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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 1191
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - ARP DDT 2022 1191)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PREÈFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Hauté-Savoie Annecy, le G9 SEP. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1191
portant sur l'aménagement du télésiège de Barmus - Commune de Passy
VU le Code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23 août 2022 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2022-1053 du 24 août 2022 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la commune de Passy le 8 avril 2022 ;
VU l'avis de l'office national des forêts du 27 avril 2022 :
VU l'accusé de réception de dossier complet du 19 avril 2022 :
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 5 mai 2022;
VU la notification, en date du 18 juillet 2022, du procès-verbal de reconnaissance des bois au demandeur:
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du demandeur dans les délais réglementaires ;
VU la demande de dérogation pour la destruction d'espèces protégées du 28 février 2022 ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 18 août 2022 au 3 septembre 2022 inclus ;
CONSIDÉRANT l'intérêt environnemental du site de Barmus et les préconisations liées à la présence d'espèces nicheuses et hivernantes dans les arbres à cavités :
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 50
Mél. : claude. gemignani@haute-savoie gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr / 1/2
W\Environnerrent|Foret|\Defrichement|Dossiers instruct'ons|2022\Passy_télésiège de Barmus_communelAP_visite.odt ARRÊTE
Article 1: le défrichement de 1,0565 ha de parcelles de bois situées à Passy et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha
OB | 30 | 0,0450 0,0074
31 19,4670 0,7230
32 01230 0,0005
33 | 0,6230 | 0,0354
678 4,3122 0,2870
711 16,7620 0,0032
Total Surface | 1,0565
Le défrichement a pour objet l'aménagement du télésiège de Barmus.
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Considérant les enjeux environnementaux des peuplements à défricher, le défrichement est autorisé durant la période du 1° septembre au 15 octobre (hors période de nidification et de gîte hivernal).
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l’article L.341-6 du Code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande.
H ne pourra se réaliser qu'après l'obtention de toutes les autorisations liées au projet (notamment autorisation de travaux en réserve naturelle nationale et autorisation de destruction d'espèces protégées).
Article 4: la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Passy. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
Article 5: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L4111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 6: MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de
Bonneville, le maire de Passy, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
L'adjoint au chef du seryice eau-environnement
homas RIETHMULLER
2/2 ANNEXE 1-Arrêté n° DDT-2022- 444; du 09 SEP. 2022 autorisant un défrichement sur la commune de Passy
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l'article L 341-6 du Code Forestier) 4
Pétitionnaire : commune de Passy Surface défrichée : 1,0565 ha
Commune du défrichement : Passy a
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | coefficent 0 point {point
| 2points | 3 points {point | 2points | 3 points {point | 2points | 4 points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2
Feuillus | Feuillus |résineuses, protégées
Forets sur | divers, divers, | station à réserve Site classé,
mauvaises | stations | bonnes fort naturelle, | Accueil du | Captage | littoral ou
stations | moyennes | stations | potentiel | ZNIEFF [Natura 2000| SRCE public d'eaux | montagne
2 points 3 points 2 points 3,5
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 3,5
Surface de travaux à engager = 3,6977 ha
* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
12 424 €
OU
* en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement ou reboisement, soît 12 424 €
OÙ
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit 16 269 €
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint au chef du service eau-environnement,
homas RIETHMULLER