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Procès Verbal - pv du 8 da cembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ernolsheim-Bruche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 8 da cembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
PRO.€ES-VERBAL DES DETIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL (Convoqué individuettement por courrier le 3 décembre 2025)
sEANCE Du I DEcEMBRE 2025 À 20 HEURES
Sous la présidence de M. Eric FRANCHET, Maire
Mmes. MM. les Adioints
Solène HOEHN Denis ESPLA
Mmes, MM. les Conseillers Municipaux:
Sébastien CLEMENT
Anne NOPPER
Catherine STROH
Christelle AUBELE
Ghislaine NOPPER
Alain XAYAPHOUMMINE
Eric MERTZ
Laurent SCHOTT
Aline ZEIGER
Absents excuses :
Mme Camille VIoLAS qui donne procuration à M. Eric FRANCHET
M. Cédric ACKER qui donne procuration à Mme Solène HOEHN
M. Jean-Marc KLEIN qui donne procuration à M. sébastien cLEMENT
Absents
M. Vincent BRENCKLE
Mme Mélaine COINDEVEL VALLIAME
M. Cyril DREYER
Mme Annick KCHAOU-MAHOU
8 décembre2O25
AFFICHE LE T5/T2/2025 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
ORDR E DU JOUR
1. Désignation d'un secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 13 octobre
202s.
3 Délégations permanentes du Maire - Compte rendu d'informations du 14 octobre 2025
au 8 décembre2O25
tl FTNANCIE
4) Fixation des tarifs 2026 des locations des salles, du mobilier, de la vaisselle et de divers matériels
5) Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
ru RESSOURSES HUMAINES
6) Adhésion a la convention de participation risque sante du CDG du Bas-Rhin 2026-2O3L
ilrl sEcuRlTE
7) lnstallation d'un dispositif de vidéoprotection - demande d'autorisation préfectorale et
demande de subventions
rvl PorNTs DlvERS
8) Location des salles dans le cadre des campagnes électorales
9) Communications diverses
Le Conseil Municipal débute à 20 H 05
8 décembre 2O25
AFFICHE LE L5/T2/2025 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
e025 - 62
D IGNATION U AI DES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2541-6,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DESI GNE
I M. Denis ESPLA comme secrétaire de séance
1025 - 63
OBJET : APP ROBATION DU PROCES- VERBAL DES DELIBERAT IONS DE LA SEANCE O INAIRE DU
13 oCTOBRE 2025
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 1.2L21-23 et R.2t2L-9,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
AP ROUVE
I le procès-verbal des délibérations adoptées en séance ordinaire du L3 octobre 2025
zo25-64
OBJET : DELEGATIONS PERMANEN DU MAIRE _ COM RENDU D,INFORMA TIONS DU 1.4
OCTOBRE 2025 AU 8 DECEMBRE2Oz5
Le Conseil Municipal,
VU la loi n" 82-213 du 2 mars L982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2L22-23,
VU la délibération n" 2O22-LO2 du 5 décembre 2O22portant mise en æuvre des délégations du
Conseil Municipal au Maire,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
PREND ACTE
8 décembre2O25
AFFICHE LE 15/72/2025 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
I du compte-rendu d'informations dressé par Monsieur le Maire sur les décisions prises en
vertu des pouvoirs de délégation qu'il détient selon l'article L.2122-22 du Code des Collectivités Territoriales à l'appui de la note explicative communiquée à l'Assemblée pour la période du 14 octobre 2025 au 8 décembre 2O25.
tl FTNANCES
t025 - 65
ET : FIXA TARIFS LOCATI MOBILI LA VAI
ET DE DIVERS MATERIELS
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
i DE FIXER comme suit
les tarifs de location des différentes salles communales : (voir annexe jointe),
les tarifs de location du mobilier, de la vaisselle et de matériel divers : (voir annexes jointes),
I D'APPLIQUER une gratuité dans les cas suivants
location des salles pour des évènements associatifs, par les associations d'ERNOLSHEIM-
BRUCHE membres de I'OMSALE, sous réserve de la disponibilité des salles,
assemblées générales des associations d'ERNOLSHEIM-BRUCHE, des associations départementales auxquelles adhèrent les associations d'ERNOLSHEIM-BRUCHE, des organismes Partenaires,
réunions ou formations des administrations publiques,
retrouvailles familiales liées à un décès,
à titre exceptionnel et à sa seule appréciation, le maire pourra accorder la gratuité des
salles pour la tenue de réunions, d'activités ou d'évènements
r DE DEFINIR comme suit la liste des partenaires
- entreprises ayant leur siège social ou leur activité sur ERNOLSHEIM-BRUCHE (sur
présentation de l'extrait KBIS ou LBIS),
- les personnes morales suivantes : LOHR, MARS, GROUPAMA, SDEA, SELECTOM, ALEF'
i D,AppLIQUER le tarif des citoyens d'EnruosHrru-BRucHr (action à but non lucratif) dans les cas
suivants :
- mariages lorsque les parents des mariés vivent à ERNOLSHEIM-BRUCHE,
- baptêmes lorsque les grands-parents des enfants baptisés vivent à ERNOLSHEIM-BRUCHE,
- pour le personnel communal.
