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Procès Verbal - pv 28032023
Procès Verbal - PV du 28032023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Saint-Cyr-en-Arthies.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 28032023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Procès verbal
Du 28 mars 2023
L’an deux mille vingt trois le vingt huit mars, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance ordinaire publique, sous la présidence de Mme PANTIC Martine, Maire.
Etaient présents : Mme PANTIC Martine, M. MARAIS Bruno, M. DALENCOURT Rémy, Mme AUGER Marie-Claire, Mme MECHALI Anne, Mme TESSIER Delphine, M. BARROIS Vincent, M. BIVILLE Jean - Pierre.
Absent excusé : M. MARZOCCHI Stéphane donne pouvoir à M. DALENCOURT Remy, M. MARTIGNY Philippe donne pouvoir à M. BIVILLE Jean-Pierre,
Absent : Mme HAMON Stéphanie
Secrétaire de séance : M. MARAIS Bruno
Lecture du compte rendu de la séance précédente est faite, il est approuvé à l’unanimité.
VOTE _DES TAXES
L'assemblée a voté en 2022 les taux suivants pour les contributions directes :
Taxe foncière sur les propriétés bâties 12.80 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45.23 %
La présente délibération propose d'adopter les taux des contributions directes (taxe d'habitation, taxe du foncier bâti et taxe du foncier non bâti) tels que proposés ci-dessus.
La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales pour l'ensemble des foyer fiscaux d'ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se sont vues transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune s'est donc vue transférer le taux départemental de TFPB qui est venu s'additionner au taux communal. Par conséquence, le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l'objet d'un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert, corresponde au montant de taxe d'habitation et de taxe foncière avant réforme.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
Vu les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
Considérant l'équilibre du budget de l'exercice,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
Article 1:
Fixe les taux d'imposition des contributions directes pour l'année 2023 comme suit :
Taxe Foncière bâti : 29.98%
Taxe Foncière non bâti : 45.23%
Taxe d'Habitation : 15.90%
Article 2 :
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat. AFFECTATION DU RÉSULTAT
Madame le Maire propose d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 d’un montant de 323 251.06 € de la manière suivante :
- 142 650.62 € au compte 002 Résultat de fonctionnement reporté
- 180 600.44 € au compte 001 Solde d'exécution d'investissement reporté
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter cette proposition.
Budget M14- Liste des dépenses àimputer au compte "Fêtes et Cérémonies "( 623)
Madame le Maire informe le conseil municipal qu'il est nécessaire de procéder à l'adoption d'une délibération délimitant le périmètre des dépenses à imputer au compte 623 "Fêtes et Cérémonies".
Vu l'article D1617-19 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction M14,
Vu le décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Considérant que la nature relative aux dépenses "fêtes et cérémonies" revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,
Considérant que la chambre Régionale des comptes recommande aux collectivités de procéder à l'adoption d'une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 623 "fêtes et cérémonies".
Considérant que le comptable, ayant l'obligation d'obtenir toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité demande une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur le compte 623.
Madame le Maire propose de prendre en charge au compte 623 les dépenses suivantes : - D'une façon générale, l'ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes, cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques et les divers prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et inaugurations,
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l'occasion de divers évènements notamment lors de mariages, décès, naissances, départs (notamment en retraite), récompenses sportives et culturelles, ou lors de réceptions officielles,
- Le règlement de factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrat.
- Les repas et cadeaux des anciens pour les fêtes de fin d'année.
- Les sorties et cadeaux pour le noël des enfants.
- Sortie des anciens.
- Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l'occasion d'événements ponctuels.
- Les dépenses liées à l'achat de denrées et petites fournitures pour l'organisation de réunions, ateliers ou manifestations.
