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Procès Verbal - PV 20 novembre 2017
Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Saint-Cyr-en-Arthies.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 novembre 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
Du 20 Novembre 2017
L’an deux mille sept, le 20 novembre à 19h00.
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 15 novembre deux mil dix sept s’est réuni en séance ordinaire publique sous la présidence de Madame Martine PANTIC, Maire.
Étaient présents : Mme PANTIC Martine, Maire, M. VOSNIER Jean-Pierre, M. MARAIS Bruno, M. BIVILLE Jean-Pierre, M. MARTIGNY Philippe, Mme PANDOLFO Anne, M. MARZOCCHI Stéphane, , M. BARROIS Vincent, M. DALENCOURT Rémy, Mme DUPETIT Martine Absents excusés : Mme MATRAT Christine.
Secrétaire de séance : M. MARAIS Bruno.
Lecture du compte rendu de la séance précédente est faite, il est approuvé à l’unanimité.
CLECT de la CCVVS: évaluation des charges transférées des Z.A.E..2017
Madame le Maire rappelle au conseil municipal les termes de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et présente au Conseil le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ( CLETC), qui s'est réunie le 25 septembre 2017, sur la base des travaux menés par le cabinet EXFILO. Il rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Communauté de Communes verse aux communes membres une attribution de compensation qui vise à garantir la neutralité budgétaire de l'application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et des transferts de compétences.
C'est dans ce cadre que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d'analyser les dépenses et les recettes des compétences transférées en 2017.
Ses conclusions prenant la forme d'un rapport, ci-joint, ont été arrêtées par la CLECT lors de sa séance du 25 septembre 2017.
Les propositions formulées dans ce rapport concernent l'évaluation des charges transférées liée aux zones d'activités économiques de Magny en Vexin (ZAE de la Demi-lune, du Bois d'Arthieul, des Aulnaies, pour un montant total de charges transférées par la commune de Magny en Vexin de 97 677.00 euros, et une retenue sur attributions de compensation équivalenbte. Le conseil municipal ,
Vu le Code des Impôts et notamment son article 1609 nonies c,
Vu le rapport de la CLECT approuvé par ses membres le 25 septembre 2017 relatif aux attributions de compensation définitives à verser à compter de l'exercice 2017;
Considérant que le rapport de la CLECT doit être adopté à la majorité qualifiée des conseils municipaux, c'est à dire à la majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant 50% au moins de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population,
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal décide d'approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT approuvé par ses membres en date du 25 septembre 2017 tel annexé à la présente délibération,
d'approuver les montants de retenue sur attributions de compensation qui en découlent.
Compétence GEMAPI transférée à la CCVVS Madame le Maire rappelle qu'à compter du 1er janvier 2018 la compétence de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) doit être prise en charge par l'intercommunalité Une modification des statuts de la communauté de communes Vexin Val de Seine est obligatoire afin de prendre en compte de cette nouvelle compétence.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve les modifications des nouveaux statuts de la communauté commune Vexin Val de Seine pour la prise en charge de la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI).
Modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'eau potable de la Montcient
Suite au courrier en date du 9 janvier 2017 de la préfecture du Val d'Oise, il est demandé au syndicat de fixer un nouveau siège social dans le nouveau périmètre du syndicat. Il est proposé que le siège soit fixé à Aincourt.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la nouvelle domiciliation du siège social à Aincourt et adopte la modification des statuts du SIAEPM adoptés le 12 avril 2017.
Modification des statuts du SIERC du Vexin
Madame le Maire informe le conseil municipal que Monsieur le Préfet a demandé au SIERC du Vexin de modifier ses statuts afin de substituer la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise aux communes de Lainville en Vexin et Montalet le Bois au sein du SIERC du Vexin. Le Comité Syndical a donc étudié et exprimé des modifications à apporter aux statuts et a approuvé les nouveaux statuts.
Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire approuve les nouveaux statuts du SIERC délibérés le 20 avril 2017.
Modification du PLU
Suite aux prescriptions de la loi ALUR, la commune doit mettre son PLU en conformité avec celles- ci.
