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Conseil Municipal - cm 19 da cembre 2022
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 19 da cembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANçAISE - DÉPARTEMENT DU BAS.RHIN
COMMUNE DE DACHSTEIN
21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN
Tét. 03 88 47 90 60
Fax 03 88 47 90 61
E-mail : mairie@dachstein.fr
PROCÈS.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN MAIRIE DE DACHSTEIN
L'an deux mille vingt-deux, dix-neuf décembre, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du treize décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire
Présents :
Morgane DEIBER WILLMANN, Fabien SCHMITT, Natalie MARTIN, Pascal FRITSCH, Christian BOULET, Anne WERNHER, Nadine JUNG, Xavier SCHNEIDER, Elisabeth RAUGEL HERRBACH, François DE ANGELIS, Jean Claude ANDRE, André DENNI.
Absents excusés :
Yildiz DEMIRCI a donné pouvoir à Mme MARTIN Nathalie pour voter en son nom. Vincent MARTIN, Steve KOHL, Edith BENTZ, Françoise SCHELL, Corinne DAUCHART
DESIGNATIO N DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Pascal FRITSCH est élu secrétaire de séance à I'unanimité en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DU PROCES.VERBAL
22.043: COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCDI)
Vu le procès-verbal du '17 octobre 2022 installant le nouveau Conseil Municipal dans ses fonctions,
Vu le renouvellement des Conseillers municipaux,
Vu le courrier de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 juin 2020, il appartient au Conseil Municipal de proposer des personnes pour siéger à la Commission Communale des lmpôts Directs (CCID),
Madame le Maire rappelle que I'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué. Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré,
à 13 voix pour,
à 1 voix contre (André DENNI),
à 0 abstention(s),
LE CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE DACHSTEIN
*r.********
DECIDE : Pour que cette nomination puisse avoir
suivants :
- Nadine JUNG - Pascal FRITSCH
- Elisabeth RAUGEL HERRBACH - François DE ANGELIS
- André DENNI - Anne WERNHER
- Xavier SCHNEIDER - Jean Claude ANDRE
- Fabien SCHMITT - Christian BOULET
- Nathalie MARTIN - Steve KOHL
- Benjamin CHASSAGNARD - Julie JACOB
- Claude MANSILLA - Laurent BECKER
- Bertrand BOMO - Claudia SIMON
- Edith SPEHNER - Jean-Luc LUX
- Caroll LAISNE - Frédéric ABT
- Adélalde GUTHMULLER - Agata WOJCIK.
lieu, de dresser une liste de 24 noms
2 COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
22-044 ALLOCATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES A
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STINATION DE MONSIE R FRAN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sa délibération du 24 oclobre 1989 instaurant le dispositif communal d'aide au ravalement de façades ;
sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d'intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;
la délibération no 171022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d'intervention de la commune,
sa délibération du 1 1 juillet 2017 précisant les montants alloués ;
la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades
sur les maisons d'habitations et dépendances quifigurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900 ;
CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour:
Monsieur François SCHREYECK, 45 Rue Principale 67120 DACHSTEIN
Travaux accordés le 21février 2022
Pour une surface de 226 m2
CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'attribuer à Monsieur François SCHREYECK,
Sur présentation de la facture et d'un dossier d'instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d'un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.
3 COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
22-045: ALLOCATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES A
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DESTINATION DE MADAME MARIE-ROSE KOESTEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d'aide au ravalement de façades ;
sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçanten faveurdu maintien des critères d'intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;
la délibération no 171022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d'intervention de la commune,
sa délibération du 1 1 juillet 2017 précisant les montants alloués ;
la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades
sur les maisons d'habitations et dépendances qui figurent parmi les bâtiments, dans Ie patrimoine bâti, construits après 1900 ;
CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour
Madame Marie-Rose KOESTEL, 7 Rue des Primevères 67120 DACHSTEIN
Travaux accordés le 29 mars 2022
Pour une surface de 191 m2
CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
d'attribuer à Madame Marie-Rose KOESTEL,
Sur présentation de la facture et d'un dossier d'instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d'un montant de 250 euros correspondant à
un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.
