADEC) Mme
Marie-jeanne
CRIADO
(UNETP) M. Christian
SCIAK
Y
(SNCEEL)
»
299 Article 2
: Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
et le recteur de
l’académie
d’Aix-
Marseille
sont
chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
et
des
préfectures
des
départements
concernés.
Pour
fe
Tréiot,
TT
Lo
Seciféalr
G
roi
AMljoint
po
les
Affaires
Régionales
T
Fiédéric
BEAUÏSROIT
300