Une modification a été lancée en 2016 . Toutefois afin d'intégrer dans le PLU les prescriptions de l'étude de maitrise des inondations et du ruissellement faite par le syndicat intercommunal du bassin versant des rus du Roy (SIBVRR), il est nécessaire de compléter l'objet de la mission de l'architecte urbanisme . Une décision modificative permettant d'augmenter les frais d'étude de 1.500,00€ doit être prise.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide de prendre une décision modificative en prenant sur l'article 622 en fonctionnement 1.500€ pour les affecter à l'article 203 en investissement
DIVERS
Projets à inscrire au BP 2018
1 -Numérisation du PLU
Profitant de cette modification Madame le Maire propose la numérisation du PLU qui doit être consultable par le Géoportail de l'urbanisme . Cette dépense devra être inscrite au BP 2018 pour un montant de 3.300,00 €. Cette mise à disposition deviendra obligatoire en 2020. Le conseil municipal après en avoir délibéré accepte cette proposition.
2- Reconstruction de la partie du mur du cimetière écroulé.
Une demande de subvention a été faite auprès du PNR , celle-ci vient d'être accepté lors de la séance du bureau syndical du 06/11/2017. Coût des travaux 10.794,00€ TTC -8.995,00€ HT
Subvention 50% du HT 4.497,50€
ces travaux seront inscrits au BP 2018
3- ECF : le tablier de la rangée de Drocourt
le tablier réalisé lors des travaux de voirie sur la rangée de Drocourt pour un montant de 10.000,00 euros doit être payer sur le budget 2018.
- Point sur les études du SIAA sur les assainissements dans le village en cours.
Le Lundi 27 Novembre aura lieu une rencontre en mairie entre le syndicat et les administrés ayant reçu une étude complète avec financement a eu lieu. La première tranche des travaux devrait démarrer au printemps et une deuxième tranche devrait débuter courant l'été. Les habitants qui ont demandé cette étude et n'ont pas encore été contactés le seront par Concept environnement en Janvier 2018.
Les installations d'assainissement de la mairie et des logements ainsi que de l'école, de la cantine et du logement au dessus de l'école ne sont plus aux normes. Elles devront être refaites. La Société Concepte environnement doit fournir les études et les financements, le commune pourra bénéficier des subventions du SIAA. Le montant des travaux restant à la charge de la commune sera à inscrire sur le budget primitif 2018.
Madame le Maire propose de diffuser une lettre de rappel aux administrés afin que l'ensemble des Saint Cyriens puissent se mettre aux normes et puissent bénéfice des subventions.
Points Divers-
1-Point sur le Champ Foulon
Le permis de construire est en cours. L'architecte des bâtiments de France émet des réserves qui doivent être levées. Un équilibre doit être trouver sur le plan financier. Plusieurs pistes sont a l'étude.
2-SMIRTOM
le contrat doit être renégocié en 2018, une enquête a été envoyée en mairie. Elle avait pour but de connaitre l'avis des communes sur d'éventuels changements dans les modes de collecte des ordures ménagères d'une part et du tri sélectif d'autre part. Elle n'était qu'indicative. le SMIRTOM étant décideur.
3-Nouvelles dispositions pour l'inscription sur les listes électorales.
L'administré pourra s'inscrire sur les listes électorales jusqu'au 6eme vendredi précédant les élections Ces dispositions s'appliqueront à partir de 2019 . Les commissions électorales n'existeront plus. L'INSEE inscrira les jeunes d'office , à condition qu'ils aient été recensés. Les listes électorales deviennent nationales regroupées dans un répertoire électoral unique.
4- Autres
-Les bancs de l'allée des Tilleuls en mauvais état vont être refaits à neuf en plusieurs étapes.
-Une demande a été faite pour la pose de miroir rue du parc pour la sortie des rues du coteau, rue des vergers et de l' impasse du parc. Une étude du coût sera réalisée avec priorité pour les sorties de la rue du Coteau et de l'Impasse du Parc.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30
Affiché le 27/11/2017
Le Maire
Martine PANTIC M. VOSNIER Jean-Pierre
M. MARAIS Bruno
M. BIVILLE Jean -Pierre
M. BARROIS Vincent
Mme DUPETIT Martine
M. MARTIGNY Philippe
M. DALENCOURT Rémy
Mme MATRAT Christine
M. MARZOCCHI Stéphane
Mme PANDOLFO Anne