Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DCM2023 100 Desaffection et declassement dune parc
PLU - Annexes - info texte 99 00 zonage pprif
Déliberation - DCM2023 60 Decisions prises dans le cadre de la de
Convocation - DCM2023 68 Plan de financement Implantation de 20
Déliberation - DCM2023 83 Compte rendu des decisions prises dans
Déliberation - DCM2023 28 Budget Principal Constitution dune prov
Convocation - DCM2023 51 Acquisition fonciere
Déliberation - DCM2023 22 Le Maire rend compte des decisions pris
Convocation - DCM2023 84 Echange de terrains Commune a Societe E
Convocation - DCM2023 59 Achat de denrees alimentaires a la Cuis
Convocation - DCM2023 94 Projet de declassement dune zonz B0 a B1 dans le cadre du PPRIF
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2023 94 Projet de declassement dune zonz B0 a B1 dans le cadre du PPRIF)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
République Française
025-212001200-20231121-DCM2023-94-DE Département Haute-Corse
Accusé certifié exécutoire Commune de FURIANI
Réception par le préfet : 21/11/2023
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 16 Novembre 2023
Afféreats où Corrsel Municipal Encre Qui ont pris pat à a
Dékbérotion
DCM N° 2023-94 29 29 22 L'an deux mil vingt-trois
Date de la convocation Et le seize novembre
10/11/2023 à 18 heures, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni, avec publicité des débats, au nombre prescrit par {a loi, sous la présidence de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d'Affichage
17/11/2023
18 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, GIAMARCHI Marie Dominique, BIAGGINI Jean, FINI René, ALBERTINI Francine, CROCE-AJACCIO Catherine, SILVESTRI Dominique, BERTOLUCCI Marie-Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, NAPPO Michelle, PORTA Marine, FICO Aurélie MARTEL Enzo 4 Membres absents excusés (procurations} :
M. POZZO DI BORGO Louis a donné procuration à MME FICO Aurélie
MME SIMONI-PIACENTINI Céline a donné procuration à MME VEISON MARCELLI Nathalie M. BATTESTI Gilles a donné procuration à M. BIAGGINI Jean
M. CAMUZAT Alexandre a donné procuration à M. SIMONPIETRI Pierre Michel
7 Absents : PASQUALINI Maurice, MALAFRONTE Christine, FABRIZY Bernard, MURATI Carine, MALPELI Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean-Louis,
Madame DARNAUD Laure est nommée secrétaire,
Obiet : Projet de déclassement d’une zone B0 à B1 dans le cadre du PPRIF de Furiani situé au lieu-dit « Teghja ».
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L.151-43 relatif aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu l'arrêté préfectoral l'Arrêté préfectoral n°2011248-0002 en date du 5 septembre 2011 portant approbation du Plan de Prévention face au Risque Incendie de Forêt sur le territoire de la commune de Furiani :
Vu la Décision n°2011193-0009 en date du 12 juillet 2011 portant agrément d’un ouvrage de protection collective contre les incendies de forêt réalisé sur le territoire de la commune de Furiani, résidence les Collines.
Vu l'Arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/N°2589/2015 en date du 9 septembre 2015 portant agrément d'un ouvrage de protection collective contre les incendies de forêt réalisé sur le territoire de la commune de Furiani, au lieu-dit « Tinturaghju » ;
Vu le récépissé en date du 20 septembre 2023 de création de l'association syndicale libre de propiétaires « CANARESE ASS » sur la Commune de Furiani. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231121-DCM2023-94-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2023
DCM N° 2023-94
Le Maire expose à l'Assemblé Communale :
Le Plan de Prévention des risques incendie de forêt de Furiani, ci-après dénommé PPRIF de Furiani,
a été approuvé par Arrêté préfectoral n°2011248-0002 en date du 5 septembre 2011.
Ce document vaut servitude d'utilité publique.
À ce titre, le Maire de la commune de Furiani a annexé le plan de prévention des risques naturels incendies de forêt au Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 2 juillet 2020.
Sa mise en application pose cependant un problème spécifique dans les secteurs dit constructible, mais qui sont concernés par un classement en zone BO au titre du PPRIF, laquelle est soumise à «
un aléa incendie de forêt sévère ».
Dans ces espaces, et plus spécifiquement dans le cas présent au lieu-dit « Teghja » sur les parcelles 284, 285, 286, 1800, 1801, 1802 de la section C du plan cadastral de la commune de Furiani, les
demandes d'autorisation d'urbanisme sont catégoriquernent refusées.
Conformément à l'Article 2 du Titre 4 du règlement du PPRIF de Furiani, la constructibilité des
parcelles de la Zone BO ne pourra être autorisée que lorsque des aménagements propres à améliorer la défense collective de ce secteur seront réalisés, lesquels devront faire l’objet d’un avis
de la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et
garrigue, puis d'un agrément préfectoral.
Dans ce contexte, et afin d'autoriser le déclassement de la zone B0 en B1 des parcelles citées
précédemment au lieu-dit « Teghja », les aménagements de protection collective, conformément à
l'article 2.1 du Titre 4 du PPRIF de Furiani, seront tes suivants :
4. La réalisation d'une zone débroussaillée de 50 m, en périphérie immédiate de la zone réglementée, soit le long des limites Est, Sud et Ouest de la zone concernée, de manière à
ceinturer la zone considérée vis-à-vis du sens de propagation prévisible d'un incendie,
2. L'implantation d'un réservoir d'eau, correspondant à une bâche de 30 m°, utilisable par les véhicules des services d'incendie et de secours,
3. La réalisation d'une aire de retournement (ou « aire en T ») sur la partie haute de la zone concernée,
| i
|
| È
| Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20231121-DCM2023-94-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2023
DCM N° 2023-94
4. La réalisation d'une voie de desserte secondaire, fermée par un portail déverrouillable, accessible aux services de secours et de lutte contre les incendies.
Les travaux de protection collective sont présentés sur la cartographie annexée à la présente.
Oui l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise le Maire à solliciter la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue pour l'obtention d'un agrément Préfectoral, et ainsi permettre de
faire évoluer le secteur B0O des parcelles 284, 285, 286, 1800, 1801, 1802 de la section C du plan
cadastral de la commune de Furiani en secteur B1.
- Autorise le Maire à effectuer toutes les démarches administratives en lien avec la procédure de
demande de déclassement,
- Décide de confier à l'ASL CANARESE A.S, dont les membres sont propriétaires des parcelles 284, 285, 286, 1800, 1801, 1802 de la section C du plan cadastral de la commune de Furiani, la réalisation et l'entretien des ouvrages de protection collective de la zone B0 concernée par la présente au lieu- dit « Teghja ». Préalablement, l'ASL CANARESE AS aura en charge la rédaction du dossier de
demande de déclassement de la zone qu'elle présentera au Maire de la commune de Furiani. Ce dernier transmettra officiellement la demande auprès de la Direction départementale des Territoires de la Haute-Corse pour solliciter l'avis de la sous-commission départementale contre les risques
d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue
- Décide de prendre en charge l'entretien des équipements de protection collective en cas de défaillance de l'ASL CANARESE AS,
LE MAIRE
Michel SIMONP p e1e
P1P2P
3qn2
5:
{s1no2eS
ap
sa9mues
19 s1aldWuod
xne
5202,
1N0G)
21121NBUI
SaIpUSDUI
Sa
221009
ONN
2P 19
SIN0DIS
2P
D9IMIS
NE
DHDANO
DHEPUOISS
S
2PMI2,P
SUOZ
e1 2p
INOINE
52