Conseil Municipal - DB32 011026 Formation des élus

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Conseil Municipal - DB32 011026 Formation des élus Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB32 011026 Formation des élus)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 32 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Détermination des orientations en matière de formation

des Élus et fixation des modalités de financement

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 31

Nombre de votants : 35

Nombre de procurations : 4

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : Christelle Léger

Conformément aux articles L.2123-12 à L.2123-16 du Code Général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal de Dieppe ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit vise à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux et constitue un levier essentiel pour accompagner les élus dans l’exercice de leur mandat.

Il est rappelé que ce droit est ouvert dans les conditions suivantes :

- la formation doit permettre l’acquisition des connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local,

- elle doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’intérieur, - ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique.

Les dépenses relatives à la formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal sans que le montant réel de ces dépenses de formation ne puisse excéder 20 % de ce même montant.

Cette délibération s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la Ville de Dieppe en faveur de la transparence, de l’équité entre les élus et du soutien à l’exercice des mandats locaux.

Elle vise à :

- définir les orientations prioritaires en matière de formation, en adéquation avec les besoins des élus et les enjeux territoriaux,

- fixer le montant des crédits alloués à la formation des élus, dans le respect des seuils légaux. - préciser les modalités de prise en charge des frais liés aux formations (pédagogie, déplacement).

Les modalités d’exercice et orientations prioritaires en matière de formation des élus municipaux de Dieppe sont proposées comme suit :

1. Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, quelle que soit sa formation politique. Ces crédits de formation sont répartis au sein de l’assemblée au prorata du nombre d’élus la composant.

2. La formation de l’élu doit être dispensée par un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur.

3. La formation doit être adaptée aux fonctions exercées et conforme aux orientations suivantes :

- Formations sur le fonctionnement général des collectivités et les enjeux du mandat local,

- Formations favorisant l’efficacité personnelle en lien avec les sujets traités ou des sujets généralistes (prise de parole en public, relations élus/services, réseaux sociaux, déontologie, gestion des conflits, informatique, bureautique, etc.).

- Formations à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.), - Formations en lien avec les compétences de la ville de Dieppe.

Dans le cadre de l’exercice du droit à la formation des élus, sont pris en charge par la ville de Dieppe :

- les frais d’enseignement (si organisme agréé par le ministère de l’intérieur), - les remboursements des frais de déplacement et de séjour (restauration et hébergement) correspondants, dans les conditions prévues aux décrets et arrêtés fixant le taux de remboursement en ce qui concerne des dépenses de transports et de restauration. Les taux de remboursement prévus par voie règlementaire seront revalorisés dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et seront appliqués, en tout état de cause, sur justificatifs.

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement et de revenus justifiée par l’élu et plafonnée à 21 jours, par élu et pour la durée du mandat.Conseil municipal du 1er octobre 2026

Chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la ville de Dieppe sera annexé au compte financier unique et donnera lieu à débat.

Au budget primitif, une ligne budgétaire est inscrite au titre de la formation des élus.

Les crédits annuels consacrés aux dépenses de formation correspondent à 5 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal.

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’auront pas été consommés à la clôture de l’exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l’exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 et suivants,

- la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

- la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

- la loi dite Gatel du 22 décembre 2025 relative au statut de l’élu local, - le Décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels,

- le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

- le décret n°2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ayant pour objet la simplification des justificatifs liés aux frais de déplacement à communiquer.

Considérant

- que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et dans le cadre des crédits ouverts à ce titre,

- l’avis de la commission n° 1 du 21 septembre 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci-dessus,

- fixe le montant des dépenses de formation par an, à 5 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la commune, - précise que les frais de déplacement donnent lieu à un remboursement par la collectivité dans les mêmes conditions que ceux des agents municipaux, - autorise M. le Maire à signer tout document et acte relatif à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026