Procès Verbal - PV seance du 18 decembre 2025

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Procès Verbal - PV seance du 18 decembre 2025 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Vigneux-sur-Seine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 18 decembre 2025)Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Consommateurs, Approuvé à l’unanimité, le 19 février 2026

PROCÈS-VERBAL

DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

18 DECEMBRE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le dix huit décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Vigneux-sur-Seine, légalement convoqué le sept novembre deux mille vingt-cinq, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Thomas CHAZAL, Maire. Monsieur Thomas CHAZAL ouvre la séance à 19 h 00 et fait l’appel nominal.

PRÉSENTS : Thomas CHAZAL, Maire,

Colette KOEBERLE, Monique BAILLOT, Joël GRUERE, Michelle LEROY, Leila SAÏD, Patrick DUBOIS1, Sophie MINE, Dominique DEVERNOIS, Marième GADIO, Bachir CHEKINI, Samia LEMTAÏ, Norman CHARLES, Adjoints.

Elisabeth LEGRADE, Alain GALLET, Jeannette LECOQ, René REAL, Gabin ABENA, Christina PEDRI, Faten BENHAMED, Florian GOURMELON, Samia CARTIER, Benjamin DONEKOGLU, Patrice ALLIO, Bouchra KHIAR, Maryline VIARD, Alain DENOUEL, Tahar HACHICHI, Conseillers municipaux.

REPRÉSENTÉS : Fouad SARI

Nicolas ALLEOS

Virginia VITALINO

Djamila RAMIREZ

Franck GUEX

Fanny KARANI

Julia ALFONSO

Par Sophie MINE

par Leïla SAÏD

par Joël GRUERE

par Samia LEMTAÏ

par Colette KOEBERLE

par Michelle LEROY

par Benjamin DONEKOGLU.

EXCUSÉE Valérie HOULLIER.

ABSENTS : Sophiane TERCHOUNE

Julie OZENNE

Sylvain ALLIROT.

Les membres présents peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

Il est procédé, en conformité de l'article L. 2121-15 du code précité, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance.

Madame Leïla SAÏD est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte.

1 A quitté la séance à 19 h 40, en donnant pouvoir à Monique BaillotProcès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 2 sur 57

Monsieur le Maire :

Approbation du dernier procès-verbal de la séance du 13 novembre.

Y a-t-il des questions, des remarques ? Pas de questions, pas de remarques ?

Il est approuvé. Je vous remercie.

Quelques éléments d’actualité s’agissant des événements récemment passés.

La cérémonie des bénévoles du Centre social l’Amandier et de l’épicerie sociale qui a eu lieu fin novembre.

Nous avons eu également le marché de Noël, sur trois jours, du vendredi au dimanche 7 décembre, malgré un temps un peu pluvieux le dimanche, mais avec de très bons retours pour le samedi.

La distribution des colis de fin d’année à nos seniors, jeudi dernier.

Nous avons eu aussi le Noël de la petite enfance et du personnel, samedi dernier.

Pour terminer cette année, notre service jeunesse a aussi organisé le Noël du Cœur, avec un repas et des cadeaux offerts aux enfants des familles vigneusiennes les plus démunies.

La saison culturelle se poursuit en cette fin d’année avec, dimanche, le spectacle pour les enfants « L’école magique de Maître Mordibus ». D’après ce que j’ai vu, je crois que c’est complet.

À Vigneux-sur-Seine, nous avons également été reconnus par le label France Santé. Vigneux-sur-Seine fait partie des communes retenues pour intégrer le réseau France Santé. Une reconnaissance forte de la qualité de la structuration de notre offre de soins de proximité. Ce dispositif national, soutenu par l’État et l’Assurance Maladie, vise à garantir un accès rapide et coordonné aux soins pour tous les habitants.

La commune de Vigneux-sur-Seine a été labellisée France Santé pour la Maison Médicale de Relais, place des Quatre Saisons. Nous avons également la Maison de Santé Pluridisciplinaire Lakota, c’est la maison de santé en face de la gare, qui est également labellisée France Santé. C’est une labellisation nationale qui positionne Vigneux-sur-Seine comme un acteur reconnu dans la réponse aux besoins de santé des habitants, rendant l’offre de soins plus lisible et accessible.

Nous avons été désignés lauréats du dispositif « 100 Quartiers Innovants et Écologiques », les 100 QIE de la région Île-de-France, suite à la candidature de la commune et de l’agglomération pour le projet de la ZAC du 8 mai 1945. Nous avons donc reçu ce dispositif « 100 Quartiers Innovants », ce qui nous permet d’avoir une dotation de subventions de la Région à hauteur de 3 150 000 euros.

Les dossiers du Conseil ont été envoyés le 12 décembre dernier, soit cinq jours francs avant la séance.

Une information sur l’ordre du jour : je retire les points 12 et 13. On vous expliquera pourquoi, parce que c’est lié aux délibérations sur le marché alimentaire.

Monsieur Patrick DUBOIS, je vous laisse présenter vos deux délibérations. Après, vous donnerez pouvoir à Madame BAILLOT. Vous nous quitterez après la présentation de ces deux délibérations.

Monsieur Patrice ALLIO :

Monsieur le Maire, je voulais juste aborder avec vous…

Monsieur le Maire :

Madame CARTIER vient d’arriver, Madame VIARD vient d’arriver et Monsieur DONEKOGLU avec pouvoir. On va vous donner un deuxième micro. Ça ne tient pas dans la longueur.

Monsieur Patrice ALLIO :

Je voulais faire part à tout le monde et voir avec vous ce que l’on pouvait faire par rapport à une motion que j’ai proposée au Conseil municipal, qui est une motion contre les OQTF, obligations de quitter le territoire français, touchant de jeunes élèves essonniens.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 3 sur 57

Il semblerait, Monsieur le Maire, que vous préfériez que je la représente au mois de février pour la travailler.

Monsieur le Maire :

Ce que je vous propose, c’est peut-être de lire votre motion, là, je n’en ai pas informé le Conseil parce que vous nous l’avez envoyée récemment. Puis, vous pourrez lire la réponse que j’ai pu vous faire pour la proposer à un autre Conseil.

Monsieur Patrice ALLIO :

Je vais un peu expliciter.

« Depuis le début de l’année, la préfecture de l’Essonne applique la circulaire Retailleau en délivrant des OQTF, obligations de quitter le territoire français, à tous les jeunes majeurs, scolarisés dans le département, qui ne rentrent pas dans les nouveaux critères.

Le texte, signé par le président du parti Les Républicains, a abrogé la circulaire Valls qui, depuis 2012, prévoyait des possibilités de régularisation exceptionnelles, notamment pour les enfants scolarisés en France devenus majeurs.

Les demandes de régularisation des jeunes sont désormais traitées comme toutes les demandes d’AES (admission exceptionnelle au séjour) et il leur faut justifier d’une présence de sept ans, contre cinq ans auparavant, pour obtenir une autorisation de séjour.

Certains jeunes ont donc suivi la procédure en déposant d’abord leurs documents en ligne, puis en se rendant en préfecture pour déposer leurs dossiers et récupérer un récépissé. Quelques semaines plus tard, ils recevaient une OQTF. On attire donc des jeunes, avec une démarche en ligne, sans les prévenir qu’ils rentrent dans une mécanique implacable qui les rend expulsables.

En fait, la préfecture a des volumes, un nombre fixé d’avance d’OQTF à respecter et utilise donc des critères, plus ou moins arbitraires, pour y parvenir. Une dizaine de jeunes élèves essonniens sont accompagnés par le collectif Exilés 91, mais ils sont en réalité bien plus nombreux, des centaines à être visés par les OQTF.

Il faut bien mesurer la brutalité de ces décisions qui marquent une rupture sans précédent pour notre République – je rajoute pour notre République –. Ces jeunes ont bien souvent connu des parcours de vie difficiles, parfois traumatisants. Les quelques années passées en France leur ont permis de commencer à se reconstruire et à envisager un avenir. Ils ne souhaitent qu’étudier et sont bien souvent, pour leurs camarades, des modèles de détermination et d’exemplarité. Au lieu d’être accompagnés et encouragés, ils sont mis hors la loi et jetés hors de l’école. Leur avenir est grandement hypothéqué.

L’application de cette circulaire met à mal les liens qui fondent notre société et notre République, en bafouant les valeurs d’universalisme, de fraternité, d’égalité, de justice et de solidarité. S’attaquer ainsi à de jeunes étrangers nous choque profondément et heurte nos convictions humanistes. En brisant l’avenir de tous ces jeunes, en brisant leurs espérances, c’est aussi l’espoir dans une France terre d’asile et des droits humains qui est détruit.

Les élus du Conseil municipal de Vigneux-sur-Seine regrettent et dénoncent ces méthodes et cette politique injuste et inhumaine. Ils rappellent qu’une République apaisée et efficace ne peut se construire sans dignité et humanisme, ni contre les jeunes scolarisés et intégrés dans la société française. Ils demandent par conséquent l’arrêt des OQTF touchant les jeunes femmes et hommes scolarisés en Essonne et l’abrogation de celles déjà délivrées.

Merci de votre attention. »

Ce que je peux ajouter est que moi et d’autres, on suit certains de ces jeunes. Vous n’imaginez pas – je l’ai dit dans la motion – la brutalité qui leur est imposée. Ce sont des enfants qui sont là depuis plusieurs années, qui sont exemplaires dans leur scolarité. Malgré cela, du jour au lendemain, le couperet tombe.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 4 sur 57

Certaines familles sont présentes en France d’une façon régulière. On a le cas d’une famille dont le jeune a aussi une sœur, et lui reçoit une OQTF. Il est donc obligé de quitter sa famille si l’OQTF n’est pas annulée. Sa famille resterait en France et lui serait obligé de retourner dans son pays.

Je sais qu’il y a une petite musique en France qui ne cesse de présenter les étrangers comme un danger permanent et vital pour la République française.

Je crois qu’on est arrivés à un point de non-retour avec l’exemple de ces jeunes. Il me semblait important qu’aujourd’hui, solennellement, nous, élus du conseil municipal de Vigneux, on se positionne sur cette situation.

Vous m’avez demandé de lire votre réponse, monsieur le maire, ce que je vais faire tout de suite.

« Bonjour Monsieur ALLIO,

La situation humaine et sociale évoquée appelle une attention particulière et un engagement responsable des élus.

Toutefois, avant de nous prononcer sur cette motion, il nous paraît nécessaire de disposer d’éléments précis concernant notre commune. En effet, il est indispensable de savoir combien de jeunes Vigneusiens sont effectivement concernés, directement ou indirectement, afin d’apprécier pleinement l’impact local.

Par ailleurs, en regard de la sensibilité du sujet et de ses implications juridiques, humaines et politiques, nous estimons qu’un travail collectif approfondi serait souhaitable. Celui-ci pourrait associer l’ensemble des groupes du Conseil municipal, les services concernés afin de construire une position partagée, solide et utile.

C’est pourquoi nous demandons le report de l’examen de cette motion à la prochaine séance du 19 février 2026, afin :

- d’évaluer précisément la situation des jeunes concernés à Vigneux-sur-Seine,

- d’approfondir l’analyse des conséquences locales de cette politique,

- de retravailler ensemble le texte pour aboutir à une motion plus étayée et consensuelle.

Ce report ne constitue pas une remise en cause des valeurs humanistes portées par cette motion, mais au contraire la volonté d’agir avec responsabilité, efficacité et justesse au service des jeunes concernés de notre commune.

Je reste naturellement à votre disposition,

Bien cordialement. »

Ce que je voulais ajouter s’il vous plaît, déjà, je vous remercie de votre réponse évidemment.

Dans les trois points que vous évoquez, Monsieur le Maire, il y en a deux qui, à mon avis, ne sont pas pertinents, à savoir : évaluer précisément la situation des jeunes concernés à Vigneux-sur-Seine. Il n’y a pas de jeunes, à ma connaissance, scolarisés à Vigneux qui sont suivis, mais peut-être qu’il y en a sans que je le sache, donc je ne vois pas comment on va pouvoir évaluer ceux-là s’ils ne viennent pas vers nous.

Ensuite, approfondir l’analyse des conséquences locales de cette politique. Je ne vois pas bien non plus ce que cela peut être.

Par contre, la dernière proposition que vous faites, je la partage : retravailler ensemble le texte pour aboutir à une motion plus étayée et consensuelle. Cela, je peux tout à fait le partager avec vous, mais pour les deux premiers points, je suis un peu dubitatif.

Souvenez-vous, c’était en décembre 2023, dans l’ancienne salle, à Georges Brassens, il y avait une motion qui avait été présentée sur la Palestine. Il n’y avait pas d’implication locale, il n’y avait pas tout cet aspect local. On peut très bien proposer à notre assemblée une motion sans que l’on puisse mesurer précisément quelles sont ses implications locales.

Merci.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 5 sur 57

Monsieur le Maire :

Merci. Je soumets au vote la motion. Est-ce qu’on la reporte le temps de cette analyse ou est-ce que vous voulez la passer immédiatement ?

Qui est pour la passer maintenant dans ces termes ? Levez la main. Bouchra et Monsieur ALLIO.

Qui est pour le report, pour pouvoir la retravailler et avoir des chiffres ? Je vous remercie.

Il ne s’agit pas de ne pas l’étudier, Monsieur ALLIO. On reviendra vers vous aussi pour savoir si vous pouvez nous aider sur ce suivi et ces chiffres. Vous avez peut-être des données supplémentaires par rapport à nous. On peut aussi se rapprocher du département, des services de la préfecture.

Monsieur Patrice ALLIO :

C’est la préfecture, ce n’est pas le département.

Monsieur le Maire :

C’est la préfecture ? D’accord.

1. ZAC de la Croix-Blanche - Echanges de terrains avec le bailleur social I3F en vue du projet lot 5B

Monsieur Patrick DUBOIS :

Bonsoir à toutes et à tous.

Cette délibération concerne un échange d’un terrain que vous connaissez tous, j’imagine, puisqu’il s’agit de ce terrain qui est aujourd’hui une jachère, sur la place du 14 Juillet.

Cette jachère, je l’appelle comme cela parce qu’on pourrait l’appeler garenne éventuellement, peut- être s’il y a des petits lapins, mais je ne crois pas que ce soit le cas.

Une opération était, bien entendu, envisagée initialement dans le cadre du plan masse de la ZAC de la Croix-Blanche, qui a permis l’opération de rénovation urbaine numéro un pour la ville.

Il se trouve que nous avons un peu modifié ce plan masse, parce que le jardin qui était prévu était complètement enclavé derrière un bâtiment. Les plans qui vous ont été fournis le montrent, donc tous ceux qui ont le plan pourront se reporter au plan qui vous est fourni, et vous verrez que les bâtiments qui sont en rose sur le plan montrent que le jardin était fermé sur l’arrière et donc n’ouvrait pas véritablement sur la population.

Il a donc été décidé de changer ce plan masse et de faire en sorte que le jardin soit ouvert sur la place du 14 Juillet.

Cela nécessite, bien entendu, un échange de terrain entre la ville et I3F, qui était le propriétaire d’une partie du sol, comme la ville est propriétaire d’une autre partie. Cet échange se fait avec I3F qui était, si vous vous souvenez, le propriétaire de la Tour 24 qui se trouvait à cet endroit-là.

Aujourd’hui, un certain nombre de plans ont été réalisés, que vous avez, que vous voyez et qui vous permettent de comprendre la nouvelle logique d’aménagement de ce jardin.

Pour ce qui est du bâti I3F, qui va enfin démarrer et qu’on attend depuis très longtemps, rien n’est changé. C’est-à-dire que le nombre de logements, le nombre de surfaces de plancher et de bâti est strictement le même. Seule change l’implantation que vous pouvez voir sur les plans qui vous ont été fournis.

Je vous propose d’accepter cet échange. Je peux même vous dire qu’on a considéré que l’échange de terrain était équivalent, ce qui fait que dans le prix, nous ne sommes pas lésés. Nous récupérons un terrain qui est équivalent au prix du terrain qui était la propriété d’I3F.

Je vous propose d’accepter, d’autoriser cet échange de terrain qui permet le démarrage de cette opération qu’on appelle le lot 5B.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 6 sur 57

Monsieur Patrice ALLIO :

Je n’ai qu’une seule question, Monsieur DUBOIS.

Vous nous dites que le prix des futures parcelles, donc objet de l’échange, aurait une valeur vénale égale.

Est-ce que vous avez une idée de la valeur vénale de ces parcelles, s’il vous plaît ? Est-ce que cela a été évalué ? Merci.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Oui, c’était assez faible. C’était de l’ordre de plusieurs centaines d’euros.

Monsieur Patrice ALLIO :

Des terrains qui valent plusieurs centaines d’euros, pas plus que cela ?

Monsieur Patrick DUBOIS :

Non, parce que c’était destiné à du social. Donc le prix d’échange, par exemple avec GPA, a été fixé à 150 euros le mètre pour permettre la réalisation, par exemple... Je vous parle du prix qui a été envisagé avec GPA sur le 8 mai. C’est le dernier prix qui a été avancé. Mais si vous voulez, je vous donnerai effectivement, y compris l’évaluation domaniale.

Monsieur le Maire :

Il faut surtout, quand on donne la parole, s’indiquer, parce que pour le procès-verbal, la personne qui retranscrit ne sait pas qui vous êtes. Donc n’hésitez pas, quand vous prenez la parole, parce que là, je ne peux pas vous distribuer la parole pour l’indiquer. Ce qu’on va faire est qu’on va laisser un micro côté droit, un micro côté gauche, si vous vous les donner…

Madame CARTIER. Et moi, je peux parler, j’ai 30 secondes à chaque fois.

Madame Samia CARTIER :

Bonsoir à tous, merci beaucoup.

J’ai plusieurs questions, mais d’abord la toute première pour rebondir sur ce qui a été dit.

Je ne comprends pas trop par rapport à la valeur vénale, puisqu’on a un avis des Domaines sur la valeur vénale du terrain. Cet avis indique qu’on est à 250 euros du mètre carré et l’avis des Domaines, c’est 269 000 euros.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Il faut faire la multiplication.

Madame Samia CARTIER :

Je ne comprends pas. Est-ce que les terrains valent quelques centaines d’euros ou est-ce que le terrain vaut 269 000 euros ?

Monsieur Patrick DUBOIS :

C’est au mètre carré.

Monsieur Patrice ALLIO :

Ce n’était pas ma question.

Madame Samia CARTIER :

La question, effectivement, c’était juste de savoir. En fait, la ville cède 2 100 m² et I3F cède 850 m². Quand je regarde l’avis des Domaines, on a effectivement une multiplication qui est faite. On nous dit qu’il y a une différence de 1 076 m², à 250 euros du mètre carré, soit une valeur vénale de 269 000 euros, que la ville ne touchera pas.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 7 sur 57

Monsieur Patrick DUBOIS :

Oui, mais c’est un accord qui a été passé parce que, précisément, il y aura des aménagements qui seront réalisés et qui seront en partie…

Monsieur le Maire :

Visiblement, on m’informe que les micros fonctionnent. Si vous pouvez éteindre vos micros et allumer ceux de votre table. On essaye, mais normalement, c’est bon. Merci à la technique.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Dans cette affaire, de toute façon, la ville n’est pas lésée. Vous voyez bien que quelque part, s’il y a des garants de ce que la ville soit véritablement servie correctement, elle l’a été sur l’ensemble de cette opération qui a été menée par GPA sur cet ensemble.

Monsieur le Maire :

On peut aussi préciser sur quelle période c’était. C’est de l’ANRU 1.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Ça remonte à 2008.

Madame Samia CARTIER :

En fait j’ai plusieurs questions.

La première chose, c’est juste pour bien comprendre…

Monsieur Patrick DUBOIS :

Dites-les toutes.

Madame Samia CARTIER :

Très bien, je vais tout lister.

La première question est par rapport à la valeur vénale. On a un avis des Domaines qui nous indique qu’on a une valeur vénale du terrain à 269 000 euros. J’entends tout à fait qu’il y a eu un accord avec I3F. Je ne comprends pas comment on peut y gagner, dans la mesure où la ville cède 2 100 m² et I3F cède 850 m². Déjà, on n’est pas sur une opération nulle, première chose.

Deuxième chose, j’entends tout à fait qu’on reprend le projet afin de désenclaver le jardin. Qui a émis cette demande ? Est-ce que c’est la ville qui a fait cette demande-là ? Est-ce que c’est I3F qui est revenu sur cette demande-là ?

Ce que je ne comprends pas aussi est que, cela fait quand même un moment que l’on parle de ce projet, qu’est-ce qui a motivé ce changement, à un moment donné ?

J’enchaîne mes questions, pardonnez-moi.

Si on ne récupère pas les 269 000 euros, quelle est la contrepartie pour la ville ?

Voilà, globalement, c’est cela les questions. Ah oui, si, pardon.

Dernière question, sur votre premier plan, on voit que le jardin public est d’une superficie de 4 000 m² et on n’a pas la superficie du jardin sur le nouveau plan. Est-ce que vous l’avez, s’il vous plaît ?

Merci.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Non, je n’ai pas cette superficie, mais si vous voulez, je vous la ferai parvenir.

De la même façon que je vous ferai parvenir le résultat de cette soulte qui est un échange entre un bailleur, I3F, qui construit un bâtiment, et il y aura effectivement un certain nombre d’aménagements de jardin qui procéderont de l’échange global pour que cet ensemble soit complètement aménagé.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 8 sur 57

Madame Samia CARTIER :

Pardon, mais du coup, vous n’avez pas répondu à la question de savoir qu’est-ce qui a motivé ce changement de projet, quelle est la contrepartie de la ville et, par rapport au jardin, est-ce qu’on gagne en superficie ou pas ?

Monsieur Patrick DUBOIS :

En superficie, non, non, c’est équivalent. C’est équivalent. Vous pouvez le noter.

Regardez le premier plan, regardez le second qui est derrière et vous verrez qu’à quelques mètres carrés près, bien entendu, ce n’est pas au cm² près.

Madame Samia CARTIER :

Et l’intérêt de la ville ?

Parce que si l’on a exactement la même superficie de jardin grâce à cet échange-là, mais que derrière, on perd du foncier ville, qui a quand même une valeur de 269 000 euros, je me pose la question de savoir quel est l’intérêt pour la ville.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Mais pourquoi dites-vous que nous perdons… Après attention, un échange de terrains qui sont mètre carré pour mètre carré ?

Madame Samia CARTIER :

Dans la délibération, il est indiqué que la ville cède 2 100 m² et récupère d’I3F 850 m². On a donc un delta qui a été estimé par les Domaines à 250 euros du mètre carré et qui, d’après ce que j’ai compris, mais vous pouvez peut-être me dire si ce n’est pas ça, cet écart-là vaut 269 000 euros, ce foncier-là.

Monsieur le Maire :

Patrick, si tu me le permets, c’est un dossier qui date d’une quinzaine d’années et donc c’est un équilibre global de l’ancien ANRU. On en avait parlé plusieurs fois puisque ce sont des sujets techniques. Il nous restait à traiter le lot 5B.

Aujourd’hui, vous est présentée cette dernière opération à tiroirs, puisqu’I3F avait besoin de temps pour construire et travailler le bouclage de cet ANRU 1 que nous avons traité, mais cela fait partie de l’équilibre global de l’ANRU 1 qui a été validé avec Grand Paris Aménagement à l’époque.

Ce que l’on peut faire, Patrick, dans la technique, est peut-être une réponse écrite avec l’équilibre global de l’ANRU 1, mais je pense que ce n’est pas ce soir que l’on va pouvoir ressortir du pavé de l’ANRU 1. Il y a tous les calculs et toutes les cessions qu’il a pu y avoir sur toutes les tours aussi.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Il y a tous les échanges de (inaudible 28 :55) aussi.

Par exemple, dans les échanges de parcelles, il y a des bouts de trottoirs qui n’ont pas la même valeur que le terrain qui était le terrain d’assiette de la Tour 24, de la même façon qu’il n’a pas la même valeur que le terrain où il y avait tous ces platanes que l’on conserve d’ailleurs en partie. Toutes les parcelles n’avaient pas la même valeur.

Monsieur le Maire :

Madame MINE ?

Madame Sophie MINE :

Juste une précision. C’est que la ville n’agit pas comme un spéculateur foncier. Ce n’est pas l’objectif, c’est l’intérêt général. Je pense que ce qui guide cette décision, c’est plus une décision d’un aménagement dans l’intérêt public et l’intérêt des habitants.

On n’a pas vocation à faire de la spéculation foncière, notamment par rapport au fait qu’on est effectivement dans une ZAC et surtout que la personne qui est en face est un bailleur social.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 9 sur 57

Forcément, la spéculation foncière avec un partenaire privé s’entendrait, mais avec un bailleur social, ça me semble un peu compliqué. Ça n’est pas la vocation de la ville.

Je pense qu’on est plutôt sur une question d’aménagement du territoire, de perception de la ZAC et de la manière dont elle a été aménagée et, notamment, de ce sur quoi on part avec l’ensemble de ces tours qui étaient prédominantes dans cet espace.

Madame Samia CARTIER :

C’est exactement le sujet, merci Sophie, parce que je peux tout à fait entendre que dans un projet global, on se dise qu’on va donner un terrain qui a une valeur parce que derrière il y a un véritable intérêt pour la ville.

Mais c’est toute la question : quel est cet intérêt pour la ville ? Parce que j’entends que ce sont des choses qui ont été travaillées il y a une quinzaine d’années, et pourtant, ce nouveau projet-là est récent.

Donc en fait, qu’est-ce qui a motivé cela ? Est-ce que c’est la simple volonté de désenclaver le jardin ? Enfin, c’est quoi ?

Monsieur le Maire :

Ce sont des opérations à tiroir. L’ANRU 1, il y a eu des cessions, peut-être en 2010, en 2011, qui complètent cette opération-là. Je pense au jardin Nelson Mandela. Patrick, dis-moi si je me trompe. C’est un équilibre global.

Je pense qu’il vaut mieux faire une réponse écrite pour justifier cela, mais à l’époque, I3F a cédé du terrain, je m’en rappelle. C’était pour le parc Mandela.

Ensuite, juste pour parler de la spéculation, on est là pour l’intérêt général.

L’autre point est qu’une valeur foncière de 2011, par exemple, pour être un peu dans l’ANRU 1, n’est pas la même qu’aujourd’hui, donc il y a bien un moment où il faut arrêter les choses sur les chiffres de l’époque, et que cela a été un équilibre global à la clôture de l’ANRU 1, validé avec l’État et l’aménageur.

Monsieur Patrice ALLIO :

Je vous remercie de vos explications.

Ce qui me chiffonne un peu, je comprends très bien et je partage la notion d’intérêt général, de désenclavement par rapport au jardin, etc., c’est la formulation qui pose problème, Monsieur le Maire. Il faudra la changer, et même la façon d’expliciter les choses. Il aurait fallu faire différemment dans cette délibération. Il aurait fallu dire ce que vous venez de dire à la fin.

Mais c’est normal qu’on vous interroge, quand on lit : « En accord avec I3F, il a été considéré que le prix des futures parcelles, objet de l’échange, avait une valeur vénale égale. » En fait cette phrase est erronée, elle ne correspond pas du tout à la réalité. Il faut la remettre dans le cadre que vous avez évoqué, c’est tout.

Ce serait quand même mieux s’il y avait une expression qui correspond à une réalité, et que des enjeux plus larges soient aussi évoqués dans une délibération de cette nature. Là, on a quelque chose qui est présenté, qui est erroné, c’est dommage.

Monsieur le Maire :

Tout à fait et cela peut aussi être travaillé en commission avant, dans les commissions préparatoires au Conseil municipal.

Madame CARTIER.

Madame Samia CARTIER :

Désolée, dernier point. Simplement dire merci beaucoup pour la proposition du retour par écrit.

Lors du dernier Conseil municipal, il y a un certain nombre de choses qui ont été demandées, je n’ai eu absolument aucun retour écrit.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 10 sur 57

Quant à la valeur vénale des 269 000 euros, ce n’est pas une estimation qui date d’il y a une quinzaine d’années. L’avis des Domaines date du 5 décembre dernier.

Monsieur le Maire :

Très bien. On peut passer au vote.

Par 30 voix POUR,

1 voix contre Samia Cartier.

4 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard, Patrice Allio.

Article 1 - APPROUVE cet échange de terrains en vue de la construction du dernier lot de la ZAC de la Croix-Blanche et la réalisation d’un jardin public.

Article 2 - AUTORISE le Maire ainsi que l’Adjoint au Maire désigné pour recevoir procuration, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2. Cession d’une portion de la parcelle AI n°1218, d’une superficie d’environ 50 m², au profit des propriétaires du 11, allée des Pâquerettes (parcelle AI n°970)

Monsieur Patrick DUBOIS :

Il s’agit d’une cession d’une parcelle qui a été annexée par la Ville par erreur. Il s’agit de réparer cette erreur - c’est une petite parcelle de 50 m² environ- au profit de la propriétaire. La parcelle est d’ailleurs bornée, fermée.

C’est donc cette réparation que l’on propose ce soir. Restituer à son véritable propriétaire une parcelle qui, sur les documents cadastraux, était annexée par la Ville.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Vous dites que c’est annexé par la Ville par erreur, mais pourquoi vend-on cela à un euro symbolique, puisque c’est une erreur ?

Monsieur Patrick DUBOIS :

On ne la vend pas. À la limite, c’est nous qui serions redevables d’argent à ce propriétaire. Ce qu’il va prendre en charge, ce sont les frais de notaire et les frais de géomètre. Globalement, la Ville, là aussi, n’est pas perdante.

Monsieur le Maire :

Après, vous connaissez le quartier. À l’époque, il n’y avait pas une précision satellite.

On a donc aussi un autre sujet à traiter dans une rue où c’est l’inverse. C’est-à-dire qu’il y a des personnes qui ont acheté et le bornage n’est pas bon, le mur n’est pas placé au bon endroit, et il y a un mur mitoyen, en plus.

C’est le cadastre de l’époque, parce qu’on est dans les années 50, donc on a un sujet de foncier, de cadastre, de géomètre que l’on traite au cas par cas, quand les ventes se font.

Le propriétaire est là, d’ailleurs. C’est une procédure dont on parle depuis un an ou deux, si ce n’est plus.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Je posais la question, au mois de septembre, on avait eu un cas à peu près similaire. C’était 19,3 m² au profit d’un particulier, à un euro symbolique aussi.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 11 sur 57

Monsieur le Maire :

Ah oui, c’était la pointe… Je me rappelle. C’est des choses que l’on régularise, mais il y a peut-être plus de frais de géomètre et de notaire que de vente de parcelles, et je pense qu’il ne faut pas rentrer dans des comptes d’apothicaire.

Monsieur Patrick DUBOIS :

Il y en aura d’autres, d’ailleurs, sur les Castors.

Monsieur le Maire :

Oui.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Je voulais juste préciser une chose, parce que j’ai relu le procès-verbal du dernier Conseil municipal.

J’ai commis une erreur au dernier Conseil. J’ai dit quelque chose qui était faux. Vous aviez essayé de me reprendre et j’étais resté sur cette affirmation.

C’était sur les sous-sols, les canalisations d’eau des communes de l’agglomération. Ce que j’avais dit était faux. Je m’en excuse. Je reconnais mon erreur.

Monsieur le Maire :

Tout à fait. Je me rappelle de cela. Je vous remercie.

Madame CARTIER.

Madame Samia CARTIER :

C’est juste pour savoir, parce que quand je regarde sur le cadastre, effectivement la parcelle AI 1218 est très, très grande. C’est juste pour bien comprendre. Est-ce que ce sont 50 m² qui sont situés dans la limite de propriété actuellement et qui, du coup, sont utilisés, comme vous dites, de manière ancienne, continue, paisible par les propriétaires ? Ou est-ce que c’est en dehors de ces limites de propriété-là ?

Monsieur Patrick DUBOIS :

Non, c’est dans la limite.

Monsieur le Maire :

C’est pour cela que c’est une régularisation. C’est un usage de fait.

On peut passer au vote.

Par 32 voix POUR

3 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard

Article 1 - CONSTATE la désaffectation de la portion de terrain de la parcelle AI n°1218 d’environ 50 m² et son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine privé communal.

Article 2 - AUTORISE la cession de cette portion de terrain, d’une superficie d’environ 50 m², aux propriétaires de la parcelle AI n°970 située 11, allée des Pâquerettes, pour le prix symbolique d’un euro (1 €) et prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la cession, y compris les opérations de division cadastrale et de régularisation du parcellaire.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 12 sur 57

3. Budget Ville - Ouverture anticipée des crédits d’investissement

Monsieur Joël GRUERE :

Cette délibération va nous exposer les règles qui vont permettre à la collectivité de fonctionner, à partir du moment où elle n’a pas adopté de budget avant le 1er janvier de l’exercice.

Cela veut dire que, par cette délibération, on va permettre à l’exécutif, jusqu’au vote du budget, de pouvoir percevoir les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente, c’est-à-dire 2025.

On pourra également mandater les dépenses de remboursement en capital de la dette qui vont arriver à échéance avant l’adoption de ce budget.

En ce qui concerne les dépenses d’investissement, nous pourrons, par cette délibération, être autorisés à engager, liquider et mandater des crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, donc toujours 2025, hors remboursement de la dette, et ce jusqu’à l’adoption du budget ou à défaut jusqu’au 15 avril.

Cette autorisation doit également préciser le montant et l’affectation des crédits, lesquels seront ensuite inscrits au budget lors de son adoption.

En 2025, le crédit d’investissement ouvert hors remboursement du capital de la dette et hors restes à réaliser s’élevait à 9 553 936 euros, ce qui fixe le plafond d’ouverture anticipée au quart de son montant.

Il est donc proposé à vous, mes chers collègues, au Conseil municipal, d’autoriser l’ouverture anticipée de crédits d’investissement à hauteur de 2 388 484 euros.

Monsieur le Maire :

Je vous remercie. Avez-vous des questions ? Monsieur ALLIO.

Monsieur Patrice ALLIO :

Une seule question.

Est-ce que vous pourriez réexpliquer, Monsieur GRUERE, quel est l’intérêt pour la Commune ?

Là, on va utiliser le maximum de ce que l’on peut faire par anticipation pour l’ouverture de crédits, soit 2 388 000 euros. Quel est l’intérêt pour la Commune d’utiliser ce maximum pour l’investissement ?

Juste une petite remarque sur l’investissement. L’investissement pour notre Commune, pour le budget de l’année prochaine, est de 9 553 000 euros. Je trouve qu’il est un peu insuffisant. Je l’avais déjà dit quand on avait parlé du budget.

Monsieur Joël GRUERE :

Juste pour reprendre vos derniers propos, les 9 553 936 euros, ce sont les montants de l’investissement de 2025. C’est sur cette base que l’on va prendre le quart qui va nous permettre, au maximum, d’utiliser en investissement, si la Commune en a besoin bien sûr, 2 388 484 euros. Mais peut-être qu’on ne les utilisera pas.

C’est juste pour fonctionner au niveau de l’investissement, puisque pour le fonctionnement, comme je l’ai expliqué, la Commune est bien obligée de payer ses salariés, donc forcément, on a un capital ouvert pour les dépenses.

Monsieur le Maire :

On est sur de l’investissement, mais c’est une disposition légale pour éviter toute rupture, parce que sinon, pendant plusieurs mois, on ne peut rien engager. Cela permet aux collectivités d’avoir une poursuite des projets et de payer au fur et à mesure pour les investissements.

Madame CARTIER.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 13 sur 57

Madame Samia CARTIER :

Merci. Bien sûr, pas de sujet sur l’ouverture anticipée des crédits dans la mesure où le budget ne sera pas voté avant le 31 décembre prochain.

Simplement, c’est vrai que là, on se retrouve avec une délibération où, au final, les montants qui sont présentés le sont de façon globale, sans forcément d’indications précises concernant les opérations qui sont visées, ni leur état d’avancement, ni leur inscription dans une stratégie d’investissement à long terme.

Ce qui est toujours dérangeant sur ces ouvertures de crédit est que, quelque part, on vient réduire un peu le rôle du Conseil municipal, parce qu’on est en train d’entériner des choix qui vont être faits, alors que même le débat d’orientation budgétaire n’aura pas encore lieu.

Simplement savoir s’il y a, peut-être, des éléments qui sont particulièrement urgents ? Est-ce que vous pouvez nous en dire un petit peu plus sur le détail des sommes engagées ?

Monsieur le Maire :

Je voudrais juste préciser, avant de donner la parole à Monsieur GRUERE, que c’est la huitième année et que toutes les collectivités le font. On était au SyAGE hier, tout le monde débloque pour la continuité des services publics.

Madame Samia CARTIER :

C’est pour cela que j’ai commencé à dire qu’il n’y avait pas de sujet sur le principe.

Monsieur le Maire :

C’est tout simplement pour la continuité des projets et des budgets que l’on a votés dans l’année.

Monsieur Joël GRUERE :

Dans ces 2 388 000 euros, par exemple, on aura forcément des sommes à payer pour la réfection de l’Hôtel de ville. Après, je n’ai pas tout le détail.

Monsieur le Maire :

Tous les projets d’investissement qui ont été votés au budget, tout simplement. C’est dans le budget 2025. On ne peut pas dépenser autre chose.

Madame CARTIER.

Madame Samia CARTIER :

Oui, c’est vraiment juste pour cela que j’insiste sur le fait que, pour moi, il n’y a pas de sujet sur l’ouverture anticipée des crédits. Simplement, je me dis que ça aurait peut-être été pas mal d’avoir un peu de détail sur les sommes fléchées.

Monsieur le Maire :

Très bien. Y a-t-il d’autres interventions ?

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Un petit point. Ce sont les chantiers qui sont en cours. C’est juste pour la continuité de la place Anatole France, la Mairie, c’est ça ? Et puis il y en a, sans doute, d’autres encore.

Ce sont les 25 % qui vont être attribués sur le budget de l’année dernière.

C’est ça ? D’accord, merci.

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - AUTORISE Monsieur Le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement concernant le budget de la Ville aux chapitres suivants et pour les montants suivants :Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 14 sur 57

Article 2 - DIT que les crédits seront repris au Budget Primitif 2026 de la ville.

4. Budget Ville – Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur Joël GRUERE :

Nouvelle délibération, c’est une délibération récurrente puisqu’elle rappelle le principe budgétaire de prudence, qui constitue un fondement essentiel dans la sincérité des comptes des collectivités territoriales.

On va donc parler d’admission en non-valeur, tout comme des traitements des créances éteintes, qui vont permettre d’apurer les sommes devenues irrécouvrables et d’assurer une présentation fidèle des comptes publics, donc de nos comptes.

Pour rappel, une créance publique peut être admise en non-valeur lorsque les démarches de recouvrement sont impossibles ou infructueuses ou lorsque les perspectives de recouvrement sont insuffisantes pour justifier leur poursuite.

C’est pour cette raison qu’en application de ces dispositions, le trésorier de la commune sollicite l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables en raison de l’insolvabilité des débiteurs.

Il est précisé que cette décision n’exclut pas un recouvrement ultérieur, si la situation financière des débiteurs s’améliore. Ce qui est complètement différent de celle que l’on avait votée au Conseil municipal dernier, puisque là, on peut encore revenir, faire des recherches.

C’est pour cela qu’il vous est proposé de constater l’admission en non-valeur pour un montant total de 24 968 euros. Je rappelle simplement que cette somme court sur dix ans, de 2015 à 2025.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Peut-être que la situation est différente de celle du mois dernier. Le mois dernier, c’était 26 000 euros.

Monsieur le Maire :

C’était une extinction de dette. C’était différent.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Là, c’est le comptable public.

Monsieur le Maire :

Oui, même sur l’extinction de dette, c’est sur la décision d’une commission de surendettement, mais là, cela vise à garantir la sincérité budgétaire. On sort la recette que nous n’avons pas, pour avoir un budget sincère et s’il y a un remboursement, on régularisera avec la TP.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

C’est un point positif, au moins si la situation s’améliore, mais pour celle du mois dernier, ce n’était pas le cas.

Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2025 hors AP/CP (BP+ DM1) Montant autorisé avant le vote du BP 2026

Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 135 420,00 33 855,00

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 4 204 320,71 1 051 080,18

Chapitre 23 - Immobilisations en cours 5 213 195,81 1 303 298,95

Chapitre 16 - Emprunts et dettes (hors remboursement

du capital de la dette) 1 000,00 250,00

TOTAL 9 553 936,52 2 388 484,13

Affectation et montant des crédits pouvant être engagés et mandatés avant le vote du budget primitif 2026Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 15 sur 57

Monsieur le Maire :

C’était une extinction de dette.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Ce qui me dérange toujours sur ce genre de situation est que la dette est publique, la circonstance est privée. Donc, pour nous, c’est difficile. Là, par exemple, on n’a pas d’explication.

On sait que le comptable public s’est penché dessus. D’accord, donc on sait qu’a fortiori, c’est sérieux, mais on ne connaît rien des circonstances.

Monsieur le Maire :

Ça regarde le comptable public.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Oui, mais nous, on doit prendre une décision avec les deniers publics.

Monsieur le Maire :

Tout à fait. C’est entre le Trésor public et les services de la commune. On fait les investigations pour essayer de recouvrer.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Là, c’était un professionnel ou un particulier ?Parce que, justement, ma collègue pensait que c’était plusieurs cas, mais j’ai vu une petite ligne ici, qui m’a indiqué le cas contraire, peut-être que je me trompe, « d’insolvabilité DU débiteur ». Donc, là, c’est une personne. C’est tout.

Monsieur Joël GRUERE :

Des débiteurs. Dans ces 24 978 euros, il y a environ 4 000 euros de dettes sur dix ans liés à des particuliers. On peut penser que ce sont des frais de cantine, des frais de scolarité ou autres qui n’ont pas été réglés, mais ce sont des petites sommes.

La plus grosse partie, qui représente un peu plus de 20 000 euros, ce sont des entreprises. Peut-être que les entreprises ont déposé le bilan. Ça peut être lié à la taxe sur les publicités extérieures.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Donc c’est mal noté, c’est pour ça que ça m’a induit en erreur. Alors je m’excuse. Très bien.

Monsieur le Maire :

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- de constater en non-valeur la liste des produits irrécouvrables numéro 68 617 80 333, dressée par le comptable public pour un montant total de 24 978,17 euros.

Qui s’abstient ?

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Pardon, excusez-moi, avant d’expliquer notre vote, si la coquille est corrigée, on votera pour, mais pour l’instant, tant que ce n’est pas corrigé, on vote abstention.

Monsieur le Maire :

De mettre au pluriel ?

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Oui.

Monsieur le Maire :

Nous mettons au pluriel, oui, bien sûr.

Oui, mais c’est parce qu’il y a eu l’explication de vote de Monsieur GRUERE, donc pour moi, c’était une réponse à vos questions.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 16 sur 57

Madame Samia LEMTAÏ :

Pardon, excusez-moi, Monsieur le Maire, c’est marqué « du débiteur ». Dans l’explication, c’est marqué « du débiteur ».

Monsieur le Maire :

Mais il y a eu la question de Monsieur DONEKOGLU, Monsieur GRUERE a répondu, c’est au procès- verbal, c’est enregistré, donc oui, bien sûr, on met au pluriel.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Donc le procès-verbal fait office de…

Monsieur le Maire :

Bien sûr, toujours, oui. Il y a eu l’explication des choses.

Par 31 voix POUR,

1 abstention Maryline Viard

Article 1 - APPROUVE l’admission en non-valeur de recettes pour un montant total de 24 968,17€, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n°6861780333 dressée par le comptable public.

Article 2 - PRÉCISE que ces dépenses seront imputées au budget de l’exercice 2025.

5. Cimetière – Création au sein du cimetière d’un dispositif cinéraire – les cavurnes

Monsieur le Maire :

Point numéro 5, Monsieur SARI n’est pas érrivé, donc je vais la faire. Il y a la 6 aussi.

Dans un contexte d’évolution des pratiques funéraires, marqué notamment par une augmentation significative du recours à la crémation, il devient nécessaire pour la commune d’adapter ses équipements, afin de répondre aux attentes des administrés.

Le cimetière communal dispose déjà de structures cinéraires collectives, telles que les columbariums et d’un jardin du souvenir.

Toutefois, ces dispositifs ne permettent pas toujours de répondre aux besoins des familles souhaitant disposer d’un lieu de recueillement individuel.

C’est pour cela qu’il vous est proposé le cavurne, sépulture enterrée destinée à accueillir les urnes des défunts. C’est comme un columbarium, mais dans le sol, pour accueillir les urnes des défunts. Il constitue une réponse adaptée à la demande des familles.

Il s’agit d’un petit caveau aménagé en sous-sol équipé d’une dalle de fermeture en ciment. C’est une nouvelle prestation que l’on peut proposer aux familles.

Avez-vous des questions sur ce sujet douloureux, mais ô combien important ? Pas de questions ?

Monsieur Patrice ALLIO :

C’est un sujet qu’indirectement on a déjà abordé. Il me semble qu’on avait dit qu’il y avait un problème de place dans le cimetière, qu’il y avait des concessions qui avaient une durée indéterminée. Comment trouvez-vous de la place ?

Monsieur le Maire :

Il n’y a pas de sujet de place au cimetière communal.

Il y a deux choses. Vous avez les emplacements sur l’ensemble du cimetière communal, où là oui, il n’y a plus de terrain. Mais chaque jour, il y a des reprises, des concessions qui ont plus de deux ans, où il n’y a plus d’héritiers, plus de renouvellement, donc nous faisons des reprises.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 17 sur 57

Actuellement, il y a environ 150 concessions disponibles. À chaque fois qu’une concession est vendue, il y a une reprise de la concession et donc il y a de la place dans le cimetière.

Les cavurnes, c’est de proposer un nouveau service puisque cela commence à être demandé. C’est de les installer là où l’on ne peut pas mettre de columbarium, puisque cela prend trop de place, et là où l’on ne peut pas mettre de concessions. Le cavurne est entre les deux et donc on a des endroits où l’on peut faire des cavurnes. Ce sont des endroits qui ne peuvent être utilisés ni par des gros columbariums ni par des concessions. C’est pour cela qu’il est proposé d’optimiser les emplacements sur le cimetière.

Monsieur Patrice ALLIO :

Je comprends encore moins.

Vous reprenez les concessions. C’est une place assez limitée. Elles sont réparties dans l’espace d’une façon irrégulière. S’il y a une concession de telle tombe, elle est reprise, puisque vous avez dit qu’il y avait des reprises quasiment quotidiennement. Vous reprenez des tombes ou des caveaux.

Monsieur le Maire :

Il y a des reprises, oui.

Monsieur Patrice ALLIO :

Là, il y en a une. Là-bas, plus loin, il y en a une.

Alors que les cavurnes que vous allez créer, c’est un espace. Je n’arrive pas à comprendre comment vous partez de choses qui sont isolées, de sépultures qui sont isolées, et là, vous regroupez dans plusieurs endroits, parce que c’est des carrés, C, D, E, F, vous regroupez des cavurnes.

Je ne comprends pas, techniquement, comment cela peut se passer dans le cimetière. Excusez-moi.

Monsieur le Maire :

Ce n’est pas n’importe où. Vous imaginez, c’est extrêmement réglementé. On parle de la mort. Donc les concessions qui sont en reprise restent au même endroit. On ne touche pas. On ne remplace pas par des cavurnes.

Monsieur Patrice ALLIO :

Vous l’avez dit tout à l’heure. Vous avez dit qu’il y avait des reprises. C’est pour cela que je ne comprends pas comment ça se passe.

Monsieur le Maire :

Vous disiez que le cimetière était plein et qu’on ne pouvait plus être enterré. Non, pas du tout. Je vous expliquais le système de reprises.

Visuellement, vous voyez le cimetière utilisé. En dessous, ce n’est pas pareil. Il y a à peu près 150 concessions qu’on peut reprendre. Il n’y a plus d’héritiers. Il n’y a plus d’ayants droit.

C’était pour répondre à votre question. Il y a de la place dans le cimetière aujourd’hui. Pas d’inquiétude.

Deuxièmement, les reprises de ces concessions ne sont pas pour les convertir en cavurnes. On utilisera les cavurnes sur des endroits qui ne sont pas utilisés, là où on ne peut pas mettre des columbariums et là où on ne peut pas mettre des concessions à cause de la taille.

C’est de l’optimisation de parcelles pour proposer un nouveau service, puisqu’on a de la demande.

Monsieur Patrice ALLIO :

Pour terminer, vous prévoyez combien de cavurnes à peu près et à quelle échéance ?

Monsieur le Maire :

Vous n’étiez pas attentifs lors de la présentation de ces cavurnes ?

Je n’ai pas ce chiffre en tête, je pense une quinzaine. On va regarder, je vous le dirai. Je ne sais plus où est la note, mais on va la retrouver. Vous avez les montants inscrits, les dimensions, les surfaces. Je peux le lire. Y a-t-il d’autres questions ? Non ?Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 18 sur 57

Par 32 voix POUR

3 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard.

Article 1 - APPROUVE l’implantation de cavurnes le long des carrés C, D, E et F.

Article 2 - FIXE ainsi les modalités relatives aux cavurnes :

- Superficie des terrains concédés : 1 mètre de large x 1 mètre de long

- Dimensions maximum des cavurnes 80 x 80 cm

- Distance minimale entre le bas des sépultures alignés au sein des carrés et le dos du cavurne : 60 cm

- Largueur des intertombes : 30 cm

- Durée des concessions cavurnes : 15 ans et 30 ans, au choix des familles, renouvelable

- Les emplacements sont désignés par l’autorité administrative

- Les emplacements peuvent être acquis en raison d’une inhumation d’une urne, pas d’achat par anticipation

- Le cavurne doit être mise en place dans un délai maximum d’un mois suivant l’acquisition.

Article 3 - FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des concessions des terrains dédiés aux cavurnes, à compter du 1er janvier 2026 :

- Emplacement cavurne 15 ans, renouvelable (terre nue – la famille doit prévoir l’édification d’un cavurne) : 300 € ;

- Emplacement cavurne 30 ans, renouvelable (terre nue – la famille doit prévoir l’édification d’un cavurne) : 500 €.

Article 4 - DÉCIDE de soumettre les cavurnes aux mêmes règles que les sépultures traditionnelles en matière d’inhumation, d’exhumation et de travaux.

Article 5 - DÉCIDE d’imputer ces recettes sur le compte nature 70311, sous fonction 026 ainsi qu’il suit :

- 1/3 en service hors budget pour être reversé au budget du centre communal d’action sociale de l’exercice en cours ;

- 2/3 au budget de l’exercice en cours de la ville.

6.1 Cimetière – Concessions, cases de columbarium et redevances funéraires – Tarifs au 1er janvier 2026

Monsieur le Maire :

Point numéro 6 : concessions, caveaux, cases de columbarium.

Comme chaque année, nous devons fixer les tarifs des concessions, cases de columbarium et les redevances à compter du 1er janvier 2026.

Il est proposé d’augmenter les tarifs sur l’ensemble, de 2 % pour l’année 2026, pour les concessions, caveaux et colombariums.

Ce qui revient à dire, si vous prenez l’inflation, que ce n’est pas calé sur l’inflation et qu’il y a aussi une part que la commune prend en charge malgré l’inflation. Il est donc normal d’aligner les tarifs, mais pas au montant de l’inflation - et c’est un choix politique - donc en dessous de l’inflation, ce qui revient aussi à une baisse.

Avez-vous des questions ?Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 19 sur 57

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Oui, merci. J’apprécie la petite pirouette : comme c’est en dessous de l’inflation, c’est une baisse. Mais pour le porte-monnaie, ça reste quand même une hausse de 2 %.

Et là, c’est le même débat chaque année, on parle toujours de la même chose, c’est toujours une hausse.

Nous, nous nous inscrivons dans une politique de stabilité, de statu quo. Il n’y a pas de raison d’augmenter les prix. L’inflation dans ce genre de choses, je ne vois pas très bien.

Monsieur le Maire :

L’inflation, on la subit tous, Monsieur Donekoglu. Me dire que c’est une pirouette, mais vous vous rendez compte de ce que vous dites ? C’est mathématique. Tout augmente de 5 %, donc on devrait tout augmenter de 5 %, puisque la collectivité subit des charges. Si on ne fait pas de lissage, si on n’augmente pas, comment on fait ? C’est un effet ciseau, Monsieur DONEKOGLU, c’est mathématique. Moi, je veux bien tout ce que vous voulez, mais…

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Pour vous, vraiment, une augmentation de 2 %, donc comme c’est 3 %...

Monsieur le Maire :

C’est pour atténuer l’inflation et ne pas faire supporter aux administrés la totalité de l’inflation.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Donc, pour vous, c’est une baisse ?

Monsieur le Maire :

Cela équivaut à une prise en charge de la collectivité et à ne pas faire absorber toute l’inflation par le pouvoir d’achat des administrés.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

C’est une façon de voir les choses. Vous savez, il y a des personnes qui voient le verre à moitié plein, d’autres qui voient le verre à moitié vide.

Pour moi, c’est une hausse de 2 %, encore une fois, comme chaque année, de toute façon.

Donc pour nous, c’est non.

Monsieur Patrice ALLIO :

Monsieur le Maire, je ne sais pas d’où vous tenez vos chiffres de l’inflation, les 5 %,

Monsieur le Maire :

Je vous donnais une moyenne sur ce qu’on a vécu.

Monsieur Patrice ALLIO :

Je regarde pour 2025, je vous donne deux chiffres, c’est l’Institut National de la Statistique qui les donne.

De septembre 2024 à septembre 2025, 1,2 %, ça c’est consolidé. On est en dessous des 2 %. Donc 2% ici, on est au-dessus de l’inflation. Attendez, je finis.

Pour l’année prochaine, d’ici juin 2026, les prévisions sont à 1,5 %.

Si vous dites que 2 % sont au-dessous de l’inflation, je ne sais pas sur quel chiffre vous vous basez, mais concrètement, ce que l’on propose, c’est une hausse qui est supérieure à l’inflation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 20 sur 57

Monsieur le Maire :

Je vais vous repréciser les choses.

Ça a été une décision politique en interne, de l’équipe de la majorité, de fixer un point médian à 2 %, chaque année, sur ces choses-là, parce que vous oubliez de donner l’inflation de 2020, 2021, 2022, de 2023, 2024. On était bien au-delà des 2 %, sauf qu’on ne mettait pas 4, 5 ou 6 %, on mettait 2 %.

Et là, vous me dites 1,5 %, mais ça ne rattrape pas les années antérieures. Ça s’appelle un lissage. Les coûts n’ont pas baissé, ils n’ont fait qu’augmenter.

Ça a été une décision politique de ne pas fluctuer en fonction - parce que c’est toujours n-1, forcément - et c’était plutôt d’absorber et de lisser pour essayer d’avoir une part prise par les efforts de la collectivité et en même temps du pouvoir d’achat pour les familles.

Monsieur Patrice ALLIO :

Je comprends bien que vous voulez installer une augmentation modérée, mais dites le que vous concevez l’augmentation par rapport à une durée qui n’est pas d’une année. Puisque là, c’est une augmentation des tarifs 2025 et 2026, on compare les deux.

En fait, vous essayez, ce n’est pas du tout la même chose, Monsieur le Maire, en termes de communication, de lisser cette année en augmentant de 2 %, ce qui est supérieur à l’inflation de cette année, ou plutôt de rattraper les faibles augmentations qu’on a connues ces dernières années. C’est ça la réalité, et tout le monde doit bien l’entendre.

C’est vrai qu’il y a eu une inflation très importante au sortir du Covid, tout ça je le partage avec vous, et qu’à l’époque, les tarifs…

Monsieur le Maire :

On avait voté 2 % aussi.

Monsieur Patrice ALLIO :

Tout à fait.

Monsieur le Maire :

C’est bien de le préciser aussi. C’est vrai, on aurait pu aussi le préciser sur les années antérieures.

Monsieur Patrice ALLIO :

J’essaie d’être rigoureux, je suis désolé.

Monsieur le Maire :

Il y avait également, excusez-moi, je ne sais pas si vous vous souvenez, on avait aussi parlé des tarifs proposés dans le bassin de vie, et on avait comparé. Vous vous souvenez ? Donc ça fait partie de ce lissage, globalement.

Monsieur Patrice ALLIO :

On était en moyenne à des tarifs bien inférieurs, mais comme vous l’avez présenté initialement, excusez- moi, on était loin de ce qu’on est en train de dire ensemble maintenant.

Si on n’était pas là, tout le monde partirait d’ici en disant : « Ah oui, le Conseil municipal a fait un énorme effort cette année puisqu’il vote des tarifs qui sont inférieurs à l’inflation », ce qui n’est pas le cas.

Par contre, les tarifs qui sont proposés et votés là s’inscrivent dans un rattrapage un peu plus large.

Si vous voulez, je veux bien dire que les années précédentes, on était à un tarif qui était inférieur à l’inflation, il n’y a pas de souci, mais ne dites pas que c’est le cas cette année, c’est tout.

Monsieur le Maire :

L’électricité et les charges globales des salaires n’augmentent pas de 0,5 %.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 21 sur 57

Monsieur Patrice ALLIO :

Si j’avais dit quelque chose comme ça, vous m’auriez repris.

Monsieur le Maire :

Non, pas du tout.

Y avait-il d’autres questions ?

Madame Sophie MINE :

Effectivement, on parle de l’inflation de l’INSEE, c’est intéressant, mais ce que l’INSEE oublie de noter est que les collectivités territoriales ont subi, et vont subir pendant quatre années, 3 % d’augmentation de leur cotisation CNRACL, soit 12 % sur 4 années.

Effectivement, les 2 % peuvent paraître minces, mais au regard des 3 % par an, soit 12 % sur 4 années, je pense que dans la part de ce que peut coûter un cimetière, il y a effectivement du personnel qui travaille 7 jours sur 7, sur des amplitudes horaires assez élargies, notamment sur les périodes d’été.

Du coup, si on ramène ça uniquement à l’inflation qui est décidée par l’INSEE, le calcul n’est pas bon en fait. Le calcul n’est pas bon, Kevin.

Par 31 voix POUR

3 voix contre Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard.

1 abstention Patrice Allio.

Article 1 - FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des concessions, taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2026 :

Tarifs 2026

Redevance de dépôt dans le

caveau provisoire 71 €

Concession de 15 ans 255 €

Concession de 30 ans simple 625 €

Concession de 30 ans double 1 380 €

Concession de 50 ans simple 1 780 €

Concession de 50 ans double 4 050 €

Article 3 - FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des cases, taxes et redevances funéraires à compter du 1er janvier 2026, pour les columbariums :

Tarifs 2026

Redevance de dépôt temporaire

dans une case provisoire, par mois 71 €

Case de 10 ans 292 €

Case de 15 ans 455€

Redevance d’ouverture et de

fermeture 50 €

Porte tarifs fournisseur

en vigueur au

moment de

l’achat

Plaque d’inscription vierge de

toute gravure 71 €Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 22 sur 57

Article 3 - FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des caveaux, fausse case, monument et signes funéraires à compter du 1er janvier 2026 :

Tarifs 2026

Fausse case semelle 560 €

Caveau 1 place 1 120 €

Caveau 2 places 1 400 €

Caveau 3 places 1 680 €

Par case supplémentaire 230 €

Monument 280 €

Signes Funéraires 29 €

Article 4 - FIXE ainsi qu’il suit les tarifs des cavurnes, à compter du 1er janvier 2026 :

Tarifs 2026

Concession de 15 ans 300 €

Concession de 30 ans 500 €

Article 5 - DÉCIDE d’imputer ces recettes ainsi qu’il suit :

les recettes des concessions et des cavurnes du cimetière seront imputées sur le compte nature 70311, sous fonction 026, ainsi réparties :

▪ 1/3 en service hors budget pour être reversé au budget du Centre Communal d’Action Sociale de l’exercice en cours ;

▪ 2/3 au budget de l’exercice en cours de la Ville.

Les recettes des portes et des plaques d’inscription du columbarium seront imputées sur le compte nature 70312, sous fonction 025 dans leur totalité.

Les recettes des ventes de caveaux déjà existants seront imputées sur le compte nature 7078, sous fonction 025 dans leur totalité.

Les redevances de dépôt dans le caveau provisoire, d’ouverture et de fermeture des cases de columbarium seront imputées dans leur totalité sur le compte nature 7333, sous fonction 026.

7. Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution du lot 1 - Acquisition et livraison de fournitures et matériels de plomberie et du lot 10 - Acquisition et livraison de gaz, du marché public d’acquisition et livraison de fournitures, de produits, d’accessoires, d’outillages, de matériels et de matériaux conclu avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Madame Michelle LEROY :

Bonsoir à tous.

Cette délibération concerne l’adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution du lot n°1 - Acquisition et livraison de fournitures et matériels de plomberie, et du lot n°10 - Acquisition et livraison de gaz, du marché public d’acquisition et livraison de fournitures, de produits, d’accessoires, d’outillages, de matériels et de matériaux conclus avec le Centre Communal d’Action Sociale.

Donc, les lots 1 et 10 du marché public d’acquisition et livraison de fournitures, de produits, d’accessoires, d’outillages, de matériels et de matériaux de la Commune ne seront pas renouvelés au 30 décembre 2025.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 23 sur 57

Au vu de cette échéance et après étude des besoins de la Commune et du CCAS, il est proposé la passation d’une convention de groupement de commandes entre la Commune de Vigneux-sur-Seine et le CCAS, afin de relancer ces deux lots.

Cette convention prévoit que la Commune sera le coordonnateur du groupement et les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Il faut souligner, également, que l’adhésion au groupement de commandes a été également soumise au Conseil d’administration du CCAS le 9 décembre 2025 et a reçu un avis favorable.

Monsieur le Maire :

Avez-vous des questions sur le groupement de commandes et la mutualisation des moyens ?

C’est quelque chose que l’on passe chaque année, il me semble.

Madame Samia CARTIER :

Très bien sur le principe de la mutualisation, ce n’est pas contestable en soi.

Est-ce qu’on a quelques éléments chiffrés, pour nous dire l’impact que cela va avoir ou pas ?

Madame Michelle LEROY :

On pourrait avoir un bilan annuel, on pourrait le procurer, oui.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

La question de la mutualisation, oui, il n’y a pas de débat dessus, d’accord.

Par contre, c’est une question volontairement assez vague, mais je la pose juste pour le savoir.

Est-ce qu’il y a, à la fin de l’année, un inventaire de ce qui a été utilisé, ce qui n’a pas été utilisé, en fonction des chantiers qu’il y a eu, et ce qui reste sur place ? Est-ce qu’il y a un inventaire de ça, à la fin de l’année ?

Madame Michelle LEROY

Je n’en ai pas connaissance, mais je vais me renseigner.

Monsieur le Maire :

Je vais vous donner la réponse : il y a forcément un inventaire dans nos magasins. Nous avons bien un inventaire dans nos magasins, bien sûr, que ce soit technique ou logistique.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Il n’y a jamais d’irrégularités ? Tout va bien ?

Monsieur le Maire :

L’inventaire est fait pour ça, c’est pour voir les entrées et les sorties, bien sûr, donc c’est contrôlé.

C’est le magasin qui gère la totalité de tout ce qui est stock. C’est le magasin de la commune qui gère, avec des registres.

Monsieur Patrice ALLIO :

J’ai juste une question sur le début de la délibération.

Pour quelles raisons les lots 1 et 10 du marché public d’acquisition n’ont pas été renouvelés ? Qu’est-ce qui était insatisfaisant pour la commune, même si je partage le bienfait de la mutualisation ?

Madame Michelle LEROY :

Je ne sais pas pour quelles raisons.

Monsieur le Maire :

C’était une non-satisfaction de l’entreprise sur les délais.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 24 sur 57

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Vous dites que c’est le magasin qui fait l’inventaire ?

Monsieur le Maire :

Qui a les stocks et qui gère les inventaires dedans. C’est le service magasin. c’est un service qui s’appelle comme ça.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

D’accord. Le service magasin. Mais c’est lui aussi qui a recours au matériel en cas de nécessité quand il y a des chantiers, des choses comme ça ?

Monsieur le Maire :

Il y a une régie technique. Ça va de la vis jusqu’à un pack d’eau, c’est assez large. Le magasin, c’est tout type de produits d’entretien, on compte les couches aussi.

Par 34 voix POUR

1 abstention Patrice Allio

Article 1 - APPROUVE la création d’un groupement de commande entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Vigneux-sur-Seine aux fins d’attribuer les lots 1 et 10 du marché public d’acquisition et livraison de fournitures, de produits, d’accessoires, d’outillages, de matériels et de matériaux.

Article 2 - APPROUVE la convention de groupement de commandes désignant la commune de Vigneux-sur-Seine coordonnateur du groupement et l’habiliant à attribuer, signer, notifier et exécuter le marché public.

Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 - DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget des exercices correspondants.

8. Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution du marché public de fournitures administratives conclu avec le Centre communal d’Action Sociale (CCAS)

Madame Michelle LEROY :

Apparemment, la 8 et la 9, c’est la même chose.

Monsieur le Maire :

Apparemment.

Madame Michelle LEROY :

Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution du marché public de fournitures administratives conclu avec le centre communal d’action sociale.

Le marché public de fournitures administratives arrive à échéance le 19 mai 2026.

Au vu de cette échéance et après étude des besoins du CCAS et de la commune, il est proposé de mutualiser les besoins de la commune et du CCAS dans un seul marché public.

En effet, la commune commande actuellement pour le compte du CCAS, avec un remboursement qui est effectué chaque fin d’année de la part du CCAS.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 25 sur 57

Pour cela, il est proposé la passation d’une convention de groupement de commandes entre la commune de Vigneux-sur-Seine et le centre communal d’action sociale.

La convention prévoit que la commune sera le coordonnateur du groupement et les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération. Le coordonnateur prend en charge l’intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement.

Et comme la précédente délibération, l’adhésion au groupement de commandes a été également soumise au Conseil d’administration du CCAS le 9 décembre 2025 et a été acceptée.

Monsieur le Maire :

Merci. Pas de questions particulières ?

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - APPROUVE la création d’un groupement de commande entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Vigneux-sur-Seine aux fins d’attribuer le marché public de fournitures administratives.

Article 2 - APPROUVE la convention de groupement de commandes désignant la commune de Vigneux-sur-Seine coordonnateur du groupement et l’habiliant à attribuer, signer, notifier et exécuter le marché public.

Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi qu’à prendre toues les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 - DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget des exercices correspondants.

9. Adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution du marché public de fourniture de consommables informatiques, conclu avec le Centre Communal d’Action Sociale (CCA)

Madame Michelle LEROY :

Il s’agit de l’adhésion au groupement de commandes relatif à la passation et à l’exécution du marché public de fourniture de consommables informatiques, conclu avec le centre communal d’action sociale.

Le marché public de fourniture de consommables informatiques arrive à échéance le 27 décembre 2025.

Au vu de cette échéance et après étude des besoins de la commune et du centre social, il est proposé de mutualiser les besoins de la commune et du CCAS dans un seul marché public.

En effet, la commune commande actuellement pour le compte du CCAS les consommables informatiques, avec un remboursement qui est effectué chaque fin d’année de la part du CCAS.

La convention prévoit que la commune sera le coordonnateur du groupement, les missions du coordonnateur ne donnent pas lieu à rémunération et, également, l’adhésion au groupement de commandes a été soumise au Conseil d’administration du CCAS le 9 décembre 2025 et a été adoptée.

Monsieur le Maire :

Merci. Pas de questions particulières j’imagine.

À L’UNANIMITÉ,Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 26 sur 57

Article 1 - APPROUVE la création d’un groupement de commande entre la commune et le Centre Communal d’Action Sociale de Vigneux-sur-Seine aux fins d’attribuer le marché public de fourniture des consommables informatiques.

Article 2 - APPROUVE la convention de groupement de commandes désignant la commune de Vigneux-sur-Seine coordonnateur du groupement et l’habiliant à attribuer, signer, notifier et exécuter le marché public.

Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi qu’à prendre toues les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 - DÉCIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ses procédures seront imputées sur le budget des exercices correspondants.

10. Retrait de la délibération n°25.246 du 13 novembre 2025 - « Avenant n°6 à la délégation de service public relative à l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement »

Monsieur Bachir CHEKINI :

Bonsoir, mes chers collègues.

Le point numéro 10 est une délibération du 13 novembre 2025.

La délibération du 13 novembre 2025 a prouvé la prolongation temporaire du contrat avec l’ancien délégataire du marché, la société Giraud.

Le contrôle de légalité nous a indiqué que cette régularisation rétroactive n’était pas suffisamment sécurisée juridiquement.

Pour éviter tout risque pour la ville et clarifier la situation, il nous est donc proposé de retirer cette délibération.

Ce retrait annule l’avenant, évite tout effet juridique indésirable et permet de repartir sur une base parfaitement sécurisée.

La continuité du service public sera assurée par d’autres dispositifs qui seront présentés dans les délibérations suivantes.

Il est donc proposé d’approuver le retrait de cette délibération.

Merci à vous.

Monsieur Patrice ALLIO :

Oui parce que, de mémoire, vous nous aviez proposé une délibération qui était consolidée et indispensable, il n’y a pas si longtemps. Et là, vous nous dites qu’elle n’est pas assez sécurisée juridiquement.

Donc, qu’est-ce qui est entré en votre connaissance depuis ? Quels sont les éléments qui vous permettent de dire que ce n’est pas assez sécurisé juridiquement ? Où était le problème, s’il vous plaît ? Parce que là encore, on reste, malheureusement, dans un relatif flou.

Cette délibération avait été proposée, je le répète, en étant consolidée, et là, on nous dit que ce n’est pas sécurisé juridiquement. Donc, si vous pouviez nous expliquer pourquoi il y a ce changement, ce serait bien.

Monsieur le Maire :

Quand on a présenté ça, on a eu une interprétation juridique sur notre DSP qui était signée en 2000, et la législation a évolué en 2016.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 27 sur 57

Nous avons donc pris cette interprétation, où l’on pouvait faire un avenant sur cette DSP, sauf qu’au contrôle de légalité, ils nous ont dit : « Oui, ça a changé en 2016, mais pour les DSP d’après 2016 ».

On s’est retrouvés dans cette situation. Le contrôle de légalité nous a dit : « On n’a pas la même interprétation et pour nous, il peut y avoir un risque juridique, ne serait-ce qu’avec la délégation de service public. On vous conseille de retirer cette délibération. »

C’est donc la délibération d’après qui va approuver, si vous le souhaitez, le protocole d’accord validé par la préfecture, par le contrôle de légalité et aussi par le trésorier.

Sur cette information-là, on n’avait pas la même interprétation. Le contrôle de légalité, c’est après, le contrôle vient après le vote. Pour la 11, ils ont eu aussi ce cas d’école.

On reprécise donc sur la signature d’un protocole d’accord pour que, juridiquement, tout soit bien acté avec la préfecture et le contrôle de légalité.

La 11 a déjà été vérifiée par le contrôle de légalité et ils nous autorisent à la présenter au Conseil municipal. Voilà la raison de cette interprétation, pas la même lecture.

Par 34 voix POUR

1 abstention Patrice Allio.

Article 1 - RETIRE la délibération n° 25.246 du 13 novembre 2025 approuvant l’avenant n°6 à la délégation de service public relative à l’exploitation des marchés communaux d’approvisionnement.

11. Autorisation de signature d’un protocole d’accord constatant la période d’exécution transitoire du service public du marché de la Patte d’Oie

Monsieur Bachir CHEKINI :

Dans la continuité du point numéro 10, le protocole d’accord a été validé par le contrôle de légalité et par la préfecture. Donc, le protocole d’accord sur la période transitoire du 1er octobre, même si la délibération précédente est retirée, le service public du marché a bel et bien une continuité depuis le 1er octobre. Nous devons donc régulariser cette période transitoire pendant laquelle la société Géraud a assuré les prestations nécessaires.

Le protocole proposé permet de formaliser juridiquement cette période, de sécuriser la perception et le reversement des droits de place et de garantir la transparence financière.

La société Géraud intervient uniquement comme prestataire ponctuel sous le contrôle de la commune.

Il s’agit d’une solution simple, sécurisée et indispensable dans la continuité du service public, et donc validée par le contrôle de légalité et par la préfecture.

Je vous propose donc d’adopter ce protocole.

Madame Samia CARTIER :

Plus une remarque qu’une question. C’est vrai que là, on se retrouve finalement avec quelque chose de sécurisé. Je trouve ça vraiment dommage qu’on ait eu une petite gestion hors cadre contractuel.

C’est vrai que le protocole aujourd’hui ne gomme pas forcément l’irrégularité initiale. La ville était en petite position de faiblesse et du coup, on valide après coup ce qu’on n’a pas réussi à anticiper. C’est un peu dommage, mais mieux vaut tard que jamais, comme dirait l’autre.

Monsieur Patrice ALLIO :

Juste un rappel, est-ce que vous pourriez nous préciser par rapport à la durée ? Cela commence au 1er octobre 2025, jusqu’à la reprise de la gestion du marché communal d’approvisionnement par le nouveau gestionnaire ?Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 28 sur 57

Est-ce que vous avez une visibilité sur le moment de cette reprise ?

Monsieur le Maire :

C’est exactement la discussion que nous avons.

Ce que nous ne voulons pas est accélérer auprès des commerçants sans concertation. Nous travaillons étroitement avec les commerçants du marché de la Patte d’Oie pour caler avec eux la bonne date.

Aujourd’hui, nous avons la sortie avec la société Géraud et le nouveau, Somarep, et nous recalons avec les commerçants tous ces points d’aménagement.

En tout cas, la place est prête pour accueillir le futur marché provisoire sur la place du 14 juillet. Les aménagements ont été réalisés, tout est livré. Il ne manque plus que le feu vert sur l’installation des douilles au sol par le nouveau prestataire, parce que ce n’est plus un délégataire, c’est un prestataire.

Je pense que dans le premier trimestre 2026, ce déplacement se fera avec une communication de la part des commerçants, de la commune, du nouveau prestataire, pour pouvoir lancer ce futur marché provisoire.

En tout cas, la difficulté était aussi de caler avec le chantier de la place du 8 mai, où il y a de la géothermie, il y a Enedis, il y a le gaz, il y a beaucoup d’opérateurs. Donc on avait des dates, des recalages et des phasages différents au fur et à mesure de l’avancée du dossier.

Je me dis heureusement que nous n’avons pas déplacé le marché l’année dernière, trop rapidement, puisque vous l’avez vu, là, ils commencent à peine sur le bâtiment.

Donc le but est vraiment de caler finement pour dire que le chantier va démarrer derrière, le déplacement du marché, etc.

Monsieur Patrice ALLIO :

Oui, j’aimerais quand même rappeler ici ma légère inquiétude par rapport au marché, en précisant deux éléments.

Tout d’abord, vous vous souvenez, il est largement déficitaire, on en a longuement parlé.

Ensuite, là, il y a un changement de localisation qui est indispensable, que vous essayez d’encadrer et d’organiser.

Ce à quoi il faudrait arriver est une redynamisation du marché, et j’ai quelques craintes avec le transfert. Il va y avoir deux jours d’ouverture alors qu’avant, c’était trois, c’est ça ?

J’ai quelques craintes sur le niveau de fréquentation du marché, qui va être un peu plus bas dans Vigneux.

Je vous en fais part parce que, je le rappelle ici, le marché est quand même un lieu de sociabilité. C’est un lieu qui a une fonction sociale très importante pour les Vigneusiens et, je l’avais dit la fois dernière, ça avait peut-être été volontairement mal compris et interprété par certains. D’ailleurs, j’ai relu le procès-verbal, les propos qu’on m’avait fait tenir, je ne les ai pas du tout tenus. Ça a été complètement inventé, vous pouvez tous relire.

Mais j’ai une vraie inquiétude sur ce rôle social du marché qui est affaibli depuis quelque temps, et là, avec le transfert, j’ai des craintes. Je ne dis pas que c’est facile de trouver des solutions, mais je vous fais part de mes craintes.

Merci.

Monsieur Bachir CHEKINI :

D’abord, il faut savoir une chose, c’est que tout a été fait en collaboration, on a travaillé avec les commerçants. Tout, on n’a jamais décidé, même si à la fin, c’est bien sûr la Ville qui tranche. C’est logique, c’est le marché de la ville. Mais dans tous les cas, les commerçants ont été impliqués, on leur a posé des questions, par rapport aux deux jours, etc.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 29 sur 57

Et les deux jours ne sont pas un choix de la ville, on ne se serait jamais permis, nous, de dire deux jours. Ça a fait beaucoup de polémique entre les commerçants. À la fin, ils ont tranché, ils souhaitent deux jours. Il y a un décalage, le dimanche reste, et ils préféraient tous, dans leur majorité, le jeudi. C’est un choix. Ce sont nos commerçants, on ne peut pas travailler contre eux.

Monsieur le Maire :

Oui, puis ça date d’il y a maintenant une petite année où ils nous ont sollicités pour nous demander de travailler dans le cadre du futur contrat à étudier deux jours. C’est à partir de là que l’on s’est lancés là- dessus.

Par contre, notre inquiétude, avec Monsieur CHEKINI et d’autres collègues, était de dire : « Attendez, quel jour ? On ne se trompe pas, on est bien d’accord que le dimanche est sanctuarisé ? Oui. Maintenant, quel jour dans la semaine ? Et là, il va y avoir débat, donc vous sollicitez les clients, vous sollicitez les collègues, vous nous faites un retour. » On a travaillé de cette manière.

Madame CARTIER.

Madame Samia CARTIER :

Plusieurs questions. La première - peut-être que vous l’avez dit tout à l’heure, mais je ne suis pas sûre - est-ce qu’on a une date pour le déplacement du marché ? Parce qu’il y a quelques dates qui circulent justement au marché, je ne sais pas si l’une d’entre elles est correcte ou pas.

Ensuite, vous parlez beaucoup de concertation avec les commerçants. La dernière fois, lorsque nous avions eu le Conseil municipal, le 13 novembre dernier, et que nous avions une délibération - de mémoire c’était au moment où on votait le règlement intérieur du marché, qui précisait qu’il devait y avoir un déplacement fin novembre - je suis partie voir les commerçants et en fait, ils n’étaient pas au courant pour cette date de fin novembre, qui était notifiée noir sur blanc sur notre délibération.

Donc j’imagine que depuis, un travail a été fait avec eux. Je voulais simplement voir. Je ne sais plus si c’est dans cette délibération ou une autre, on parle d’un déplacement après les fêtes et je voudrais juste m’assurer que c’est bien en concertation, cette fois-ci, avec les commerçants.

Merci.

Monsieur le Maire :

Les fêtes de Noël ?

Madame Samia CARTIER :

Je ne sais pas. Je crois qu’il y a marqué « Fêtes de fin d’année ».

Monsieur le Maire :

Oui, de toute façon c’est une évidence. De toute façon, quoi qu’il arrive - et cela a été dit aux commerçants - il n’est pas question de déplacer un marché en une semaine.

À partir du moment où une date est arrêtée avec le prestataire, les commerçants, la commune, j’ai demandé moi-même un minimum d’un mois de communication en amont. C’est-à-dire huit séances. Enfin, à peu près, vous voyez ce que je veux dire, qu’il y ait un mois. Un mois avec une communication, des flyers, sur la place du 14 juillet, sur le marché de la Patte d’Oie, pour dire à quelle date le marché va être déplacé. Soyez au rendez-vous, soutenez les commerçants. Vous voyez cette démarche-là.

Donc, il n’est pas question de déménager le marché sans information préalable de minimum un mois. J’ai demandé cela aux services.

Madame Samia CARTIER :

Donc, est-ce qu’on a une date prévisionnelle ?Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 30 sur 57

Monsieur le Maire :

Prévisionnelle ? Je peux vous donner une date prévisionnelle : c’est avant mars. Prévisionnelle. Mais je ne peux pas vous dire la date exacte, ce serait mentir auprès du prestataire et auprès des commerçants, puisqu’elle n’est toujours pas arrêtée. Mais nous ciblons une date, bien évidemment. Et moi, à partir du moment où j’ai le go des services juridiques, des commerçants, avec la communication, je veux que tout soit prêt.

On donnera le feu vert sur une date bien précise, en espérant que ce soit le jour d’une fête de l’amour, par exemple.

Pas d’autres questions ? Je vous remercie.

J’en profite pour remercier les échanges constructifs que nous avons avec les commerçants depuis dix- huit mois.

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - ADOPTE le protocole d’accord, tel que présenté en annexe, conclu entre la Commune et la société Géraud, destiné à constater et encadrer la période transitoire d’éxécution du service public du marché de la Patte d’Oie ;

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord et tout document complémentaire ou avenant nécessaire à sa mise en œuvre conformément à son objet de régularisation.

14. Adoption du règlement intérieur d’occupation des logements communaux et du tableau des obligations respectives entre la commune et les occupants

Monsieur le Maire :

Délibération numéro 14, puisque les points 12 et 13 ont été retirés de l’ordre du jour, en début de séance.

Monsieur Alain DÉNOUËL :

Merci, bonsoir à tous.

La ville de Vigneux possède plusieurs logements communaux, destinés aux logements de nécessité absolue pour certains agents communaux, dans le cadre également de conventions d’occupation précaires ou temporaires : logements d’urgence, relogements provisoires, et dans le cadre de baux d’habitation à titre onéreux.

Dans le cadre d’une réorganisation de la gestion locative communale, la municipalité a procédé à une révision du règlement intérieur visant à sécuriser juridiquement les modalités d’occupation, à clarifier les obligations de la commune et des occupants, à définir les règles spécifiques pour les logements attenants aux écoles (sécurité des enfants) et à préciser les obligations d’entretien, de sécurité et d’assurance, à encadrer les manquements avec des sanctions progressives et à centraliser les demandes auprès du service gestionnaire pour assurer la traçabilité.

Ce cadre vise à sécuriser juridiquement la commune, à harmoniser les pratiques de gestion des logements communaux et à prévenir tout litige ou risque de troubles à l’ordre public.

Monsieur le Maire :

Merci Monsieur DÉNOUËL. Avez-vous des questions ? Pas de questions.

Monsieur ALLIO, je vous donne la parole.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 31 sur 57

Monsieur Patrice ALLIO :

C’est pareil, j’aime bien comprendre et là, excusez-moi, mais je ne comprends pas bien.

On me parle d’une réorganisation de la gestion locative communale. Qu’est-ce qui a motivé cette volonté de réorganiser la gestion locative communale et sur quels principes précis est fondée cette réorganisation ?

Est-ce que vous pourriez repréciser tout cela à cette assemblée ?

Monsieur le Maire :

Tout à fait.

Comme vous le savez, ce ne sont pas des logements de fonction, il faut bien faire la différence. Ce sont des logements communaux.

Pas tous, c’est sûr qu’un logement communal peut être aussi un logement de fonction, mais là, on parle bien de ce règlement-là, pour la très bonne raison que, comme vous le savez, il y a quelques décennies, il y avait des logements d’instituteurs, aujourd’hui, il n’y a plus l’hébergement fait par la municipalité auprès des instituteurs depuis de très longues années. Toutes les communes ont donc récupéré un patrimoine d’appartements, ces fameux bâtiments qui sont dans les cours d’école qui sont donc mis à la location.

Forcément, quand nous avons des départs, des fins de bail ou des entrées, quand nous ouvrons des dossiers, nous nous rendons compte qu’il n’y avait pas d’inventaire à l’entrée, il n’y avait pas le chèque de caution, etc.

On a donc tout remis à plat avec le service de gestion locative, pour repartir sur de bonnes bases pour les entrées et aussi pour les départs, pour sécuriser. Pas les départs, puisque c’était fait à l’époque, il y a 20 ans, 30 ans pour certains dossiers. C’est pour tout bien cadrer et refaire ce règlement des usages dans les cours d’école.

Vous savez, accéder à un logement en traversant une cour d’école, il faut aussi le réglementer. On ne peut pas rentrer, par exemple, pendant une récréation. Un adulte qui rentre pendant une récréation...

C’est toutes ces choses-là qui n’étaient pas forcément inscrites dans les règlements. C’était pour poser les choses avec les usages, sachant que pour la plupart des appartements, cela jouxte une entrée d’école ou c’est dans une cour. Imaginez les usages.

Cela permet de poser les choses dans un règlement intérieur et de faire une mise à jour, que ça ne date pas des années soixante.

Monsieur Patrice ALLIO :

Donc, en fait, il y a un contrat de location signé entre la commune et le locataire et vous y ajoutez un règlement intérieur qu’il doit respecter dans la nouvelle procédure ?

Monsieur le Maire :

Tout à fait.

Monsieur Patrice ALLIO :

Il est donc obligé de signer le règlement intérieur, autrement le contrat de location n’est pas validé.

Monsieur le Maire :

Le règlement est signé. Ce n’est pas annexé. Ça aurait pu être annexé au bail, mais il est aussi signé comme ça, au moins, ça protège la commune, ça protège le locataire et les usagers de l’école. Madame CARTIER.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 32 sur 57

Madame Samia CARTIER :

Je vois qu’il y a une volonté de clarifier et de sécuriser la gestion des logements communaux. Très bien, pas de sujet. Simplement, je me posais plusieurs questions.

La première, pourquoi est-ce que ce cadre n’existait pas plus tôt ? De mémoire, on avait une commission consultative qui était non-contraignante. Du coup, je me posais la question de savoir si on avait des critères objectifs d’attribution de ces logements.

Globalement, je me demandais combien on a de logements en tout ? Combien sont en nécessité absolue de service (NAS) ? Combien sont en convention précaire ? Combien en bail d’habitation ? Et si on en a certains qui sont libres ou pas ?

Monsieur le Maire :

Ce n’est pas forcément l’objet de la délibération, puisqu’on parle du règlement intérieur. Je n’ai pas ces données-là tout de suite ce soir, mais on vous donnera les précisions sur cela. Là, je ne les ai pas. On parle bien du règlement intérieur.

Monsieur Alain DÉNOUËL :

Le nombre de logements, c’est 49.

Monsieur le Maire :

Merci, Monsieur DÉNOUËL.

Madame Samia CARTIER :

Et l’intérêt de la commission consultative non-contraignante ?

Monsieur le Maire :

Ce n’est pas une commission permanente qui existe dans les instances.

C’est de créer une commission avec notamment le service du CCAS, je crois - vous me dites si je me trompe - le service logement, etc. Qu’il y ait aussi des professionnels autour de la table pour cela. Pardon, le service logement.

Madame Samia CARTIER :

Pardon, je n’ai pas compris le but de la commission consultative. En fait, c’est quoi ? On a plusieurs dossiers sur lesquels on va statuer à qui on va donner ?

Monsieur le Maire :

Oui, c’était de faire comme une commission d’attribution. C’est cela. Parce que cela, pareil, ce n’était pas mis en place.

Madame Samia CARTIER :

Sur laquelle, du coup, on a des critères objectifs ?

Monsieur le Maire :

Il y aura des critères de gestion du dossier, qui peuvent être du logement d’urgence, tout type de logement.

Madame Sophie MINE :

Juste peut-être pour préciser, les NAS font l’objet d’une délibération. Tous les ans, il y a une délibération qui est passée pour les NAS avec la liste des logements. Vous avez même le nom des personnes.

Je ne sais plus à quelle période on passe la délibération, mais tous les ans, on la passe.

Monsieur le Maire :

C’est en juin, avant l’été. Vous les avez dans les dossiers de juin.

Merci.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 33 sur 57

Par 32 voix POUR

3 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard.

Article 1 - ADOPTE le règlement intérieur d’occupation des logements communaux de la Ville de Vigneux-sur-Seine, annexé à la présente délibération, ainsi que les obligations respectives de la commune et des occupants.

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document complémentaire ou avenant nécessaire à la mise en œuvre et à l’application de ce règlement, notamment les annexes et éventuelles mises à jour des barèmes ou conditions financières.

Article 3 - PRÉCISE que les dispositions du règlement intérieur relatives à l’entretien, à la sécurité, à la tranquillité, à la gestion des demandes et au traitement des manquements s’appliquent à compter de leur notification aux occupants. L’ensemble des démarches et communications est centralisé au service de gestion locative, garant de la traçabilité et de la cohérence de la gestion.

15. Tarifs de location de salles aux particuliers vigneusiens

Madame Colette KOEBERLE :

Merci Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.

Afin de renforcer le lien entre la commune et ses habitants, la ville de Vigneux-sur-Seine souhaite offrir aux Vigneusiens la possibilité de disposer des salles communales pour l’organisation de leurs événements familiaux et festifs.

Afin de permettre cette ouverture, tout en garantissant le bon usage du patrimoine communal et le respect de la tranquillité publique, deux équipements ont été désignés pour être mis à la disposition des particuliers : la salle Daniel Féry et la salle Ambroise Croizat.

Ces salles, déjà bien connues pour accueillir la vie associative et culturelle de la commune, pourront désormais être louées par les habitants dans des conditions tarifaires et d’utilisation encadrées.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de location applicables aux particuliers vigneusiens comme suit : Ambroise Croizat 150 euros, Daniel Féry 450 euros.

Vous remarquerez d’ailleurs qu’il y a une petite coquille, sur la délibération on a oublié de rajouter la caution de 750 euros pour la salle Daniel Féry.

Monsieur le Maire :

Dans la délibération c’est noté, donc c’est bon.

Madame Colette KOEBERLE :

D’accord. Je redis les sommes : 150 euros pour Ambroise Croizat, 450 euros pour Daniel Féry, avec des cautions de 750 euros.

Les locations seront possibles les samedis et les dimanches, de 9 heures à 22 heures, à l’exception des jours fériés, et des 24 et 31 décembre de chaque année.

Merci.

Monsieur le Maire :

Merci bien. C’était une délibération, on avait encadré les tarifs de location de salles pour les associations, entreprises, etc. et il restait à débattre. C’était aussi un débat au sein de l’équipe de la majorité, d’ouvrir aux particuliers, quelle salle, comment et sans nuisance également, puisque cela demande aussi un encadrement bien spécifique.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 34 sur 57

On a aussi une forte demande pour des anniversaires, pour des réunions de famille. Il était important d’ouvrir et de travailler sur ce sujet-là.

C’est pour cela qu’il vous est proposé ces deux sites. Un site plus petit, un site un peu plus grand avec parking, sur des horaires qui permettent aussi de faire un déjeuner ou une soirée, mais pas non plus à 3 heures du matin et de gérer les nuisances.

Avez-vous des questions ? Monsieur ALLIO.

Monsieur Patrice ALLIO :

Juste une petite remarque, ce sont les horaires. 22 heures, je ne sais pas qui vous ciblez comme population vigneusienne, mais là, cela va être assez limitatif quand même, parce que vous parlez d’aspects festifs et à 22 heures, il faut avoir fait le ménage.

Je ne sais pas quelle est votre conception de la fête, Monsieur le Maire, mais à partir de 20h30, il faut commencer à nettoyer, etc. Je ne suis pas sûr qu’on atteigne ce qui a été dit, afin de renforcer le lien entre la commune et ses habitants.

Monsieur le Maire :

Sauf que vous n’êtes pas sans savoir, Monsieur ALLIO, que nous sommes quand même dans un milieu urbain, résidentiel. Je vous invite à gérer à 3 heures du matin.

Monsieur Patrice ALLIO :

Je ne vous ai pas dit jusqu’à 3 heures du matin.

Je comprends bien votre problématique, mais écoutez la mienne. 22 heures avec le ménage fait, je vous dis que c’est un peu tôt. Après, ce n’est peut-être pas gérable autrement, mais franchement, cela va dissuader beaucoup de Vigneusiens de louer ces salles. Ils vont aller à la base de loisirs où je crois que c’est une heure du matin ou ailleurs, parce que 22 heures, c’est trop tôt.

Si au niveau des horaires, ça avait pu être un petit peu élargi, ça aurait été bien mieux, à mon avis.

Madame Colette KOEBERLE :

On a beaucoup de demandes et les demandes qu’on a, la plupart, c’est pour le dimanche midi, après- midi. C’est pour cela qu’on n’a pas visé le soir. Ce sont des événements qui auront lieu sur la période, si c’est un repas du midi.

Mais on a beaucoup de demandes. Je crois même qu’on a presque déjà des personnes qui sont intéressées, à qui on a demandé de revenir, bien sûr, après le vote de ce Conseil municipal. Mais on sait déjà qu’il y a au moins trois ou quatre personnes à qui on a fait part qu’on allait passer cette décision ce soir. Et bien sûr, si elle était acceptée, qu’ils reviennent vers nous.

Madame Leila SAÏD :

Bonsoir à tous.

Simplement, pour rebondir sur la question de Monsieur ALLIO. Effectivement, je comprends la demande au niveau des horaires, mais il faut savoir que nous, d’un point de vue politique, c’était une demande des habitants de rouvrir les salles pour permettre aux particuliers de pouvoir avoir un moment festif et convivial.

Là, le but, c’est aussi de faire un essai. Si tout se passe bien et qu’il n’y a pas de difficultés, on n’écarte pas non plus de revoir cela. Ce n’est pas une décision figée. C’est simplement pour commencer à ouvrir les portes et permettre d’encadrer tous ces moments festifs.

Parce que pour certains, je pense que vous n’êtes pas censé l’ignorer, mais il y a des quartiers où les festivités, certes, se terminent à un moment donné, et les propriétaires ou ceux qui organisent la fête respectent les horaires, mais ce qui dérange souvent les habitations à côté, ce sont les personnes qui stagnent autour dans les parkings, etc. Donc, c’est aussi pour cette raison que l’on a proposé 22 heures, pour commencer et pourquoi pas, par la suite, dans les années à venir, remonter un tout petit peu.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 35 sur 57

Monsieur le Maire :

Madame GADIO.

Madame Marième GADIO :

Bonsoir, chers collègues.

Oui, en effet, nous avons beaucoup de sollicitations de la part des habitants concernant ces salles. Et le fait de ne pas dépasser 22 heures, c’est aussi penser aux habitants, aux riverains qui sont à côté, pour les nuisances et tous les problèmes que nous avons.

En tout cas, c’est une bonne nouvelle pour les habitants, puisque quand il fallait réserver une salle, il fallait sortir de Vigneux. Et là, on pourra profiter de nos salles avec les familles.

Merci.

Monsieur le Maire :

D’autres interventions ? Merci à vous.

Par 34 voix POUR

1 abstention Patrice Allio.

Article 1 - FIXE les tarifs de locations des salles Daniel FERY et Ambroise CROIZAT comme suit :

Période de location Salle Tarif de location (Vigneusiens) Caution

Samedi 9h -22h

(ménage inclus)

Ambroise CROIZAT 150 € 750 €

Daniel FERY 450 € 750 €

Dimanche 9h – 22h

(ménage inclus)

Ambroise CROIZAT 150 € 750 €

Daniel FERY 450 € 750 €

Article 2 - PRÉCISE que les locations seront interdites, en tout état de cause les jours fériés légaux et les 24 et 31 décembre de chaque année.

Article 3 - DIT que la présente délibération entrera en vigueur – après accomplissement des formalités de publicité et d’envoi au contrôle de légalité applicables – le 2 janvier 2026.

Article 4 - PRÉCISE que, dans le cadre de la présente délibération, les usages suivants sont interdits en raison de leur incompatibilité avec l’affectation des lieux : sous-location, évènements avec droits d’entrées et toute activité lucrative, commerciale ou non.

Article 5 - DIT que tout manquement aux interdictions fixées par la présente délibération entrainera l’annulation de la réservation, le retrait de l’autorisation, l’évacuation des lieux et, le cas échéant, la mise en œuvre des responsabilités afférentes à l’occupation irrégulière du domaine public, sans préjudice des poursuites applicables aux activités soumises à autorisation non obtenue.

Article 6 - RAPPELLE que le Maire, en tant qu’autorité investie des pouvoirs de police administrative, est habilité à prendre toute mesure de police nécessaire et strictement proportionnée pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public et notamment la tranquillité publique, lors des locations, y compris l’interruption de l’évènement en cas de nécessité.

Article 7 - CHARGE le maire d’adapter, en tant que de besoin, le règlement d’utilisation des salles Ambroise CROIZAT et Daniel FERY afin de préciser les conditions d’utilisation par les particuliers et les obligations afférentes, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de niveaux sonores admissibles.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 36 sur 57

16. Approbation de la Charte des animateurs

Madame Leila SAÏD :

Bonsoir.

La délibération qu’il vous est demandé d’approuver aujourd’hui concerne la charte de l’animateur.

Cette charte a été élaborée en collaboration avec les directeurs des accueils périscolaires et extrascolaires. Elle vise à offrir une vision claire du cadre de travail en vigueur au sein des structures de la Ville.

Son objectif est simple : garantir un accueil sécurisé, bienveillant et adapté à chaque enfant, tout en soulignant l’exigence de qualité portée par la Ville.

En complément des dispositions légales, du projet éducatif territorial et des projets pédagogiques, ce document établit les règles internes que chaque animateur s’engage à respecter et à promouvoir.

La charte qui est présentée se résume en quatre parties :

1 - assurer la sécurité des enfants,

2 - encourager l’épanouissement des enfants,

3 - contribuer aux projets éducatifs et aux droits de l’enfant,

4 - être membre actif au sein de l’équipe.

Monsieur le Maire :

Merci. Avez-vous des questions suur cette charte ? Monsieur ALLIO ?

Monsieur Patrice ALLIO :

C’est un problème très important que connaissent beaucoup de collectivités, et pas seulement, à savoir le niveau de formation des animateurs, leur positionnement, leur posture, etc.

Que vous mettiez en place une charte, c’est bien.

Est-ce que vous pouvez préciser ce qu’il y a dans la charte, d’abord ?

Est-ce qu’ensuite, il y a une formation ou des formations qui sont aussi proposées en plus de cette charte ?

Parce que c’est un grand souci. Il y a un Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui existe. Il s’occupe des situations qui concernent les animateurs et d’autres intervenants auprès des jeunes et qui ne sont pas normales. Ces situations sont très nombreuses, parce que de nombreux animateurs n’ont pas la formation et il n’y a pas le suivi nécessaire, pour qu’ils interviennent correctement auprès des jeunes.

Qu’est-ce qu’il y a dans la charte ?

Est-ce que vous avez associé une formation continue à cette charte ?

Madame Leila SAÏD :

Pour vous répondre, Monsieur ALLIO, la charte vous a été présentée. Normalement, vous l’avez en annexe, mais pour vous en faire la lecture, le premier point, c’est surtout la sécurité.

Pour vous lire quelques points :

- respecter strictement les lois, réglementations et directives spécifiques à la ville et aux structures ;

- veiller à une surveillance constante et active, répondant aux besoins des enfants ;

- s’assurer qu’aucun enfant ne reste seul sans surveillance ;

- veiller à ce qu’aucun enfant ne se retrouve seul avec un autre adulte, sauf en cas de circonstance exceptionnelle, laquelle doit être immédiatement signalée au directeur ou à un collègue présent ;

- éviter tout contact physique risquant de porter atteinte à l’intimité ou à l’intégrité des enfants ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 37 sur 57

- se faire respecter des enfants sans exercer de contraintes physiques ou morales ;

- signaler toute situation préoccupante à la Direction ;

- valider toute prise de vue des enfants auprès de la Direction avec l’organisateur ;

- limiter l’utilisation du téléphone portable aux urgences et proscrire les vidéos ou photos personnelles ;

- appliquer des sanctions éducatives, expliquées et adaptées en cas d’erreur commise par les enfants.

C’est la première partie liée à la sécurité.

Sur le reste, c’est plus lié à l’épanouissement des enfants, mais aussi à l’apport sur le projet éducatif. Je vous invite à la lire, mais je peux la lire aussi si vous avez une autre question.

Au niveau des formations, je vous rassure, les animateurs sont formés. Ils détiennent un BAFA.

On veille à ce que tous les animateurs respectent la charte, déjà bien avant l’édition de cette dernière.

En cas de problématique, on ne manque pas de les sanctionner. Il n’y a pas de débat là-dessus. Plusieurs animateurs peuvent rencontrer des difficultés et ils sont repris avec les responsables. Moi- même, j’ai déjà assisté à des sanctions disciplinaires.

En revanche, le respect est aussi mutuel de la part des enfants envers les animateurs.

La charte d’aujourd’hui est dédiée aux animateurs, mais il existe un règlement intérieur que doivent respecter les enfants et également leurs parents. C’est important de le souligner.

Le but n’est pas simplement de charger les animateurs sur leur rôle. Je pense que vous évoquez ce point, notamment avec l’actualité qu’on entend en ce moment. Je suis entièrement d’accord et je vous rassure que je suis très rigoureuse à ce sujet.

En revanche, le respect est, encore une fois et j’insiste, surtout mutuel de la part des parents et des enfants. On a aussi eu plusieurs incidents de parents ou d’enfants envers l’équipe pédagogique - là, j’englobe aussi l’Éducation nationale, mais aussi des animateurs - notamment sur le temps de cantine depuis cette rentrée.

Donc, cela a été très compliqué.

Monsieur le Maire :

Merci. Monsieur DONEKOGLU ?

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Je rejoins la question de mon collègue au sujet des formations.

Vous nous dites que les animateurs ont le BAFA. C’est la condition pour exercer, si j’ai bien compris. Malheureusement, je suis un peu désolé de rappeler les faits, mais il y a quelque temps, nous avons connu un drame à Vigneux.

Madame Leila SAÏD :

Tout à fait.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Les animateurs en question avaient aussi le BAFA.

Madame Leila SAÏD :

Tout à fait.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 38 sur 57

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

On n’a pas eu de discussion sur ce sujet, parce qu’on estimait que ce n’était pas nécessaire de spéculer. Mais quand on n’a pas de discussion sur un sujet, justement, cela entraîne des spéculations. Cela entraîne des choses qui se disent ici et là. Je ne sais pas si c’est vrai ou pas, BAFA ou pas. Visiblement, ils l’avaient, le BAFA. J’ai entendu que les animateurs jouaient avec leur téléphone pendant que les enfants étaient… Mais encore une fois, nous n’avons pas eu de discussion. Vous comprenez bien que nous parlons de choses qui ont circulé.

Le BAFA n’est pas un gage de sécurité. C’est pour cela que je vous dis, comment…

Madame Leila SAÏD :

Effectivement, et je l’entends, il y a aussi un nombre obligatoire d’encadrants avec ce diplôme du BAFA. Pour celles et ceux qui sont en cours d’acquisition du BAFA, ce qui existe, de toute façon, il y a une direction et il y a un encadrement requis.

Pour revenir sur l’affaire, et sans vouloir entrer dans les détails par respect pour la famille, une enquête a été réalisée, une enquête administrative, une enquête judiciaire et également de police. C’est pour cela qu’on laisse tout aux mains des juridictions compétentes.

Mais je vous rassure que même avec un BAFA, voire même un BPJEPS, c’est-à-dire une formation de direction, un accident peut également arriver.

En fait, le but aujourd’hui, et je pense que votre question est importante, est que même si un animateur est titulaire d’un BAFA ou même d’une compétence supplémentaire, le rôle et la responsabilité des animateurs sont aujourd’hui tellement importants et malheureusement pas assez valorisés. Et c’est vrai qu’un risque peut malheureusement arriver.

Le but est de ne pas avoir d’autre accident. La posture, le téléphone, tout ceci fait partie des conditions d’encadrement et des conditions pour pouvoir être animateur et encadrer les enfants.

D’ailleurs, il a été aussi décidé, en concertation et à la demande des animateurs et des directeurs de structure, de pouvoir encore mieux évoluer en qualité dans le recrutement des animateurs.

Pour préciser, le métier d’animation a des horaires assez difficiles. On commence à 7h, avec l’accueil du matin, et on termine souvent après 19h passées, pour les parents qui sont moins sérieux pour récupérer leurs enfants.

Entre-temps, il y a des coupures, donc c’est de 7h à 8h20, et on revient sur le temps de cantine à partir de 11h20 jusqu’à 13h30, pour revenir encore sur le temps d’accueil à partir de 17h ou 17h30 jusqu’à 19h. C’est vraiment morcelé.

Forcément, les directeurs de structure, eux, insistent vraiment pour qu’il y ait un vrai recrutement de qualité. C’est aussi pour cela que cette charte a été constituée. Mais je vous rassure, avec la restructuration qui a été faite, on vérifie, on reste soucieux et surtout rigoureux au niveau de l’application de ces règles.

Monsieur le Maire :

Merci. Avez-vous d’autres questions ? Monsieur ALLIO ?

Monsieur Patrice ALLIO :

Juste une dernière remarque. J’ai bien écouté ce que vous avez dit. Après, il y a deux éléments que je vais ajouter.

Le regard sur ce qui est permis et ce qui est accepté par la société dans le mode d’action des animateurs a changé. C’est pour cela que mon collègue avait raison. Quand on a eu un BAFA il y a 10 ou 15 ans, ce qui a été transmis n’est pas du tout la même chose qu’aujourd’hui. C’est pour cela qu’il est essentiel d’avoir une formation continue régulière. Peut-être qu’un jour, vous nous direz de quelle façon vous proposez une formation continue à ces animateurs, même après les avoir recrutés.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 39 sur 57

Deuxième chose, vous parlez des sorties. Il y a un questionnement profond sur l’organisation des sorties, pas du tout par rapport à ce qui s’est passé à Vigneux, mais d’une façon générale, avec des protocoles qui ne sont plus du tout les protocoles qui étaient opérationnels avant.

Par exemple, on désigne clairement au début de la sortie un nombre d’élèves ou un nombre d’enfants. Ce nombre d’enfants est pris en charge par un animateur. Cela commence à être beaucoup mieux clarifié aujourd’hui qu’auparavant.

Ce sont des pratiques qui sont en train de changer. Cela va sûrement améliorer les choses, mais je répète, il faut vraiment que ce soit transmis par une formation. J’espère que ce sera le cas.

Madame Leila SAÏD :

Sur la formation, je vous rassure, les ressources humaines ont décidé, en lien avec les directeurs de structure, de restructurer la formation des animateurs et surtout de manière collective, pour que tout le monde puisse être sensibilisé.

La sensibilisation a aussi été faite et surtout appuyée sur les enfants porteurs de handicap ou les enfants à comportement complexe. Il y a aussi cette volonté de pouvoir à la fois encadrer, animer, mais aussi et surtout sécuriser, notamment durant les sorties.

Forcément, on est obligés de s’inscrire sur un plan de formation. Les animateurs ont des réunions chaque semaine. Ils sont aussi sensibilisés avec leurs responsables. Après, il y a des animateurs qui souhaitent évoluer, aller plus loin. Forcément, ils ont une formation individuelle, mais il y a surtout des formations collectives, notamment à partir de la sécurisation qui a été présentée dans cette charte.

Madame Sophie MINE :

Il y a plusieurs éléments dans ce que vous évoquez.

Déjà, peut-être que la première réponse est le rattachement de l’ex-direction départementale de la cohésion sociale à l’Éducation nationale. Peut-être que l’Éducation nationale, qui est habituée à enseigner à nos enfants, va prendre à bras-le-corps cette question de la formation BAFA. C’est peut- être une des réponses. Ce n’est pas la mienne, mais en tout cas, c’est une des réponses de l’État. Pour l’instant, le ministère de l’Éducation nationale n’a pas travaillé sur cette question.

La question du BAFA est importante parce qu’on est sur des temps qui sont encadrés, qui sont réglementés, notamment sur les temps d’accueil du matin et du soir et les centres de loisirs. C’est réglementé à un nombre d’enfants, un nombre de diplômes, et en cas de contrôle, effectivement, ce sont des éléments qui doivent être apportés.

Le deuxième point que je voudrais ajouter est que ce type de document peut paraître anodin, mais c’est un document très important pour les équipes.

Déjà, cela permet de valoriser et de professionnaliser le métier de l’animation. C’est un métier qui est très difficile. On a plutôt tendance à penser qu’on fait de l’animation pour payer ses études, mais on a quand même des gens qui sont là depuis des années, qui œuvrent pour nos enfants et pour qui c’est un vrai métier de passion.

Et je trouve que ces éléments-là sont des éléments qui sont travaillés de manière collective. Cela permet d’aboutir à une charte. C’est une charte qui permet aussi de sécuriser dans son intervention et qu’en cas de faux pas ou si à un moment donné on sort du cadre, ça permet de recadrer.

Après, on doit s’assurer qu’on ne soit plus confronté à ce qui a pu se passer et on espère que cela n’arrivera pas.

Mais en tout cas, je trouve que c’est un acte fort et cela permet vraiment de professionnaliser une profession qui est effectivement très difficile.

Merci.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 40 sur 57

Monsieur Patrice ALLIO :

Juste pour terminer.

Pour revaloriser, il faudra justement revaloriser financièrement la profession si vous voulez aussi la professionnaliser. C’est évident, parce que vu les niveaux de rémunération, c’est difficile d’attirer des gens très motivés. Même si ce que vous dites est vrai, il y a des gens dont c’est le métier, qui le pratiquent fort bien et dans la durée.

Madame Sophie MINE :

Tout n’est pas qu’une question financière. Votre question n’était pas la question de la finance, c’était plutôt la question de la formation.

J’espère en tout cas qu’il y a une différence entre un BAFA passé il y a 20 ans et un BAFA maintenant. Sauf qu’il y a de plus en plus d’animateurs qui sont titulaires du BPJEPS, on est déjà sur un autre niveau.

On a tout intérêt, une fois en collectivité, à déployer un plan d’accompagnement, notamment porté par le service de la direction des ressources humaines, pour un accompagnement sur des formations. Mais il y a plein de choses qui existent.

Il y a aussi un élément qu’on n’a pas évoqué, mais on a un projet éducatif de territoire. On en a parlé la dernière fois, vous vous souvenez, Monsieur ALLIO, sur cette question. Et ça aussi, c’est un acte fort, puisque ça vient encore appuyer l’intervention de nos animateurs et les guider dans leur quotidien.

Après, la question de la rémunération est encore une autre question. On espère que le point d’indice sera de nouveau augmenté. On sera tous ravis.

Monsieur le Maire :

Oui, je l’espère aussi.

D’autres interventions ? Je vous remercie. En tout cas, merci pour tout le travail avec les services scolaires et périscolaires.

C’est aussi pour la délibération d’après avec les ATSEM, tout ce travail collectif avec les agents communaux pour bien cadrer la charte, et avec les ATSEM, les services de l’Éducation nationale, bien évidemment. Là ça va être différent et c’est Monique qui va présenter.

Mais avant, nous allons passer au vote.

Par 32 voix POUR

3 abstentions Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard.

Article 1 - APPROUVE la charte à destination des animateurs intervenant au sein du service Enfance, annexée à la présente délibération.

Article 2 - PRÉCISE que ce document a été élaboré en collaboration avec les directeurs des accueils périscolaires et extrascolaires.

Article 3 - INDIQUE que cette charte vise à offrir une vision claire du cadre de travail en vigueur au sein des structures de la Ville de Vigneux-sur-Seine.

Article 4 - RAPPELLE que l’objectif est de garantir un accueil sécurisé, bienveillant et adapté à chaque enfant, tout en soulignant l’exigence de qualité portée par la Ville.

Article 5 - DISPOSE que la charte sera diffusée à l’ensemble des animateurs et fera l’objet d’une présentation lors des réunions de rentrée afin d’assurer son appropriation.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 41 sur 57

17. Approbation de la Charte de collaboration ATSEM - Enseignants

Madame Monique BAILLOT :

Merci, Monsieur le Maire.

C’est la charte de collaboration entre les ATSEM et les enseignants.

C’est une charte qui a été élaborée avec une ATSEM par école, les directrices d’école et l’Éducation nationale au travers de Madame MoRIN, notre inspectrice, ou de la conseillère pédagogique.

Pour planter un peu le décor, nous avons 58 classes maternelles, donc 58 ATSEM.

Ce travail s’est articulé autour de plusieurs temps forts : des temps de formation, des temps d’échanges collectifs et des temps de travail spécifique.

La charte a pour vocation de constituer un document référentiel, de garantir une homogénéité et une cohérence de fonctionnement entre les établissements, de clarifier les relations hiérarchiques et fonctionnelles et d’offrir un service de qualité aux écoliers fréquentant les écoles de la ville.

C’est le bien travailler ensemble, mais avec comme finalité surtout une cohérence éducative pour nos petits écoliers.

Monsieur le Maire :

Merci bien. Avez-vous des remarques, des précisions ? Non ? Pas de remarques ?

Monsieur Patrice ALLIO :

Est-ce que vous pourriez nous préciser les temps de formation communs? Dans une année scolaire, par exemple, il y en a combien et sur quelle durée, s’il vous plaît ?

Monsieur le Maire :

Sur le secteur ATSEM ?

Monsieur Patrice ALLIO :

Oui. Parce que c’est écrit : « Les temps de formation communs permettant à chacun de mieux comprendre les missions de chacun ».

Juste que je visualise un peu en quoi cette formation consiste, parce qu’elle est aussi indispensable.

Madame Monique BAILLOT :

Déjà, les ATSEM de notre ville ont toutes un CAP petite enfance. C’est obligatoire. Elles ont des formations tous les ans avec les premiers secours, ce qui est très important.

Madame STRULLU va peut-être nous aider.

Monsieur le Maire :

Non, pas de suspension de séance pour l’administration.

C’est quelque chose d’assez lourd. Il y a un plan de formation validé en CST, bien évidemment, avec les syndicats.

Après, vous vouliez le volume, c’est ça ?

Monsieur Patrice ALLIO :

La formation pour les ATSEM c’est quoi ? C’est trois jours par an ? C’est une journée ? C’est dix jours ?

Monsieur le Maire :

Oui, mais ce n’est pas l’objet de la délibération. On veut bien répondre à toutes les questions, mais on essaie aussi de préparer le Conseil municipal.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 42 sur 57

Si après, on déborde sur savoir combien d’heures de formation on a faites pour les ATSEM, alors qu’on vote une charte d’utilisation de nos locaux, et de gestion et d’organisation au sein d’une école, avec des temps de l’Éducation nationale et des temps de la mairie, on n’a pas cette précision-là à vous donner ce soir.

Monsieur Patrice ALLIO :

Elle pourrait être dans la charte, Monsieur le Maire.

Madame Monique BAILLOT :

Là, c’est bien travailler ensemble.

Monsieur ALLIO, on s’est aperçus qu’il y avait des nouveaux enseignants qui arrivaient et qui ne savaient pas ce qu’était une ATSEM. En fait, on leur demandait tout et n’importe quoi, des choses qui n’étaient pas de leur compétence.

Donc là, ce qui est important pour nous est que pour ces nouveaux enseignants, ces nouvelles ATSEM qui arrivent, un vrai binôme se construise, parce que la maîtresse sans l’ATSEM dans la classe ne peut rien faire, et l’ATSEM sans la maîtresse ne peut rien faire. Ce sont de vrais binômes. On a des binômes qui matchent et on avait des binômes qui ne matchaient pas. Donc, à un moment donné, il faut poser un cadre pour notre personnel et pour les enseignantes.

Monsieur le Maire :

Merci. D’autres précisions ? Pas de remarques ? Je vous remercie.

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - APPROUVE la Charte de collaboration ATSEM – Enseignants, telle qu’annexée à la présente délibération.

Article 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite charte.

18. Signature d’une convention avec la ville de Grigny concernant le règlement des frais de restauration d’un enfant de Vigneux-sur-Seine scolarisé dans une classe spécialisée ULIS dans une école de cette ville pour l’année 2025/2026 .

Monsieur le Maire :

Tu fais un tir groupé et puis après, je passerai sur les…

Madame Monique BAILLOT :

Ce sont les frais de restauration pour des enfants qui fréquentent des ULIS. Ce sont des conventions avec la ville de Grigny, la ville de Soisy-sur-Seine, la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois.

Après, ce sont des frais de scolarité, Monsieur le maire.

Monsieur le Maire :

Très bien, c’est quelque chose que l’on passe régulièrement, que l’on présente.

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - APPROUVE la participation de la commune à la prise en charge d’un enfant vigneusien scolarisé en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) hors de la commune.

Article 2 - APPROUVE la signature d’une convention entre la ville de Vigneux-sur-Seine et la ville de Grigny, régissant le règlement des frais de restauration d’un enfant de Vigneux-sur-Seine scolarisé dans une classe spécialisée ULIS de la ville de Grigny

Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à accomplir l’ensemble des actes et mesures nécessaires à la parfaite application de cette convention.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 43 sur 57

Article 4 - PRECISE que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant annuel compte-tenu des variables en jeu et sera signée pour la durée de l’année scolaire 2025/2026.

Article 5 - PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur l’exercice correspondant.

19. Signature d’une convention avec la ville de Soisy-sur-Seine concernant le règlement des frais de restauration des enfants de Vigneux sur Seine scolarisés dans une classe spécialisée ULIS dans une école de cette ville

Monsieur le Maire :

Point numéro 19, pareil, sur une prise en charge d’un enfant vigneusien en ULIS pour la commune de Soisy-sur-Seine sur des frais de restauration, d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - APPROUVE la participation de la commune à la prise en charge des enfants vigneusiens scolarisés en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) hors de la commune.

Article 2 - APPROUVE la signature d’une convention entre la ville de Vigneux-sur-Seine et la ville de Soisy-sur-Seine, régissant le règlement des frais de restauration des enfants de Vigneux-sur-Seine scolarisés dans une classe spécialisée ULIS de la ville de Soisy-sur-Seine.

Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à accomplir l’ensemble des actes et mesures nécessaires à la parfaite application de cette convention.

Article 4 - PRÉCISE que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant annuel compte-tenu des variables en jeu et sera signée pour la durée de l’année scolaire 2025/2026, renouvelable chaque année par reconduction tacite sans excéder cinq ans.

Article 5 - PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur l’exercice correspondant.

20. Signature d’une convention avec la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois concernant le règlement des frais de restauration d’un enfant de Vigneux sur Seine scolarisé dans une classe spécialisée UEEA dans une école de cette ville

Monsieur le Maire :

Point numéro 20.

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - APPROUVE la participation de la commune à la prise en charge d’un enfant vigneusien scolarisé en UEEA (Unité d’Enseignement en Élémentaire trouble Autistique) hors de la commune.

Article 2 - APPROUVE la signature d’une convention entre la ville de Vigneux-sur-Seine et la ville de Ste Geneviève-des-Bois, régissant le règlement des frais de restauration d’un enfant de Vigneux-sur-Seine scolarisé dans une classe spécialisée UEEA de la ville de Ste Geneviève-des-Bois

Article 3 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à accomplir l’ensemble des actes et mesures nécessaires à la parfaite application de cette convention.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 44 sur 57

Article 4 - PRÉCISE que la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant annuel compte-tenu des variables en jeu et sera signée pour la durée de l’année scolaire 2025/2026 jusqu’à la fin de la scolarité de l’élève

Article 5 - PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur l’exercice correspondant.

21. Versement des frais de scolarité de deux enfants Vigneusiens scolarisés dans une école de la ville d’Ozoir-la-Ferrière, pour l’année scolaire 2024/2025

Madame Monique BAILLOT :

Ce sont les frais de scolarité avec des enfants vigneusiens qui fréquentent une école d’Ozoir-la-Ferrière. Là, ce ne sont que les frais de scolarité.

Monsieur le Maire :

Merci. Pas de questions ?

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - AUTORISE le versement à la commune d’Ozoir-la-Ferrière des frais de scolarité de deux enfants vigneusiens scolarisés dans une école de cette ville, d’un montant de 1 290 euros pour l’année 2024/2025.

Article 2 - PRÉCISE que la dépense en résultant sera imputée sur l’exercice budgétaire correspondant.

22. Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance statutaire 2027-2030 du Centre Interdépartemental de Gestion

Monsieur le Maire :

On m’informe que pour le service entretien, animation, ATSEM, responsable d’office, 36 agents ont été formés sur 54 jours en 2024. Pour 2025, cela arrivera dans les prochains jours, j’imagine.

Point numéro 22.

Il s’agit du ralliement à la procédure de renégociation du contrat d’assurance avec le CIG 2027-2030, pour se joindre à la procédure de renégociation avec le contrat du groupe assurance du CIG, qui va être engagée début 2026, conformément à l’article 26 de la loi numéro 84-53 du 26 janvier 1984, et de prendre acte des taux de cotisation qui lui sont soumis préalablement.

C’est quelque chose qu’on avait déjà passé il y a quelques années, pour obtenir un tarif de groupement avec plusieurs collectivités. On donnera les résultats.

À L’UNANIMITÉ,

Article 1 - DÉCIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Article 2 - PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1er janvier 2027.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 45 sur 57

23. Personnel Communal – 2025 - Mise à jour n°6 du tableau des effectifs de la ville– Mise à jour n°2 du tableau des effectifs du CMPP

Madame Jeannette LECOQ :

Bonsoir à tous.

Il s’agit du tableau qui indique les postes permanents ou non permanents autorisés par l’assemblée délibérante.

Il convient de modifier le tableau des effectifs de la Ville pour ajuster les réorganisations des services, permettre l’avancement de carrière des agents et s’assurer de l’adéquation des postes et des grades dans le cadre de nouveaux recrutements, notamment.

Ce tableau, présenté en décembre, prend ainsi en compte les modifications nécessaires aux avancements de grade et promotions de décembre 2025, aux recrutementx à venir et à pérenniser.

En outre, le transfert d’activité du CMPP implique le transfert de son personnel et la suppression des postes correspondants sur le tableau des effectifs de la structure au 1er janvier 2026.

Quatre postes seront cependant créés au tableau des effectifs de la Ville pour permettre la proposition de détachement d’office des quatre agents titulaires concernés.

Monsieur le Maire :

Avez-vous des questions ?

Par 30 voix POUR

5 abstentions Samia Cartier, Julia Alfonso, Benjamin Donekoglu, Maryline Viard, Patrice Allio.

Article 1 - DÉCIDE de modifier comme suit le tableau des effectifs :

• Au titre de la promotion interne :

o En créant les emplois suivants :

- 1 poste d’attaché ;

- 2 postes de rédacteur principal de 2ème classe ;

- 1 poste de technicien ;

- 15 postes d’agent de maîtrise ;

o En supprimant les emplois suivants :

- 1 poste de rédacteur pal de 2ème classe ;

- 1 poste d’adjoint administratif pal de 2ème classe ;

- 1 poste d’adjoint administratif pal de 1ère classe.

- 1 poste d’agent de maîtrise principal ;

- 6 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

- 2 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

- 2 postes d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles ;

- 5 postes d’agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles.

• Au titre des avancements de grades :

o En créant les emplois suivants :

- 3 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 46 sur 57

- 9 postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- 1 poste d’attaché principal ;

- 6 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

- 15 postes d’adjoint technique principal de 1ère classe ;

- 5 postes d’adjoint d’animation principal de 1ère classe ;

- 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ;

- 12 postes d’agent de maitrise principal ;

- 2 postes d’animateur principal de 1ère classe ;

- 1 poste d’animateur principal de 2ème classe ;

- 3 postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure ;

- 2 postes de brigadier-chef-principal ;

- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 1ère classe ;

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;

- 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe ;

o En supprimant les emplois suivants :

- 3 postes d’adjoint administratif ;

- 9 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- 1 poste d’attaché ;

- 6 postes d’adjoint technique ;

- 15 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe ;

- 3 postes d’adjoint d’animation ;

- 5 postes d’adjoint d’animation principal de 2ème classe ;

- 12 postes d’agent de maitrise ;

- 1 poste d’animateur ;

- 2 postes d’animateur principal de 2ème classe ;

- 3 postes d’auxiliaire de puériculture ;

- 2 postes de gardien brigadier ;

- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe ;

- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants ;

- 1 poste d’infirmier en soins généraux ;

• Au titre du transfert de l’activité et du personnel du CMPP au 1er janvier 2026 :

En créant au tableau des effectifs de la ville les postes nécessaires à la position de détachement d’office de 4 agents titulaires :

- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- 2 postes de psychologue de classe normale ;

- 1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 47 sur 57

• Au titre des recrutements :

o En modifiant les postes suivants :

Ancienne situation

Intitulé de

l'emploi

Quotité

Temps

de

travail

Durée

hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade

Technicien son TC 35h C

Adjoint

technique

territorial

Adjoint technique

Chargé de

logistique TC 35h C

Adjoint

administratif

territorial

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

Nouvelle situation

Intitulé de

l'emploi

Quotité

Temps

de

travail

Durée

hebdo. Cat. Cadre d'emploi Grade

Technicien

son/lumière TC 35h B/C

Technicien

territorial

Adjoint

technique

territorial

Technicien pal 1ère classe

Technicien pal 2ème classe

Technicien

Adjoint technique principal

de 1ère classe

Adjoint technique principal

de 2ème classe

Adjoint technique

Assistant

contrôle de

Gestion

TC 35h B/C

Rédacteur

territorial

Adjoint

administratif

Rédacteur pal 1ère classe

Rédacteur pal 2ème classe

Rédacteur

Adjoint administratif

principal de 1ère classe

Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Adjoint administratif

o En créant le poste suivant :

Intitulé de l'emploi

Quotité

Temps

de

travail

Durée

hebdo. Cat.

Cadre

d'emploi Grade

Webmaster/Community

manager TC 35h B

Rédacteur

territorial RédacteurProcès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 48 sur 57

Article 2 - ARRÊTE le nombre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la ville au 31 décembre 2025 :

Emplois permanents Dont : Temps non complet

712 29

Article 3 - SUPPRIME les postes figurants au tableau des effectifs du CMPP et arrête le nombre d’emplois au 1er janvier 2026 :

Emplois permanents Dont : Temps non complet

0 0

Article 4 - PRÉCISE que les emplois créés seront occupés par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base des articles L 332-8 et L 332-14 du code général de la fonction publique.

Article 5 - PRÉCISE que les crédits correspondants sont prévus au budget.

Monsieur le Maire :

Si l’ordre du jour est terminé… Monsieur ALLIO, cela ne fait pas partie de l’ordre du jour. Ne vous inquiétez pas.

La prochaine séance du Conseil municipal est prévue le jeudi 19 février 2026.

Madame KHIAR me rappelait que je n’avais pas précisé, en début de séance sur les dernières actualités, que nous avons fait une journée de lutte contre les violences faites aux femmes.

Je vous prie de m’en excuser, Madame KHIAR, c’était un événement suivi. Je reprécise.

Compte rendu des décisions prises par le Maire en application de la délégation de pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Contrat C2570 – Diagnostic phytosanitaire des arbres du quartier du Lac Frayé

D É C I D E :

- Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER le devis présenté par la société ONF VEGETIS sis 27 chemin des Mazes, Zac des hauteurs du Loing, 77140 Nemours, concernant le diagnostic phytosanitaire des arbres du quartier du lac Château Frayé, pour un montant total H.T. de 5 800.00 euros., soit 6 960.00 euros TTC (six mille neuf cent soixante euros TTC).

- Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant au budget de l’exercice en cours.

Vigneux-sur-Seine, le 12 novembre 2025.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 49 sur 57

2. Contrat C2574 - Réalisation d’une étude préalable à la définition d’un périmètre de préemption commerciale

D É C I D E :

- Article 1 : D’ACCEPTER et DE SIGNER le devis présenté par CCI ESSONNE- sise 2 Cour Mgr Roméro, 91004 EVRY-COURCOURONNES- relatif à la réalisation d’une étude préalable à la définition d’un périmètre de préemption commerciale pour un montant de 6 165,00 € HT soit 7 398,00 € TTC au titre de l’année 2025.). - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant au budget de l’exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 12 novembre 2025.

3. Contrat C2456 – Fourniture, pose et raccordement de radiateurs pour le bâtiment central l’Hôtel de Ville – Avenant n°1

D É C I D E :

- Article 1 : D’ACCEPTER et DE SIGNER l’avenant n°1 au contrat conclu avec la société IDEX ENERGIES 72 avenue Jean Baptiste Clément 92513 Boulogne Billancourt, pour les travaux de radiateurs de l’Hôtel de Ville d’un montant de 5 284.16 € HT soit 6 340.99 € TTC

- Article 2 : DE PRÉCISER que le montant de cette proposition s’ajoute au montant du contrat initial de 12 757.50 € HT soit 15 309 € TTC et que le nouveau montant du contrat est de 18 041.66 € HT soit 21 650 € TTC.

- Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 12 novembre 2025.

4. Contrat C2575 - Cession de droits de représentation du spectacle « le Comte de Bouderbala 3 »

D É C I D E :

- Article 1 : DE SIGNER un contrat de cession avec la société Les Grands Théâtres sise 1 La Sentelle Sud « La Roussière » 27270 MESNIL EN OUCHE représentée par Jérôme FOUCHER en qualité de gérant pour une représentation du spectacle « Le Comte de Bouderbala 3 » le samedi 24 janvier 2026 à 21h, salle Georges- Brassens, 1 bis rue du Maréchal Leclerc à Vigneux-sur-Seine (91270).

- Article 2 : . D’IMPUTER la dépense en résultant, d'un montant de 8500 € HT soit 8967.50 € TTC (huit mille neuf cent soixante-sept euros et cinquante centimes) au budget de l’exercice correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 12 novembre 2025

5. Contrat C2576 - Renouvellement des supports antivirus de messagerie

D É C I D E :

- Article 1 : D’ACCEPTER ET DE SIGNER le devis proposé par la société ACTIVIUM sise 120 rue du 8 mai 1945 – 92000 NANTERRE pour le renouvellement de l’antivirus, pour un montant de 6 880,00 € HT soit 8 256,00 € TTC.

- Article 2 : DE PRÉCISER que la période de renouvellement est pour deux ans. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant aux exercices budgétaires correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 12 novembre 2025.

6. Mise à disposition de locaux pour un centre de PMI situé 115, rue Pierre Brossolette – Signature d’un avenant à la convention entre la ville de Vigneux-sur-Seine et le Département de l’Essonne

D É C I D E :

- Article 1 : DE SIGNER l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition de locaux pour un centre de PMI situé 115, rue Pierre Brossolette, ayant pour objet la mise à disposition d’un bureau supplémentaire de 12,1 m².Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 50 sur 57

- Article 2 : DE PRÉCISER que cet avenant ne prolonge pas la durée de la convention de mise à disposition des locaux pour un centre de PMI conclue à effet du 14 mai 2019 jusqu’au 13 mai 2029, n’engendre pas d’augmentation du loyer ni des charges et que les autres articles de la convention restent inchangés. Vigneux-sur-Seine, le 21 novembre 2025.

7. 2025-21 – Prestation et fourniture d’une solution de téléphonie sur IP

D É C I D E :

- Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché pour la prestation et fourniture d’une solution de téléphonie IP avec la société EURISTEL située, Parc Gustave Eiffel 10 rue Auguste Bartholdi à CARRIERES SUR SEINE (78420), pour un montant de 34 000 euros HT maximum sur les 4 ans pour les prestations à bon de commande et un montant global et forfaitaire de 17 725,00 € soit 21 270,00 € TTC sur les 4 ans. - Article 2 : DE PRÉCISER que le marché prend effet à compter de sa notification, pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit 3 fois de façon expresse et pour la même durée. En tout état de cause, la durée du marché ne pourra excéder 4 ans.

- Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 19 novembre 2025.

8. 2025-15 – Gestion du marché d’approvisionnement de la place du 14 juillet de Vigneux sur Seine

D É C I D E :

- Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER le marché pour les prestations de gestion du futur marché alimentaire de la place du 14 juillet avec la société SOMAREP située, 3 rue Bassano à PARIS (75116), pour un montant global et forfaitaire de 90 598 euros HT soit 108 717,60 euros TTC (tranche ferme). La tranche optionnelle n’est pas affermie.

- Article 2 : DE PRÉCISER que le marché prend effet à compter de la date de notification pour une durée d’un an et qu’il pourra être reconduit 1 fois de façon expresse et pour la même durée. - Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 19 novembre 2025.

9. Contrat C2577 – Prestations de traiteurs pour le repas solidaire et intergénérationnel « Noël du cœur » et pour la soirée des jeunes diplômés

D É C I D E :

- Article 1 : DE SIGNER les devis avec l’entreprise J&L SERVICE CULINAIRE sise 1 Bis rue André Lalande, 9100 Évry-Courcouronnes pour la mise en place d’un repas, dans le cadre du noël du cœur du vendredi 19 décembre 2025 et pour la mise en place d’un cocktail dans le cadre de la soirée des jeunes diplômés, le samedi 31 janvier 2026.

- Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant d’un montant de 8 800,00 € (huit mille huit cents euros) pour le repas « Noël du cœur » et de 2 196 € pour la soirée des jeunes diplômés soit un total de 10 996 €, sur les exercices budgétaires correspondants.

Vigneux-sur-Seine, le 25 novembre 2025.

10. 2022-03 – Prestations de maintenance préventive, curative et dépannage des portes et portails automatiques, portes piétonnes, barrières et bornes escamotables – Avenant n°3

D É C I D E :

- Article 1 : DE SIGNER l’avenant n°3 au marché de prestations de maintenance préventive, curative et dépannage des portes et portails automatiques, portes piétonnes, barrières levantes et bornes escamotables avec la société ERI située 45 rue de la prairie à FONTENAY SOUS BOIS (94120). - Article 2 : DE PRÉCISER que l’avenant n°3 a pour objet la suppression d’une ligne de la DPGF (Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire) du poste 1 concernant la maintenance d’une barrière levante situé à la gare SNCF.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 51 sur 57

- Article 3 : DE PRÉCISER que la modification au marché à une incidence financière, le montant global et forfaitaire annuel après modification est de 1 832.59 euros HT soit une diminution de 83.94 euros HT. - Article 4 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 26 novembre 2025.

11. Signature d’une convention entre le collège Paul Eluard, la ville de Vigneux-sur-Seine et le Conseil Départemental de l’Essonne

D É C I D E :

- Article 1 : DE SIGNER la convention entre le collège Paul Eluard, la ville de Vigneux-sur-Seine et le Conseil Départemental de l’Essonne fixant la participation financière du Département pour l’utilisation des équipements sportifs communaux par le collège Paul Eluard dans le cadre de l’enseignement de l’E.P. S., soit un montant de 8 064.00 €.

- Article 2 : PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget de l’exercice correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 26 novembre 2025.

12. Signature d’une convention entre le collège Henri Wallon, la ville de Vigneux-sur-Seine et le Conseil Départemental de l’Essonne

D É C I D E :

- Article 1 : DE SIGNER la convention entre le collège Henri Wallon, la ville de Vigneux-sur-Seine et le Conseil Départemental de l’Essonne fixant la participation financière du Département pour l’utilisation des équipements sportifs par le collège Henri Wallon dans le cadre de l’enseignement de l’E.P. S, soit un montant de 12.945.60 €.

- Article 2 : PRÉCISE que les recettes en résultant seront imputées au budget de l’exercice correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 26 novembre 2025.

13. Contrat C2565 - Acquisition de barrières de sécurisation des espaces publics

D É C I D E :

- Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société HENRY – Clos de Souspiron – 84141 Avignon – Montfavet Cedex pour acquérir les barrières de sécurisation des espaces publics.

- Article 2 : DE PRECISER que le montant de ces acquisitions s’élève à 6 200.00 € HT soit 7 440.00 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 27 novembre 2025.

14. Contrat C2578 – Suppression d’un ouvrage de gaz naturel pour la démolition de la CPAM

D É C I D E :

- Article 1 : D’ACCEPTER l’offre de la société GRDF sise TSA 85101 – 27091 Evreux Cedex pour réaliser la suppression d’un ouvrage de gaz naturel pour la démolition de la CPAM

- Article 2 : DE PRÉCISER que montant de cette prestation s’élève à 12 148.28 € HT soit 14 577.94 € TTC. - Article 3 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 27 novembre 2025.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 52 sur 57

15. Contrat C2579 - Migration du logiciel IXBUS (parafeur électronique) vers POSTGRE SQL

D É C I D E :

- Article 1 : D'ACCEPTER ET DE SIGNER le devis de la société SRCI sise 4 rue Joseph Fourier – à 28000 CHARTRES pour un montant de 5 600,00 € HT soit 6 720,00 € TTC.

- Article 2 : D'IMPUTER la dépense en résultant au budget de l'exercice en cours. Vigneux-sur-Seine, le 27 novembre 2025.

16. Contrat C2561 - Fourniture de services de communications électroniques pour la commune de Vigneux-sur-Seine – Lots 1, 2 & 3.

D É C I D E :

- Article 1 : D’ACCEPTER et de signer l’offre avec la société SFR, située 16 rue du général Alain de Boissieu à Paris (75015) pour un montant maximum de 9000 euros HT soit 10 800 euros TTC, pour le lot 1 « Téléphonie fixe (lignes isolées) et accès internet asymétriques à débits non garantis ». - Article 2 : D’ACCEPTER et de signer le bon de commande prévisionnel avec la société BOUYGUES, située 37-39 rue Boissière à Paris (75116) pour un montant maximum de 9000 euros HT soit 10 800 euros TTC, pour le lot 2 « Téléphonie fixe (accès principaux), accès Internet symétriques à débits garantis et liaisons d’interconnexions ».

- Article 3 : D’ACCEPTER et de signer l’offre avec la société CORIOLIS TELECOM située 2 rue du capitaine Scott à Paris (75015) pour un montant maximum de 3000 euros HT soit 3 600 euros TTC, pour le lot 3 « Téléphonie mobile, terminaux et SAV associé ».

- Article 4 : DE PRÉCISER que le marché prend effet à compter du 04 novembre 2025 et prend fin le 31 décembre 2025 et que la durée maximale d'exécution des bons de commandes coïncide avec la durée de validité de l’accord-cadre.

- Article 5 : D’IMPUTER la dépense en résultant à l’exercice budgétaire en cours. Vigneux-sur-Seine, le 27 novembre 2025.

17 2024-02 - Travaux de requalification des voiries communales - Avenant n°1.

D É C I D E :

- Article 1 : DE SIGNER l’avenant n°1 avec la société GEO TP ENVIRONNEMENT, située 335 Avenue Louis Barthou à DAMMARIE LES LYS (77190).

- Article 2 : DE SIGNER l’avenant n°1 avec la société GAIA TP, située ZAI de l’Eglantier, 23 rue des Cerisiers à LISSES (91090).

- Article 3 : DE SIGNER l’avenant n°1 avec la société DUBRAC TP, située 34-36 rue Du maréchal Lyautey à SAINT DENIS (93200).

- Article 4 : DE PRECISER que cet avenant a pour objet de rajouter au marché des prestations de décontamination et de déconstruction de chaussées et trottoirs amianté/HAP et n’a aucune incidence financière.

- Article 5 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant. Vigneux-sur-Seine, le 4 décembre 2025.

18. Contrat C2580 - Solution EDR (Endpoint Detection and Response) et service Micro-SOC Poste de travail (Option 24/7 – surveillance et protection permanente)

D É C I D E :

- Article 1 : D’IMPUTER le devis pour un montant de 59 723,20 € HT soit 71 667,85 € TTC avec la société Orange Cyberdéfense – 54 place de l'Ellipse 92983 Paris La Défense conclu pour une durée de 3 ans. - Article 2 : D’IMPUTER la dépense en résultant aux exercices budgétaires concernés. Vigneux-sur-Seine, le 10 décembre 2025.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 53 sur 57

19. Budget Ville – Réajustement de la provision pour créances douteuses de plus de 2 ans

D É C I D E :

- Article 1 : D’AJUSTER la provision pour créances douteuses à 89 291,84 €, soit 15% des restes à recouvrer de plus de deux ans, représentant 2 388,02 € supplémentaires.

Vigneux-sur-Seine, le 10 décembre 2025.

20. 2025-24 – Assurance des responsabilités et risques annexes – relance lot 1

D É C I D E :

- Article 1 : D’ATTRIBUER ET DE SIGNER les documents contractuels du lot 1 « assurance des responsabilités et des risques annexes » avec la société PARIS NORD ASSURANCE SERVICES située 16 place de l’iris à PARIS LA DEFENSE (92040) pour les tarifs indiqués à l’acte d’engagement, à savoir :

o VILLE :

Taux applicable sur la masse salariale : 0.088 % HT soit 0.09592 € TTC

Prime globale pour l’année 2026 : 18 421.07 euros HT soit 20 178.97 euros TTC compris la garantie assistance rapatriement de 1.574,31 € HT soit 1.716,00 € TTC (Au-delà de cette prime forfaitaire, une régularisation sera effectuée sur la base de 5 € TTC par personne assurée et par voyage).

o CCAS :

Taux applicable sur la masse salariale : 0.088 % HT soit 0.09592 € TTC

Prime globale pour l’année 2026 : 1 397.15 euros HT soit 1 522.89 euros TTC

- Article 2 : DE PRÉCISER que le marché prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 72 mois et qu’il expirera le 31 Décembre 2031.

- Article 3 : D’IMPUTER le cas échéant la dépense en résultant à l’exercice budgétaire correspondant.

Monsieur le Maire :

Nous pouvons passer aux décisions.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Je pose la question assez rapidement, puisque nous ne pourrons pas rester trop tard avec ma collègue, vous nous excuserez de notre absence.

C’est le point numéro 3 : fourniture, pose et raccordement de radiateurs pour le bâtiment central de l’Hôtel de Ville.

C’est l’Avenant n° 1 pour les radiateurs. Ce sont des radiateurs à eau, ce sont des radiateurs qui fonctionnent avec la géothermie ?

Monsieur le Maire :

Oui, tout à fait. L’Hôtel de Ville est raccordé à la géothermie, cela fait partie du plan de sobriété.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

C’est toujours l’éternel sujet qui revient mais, là aussi, cela n’avait pas été prévu. Enfin, il n’y avait rien de prévu là-dessus, parce que c’est quand même 41 % d’augmentation.

Monsieur le Maire :

Oui, c’est ce qu’on m’a dit.

Il y avait deux colonnes de chauffage au rez-de-chaussée qui n’avaient pas été inventoriées avec le groupe Idex qui gère la partie géothermie, donc cela permet de régulariser ces travaux de raccordement à la géothermie.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 54 sur 57

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

C’est sur la partie extension, c’est celle qui est au rez-de-chaussée, c’est cela ?

Monsieur le Maire :

Je ne peux pas vous dire où exactement, mais quelle extension ? L’Hôtel de Ville ne subit pas d’extension.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Non, mais il y a un nouvel accueil.

Monsieur le Maire :

Oui, c’est dans le cadre du déplacement des colonnes, etc. On n’a pas les mêmes murs, j’imagine. Donc, c’est aussi des déplacements et des rajouts de radiateurs.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Cela fait quand même 41 %, encore une fois, c’est quand même pas mal.

Merci.

Monsieur le Maire :

D’autres questions ? Monsieur ALLIO ?

Monsieur Patrice ALLIO :

Deux ou trois questions, je crois.

La numéro 2, est-ce que vous pouvez nous expliquer cette décision : réalisation d’une étude préalable à la définition d’un périmètre de préemption commerciale.

En quoi ça consiste exactement ? J’ai du mal à comprendre. Je pose toutes mes questions ou j’attends les réponses ? Comme vous voulez.

Monsieur le Maire :

Vous avez dit deux ou trois, donc faites les trois.

Monsieur Patrice ALLIO :

Ensuite, la 6, il y a un bureau supplémentaire de 12 m², qui va être mis à disposition à la PMI.

Pour quelles raisons y a-t-il un bureau supplémentaire ? C’est sûrement une très bonne chose, mais y a- t-il une demande plus importante des Vigneusiens ? Est-ce pour améliorer les conditions d’accueil ? Quelles sont les raisons de la mise à disposition de ce bureau supplémentaire ?

Ensuite, pour la 11 et la 12, je me suis un peu étonné.

C’est une convention entre le collège Paul Éluard et aussi le collège Henri Wallon, et la ville, et le conseil départemental, avec un montant pour l’utilisation des équipements sportifs communaux. Pourquoi y a- t-il une telle différence de prix entre les deux établissements ? C’est 8 000 pour Paul Éluard et 12 945 pour Henri Wallon. C’est étonnant, parce que pour l’utilisation des équipements sportifs communaux, ils ont à peu près le même nombre d’élèves, ça doit être à peu près la même chose. J’aimerais bien avoir des précisions sur cet aspect-là.

Monsieur le Maire :

Pour la décision numéro 2, c’est quelque chose qui avait été sur nos plaquettes du service urbanisme.

Patrick DUBOIS est parti, mais la majorité de l’équipe avait souhaité travailler sur une étude de préemption de locaux commerciaux, pour éviter justement une vampirisation et pour provoquer plutôt une diversité des différents commerces.

C’est donc d’avoir la possibilité de préempter, en cas d’un commerce que l’on ne souhaite pas à certains endroits, pour éviter d’avoir cinq coiffeurs au même endroit, cinq restaurants au même endroit, cinq épiceries, etc.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 55 sur 57

C’est quelque chose qui est assez courant dans les communes et donc on commence à y travailler, puisqu’on prend le temps de le faire.

Monsieur Patrice ALLIO :

C’est la première fois que cela est fait dans la commune ?

Monsieur le Maire :

Je ne sais pas, historiquement, je ne sais pas.

Monsieur Patrice ALLIO :

Vous trouvez qu’il y a un risque de propositions commerciales qui sont un peu similaires et concentrées, c’est ça ?

Monsieur le Maire :

La difficulté est qu’on est souvent sollicités pour dire : « La mairie, vous avez autorisé tel commerce, etc. » qui peut provoquer certaines nuisances, des odeurs, de la cuisine, du bruit, des horaires, etc.

Et donc on rappelle que c’est du droit privé et que la mairie n’a absolument pas le droit d’interférer dans une copropriété privée ou dans un local commercial.

On ne nous demande pas d’autorisation, à part pour des superficies bien spécifiques, et notamment quand on accueille du public en ERP, donc là il y a un avis de la commune et du SDIS pour la sécurité incendie notamment et d’accessibilité. Donc là, cela permettra forcément de passer par la commune et de pouvoir contrôler, recevoir les propriétaires, les personnes qui souhaitent s’installer, et justement d’avoir une cohérence notamment sur le développement économique.

Monsieur Patrice ALLIO :

S’il y a un désaccord entre la commune et les personnes qui souhaitent s’installer, quel est le levier d’action ?

Monsieur le Maire :

S’il y a un désaccord, vous dites ?

Monsieur Patrice ALLIO :

Oui, par exemple, là, vous parlez de…

Monsieur le Maire :

Eh bien, la Ville aura la possibilité de préempter.

Monsieur Patrice ALLIO :

Donc d’acheter le commerce, c’est ça ?

Monsieur le Maire :

Oui.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

C’est juste par rapport à ce que vous disiez, vous ne saviez pas si cela se faisait avant.

Monsieur le Maire :

Non, je ne sais pas.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Je ne sais pas si cela se faisait avant, par contre je sais qu’il y avait des locaux commerciaux qui appartenaient aux bailleurs sociaux et là la mairie avait son mot à dire, elle pouvait conseiller ou pas tel ou tel commerçant.

Monsieur le Maire :

Alors, c’est plus un accord…Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 56 sur 57

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Peut-être, mais en tout cas, je sais que cela se faisait.

Monsieur le Maire :

Non, mais c’est un accord de bonnes relations entre bailleurs pour dire : « Qu’est-ce que vous souhaitez comme enseigne ou autre ? » Je pense qu’on l’a encore aujourd’hui. Si demain, quelqu’un est intéressé pour prendre un local, le bailleur va nous demander… C’est cordial quoi.

Monsieur Benjamin DONEKOGLU :

Il y avait une parole d’influence de la Mairie.

Monsieur le Maire :

Oui, mais juridiquement parlant, aucun bail.

Sur le point 6, c’est ça que vous m’avez dit après ?

La PMI, c’est pour étendre les permanences… Samia LEMTAÏ, tu es là. C’est pour étendre un service supplémentaire de la PMI, pour y mettre Traumato-santé mentale, voilà. Ils ont des permanences supplémentaires. Ils nous ont demandé… C’est un local qui…

Madame Colette KOEBERLE :

Non, parce que je connais bien le 115. C’est un local qui servait à…

Monsieur le Maire :

C’est l’adresse de la PMI. C’est le 115…

Madame Colette KOEBERLE :

Oui, le 115 rue Pierre Brossolette. C’est ça que je voulais dire. Excusez-moi, je raccourcis.

C’est un local qui servait à l’élu de quartier pour des permanences. Et compte tenu du fait que le planning veut développer d’autres activités, ils nous ont demandé la possibilité de prendre ce bureau. Chose que l’on a acceptée, tout en étant… s’il y a une permanence de quartier, ils seront capables de nous laisser le bureau pour quelques heures, voilà.

Monsieur le Maire :

Le bureau sera polyvalent. C’est la PMI qui nous a demandé, donc un service supplémentaire qu’on a accepté. Très bien.

Et là, 11-12, c’est ça ? 11-12.

Donc oui, c’est avec le département. Alors, ça peut être en fonction du lieu, du nombre d’heures, des créneaux horaires et donc, il peut y avoir une différence.

Après, je peux laisser la parole à Madame CARTIER.

Monsieur Patrice ALLIO :

Elle est hyper important la différence Je me suis demandé si c’est parce que Paul Éluard est en éducation prioritaire. Non, ça ne paraît pas vrai, ce n’est pas ça.

Monsieur le Maire :

C’est un taux qui est fixe, fixé avec le département par créneau.

Madame CARTIER.

Madame Samia CARTIER :

En fait, c’est tout simplement parce que le collège Paul Éluard, comme il est à proximité de la base de loisirs, pour certaines activités sportives, ils peuvent utiliser soit leur salle polyvalente, soit la base de loisirs.Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 Page 57 sur 57

En fait, ils font pas mal de choses à l’extérieur par rapport au collège Henri Wallon qui, lui est un peu plus dépendant des infrastructures sportives.

C’est pour ça que l’on retrouve cette différence. Mais oui, bien évidemment, les deux collèges ont le même type d’activités, le même nombre d’heures. C’est simplement qu’on ne le fait pas au même endroit.

Monsieur le Maire :

Merci. Pas d’autres questions sur les décisions ?

Passez une bonne soirée et passez de belles fêtes de fin d’année.

Fin de la séance à 21 h 25.

LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Leila SAÏD

LE MAIRE

Thomas CHAZA