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Compte-Rendu - COMPTE RENDU SOMMAIRE CM 12 11 2020 A APPROUVER
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 13.09.23
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Sénas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sommaire CM 13.09.23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Logement,
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COMPTE RENDU SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le treize septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la ville de SENAS s’est réuni à la Salle des Agriculteurs, sous la présidence de Monsieur Philippe GINOUX, Maire de Sénas, et suivant sa convocation en date du douze juillet deux mille vingt-trois.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : GINOUX Philippe - DUBREUIL Richard - THURIER Virginie - BUNTZ Monique -VERDIER Jean-Luc - BACCHI Isabelle - THOINET Michel - MAUREL Louis - BOUILLON Jacqueline - MIALON Jacques - WALTER Daniel - BOURGUIGNON Marc (arrivée à 19h34)- MALLET Corinne - BARGEON Céline - ALBA Nathalie - RABY Marylène - PRAT Estelle - BERALDI Aurélien - PEREZ Mathilde - CAMPANELLI Agnès - LOPEZ Thomas – FONTANEL Céline - PIANA Gérard – BRUTUS Morgan - GAROUACHI Linda - BAUBRY Romain
Absents ayant donnés procuration : POURCEL Bernard (pouvoir à MIALON Jacques) - SANSELME Isabelle (pouvoir à DUBREUIL Richard) - VADON Martial (pouvoir à WALTER Daniel) - MALLET Corinne (pouvoir à GINOUX Philippe)
Secrétaire de séance : Madame Monique BUNTZ
Nombre de votants en nombre de présents et représentés : 29
Ouverture du Conseil municipal : 19h30
ORDRE DU JOUR du Conseil municipal du 13 septembre 2023
- Création de poste Adjoint Technique principal 1ère classe à temps complet
- Subvention d'investissement pour l'acquisition du terrain du futur hôpital du pays Salonais (repassé suite au
courrier du Préfet concernant la durée d'investissement qui doit être de 30 ans au lieu de 40 ans)
- Attribution d'une subvention exceptionnelle à une association
- Mise à la réforme de biens : matériel crèche, matériel sportif, matériel cuisine et véhicules
- Modification du règlement intérieur des salles municipales et espaces publics
- Intégration de l'annexe 1 (ressources prises en compte en 2023) dans le Règlement Intérieur de la Crèche
- Signature de la convention entre le département et la commune pour l'installation et l'exploitation d'un camion
piscine sur la commune
- Signature d'une convention de partenariat pour l'apprentissage de la natation en camion piscine sur le temps
scolaire entre le Département des Bouches du Rhône et la direction des services départementaux de l'éducation
nationale
- Autorisation d'ouvertures exceptionnelles de 12 dimanches sur l'année 2024
- Cession de la parcelle BV97 située aux Saurins Ouest (Terrain C1) 2 / 22
- Cession de la parcelle BV97 située aux Saurins Ouest (Terrain C2)
- Rétrocession de voirie du lotissement le clos Saint Jean et intégration dans le domaine public
- Rétrocession de voirie du lotissement l'impasse du Murier et intégration dans le domaine public
- Rétrocession de voirie du lotissement le Jardin des Alpilles et intégration dans le domaine public
- Déclassement et désaffectation du domaine public et cession de la parcelle AB1534
- Cession de la parcelle AB1534
- Cession du lot 1 chemin du pigeonnier
- Avis de projet de modification N°5 du PLU en vue de son approbation en Conseil Métropolitain de la
Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame BUNTZ procède à l'appel et Monsieur le Maire précise que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire propose Madame Monique BUNTZ comme secrétaire de séance.
Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du conseil municipal du 20 juillet 2023 à l’approbation.
Approuvé à l’unanimité
RESSOURCES HUMAINES
Création de poste suite à avancement de grade
Rapporteur : Philippe GINOUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.
Vu le tableau des emplois,
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- la création d'un poste d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE à temps complet (poste 200 174).
- la modification du tableau des effectifs
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget.
Approuvé à l’unanimité
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FINANCES
Subvention d’investissement pour l’acquisition du terrain du futur hôpital du pays Salonais
Rapporteur : Philippe GINOUX
Cette délibération annule et remplace la délibération n°23.06.053
Vu la délibération n°23.06.053 relative à la subvention d'investissement pour l'acquisition du terrain du futur hôpital du pays Salonais validée en conseil municipal le 19 juin 2023.
Vu le courrier de Monsieur le Préfet en date du 20 juillet 2023 relevant que la durée d'amortissement mentionnée sur la délibération est de 40 ans hors selon la catégorie de bien concernée la durée d'amortissement est de 30 ans.
Il convient de retirer la délibération n°23.06.053 et de délibérer de nouveau. Par arrêté préfectoral du 23/07/2019 et conformément à l'article L 5211-5 du CGCT, la création d'un SIVU chargé de l'acquisition d'un centre hospitalier sur la commune de Salon de Provence a été autorisée La commune de Sénas, par délibération numéro 19.05.041 en date 06/05/2019, a décidé d'adhérer au syndicat intercommunal du « Centre hospitalier du Pays Salonnais (CHPS) ». Le SIVU-CHPS regroupe 20 communes et doit porter l'acquisition de l'emprise foncière permettant la construction du futur hôpital du Pays Salonnais.
Chaque commune membre s'étant engagée à participer à l'acquisition du terrain sur la base d'un forfait de 10 € par habitant en référence à la population INSEE communal au l" janvier 2015.
La participation de la commune de Sénas pour l'acquisition du terrain est de 70 220 € sur la base de la population communale au 1er janvier 2015 de 7 022 habitants.
En 2021, forte d'une opportunité foncière sur la zone des « Gabins » d'une superficie de 9,5 hectares, la ville de Salon de Provence a fait le choix en accord avec ses partenaires de réaliser le portage foncier en faisant l'acquisition du terrain, dans l'attente de la notification de la subvention de l'Etat annoncée dans le Contrat Etat/Région, au profit du SIVU. Cette dernière prévue au contrat Etat/région devant permettre de boucler le plan de financement du SIVU.
Le SIVU a délibéré le 13 juillet 2021 pour solliciter l'octroi d'une subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du contrat d'avenir 2021-2027. Le dossier de demande de subvention du SIVU a été enregistré auprès du SGAR en préfecture mais également auprès du Conseil Régional.
Toutefois, l'obtention de la subvention complémentaire n'est pas d'actualité suite aux échanges directs avec les services préfectoraux et la Région.
Ce faisant, le plan de financement du SIVU doit être consolidé et conforte l'initiative prise par la ville de Salon-de- Provence, en accord avec les autres membres, d'assurer directement le portage financier du foncier.
Le projet est rentré dans sa phase opérationnelle. L'hôpital ayant pour sa part désigné depuis un assistant à maitrise d'ouvrage et recruté un agent dédié au portage du projet.
Monsieur le Maire de Salon-de-Provence et Madame la Directrice du centre hospitalier se sont rencontrés le 11 octobre 2022 et ont acté la vente par la ville des 9,5 hectares au profit de l'établissement de santé.