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DECIDE VU
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COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
22-046: ALLOGATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FACADES A DESTINATION DE MONSIEUR FLORENT WAGENHEIM
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d'aide au ravalement de façades ;
sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveurdu maintien des critères d'intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;
la délibération no 171022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d'intervention de la
commune,
sa délibération du 11 juillet 2017 précisant les montants alloués ;
la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades
sur les maisons d'habitations et dépendances quifigurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900;
CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour :
Monsieur Florent WAGENHEIM, 125 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN
Travaux accordés le 24 aoû|2Q22
Pour une surface de 191m2
CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;
Après en avoir délibéré,
A I'unanimité des voix des membres présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE d'attribuer à Monsieur Florent WAGENHEIM,
Sur présentation de la facture et d'un dossier d'instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d'un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.
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COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
22-047: ALLocATIoN DE SUBVENTIoN PouR RAVALEMENT pE FAGADES A DESTINATION DE MADAM CHRISTIANE ZEHNACKER
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d'aide au ravalement de façades ;
sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d'intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;
la délibération n' 171022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d'intervention de la commune,
sa délibération du 1 1 juillet 2017 précisant les montants alloués ;
la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades
sur les maisons d'habitations et dépendances quifigurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900;
CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour:
Madame Christiane ZEHNACKER, 187 Rue d'Altorf 67120 DACHSTEIN
Travaux accordés le 7 juillet 2022
Pour une surface de 196 m2
CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix des membres présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
d'attribuer à Madame Christiane ZEHNACKER,
Sur présentation de la facture et d'un dossier d'instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d'un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.
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DECIDE COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
22-048 ALLOCATION DE SUBVENT ION POUR RAVALEMENT DE FACADES A
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DESTINATION DE MONSIEUR GERARD SIEGEL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d'aide au ravalement de façades ;
sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d'intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;
la délibération no 171022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d'intervention de la commune,
sa délibération du 11 juillet 2017 précisant les montants alloués ;
Ia demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades
sur les maisons d'habitations et dépendances quifigurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900;
CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour:
Monsieur Gérard SIEGEL, 23 Rue des Primevères 67120 DACHSTEIN
Travaux accordés le 24 mai 2022
Pour une surface de 300 m2 environ
CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des voix des membres présents,
LE CONSEIL MUNICIPAL
d'attribuer à Monsieur Gérard SIEGEL,
Sur présentation de la facture et d'un dossier d'instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d'un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.
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DECIDE COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
22-049 : CREATION D'UN EMPLOI NON P ERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE
Le Maire rappelle à l'assemblée
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de I'article L.332-23 1" du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif.
Compte tenu de la nécessité d'une réorganisation administrative, du classement, de la numérisation des différents actes et documents, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d'adjoint administratif territorial à temps non complet à raison de 20 heures par semaine dans les conditions prévues à l'article L.332-23 du code général de la fonction publique.
Le maire propose à l'assemblée
Le recrutement d'un agent contractuel dans le grade d'adjoint administratif territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à I'accroissement temporaire d'activité pour une période de 1 mois renouvelable, à compter du 1"' janvier 2023.
Cet agent assurera des fonctions d'agent de numérisation à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures, soit 20l35è'u.
ll devra justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 1 an dans le classement et la numérisation.
La rémunération de I'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Madame le Maire est chargé de recruter I'agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique, notamment I'article 1.332-23 1" du code général de la fonction publique,
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 19 décembre2022
Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
DEGIDE
ARTICLE I : d'adopter la proposition du Maire,
ARTICLE 2 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
ARTICLE 3: les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication eVou notification.
ADOPTE : à 12 voix pour
à 1 voix contre (Jean Claude ANDRE)
à 1 abstention (André DENNI),
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 30 janvier 2023
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