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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 du 07 février 2025
Document publié le Vendredi 7 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°24 du 07 février 2025)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Institutions publiques,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°24
Du 07 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 24
Du 07 février 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
25000192 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE (94550)
4
25000197 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE CACHAN (94230)
5
25000199 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE (94200)
6
25000203 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE (94200)
7
25000206 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE VINCENNES (94300)
8
25000208 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE (94400)
9
25000210 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE DE CRETEIL (94000)
10
25000215 05/02/2025 FERMETURE DÉFINITIVE D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT DANS LA COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE (94200)
11
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000192 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE (94550).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4, 36 § 6° et 37 § 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le jugement en date 23 septembre 2020 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur DANARADJOU, propriétaire d’un fonds de commerce auquel était associé la gérance d’un débit de tabac n°9400064N à l’enseigne « GOODAY » sis 10, rue du Poitou à CHEVILLY-LARUE (94550) ;
Vu le jugement en date du 1er décembre 2021 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire (annonce n°2372 du BODACC n°20210240A du 10 décembre 2021) ;
Vu l’annonce n°2482 du BODACC n°20210235B du 3 décembre 2021 enregistrant la radiation du Registre National des Entreprises (RNE) de l’entreprise individuelle de Monsieur DANARADJOU et sa cessation d’activité à compter du 1er décembre 2021 ;
Considérant que le gérant d’un débit de tabac qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne réunit plus les conditions exigées des candidats à la gérance d’un débit, notamment la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit ;
Considérant que la liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac entraîne de plein droit la résiliation du contrat de gérance lié au débit de Monsieur DANARADJOU ;
Considérant que le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce n’a pas présenté d’éventuel repreneur à la gérance du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. DANARADJOU entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400064N à l’enseigne « GOODAY » sis 10, rue du Poitou à CHEVILLY-LARUE (94550) à compter du 1er décembre 2021, date du jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de Monsieur DANARADJOU et sa radiation du RNE.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000197 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CACHAN (94230).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1°, 27 et 37 § 1° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l’annonce n°4072 du BODACC n°20240252B des 30/31 décembre 2024 enregistrant la radiation du Registre National des Entreprises (RNE) de l’entreprise individuelle de Monsieur GIRARD Nicolas et sa cessation d’activité à compter du 23 décembre 2024 ;
Considérant que M. GIRARD Nicolas, gérant du débit de tabac n°9400033L à l’enseigne « LIBRAIRIE DE LA PLAINE » sis 4, rue François Villon à CACHAN (94230) n’est plus approvisionné en tabac depuis juin 2020 ;
Considérant que le local où était situé le fonds de commerce associé au débit de tabac était, au 9 novembre 2023, inoccupé et à l’abandon comme constaté par PV n°04/2023 du 10 novembre 2023 établi par le bureau de douanes de Rungis ;
Considérant que le non approvisionnement et la perte de la libre disposition du local commercial situé au lieu d’implantation retenu par le directeur régional des douanes sont deux manquements graves entraînant la résiliation du contrat de gérance ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. GIRARD Nicolas entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400033L à l’enseigne « LIBRAIRIE DE LA PLAINE » sis 4, rue François Villon à CACHAN (94230) à compter du 23 décembre 2024, date de sa radiation du RNE.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000199 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE (94200).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4, 36 § 6° et 37 § 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le jugement en date 20 mai 2020 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle de M. DA COSTA SOARES, propriétaire d’un fonds de commerce à l’enseigne « LE JEAN JAURES » auquel était associé la gérance d’un débit de tabac n°9400117J sis 28, avenue Jean Jaurès à IVRY-SUR-SEINE (94200) (annonce n°1829 du BODACC n°20200103A du 29 mai 2020) ;
Vu le jugement en date du 2 juin 2021 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire (annonce n°5975 du BODACC n°20210113A du 11 juin 2021) ;
Considérant que le gérant d’un débit de tabac qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne réunit plus les conditions exigées des candidats à la gérance d’un débit, notamment la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit ;
Considérant que la liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac entraîne de plein droit la résiliation du contrat de gérance lié au débit de M. DA COSTA SOARES Agostinho;
Considérant que le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce n’a pas présenté d’éventuel repreneur à la gérance du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. DA COSTA SOARES Agostinho entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400117J à l’enseigne « LE JEAN JAURES » sis 28, avenue Jean Jaurès à IVRY-SUR-SEINE (94200) à compter du 2 juin 2021, date du jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de M. DA COSTA SOARES Agostinho.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000203 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE (94200).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1°, 27 et 37 § 1° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l’annonce n°4584 du BODACC n°20240091B des 11/12 mai 2024 enregistrant la radiation du Registre National des Entreprises (RNE) de l’entreprise individuelle de Monsieur UY Lim-Mickaël et sa cessation d’activité à compter du 1er juillet 2019 ;
Considérant que M. UY Lim-Mickaël, gérant du débit de tabac n°9400118S à l’enseigne « VILLAGE DELICE » sis 55, rue Jules Vanzuppe à IVRY-SUR-SEINE (94200) n’est plus approvisionné en tabac depuis janvier 2019 ;
Considérant que M. UY Lim-Mickaël a déménagé sans laisser d’adresse comme l’indique les courriers adressés par l’administration et revenus « Destinataire inconnu à l’adresse » (DIA) depuis janvier 2019 ;
Considérant que le non approvisionnement et le fait de ne pas répondre aux sollicitations de l’administration de tutelle sont deux manquements graves entraînant la résiliation du contrat de gérance ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. UY Lim-Mickaël entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400118S à l’enseigne « VILLAGE DELICE » sis 55, rue Jules Vanzuppe à IVRY-DE-SEINE (94200) rétroactivement à compter du 1er juillet 2019, date de sa cessation d’activité enregistrée au RNE.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000206 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE VINCENNES (94300).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 36 § 1° et 37 § 1, 3° et 4° ;
Vu les articles 10 et 11 du contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévu à l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié ;
Vu l’annonce n°2363 du BODACC n°20230177B en date du 14 septembre 2023 enregistrant la radiation de l’entreprise individuelle de M. VAYSSIER Pascal au RNE à compter du 31 décembre 2022 ;
Considérant la démission sans présentation de successeur adressé à l’administration des douanes le 14 décembre 2022 par M. VAYSSIER Pascal, gérant le débit immatriculé 9400294U sis 65, rue de Fontenay à VINCENNES (94300) et effective à compter du 1er janvier 2023;
Considérant que cette démission entraîne la résiliation du contrat de gérance signé le 1er juillet 2005 avec M. VAYSSIER Pascal, gérant en entreprise individuelle du débit n°9400294U ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. VAYSSIER Pascal entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400294U à l’enseigne « LE MARIGNY » sis 65, rue de Fontenay à VINCENNES (94300) à compter du 31 décembre 2022, date de la démission de M. VAYSSIER Pascal et de sa radiation du RNE.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000208 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE (94400).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 36 § 1° et 37 § 1, 3° et 4° ;
Vu l’article 11 du contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés prévu dans l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié ;
Vu l’annonce n°3899 du BODACC n°20240227B en date du 23/24 novembre 2024 enregistrant la radiation de l’entreprise individuelle de Mme Nicole SKIEFFER au RNE à compter du 30 juin 2024
Considérant la mise en fermeture provisoire du débit immatriculé 9400322N sis 1 bis, rue des Trois Frères Mimerel à VITRY- SUR-SEINE (94400) conformément à l’article 36 alinéa 1 du décret 2010-720 pour six mois renouvelable une fois;
Considérant la démission sans présentation de successeur reçue le 12 septembre 2024 et effective à compter du 1er juillet 2024;
Considérant que cette démission entraîne la résiliation du contrat de gérance signé le 1er avril 1986 avec Mme Nicole SKIEFFER gérante en entreprise individuelle du débit n°9400322N ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de Mme Nicole SKIEFFER entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400322N à l’enseigne « CHEZ ROBERT » sis 1 bis, rue des Trois Frères Mimerel à VITRY-SUR-SEINE (94400) à compter du 30 juin 2024, date de la démission de Mme Nicole SKIEFFER et de sa radiation du RNE.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000210 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE CRETEIL (94000).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4, 20-II° et 37 § 1° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l’acte de vente du fonds de commerce à l’enseigne « LE FRANCE » auquel est associé le débit n°9400367C sis 2, allée Carpentier à CRETEIL (94000) signé le 15 novembre 2019 par M. MANSOURI Mouloud, gérant le débit ;
Vu l’annonce n°4500 du Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) n°20190227B enregistrant la radiation du Registre National des Entreprises (RNE) de l’entreprise individuelle de M. MANSOURI Mouloud et sa cessation d’activité à compter du 15 novembre 2019 ;
Considérant que le gérant d’un débit de tabac qui cède son fonds de commerce ne réunit plus les conditions exigées des candidats à la gérance d’un débit, notamment la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit ;
Considérant que la présentation du successeur à la gérance du débit de tabac doit être effectuée avant la vente du fonds de commerce associé au débit de tabac et que M. MANSOURI Mouloud a cédé son fonds de commerce sans présenter l’acquéreur à l’administration pour la gérance du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
Considérant que la radiation de l’entreprise individuelle de Monsieur MANSOURI Mouloud entraîne la résiliation de son contrat de gérance ;
Considérant que la résiliation du contrat de gérance entraîne la fermeture définitive du débit de tabac ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400367C à l’enseigne « LE FRANCE » sis 2, allée Carpentier à CRETEIL (94000) à compter rétroactivement du 15 novembre 2019, date de sa radiation du RNE.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION n° 25000215 DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE D’IVRY-SUR-SEINE (94200).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4, 36 § 6° et 37 § 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l’administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le jugement en date 19 octobre 2022 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la liquidation judiciaire de la SNC « WLG » dont M. WANG Mathias était l’associé majoritaire, propriétaire d’un fonds de commerce auquel était associé la gérance d’un débit de tabac n°9400407U sis C. cial « QUAIS D’IVRY » anciennement « GRAND CIEL » - 10, rue Westermeyer / 30, boulevard Paul Vaillant-Couturier à IVRY-SUR-SEINE (94200) (annonce n°2586 du BODACC n°20220210A du 28 octobre 2022) ;
Vu le jugement en date du 18 décembre 2024 du Tribunal de Commerce de Créteil prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire (annonce n°2029 du BODACC n°20240251A du 28/29 décembre 2024) ;
Vu l’annonce n°5075 du BODACC n°20250011B du 16 janvier 2025 enregistrant la radiation d’office du Registre National des Entreprises (RNE) de la SNC « WLG » ;
Considérant que le gérant d’un débit de tabac qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ne réunit plus les conditions exigées des candidats à la gérance d’un débit, notamment la pleine et entière propriété du fonds de commerce associé au débit ;
Considérant que la liquidation judiciaire du fonds de commerce associé au débit de tabac entraîne de plein droit la résiliation du contrat de gérance lié au débit de M. WANG Mathias, associé majoritaire de la SNC « WLG » ;
Considérant que le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce n’a pas présenté d’éventuel repreneur à la gérance du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
Considérant que, de ce fait, la résiliation du contrat de gérance de M. WANG Mathias, associé majoritaire de la SNC « WLG » entraîne la fermeture définitive du débit de tabac associé au fonds de commerce ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°9400407U sis C. cial « QUAIS D’IVRY » anciennement « GRAND CIEL » - 10, rue Westermeyer / 30, boulevard Paul Vaillant-Couturier à IVRY-SUR-SEINE (94200) à compter du 18 décembre 2024, date du jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SNC « WLG » dont M. WANG Mathias était l’associé majoritaire.
Fait à Torcy, le 5 février 2025
P/L’Administrateur général des douanes,
Directeur Interrégional des douanes d’Île-de-France,
Le directeur des services douaniers,
Pierre-Philippe LIDUREAU
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD