Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°21 du 04 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°21 du 04 février 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°21 du 04 février 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°21

Du 04 février 2025

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°21

Du 04 février 2025

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/3801 27/01/2025 FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET

PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA COMMUNE D’AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ « TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00392 04/02/2025 portant transfert de propriété au profit de Voies navigables de France

du bateau abandonné « ÎLE DE FRANCE»

8

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2025/00395 04/02/2025 COMPLEMENTAIRE A L’ARRETE INTER-PREFECTORAL

n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 + Annexe

10

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA

LÉGALITÉ

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEDIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de légalité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DCL N°2024-3801 DU 27 JANVIER 2025

FIXANT LES CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES DU RETRAIT DE LA

COMMUNE D’AUBERVILLIERS DU SYNDICAT DE COMMUNES DÉNOMMÉ

« TABLES COMMUNES » (EX-SIRESCO)

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE L’OISE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

LE PRÉFET DU VAL-D’OISE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-19 et

L. 5211-25-1 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°93-2405 du 16 juin 1993 portant autorisation de création du

syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) dont le siège social est situé au

68, rue Gallieni à Bobigny (93000) ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°03-4054 du 22 septembre 2003 portant adhésion de la commune

d'Aubervilliers au SIRESCO ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2023-4160 en date du 22 décembre 2023 portant retrait de la

commune d’Aubervilliers du SIRESCO ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 1/4VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-4075 modifiant les statuts du SIRESCO en date du 21 décembre

2023, et notamment la dénomination du syndicat en « Tables communes » ;

VU la délibération n° 2024-55 du comité syndical du 18 juin 2024, portant saisine des représentants

de l’État concernés pour fixer les conditions financières liées au retrait de la commune du syndicat

« Tables communes » sur le fondement de l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;

VU les comptes de gestion des années 2004, 2022 et 2023 du syndicat « Tables communes » ;

VU les courriers échangés entre la commune d’Aubervilliers et le syndicat « Tables communes »,

ainsi que les documents transmis au représentant de l’État dans le cadre de la procédure

d’arbitrage ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du CGCT, l'actif réalisé en commun et

l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de la compétence sont répartis entre

la commune qui se retire et le syndicat de communes ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions

financières et patrimoniales du retrait, il appartient à la commune ou au syndicat de saisir les

préfets concernés afin qu’ils fixent, dans un délai de six mois, la répartition qui s'effectue à la date

effective du retrait ;

Considérant que les pourparlers engagés entre le syndicat « Tables communes » et la commune

d’Aubervilliers n'ont pas abouti à un accord ; que par conséquent, par une délibération en date du

18 juin 2024, reçue par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 28 juin 2024, le syndicat a saisi les

représentants de l’État compétents pour fixer la répartition des conditions financières et

patrimoniales en application de l'article susvisé ;

Considérant que la répartition financière et patrimoniale du retrait de la commune du syndicat

nécessite de procéder à la répartition de l'actif immobilisé réalisé en commun et à la répartition de

l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences ; que ni la commune

d’Aubervilliers, ni le syndicat « Tables communes », n’ont fait application de ce principe

jurisprudentiel dans leurs propositions transmises au représentant de l’État dans le cadre de la

procédure d'arbitrage ;

Considérant que la commune d'Aubervilliers a adhéré au syndicat « Tables communes » le

22 septembre 2003 et s’en est retirée le 31 décembre 2023 à minuit ; qu’il s’ensuit que la répartition

financière devrait être établie en fonction des comptes de gestion de 2004 et 2023 ; que

néanmoins, la réimputation comptable de 16 295 456 €, issus des comptes d’immobilisations

corporelles de construction (2135, 2138, 2152 et 2158) dans le compte de gestion 2022, vers les

comptes d’immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition (2173, 21752 et 21758) sur le

compte de gestion 2023, sans avoir procédé aux corrections sur les amortissements passés, ne

permet pas de déterminer le montant de l’actif au moment du retrait de la commune d’Aubervilliers ;

qu’il convient donc de retenir les comptes de gestion 2004 et 2022 ;

Considérant qu'il ne peut être fait application du compte de gestion 2023 dans le cadre de la

répartition de l'actif et du passif entre la commune et le syndicat ; qu'à cet égard la clé de répartition

applicable ne peut être réalisée sur la base des données du bilan financier de 2023 ; que le

syndicat « Tables communes » et la commune d'Aubervilliers se sont accordés sur une clé de

répartition à 12,43 % pour l'année 2022 ; que par conséquent, il est fait application de cette clé de

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www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 2/4répartition pour opérer la répartition de l'actif et du passif, dans le cadre de la procédure d’arbitrage

par l’État ;

Considérant que la répartition de l’actif et du passif entre la commune et le syndicat doit être fixée

dans le but, d'une part d'éviter toute rupture de continuité dans l'exercice, par les personnes

publiques, de leur mission de service public, et d'autre part de garantir un partage équilibré compte

tenu de l'importance de la participation de la commune dans le syndicat ;

Considérant que la répartition de l'actif, en tenant compte de la clé de répartition définie,

représenterait une dépense pour le syndicat d'un montant de 702 589 € ; que toutefois, l'actif du

syndicat, composé essentiellement de cuisines et de moyens de production et de transport, est

nécessaire à la poursuite de son activité ; qu’une telle répartition est donc de nature à porter

atteinte à la continuité de l'exercice de la compétence du syndicat « Tables communes » et

emporte des conséquences économiques préjudiciables pour ce dernier ; que par ailleurs, la

commune d'Aubervilliers a été membre du syndicat pendant vingt ans ; et que par équité entre les

communes sortantes dont la durée d'adhésion a été toute aussi importante, il apparaît opportun de

retenir des modalités de répartition identiques à celles auparavant appliquées ; qu'il a été arrêté

pour la commune de Champigny-sur-Marne, membre fondateur, que la clé de répartition trouvait à

s’appliquer sur 32% de l’actif total du syndicat ; que l’application de la même règle à la situation de

la commune d'Aubervilliers conduit à appliquer la clé de répartition (12,43%) sur 32% de l’actif,

obtenant ainsi un montant de 224 828 € ; que ce montant paraît équilibré en ce qu'il permet de

concilier les attentes de la commune et les impératifs du syndicat ; qu'il convient, par conséquent,

de mettre à la charge du syndicat la somme de 224 828 € ;

Considérant que le montant à prendre en compte pour le passif, est celui arrêté dans le compte de

gestion de 2022 qui s'élève à 4 143 799 €, auquel il convient de soustraire la somme des emprunts

antérieurs à 2004, représentant une somme de 921 992 € ; qu'ainsi le résultat de cette opération

porte le passif à hauteur de 3 221 807 € ; que par conséquent, l'application de la clé de répartition à

cette somme conduit à mettre à la charge de la commune le montant de 400 471 € ;

Considérant que dans ces conditions, la commune d’Aubervilliers est redevable de la somme de

175 643 € au profit du syndicat « Tables communes », correspondant au différentiel entre la somme

due au titre de l’actif (224 828 €) au profit de la commune d’Aubervilliers et celle due au titre du

passif (400 471 €) au profit du syndicat ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis,

du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et de l'Oise :

A R R Ê T E N T

Article 1 : La commune d’Aubervilliers est assujettie au paiement de la somme de

175 643 € au profit du syndicat « Tables communes » au titre du différentiel découlant du partage

de l'actif et du passif. Le paiement de cette somme devra intervenir au cours de l’exercice

budgétaire 2025.

Article 2 : En application des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux

mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil. Ce tribunal peut

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Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 3/4également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de

l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible à l’adresse

suivante : https://www.télérecours.fr).

Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de l'Oise,

de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et du Val d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l’État de chaque département, et dont copie sera adressée, pour valoir notification, à

monsieur le président du syndicat « Tables communes » et à madame le maire de la commune

d’Aubervilliers.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

et par délégation le Secrétaire général

signé

Frédéric ANTIPHON

Le préfet de l’Oise,

et par délégation le Secrétaire général

signé

Frédéric BOVET

Le préfet de Seine-et-Marne,

et par délégation le Secrétaire général

signé

Sébastien LIME

Le préfet du Val-de-Marne,

et par délégation le Secrétaire général

signé

Ludovic GUILLAUME

Le préfet du Val-d’Oise,

et par délégation la Secrétaire générale

signé

Lætitia CESARI-GIORDANI

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60

Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93 4/4Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