Madame le Maire demande
- d'affecter les dépenses reprises ci-dessus au compte 623 " Fêtes et cérémonies" dans la limite des crédits alloués au budget.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité cette proposition. OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Fonctionnement
Libellé Dépenses | Libellé Recettes O11 charges à caractère 175 570.41 € | 70 produits des services 10 000.00 € général 99 700.00 € | 73 impôts et taxes 54 152.00€ 012 charges de personnel 29 271.00 € | 731 fiscalité locale 121 000.00€ 014 atténuations de charges 57 300.00 € | 74 dotations participations 21 000.00€ 65 autres charges 750.00 € | 75 autres produits gestions 17 400.00€ 66 charges financières 3 111.21€ | 002 résultats reportés 142 650.62 € 042 opérations d’ordre
366 202.62 € | total 366 202.62 €
total
Investissement
Libellé Dépense Libellé Recettes 16 remboursements 9 600.00€ | 13 subventions d’investisse 10 000.00€ emprunt 40 000.00 € | 10 dotation 1 000.00€ 20 immo incorporelle 145 111.65€ | 040 opérations d’ordre 311121€ 21 immobilisation 001 solde d exécution 180 600.44 €
Total 194 711.65 € | Total 194 711.65€
Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité le budget primitif 2023.
TRAVAUX ÉCOLE DEMANDE DE SUBVENTION: FOND VERT
Madame le Maire, propose de demander le fond vert auprès du ministère de l'écologie et une
subvention auprès du Département pour le projet global de travaux de rénovation du bâtiment de l'école et la cantine.
Les opérations de rénovation sont les suivantes :
1- Gros œuvre -charpente -couverture 73 766.00€
2- menuiserie extérieur 17 270.00€
3- Cloison doublage isolation 36 061.30€
4- Chauffage 232 045.00€
5- électricité - sécurité incendie 7 793.50€
6- peinture 25 547.50€
7- installation de chantier 12 870.00€
8- études et AMO 35 333.33€
Total des travaux de rénovation 440 686.63€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Décide à l'unanimité : de réaliser les travaux de rénovation du bâtiment de l'école et de la cantine pour un montant 440 686.63€ HT - 528 823.97ETTC.
- De demander les subventions au titre du FOND VERT
Plan de financement:
total 440 686.63€ HT - 528 823.97 €TIC
Fond vert 47% 207 122.72€
Fond Global 35% 142 864.17€
Fonds Propres 90 699.74€HT - 178 837.06€ TTC
- De s'engage à compléter le financement sur ces fonds propres si la subvention est inférieure à ce montant, - S'engage à prendre en charge le cas échéants, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Fond vert et le taux réellement attribué.
- S'engage à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention.
TRAVAUX ÉCOLE DEMANDE DE SUBVENTION : DETR
Madame le Maire, propose de demander auprès du ministère de l'écologie : le fonds vert et auprès du Département le projet global pour les travaux de rénovation du bâtiment de l'école et la cantine. Les opérations de rénovation sont les suivantes :
1- Gros œuvre -charpente -couverture 73 766.00€
2- menuiseries extérieures 17 270.00€
3- Cloison doublage isolation 36 061.30€
4- Chauffage 232 045.00€
5- électricité - sécurité incendie 7 793.50€
6- peinture 25 547.50€
7 - installation de chantier 12 870.00€
8 - études et AMO 35 333.33€
Total des travaux de rénovation 440 686.63€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide à l'unanimité de réaliser les travaux de rénovation du bâtiment de l'école et de la cantine pour un montant 440 686.63€ HT - 528 823.97€TTC
De demander les subventions au titre du FONDS VERT
Plan de financement:
total 440 686.63€ HT - 528 823.97 €TTC
Fonds vert 47% 207 122.72€
Fonds Global DPT 35% 142 864.17€
Fonds Propres 90 699.74€HT - 178 837.06€ TTC
S'engage à compléter le financement sur ces fonds propres si la subvention est inférieure à ce montant
S'engage à prendre en charge le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicité au titre du Fonds vert et le taux réellement attribué.
S'engage à ne pas commencer les travaux avant notification de la subvention.
Création de l’appel d’offre
Dans le cas de la réalisation des travaux de l’école, madame le Maire propose de créer une commission d’appel d’offre dont les membre sont les suivant : Mme PANTIC Martine, M. Marais Bruno, M. DALENCOURT Rémy, Mme AUGER Marie-Claire, Mme DENONCIN Delphine, M. BARROIS Vincent. Il est prévu une réunion de cette commission dans le courant de la première semaine de mai.
Point divers
Néant L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.
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