Conseil Municipal - DB13 011026 Casino

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Conseil Municipal - DB13 011026 Casino Document publié le Jeudi 1 octobre 2026 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB13 011026 Casino)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Mode, textile et habillement, Conseil municipal du 1er octobre 2026

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 13 – Conseil Municipal du 1er octobre 2026

Casino de Dieppe

Avis conforme sur le maintien des jeux – Choix du mode de gestion – Approbation du principe d’une concession portant délégation de service public pour l’exploitation du casino municipal et des principales caractéristiques du futur contrat

Autorisation de lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 34

Nombre de procurations : 5

Le jeudi 1er octobre deux mille vingt-six à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 23 septembre 2026, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas.

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. LEFEBVRE François, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. DESMAREST Luc (de la question n°1 à la question n°8 et de la question n°24 à la question n°61), Mme LEGRAND Laëtitia, M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°8 à la question n°61), Mme HERBELIN Marie, M. CANU Aurélien, Mme CARRET Anne, M. SAVARY Marc, M. BUSSY Florent, Mme LÉGER Christelle, Mme RIDEL Patricia, Mme BUICHE Marie-Luce, M. SCHANDO Éric, M. LE BERRE Frédéric, M. GUÉRAIN Jacky, M. WEISZ Frédéric, Mme POUSSET Marie Odile, M. JUMEL Sébastien, Mme ROBY Stéphanie, M. PAJOT Mickaël, Mme BERLINGEN Flore, Mme LEGRIS Pauline, Mme MACREZ Justine, M. DUMONT Lilian, M. GAUTIER André (de la question n°4bis à la question n°61), Mme OUVRY-LEDÉVÉ Annie, M. LEMAIRE Jean- Christophe, M. GOUEL Hervé, M. LABÉ Antoine.

Sont absents et/ou excusés : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23), M. YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7), Mme CLAIRE Lysiane, Mme VOISIN Élodie, M. GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°4), Mme PONJON Dominique, Mme LAMBERT Éliane.

Pouvoirs ont été donnés par : M. DESMAREST Luc (de la question n°9 à la question n°23) à Mme HERBELIN Marie, YHUEL Jean-Marie (de la question n°1 à la question n°7) à M DESMAREST Luc, Mme CLAIRE Lysiane à Mme LEGRIS Pauline, Mme VOISIN Élodie à Mme KHEDIMALLAH Sarah, Mme PONJON Dominique (de la question n° 4bis à la question n°61) à M. GAUTIER André, Mme LAMBERT Éliane à M. GOUEL Hervé.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

…/…Conseil municipal du 1er octobre 2026

Rapporteur : Laëtitia Legrand

Vu :

- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, L. 1411-4, L. 1411-5 et L. 1413-1 ;

- le code de la commande publique, notamment son article L. 1121-1 relatif aux contrats de concession et au transfert d’un risque lié à l’exploitation ;

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;

- l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ; - la délibération n° 27 du conseil municipal du 7 juillet 2016 approuvant le contrat actuel de délégation de service public pour l’exploitation du casino de Dieppe, conclu pour une durée de dix ans à compter du 1er novembre 2016 ;

- la délibération n° 51 du conseil municipal du 2 octobre 2025 approuvant la prolongation d’un an du contrat actuel afin de tenir compte des conséquences financières de la crise sanitaire, ainsi que l’avenant n° 2 signé le 24 novembre 2025 ;

- la délibération n° 52 du conseil municipal du 2 octobre 2025 prolongeant jusqu’au 31 octobre 2027 le bail emphytéotique administratif portant sur l’ensemble immobilier affecté au casino ; - l’avis de la commission consultative des services publics locaux en date du 21 septembre 2026 ; - le rapport de présentation annexé à la présente délibération, établi conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales adressé aux conseillers municipaux ;

Considérant :

- que la Ville de Dieppe dispose sur son territoire d’un casino implanté boulevard de Verdun, place Camille Saint-Saëns, rue du Commandant Fayolle et rue Aguado, dans un immeuble appartenant à la Ville et affecté au domaine public communal ;

- que le casino constitue un établissement composé de trois activités obligatoires et distinctes, à savoir les jeux, la restauration et l’animation, auxquelles peuvent être associées des activités accessoires, notamment l’hôtellerie;

- que le casino participe à l’attractivité et au rayonnement de Dieppe en complétant l’offre touristique et d’animation de la Station de Tourisme, en contribuant au développement culturel, artistique, sportif et touristique du territoire, et en soutenant des associations et des manifestations locales ;

- que le casino constitue également une activité économique locale, notamment par les emplois directs qu’il représente, les prestations qu’il commande auprès d’entreprises et les recettes qu’il procure à la Ville ;