Arrêté n° 2025/00392 du 04 février 2025

portant transfert de propriété

au profit de Voies navigables de France

du bateau abandonné « ÎLE DE FRANCE»

Le préfet du Val-de-Marne

VU le code des transports, et notamment les articles L. 4311-1 et D. 4314-1 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L. 1127-3 ;

VU l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/4000 du 26 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ÎLE DE FRANCE» établi le 15 mai 2024 par madame Sandrine MICHOT, agent dûment commissionné et assermenté ;

VU l'affichage sur le bateau du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ÎLE DE FRANCE» en date du 15 mai 2024 ;

VU le courrier de notification du procès-verbal de présomption d’abandon du bateau « ÎLE DE FRANCE» adressé le 15 mai 2024, dont il a été accusé réception le 21 mai 2024 ;

CONSIDÉRANT que le bateau « ÎLE DE FRANCE» immatriculé LI010026F stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de BRY-SUR-MARNE, au niveau du P.K 168.400 ;

CONSIDÉRANT que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voies navigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;

CONSIDÉRANT que ce bateau est à l’état d’abandon, sans aucune surveillance, qu’aucune mesure de manœuvre ou d’entretien n’a été effectuée depuis le 15 mai 2024 date d’apposition du constat d’abandon ;

1/2

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILCONSIDÉRANT que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun entretien n’a été réalisé ;

CONSIDÉRANT qu’il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l’établissement public Voies navigables de France ;

Sur proposition du Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France ;

A R R E T E

Article 1er :

Le bateau « ÎLE DE FRANCE» immatriculé LI010026F, stationnant en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche de Marne (voie d'eau), commune de Bry-sur-Marne, au niveau du P.K 168.400, est déclaré abandonné au sens de l'article L. 1127-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Article 2 :

La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.

Article 3 :

Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Article 4 :

La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France est chargée d’accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code des transports.

Article 5 :

A l'expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun (43, rue du Général De Gaulle – Case Postale 8630 – 77 008 Melun cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Bry-sur-Marne et le directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Ludovic GUILLAUME

2/2ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°2025/00395 du 04 février 2025 COMPLEMENTAIRE A L’ARRETE INTER-PREFECTORAL N°2023/SPPE/036 DU 25 OCTOBRE 2023

AUTORISANT LE PRÉLÈVEMENT ET LE REJET EN SEINE

DE L'USINE DU SYNDICAT DES EAUX D’ÎLE-DE-FRANCE À CHOISY-LE-ROI

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;

VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de l’Essonne ;

VU le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Île-de-France ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;

Page 1/13VU l’arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2010/6845 du 30 septembre 2010 modifiant l’arrêté inter- préfectoral n°2008/88 du 8 janvier 2008 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection de la prise d’eau, autorisation de traitement et de distribution d’eau potable, et autorisation de prélèvement et de rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de- France sise à Choisy-le-Roi ;

VU l'arrêté du 3 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine- Normandie, approuvant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Seine-Norman- die ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours côtiers normands et arrêtant le programme pluri- annuel de mesures pour la période 2022-2027 ;

VU l’arrêté cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et le rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France sise à Choisy-le-Roi ;

VU le dossier de porter à connaissance déposé le 30 octobre 2024 par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France et portant sur la mise en œuvre du pilote membranaire sur l’usine de produc- tion d’eau potable de Choisy-le-Roi ;

VU l’accusé de réception délivré par le guichet unique de l’eau le 04 novembre 2024 ;

VU les compléments reçus en date du 3 janvier 2024, suite à la réunion du 20 décembre 2024 ;

VU l’avis de la direction régionale Île-de-France de l’Office français pour la biodiversité en date du 12 décembre 2024 ;

VU le courrier du 7 janvier 2025 par lequel il a été transmis au bénéficiaire le projet d’arrêté préfectoral complémentaire ;

VU les réponses formulées par le bénéficiaire de l'autorisation les 9 et 14 janvier 2025 précisant ses remarques sur le projet d’arrêté ;

CONSIDÉRANT que le pilote permet l’ajustement opérationnel de la filière membranaire haute performance projetée par le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, ayant pour but d’améliorer l’élimination des macropolluants, tels que le calcaire, et des micropolluants, tels

Page 2/13que les pesticides et les molécules de la famille des per- et polyfluoroalkylées, des eaux destinées à la consommation humaine,

CONSIDÉRANT que le pilote est dissocié de la filière de potabilisation actuellement autorisée et que ses eaux traitées et ses rejets seront remélangés avant rejet en Seine,

CONSIDÉRANT que le pilote sera installé de façon provisoire et mis à l’arrêt en juin 2026 et que les prélèvements induits sont limités en volume et dans le temps,

CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après,

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne,

ARRÊTENT

Article 1 : Objet de l’arrêté

Le présent arrêté vise une modification apportée au site de production d’eau potable de l’usine Edmond Pépin située au 28 avenue Guynemer 94600 Choisy-le-Roi, par la mise en place d’un pilote pour le projet de filtration membranaire haute performance.

L’arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 autorisant le prélèvement et le rejet en Seine de l’usine du Syndicat des Eaux d’Île-de-France sise à Choisy-le-Roi est complété par les dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.

Article 2 : Bénéficiaire et objet de l’autorisation

Le Syndicat des Eaux d’Île-de-France, dénommé ci-après « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisé en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à installer un pilote pour le projet de filtration membranaire haute performance (pilote FMHP), dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de porter-à-connaissance susvisé et les pièces annexes et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 : Responsabilité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de l’application des prescriptions du présent arrêté.

En cas de délégation de service public, il avise le service en charge de la police de l’eau du nom de l’exploitant et lui communique un exemplaire des documents administratifs et juridiques relatifs à cette délégation de service public, ainsi que tous les additifs à ces actes au fur et à mesure de leur conclusion.

Page 3/13Article 4 : Objet de l’autorisation

Le pilote du projet de filière membranaire haute performance est implanté au sein de la filière actuelle de traitement de l’eau brute issue de la Seine, entre le poste de filtration sur charbon à grains actifs et celui de chloration de l’eau.

Le fonctionnement du pilote implique la production d’eau traitée, dite « perméat », d’eau issue des refus membranaires, dite « concentrat » et d’eau de nettoyage des filtres et membranes.

Une fraction des refus membranaires, de l'ordre de 1 m3/heure, est envoyée par une canalisation existante vers une installation de traitement intermédiaire, dite « MultiflowTM », avant d'être renvoyée vers la filière de traitement des effluents existant.

Le perméat est envoyé directement vers la filière de traitement des effluents existante. Les eaux produites ne sont pas injectées dans le réseau de distribution d’eau potable et sont remélangées avant rejet dans la Seine, par l’exutoire des rejets de l’usine actuelle, dit « émissaire n° 3 ».

Tout projet de modification du dispositif envisagé, notamment en ce qui concerne les prélèvements ou les rejets en Seine et leurs caractéristiques, doit être signalé au service chargé de la police de l’eau, pour accord préalable.

Article 5 : Durée de l’autorisation

Le fonctionnement du pilote est autorisé à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 30 juin 2026.

A l'issue de la période d'exploitation, le pilote est mis à l’arrêt.

Article 6 : Prescriptions liées aux prélèvements

Sans préjudice de l’article 5 de l’arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023, le pilote est alimenté par un débit maximal de 130 m3/heure.

Article 7 : Conditions imposées aux effluents rejetés et à l’usage des ouvrages

7.1 Caractéristiques générales applicables aux effluents sortants

Les rejets issus du pilote FMHP comprennent :

- Le perméat dégazé (eau potable purifiée) (flux 1),

- Le surplus de perméat, c’est-à-dire une eau sortie de traitement membranaire mais non dé- gazée (flux 2),

- Le surplus d’eau préfiltrée, c’est-à-dire une eau en sortie de traitement de préfiltres (flux 3),

- Les refus membranaires (flux 4 et 7),

- Les eaux issues des nettoyages en place des membranes et des nettoyages en place des pré- filtres qui subiront une neutralisation avant rejet au milieu naturel (flux 5).

Page 4/13L’ensemble des effluents du pilote est envoyé sur la station de traitement des terres avant mélange avec les effluents du site actuel et avant d’être rejeté dans la Seine via l’émissaire n°3 du site.

Le schéma descriptif des flux du pilote est présenté en annexe.

7.2 Normes et autosurveillances à respecter pour le rejet

Tout incident ou accident intéressant l’ouvrage entrant dans le champ d’application de l’article R. 214-1 du code de l’environnement et de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les meilleurs délais au service en charge de la police de l’eau.

Article 8 : Entretien des ouvrages

Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés ainsi que les ouvrages de prélèvement et de rejet, qui doivent toujours être conformes aux conditions de l’autorisation et à l’arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023.

Article 9 : Contrôle des volumes prélevés et des effluents

Les normes de rejets établies à l’article 7 de l’arrêté inter-préfectoral n°2023/SPPE/036 du 25 octobre 2023 restent inchangées.

La mise en place du pilote implique une autosurveillance renforcée, établie selon les dispositions des points 9.1 à 9.5 du présent article, au droit de l’émissaire n°3.

Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir relatifs à la police de l’eau.

Les agents des services chargés de la police de l’eau et de la santé publique, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

En cas de besoin, le service chargé de la police de l’eau peut faire intervenir, auprès du pétitionnaire, un laboratoire agréé extérieur pour faire l’étalonnage du dispositif.

9.1 Protocole général d’autosurveillance

Le pétitionnaire doit assurer à ses frais l’autosurveillance de l’alimentation du pilote, de l’ensemble de ses rejets et du milieu récepteur conformément au programme ci-après.

Le pétitionnaire tient à jour un tableau de bord du fonctionnement de l’installation pilote, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. Il comprend notamment : - les volumes des eaux prélevées,

- les volumes et la qualité des eaux rejetées,

- les vidanges,

- les incidents d’exploitation et les mesures prises pour y remédier.

Page 5/13Le pétitionnaire rédige un manuel d’autosurveillance fixant les modalités précises de l’autosurveillance, qui est régulièrement mis à jour et tenu à disposition du service en charge de la police de l’eau sur le site de Choisy-le-Roi.

Un projet de manuel d’autosurveillance est transmis au service en charge de la police de l’eau au plus tard deux mois après la notification de ce présent arrêté. Il est soumis à son approbation.

Le manuel devra a minima contenir :

- une description de l'organisation interne mise en place pour l'exploitation du pilote ; - une description des méthodes d’exploitation, de contrôle et d'analyse suivies ; - les quantités et fréquences d’utilisation des produits de nettoyage injectés, ainsi que la concentration et le débit d’injection du séquestrant ;

- la liste des paramètres analysés ;

- la localisation des points de mesure et de prélèvements ;

- le protocole de prélèvement ainsi que les méthodes d'analyse mises en œuvre dans le cadre de l'autosurveillance des rejets et du milieu récepteur ;

- la liste des organismes extérieurs auxquels est confiée tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif ;

- les procédures d'alerte en cas de panne, accident ou toute autre circonstance exceptionnelle et les mesure prises pour y remédier ;

- le planning annuel des prélèvements à réaliser dans le cadre de l'autosurveillance ; - les résultats de l’autosurveillance intermédiaire ;

- le rappel des données à transmettre à l'administration dans le cadre des bilans trimestriels et annuels.

9.2 Autosurveillance des refus membranaires

 Flux 4 :

Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi Aluminium total Capteur En continu TH, TAC, pHs, pH, DCO, DBO5,

COT, Turbidité, MES,

Conductivité

Metaux (Fer et aluminium),

Phosphore, Sulfates

Mesure sur paillasse

(ou laboratoire)

1 fois par semaine

Température (in situ)

Laboratoire 1 fois par mois

NH4 (par flux)

Nitrates (par Chromatographie

ionique)

Nitrites

Sulfites

Polycarboxylates

Phosphonates

Détergents anioniques

Odeur (méthode qualitative)

Couleur vraie après filtration

Indice CH2

Page 6/13Laboratoire 4 fois par an

Test Daphnies

Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni,

Pb, Zn)

Organo-halogénés adsorbables

(AOX)

Azote Kjeldahl (NTK)

Hydrocarbures aromatiques

polycycliques (HAP ) 1

BTEX 2

Octylphénols

Nonylphénols

Tributylétain cation

Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP)

Acide trifluoroacétique / TFA

Pesticides

 Flux 5 :

Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi pH

Conductivité à 25° (in situ)

Laboratoire 1 fois par mois

(Prélèvement au moment des

phases de lavage)

Température (in situ)

Turbidité

NH4 (par flux)

DCO

DBO5

MES

Fer total

Aluminium total + dissous

Phosphore total (par flux

continu)

Nitrates (par Chromatographie

ionique)

Nitrites

Sulfates

Sulfites

Polycarboxylates

Phosphonates

Détergents anioniques

Odeur (méthode qualitative)

Couleur vraie après filtration

1 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène; Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.

2 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.

Page 7/13Laboratoire 4 fois par an

(Prélèvement au moment des

phases de lavage)

Indice CH2

Test Daphnies

Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg,

Ni, Pb, Zn)

Organo-halogénés adsorbables

(AOX)

Azote Kjeldahl (NTK)

Hydrocarbures aromatiques

polycycliques (HAP ) 4

BTEX 5

Octylphénols

Nonylphénols

Tributylétain cation

Di(2-ethylhexyl)phtalate

(DEHP)

Acide trifluoroacétique / TFA

Pesticides

 Flux7 :

Paramètres de suivi Type de suivi Fréquence de suivi TH, TAC, pHs, pH, DCO,

DBO5, COT, Turbidité, MES,

Conductivité

Metaux (Fer et aluminium),

Phosphore, Sulfates

Mesure sur paillasse 1 fois par mois

Température (in situ)

Laboratoire 1 fois par mois

NH4 (par flux)

Nitrates (par Chromatographie

ionique)

Nitrites

Sulfites

Polycarboxylates

Phosphonates

Détergents anioniques

Odeur (méthode qualitative)

Couleur vraie après filtration

Indice CH2

Test Daphnies

Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg,

Ni, Pb, Zn)

Organo-halogénés adsorbables

(AOX)

4 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène; Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.

5 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.

Page 8/13Laboratoire 4 fois par an Azote Kjeldahl (NTK)

Hydrocarbures aromatiques

polycycliques (HAP ) 7

BTEX 8

Octylphénols

Nonylphénols

Tributylétain cation

Di(2-ethylhexyl)phtalate

(DEHP)

Acide trifluoroacétique / TFA

Pesticides9

9.3 Autosurveillance des rejets au milieu naturel

Modalités de surveillance de la qualité des rejets à l’émissaire n°3 :

Paramètres de suivi

Fréquence de contrôle

Débouché A (Ø 1250mm)

Débouché B (Ø 800mm)

Odeur qualitative

1 fois par mois

Couleur vraie après filtration

pH

DCO

DBO5

Aluminium total + dissous

Sulfates

Sodium

Ammonium / NH4 (par flux)

Azote Kjeldahl (NTK)

Phosphore total (par flux continu)

Conductivité à 25°C (in situ)

Fer

Indice CH2

4 fois par an

Phosphonates

Détergents anioniques

Azote global / NGL

Carbone inorganique total / COT

Métox (As, Cd, Cr, Cr6, Cu, Hg, Ni, Pb, Zn)

Test Daphnies

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

(HAP)10

Di(2-ethylhexyl)phtalate / DEHP

7 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène; Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.

8 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.

9 Amoniatrazole ; Chlortoluron ; Métazachlore ; Nicosulfuron ; Diflufecanil, Chlorothalonil, Flufenacet 10 Indéno(1,2,3-cd)pyrène ; Benzo(k)fluoranthène; Benzo(a)pyrène; Benzo(g,h,i)pérylène; Fluoranthène; Naphtalène; Anthracène; Phénanthrène; Acénaphtène; Chrysène; Benzo(a)anthracène; Dibenzo(a,h)anthracène; Acénaphtylène; Pyrène; Fluorène; Benzo(b)fluoranthène.

Page 9/13Acide perfluorooctanesulfonique / PFOS

Pesticides11

BTEX12

Nonylphénols

Tributylétain cation

Organo-halogénés adsorbables / AOX

Acide trifluoroacétique / TFA

9.4 Autosurveillance spécifique

Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de réaliser un suivi et une caractérisation de l’écotoxicité des refus membranaires. À cette fin, le bénéficiaire de l’autorisation doit procéder aux analyses suivantes :

- La mise en place de bio-essais d’écotoxicité aigüe et chronique du rejet aqueux sur les organismes aquatiques.

- La mise en place d’échantillonneurs intégratifs passifs (dits E.I.P.) pour la surveillance spécifique des micropolluants, pendant la période d’autorisation du pilote.

L’emplacement des points de mesures et les normes pour réaliser ce suivi sont précisés dans le manuel d’autosurveillance.

Le suivi par bio-essais doit être réalisé au moins quatre fois par an. Les analyses portent sur quatre compartiments de la chaine trophique et doivent être fournies dans les résultats de l’autosurveillance.

Lors de la période d’autorisation du pilote, un essai spécifique sur l’effet endocrine des produits ajoutés au procédé par la filière membranaire haute performance est réalisé.

Lors de la période d’autorisation du pilote, un essai spécifique sur l’effet endocrine des produits ajoutés au procédé par la filière membranaire haute performance est réalisé.

9.5 Transmission des résultats de l’autosurveillance

Le pétitionnaire est tenu d’adresser au service chargé de la police de l’eau :

- les résultats mensuels de l’autosurveillance, dans un délai d’un mois à compter de leur obtention ;

- un bilan semestriel récapitulant les résultats obtenus et proposant si nécessaire les améliorations envisagées. Ce bilan devra être envoyé au service chargé de la police de l’eau dans un délai d’un mois à la fin de chaque semestre ;

- toute modification du programme d’autosurveillance entraînant une mise à jour du manuel d’autosurveillance.

Les éléments mentionnés ci-dessous doivent être envoyés par courrier numérique au service chargé de la police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France, à l’adresse suivante : drma.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr.

Dans un délai de trois mois suivant la mise à l’arrêt du pilote, le bénéficiaire adresse un bilan du fonctionnement de l’usine, il comprend :

- les analyses, mesures et contrôles effectués ;

11 Amoniatrazole ; Chlortoluron ; Métazachlore ; Nicosulfuron ; Diflufecanil, Chlorothalonil, Flufenacet

12 Benzène, Ethybenzène, Toluène, Xylène.

Page 10/13- les effets constatés sur le milieu ou sur le fonctionnement de l’usine de potabilisation de l’eau régulièrement autorisée ;

- les éventuels incidents survenus et mesures prises pour y remédier.

9.6 : Contrôle par l’administration

L’administration se réserve le droit de procéder ou de faire procéder à des vérifications inopinées sur 24 heures, hors cas d’infractions constatées.

Le coût des prélèvements, des analyses et des mesures est supporté par le pétitionnaire.

Article 10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 11 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.

En application de l’article R. 181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet du Val-de-Marne, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du même code.

Le préfet du Val-de-Marne dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet du Val-de-Marne fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.

Article 12 : Délais et voies de recours

Recours contentieux :

En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté, d’effectuer un recours devant le tribunal administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.

Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.

Page 11/13En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci au préfet du Val-de-Marne et au Syndicat des Eaux d’Île-de- France.

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

Recours non contentieux :

Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation a la possibilité d’effectuer : • soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; • soit un recours hiérarchique auprès du ministre en charge la transition écologique - 92055 La Défense.

L’exercice de l’un ou l’autre de ces recours proroge le délai d’exercice du recours contentieux.

Le silence gardé sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet.

Article 13 : Publication, notification et information des tiers

L’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Val-de-Marne et dans l’Essonne pendant une durée minimale de quatre (4) mois.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Choisy-le-Roi pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.

L'arrêté est notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.

Article 14 : Infractions et sanctions

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L. 171-8, L. 173-3 et R. 216-12 du code de l'environnement.

Article 15 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le maire de la commune de Choisy-le-Roi et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.

Le préfet du Val-de-Marne

SIGNE

Etienne STOSKOPF

La préfète de l’Essonne

SIGNE

Frédérique CAMILLERI

Page 12/13ANNEXE

Schéma descriptif des flux

Page 13/13RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD