Conseil Municipal - Cpte rendu sommaire CM 01.03.2023.odt

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Conseil Municipal - Cpte rendu sommaire CM 01.03.2023.odt Document publié le Mercredi 1 mars 2023 par la commune de Sénas. Lien du pdf (Conseil Municipal - Cpte rendu sommaire CM 01.03.2023.odt)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Sécurité routière, 1 / 9

COMPTE RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 1er Mars 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 1er mars à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la ville de SENAS s’est réuni à la Salle des Agriculteurs, sous la présidence de Monsieur Philippe GINOUX, Maire de Sénas, et suivant sa convocation en date du vingt-deux février deux mille vingt-trois.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Étaient Présents : GINOUX Philippe - THURIER Virginie - POURCEL Bernard - BUNTZ Monique - VERDIER Jean-Luc - BACCHI Isabelle - THOINET Michel - SANSELME Isabelle - MAUREL Louis - BOUILLON Jacqueline - MIALON Jacques - WALTER Daniel - SIMEON Solange - VADON Martial - BOURGUIGNON Marc - BARGEON Céline - ALBA Nathalie - RABY Marylène - PRAT Estelle – BERALDI Aurélien - CAMPANELLI Agnès - LOPEZ Thomas - BRUTUS Morgan - GAROUACHI Linda - BAUBRY Romain

Absents ayant donné procuration : DUBREUIL Richard (pouvoir à GINOUX Philippe) - MALLET Corinne (pourvoir à PRAT Estelle) - PEREZ Mathilde (pouvoir à VADON Martial) - PIANA Gérard (pouvoir à BRUTUS Morgan)

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Madame Monique BUNTZ

Nombre de votants en nombre de présents et représentés : 29

Ouverture du Conseil municipal : 19h30

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ORDRE DU JOUR du Conseil municipal du 1er mars 2023

- Intégration dans le domaine public des voies et réseau du lotissement « le Clos Saint Jean »

- Intégration dans le domaine public des voies et réseaux du lotissement « l’Impasse du Murier »

- Intégration dans le domaine public des voies et réseau du lotissement « le Jardin des Alpilles

- Acquisition de l’immeuble situé 2 rue de la Mairie

- Acquisition de l’immeuble situé 40 cours Jean Jaurès

- Modification et validation du règlement intérieur du Multi-Accueil « les Farfadets »

- Modification des tarifs des marchés

- Signature de la Convention Cadre Petite Ville de Demain (PVD)

Monsieur le Maire précise que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire propose Madame Monique BUNTZ comme secrétaire de séance.

Approbation à l’unanimité du compte rendu du conseil municipal du 30 janvier 2023. 2 / 9

URBANISME

INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT « LE CLOS SAINT JEAN »

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la proposition de Madame BACCHI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2,

Vu le Code Rural,

Vu l’Ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales, Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code la voirie routière, Vu la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit modifiant le code de la voirie routière et autorisant le classement des voies communales prononcés par le conseil Municipal sans enquête publique préalable, Par courrier reçu le 13 octobre 2022, les colotis du lotissement dénommé « Le Clos Saint Jean » ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée de ce lotissement. Le rapporteur rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : 1- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. 2- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

3- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « Le Clos Saint Jean» avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie privée dans le domaine public communal. À ce jour, l’état de la voirie est conforme et en bon état d’entretien.

Il a toutefois été constaté que les marquages de signalisation routière au sol (STOP et passage piétons) sont inexistants, qu’il convient de modifier les lampadaires afin de les équiper de led.

Le rapporteur rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale et demande l’autorisation :

DE TRANSFERER des parcelles AS 456 d’une superficie de 435m², AS 457 d’une superficie de 152m², AS 466 d’une superficie 13m² (chaussée + stationnements) d’une superficie totale de 597m². DE CLASSER dans le tableau des voies communales la parcelle AS 456 d’une longueur de 59m. D’EFFECTUER toutes les formalités nécessaires.

ET DE SIGNER les pièces relatives à ce classement.

 Approuvé à l’unanimité  3 / 9

INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET RESEAUXDU LOTISSEMENT « L’IMPASSE DU MURIER »

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la proposition de Madame BACCHI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2,

Vu le Code Rural,

Vu l’Ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales, Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code la voirie routière, Vu la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit modifiant le code de la voirie routière et autorisant le classement des voies communales prononcés par le conseil Municipal sans enquête publique préalable, Par courrier reçu le 19 octobre 2022, les colotis du lotissement situé à l’impasse du murier ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée de ce lotissement.

Le rapporteur rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : 1- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. 2- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

3- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « Le Clos Saint Jean» avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie privée dans le domaine public communal. À ce jour, l’état de la voirie est médiocre. Il a été constaté que les marquages de signalisation routière au sol (STOP et passage piétons) sont inexistants, et qu’il convient d’installer des lampadaires led.

Le rapporteur rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale et demande l’autorisation :

DE TRANSFERER de la parcelle AB 1076 d’une superficie de 289m².

DE CLASSER dans le tableau des voies communales la parcelle AB 1076 d’une longueur de 40m. D’EFFECTUER toutes les formalités nécessaires.

ET DE SIGNER les pièces relatives à ce classement.

 Approuvé à l’unanimité  4 / 9

INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES VOIES ET RESEAUX DU LOTISSEMENT « LE JARDIN DES ALPILLES »

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la proposition de Madame BACCHI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 2,

Vu le Code Rural,

Vu l’Ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités territoriales, Vu le décret n° 89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code la voirie routière, Vu la loi n° 2004-1343 du 9 septembre 2004 de simplification du droit modifiant le code de la voirie routière et autorisant le classement des voies communales prononcés par le conseil Municipal sans enquête publique préalable, Par courrier reçu le 12 avril 2022, les colotis du lotissement dénommé « Le Jardin des Alpilles » ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communal de la voie privée de ce lotissement.

Le rapporteur rappelle que la collectivité ainsi sollicitée n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, et de réparation et de réfection de la voie.

En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : 1- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. 2- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte authentique. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

3- En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

En l’espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement « Le Jardin des Alpilles» avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Tous les colotis ont donné leur accord écrit sur le transfert de la voie privée dans le domaine public communal. À ce jour, l’état de la voirie est conforme et en bon état d’entretien.

Il a toutefois été constaté que les marquages de signalisation routière au sol (STOP et passage piétons) sont inexistants, qu’il convient de modifier les lampadaires afin de les équiper de led.

Le rapporteur rappelle que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la (ou les) voie, et qu’aux termes de l’article L.141-3 du code de la voirie routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer ces voies dans la voirie communale et demande l’autorisation :

DE TRANSFERER de la parcelle AB 1292 d’une superficie de 458m² (chaussée + stationnements + espace vert) DE CLASSER dans le tableau des voies communales la parcelle AB 1292 d’une longueur de 43m D’EFFECTUER toutes les formalités nécessaires.

ET DE SIGNER les pièces relatives à ce classement.

 Approuvé à l’unanimité 

PATRIMOINE

ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SITUE 2 RUE DE LA MAIRIE

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la proposition de Monsieur Philippe GINOUX

La Parcelle AB108 d’une emprise de 135m² accueille une maison de ville sur 3 niveaux d’une surface de plancher de 150m² avec terrasse de 26m² et courette de 26.50m² ;5 / 9

Vu l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé ;

Vu les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que depuis 2015, la municipalité s’est engagée dans la centralisation des services publics en cœur de ville au titre de sa redynamisation ;

Considérant le regroupement d’ores et déjà opéré de ses services administratifs autour de la mairie par le déplacement de la police municipale puis du service communication ;

Considérant la mitoyenneté de la parcelle AB108 (maison Bicheron) avec la parcelle AB107 (maison Bonnet) et l’AB106 (mairie) ;

Considérant l’acquisition de la maison Bonnet par délibération du conseil municipal n°18.06.046 ; Considérant la nécessité d’aménager une salle recevant du public aux normes accessibilité ; Considérant le besoin d’espace pour aménagement de bureaux et salles de réunion ; Considérant les avis des domaines n°2020-105V0780 du 02 juillet 2020 et n°2022-13105-08400 du 25 mars 2022 ; Considérant l’offre de la commune aux acquéreurs du 28 janvier 2022 et le courrier d’acceptation des vendeurs en date du 4 février de la même année ;

Monsieur Le Maire demande aux membres de l’assemblée l’autorisation de :  Acquérir ce bien sus mentionné au prix de 200.000€

 Missionner l’office notarial SCB de Sénas pour établir l’acte notarié,

 Signer lui ou son représentant tout document utile au bon aboutissement du projet et de les charger de la conservation

de l’acte de cession.

 Décider de consentir et accepter toutes servitudes entre les fonds issus de la division des parcelles et avec les fonds

voisins

 Approuvé à l’unanimité 

ACQUISITION DE L’IMMEUBLE SITUE 40 COURS JEAN JAURES

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la proposition de Monsieur Philippe GINOUX

Vu l’article L.3211-14 du Code général de la propriété des personnes publiques applicable aux biens relevant du domaine privé ;

Vu les articles L.2241-1, L.3213-2, L.4221-4, L.5211-37 et L.5722-3 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant la volonté de la municipalité à acquérir l’immeuble, cadastré AB894 situé 40 cours Jean Jaurès, d’une surface parcellaire de 89m² intégrant un bâtiment de 2 niveaux abritant un studio de 20m², un bureau de 15m² en RDC et un appartement de 48m² à l’étage ;

Considérant que cette acquisition intègre l’objectif de redynamisation du centre-ville par la réhabilitation de l’habitat, et potentiellement du commerce en rez-de-chaussée ;

Considérant l’avis du domaine n°2021-13105-94807 estimant le bien à 106.000€

Monsieur Le Maire demande aux membres de l’assemblée l’autorisation de :  Acquérir ce bien sus mentionné au prix de 106.000€

 Missionner l’office notarial SCB de Sénas pour établir l’acte notarié,

 Signer lui ou son représentant tout document utile au bon aboutissement du projet et de les charger de la conservation

de l’acte de cession.

 Décider de consentir et accepter toutes servitudes entre les fonds issus de la division des parcelles et avec les fonds

voisins

  Approuvé à l’unanimité 

ENFANCE ET JEUNESSE

MODIFICATION ET VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF « LES FARFADETS »

Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité la proposition de Madame Virginie THURIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,6 / 9

Vu la délibération n° 18.07.054 du 23/07/2018, visant à modifier et valider le règlement intérieur du Multi Accueil Collectif Municipal (MACM) « les Farfadets ».

Vu les nouvelles dispositions du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil de jeunes enfants, et aux documents obligatoires qui s’y rapportent et annexés, Il convient de modifier le règlement intérieur du multi-accueil collectif « les Farfadets » Le rapporteur présente en annexe le règlement intérieur du Multi Accueil Collectif Municipal « les Farfadets » ainsi que toutes les pièces ci-afférentes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

APPROUVER le règlement intérieur du Multi Accueil Collectif Municipal « les Farfadets »

 Approuvé à l’unanimité 

ADMINISTRATION GENERALE

MODIFICATION DES TARIFS DES MARCHES

Le conseil municipal a approuvé à 28 voix POUR et 1 CONTRE la proposition de Monsieur Michel THOINET

Vu l’article L2121-7 du code Général des collectivités Territoriales

Considérant qu’il y a la nécessité d’actualiser les tarifs d’occupation du domaine public des marchés forains et producteurs à compter du 1er Mars 2023

L’occupation du domaine public pour les marchés forains et producteurs est assujettie au paiement d’une redevance, dont le montant est préalablement établi par le conseil Municipal.

Il est proposé d’actualiser les tarifs des marchés plein air de la commune, appliqués pour l’occupation du domaine public aux forains et producteurs.

Ces tarifs sont inchangés depuis 2021 et doivent donc être augmentés pour tenir compte de l’inflation. Les nouveaux tarifs sont présentés sur le tableau ci-après :

Tarif de droits de Place :

Passagers Abonnés mensuels Abonnés trimestriels Abonnés annuels

1 mètre linéaire 2,10 € 2 €

4 sem = 8 €

1,90 €

12 sem = 22,8 €

1,70 €

47 sem = 79,90 €

2 mètres linéaires 4,20 € 4 €

4 sem = 16€

3,80 €

12 sem = 45,60 €

3,40 €

47 sem =159,80 €

3 mètres linéaires 6,30 € 6 €

4 sem = 24 €

5,70 €

12 sem = 68,4 €

5,10 €

47 sem =239,70 €

4 mètres linéaires 8,40€ 8 €

4 sem = 32 €

7,60 €

12 sem = 91,20 €

6,80 €

47 sem =319,60 €

5 mètres linéaires 10,50 10 €

4 sem = 40 €

9,50 €

12 sem = 114 €

8,50 €

47 sem =399,50 €

6 mètres linéaires 12,60 € 12 €

4 sem = 48 €

11,40 €

12 sem=136,80 €

10,20 €

47 sem =479,40 €

7 mètres linéaires 14,70 € 14 €

4 sem = 56 €

13,30 €

12 sem=159,60 €

11,90 €

47 sem =559,30 €

8 mètres linéaires 16,8 € 16 €

4 sem = 64 €

15,20 €

12 sem=182,40€

13,60 €

47 sem=639,20€

Tarif en supplément au tarif de droit de place pour l’utilisation de l’eau et de l’électricité

Pour les commerçants souhaitant avoir accès à l’électricité, il sera appliqué un supplément de 1,35 € par jour de marché

Pour les commerçants souhaitant avoir accès à l’eau, il sera appliqué un supplément de 1 € par jour de marché7 / 9

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :

 Approuver les nouveaux tarifs de droit de place ainsi que les tarifs en supplément comme présenté ci-

dessous

 Autoriser Monsieur le Maire à appliquer les nouveaux tarifs

 Charger Monsieur le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

 Approuvé à 28 voix POUR et 1 CONTRE

SIGNATURE DE LA CONVENTION CADRE PETITE VILLE DE DEMAIN

Le conseil municipal a approuvé à 28 voix POUR et 1 CONTRE la proposition de Monsieur Michel THOINET

Vu le Code de la Constructions et de l’Habitation(CCHI) ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 pourtant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ; Vu la délibération n°21.05.47 du Conseil Municipal du 25 mai 2021 portant adhésion au programme de Petite Ville de Demain (PVD) ;

Vu la délibération URBA 004-9982/21/BM du Conseil Métropolitain du 4 juin 2021 portant approbation de la convention d’adhésion de la Commune de Sénas au programme national de PVD ;

Vu la signature de la convention d’adhésion avec les partenaires en date du 25 mai 2021, reçu au contrôle de légalité le 14 juin 2021 ;

Considérant que le programme Petites Villes de Demain a pour objectif de donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralité, les moyens techniques et financiers de concrétiser leurs projets en termes de stratégie d’aménagement pour conforter leur statut de villes dynamiques, tout au long de leur mandat jusqu’à 2026 ;

Considérant que ce programme répond aux enjeux actuels et futurs de revitalisation de la commune ; Considérant que les ambitions de notre projet de territoire se structurent autour de 3 axes stratégiques majeurs et deux axes transversaux appelant à un plan d’actions évolutifs (cf. convention jointe) :  Assurer le rayonnement de Sénas ;

 Maintenir une population diversifiée pour un cœur de ville augmenté ;

 Connecter à toutes les échelles territoriales ;

 Construire une évaluation à deux échelles et avec le plus grand nombre ;

Monsieur Le Maire demande aux membres de l’assemblée l’autorisation de signer, ou son représentant, toute pièce la convention jointe à la présente délibération ainsi que toute pièce nécessaire à son exécution ;

 Approuvé à 28 voix POUR et 1 CONTRE

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122.22 DU CGCT

DECISIONS N°

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

DEPUIS LE PRECEDENT CONSEIL MUNICIPAL

011/2023 Abonnement des liens de communication entre le standard téléphonique de la Commune et celui de l’école Jean Moulin 2 pour une durée de 3 ans

012/2023 Contrat de prestation de service avec un Médecin de la Maison de santé pour la crèche municipale Les Farfadets Année 2023

013/2023 Sorties Espace Rencontre Jeunes Vacances de Noël 2022

014/2023 Notification du Marché Public à Procédure Adaptée n°22FSCS001 avec la SARL ARBORISTE DU SUD Pour l’élagage, la taille, l’abattage et l’essouchage des arbres de la commune

015/2023

Avenant n°2 au Marché Public n°17PI004 pour la création d’une salle culturelle et sportive

« Le Châtelet »8 / 9

016/2023 Convention de servitudes avec la société ENEDIS pour les parcelles BS 468 et BS 162 situées « La Capelette »

017/2023 Avenant n°1 au contrat de prestation de nettoyage des vitres des bâtiments communauxavec la SAS SABATIER MARIUS

018/2023 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « Mudith Monroevitz, la réincarnation ashkénaze de Marilyn Monroe » Le vendredi 31 mars 2023 au Théâtre de l’Eden Avec BOULEGUE PRODUCTION

019/2023 Avenant au bail dérogatoire Au profit de la société COM DU SUD Pour un local situé 9 avenue Jean Jaurès à Sénas (AB 178) Du 1er février 2023 au 31 janvier 2024

020/2023 Demande de subvention Départementale « Travaux de proximité » Réfection de voieries communales Remise en état avenue de Cambrai, Avenue de la Crau et du chemin de la Marianne

021/2023 Convention de formation préparatoire AIPR pour dix agents du service techniques de la commune Avec la société ODF COLLECTIVITES

022/2023 Avenant à la convention d’adhésion Avec la Maison des Adolescents 13 Nord

023/2023 Convention d’accueil des manifestations « La Lecture par la Nature 2022-2023 » Organisées par la Métropole Aix-Marseille-Provence

024/2023 Contrat de cession du droit de représentation Du spectacle « Pour que tu t’aimes encore » interprété par Trinidad le vendredi 10 mars 2023 au théâtre de l’Eden

025/2023 Contrat pour assistance technique et études pour La requalification partielle de l’avenue Gabriel Péri

026/2023 Demande de subvention auprès de l’état dans le cadre du dispositif « Dotation d’Equipement des Territoriaux Ruraux- DETR » Pour la création d’un nouvel espace polyvalent dans un bâtiment communal

027/2023 Avenant au contrat de cession du droit d’exploitation Du spectacle « Amor à Mort » par l’entreprise BOULEGUE PRODUCTION Le vendredi 3 février 2023 au théâtre de l’Eden

028/2023 Travaux pour la mise en place d’une isolation minimum de classe 4 Eligible au CEE avec l’entreprise ISOBAT – 93°170 BAGNOLTE Pour le bâtiment du foyer Edmond Pons

029/2023 Travaux pour la mise en place d’une isolation minimum de classe 4 Eligible au CEE avec l’entreprise ISOBAT – 93°170 BAGNOLTE Pour le Gymnase Municipal

030/2023 Travaux pour la mise en place d’une isolation minimum de classe 4 Eligible au CEE avec l’entreprise ISOBAT – 93°170 BAGNOLTE Pour le bâtiment de l’Hôtel de Ville

031/2023 Travaux pour la mise en place d’une isolation minimum de classe 4 Eligible au CEE avec l’entreprise ISOBAT – 93°170 BAGNOLTE Pour le bâtiment salle polyvalente Fréderic MISTRAL

032/2023 Travaux pour la mise en place d’une isolation minimum de classe 4 Eligible au CEE avec l’entreprise ISOBAT – 93°170 BAGNOLTE Pour le bâtiment de l’Ecole Primaire Jean Moulin 1

033/2023 Travaux pour la mise en place d’une isolation minimum de classe 4 Eligible au CEE avec l’entreprise ISOBAT – 93°170 BAGNOLTE Pour le bâtiment de l’Ecole Primaire Jean Moulin 2

034/2023 Demande de subvention auprès de l’état dans le cadre du dispositif « Dotation de Soutien à l’Investissement Local – DSIL »pour la réalisation De travaux de rénovation thermique de la salle Frédéric Mistral

035/2023 Demande de subvention auprès de l’état dans le cadre du dispositif « Dotation de Soutien à l’Investissement Local – DSIL »pour la réalisation De travaux de rénovation thermique de l’école Jean Moulin 1

Le Conseil municipal a pris acte des décisions prises depuis le précédent Conseil municipal, dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT.

MOTION

MOTION DE SOUTIEN A LA BOUVINE ET AUX TRADITIONS

Le conseil municipal a approuvé à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION la proposition de Monsieur Romain BAUBRY

Considérant que des élus écologistes et animalistes, des collectifs issus des mouvements anti spécistes et d'autres groupes minoritaires tendent à remettre en cause de nombreuses activités culturelles constitutives de l'identité de notre territoire, Considérant que dans nos Alpilles comme en Camargue, on célèbre le taureau au point qu'à la fin de leur vie, les plus grands cocardiers sont statufiés,9 / 9

Considérant que de nombreux ronds-points aux entrées de nos villages Provençaux, comme c’est le cas ici à Sénas, sont ornés de taureaux statufiés pour mettre l'animal à l'honneur et rappeler la force et la puissance absolue de tout un territoire, Considérant la fragilisation potentielle de filières économiques importantes de notre territoire, Considérant que notre territoire, sa culture, ses traditions ne reposent que sur un équilibre fragile, mais indispensable, qui perdure grâce à la volonté de l'homme, la fierté du taureau et la bravoure du cheval, Considérant que les manadiers sont garants de la sécurité sanitaire des animaux et de leur bien-être, Considérant que l'activité taurine apporte des retombées économiques sur le territoire, Considérant que de nombreuses collectivités soutiennent financièrement la bouvine au travers de leurs actions culturelles, sportives et financières avec de nombreuses associations,

Considérant qu'au travers des fêtes de village, ces traditions contribuent au maintien des liens tissés par des femmes et des hommes depuis des générations,

Considérant que plusieurs personnalités politiques et associatives (maires, parlementaires, présidents d'intercomuna- lités, élus départementaux et régionaux, d'associations spécialisées...) soutiennent la culture bouvine et ont manifesté à Montpellier le 11 février 2023,

Je sollicite les membres du conseil municipal pour :

- APPROUVER la présente motion en faveur de la bouvine, des traditions taurines et de la ruralité

- APPROUVER la poursuite de la promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel relatif à la course camar-

guaise,

 Approuvé à 28 voix POUR et 1 ABSTENTION

Clôture de la séance à 20h25.