8 décembre2O25
AFFTCHE LE L5/12/2025 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
ro25 - 6€
ET : AUTOR E MAN DES D D,IN MENT LEV
DU BUDGET PRIMITIF 2026
VU l'article LLGL}-I du Code Général des Collectivités Territoriales,
coNsIDERANT que l'engagement, la liquidation et le mandatement de dépenses d,investissement seront nécessaires en 2026 avant l'adoption du budget primitif de f'exercice 2026,
Entendues les explications de M. le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité des membres présents et représentés
I D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater en 2026 les dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits inscrits à chaque chapitre d'investissement du budget primitif 2025 de la commune, tels que présentés ci-dessous :
Chapitre et articles Budget 2025
Ouverture des crédits
2O26 au quart des crédits
2025
20 - lmmobilisations incorporelles 120 000,00 € 30 000,00 €
2031, - Frais d'études L73 738,40 € 28 434,60 €
2051 - Concessions et droits similaires 6 26t,60 € 1 565,40 €
204 - Subventions d'équiPement
versées
6 000,00 € 1 500,00 €
2O4L48L - Subv. Autres communes
Biens mobiliers, matériel et études
6 000,00 € 1 500,00 €
21 - lmmobilisations corPorelles 3 819 0oo,0o € 954 750,00 €
2L28 - Autres agencements et
aména ements
423 876,20€ L05 969,05 €
2L3L2
scolaires
Constructions bâtiments 798515,52€ 199 628,88 €
2L3L4 - Construction bâtiments culturels
ets rtifs 700 000,00
€ 175 000,00 €
2L3L8 - Constructions autres bâtiments
publics 1 L00 000,00 € 275 000,00 €
21328 - Construction autres bâtiments
privés
300 000,00 € 75 000,00 €
2138 - Autres constructions 60 536,08 € L5 L34,02€
2152 - lnstallations de voirie 58 477,20 € L4 619,30 €
21534 - Réseaux d'électrification 55 486,09 € L3 87r,52 €
2L538 - Autres réseaux 200 000,00 € 50 000,00 €
21,828 - Autres matériels de trans ort 44 062,96 € Lt 0\5,74 €
2L88 - Autres
corporelles
immobilisations 78 045,95 € L9 51.L,49 €
TOTAL 3 945 000,00€
8 décembre2025
2025 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
ill RESSOURCILHUMA]ûIES
1025 - 6i
ADHESION A LA CON VENTION DE PARTI IPATION RISOUE DU CENTRE D GESÏION OBJET
DU BAS.RHIN 2026 - 2O3L
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU le Code de la Mutualité,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n" 2O1.L-1474 du 8 novembre ZOLL relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n" RDFBI-2ZOlgggCdu 25 mai20L2 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU le décret n" 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n" 42f25 en
date du 24 septembre 2025 portant choix de l'organisme assureur retenu pour la mise en
æuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet
au Ler janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s'y rapportant avec MUTEST, y compris les conventions de participation, les conventions d'adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant,
VU l'avis du Comité SocialTerritorial en date du24 novembre 2025,
VU l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
8 décembre2O25
AFFTCHE LE L5/12/2025 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
t D'ADHERER à la convention de participation mutualisée d'une durée de 6 années conclue avec
effet du 1"' janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUTEST pour le risque < Santé > et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
I D'ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque < Santé >,
i DE FIXER le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum prévu à
l'article 6 du décret n" 2022-581" du 20 avril2022 :
à hauteur de 30 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites sur l'une
des 3 formules du contrat (formule 1" < garanties de base >, formule 2 < garanties renforcées > ou formule 3 < garanties supérieur€s >r),
I PREND ACTE
,/ que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour
la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 Yo pour la convention de participation en santé.