Il a été proposé, à cette occasion, de tirer profit de la récente évolution législative prévue par l'article 126 de la loi dite« 3DS » qui modifie l'article L1422-3 du Code de la Santé et qui permet aux communes et à leur groupement de concourir « volontairement au financement du programme d'investissement des établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés».
Il est donc proposé que les communes puissent verser directement à partir de 2023 ou 2024 leur contribution à l'hôpital afin de permettre à ce dernier d'acquérir lui-même le terrain qui lui servira d'assise et qui accueillera également le village santé.
Dans cette hypothèse, compte tenu des modifications du portage foncier, 1'avenir du SIVU est rendu incertain. 4 / 22
La règlementation faisant obligation à la commune d'amortir les subventions d'investissement versées au profit de tiers, la commune fait le choix d'amortir celle-ci sur une période de 40 ans tout en bénéficiant, comme les règles comptables 1' y autorise, de la neutralisation de cette charge.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Rapporteur et en avoir délibéré,
• DECIDE d'octroyer une subvention d'investissement au profit de l'hôpital de Salon-de Provence de 70 220 € correspondant à un forfait par habitant de 10 € en référence à la population INSEE du territoire de la commune au 1°' janvier 2015.
• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention annexée, établie entre la commune de Sénas et l’Hôpital de Salon-de-Provence.
• DIT que la subvention d'équipement sera amortie sur 30 années
• DIT que la charge générée par l'amortissement de la subvention sera neutralisée comptablement comme l'autorise la réglementation
• DIT que les crédits sont prévus au budget en section d'investissement et de fonctionnement.
Pièces jointes :
Délibération n°19.05.041
Projet convention d’investissement
Délibération n°23.06.053
Courrier du Préfet du 20.07.2023
Approuvé à l’unanimité
Attribution d'une subvention exceptionnelle à une association
Rapporteur : Philippe GINOUX
Dans le cadre de la politique municipale de soutien à la vie associative, il est proposé d’attribuer des subventions aux
associations locales contribuant à l’animation, à la cohésion sociale ou à la promotion de la santé sur le territoire de la Ville de
Sénas.
L’amicale des pompiers de Sénas sollicite la collectivité afin d’obtenir une subvention exceptionnelle de 4000 € afin de
participer aux frais d’organisation du Bal des Pompiers du 13 juillet dernier.
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- Attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 4000 € à l'association l'amicale des pompiers de Sénas.
Approuvé à l’unanimité
Mise à la réforme de biens du budget Principal
Rapporteur : Richard DUBREUIL
L’opération de mise à la réforme d’un bien consiste à le sortir de l’actif de la collectivité pour sa valeur nette comptable en cas de destruction ou de mise hors service d’une immobilisation.
La réforme peut résulter de la volonté de l’ordonnateur (mise au rebut d’un bien en fin de vie ou devenu obsolète) ou d’un évènement externe (incendie, dégradation, vol). 5 / 22
Dès lors, la mise à la réforme d’un bien n’a aucune contrepartie financière, à savoir un prix de vente ou une indemnité d’assurance par exemple.
L’opération de mise à la réforme est une opération d’ordre non budgétaire constatée par le comptable au vu des informations transmises par l’ordonnateur, qui met parallèlement à jour son inventaire. Sont annexés au présent rapport les tableaux récapitulatifs des biens matériel de la crèche, du matériel sportif, matériel de cuisine et des véhicules proposés à la réforme en 2023 pour le budget principal
Inventaires des biens matériels de la crèche pour mise à la réforme
N°D'inventaire Désignation Date d'entrée Valeur d'origine Vnc actuelle N°compte 19980120001 BASE PORTE-CYCLE CRECHE 08/12/1998 145,80 € 0,00 € 2188 20000047001 LAVE LINGE CRECHE 22/05/2000 608,27 € 0,00 € 2188 20000079001 JEU COALA CRECHE 15/12/2000 9 687,29 € 0,00 € 2188 20030071001 BACHES CRECHE 05/08/2003 2 583,36 € 0,00 € 2188
20030093001 ASPIRATEUR CRECHE 21/10/2003 388,41 € 0,00 € 2188
20030109001
CHARIOT DE NETTOYAGE
CRECHE 17/11/2003 263,12 € 0,00 € 2188
20050008001
MAISON FERMIERE POUR LA
CRECHE 04/02/2005 389,56 € 0,00 € 2188
20050012001 JEUX PETIT PONT CRECHE 04/02/2005 877,00 € 0,00 € 2188
20050016001
TRICYCLES ET BALLONS
CRECHE 04/02/2005 794,50 € 0,00 € 2188
20050042001 CHARIOT REFECTOIRE CRECHE 13/04/2005 223,50 € 0,00 € 2188 20050044001 LAVE LINGE CRECHE 12/05/2005 929,00 € 0,00 € 2188
20050052001 CHARIOT INOX 80X50 CRECHE 26/05/2005 269,10 € 0,00 € 2184 20050139001 CLES ET VERROUS CRECHE 12/05/2005 124,27 € 0,00 € 2188
20060100001
MATERIEL JARDIN D'ENFANTS
CRECHE 28/09/2006 819,00 € 0,00 € 2188
20060096001
MOBILIER JARDIN D'ENFANTS
CRECHE 25/09/2006 3 671,28 € 0,00 € 2188
20060100001
MATERIEL JARDIN D'ENFANTS
CRECHE 28/09/2006 819,00 € 0,00 € 2188
20070041001 SECHE LINGE CRECHE 21/05/2007 399,00 € 0,00 € 2188
20070078001
REFRIGERATEUR VEDETTE
CRECHE 20/09/2007 182,00 € 0,00 € 2188
20070079001 CLOTURE CRECHE 2007 10/09/2007 4 778,62 € 0,00 € 2135
20070081001
BACHE EXTERIEURE POUR LA
CRECHE 25/09/2007 657,80 € 0,00 € 2188
20070092001
PORTE FENETRE INTERIEURE
CRECHE 26/10/2007 3 152,56 € 0,00 € 2135
20080008001
(4798)LAVE LINGE POUR LA
CRECHE 29/01/2008 396,01 € 0,00 € 2188
20080053001 CONVECTEURS CRECHE 08/07/2008 4 556,78 € 0,00 € 2135
20080061001
CLOISONS RECTANGULAIRES
CRECHE 01/08/2008 309,20 € 0,00 € 2188
20080064001
PANNEAU
MURAL/BIBLIOTHEQUE
CRECHE 01/08/2008 307,00 € 0,00 € 2188
20080072001 CABANNE OXO CRECHE 19/09/2008 996,00 € 0,00 € 2188 20080140001 UN CHAUFAGE 1000W CRECHE 11/12/2008 350,19 € 0,00 € 2188
20080149001
JEUX EXTERIEURS ENFANTS
CRECHE 22/05/2008 15 268,14 € 3 064,14 € 2188
20090091001
SECHE LINGE FAURE FTE 140
CRECHE 23/11/2009 346,00 € 0,00 € 2188
20090094001
LAVE LINGE FRONT FAURE
CRECHE 14/12/2009 375,00 € 0,00 € 2188
20120009001 1 LAVE LINGE CRECHE 24/02/2012 399,00 € 0,00 € 2188 20120032001 VISIOPHONE CRECHE 28/06/2012 587,25 € 0,00 € 2188 6 / 22
20130037001 SOL SOUPLE CRECHE 27/05/2013 4 375,96 € 1 756,96 € 2135 20130045001 MOBILIER CUISINE CRECHE 04/07/2013 1 357,50 € 142,50 € 2184
20150031
LOGICIEL PORTAIL FAMILLES
CRECHE 27/05/2015 0,00 € 2051
20150036
VOLET ROULANT CUISINE DE
LA CRECHE 04/06/2015 429,40 € 2135
20150084
4 TOILES TENDUES POUR LA
CRECHE 01/10/2015 0,00 € 2188
20160146 SECHE LINGE CRECHE 28/11/2016 0,00 € 2188
20160163 VOLET ROULANT CRECHE 08/12/2016 0,00 € 2135
20170078 TOILE DE PERGOLA CRECHE 28/08/2017 254,37 € 2188
20180035
JEUX EXTERIEURS ECOLE
MATERNELLE ET CRECHE 19/06/2018 968,00 € 2188
Inventaires des biens matériels sportifs pour mise à la réforme
N°
d'Inventaire
Désignation Date
d'entrée
Valeur
d'origine
Vnc actuelle Compte