- que le contrat actuel de délégation de service public arrive à échéance le 31 octobre 2027 et qu’il appartient à la Ville de définir dès à présent le mode de gestion permettant d’assurer la continuité de l’exploitation du casino ;

- que l’activité de jeux ne peut être exercée qu’après délivrance d’une autorisation ministérielle et que cette autorisation est personnelle à l’exploitant ;

- que l’article L.321-2 du Code de la sécurité intérieure subordonne l’autorisation d’exploitation d’un casino à l’avis conforme du conseil municipal et à l’existence d’un cahier des charges établi par le conseil municipal et approuvé par le ministre de l’Intérieur;

- que les casinos doivent assurer des activités de restauration et d’animation distinctes de l’activité de jeux et que la subdélégation des activités de jeux et d’animation est interdite ;

- que le recours à une concession portant délégation de service public est imposé par l’arrêté du 14 mai 2007 ;

- que le futur contrat aura pour objet de confier au concessionnaire, à ses risques et périls, la gestion et l’exploitation du casino municipal de Dieppe, comprenant les activités obligatoires de jeux, de restauration et d’animation, ainsi qu’une activité accessoire d’hôtellerie ;Conseil municipal du 1er octobre 2026

- que le futur contrat sera conclu pour une durée comprise entre douze et quinze ans à compter du 1er novembre 2027, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives nécessaires ;

- que le casino sera exploité dans le bâtiment actuel, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public annexée au contrat de délégation de service public ;

- que la procédure de passation sera organisée selon les règles applicables aux concessions et aux délégations de service public, avec une phase de publicité et de sélection des candidatures, une analyse des offres, puis une phase de négociations et une présentation du choix du concessionnaire au Conseil municipal ;

- la présentation du projet en commission n°1 et en commission consultative des services publics locaux réunies respectivement le 21 septembre 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des suffrages exprimés, décide de :

1 – donner un avis conforme sur le maintien des jeux

Le Conseil municipal emet un avis conforme favorable au maintien d’un établissement de jeux d’argent et de hasard sur le territoire de la Ville de Dieppe, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure et sous réserve de la délivrance de l’autorisation ministérielle d’exploitation des jeux.

2 – choisir le mode de gestion

De recourir à une concession de service portant délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du casino municipal de Dieppe.

Cette délégation aura pour objet de confier à un opérateur économique spécialisé, agissant à ses risques et périls, l’exploitation des activités de jeux, de restauration et d’animation du casino, ainsi que les activités accessoires définies dans les documents de la consultation.

3 – déterminer la durée de la délégation

La délégation pourra être conclue pour une durée comprise entre douze et quinze ans à compter du 1er novembre 2027, sous réserve de l’accomplissement des formalités administratives et de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation des jeux.

4 – définir les principales caractéristiques du futur contrat telles que décrites dans le rapport sur le choix du mode de gestion.

5 – Lancer la procédure

En autorisant Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à engager et à conduire la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions applicables aux concessions et aux délégations de service public.

À ce titre, Monsieur le Maire sera autorisé à arrêter les documents de la consultation, à publier les avis nécessaires, à recueillir les candidatures et les offres, à saisir la commission de délégation de service public, à conduire les négociations avec les candidats admis et à accomplir tout acte préparatoire nécessaire jusqu’à la présentation au Conseil municipal du choix du concessionnaire et du projet de contrat.

La présente autorisation ne vaut ni choix du concessionnaire ni autorisation de signer le futur contrat. Le choix du concessionnaire, l’approbation de la convention et l’autorisation de signature feront l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil municipal.Conseil municipal du 1er octobre 2026

6 – réunir la commission de délégation de service public

La commission de délégation de service public compétente sera saisie dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales pour l’examen des candidatures et des offres.

7 – solliciter les autorisations administratives

Le futur concessionnaire sera chargé de solliciter, sous sa responsabilité, l’autorisation ministérielle d’exploitation des jeux ainsi que toutes les autorisations, agréments et habilitations nécessaires à l’exploitation du casino.

8 – Exécuter et de publier

Monsieur le Maire sera chargé de l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département et fera l’objet des mesures de publicité prévues par les textes en vigueur.

Vote :

- 28 voix « pour » : les groupes « Communistes, citoyens et républicains » (22), « Dieppe écologiste, insoumise et citoyenne » (6), « Dieppe qu’on aime » (3), « Dieppe Conquérante ! » (3)

- 1 « abstention » : Mme Annie Ouvry-Ledévé du groupe « Dieppe qu’on aime »

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

07/10/2026