Cette cotisation est à régler annuellement et l'assiette de cotisation est calculée sur la
masse-salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l'année. ./ que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en
æuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
O AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d'adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.
illl sEcuRlTE
2025 - 68
INSTALLATION D,UN DISPOSITIF DE VID EOPROTECTION - DEMANDE D,AUTO RISATION OBJET
PREFECTO E ET DEMANDES DE SU BVENTIONS
VU la loi n" 2O!'1.-267 du 1,4 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure modifiant la loi n" 95-73 du 2L janvier 1995 notamment le régime
de la vidéoprotection,
VU les articles L.ILZL-I} etL.22L2-1. et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales,
Dans I'objectif de renforcer ses moyens visant à assurer la tranquillité et la sécurité publiques, et
pour répondre aux problématiques de la délinquance, (dégradation de biens publics, atteintes à
la tranquillité publique, respect de l'ordre public, etc.), la Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE a
décidé de mettre en æuvre un programme de vidéoprotection sur son territoire.
8 décembre2O25
AFFICHE LE T5 / L2 / 2025 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
Celui-ci correspond à I'implantation de caméras vidéo destinées à mieux protéger les sites et
espaces publics, et à pouvoir prévenir les faits délictueux et identifier leurs auteurs lorsqu'ils ont
lieu.
En effet, des dégradations ont pu être commises sur certains sites publics ainsi que des nuisances
diverses sur ces lieux, ce qui motivent aujourd'hui quelques implantations de caméras destinées
d'abord à prévenir et dissuader leurs auteurs potentiels, et ensuite à permettre de mieux identifier les faits, leurs circonstances et leurs auteurs s'ils sont commis.
ll convient de rappeler que l'objectif du programme est triple :
diminuer les dégradations sur les biens publics,
assurer la tranquillité publique et l'ordre public sur ces espaces (bruit, détritus, comportements à risque, etc.),
améliorer les interventions de prévention menées par les acteurs locaux (municipalité, police
Municipale Pluricommunale, gendarmerie, etc.).
Ainsi, le plan de financement envisagé pour ce projet est le suivant
F Coût prévisionnel :224 671€HT
D Ressources:
- DETR : 134 806 € (60%l
- Région Grand Est : 30 000 € (13,35 %l
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
à l'unanimité des membres présents et représentés
I I'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE,
a D'AUTORISER Monsieur le Maire à demander I'autorisation d'implantation de caméras de vidéoprotection à Monsieur le Préfet et à la commission départementale compétente,
a D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet un financement au titre de la D.E.T.R. / D.S.l.L.,
a D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le ministère de l'lntérieur pour un financement dans le cadre du Fonds lnterministériel de Prévention de la Délinquance pour la
vidéoprotection,
t D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter un financement auprès de la région Grand-Est,
r D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants aux demandes
de financements précités.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2026.
8 décembre2O25
AFFTCHE LE T5/T2/2025 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
rvl PorNTs prvERs
ro25 - 69
LOCATION D LE CADRE D NES ELE
Afin d'apporter une équité de traitement et une sécurisation juridique à la campagne électorale
à venir, que ce soit pour la collectivité ou pour les candidats, la commune souhaite pouvoir répondre en toute transparence aux sollicitations émanant des candidats et des listes qui seront déclarées.
Les mises à dispositions de salles communales à des fins politiques sont régies par les dispositions
de l'article L.2L44-3 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : << des locaux communaux peuvent être utilisés par les associotions ou partis politiques qui en font
lo demande. Le maire détermine les conditions dons lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de I'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. >>
La commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE s'engage à respecter strictement le principe d'égalité entre
les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d'accès aux salles municipales, et ce aux
mêmes conditions.
La mise à disposition sera consentie aux listes régulièrement déclarées.
En conséquence, toute demande devra émaner d'un candidat ou bien d'une personne qui aura
été régulièrement mandatée par une liste, identifiée comme telle en produisant tout document
officiel (par exemple, déclaration du mandataire financier de campagne...), sur demande de la mairie.
La mise à disposition des salles sera attribuée, à titre gratuit, à tout candidat ou bien à toute liste
officiellement déclarée qui en fera la demande et ce, dans la période comprise entre le le' jour du Gè'" mois avant le premier tour de l'élection et l'avant-veille d'un éventuel deuxième tour sans que cela ne contrevienne aux règles de financement des campagnes électorales et en particulier à l'article L. 52-8 du Code Electoral.
Toute demande de mise à disposition de salle devra :
préciser la date de réunion souhaitée,
être envoyée à l'adresse suivante par courriel au secrétariat de la mairie
brLrche.ft",
identifier la salle souhaitée.
matfle ernols im-
Le secrétariat adressera une autorisation de location qui précisera les obligations de la commune
et de l'utilisateur, notamment la durée de mise à disposition.
ll appartient aux utilisateurs de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions publiques (sauf installations permanentes). Le matériel et mobilier seront composés des tables et des chaises présents dans les locaux.
Chaque utilisateur sera responsable des dégradations du matét,"hnnf CHn LE 1,5 / I2 / 2025
8 décembre2025 Commune d'ERNOLSHEIM- BRUCHE
Les candidats devront veiller à mettre en æuvre toutes les mesures de sécurité liées au respect
de l'ordre public et à la sécurité incendie'
ll pourra être facturé des frais de ménage si la salle n'est pas rendue dans l'état dans lequel elle
a été trouvée.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2L2t-29 et L.2L44-3,
VU le Code Electoral et notamment l'article 1.52-8,
CONSIDERANT que la commune met à disposition des habitants des salles communales,
coNSIDERANT que ces mises à disposition peuvent intervenir à des fins politiques et notamment
pendant la période préélectorale et électorale,
CONSIDERANT que la commune s'engage à respecter strictement le principe d'égalité entre les
candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d'accéder à des salles municipales, et
ce, aux mêmes conditions,
Le Conseil MuniciPal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
t en période préélectorale et électorale, la commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE s'engage à
respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes
possibilités d'accès aux salles municipales, et ce aux mêmes conditions,
a la mise à disposition sera consentie aux candidats régulièrement déclarés. En conséquence,
toute demande, devra émaner d'un candidat ou bien d'une personne qui aura été régulièrement mandatée par une liste, identifiée comme telle en produisant tout document officiel (par exemple, déclaration du mandataire financier de campagne'..), sur demande de la mairie,
i la mise à disposition des salles sera attribuée, à titre gratuit, à tout candidat ou bien à toute
liste officiellement déclarée qui en fera la demande et ce, dans la période comprise entre le
1e' jour 6u 6ème mois avant le premier tour de l'élection et l'avant-veille d'un éventuel
deuxième tour.
t toute demande de mise à disposition de salle devra :
préciser la date de réunion souhaitée,
être envoyée à l'adresse suivante par courriel au secrétariat de la mairie
maiile ernolslreim-b ruch e. fr
identifier la salle souhaitée,
I le secrétariat adressera une autorisation de location qui précisera les obligations de la
commune et de l'utilisateur, notamment la durée de mise à disposition,
o lors de l'utilisation de la salle municipale, il appartient aux utilisateurs de procéder à la mise en place et au rangement du matériel et mobilier utilisés lors de leurs réunions publiques (sauf installations permanentes), AFFICHE LE 15 / 12 / 2025
8 décembre2O25 Commune d'ERNOLSHELl^- BRUCHE
I le matériel et le mobilier seront composés des tables et des chaises présents dans les locaux,
chaque utilisateur sera responsable des dégradations du matériel,
t les candidats devront veiller à mettre en æuvre toutes les mesures de sécurité liées au respect
de l'ordre public et à la sécurité incendie,
I il pourra être facturé des frais de ménage si la salle n'est pas rendue dans l'état dans lequel
elle a été trouvée.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie tous les participants et clôt la séance du Conseil Municipal à 21- H 00'
8 décembre2O25
AFFTCHE LE 15/T2/2025 Commune d'ERNOLSHEIM-BRUCHE
Numéro d'ordre des délibérations
Le Maire
Eric FRAN
Le secrétaire d seance
Denis ESPLA
ation d'un secrétaire de séance Dési DCM-2025-52
e la ea d octob robation du 5 202 re 3 1 ce n I ord re nar u a b d e s roc s-ver DCM-2025-63
Délégations permanentes du Maire - Compte ren
L4 octobre 2O25 au 8 décembre 2025
du d'informations du DCM-2025-64
Fixation des tarifs 2026 des locations des salles, du mo
vaisselle et de divers matériels
bilier, de la DCM-2025-65
Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement avant le
vote du budget itif 2026
DCM-2025-66
Adhésion a la convention de participation risque san
Gestion du Bas-Rhin 2026 - 203I
té du Centre de DCM-2025-67
lnstallation d'un dispositif de vidéoprotection - demande d'autorisation
éfectorale et demande de subventions
DCM-202s-68
Location de salles dans le cadre des cam es électorales DCM-2025-69
8 décembre2025
AFFICHE LE 15/T2/2025