19932325 BUT DE FOOT STADE 01/01/1993 687,24 € 687,24 € 2188
19932326 BUT DE FOOT STADE 01/01/1993 687,24 € 687,24 € 2188
19952499 BUT MOBILE ANCRAGE
STADE
01/01/1995 975,67 € 975,67 € 2188
19952500 BUT RABATTABLE STADE 01/01/1995 571,68 € 571,68 € 2188
19952501 BUT RABATTABLE STADE 01/01/1995 571,68 € 571,68 € 2188
19980052001 BUTS DE FOOTBALL
TRANSPORTABLE
28/05/1998 1 112,27 € 0,00 € 2188
19980052002 BUTS DE FOOTBALL ACIER
SCELLE
28/05/1998 778,10 € 0,00 € 2188
20020070001 PAIRE DE BUTS STADE
ENTRAINEMENT
08/11/2002 1 239,21 € 0,00 € 2188
20030036001 PAIRE DE BUTS STADE 22/05/2003 1 239,21 € 0,00 € 2188
Inventaires des biens matériels de la cuisine pour mise à la réforme
N°d'Inventaire Désignation
Date
d'entrée
Valeur
d'origine
Vnc
actuelle compte
19923355 LOT DE 120 CHAISES 01/01/1992 2061,17 2061,17 2184
19923379
FOURNEAU MORICE CANTINE
PRIMAIRE 01/01/1992 11102,3 11102,3 2184
19923380 HOTTE FRANSAIR CANTINE PRIMAIRE 01/01/1992 614,74 614,74 2184
19932327 CONGELATEUR CANTINE MATERNELLE 01/01/1992 858,82 858,92 2184
19932328
TABLE DEPOSE VAISSELLE CANTINE
PRIMAIRE 01/01/1993 2055,75 2055,75 2184
19932329 LAVE VAISSELLE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 3375,62 3375,62 2184
19932330
ARMOIRE REFRIGEREE CANTINE
PRIMAIRE 01/01/1993 2567,42 2567,42 2184
19932331
ARMOIRE CONSERVATION CANTINE
PRIMAIRE 01/01/1993 2665,06 2665,06 2184
19932332
MEUBLE RANGEMENT INOX CANTINE
PRIMAIRE 01/01/1993 1605,54 1605,54 2184
19932333 CADRE EN U INOX CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 242,28 242,28 2184
19932334 PLACARD INOX CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 1996,08 1996,08 2184
19932335 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932336 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932337 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184 7 / 22
19932338 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932339 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932340 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932341 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932342 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932343 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932344 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932345 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932346 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932347 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932348 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932349 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932350 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932351 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932352 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932353 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932354 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932355 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932356 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932357 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932358 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932359 TABLE REFECTOIRE CANTINE PRIMAIRE 01/01/1993 226,91 226,91 2184
19932374 CHAISES CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932375 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932376 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932377 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932378 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932379 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932380 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932381 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932382 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932383 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932384 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932385 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932386 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932387 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932388 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932389 CHAISE CANTINE SCOLAIRE 01/01/1993 45,8 45,8 2184
19932390
TABLE SORTIE LAVEUSE INOX CANTINE
PRIMAI 01/01/1993 273,01 273,01 2184
19933382
TABLE CUISINE INOX CANTINE
SCOLAIRE 01/01/1993 325,45 325,45 2184
19933383
RAYONNAGE 4 NIVEAUX CANTINE
SCOLAIRE 01/01/1993 540,79 540,79 2184
19933384
HACHOIR CUTTER ROTOR DITO
CANTINE PRIMAI 01/01/1993 1282,27 1282,27 2184
19970006001
Equipement cuisine RESTAURANT
PRIMAIRE 19/03/1997 228,9 0 2188
19970155 CUISINE CANTINE PRIMAIRE 1760,76 1760,76 2188
19970104001 ASPIRATEUR CANTINE PRIMAIRE 15/12/1997 746,81 0 2188
19990145 ASPIRATEUR CUISINE MATERNELLE 0 0 2188 8 / 22
19990145002 ASPIRATEUR CUISINE MATERNELLE 21/10/1999 520,49 0 2188
19990108001 LAVE LINGE RESTAURANT SCOLAIRE 22/11/1999 365,88 0 2188
20000099001 CHAISES RESTO PRIMAIRE 16/11/2000 278,6 0 2188
20020041001 MATERIEL CUISINE RESTO PRIMAIRE 30/07/2002 1059,73 0 2188
20020042001
MATERIEL CUISINE RESTAURANT
SCOLAIRE 27/09/2002 3627,15 0 2188
20030005001 CHARIOT RESTO PRIMAIRE 17/03/2003 154,98 0 2188
20030075001
MOBILIER INFORMATIQUE
RESTAURANT SCOLAIR 19/08/2003 1460 0 2184
20030076001
APPAREIL PHOTO NUMERIQUE RESTAU
SCOLAIRE 19/08/2003 559,49 0 2188
20030078001
MEUBLE NEUTRE CENTRAL CANTINE
MATERNELLE 19/08/2003 986,7 0 2184
20030079001
FOUR /ADOUCISSEUR CANTINE
MATERNELLE 19/08/2003 6394,39 0 2188
20050007001 THERMOMETRE RESTO SCOLAIRE 04/02/2005 114,82 0 2188
20070003001
ARMOIRE "MONDIAL" CANTINE
MATERNELLE 29/01/2007 1289,05 0 2188
20090090001 ADOUCISSEUR REST SCOLAIRE 23/11/2009 4167,82 566,82 2135
20100071001 LAVE LINGE HOOVER REST SCOLAIRE 05/07/2010 525 0 2188
20100072001 SECHE LINGE SIEMENS REST SCOLAIRE 05/07/2010 539 0 2188
20130041001 LAVE LINGE MIELLE REST PRIMAIRE 27/05/2013 2096,1 0 2188
Inventaires des biens : véhicules pour mise à la réforme
N°
d'Inventaire Désignation
Date
d'entrée
Valeur
d'origine Vnc actuelle Compte
19822339 RENAULT 18 TS BREAK 01/01/1982 7 348,04 € 7 348,04 €
19882764 PEUGEOT 305 BREAK 01/01/1988 10 241,97 € 10 241,97 €
19893199 CITROEN C25 DI 1400 BENNE 01/01/1989 17 556,64 € 17 556,64 €
19903211 FOURGON RENAULT MASTER 01/01/1990 9 221,03 € 9 221,03 €
19913292 CAMION RENAULT BENNE A
ORDURES M160 01/01/1991 48 636,42 € 48 636,42 €
19913298 BENNE A ORDURES JUMBO 01/01/1991 44 297,11 € 44 297,11 €
19913310 RENAULT B80 AVEC BENNE 01/01/1991 25 855,05 € 25 855,05 €
19932394 PEUGEOT 405 01/01/1993 14 792,30 € 14 792,30 €
19942404 RENAULT 5 01/01/1994 2 744,08 € 2 744,08 €
19990137001 ACQ VEHICULE RENAULT CLIO 24/06/1999 3 201,43 € 3 201,43 €
20160126 VEHICULE PEUGEOT PARTNER
IMBERT 17/10/2016 11 900,00 €
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- Autoriser la réforme de ces biens et de les retirer de l’inventaire compte tenu de leur vétusté ou de leur obsolescence et leur mise au rebut.
Approuvé à l'unanimité
9 / 22
ASSOCIATIONS
Modification du règlement intérieur des salles municipales et espaces publics
Rapporteur : Jacques MIALON
Vu la délibération n°15.09.086 du 29 septembre 2015 portant sur le règlement intérieur des salles communales et les délibérations n°16.12.135 du 5 décembre 2016, n°17.07.065 du 11 juillet 2017 et n°19.12.095 et n°23.07.69 du 20 juillet 2023 et qui l'ont modifié.
Vu la nécessité d'apporter de nouvelles informations au règlement intérieur des salles municipales et espaces publics,
Le rapporteur présente la nouvelle version indiquant en "vert" les modifications apportées.
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- Apporter les modifications au règlement intérieur des salles communales et espaces publics
Pièce jointe
Délibération n°23.07.69 du 20 juillet 2023
Règlement intérieur actuel modifié
Approuvé à l'unanimité
ENFANCE
Intégration de l'annexe 1 dans le règlement intérieur du multi-accueil "les Farfadets"
Rapporteur : Virginie THURIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 23.07.71 du 20/07/2023, modifiant le règlement intérieur du Multi-accueil "les Farfadets".
Vu l'omission dans le règlement intérieur du Multi-accueil « les Farfadets » de l'annexe 1 concernant l'article 12 pour le taux d'effort,
Le rapporteur présente l'annexe 1 et demande son intégration au règlement intérieur du Multi-accueil " les Farfadets ".
Pièces jointes:
Délibération n°23.07.71 du 20 juillet 2023
Annexe 1
Approuvé à l'unanimité
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Signature d'une convention avec le Département des Bouches du Rhône pour l'installation et l'exploitation d'un camion piscine
Rapporteur : Virginie THURIER
Dans le cadre de la lutte contre l’augmentation du nombre de noyades accidentelles et afin de répondre au mieux aux préconisations nationales, le Département des Bouches-du-Rhône propose un projet porteur et novateur, à travers la mise en place d’un Camion-Piscine itinérant implanté au sein de plusieurs communes du département labellisées « Terre de Jeux ». L’objectif de ce projet est double puisqu’il vise à favoriser l’apprentissage de la natation sur le temps scolaire auprès d’élèves n’ayant pas pu bénéficier de module de natation, faute de bassins municipaux ou métropolitains à proximité de la commune, mais aussi à proposer des séances d’apprentissage de natation et d’aquasanté auprès d’autres publics identifiés conjointement par la commune et le Département.
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- Signer la convention entre le département et la commune pour l'installation et l'exploitation du camion piscine
Pièces jointes
Modèle de convention entre le département et la commune pour l'installation et l'exploitation d'un camion piscine Fiche technique d'installation et planches photographiques
Approuvé à l'unanimité
Signature d'une convention de partenariat pour l'apprentissage de la natation en camion piscine sur le temps scolaire entre le Département des Bouches du Rhône et la direction des services départementaux de l'éducation nationale
Rapporteur : Virginie THURIER
Vu :
- Note de service du 28/02/2022 « Enseignement de la natation scolaire - Contribution de l’Ecole à l’Aisance Aquatique »
- La circulaire interministérielle n°2017-116 du 06 octobre 2017 « Encadrement des activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques »
- Le décret n° 2017-766 du 04/05/2017 « Agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives »
- Le plan d’action départemental EPS en vigueur sur le département / PAD EPS - Le Bulletin officiel spécial n°2 du 26/03/2015 « Programme d’enseignement de l’école maternelle » - Le Bulletin officiel spécial n°11 du 26/11/2015 « Programme d’enseignement de l’école élémentaire et du collège »
Apprendre à nager en sécurité à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Cet apprentissage commence à l’école élémentaire et, lorsque cela est possible, dès la grande section de l’école maternelle. Il doit répondre aux enjeux fondamentaux de l’éducation à la sécurité et à la santé mais aussi favoriser l’accès aux diverses pratiques sociales, sportives et de loisirs. La présente convention a pour objet la mise en œuvre de la natation scolaire, telle qu’elle est définie par les textes en vigueur, notamment les programmes d’enseignement de l’école et le socle commun de connaissances de compétences et de culture. Elle concerne ainsi les écoles publiques qui auront été retenues dans le cadre du dispositif « Camion-Piscine itinérant » et l’organisation des séances de natation sur le temps scolaire. 11 / 22
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- Signer la convention de partenariat pour l'apprentissage de la natation en camion piscine sur le temps scolaire
Pièces jointes
Modèle de convention de partenariat pour l'apprentissage de la natation en camion piscine sur le temps scolaire
Approuvé à l'unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Autorisation d'ouverture exceptionnelles de 12 dimanches sur l'année 2024
Rapporteur : Marc BOURGUIGNON
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, offre la possibilité de déroger au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant). Sachant que ces dates doivent être arrêtées avant le 31 décembre pour l’année suivante si une telle dérogation est accordée.
Certaines activités économiques disposent déjà de dérogations permanentes et de plein droit expressé- ment énumérées aux articles L.3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. Il s’agit notamment des activités suivantes : les commerces de bouche, les hôtels, cafés, restaurants, les débits de tabac, les établissements de commerces de fleurs, jardineries, commerces de détail d’ameublement et de bricolage. Pour les com- merces de détail alimentaire, l’ouverture du dimanche est limitée à 13h00.
Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le di- manche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire après avis du conseil municipal et après avis du Conseil de la Métropole Aix Marseille Provence, dans le cas où le nombre des dimanches excède 5.
Après consultation des commerces de la Commune, Monsieur le Maire propose d’autoriser l’ouverture de 12 dimanches pour l’année 2024 à tous commerces de détails, toutes branches d’activités confon- dues, sur la Commune de Sénas selon les dates suivantes :
► Dimanche 11 février 2024
► Dimanche 31 mars 2024
► Dimanche 21 avril 2024
► Dimanche 26 mai 2024
► Dimanche 16 juin 2024
► Dimanche 01 septembre 2024
► Dimanche 24 novembre 2024
► Dimanche 01 décembre 2024
► Dimanche 08 décembre 2024
► Dimanche 15 décembre 2024
► Dimanche 22 décembre 2024
► Dimanche 29 décembre 2024 12 / 22
Cette délibération sera soumise du conseil communautaire de la Métropole Aix Marseille Provence pour avis conforme.
Monsieur Le Maire sollicite l’accord des membres du Conseil Municipal pour:
L'autoriser à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Approuvé à l'unanimité
FONCIER
Cession de la parcelle BV97 située aux Saurins Ouest (Terrain C1)
Rapporteur : Jacques MIALON
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune souhaite vendre la parcelle située Saurins Ouest, cadastrées BV97,
Précision étant ici faite que la parcelle BV97 provient des parcelles BV80, BV81, BV90, BS439, qui sont issues originairement des parcelles cadastrées BV85, BV57, BS121, qui fera l’objet d’une division primaire dans le cadre de l’instruction du permis de construire par un document d’arpentage dressé par le cabinet ENJALBERT, géomètre expert à Salon de Provence, conformément au projet de division de 2 lots, effectué en date du 29/06/2023.
Les activités économiques sur cette zone doivent être complémentaires à celles déjà en place sur la commune. Après plusieurs mois de recherche, la municipalité est parvenue à assigner la totalité des terrains à des entreprises satisfaisant ce critère, à savoir : un hôtel, une station de recharge de véhicules électriques, une salle de fitness et des bureaux, et un magasin d’équipement domestique.
Le produit de la vente des terrains constituera l’autofinancement de la commune nécessaire à la poursuite des investissements collectifs tels que l’extension du gymnase et la viabilisation du chemin de la roubine Le groupe Ferret gérant de l’enseigne REPUBLIC FITNESS, a fait une offre pour une surface de 2 147m², pour un montant de 311 315€ net vendeur, avec des clauses suspensives légales pour la création de bureaux et d’une salle de sport.
L’avis des domaines dans ce dossier a été rendu le 13/12/2021 et prolongé le 22/02/2023
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- Accepter la transaction sus énoncée pour vendre la parcelle, située Saurins Ouest, cadastrées BV97, au prix de 311 315€ net vendeur
- Décider de consentir et accepter toutes servitudes entre les fonds issus de la division des parcelles et avec les fonds voisins
- Missionner Maitre Vincent pour établir tous les actes notariés
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles au bon aboutisse- ment du projet
- Charger Monsieur le Maire ou son représentant de la conservation de l’acte notarié de cession
Pièces jointes :
Projet de division Primaire C1
Avis des domaines n°2021-13105-77188 et sa prolongation
Document d’arpentage
Plan cadastral DPMC
Lettre d’intention
Approuvé à 26 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 ABSTENTION
13 / 22
Cession de la parcelle BV97 située aux Saurins Ouest (Terrain C2)
Rapporteur : Jacques MIALON
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune souhaite vendre la parcelle située Saurins Ouest, cadastrées BV97,
Précision étant ici faite que la parcelle BV97 provient des parcelles BV80, BV81, BV90, BS439, qui sont issues ori- ginairement des parcelles cadastrées BV85, BV57, BS121, qui fera l’objet d’une division primaire dans le cadre de l’instruction du permis de construire par un document d’arpentage dressé par le cabinet ENJALBERT, géomètre expert à Salon de Provence, conformément au projet de division de 2 lots, effectué en date du 29/06/2023. Les activités économiques sur cette zone doivent être complémentaires à celles déjà en place sur la commune. Après plusieurs mois de recherche, la municipalité est parvenue à assigner la totalité des terrains à des entreprises satisfaisant ce critère, à savoir : un hôtel, une station de recharge de véhicules électriques, une salle de fitness et des bureaux, et un magasin d’équipement domestique.
Le produit de la vente des terrains constituera l’autofinancement de la commune nécessaire à la poursuite des investis- sements collectifs tels que l’extension du gymnase et la viabilisation du chemin de la roubine Le groupe Tesla, a fait une offre pour une surface de 1 657m², pour un montant de 202 740€ net vendeur, avec des clauses suspensives légales pour la l’installation d’une station de recharge de véhicules électriques. L’avis des domaines dans ce dossier a été rendu le 13/12/2021 et prolongé le 22/02/2023
Monsieur le Maire sollicite l'accord des membres du conseil municipal pour :
- Accepter la transaction sus énoncée pour vendre la parcelle, située Saurins Ouest, cadastrées BV97, au prix de 202 740€ net vendeur
- Décider de consentir et accepter toutes servitudes entre les fonds issus de la division des parcelles et avec les fonds voisins
- Missionner Maitre Vincent pour établir tous les actes notariés
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles au bon aboutissement du projet
- Charger Monsieur le Maire ou son représentant de la conservation de l’acte notarié de cession
Pièces jointes :
Projet de division Primaire C2
Avis des domaines n°2021-13105-77188 et sa prolongation
Document d’arpentage
Plan cadastral DPMC
Lettre d’intention
Approuvé à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION
Rétrocession de voirie du lotissement le clos Saint Jean et intégration dans le domaine public
Rapporteur : Isabelle BACCHI
Cette délibération annule et remplace la N°23.03.007 reçue en préfecture le 14/03/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-10, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-13, VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 qui précise que : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Considérant la délibération N°23.03.007 portant sur l’intégration dans le domaine public des voies et réseaux du lotis- sement « le Clos Saint Jean »
Considérant la nécessité de préciser qu’il s’agit d’une cession à titre gratuit, 14 / 22
Considérant la demande unanime des colotis du lotissement situé au Clos Saint Jean demandant à la commune d’ac- quérir la voie du lotissement à titre gratuit en date du 13 octobre 2022,
Considérant la voirie et les accessoires (chaussée + stationnements) du lotissement le Clos Saint Jean cadastrés AS 456 d’une superficie de 435m², AS 457 d’une superficie de 152m², AS 466 d’une superficie 13m² d’une superficie totale de 597m², d’une longueur de voirie de 59 mètres.
Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement « Le Clos Saint Jean » dans le domaine public de la voirie communale,
Considérant que la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement et qu’après son classement, l’usage demeurera identique,
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.
À ce jour, l’état de la voirie est conforme et en bon état d’entretien.
Il a toutefois été constaté que les marquages de signalisation routière au sol (STOP et passage piétons) sont inexistants, qu’il convient de modifier les lampadaires afin de les équiper de led. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de cir- culation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale et demande l’autorisation :
D'annuler la délibération N°23.03.007 portant sur l’intégration dans le domaine public des voies et réseaux du lotissement « le Clos Saint Jean »
D'accepter la rétrocession de la voirie et accessoires (chaussée + stationnements) cadastrés section AS 456 d’une superficie de 435m², AS 457 d’une superficie de 152m², AS 466 d’une superficie 13m² d’une superficie totale de 597m² à titre gratuit, en précisant quel les frais relatifs à cette rétrocession seront à la charge de la commune,
De décider que la voirie et accessoires du lotissement Le Clos Saint Jean seront classée dans le domaine public communal après signature de l’acte constatant le transfert de propriété à la commune,
D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’aboutissement du projet et notamment l’acte notarié dont les frais seront à la charge de la commune,
D'autoriser Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale la voie d’une longueur de 59m
Annexes
Courrier de demande des colotis
Photographies état de la voirie
Plan cadastral
Approuvé à l'unanimité
Rétrocession de voirie du lotissement l'impasse du Murier et intégration dans le domaine public
Rapporteur : Isabelle BACCHI
Cette délibération annule et remplace la N°23.03.008 reçue en préfecture le 14/03/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-10, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-13, VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 qui précise que : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] sont dispen- sées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. » 15 / 22
Considérant la délibération N°23.03.008 portant sur l’intégration dans le domaine public des voies et réseaux du lotis- sement « l’impasse du Murier
Considérant la nécessité de préciser qu’il s’agit d’une cession à titre gratuit, Considérant la demande unanime des colotis du lotissement situé à l’impasse du murier demandant à la commune d’acquérir la voie du lotissement à titre gratuit, en date du 19 octobre 2022. Considérant que la voirie dénommée « impasse du murier » cadastrée AB 1076 d’une superficie de 289m² d’une lon- gueur de voirie de 40 mètres,
Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement « l’Impasse du murier » dans le domaine public de la voirie communale,
Considérant que la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement et qu’après son classement, l’usage demeurera identique,
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.
À ce jour, l’état de la voirie est médiocre. Il a été constaté que les marquages de signalisation routière au sol (STOP et passage piétons) sont inexistants, et qu’il convient d’installer des lampadaires led. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de cir- culation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale et demande l’autorisation :
D'Annuler la délibération N°23.03.008 portant sur l’intégration dans le domaine public des voies et réseaux du lotissement l’impasse du Murier
D'accepter la rétrocession de la voirie cadastrée section AB 1076 d’une superficie de 289m² à titre gratuit en précisant que les frais relatifs à cette rétrocession seront à la charge de la commune
De décider que la voirie du lotissement impasse du murier sera classée dans le domaine public communal après signature de l’acte constatant le transfert de propriété à la commune,
D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’aboutissement du projet et notamment l’acte notarié dont les frais seront à la charge de la commune,
D'autoriser Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale l’impasse du murier d’une longueur de 40 mètres,
Annexes
Courrier de demande des colotis
Photographies état de la voirie
Plan cadastral
Approuvé à l'unanimité
Rétrocession de voirie du lotissement le Jardin des Alpilles dans le domaine public
Rapporteur : Isabelle BACCHI
Cette délibération annule et remplace la N°23.03.009 reçue en préfecture le 14/03/2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-10, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1311-13, VU le Code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 qui précise que : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...] Les délibérations concernant le classement [...] 16 / 22
sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »
Considérant la délibération N°23.03.009 portant sur l’intégration dans le domaine public des voies et réseaux du lotissement « le Jardin des Alpilles »
Considérant la nécessité de préciser qu’il s’agit d’une cession à titre gratuit, Considérant la demande unanime des colotis du lotissement situé au Jardin des Alpilles demandant à la commune d’acquérir la voie du lotissement à titre gratuit en date du 12 avril 2022,
Considérant la voirie et les accessoires (chaussée + stationnements + espace vert) cadastré AB 1292 d’une superficie de 458m², d’une longueur de voirie de 43 mètres.
Considérant l’utilité de classer la voirie du lotissement « Le jardin des Alpilles » dans le domaine public de la voirie communale,
Considérant que la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement et qu’après son classement, l’usage demeurera identique,
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.
À ce jour, l’état de la voirie est conforme et en bon état d’entretien.
Il a toutefois été constaté que les marquages de signalisation routière au sol (STOP et passage piétons) sont inexistants, qu’il convient de modifier les lampadaires afin de les équiper de led. Il rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale et demande l’autorisation :
D'annuler de délibération N°23.03.009 portant sur l’intégration dans le domaine public des voies et réseaux du lotissement le Jardin des Alpilles
D'accepter la rétrocession de la voirie et les accessoires (chaussée + stationnements + espace vert) cadastré AB 1292 d’une superficie de 458m², d’une longueur de 43 mètres à titre gratuit en précisant que les frais relatifs à cette rétrocession seront à la charge de la commune,
De décider que la voirie et accessoires du lotissement Le Jardin des Alpilles seront classés dans le domaine public communal après signature de l’acte constatant le transfert de propriété à la commune,
D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tous documents utiles à l’aboutissement du projet et notamment l’acte notarié dont les frais seront à la charge de la commune,
D'autoriser Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l’inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale la voie d’une longueur de 43 mètres
Annexes
Courrier de demande des colotis
Photographies état de la voirie
Plan cadastral
Approuvé à l'unanimité
Autorisation de déclassement et désaffectation du domaine public de la parcelle AB1534
Rapporteur : Philippe GINOUX
La Ville de Sénas est propriétaire de la parcelle cadastrée AB1485 de 9847m² située avenue du Luberon correspondant au cimetière et son parking. 17 / 22
Il a été constaté qu’une bande de terrain longeant la parcelle AB681, pouvait être détachée de l’AB1485 dans la mesure où elle était déjà matériellement exclue du cimetière par la présence d’un mur de clôture. A l’occasion de la réalisation future de l’ensemble immobilier porté par Provence Concept Projet répondant à L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « le village », la commune a jugé cohérent d’intégrer cette bande au périmètre à cette opération et les proposer au promoteur.
La parcelle AB1485 a donc fait l’objet d’une division et a généré 2 parcelles cadastrées AB1533 et AB1534. C’est cette dernière de 284m² qui retient notre attention.
La parcelle cadastrée AB1534 relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants ;
CONSIDERANT
Le plan de division de la parcelle AB1485 générant les parcelles AB1533 et AB1533 ; Que la commune de Sénas est propriétaire de la parcelle AB1533 issue de cette division foncière, Que le périmètre à céder (AB1534) est détachée du parking dévolu au cimetière (AB1533) par un mur bâti ;
Que cet espace n’est de fait, plus affecté à usage du public ni à un service public puisque non acces- sible et ne présente aucune utilité pour la Commune ;
Le rapport de constatation de la Police Municipale ;
Que la parcelle cadastrée AB1534 peut être intégrée dans le projet de construction de 110 logements porté par Provence Concept Projet répondant à L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « le village » ;
La mitoyenneté de la parcelle AB1534 avec les parcelles concernées par le projet de construction;
Monsieur Le Maire demande aux membres de l’assemblée l’autorisation de :
Constater l'absence d'affection relevant du domaine public de la parcelle cadastrée AB1534 ; Approuver le déclassement de ce terrain du domaine public pour l'intégrer dans le domaine privé de la commune
Décider de consentir et accepter toutes servitudes entre les fonds issus de la division des parcelles et avec les fonds voisins.
Pièces jointes :
Plan du cadastre
Approuvé à l'unanimité
Cession de la parcelle AB1534
Rapporteur : Philippe GINOUX
La Ville de Sénas est propriétaire de la parcelle cadastrée AB1485 de 9847m² située avenue du Luberon correspondant au cimetière et son parking.
Il a été constaté qu’une bande de terrain longeant la parcelle AB681, pouvait être détachée de l’AB1485 dans la mesure où elle était déjà matériellement exclue du cimetière par la présence d’un mur de clôture. A l’occasion de la réalisation future de l’ensemble immobilier porté par Provence Concept Projet répondant à L’Orientation d’Aménagement et de Programmation « le village », la commune a jugé cohérent d’intégrer cette bande au périmètre à cette opération et les proposer au promoteur.
La parcelle AB1485 a donc fait l’objet d’une division et a généré 2 parcelles cadastrées AB1533 et AB1534. C’est cette dernière de 284m² qui retient notre attention. 18 / 22
Une acquisition au prix de 42 500 €, conforme à l’estimation domaniale, a été proposée à la Provence Concept Projet, promoteur constructeur immobilier, qui l’a acceptée. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur.
La parcelle cadastrée AB1534 relevant du domaine public, il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation et de prononcer son déclassement du domaine public.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ; Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141- 1 et suivants ;
L’avis du Domaine numéro 12620754 en date du 22/06/23;
La délibération précédente autorisant le déclassement et la désaffectation de la parcelle AB 1534.
CONSIDERANT
Le prix estimé par le service des Domaines à 42 500€ pour 284m² ;
Qu’une proposition de cession de 42 500€, conforme à l’évaluation domaniale a été faite et acceptée par PCP représentée par Monsieur Patrice PATINGRE ;
Que l’acte sera à la charge de l’acquéreur ;
Monsieur Le Maire demande aux membres de l’assemblée l’autorisation de :
Accepter la transaction sus énoncée pour vendre la parcelle située avenue du Luberon, cadastrée AB 1534 au prix de 42 500€ net vendeur;
Décider la cession de ladite parcelle au profit de Provence Concept Projet Missionner Maître Luc Ravanas de l’office notarial SAS Ravanas Guazzelli-Reverchon. Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférant à ce dossier. Charger Monsieur le Maire ou son représentant de la conservation de l'acte notarié de cession.
Pièces jointes :
Avis des domaines
Plan de division numéroté
Approuvé à l'unanimité
Cession du lot 1 Chemin du Pigeonnier
Rapporteur : Philippe GINOUX
La vente prévue du lot 1 chemin du pigeonnier avec le candidat retenu, ne s’est pas réalisée, Monsieur le Maire souhaite relancer la cession du terrain. A ce titre, il propose au membre du conseil municipal de confier cette mission auprès des 3 agences immobilières ayant un pas de porte sur la commune :
Guy Hoquet
Teismann Immobilier
C2i
CONSIDERANT :
La délibération n°23.05.47 du conseil municipal du 11 mai 2023 autorisant Monsieur Le Maire à céder au nom de la Commune le lot 1 situé 1 chemin du pigeonnier et cadastrée CN669 à Monsieur Abdelkader Rafiki ;
Le fait que la délibération ne fait pas force de promesse de vente ;
La renonciation du candidat ;
L’inexécution de la délibération susmentionnée ;
La non résolution de la cession prévue avec M Rafiki ; 19 / 22
Le prix de vente maintenu à 170 000€ les 440m² ;
Monsieur Le Maire demande aux membres de l’assemblée l’autorisation de :
Annuler de la délibération n°23.05.47
Relancer la vente dudit lot auprès de 3 agences immobilières situées sur la commune.
Céder le lot 1 au prix de 170 000€
Missionner l’office notarial SCB de Sénas
Signer lui ou son représentant tout document utile au bon aboutissement du projet et de les charger de la conservation de l’acte de cession.
Décider de consentir et accepter toutes servitudes entre les fonds issus de la division des parcelles et avec les fonds voisins
Ci-joint :
Délibération n°23.05.047
Renonciation de M. Rafiki
Approuvé à l'unanimité
URBANISME
Avis de projet de modification N°5 du PLU en vue de son approbation en Conseil Métropolitain de la Métropole Aix-Marseille-Provence
Rapporteur : Isabelle BACCHI
Le rapporteur rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme sur le territoire de la commune de Sénas ; que suite à un courrier de la commune en date 30 mars 2022, puis une délibération du Conseil du Territoire du Pays Salonais en date du 27 juin 2022, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence par délibération du 30 juin 2022 a engagé une procédure de modification N°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) visant au :
- Toilettage du règlement écrit du PLU ;
- Mise à jour de la liste des emplacements réservés ;
- Adaptation du règlement graphique afin de le mettre en adéquation avec l’ensemble des modifications énoncées
- Le cas échéant, autres ajustements mineurs.
Les pièces du PLU qui ont fait l’objet de modifications sont le rapport de présentation (notice de présentation à intégrer), le règlement écrit, les planches de zonage et la liste des emplacements réservés. Ces adaptations relèvent du champ d’application de la procédure de modification telle que le prévoit le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.153-36.
Le dossier de modification N°5 du PLU a été transmis pour avis aux personnes publiques associées le 30 janvier 2023 qui ont émis l’avis suivant :
-La CCI n’a pas d’observation sur le dossier.
-L’ONF a formulé un avis sans lien avec la procédure.
-L’ABF et le PNRA ont formulé une réserve concernant les dispositifs photovoltaïques. -La DDTM des Bouches-du-Rhône, la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône, le Département des Bouches-du-Rhône et le PNRA ont émis des réserves concernant la création de deux emplacements en zone agricole du PLU.
-La DDTM des Bouches-du-Rhône et le PNRA ont émis des réserves concernant la modification du règlement des clôtures en zones U et AU du PLU. 20 / 22
-La DDTM des Bouches-du-Rhône a émis une réserve concernant la suppression de l’emplacement réservé n°11 en lien avec la procédure de modification n°3 du PLU.
-Le Département des Bouches-du-Rhône a émis une remarque concernant les incohérences d’affectation des emplacements réservés entre les modifications n°3 et n°5 du PLU.
-La CDPENAF des Bouches-du-Rhône a émis un avis défavorable et réservé sur certains points le 16 mai 2023. Le commissaire enquêteur ayant remis son rapport le 24 avril 2023, l’avis n’a pas fait l’objet de remarque.
Par arrêté de la Présidente de la Métropole n° 23/095/CM du 27 janvier 2023 portant ouverture et organisation de l’enquête publique unique relative au projet de modification n° 5 du PLU de la commune de Sénas et au projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique inscrit « Eglise Saint-Amand » situé sur la commune de Sénas, l’enquête publique a eu lieu du mercredi 1er mars 2023 au vendredi 31 mars 2023 inclus, soit pendant 31 jours consécutifs.
Monsieur le Maire informe que ces modalités d’enquête publique ont été respectées.
o L’enquête publique s’est tenue du 01/03/2023 au 31/03/2023 que le projet de modifications, l’exposé de ses motifs, le cas échéant les avis émis par les personnes publiques associées ainsi que sur le registre de consignation des observations étaient disponibles en Mairie de Sénas et dans les locaux du conseil de la Métropole aux adresses, jours et heures d’ouverture au public suivants : Mairie de Sénas, Service Urbanisme, Place Victor Hugo, 13560 Sénas : Mercredi 1er mars 2023, de 09h00 à 12h00 ; Mercredi 22 mars 2023, de 14h00 à 17h00 ; Vendredi 31 mars 2023, de 09h30 à 12h00 ; Direction de l’Aménagement du Territoire et de l’Habitat du Pays Salonais de la Métropole Aix-Mar- seille-Provence, 190 rue du Commandant Sibour, 13300 SALON-DE-PROVENCE : lundi 13 mars 2023, de 09h00 à 12h00 ;
o La mise en ligne du dossier sur le site internet de la commune de Sénas et sur le site Internet de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
o La mise à disposition d’un registre numérique sur le site web : https://www.registre-numerique.fr/ep-modif5- pda-plu-senas et une adresse mail : ep-modif5-pda-plu-senas@mail
Le registre numérique a enregistré 21 visiteurs, 172 téléchargements de documents, 138 visualisations. 1 contribution a été déposée sur le registre numérique par le Département des Bouches-du-Rhône. Elle est identique à l’avis fourni en tant que personne Publique Associée et Consultée.
Il n’y a pas eu de visite durant les permanences du commissaire enquêteur. Il n’y a pas eu de contribution sur le registre papier.
Le commissaire enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et son avis motivé le 24 avril 2023
L’avis formulé est favorable, avec les réserves suivantes :
- Que soient prises en compte les recommandations relatives aux emplacements réservés n°32 et 33 - Que soient prises en compte les recommandations sur les typologies de clôtures en zone agricole et la circulation de la petite faune. » Le dossier de modification a été adapté afin de prendre en compte, les avis et observations des Personnes Publiques Associées, du public et du commissaire enquêteur, conformément aux réponses apportées par l’Autorité organisatrice. Les modifications apportées au dossier sont les suivantes : -Les incohérences d’affectation des emplacements réservés entre les modifications n°3 et n°5 du PLU ont été corrigées. L’ER 32 (aire d’accueil des gens du voyage) devient l’ER 37. L’ER 33 (aménagement d’un espace sportif dédié au centre de secours) devient l’ER 38 ;
-Le rapport de présentation a été modifié afin de justifier le maintien de ces deux emplacements réservés (37 et 38) ;
-L’emplacement réservé n°38 a été réduit à 1,9 hectare. Les aménagements prévus seront réversibles et compatibles avec la zone ;
-Le règlement des clôtures a été modifié sur certaines zones afin de prendre en compte le passage de la petite faune
VU
-le Code Général des collectivités ;
-le Code de l’Urbanisme ;
-Le code de l’Environnement ;
-La Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; 21 / 22
-La Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
-La Loi n°2014-366 du mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; -La Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ; -Le décret n°2015-1085 du 28 août 2015 portant création de la Métropole Aix -Marseille-Provence ; -La Loi n°2020-1545 du 20 Décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (SVE) ; -La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) ; -Le courrier de la commune de Sénas en date du 30 janvier 2022 saisissant la Métropole pour l’engagement de la procédure de modification n° 5 du PLU ;
-La délibération n° 91/22 du Conseil de Territoire du Pays Salonais du 27 juin 2022 demandant au Conseil de la Métropole de solliciter de la Présidente du Conseil de la Métropole l’engagement de la procédure de modification n° 5 du PLU de la commune de Sénas ;
-La délibération cadre n°URBA-001-12092/22/CM du Conseil de la Métropole du 30 juin 2022 portant élaboration des schémas de procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme applicables sur la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
-La délibération du Conseil de Métropole n° URB 012-12103/22/CM du 30 juin 2022 sollicitant de la Présidente de la Métropole l’engagement de la procédure de modification n° 5 du PLU de la commune de Sénas ; -L’arrêté de la Présidente de la Métropole n° 22/239/CM du 02 août 2022 engageant la procédure de modification n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sénas ;
-La décision n° E22000081/13 en date du 24 novembre 2022 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille désignant Madame Anne RENAULT en tant que commissaire enquêteur pour l’enquête publique relative au projet de modification n° 5 du PLU de la commune de Sénas ;
-La décision n° E22000081/13 en date du 15 décembre 2022 de la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille permettant d’étendre l’enquête publique menée par Madame Anne Renault, au projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique Inscrit « Église Saint-Amand » situé sur la commune de Sénas ;
-L’arrêté de la Présidente de la Métropole n° 23/095/CM du 27 janvier 2023 portant ouverture et organisation de l’enquête publique unique relative au projet de modification n° 5 du PLU de la commune de Sénas et au projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords autour du Monument Historique inscrit « Eglise SaintAmand » situé sur la commune de Sénas ;
-Les avis des Personnes Publiques Associées et des organismes consultés ; -Les observations formulées par le public ;
-Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur remis le 24 avril 2023 ; - La saisine pour avis simple du Conseil Municipal sur le projet de modification n° 5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Sénas ;
-Le dossier annexé prêt à être approuvé.
CONSIDERANT
-Que le projet soumis à enquête a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ;
-Que les modifications proposées après enquête publique ne modifient pas l’économie générale du document.
Monsieur le Maire Propose au Conseil Municipal, qu’au regard des différents avis émis par les Personnes Publiques Associées, des observations du public, l’avis favorable du Commissaire Enquêteur, et en tenant compte des adaptations apportées, conformément aux synthèses des avis et observations précédemment formulées, d’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°5 du PLU en vue de sa transmission à la Métropole Aix-Marseille-Provence pour :
Approuver le dossier de modification n°5 du PLU de Sénas. Que le projet soumis à enquête a été modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
Approuvé à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION
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DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122.22 DU CGCT
DECISIONS N°
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT
DEPUIS LE PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL
100/2023 Vente d'un motoculteur de marque Ferrari
101/2023 Contrat d'entretien GTC ventilation naturelle des écoles de Sénas par les établissements BISCARAT
102/2023 Contrat de cession avec l’association Salon Musique de Rue Pour la représentation de la fanfare "Mudanza" le vendredi samedi 24 novembre 2023
103/2023 Convention de servitudes avec la société ENEDIS sur les parcelles BV 93 et BV 80
104/2023 Convention 2023 de contrôle réglementaire des PEI et petit entretien sur la commune avec la Société des Eaux de Marseille
105/2023 Assistance technique pour la création d'une voie verte le long de la route des Bergers par la société Alpha Conseil
106/2023 Décision d'avenant N°1 - 22PI001Mission de maitrise d'œuvre – Réalisation d'un Gymnase Tempéré Multisport
107/2023 Convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle BT 0284 pour l'installation d'un poste de transformation de courant électrique
108/2023 Annule et remplace la décision 080/2023 Contrat de cession avec l’orchestre SOLARIS lors de la fête votive de la Saint-Amand le dimanche 27 août 2023
109/2023 Contrat de cession du droit de représentation du spectacle "Jean de l'ours" conte itinérant en 7 paysages interprété par la compagnie Amarande le dimanche 17 septembre 2023à la colline de la Cabre
Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises depuis le précédent Conseil municipal, dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.
Question orale
Aucune
Clôture de la séance à 20 heures 26