DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
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COMMUNE ANGERVILLE L'ORCHER
Enquête publique en vue de l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
Projet présenté par
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
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Ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen
N° E23000072/76 du 08/11/2023
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Arrêté n° 2024-0007 du Président de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole en date du 16 janvier 2024
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CONCLUSIONS
Commissaire-Enquêteur
Bernard LOUIS
24 rue Georges Cuvier
76400 FECAMP COMMUNE D'ANGERVILLE L'ORCHER
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune
Projet présenté par la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole
ENQUETE PUBLIQUE DU LUNDI 12 FEVRIER 2024
AU MERCREDI 13 MARS 2024
CONCLUSIONS
1 — RAPPEL DE L'OBJET ET DU CONTEXTE DE L'ENQUETE
En date du 30 septembre 2015, la Commune d'ANGERVILLE L'ORCHER a prescrit
la procédure d'élaboration de son plan local d'urbanisme.
Suite à la loi ALUR son POS a été rendu caduc le 27 mars 2017 et toutes les
autorisations d'urbanisme relèvent aujourd'hui du RNU (Règlement National d'Urbanisme),
interdisant toutes les constructions en dehors de la partie actuellement urbanisée de la
commune, sauf exceptions.
Comme la Commune d'ANGERVILLE L'ORCHER fait partie de la Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole et que cette dernière a la compétence urbanisme, la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a repris l'étude en cours du PLU (un
PLUIi devant voir le jour dans les prochaines années).
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 Depuis quelques années la population de la commune diminue après avoir connu
un pic de population en 2011 de 1 475 habitants.
Pour inverser la tendance démographique et proposer une palette plus importante
de types de logements tout en maîtrisant la consommation foncière, pour maintenir un
niveau de population en rapport avec le niveau d'équipements et de services de la
Commune, pour maintenir une politique d'attraction des familles (offre sociale par
exemple), pour préserver l'activité agricole, le patrimoine architectural et toute la palette
environnementale existants sur son territoire, la Commune a arrêté son PLU à la date du
3 février 2022 avant avis des Personnes Publiques Associées (PPA).
Il - RAPPEL DU PADD
Le PADD), clé de voûte du PLU, est bâti autour de 4 objectifs et 13 axes.
Ces 4 objectifs et leurs axes sont résumés brièvement ci-après :
Objectif 1 - Prévoir un développement urbain équilibré et solidaire.
Le PLU a pour objectif de produire 50 nouveaux logements sur la période
2020-2030 afin d'accueillir 70 habitants supplémentaires environ.
Pour ce faire l'enveloppe foncière maximale de consommation d'espaces
pour l'habitat est fixé à 3 ha (site en extension et intensification du tissu
urbain) comprenant outre le centre-bourg, 5 zones de hameau et 1 zone à
urbaniser en continuité du centre-bourg de 2,1 ha classé AUb sur les
documents graphiques et écrits.
Objectif 2- Améliorer les conditions de mobilité.
Le PLU a pour objectif : améliorer et développer l'offre de transport en
commun en collaboration avec toutes les parties concernées, maîtriser et
sécuriser la circulation routière et les accès, améliorer le stationnement en
centre-bourg, créer des cheminements doux afin de faciliter l'accès aux
centralités.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 Objectif 3- Asseoir une stratégie de développement économique s'appuyant sur les
atouts locaux.
Le PLU devra permettre : la pérennisation de l'activité agricole ainsi que sa
diversification, le maintien des commerces de proximité dans le centre-bourg
avec une mixité fonctionnelle au seln des zones urbaines, le confortement du
tourisme vert.
Objectif 4 - Offrir un cadre de vie de qualité dans un environnement valorisé.
Le PLU devra permettre la protection du patrimoine remarquable de la
commune tant bâti (clos-masures, bâtiments remarquables, etc...) que
naturel (qualité des paysages, talus-plantés, alignements boisés).
Le PLU devra aussi préserver et valoriser les ressources du territoire
(alimentation en eau potable par exemple) et limiter l'exposition des
personnes et des biens aux risques (ex. inondations, effondrements).
IT - LES AVIS DES PPA
Le dossier d'enquête comprenait 7 avis de Personnes Publiques Associées, ainsi
qu'une note de présentation en synthèse établie par la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole synthétisant les propositions de réponse.
Parmi ces avis, plusieurs ont fait l'objet de recommandations ou d'observations que
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a validé dans ses propositions de
réponse.
Le Préfet (DDTM) de la Seine-Maritime a émis un avis défavorable au projet motivé
principalement par les raisons suivantes : besoin en logements exprimés (50 unités)
surestimé, potentiel foncier en densification sous-estimé, opération projetée de
constructions de 23 logements par un bailleur social non décomptée, bâtiments agricoles
recensés en zone À susceptibles de changer de destination non décomptés, ce qui
implique que le besoin d'une zone à urbaniser (zone AUb) n'est plus avéré (pour la
construction de 30 logements avec une densification de 15 logements/hectare).
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 Pour cet avis défavorable la Commune, dans sa note de présentation en réponse,
envisage la suppression de 5 zones de hameau classées en zone constructible (avec un
potentiel d'une dizaine de logements) ainsi que le découpage de la zone AUb en deux
parties : une partie Nord à urbaniser rapidement et une partie Sud laissée en attente.
Après visite sur le terrain j'ai constaté par l'état des lieux que la scission en deux
parties est complètement illusoire.
En effet le projet arrêté le 03/02/2022 est fonctionnel avec l'entrée sur la voie
communale en partie Nord de la zone AUb et la sortie sur la RD 52 en partie Sud de la
zone AUb ; de plus l'accès du terrain en partie Nord est étroit et une circulation à double
sens à cet endroit est dangereux. Enfin la gestion des eaux pluviales ne peut se faire
qu'en ayant la maîtrise foncière de la partie Sud constituant le point bas de l'ensemble de
la zone AUb arrêté dans le projet du 03/02/2022.
Comme le bien-fondé de l'ouverture à l'urbanisation de cette zone de 2,1 ha est
issu du décompte aléatoire d'un nombre de logements à produire sur une période de
10 ans basé sur un décompte hypothétique d'un accroissement de la population, d'un
nombre non moins aléatoire de terrains susceptibles d'être subdivisés dans la trame du
centre-bourg et du nombre de bâtiments agricoles recensés en zone A susceptibles d'être
transformés en habitation et aussi … de la volonté louable de la Commune d'accueillir en
centre-bourg 23 logements d'un bailleur social, j'estime que cette zone doit rester en l'état
et non scindée entre une partie Nord et une partie Sud.
Dans le dossier soumis à l'enquête publique des jeux de plan ont été rajoutés à
ceux du projet arrêté du 03/02/2022 pour traduire la note synthétisant les propositions de
réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (ces mêmes documents
ayant été présentés à la réunion publique d'information tenue en Mairie le 18 décembre
2023).
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 IV - RAPPEL DU DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Comme indiqué dans mon rapport j'ai tenu 5 permanences en Mairie
d'ANGERVILLE L'ORCHER qui se sont tenues dans un bon climat et j'ai reçu une dizaine
de personnes dont les problématiques étaient les suivantes :
- prendre connaissance du projet de PLU, sans avoir de dépostions à faire mais
avec des questionnements multiples,
- prendre connaissance du projet de PLU en ayant des dépositions à formuler
pour que certains terrains soient classés en zone constructible et pour que la
future zone AUb faisant l'objet d'une OAP comprenne l'ensemble des parcelles
" Nord "et" Sud ” prévu dans le projet arrêté avant l'avis des PPA.
J'ai envoyé par mail, en date du 19 mars 2024 le procès-verbal de synthèse des
observations et avec 1 question que j'ai posée à la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole, le tout sous forme de tableau à compléter.
Par mail en date du 26 mars 2024, le pétitionnaire (la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole) m'a fourni son mémoire en réponse.
V_- LES DEPOSITIONS ET OBSERVATIONS RECUEILLIES - MEMOIRE EN REPONSE
DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
Les dépositions et observations recueillies de manière écrite sont au nombre de 10.
Elles se résument de la manière suivante, avec mes commentaires :
- 4 dépositions concernent la constructibilité de terrains situés principalement
dans la continuité du centre-bourg à l'exception d'un situé à l'écart du bourg.
J'ai pris bonne note du choix de la collectivité d'urbaniser prioritairement le
secteur des Hellandes/Auzouville représentant 2,1 ha (dont l'emprise
foncière est contestée par le Préfet). Si ces terrains étaient retenus comme
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 constructibles dans cette opération la consommation foncière dédiée à
l'habitat serait trop importante et déséquilibrerait le projet. De plus comme un
PLUI est en cours d'élaboration le classement de ces terrains pourra être
réétudié dans le futur, certains jouxtant le centre-bourg.
- 1 déposition sous forme de questionnement auxquels la collectivité a
répondu n'entraînant pas de modification des documents.
- 1 déposition pour recenser un bâtiment agricole oublié en zone A susceptible
de changer de destination pour laquelle la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole répond positivement, position sur laquelle j'adhère.
- 4 dépositions concernant la zone AUb de 2,1 ha qui, si elle n'est pas remise
en cause, montrent que son fractionnement en partie Nord et Sud paraît
aberrant.
Dans le PV de synthèse j'avais posé une question à la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole concernant la constructibilité en zone A d'une habitation pour les
exploitants agricoles ; la réponse positive nécessitera une modification du règlement écrit.
VL- AVIS CONCLUSIF
De ce qui précède,
Compte-tenu de la volonté de la commune de voir aboutir son PLU commencé en 2015,
en attente d'un PLUi prévu dans les années à venir,
Compte-tenu qu'en absence de PLU approuvé la commune bascule en RNU (Règlement
National d'Urbanisme), celui-ci étant encore plus contraignant et pouvant geler des
autorisations d'urbanisme,
Compte-tenu de la volonté manifestée par la commune au travers de son PADD de
réduire la consommation d'espaces naturels et agricoles pour l'urbanisation tout en ayant
le projet de réaliser dans la décennie future une cinquantaine de logements afin d'assurer
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 son renouvellement démographique et le maintien ou le développement de son économie,
et donc de ses commerces et services,
Compte-tenu que le PLU proposé protège et enrichi le patrimoine naturel,
environnemental, paysager et architectural,
Compte-tenu que je considère que les principaux objectifs du PADD ont bien été
retranscrits dans les documents soumis à l'enquête,
Compte-tenu des observations et dépositions formulées par les administrés ne remettant
pas en cause le projet dans sa globalité,
Compte-tenu que la consommation foncière des 10 dernières années pour l'habitat a été
faible (1,6 ha environ),
Compte-tenu que l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUb devra permettre la réalisation
d'un type d'habitat complémentaire au projet du bailleur social de centre-bourg (23
logements),
Je donne un avis favorable au projet du PLU d'ANGERVILLE L'ORCHER avec
une réserve concernant la zone AUb afin qu'elle reste dans sa globalité de 2,1 ha
environ tel que défini au projet arrêté le 03/02/2022.
Fait à FECAMP, le 13 avril 2024
Bernard LOUIS, Commissaire-Enquêteur
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
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COMMUNE ANGERVILLE L'ORCHER
Enquête publique en vue de l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
Projet présenté par
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
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Ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen
N° E23000072/76 du 08/11/2023
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Arrêté n° 2024-0007 du Président de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole en date du 16 janvier 2024
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RAPPORT
Commissaire-Enquêteur
Bernard LOUIS
24 rue Georges Cuvier
76400 FECAMP SOMMAIRE
|) Généralités .…...................................... page 2
a) Historique
b) La contrainte démographique
c) Evaluation environnementale
d) Désignation du Commissaire-Enquêteur
e) Arrêté du Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole prescrivant l'enquête publique
Il) Publicité de l'enquête .….................… page 4
11) Composition du dossier .…............… page 5
a) Pièces écrites et graphiques
b) Avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA)
IV) Les points clés du dossier ..........… page 10
[V-1 Diagnostic
|V-2 Projet
V) Déroulement de l'Enquête .….........… page 18
VD Traitement des observations page 20
1) Procès Verbal de synthèse des observations
2) Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et analyse des réponses
Annexes :
annexe 1 : Procès verbal de synthèse
annexe 2 : Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 COMMUNE D'ANGERVILLE L'ORCHER
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune
ENQUETE PUBLIQUE DU LUNDI 12 FEVRIER 2024
AU MERCREDI 13 MARS 2024
RAPPORT
l— GENERALITES
a) Historique
Autrefois dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), rendu caduc depuis le
27/03/2017, la commune d'ANGERVILLE L'ORCHER a prescrit la procédure d'élaboration
de son Plan Local d'Urbanisme le 30 septembre 2015.
La commune d'ANGERVILLE L'ORCHER fait partie de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole depuis le 1er janvier 2019. Cette dernière, ayant pris entre autres
la compétence urbanisme, a repris l'étude en cours par délibération en date du 7 février
2019.
Les étapes franchies ces dernières années, avant mise à l'enquête publique, sont les
suivantes :
- 25 septembre 2019 : 1ère réunion publique.
- 21 novembre 2019 : débat sur les orientations du PADD.
- 5 octobre 2020 : 2ème réunion publique.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 - 17 décembre 2020 : 1er arrêt du projet avec avis négatifs des Personnes Publiques
Associées (PPA).
- 3 février 2022 : 2ème arrêt de projet pour tenir compte des avis, avec nouvel avis
négatif de l'Etat.
- 18 décembre 2023 : réunion publique en Mairie pour présentation du projet avec les
modifications proposées pour répondre au dernier avis négatif de l'Etat.
b) La contrainte démographique
En 2016, le territoire communal d'ANGERVILLE L'ORCHER comptait 1 436 habitants
après avoir connu un pic de population de 1 475 habitants en 2011.
Afin de maintenir sa population et faire vivre ses commerces, la commune envisage
d'accueillir, à l'horizon 2030, 70 habitants supplémentaires nécessitant la construction de
50 logements environ avec une évolution démographique estimée à 0.4 % par an.
Pour ce faire elle tablait sur la densification de secteurs déjà urbanisés en centre bourg
et dans 5 secteurs de hameau, ainsi que sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de
2,1 ha (secteur AUb du PLU) susceptible de recevoir une trentaine de logements(densité
de 15 logements à l'hectare).
De 2009 à 2019, la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(ENAF) a représenté environ 13 ha dont 11,5 ha consacrés au contournement routier.
La consommation des ENAF est estimée d'ici 2030 à 3 ha environ y compris le secteur
AUb projeté de 2,1 ha.
Comme nous le verrons plus loin, l'avis négatif de l'Etat au projet arrêté du 3 février
2022 porte sur le besoin estimé des logements ainsi que sa répartition dans la trame déjà
urbanisée mettant en cause tout ou partie de la zone AUb.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 c) Evaluation environnementale
L'élaboration du PLU de la commune est soumise à une procédure d'évaluation
environnementale suite à la décision délibérée de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) de Normandie en date du 19 mars 2020 après demande
d'examen au cas par cas du Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
d) Désignation du Commissaire-Enquêteur
J'ai été désigné par Mr le Président du Tribunal Administratif de ROUEN pour mener à
bien cette enquête publique par décision en date du 8 novembre 2023 sous la référence
n° E23000072/76, avec Mr Patrick WALCZAK comme commissaire-enquêteur suppléant.
e) Arrêté du Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
prescrivant l'enquête publique
L'enquête publique a été prescrite par l'Arrêté n° 2024-0007 du Président de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 16 janvier 2024.
Il - PUBLICITE DE L'ENQUETE
Outre l'affichage légal constaté à la fois en Mairie d'ÂNGERVILLE L'ORCHER et à
la fois à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (19 rue Braque - LE
HAVRE 76), la publicité a été réalisée de la manière suivante :
1er avis : le vendredi 26 janvier 2024 pour les éditions “ PARIS NORMANDIE ‘ et " LE
COURRIER CAUCHOIS "!.
2ème avis : le mercredi 14 février 2024 pour l'édition " PARIS NORMANDIE ‘ et le
vendredi 16 février 2024 pour l'édition " LE COURRIER CAUCHOIS ",
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 A noter que :
1°) Une réunion publique de présentation du PLU a eu lieu, comme dit précédemment, le
lundi 18 décembre 2023 à 18h00 à la mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER à laquelle j'ai
assisté, convié par Mr Frédéric BASILLE, Maire de la commune.
2°) Le bulletin municipal ” L'Angervillais " n° 42 de décembre 2023 se fait aussi l'écho de
l'avancement du dossier
Je considère que la publicité afférente à la tenue de cette enquête a été bien
effectuée et perçue par les Administrés, n'ayant eu d'ailleurs aucune remontée
d'information négative à ce sujet. Il en est de même pour la consultation des documents
du dossier d'enquête sur internet.
II - COMPOSITION DU DOSSIER
Outre les registres d'enquête ouverts à cet effet (en mairie d'ANGERVILLE
L'ORCHER et à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole), le dossier
arrêté par le Conseil Communautaire en date du 3 février 2022 a été soumis à l'avis des
Personnes Publiques Associées (cf. paragraphe suivant). Afin de répondre à ces avis
certains documents ont été rajoutés ou modifiés indiquant les principales évolutions qui
seront apportées après l'enquête publique.
Le dossier comprenait :
a) Pièces écrites et graphiques
- Résumé non technique
- Note de présentation (en date du 16/01/2024) : celle-ci vise à présenter le dossier
de projet de PLU tel qu'arrêté en Conseil Communautaire du 3 février 2022, ainsi
que les principales évolutions qui seront apportées après enquête publique, afin de
répondre aux avis des PPA.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 - Le rapport de présentation en 3 volumes
e Diagnostic
e Evaluation environnementale
°e Justification
- Le PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durables
- Les OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation
2 OAP ont été élaborées sur les secteurs stratégiques d'évolution de la commune :
> Le secteur de développement en extension urbaine. Ce secteur, classé en
zone AUb, concerne une superficie totale de 2,1 ha qui s'articule en
2 parties : une desservie par la rue d'Auzouville au Nord de la zone, une
desservie par la rue des Hellandes (RD52) au Sud de la zone.
> Les secteurs participant à l'organisation du cœur de village avec comme
enjeux principaux : la requalification du centre-bourg, la réaffirmation de la
place du piéton, la restructuration des déplacements de l'ensemble des
usagers pour améliorer l'accessibilité au centre-bourg, le confortement de
l'offre de stationnement et la préservation de la qualité architecturale et
paysagère dans le centre-bourg.
- Le cahier de règlement avec ses règles qui identifie les zones urbaines (U), la zone
à urbaniser (AU), les zones agricoles et les zones naturelles ; chacune de ces
zones comprend 3 sections : la destination des constructions, usages des sols et
natures d'activités : les caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères ; les équipements et réseaux.
- 2 plans de zonage, correspondant à l'arrêt du PLU à la date du 03/02/2022, l'un à
l'échelle du 1/2000 (centre-bourg) l'autre à l'échelle du 1/5000 (ensemble de la
commune).
- 2 plans de zonage aux mêmes échelles pour tenir compte des avis, remarques,
recommandations, etc. des PPA et que la commune souhaite mettre en œuvre.
Par rapport au dossier arrêté le 3 février 2022, les principales modifications issues
des avis des PPA concernent : la suppression de 5 secteurs urbain de hameau en
zone UC et classés en zone À, suppression de l'emplacement réservé correspondant
au centre de secours et de l'emplacement réservé pour l'aménagement hydraulique et
réduction de la surface de la zone AUb.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 A noter que sur les plans de zonage apparaissent un certain nombre d'éléments
tels que : patrimoine bâti à protéger, patrimoine naturel (mares, alignements d'arbres,
vergers, zones humides, etc...) les espaces boisés classés, les bâtiments pouvant faire
l'objet d'un changement de destination, les chemins à protéger ou à créer, les
emplacements réservés, les OAP, les zone de risques, etc...
- Les annexes :
Un fascicule des emplacements réservés.
Un fascicule des bâtiments pouvant changer de destination en zone A.
Les servitudes d'utilité publique et annexes sanitaires (fascicule et plan au
1/5000).
Un plan du réseau eau potable et eaux usées.
Un plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Lézarde et
son règlement.
2 plans du PPRI propres à la commune.
Un fascicule du diagnostic foncier.
Un fascicule du diagnostic agricole.
b) Avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA)
Le dossier consultable comprenait tous les avis reçus des PPA au nombre de 7 (la
Région Normandie, la Sous-Préfecture du Havre, la CCI Seine-Estuaire et la Chambre des
Métiers de l'Artisanat de Seine-Maritime n'ayant pas répondu).
Ils sont listés ci-après avec leurs principales réserves, recommandations ou
observations.
b.1. Avis du Préfet de la Seine-Maritime (DDTM) en date du 08/09/2022
L'avis est défavorable motivé principalement par :
- un besoin en logements exprimés (50 unités) surestimé.
- un potentiel foncier en densification sous estimé au vue des opérations en cours et
prévues à court terme sur la commune (le recensement du potentiel existant ne
mentionne pas une opération de 23 logements menée par le bailleur LOGEO, ni 10
logements en cours de construction, ni les bâtiments recensés en zone A
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 susceptibles de changer de destination) représentant un total de 54 logements
impliquant que le besoin d'une zone à urbaniser (zone AUb - de 2,1 ha) n'est plus
avéré pour la construction de 30 logements avec une densification de 15
logements/hectare.
L'avis fait aussi part de remarques et observations concernant, par exemple, la
prise en compte des risques ” cavités souterraines ” et ” inondations ” ainsi que
l'emprise du futur centre d'incendie et de secours (abandonné par la commune).
b.2. Dérogation du Préfet de la Seine-Maritime (DDTM) en date du 19/12/2022 au
principe d'urbanisation limitée
Cette dérogation porte uniquement sur la zone AUb de 2,1 ha en vue d'accueillir
30 logements, compte-tenu que la commune d'ANGERVILLE L'ORCHER se situe en zone
" blanche ” du SCOT en cours de révision portée par la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole.
Le Préfet accorde la dérogation au principe d'urbanisation limitée, compte-tenu des
impacts à considérer comme limités au regard de 5 critères à prendre en compte : critère
de la protection, de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF),
critère de la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, critère de la
consommation excessive de l'espace sur la période précédente de 2009 à 2019 : 11,5 ha
alloués au contournement routier passant à l'ouest du centre-bourg et 1,6 ha pour l'habitat,
critère d'éventuels impacts sur les flux de déplacement, critère relevant de la répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
b.3. Avis de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du
09/11/2022
Cet avis est rendu compte-tenu que la Communauté Urbaine est compétente en matière
de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Cet avis est favorable compte-tenu que le projet de PLU est" mesuré et respectueux des
enjeux environnementaux et paysagers tout comme des grands équilibres territoriaux
entre protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, accueil de nouvelles
populations en diversifiant l'offre de logements, limitation des déplacements et des gaz à
effet de serre, maintien des emplois, commerces et services en zone rurale "”.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 b.4. Avis du Département en date du 02/09/2022
Cet avis en plusieurs points n'émet pas de réserves au dossier. Il a pour but de rappeler
certaines règles d'aménagement et de concertation concernant les routes
départementales dont il est gestionnaire.
b.5. Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 14/09/2022
Cette commission donne un avis global positif, y compris pour la zone AUb. Elle souligne
qu'un phasage de l'urbanisation de la zone AUb pourrait permettre de réguler l'arrivée de
population nouvelle.
La commission émet un avis favorable aux 3 STECAL AY et aux 3 STECAL AT avec une
alerte sur le règlement des STECAL AY.
Elle émet aussi un avis favorable aux dispositions retenues en zones NAF et recommande
de clarifier la vocation ” logement ” du règlement de la zone A.
b.6. Avis de la Chambre d'Agriculture en date du 08/09/2022
La Chambre d'Agriculture a émis un avis favorable à l'égard du projet de PLU sous
réserve de la prise en compte de remarques concernant tant les pièces graphiques que
les pièces réglementaires.
Concernant la zone AUb de 2,1 ha elle émet des préconisations de recul des
constructions.
Elle rappelle qu'il est important de permettre la construction d'un logement de fonction en
zone agricole (A) pour l'exercice de l'activité agricole sans contribuer au mitage de
l'espace agricole.
b.7. Avis de la Maison Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du
08/06/2023
L'avis de la MRAe est un avis simple et fait 18 recommandations, après avoir stipulé que
les documents présentés sont de bonne qualité et que le rapport de présentation, scindé
en 3 tomes (diagnostic, justification, évaluation environnementale) est agencé de manière
claire.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 10
Commentaires sur l'ensemble du dossier :
Les pièces écrites et graphiques sont de bonne facture, facilement lisibles et le dossier
dans son ensemble est clair.
Je regrette toutefois l'absence des numéros de parcelles cadastrales sur les plans
graphiques ainsi que le manque de quelques noms de rues principales pour faciliter le
repérage des parcelles par les propriétaires qui viennent souvent consulter les documents
avec leur relevé de matrice cadastrale.
S'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le bienfondé des observations,
recommandations ou réserves et avis défavorable formulés par les PPA, je constate que
le mode de calcul du nombre de logements à construire dans les prochaines années en
fonction des perspectives démographiques relativement aléatoire, est toujours un point
d'achoppement entre le porteur du projet et les PPA.
Dans sa note de présentation en mémoire de réponse aux PPA, traduite sur les plans
graphiques présentés lors de la réunion publique du 18 décembre 2023, les administrés
présents ont bien retenu comme modifications substantielles : la suppression de 5 zones
de hameau (passant de UC à À) et surtout la réduction de la zone AUB à sa partie Nord.
IV - POINTS-CLE DU DOSSIER
IV-1 Diagnostic
a) La démographie et l'habitat
ANGERVILLE L'ORCHER comportait 1 436 habitants en 2016. Après avoir connu
une croissance démographique régulière depuis 1968 (735 habitants), la population est
passée par un pic en 2011 avec 1 475 habitants et connaît une baisse depuis plusieurs
années.
L'enjeu sera d'envisager un taux annuel d'évolution de la population.
La commune a un parc de logements relativement récents avec une proportion de
logements vacants et maisons secondaires faible.
La commune devrait être confrontée au vieillissement à venir de sa population avec
une taille des ménages qui se desserre.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 11
Son parc de logement est très homogène (maisons individuelles, en accession à la
propriété).
Les enjeux en seront : adapter les formes urbaines aux besoins des futurs
habitants, attirer les jeunes ménages, promouvoir des formes d'habitat adaptées aux
parcours résidentiels et enfin favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle.
b) L'économie
Le pôle d'emploi principal est la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sur le territoire communal, 8 entreprises ont été identifiées.
À l'intérieur du centre-bourg, il existe 13 commerces de proximité et services
(boulangeries, épicerie, bar-tabac, pharmacie, boucherie, etc...) et une offre
d'hébergements touristiques est présente sur le territoire.
L'un des enjeux du PLU sera d'assurer la pérennité des commerces de proximité en
structurant la tâche bâtie auprès de ceux-ci et en assurant un développement
démographique dynamique.
c) Les équipements communaux
Sans en faire la liste exhaustive, ces équipements en sus de la Mairie permettent
de répondre aux besoins essentiels : 1 école primaire et maternelle comptabilisant 150
enfants, 1 agence postale, 1 salle polyvalente, 1 salle des fêtes, des équipements sportifs.
L'un des enjeux du PLU sera de conforter tous ces équipements.
d) Les mobilités
La commune d'ANGERVILLE L'ORCHER est traversée par 3 routes
départementales dont une donne accès à la RD 925 qui est un axe très fréquenté qui
permet de rejoindre les pôles commerciaux de l'agglomération havraise.
La voiture individuelle reste le moyen de déplacement le plus utilisé pour se rendre
sur le lieu de travail.
La commune compte 5 entrées et sorties de centre-bourg signalisées.
Il existe des difficultés de stationnement le long des RD 39 et 52 entre l'église et les
commerces.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 12
Des points noirs sont identifiés sur le 3 routes départementales qui traversent la
commune pour les déplacements piétons ; et les espaces piétons sécurisés sont peu
développés en dehors du cœur du centre-bourg.
Les enjeux du PLU seront : maîtriser l'urbanisation pour ne pas contribuer à
l'insécurité routière et pour ne pas engendrer de congestions, développer et structurer un
maillage pour améliorer la circulation douce, poursuivre la sécurisation du réseau routier,
améliorer les conditions de stationnement automobile dans les secteurs problématiques,
faciliter les modes de transports alternatifs au véhicule individuel motorisé.
e) L'activité agricole
En 2018, 9 exploitations en activité ont leur siège social sur la commune et 4 autres
agriculteurs ont aussi des terres sur la commune.
79 % de la surface totale du territoire est occupée par des terres agricoles dont
26 % en prairie.
L'activité agricole est donc prégnante et pérenne avec des sièges d'exploitation
situés en dehors des zones d'habitat.
Les enjeux du PLU seront de : conforter l'activité agricole sur le territoire, permettre
l'évolution des exploitations agricoles, limiter la consommation des espaces agricoles pour
l'urbanisation et gérer qualitativement les interfaces entre les terres agricoles et les
espaces urbanisés.
f) La consommation foncière
1,65 ha d'espaces agricoles et naturels ont été consommés depuis 10 ans, cette
grande partie de la consommation s'étant réalisée dans le centre-bourg compte-tenu du
zonage réglementaire du POS jusqu'en 2017.
À noter que le contournement routier passant à l'Ouest du centre-bourg a
consommé récemment 11,5 ha environ.
Les enjeux du PLU seront : la limitation de la consommation d'espaces agricoles et
naturels, la création de formes urbaines denses et peu consommatrices d'espaces, la
pensée d'une urbanisation de la commune à partir de l'enveloppe urbaine existante.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 13
g) Le patrimoine architectural
Un inventaire a été réalisé à l'occasion de l'élaboration du PLU. Cet inventaire a été
retranscrit sur les documents graphiques comme patrimoine bâti à protéger au titre de
l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme.
Cet inventaire montre un territoire à l'histoire ancienne riche avec un patrimoine bâti
révélateur de l'identité cauchoise et agricole de la commune.
Les enjeux du PLU seront : la préservation de ce patrimoine bâti, la valorisation des
ensembles de clos-masures, la possibilité de changer la destination des anciens bâtiments
agricoles ayant un caractère patrimonial et architectural marqué.
h) L'environnement
Le territoire communal est marqué par la présence d'éléments du patrimoine naturel
à préserver (alignements boisés, mares, etc.) qui contribuent à la continuité et à la
richesse de la trame verte et bleue.
On y découvre des espaces ouverts et agricoles permettant des percées visuelles
sur les plateaux et des coupures d'urbanisation entre les différents noyaux bâtis.
Le territoire communal est aussi concerné par plusieurs risques : inondations et
ruissellement, cavités souterraines, etc...).
Les enjeux du PLU seront : la préservation des éléments du patrimoine naturel, la
préservation des grandes entités naturelles et la biodiversité, la conservation de la qualité
paysagère, la préservation des coupures d'urbanisation, l'intégration de tous nouveaux
projets sur le territoire communal et conforter l'absence d'exposition des personnes et des
biens aux risques.
i) Les documents supra-communaux
Les documents supra-communaux que le PLU devra prendre en compte sont les
suivants, sachant qu'aucun SCOT couvre le territoire, soumettant la commune au principe
de dérogation d'ouverture à l'urbanisation :
- Le Plan Climat Energie Territorial (PCET)
- La Directive Territoriale d'Aménagement de l'Estuaire de la Seine (DTA)
- Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Egalité des Territoires de Normandie (SRADDET)
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 14
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Haute-Normandie
(SRCE)
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Seine-Normandie (SDAGE)
Le Plan de Gestion des Risques d'inondation de Seine-Normandie (PGRI)
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le Schéma Régional des Carrières de Normandie.
Les enjeux du PLU seront d'intégrer les orientations des documents
supra-communaux dans le document d'urbanisme.
IV-2 Projet
Dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), clé de
voûte de l'ensemble du PLU et établi à partir du diagnostic et état initial de
l'environnement, 4 grands objectifs ont été retenus, chacun donnant lieu à un certain
nombre d'axes.
Ceux-ci, récapitulés à l'article 3 de l'Arrêté du Président de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole du 16 avril 2024, sont, sous forme succincte, synthétisés de la
manière suivante :
axe 1 :
a) Objectif 1 : Prévoir un développement urbain équilibré et solidaire
Promouvoir une gestion économe de l'espace et confirmer la centralité
Le diagnostic faisait apparaître qu'entre 2009 et 2019, 16 nouveaux logements ont
été créés consommant 1,65 ha.
Le PADD prévoit la densification du centre-bourg ainsi que l'évolution maîtrisée de
l'habitat dans certains hameaux.
L'enveloppe foncière maximale de consommation d'espaces pour l'habitat est fixé à
3 ha (site en extension et intensification du tissu urbain) avec une densité moyenne
des nouvelles opérations de production de logements = 15 à 20 logements/hectare.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 axe 2 :
axe 3 :
axe 1 :
axe 2 :
axe 3 :
15
Adapter l'offre de logements aux attentes des ménages
Le PLU veillera à diversifier l'offre en logements et à favoriser le parcours
résidentiel et la production de logements locatifs.
Le PLU a pour objectif de produire 50 nouveaux logements sur la période 2020-
2030 afin d'accueillir environ 70 habitants supplémentaires.
Conforter l'offre en équipements et services publics
Le PLU visera à conforter les structures d'équipements publics et de services
existantes, notamment présentes dans le centre-bourg.
Il est prévu le déplacement du centre d'incendie et de secours, actuellement situé
dans le centre-bourg, en le délocalisant sur un terrain proche de la voie rapide avec
création d'une emprise sur terrain agricole.
b) Objectif 2 : Améliorer les conditions de mobilité
Encourager le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle
Comme le niveau de transports en commun est relativement faible le PLU visera à
améliorer et développer l'offre de transport en commun vers les centralités,
organiser les pratiques de covoiturage, faciliter et sécuriser l'accès aux arrêts de
car du centre-bourg.
Sécuriser le réseau viaire actuel
Le PLU visera :
> à maîtriser la circulation routière sur les axes fréquentés et à encadrer la
création de nouveaux accès notamment le long des routes départementales
en les mutualisant.
> à améliorer les conditions de stationnement dans le centre-bourg.
Compléter le réseau de cheminements doux
En affirmant la place du piéton dans le centre-bourg (accès aux équipements,
commerces et espaces publics) le PLU identifiera tous les cheminements doux
existants et ceux qui seront à créer afin de faciliter l'accès aux centralités.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 axe 1 :
16
c) Objectif 3 : Asseoir une stratégie de développement économique s'appuyant sur
les atouts locaux
Pérenniser l'activité agricole
axe 2 :
axe 3 :
axe 1 :
Cet axe renforce le caractère rural du territoire.
Le PLU devra permettre le développement des exploitations existantes en facilitant
l'installation de nouvelles exploitations sur le territoire et en permettant à l'activité
agricole de se diversifier.
Accompagner le développement économique et la diversité commerciale
Pour favoriser le maintien des commerces de proximité dans le centre-bourg et
permettre l'évolution des activités artisanales de services, le PLU dans son
règlement écrit devra permettre une mixité fonctionnelle au sein des zones
urbaines.
Conforter le tourisme vert
Compte-tenu que le territoire offre plusieurs atouts (paysages, patrimoine
historique, produits du terroir, etc..), le PLU favorisera le développement des
activités touristiques existantes et projetées en identifiant les chemins de
randonnées les plus significatifs et par la règlementation afférente à certains
secteurs.
d) Objectif 4 : Offrir un cadre de vie de qualité dans un environnement valorisé
Préserver l'activité rurale et cauchoise de la commune
La commune dispose d'un patrimoine remarquable.
Le PLU devra, dans ses documents, identifier les constructions remarquables,
valoriser les clos-masures d'intérêt patrimonial (bâti, vergers, talus plantés...),
permettre le changement de destination des bâtiments agricoles de caractère
patrimonial en habitation, veiller à la qualité architecturale et à l'insertion des
nouvelles constructions.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 17
axe 2 : Valoriser les grands ensembles naturels
Plusieurs éléments participent à la qualité des paysages et à la richesse de la
biodiversité.
Le PLU recensera et préservera les éléments du patrimoine naturel tels que mares,
arbres isolés, vergers, alignements boisés, etc...
Les coupures d'urbanisation seront maintenues par le ” non étalement “ des
secteurs périphériques et d'habitat isolé.
axe 3 : Préserver et valoriser les ressources du territoire
Le PLU, aux travers de ses études et des plans de servitudes d'utilité publique
annexés, devra sécuriser l'alimentation en eau potable et améliorer la qualité des
rejets des eaux usées.
La règlementation du PLU incitera à l'utilisation des énergies renouvelables et à
l'architecture bioclimatique.
axe 4 : Limiter l'exposition des personnes et des biens aux risques
Comme le territoire est soumis à des risques naturels et technologiques
(inondations, ruissellements, effondrements, etc..), le PLU recense sur ses
documents graphiques tous ces risques aux moyens de trames spécifiques.
Commentaires :
L'ensemble du projet s'inscrit dans une démarche environnementale marquée, sans
occulter les enjeux démographiques.
Dans le projet arrêté au 03/02/2022 il était prévu une enveloppe foncière de 3 ha pour la
création de 50 nouveaux logements sur la période 2020-2030 afin d'accueillir environ
70 habitants supplémentaires.
Suite à l'avis négatif du Préfet, la Métropole dans son mémoire en réponse propose de
supprimer la constructibilité de 5 zones de hameau ainsi que l'emplacement du futur
centre d'incendie et de secours pour finalement ne conserver qu'une emprise de 2,1 ha en
extension (celle-ci pouvant encore être subdivisée en une partie Nord et une partie Sud).
Toutes les prévisions à long terme sont sujettes à caution et les modes de calcul pour
arriver à 50 logements sont aléatoires ; sur les 25 bâtiments agricoles recensés en zone
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 18
agricole combien seront-ils au final, dans une période de 10 ans, transformés en
habitation ?
Rien ne dit non plus que la mobilisation des emprises foncières en secteurs urbains puisse
se concrétiser.
J'ai noté enfin, dans le projet, que les objectifs et axes du PADD semblent bien traduits
règlementairement dans leur ensemble (plans graphiques et règlement écrit).
V_- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Cette enquête s'est déroulée normalement du lundi 12 février 2024 (ouverture à 9h00)
au mercredi 13 mars 2024 inclus (clôture à 17h00) :
> en Mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER, du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 15h30 à 17h30.
> à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au
vendredi de 8h00 à 17h30.
J'ai tenu 5 permanences dans la salle du Conseil Municipal d'ANGERVILLE
L'ORCHER aux dates et heures suivantes :
e lundi 12 février 2024 de 9h00 à 12h00
e mardi 20 février 2024 de 9h00 à 12h00
e samedi 24 février 2024 de 9h00 à 12h00
e jeudi 7 mars 2024 de 14h00 à 17h00
e mercredi 13 mars 2024 de 14h00 à 17h00
Outre la tenue de ces permanences j'ai effectué les démarches suivantes :
> Mardi 21 novembre 2023 : rencontre à 14h30 de Mr Axel LANCRY, chargé
de mission planification au service urbanisme à l'Hôtel de Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Braque - 76 LE HAVRE.
A cette occasion Mr LANCRY m'a présenté le dossier avec un focus
particulier concernant d'une part l'OAP de projet zone AUb ayant fait l'objet
d'un avis négatif des services de l'Etat et d'autre part les modifications
apportées au projet arrêté pour répondre à cet avis négatif.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 19
> Lundi 18 décembre 2023 : j'ai fait acte de présence à 18h00 en mairie
d'ANGERVILLE L'ORCHER à la réunion publique organisée par la Mairie et
la Communauté Urbaine pour la présentation du PLU soumis à l'enquête.
> Jeudi 8 février 2024 : après réception et lecture du dossier, visite du terrain
et principalement celui lié à l'OAP de projet zone AUb.
> Lundi 25 mars 2024 : rencontre à 14h30 de Mr Axel LANCRY pour lui rendre
le registre papier déposé en mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER (récupéré le
dernier jour de l'enquête), signer et clore le registre papier (sans mention)
déposé à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et
enfin faire le point sur le PV de synthèse envoyé par mail le 19 mars 2024.
Pendant mes 5 permanences, où le climat de l'enquête a été bon, j'ai reçu une
dizaine de personnes (je n'ai pas vu certaines personnes ayant déposé sur internet) dont
les problématiques étaient les suivantes :
-_ prendre connaissance du projet de PLU, sans avoir de dépostions à
formuler, mais avec des questionnements multiples,
-__ prendre connaissance du projet de PLU en ayant des dépositions à
formuler pour que certains terrains soient classés en zone
constructible et que la future zone AUb faisant l'objet d'une OAP de
projet comprenne l'ensemble des parcelles ” Nord ” et " Sud ” prévu
dans le projet arrêté avant avis des PPA.
Le dernier jour, soit le mercredi 13 mars 2024 à 17h00, j'ai clos et récupéré le
registre papier déposé à la Mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER avec toutes les pièces
annexées (courriers + mails).
Avant d'établir le PV de synthèse j'ai appelé Mr Axel LANCRY pour savoir si le
registre déposé à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a fait l'objet de
déposition, ce qui n'était pas le cas.
J'ai établi le procès-verbal de synthèse (cf. annexe 1) en date du 19 mars 2024,
envoyé par mail, ce même jour, à Mr Axel LANCRY et lu par ce dernier le 20 mars 2024.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 20
A noter que ce PV comprenait 1 question de ma part concernant le règlement de la
zone À (possibilité de construire une habitation pour un exploitant agricole).
Par mail en date du 26 mars 2024, la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole m'a envoyé le mémoire en réponse à mon PV de synthèse (cf. annexe 2),
validé par Mr le Maire d'ANGERVILLE L'ORCHER et mis à la signature du Vice-Président
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
VL- TRAITEMENT DES OBSERVATIONS
1) Procès-verbal de synthèse des observations
Les observations déposées dans les délais légaux, dans le cadre de l'enquête,
émanent de 10 requérants. Quelque soit leur forme (contribution par écrit dans le registre,
courrier annexé ou mail reçu) je les ai annexées au registre ouvert dans la commune
d'ANGERVILLE L'ORCHER par ordre de réception avec un numéro d'ordre.
La ventilation des dépositions peut se faire de la manière suivante :
> 4 dépositions concernent la zone AUb en termes d'accessibilité et de gestion des
eaux pluviales.
> 1 déposition concerne plusieurs questionnements : sécurisation du réseau routier,
gestion des alignements d'arbres de haut jet, passage des zones Uc (hameaux) en
zone À, possibilité de changement de vocation des bâtiments quels que soient leurs
types, emprise au sol des constructions, construction de piscines en dur.
> 4 dépositions concernent une demande de classement de terrains en zone
constructible.
> 1 déposition concerne le recensement d'un bâtiment agricole afin qu'il puisse être
transformé en habitation.
Comme indiqué ci-avant, j'ai envoyé par mail, le 19 mars 2024, le PV de synthèse
(cf. annexe 1) à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole aux fins d'étude en
synthétisant les observations (le pétitionnaire ayant eu la totalité des observations et des
pièces annexes), le tout sous forme de tableau à compléter.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 21
2) Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et
l'analyse des réponses
Comme indiqué ci-avant, par mail en date du 26 mars 2024 (après validation par la
commune d'ANGERVILLE L'ORCHER) le pétitionnaire m'a fait part de son mémoire en
réponse aux 10 observations formulées par les administrés (cf. annexe 2) ainsi qu'à la
question posée de ma part.
L'analyse des observations est reprise in extenso à la suite avec la réponse de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et mes commentaires.
Elaboration du PLU de la Commune d'ANGERVILLE L'ORCHER (76)
Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole établi à partir des 10 dépositions reçues et annexées au registre d'enquête
1. Mr Thierry Ces dépositions concernent la zone AUD de l'OAP de projet avec une CHAMBRELENT | partie Nord et une partie Sud au projet arrêté, susceptible d'être imputée de sa partie Sud suite à l'avis des PPA.
3. Mr LEGAY Les thèmes abordés sont les suivants :
- Inconvénients liés à l'accès par la rue d'Auzouville en termes
7. Mr Franck d'accroissement de circulation et de gestion des eaux pluviales. DECULTOT
- La suppression de la partie Sud de l'OAP entraînera un flux de
8. FEI Aménageur circulation important sur la rue d'Auzouville avec un goulot
d'étranglement sur le passage existant servant de jonction, alors qu'un
réseau bouclé sur la RD 52 irait dans le sens de la sécurisation du
réseau routier.
- La suppression de la partie Sud de l'O AP ne permettra pas, compte-tenu
de la topographie des lieux, de gérer les eaux pluviales et de manière
générale cette suppression va être pénalisante pour la réalisation de tout
aménagement sur cette OAP.
Réponse de la La Mairie tout comme la Communauté urbaine ont bien conscience des Communauté difficultés de n’aménager que la seule partie nord du site, particulièrement Urbaine LHSM en ce qui concerne la desserte en réseaux, les accès automobiles et la gestion des eaux pluviales. Le projet initial prévoyait bien l’aménagement de l’ensemble du site de façon phasée, avec une voie traversante mais un accès principal au sud ainsi qu’une gestion des eaux pluviales vers le bas du terrain et la RD. C’est suite aux remarques portées dans les avis de la Préfecture et des services de l’Etat, relativement à l’équilibre du scénario communal d'accueil de nouveaux habitants et à la consommation foncière
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 associée, qu’il a été décidé de réduire le secteur de projet à sa partie nord. Devant les nombreuses remarques de l’enquête publique, le maintien de l’intégralité du secteur de projet est à l’étude, ce qui permettrait de conserver la cohérence de son aménagement d’ensemble.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Après visite sur le terrain, j'ai constaté que l'accès par la rue d'Auzouville est contraint tant en largeur que par la rue d'Auzouville elle-même qui est assez étroite. De ce fait un accès en double sens, bien que possible en réaménageant les noues existantes, ne paraît pas être la meilleure solution si la partie Sud de l'OAP disparaît.
De plus toujours en tenant compte de la topographie du terrain la gestion des eaux pluviales et du débit de fuite paraît impossible si l'OAP est amputée de sa partie Sud.
En définitive la cohérence du projet s'inscrit dans l'aménagement global des zones Nord et Sud tel que prévu avant avis défavorable du Préfet, sachant en plus qu'en termes d'emprise sur les zones naturelles et agricoles, la partie Sud pourrait rester peut-être en l'état compte-tenu qu'un indice de cavité (s'il n'est pas entièrement levé) grève une bonne part de cette partie Sud.
2. Mme Valérie
GUYET-
GRENET
La requérante fait part d'un certain nombre de questionnements concernant entre autres : les arbres de haut-jet, le développement des panneaux solaires et des éoliennes, l'énergie nucléaire, les pompes à chaleur, l'isolation des logements.
En ce qui concerne directement le PLU d'ANGERVILLE L'ORCHER les requêtes sont les suivantes :
a) sécurisation du réseau routier : Y-a-t'il quelque chose de prévu au
niveau du nouveau contournement (piste cyclable, chemin piéton,
passage piétons) ?
Pourrait-on envisager un aménagement, dans le cadre du PLU, pour la route d'Esclatot située entre les Hellandes et la nouvelle rocade sur laquelle de nombreux véhicules circulent trop rapidement ?
b) gestion des alignements d'arbres de haut-jet : Le PLU peut-il faire des recommandations en matière de gestion de ces alignements (périodes d'élagage ou d'abattage, périodes de plantation, modalités d'entretien des talus, etc….).
c) passage des zones Uc (hameaux) en A (agricole) : Ce passage est-il justifié compte-tenu que la densification de l'habitat peut se faire sans consommer davantage de terres agricoles ?
d) est-1l possible de prévoir dans le PLU un changement de vocation des bâtiments quels que soient leurs types ?
e) emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 25 % de la surface et 40 % doivent être traités en espaces verts. À quoi correspondent les 35 % restants ?
f) construction de piscines en dur : Est-ce normal aujourd'hui d'autoriser la construction de piscines en dur ?
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22 Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
Un PLU vise à prévoir la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communal sur les 10 prochaines années. A ce titre, de nombreuses thématiques sont étudiés. Le PLU ne s’applique toutefois in fine qu’aux projets de constructions soumis à autorisation du droit des sols. Ainsi parmi les sujets évoqués, plusieurs ne concernent pas directement le PLU. Sur les autres sujets, voici les réponses qu’il est possible d’apporter :
a)sécurisation du réseau routier : concernant le contournement ouest
d’Angerville-l’Orcher, il s’agit d’une départementale dont la gestion, la
sécurisation et l’aménagement sont ainsi assurés par le Conseil
départemental. La Mairie, ni la Communauté urbaine, n’ont
connaissance d’un projet à court ou moyen terme sur cet axe. De même,
il n’appartient pas au PLU de prévoir les aménagements de voirie ni les
limitations routières.
b) gestion des alignements d'arbres de haut-jet : les alignements d’arbres de haut jet les plus remarquables de la commune ont été protégés au titre du PLU et de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. A ce titre, leur suppression totale de ces haies est interdite; en cas d’abattage d'arbres, ils doivent être remplacés par des essences locales. En revanche, le PLU ne peut imposer des modes de gestion ou d’entretien des haies. Le PLU n’a pas vocation non plus à orienter les particuliers vers des entreprises d’élagage, les collectivités territoriales devant en outre respecter le principe de la libre concurrence économique. D’autres législations s’appliquent enfin au-delà du PLU, comme l'interdiction d’élaguer les haies pour les agriculteurs du 17 avril au 31 juillet (article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015).
c) passage des zones Uc (hameaux) en A (agricole) : dans son avis défavorable, la Préfecture a expressément demandée le passage des hameaux de la zone UC à la zone agricole À, afin d’assurer la cohérence du scénario démographique et de production de logements du PLU en privilégiant le renforcement du centre-bourg et la limitation des déplacements en voiture et des émissions de gaz à effet de serre.
d) changement de vocation des bâtiments : Dans les zones urbaines, le changement de destination est autorisé sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Dans les Zones agricoles, seuls les bâtiments repérés sur le plan de zonage peuvent changer de destination sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Ces dispositions, issues du code de l’urbanisme, permettent d’encadrer la production de logements dans les zones rurales peu denses et éloignées des secteurs urbains, afin de s’assurer de la préservation de l’environnement, de la limitation des déplacements automobiles et des émissions des gaz à effet de serre, ainsi que de la capacité des réseaux (défense incendie, eau potable, électricité...), et de leur déploiement judicieux au regard des coûts en matière de dépense publique. Enfin, une démolition / reconstruction ne constitue pas un changement de destination au sens du code de l’urbanisme.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023
23 e) emprise au sol des constructions : En zone urbaine de hameaux UC, le projet de PLU prévoyait effectivement :
+ un coefficient d’emprise au sol de 25% maximum : c’est-à-dire
que sur une parcelle de 1000 M2, l’emprise au sol de l’ensemble
des constructions ne peut dépasser 250m2.
+ 40 % de la parcelle soit être traitée en espaces verts, ce qui
signifie que sur une parcelle de 1000m2, 400 m2 de terrain doit
être aménagé en jardin.
+ les 35% restants correspondent bien à ce qui peut être
consommés en voirie perméables ou non, accès, terrasse.
Toutefois, suite aux avis défavorable de la Préfecture et des services de
l'Etat, les secteurs de hameaux vont être délimités en zone agricole A au lieu de UC. En secteur À, sur les unités foncières où une construction d’habitation est existante, seul +20% d’extension ou a minimum 50m2 sont autorisés, ainsi que 50 m2 d’annexes au total, ce qui concourt grandement à la limitation de l’imperméabilisation, la préservation des paysages et de l’environnement. 40% du terrain doit être aménagé en espace vert ; les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement doivent être traités en matériaux perméables.
f) construction de piscines en dur : un PLU ne peut complètement interdire la construction des piscines (ou d’un autre type de constructions), le code de l’urbanisme prévoyant un équilibre entre les droits des propriétaires et les règles d’urbanisme encadrant la propriété privée.
Biodiversité : le règlement du PLU interdit les clôtures pleines afin de ne pas faire obstacle aux déplacements des espèces, en particulier de la petite faune. Concernant l’obligation de plantation d’arbres pour toute nouvelle construction, ce point est à l’étude dans le futur PLUi en cours d'élaboration. La plantation d’essences locales est en revanche déjà inscrite dans le PLU d’Angerville-l’Orcher.
Isolation des constructions et dispositifs de production d’énergie : le code de la construction et de l’habitation s’applique à toute nouvelle construction qui doit donc respecter la Réglementation Environnementale (RE 2020). Par ailleurs le PLU n’a pas vocation à obliger l’isolation des constructions existantes, le document d’urbanisme ne s’appliquant qu’aux nouveaux projets; d’autres politiques de la Communauté urbaine (plateforme de la rénovation énergétique) visent à inciter et accompagner la rénovation thermique des bâtiments existants. Concernant les dispositifs alternatifs de production d’énergie, le PLU ne peut interdire les panneaux solaires, les petites éoliennes, n1 les pompes à chaleur.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Je prends note des réponses apportées par le maître d'ouvrage, suite à cette déposition en plusieurs points qui soulève beaucoup de questionnements très intéressants mais qui malheureusement ne relèvent pas toujours du code de l'urbanisme.
En ce qui concerne le passage des zones de hameau (zones Uc) en zone agricole (A) à la demande de la Préfecture, j'ai constaté que cela diminue la production d'une bonne dizaine de terrains à bâtir et donc de logements dans des zones déjà équipées (sous réserve de la
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24 protection incendie) mais non situées en centre-bours.
4, Mme Yvette
BENARD
Parcelle B n°
1393
Demande que son terrain soit constructible car 1l constitue une dent creuse avec constructions autour.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B1393 fait une superficie de 5941 m2 ; son aménagement ne serait envisageable qu’avec la parcelle voisine B1397 d’une superficie de 8360 m2, soit une superficie totale d’1,43 ha. Une telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer le scénario démographique et de production de logements du projet de PLU, tout comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles. Ces deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable de la Préfecture. La Mairie entend prioriser le secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement communal.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Je prends note de la réponse. Toutefois si l'urbanisation de la zone AU, premier choix de la commune, ne pouvait se faire cette demande pourrait dans l'avenir (cadre du PLUï ?) recevoir une suite positive.
5. Mr Sylvain Demande qu'un bâtiment agricole, situé dans son corps de ferme, soit OMONT recensé pour être transformé en habitation.
Parcelle 922
Hameau d'Escalot
Réponse de la Le bâtiment est de taille suffisante, en bon état de conservation, et
Communauté présente des caractéristiques patrimoniales intéressantes permettant son Urbaine LHSM identification en tant que bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Sa réhabilitation en logement sera donc possible sous réserve de l’obtention d’une autorisation du droit des sol (permis de construire) notamment au regard de la capacité des réseaux et de la défense incendie.
Commentaires Je pense que ce bâtiment doit être recensé comme étant susceptible de du Commissaire- | changer de destination sans que cela change beaucoup le nombre de Enquêteur logements à produire, ce corps de ferme ayant déjà plusieurs bâtiments recensés.
6. Mme Demande que son terrain soit constructible.
Bernadette
PALERMO
Rue de la Mare
aux Aulnes
Parcelle 1559
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B1559, d’une superficie de 2494 m2, se situe à l’écart du bourg dans le hameau dit « Le Loir ». Le code de l’urbanisme demande à concentrer l’accueil de nouveaux habitants et la production de logements dans les secteurs les plus denses de la commune et les plus dotés en
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023
25 emplois, services, commerces et desserte en transport en commun, afin de limiter les déplacements automobiles et les émissions de gaz à effet de serre. Les avis défavorables de la Préfecture et des services de l’Etat sont venus retranscrire cette législation nationale en demandant à ce que les hameaux soient délimités en zone agricole, c’est-à-dire que les nouvelles constructions d’habitation ne soient pas permises. La Mairie priorise par conséquent l’urbanisation du bourg et il n’est pas possible de délimiter la parcelle de Mme PALERMO en constructible.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Avis conforme.
9, Mr Michel
LALEMANT
Parcelle B n° 973
Hameau du Petit
Blésimare
Demande que sa parcelle soit classée en zone constructible étant contigüe aux premières constructions constituant le centre urbain.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B973, d’une superficie de 1,7 ha, se situe au nord-est du
bourg. Une telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer le scénario démographique et de production de logements du projet de PLU, tout comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles. Ces deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable de la Préfecture. D’autre part, les conditions d’accès de ce secteur ne sont pas réunies, la Route de Blésimare étant de très faible largeur et le bouclage avec la rue des Hautes Falaises n’étant plus possible en raison de l’urbanisation du lotissement Impasse de la Mare. La Mairie entend prioriser le secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement communal.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Je prends note de la réponse ainsi que des éventuelles conséquences pour le futur du développement communal.
10. Mmes Annick
DELAHAIS et
Colette
LEDENTU
Parcelle 970
S'interrogent sur le choix de la zone AUD et demandent à ce que leur terrain, représentant 4000 m°, soit constructible.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B970, d’une superficie de 4000 m2, se situe au nord-est du bourg. Son aménagement aurait pu être envisageable, particulièrement en relation avec la parcelle voisine (B973), objet de la demande de M. LALEMANT. Une telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer le scénario démographique et de production de logements du projet de PLU, tout comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles. Ces deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable de la Préfecture. D’autre part, les conditions d’accès de ce secteur ne sont pas réunies, la Route de
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Blésimare étant de très faible largeur et le bouclage avec la rue des Hautes Falaises n’étant plus possible en raison de l’urbanisation du lotissement Impasse de la Mare. La Mairie entend prioriser le secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement communal.
Commentaires Je prends note de la réponse ainsi que des éventuelles conséquences du Commissaire- | pour le futur du développement communal.
Enquêteur
Question du Commissaire-Enquêteur :
En zone À, est-il possible pour un exploitant agricole de construire son habitation ?
L’habitation d’un exploitant agricole constitue au sens de la jurisprudence « un bâtiment agricole à usage d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole ». La destination agricole et non d'habitation d’une telle construction permet notamment d’éviter la revente en habitation et le mitage successive des terres agricoles. En tant que bâtiment à destination agricole, ce type de construction est autorisée en zone À du PLU d’Angerville-l’Orcher. Toutefois une phrase peut être ajoutée au règlement du PLU pour éviter toute ambiguïté.
Je prends acte de la réponse et y adhère : une phrase devra être ajoutée dans le règlement du PLU. Cette question faisait aussi l'objet d'une observation de la Chambre d'Agriculture afin qu'un exploitant agricole puisse construire son habitation près d'un centre d'exploitation.
Etant en possession de tous les éléments utiles à ma mission, je clos ce rapport et rédige
sur papier séparé mes conclusions et mon avis motivé.
Fait à FECAMP, le 13 avril 2024
p
Bernard LOUIS, Commissaire-Enquêteur
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 Annexe 1 Bernard LOUIS - Commissaire Enquêteur- 24 rue Georges Cuvier - 76400 FECAMP
port. : 06 03 36 62 08
e-mail : bernard.louis.famille@orange.fr
OBJET :
Monsieur le Président de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole
Hôtel de la Communauté Urbaine
19 rue Georges Braque
Procès-Verbal de synthèse 76600 LE HAVRE Commune d'ANGERVILLE L'ORCHER
Enquête Publique élaboration du PLU
Déposé par courrier avec registre à l'attention de Mr Axel LANCRY et envoi par mail à Mr Axel LANCRY
Fécamp, le 19 mars 2024
Monsieur le Président,
Vous trouverez ci-joint PV de synthèse concernant les dépositions que j'ai recueillies sur les registres, ou par internet ou par courrier annexé, lors de l'enquête publique qui s'est déroulée normalement pendant 1 mois et s'est terminée le mercredi 13 mars 2024 à 17h00 en mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER.
Ces dépositions, résumées ci-après, sont au nombre de 10.
J'ai regroupé volontairement les dépositions ” mail ",
ordre d'insertion au registre.
courrier ", et “registre ”, par
J'ai dressé en annexe un tableau, sous format WORD, avec dans la première colonne n° ordre, noms des 10 dépositaires et dans la deuxième colonne les principales observations ou demandes.
Vous pourrez me faire part de votre réponse directement dans le tableau ci-joint, au format WORD.
Pour votre information je vous signale que pendant mes 5 permanences, j'ai reçu
une dizaine de personnes et que le climat de l'enquête a été bon.
Les visites de ces personnes, ayant formulé ou pas des dépositions, peuvent être résumées ainsi :
- Prendre connaissance du projet de PLU, sans avoir de dépositions à formuler, mais avec des
questionnements multiples.
- Prendre connaissance du projet de PLU en ayant des dépositions à formuler pour que
certains terrains soient classés en zone constructible et que la future zone AUb, faisant l'objet d'une OAP, comprenne l'ensemble des parcelles ” Nord ” et " Sud “ prévu dans le projet Arrêté avant avis des PPA.
A la lecture du règlement, vous voudrez bien me préciser si en zone A un exploitant agricole peut-il construire ou non son habitation ? Je vous rappelle que, conformément à la règlementation en vigueur, vous devez
sous 15 jours me faire parvenir le mémoire en réponse.
Dans l'attente de vouslire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
B.LOUIS
Pièces jointes
> Tableau pour réponse au format WORD.
> Registre en retour avec la totalité des dépositions reçues et annexées. Annexe 2 15/04/2024 16:17 Mail Orange RE_ ANGERVILLE L_ORCHER enquête publique PLU Impression
Lancry Axel 26/03/24 12:34
RE: ANGERVILLE L'ORCHER enquête publique PLU
à : Bernard LOUIS
cc: Dumitru Mihaela, frederic@basille76.fr, mairie.angerville-orcher@wanadoo.fr
M. LOUIS bonjour,
Je vous prie de trouver ci-joint le mémoire en réponse à votre PV de synthèse, validé par la Monsieur le Maire.
Le document officiel vous parviendra par courrier le plus rapidement possible, il a été mis en signature de notre Vice-Président
aujourd’hui.
Vous souhaitant bonne réception de ces éléments,
Bien cordialement,
Axel LANCRY
HAVRE léehavreseinemetropole.fr
SEINE o
Axel LANCRY
Chargé de mission Planification
Service Urbanisme
Le Havre Seine Métropole
axel.lancry@lehavremetro.fr
Tél. : 02 85 22 27 02
À a Lomme em
De : Bernard LOUIS
Envoyé : mardi 19 mars 2024 14:29
À : Lancry Axel
Objet : ANGERVILLE L'ORCHER enquête publique PLU
Bonjour,
Vous trouverez ci-joint courrier et PV de synthèse.
Je vous rappelle demain pour convenir d'un rendez-vous pour vous amener le registre déposé à ANGERVILLE L'ORCHER et signer et clôturer celui qui devait être au siège de la Métropole.
Cordialement
Bernard LOUIS
Commissaire-Enquêteur
Géomètre-Expert retraité
24 rue Georges Cuvier - 76400 FECAMP
06 03 36 62 08
courriel : bernard.louis.famille@orange.fr
Pièce jointe (1)
BREL
https://mail01.orange.fr/appsuite/apps/fr.in8/print/print.html?print_1713190639044 1/2 Elaboration du PLU de la Commune d'ANGERVILLE L'ORCHER (76)
Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole
établi à partir des 10 dépositions reçues et annexées au registre d'enquête
1. Mr Thierry
CHAMBRELENT
3. Mr LEGAY
7. Mr Franck
DECULTOT
8. FEI Aménageur
Ces dépositions concernent la zone AUb de l'OAP de projet avec une partie
Nord et une partie Sud au projet arrêté, susceptible d'être imputée de sa partie
Sud suite à l'avis des PPA.
Les thèmes abordés sont les suivants :
- Inconvénients liés à l'accès par la rue d'Auzouville en termes d'accroissement
de circulation et de gestion des eaux pluviales.
- La suppression de la partie Sud de l'OAP entraînera un flux de circulation
important sur la rue d'Auzouville avec un goulot d'étranglement sur le
passage existant servant de jonction, alors qu'un réseau bouclé sur la RD 52
irait dans le sens de la sécurisation du réseau routier.
- La suppression de la partie Sud de l'OAP ne permettra pas, compte-tenu de
la topographie des lieux, de gérer les eaux pluviales et de manière générale
cette suppression va être pénalisante pour la réalisation de tout
aménagement sur cette OAP.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La Mairie tout comme la Communauté urbaine ont bien conscience des
difficultés de n’aménager que la seule partie nord du site, particulièrement en
ce qui concerne la desserte en réseaux, les accès automobiles et la gestion des
eaux pluviales. Le projet initial prévoyait bien l'aménagement de l’ensemble du
site de façon phasée, avec une voie traversante mais un accès principal au sud
ainsi qu’une gestion des eaux pluviales vers le bas du terrain et la RD. C’est suite
aux remarques portées dans les avis de la Préfecture et des services de l'Etat,
relativement à l'équilibre du scénario communal d'accueil de nouveaux
habitants et à la consommation foncière associée, qu’il a été décidé de réduire
le secteur de projet à sa partie nord. Devant les nombreuses remarques de
l'enquête publique, le maintien de l'intégralité du secteur de projet est à
l'étude, ce qui permettrait de conserver la cohérence de son aménagement
d'ensemble.
2. Mme Valérie
GUYET-GRENET
La requérante fait part d'un certain nombre de questionnements concernant
entre autres : les arbres de haut-jet, le développement des panneaux solaires et
des éoliennes, l'énergie nucléaire, les pompes à chaleur, l'isolation des
logements.
En ce qui concerne directement le PLU d'ANGERVILLE L'ORCHER les requêtes
sont les suivantes :
a) sécurisation du réseau routier : Ÿ-a-t'il quelque chose de prévu au niveau du nouveau contournement (piste cyclable, chemin piéton, passage piétons) ?
Pourrait-on envisager un aménagement, dans le cadre du PLU, pour la route
d'Esclatot située entre les Hellandes et la nouvelle rocade sur laquelle de
nombreux véhicules circulent trop rapidement ?
b) gestion des alignements d'arbres de haut-jet : Le PLU peut-il faire des
recommandations en matière de gestion de ces alignements (périodes
d'élagage ou d'abattage, périodes de plantation, modalités d'entretien des
talus, etc...).
c) passage des zones Uc (hameaux) en A (agricole) : Ce passage est-il justifié
compte-tenu que la densification de l'habitat peut se faire sans consommer
davantage de terres agricoles ?
d) est-il possible de prévoir dans le PLU un changement de vocation des
bâtiments quels que soient leurs types ?
e) emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est
limitée à 25 % de la surface et 40 % doivent être traités en espaces verts. A
quoi correspondent les 35 % restants ?
f) construction de piscines en dur : Est-ce normal aujourd'hui d'autoriser la
construction de piscines en dur ?
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
Un PLU vise à prévoir la préservation, la mise en valeur et le développement
harmonieux du territoire communal sur les 10 prochaines années. A ce titre, de
nombreuses thématiques sont étudiés. Le PLU ne s'applique toutefois in fine
qu'aux projets de constructions soumis à autorisation du droit des sols. Ainsi
parmi les sujets évoqués, plusieurs ne concernent pas directement le PLU. Sur
les autres sujets, voici les réponses qu'il est possible d’apporter :
a) sécurisation du réseau routier : concernant le contournement ouest
d’Angerville-lOrcher, il s’agit d’une départementale dont la gestion, la
sécurisation et l'aménagement sont ainsi assurés par le Conseil
départemental. La Mairie, ni la Communauté urbaine, n’ont connaissance
d’un projet à court ou moyen terme sur cet axe. De même, il n'appartient pas
au PLU de prévoir les aménagements de voirie ni les limitations routières.
b) gestion des alignements d'arbres de haut-jet : les alignements d’arbres de
haut jet les plus remarquables de la commune ont été protégés au titre du PLU
et de l’article L151-23 du code de l'urbanisme. A ce titre, leur suppression totale
de ces haies est interdite ; en cas d’abattage d'arbres, ils doivent être remplacés
par des essences locales. En revanche, le PLU ne peut imposer des modes de
gestion ou d'entretien des haies. Le PLU n’a pas vocation non plus à orienter les
particuliers vers des entreprises d’élagage, les collectivités territoriales devant
en outre respecter le principe de la libre concurrence économique. D’autres
législations s'appliquent enfin au-delà du PLU, comme l'interdiction d’élaguer les haies pour les agriculteurs du 1° avril au 31 juillet (article 4 de l'arrêté du 24
avril 2015).
c) passage des zones Uc (hameaux) en A (agricole) : dans son avis défavorable,
la Préfecture a expressément demandée le passage des hameaux de la zone
UC à la zone agricole A, afin d’assurer la cohérence du scénario
démographique et de production de logements du PLU en privilégiant le
renforcement du centre-bourg et la limitation des déplacements en voiture
et des émissions de gaz à effet de serre.
d) changement de vocation des bâtiments: Dans les zones urbaines, le
changement de destination est autorisé sous réserve de l'obtention d’une
autorisation d'urbanisme. Dans les zones agricoles, seuls les bâtiments
repérés sur le plan de zonage peuvent changer de destination sous réserve
de l'obtention d’une autorisation d'urbanisme. Ces dispositions, issues du
code de l'urbanisme, permettent d’encadrer la production de logements
dans les zones rurales peu denses et éloignées des secteurs urbains, afin de
s'assurer de la préservation de l’environnement, de la limitation des
déplacements automobiles et des émissions des gaz à effet de serre, ainsi
que de la capacité des réseaux (défense incendie, eau potable, électricité...),
et de leur déploiement judicieux au regard des coûts en matière de dépense
publique. Enfin, une démolition / reconstruction ne constitue pas un
changement de destination au sens du code de l’urbanisme.
e) emprise au sol des constructions : En zone urbaine de hameaux UC, le projet
de PLU prévoyait effectivement :
+ un coefficient d’emprise au sol de 25% maximum : c’est-à-dire que
sur une parcelle de 1000 M2, l'emprise au sol de l’ensemble des
constructions ne peut dépasser 250m2.
+40 % de la parcelle soit être traitée en espaces verts, ce qui signifie
que sur une parcelle de 1000m2, 400 m2 de terrain doit être
aménagé en jardin.
+ les 35% restants correspondent bien à ce qui peut être consommés
en voirie perméables ou non, accès, terrasse.
Toutefois, suite aux avis défavorable de la Préfecture et des services de l'Etat,
les secteurs de hameaux vont être délimités en zone agricole A au lieu de UC.
En secteur À, sur les unités foncières où une construction d'habitation est
existante, seul +20% d'extension ou a minimum 50m2 sont autorisés, ainsi que
50 m2 d’annexes au total, ce qui concourt grandement à la limitation de
l’imperméabilisation, la préservation des paysages et de l’environnement. 40%
du terrain doit être aménagé en espace vert; les espaces non utilisés pour les
constructions, la voirie et le stationnement doivent être traités en matériaux
perméables. f) construction de piscines en dur : un PLU ne peut complètement interdire la
construction des piscines (ou d’un autre type de constructions), le code de
l'urbanisme prévoyant un équilibre entre les droits des propriétaires et les
règles d'urbanisme encadrant la propriété privée.
Biodiversité: le règlement du PLU interdit les clôtures pleines afin de ne pas
faire obstacle aux déplacements des espèces, en particulier de la petite faune.
Concernant l'obligation de plantation d'arbres pour toute nouvelle
construction, ce point est à l’étude dans le futur PLUi en cours d'élaboration. La
plantation d’essences locales est en revanche déjà inscrite dans le PLU
d’Angerville-lOrcher.
Isolation des constructions et dispositifs de production d’énergie : le code de
la construction et de l'habitation s'applique à toute nouvelle construction qui
doit donc respecter la Réglementation Environnementale (RE 2020). Par ailleurs
le PLU n'a pas vocation à obliger l'isolation des constructions existantes, le
document d'urbanisme ne s'appliquant qu’aux nouveaux projets; d’autres
politiques de la Communauté urbaine (plateforme de la
énergétique) visent à inciter et accompagner la rénovation thermique des
bâtiments existants. Concernant les dispositifs alternatifs de production
rénovation
d'énergie, le PLU ne peut interdire les panneaux solaires, les petites éoliennes,
ni les pompes à chaleur.
4. Mme Yvette
BENARD
Parcelle B n° 1393
Demande que son terrain soit constructible car il constitue une dent creuse
avec constructions autour.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B1393 fait une superficie de 5941 m2; son aménagement ne serait
envisageable qu'avec la parcelle voisine B1397 d’une superficie de 8360 m2,
soit une superficie totale d’1,43 ha. Une telle extension du bourg n’est pas
envisageable car cela viendrait déséquilibrer le scénario démographique et de
production de logements du projet de PLU, tout comme les objectifs de
limitation de la consommation des terres agricoles. Ces deux points ont en
outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable de la Préfecture. La
Mairie entend prioriser le secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux
Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) tel que prévu dans
son projet de développement communal.
5. Mr Sylvain
OMONT
Parcelle 922
Hameau d'Escalot
Demande qu'un bâtiment agricole, situé dans son corps de ferme, soit recensé
pour être transformé en habitation.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
Le bâtiment est de taille suffisante, en bon état de conservation, et présente
des caractéristiques patrimoniales intéressantes permettant son identification
en tant que bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Sa
réhabilitation en logement sera donc possible sous réserve de l’obtention d’une
autorisation du droit des sol (permis de construire) notamment au regard de la
capacité des réseaux et de la défense incendie. 6. Mme
Bernadette
PALERMO
Rue de la Mare
aux Aulnes
Parcelle 1559
Demande que son terrain soit constructible.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B1559, d’une superficie de 2494 m2, se situe à l'écart du bourg dans
le hameau dit «Le Loir». Le code de lurbanisme demande à concentrer
l'accueil de nouveaux habitants et la production de logements dans les secteurs
les plus denses de la commune et les plus dotés en emplois, services,
commerces et desserte en transport en commun, afin de limiter les
déplacements automobiles et les émissions de gaz à effet de serre. Les avis
défavorables de la Préfecture et des services de l'Etat sont venus retranscrire
cette législation nationale en demandant à ce que les hameaux soient délimités
en zone agricole, c’est-à-dire que les nouvelles constructions d’habitation ne
soient pas permises. La Mairie priorise par conséquent l'urbanisation du bourg
et il n’est pas possible de délimiter la parcelle de Mme PALERMO en
constructible.
9, Mr Michel
LALEMANT
Parcelle B n° 973
Hameau du Petit
Blésimare
Demande que sa parcelle soit classée en zone constructible étant contigüe aux
premières constructions constituant le centre urbain.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B973, d’une superficie de 1,7 ha, se situe au nord-est du bourg. Une
telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer
le scénario démographique et de production de logements du projet de PLU,
tout comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles.
Ces deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l'avis
défavorable de la Préfecture. D'autre part, les conditions d'accès de ce secteur
ne sont pas réunies, la Route de Blésimare étant de très faible largeur et le
bouclage avec la rue des Hautes Falaises n'étant plus possible en raison de
l'urbanisation du lotissement Impasse de la Mare. La Mairie entend prioriser le
secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d'Aménagement et
de Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement
communal.
10. Mmes Annick S'interrogent sur le choix de la zone AUb et demandent à ce que leur terrain,
DELAHAIS et représentant 4000 m?, soit constructible.
Colette LEDENTU
Parcelle 970
Réponse de la La parcelle B970, d’une superficie de 4000 m2, se situe au nord-est du bourg.
Communauté
Urbaine LHSM
Son aménagement aurait pu être envisageable, particulièrement en relation
avec la parcelle voisine (B973), objet de la demande de M. LALEMANT. Une telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer le
scénario démographique et de production de logements du projet de PLU, tout
comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles. Ces
deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable
de la Préfecture. D'autre part, les conditions d'accès de ce secteur ne sont pas
réunies, la Route de Blésimare étant de très faible largeur et le bouclage avec la
rue des Hautes Falaises n'étant plus possible en raison de l’urbanisation du
lotissement Impasse de la Mare. La Mairie entend prioriser le secteur des
Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement
communal.
Question du Commissaire-Enquêteur :
En zone A, est-il possible pour un exploitant agricole de construire son habitation ?
L’habitation d’un exploitant agricole constitue au sens de la jurisprudence « un bâtiment agricole à
usage d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole ». La destination agricole et non d’habitation
d’une telle construction permet notamment d'éviter la revente en habitation et le mitage successive
des terres agricoles. En tant que bâtiment à destination agricole, ce type de construction est
autorisée en zone A du PLU d’Angerville-l'Orcher. Toutefois une phrase peut être ajoutée au
règlement du PLU pour éviter toute ambiguïté. DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
-0-0-0-0-0-
COMMUNE ANGERVILLE L'ORCHER
Enquête publique en vue de l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune
Projet présenté par
la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
-0-0-0-0-0-
Ordonnance du Tribunal Administratif de Rouen
N° E23000072/76 du 08/11/2023
-0-0-0-0-0-
Arrêté n° 2024-0007 du Président de la Communauté Urbaine
Le Havre Seine Métropole en date du 16 janvier 2024
-0-0-0-0-0-
RAPPORT
Commissaire-Enquêteur
Bernard LOUIS
24 rue Georges Cuvier
76400 FECAMP SOMMAIRE
|) Généralités .…...................................... page 2
a) Historique
b) La contrainte démographique
c) Evaluation environnementale
d) Désignation du Commissaire-Enquêteur
e) Arrêté du Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole prescrivant l'enquête publique
Il) Publicité de l'enquête .….................… page 4
11) Composition du dossier .…............… page 5
a) Pièces écrites et graphiques
b) Avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA)
IV) Les points clés du dossier ..........… page 10
[V-1 Diagnostic
|V-2 Projet
V) Déroulement de l'Enquête .….........… page 18
VD Traitement des observations page 20
1) Procès Verbal de synthèse des observations
2) Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et analyse des réponses
Annexes :
annexe 1 : Procès verbal de synthèse
annexe 2 : Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 COMMUNE D'ANGERVILLE L'ORCHER
Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
de la commune
ENQUETE PUBLIQUE DU LUNDI 12 FEVRIER 2024
AU MERCREDI 13 MARS 2024
RAPPORT
l— GENERALITES
a) Historique
Autrefois dotée d'un Plan d'Occupation des Sols (POS), rendu caduc depuis le
27/03/2017, la commune d'ANGERVILLE L'ORCHER a prescrit la procédure d'élaboration
de son Plan Local d'Urbanisme le 30 septembre 2015.
La commune d'ANGERVILLE L'ORCHER fait partie de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole depuis le 1er janvier 2019. Cette dernière, ayant pris entre autres
la compétence urbanisme, a repris l'étude en cours par délibération en date du 7 février
2019.
Les étapes franchies ces dernières années, avant mise à l'enquête publique, sont les
suivantes :
- 25 septembre 2019 : 1ère réunion publique.
- 21 novembre 2019 : débat sur les orientations du PADD.
- 5 octobre 2020 : 2ème réunion publique.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 - 17 décembre 2020 : 1er arrêt du projet avec avis négatifs des Personnes Publiques
Associées (PPA).
- 3 février 2022 : 2ème arrêt de projet pour tenir compte des avis, avec nouvel avis
négatif de l'Etat.
- 18 décembre 2023 : réunion publique en Mairie pour présentation du projet avec les
modifications proposées pour répondre au dernier avis négatif de l'Etat.
b) La contrainte démographique
En 2016, le territoire communal d'ANGERVILLE L'ORCHER comptait 1 436 habitants
après avoir connu un pic de population de 1 475 habitants en 2011.
Afin de maintenir sa population et faire vivre ses commerces, la commune envisage
d'accueillir, à l'horizon 2030, 70 habitants supplémentaires nécessitant la construction de
50 logements environ avec une évolution démographique estimée à 0.4 % par an.
Pour ce faire elle tablait sur la densification de secteurs déjà urbanisés en centre bourg
et dans 5 secteurs de hameau, ainsi que sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone de
2,1 ha (secteur AUb du PLU) susceptible de recevoir une trentaine de logements(densité
de 15 logements à l'hectare).
De 2009 à 2019, la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
(ENAF) a représenté environ 13 ha dont 11,5 ha consacrés au contournement routier.
La consommation des ENAF est estimée d'ici 2030 à 3 ha environ y compris le secteur
AUb projeté de 2,1 ha.
Comme nous le verrons plus loin, l'avis négatif de l'Etat au projet arrêté du 3 février
2022 porte sur le besoin estimé des logements ainsi que sa répartition dans la trame déjà
urbanisée mettant en cause tout ou partie de la zone AUb.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 c) Evaluation environnementale
L'élaboration du PLU de la commune est soumise à une procédure d'évaluation
environnementale suite à la décision délibérée de la Mission Régionale d'Autorité
Environnementale (MRAe) de Normandie en date du 19 mars 2020 après demande
d'examen au cas par cas du Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole
d) Désignation du Commissaire-Enquêteur
J'ai été désigné par Mr le Président du Tribunal Administratif de ROUEN pour mener à
bien cette enquête publique par décision en date du 8 novembre 2023 sous la référence
n° E23000072/76, avec Mr Patrick WALCZAK comme commissaire-enquêteur suppléant.
e) Arrêté du Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
prescrivant l'enquête publique
L'enquête publique a été prescrite par l'Arrêté n° 2024-0007 du Président de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du 16 janvier 2024.
Il - PUBLICITE DE L'ENQUETE
Outre l'affichage légal constaté à la fois en Mairie d'ÂNGERVILLE L'ORCHER et à
la fois à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (19 rue Braque - LE
HAVRE 76), la publicité a été réalisée de la manière suivante :
1er avis : le vendredi 26 janvier 2024 pour les éditions “ PARIS NORMANDIE ‘ et " LE
COURRIER CAUCHOIS "!.
2ème avis : le mercredi 14 février 2024 pour l'édition " PARIS NORMANDIE ‘ et le
vendredi 16 février 2024 pour l'édition " LE COURRIER CAUCHOIS ",
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 A noter que :
1°) Une réunion publique de présentation du PLU a eu lieu, comme dit précédemment, le
lundi 18 décembre 2023 à 18h00 à la mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER à laquelle j'ai
assisté, convié par Mr Frédéric BASILLE, Maire de la commune.
2°) Le bulletin municipal ” L'Angervillais " n° 42 de décembre 2023 se fait aussi l'écho de
l'avancement du dossier
Je considère que la publicité afférente à la tenue de cette enquête a été bien
effectuée et perçue par les Administrés, n'ayant eu d'ailleurs aucune remontée
d'information négative à ce sujet. Il en est de même pour la consultation des documents
du dossier d'enquête sur internet.
II - COMPOSITION DU DOSSIER
Outre les registres d'enquête ouverts à cet effet (en mairie d'ANGERVILLE
L'ORCHER et à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole), le dossier
arrêté par le Conseil Communautaire en date du 3 février 2022 a été soumis à l'avis des
Personnes Publiques Associées (cf. paragraphe suivant). Afin de répondre à ces avis
certains documents ont été rajoutés ou modifiés indiquant les principales évolutions qui
seront apportées après l'enquête publique.
Le dossier comprenait :
a) Pièces écrites et graphiques
- Résumé non technique
- Note de présentation (en date du 16/01/2024) : celle-ci vise à présenter le dossier
de projet de PLU tel qu'arrêté en Conseil Communautaire du 3 février 2022, ainsi
que les principales évolutions qui seront apportées après enquête publique, afin de
répondre aux avis des PPA.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 - Le rapport de présentation en 3 volumes
e Diagnostic
e Evaluation environnementale
°e Justification
- Le PADD : Projet d'Aménagement et de Développement Durables
- Les OAP : Orientations d'Aménagement et de Programmation
2 OAP ont été élaborées sur les secteurs stratégiques d'évolution de la commune :
> Le secteur de développement en extension urbaine. Ce secteur, classé en
zone AUb, concerne une superficie totale de 2,1 ha qui s'articule en
2 parties : une desservie par la rue d'Auzouville au Nord de la zone, une
desservie par la rue des Hellandes (RD52) au Sud de la zone.
> Les secteurs participant à l'organisation du cœur de village avec comme
enjeux principaux : la requalification du centre-bourg, la réaffirmation de la
place du piéton, la restructuration des déplacements de l'ensemble des
usagers pour améliorer l'accessibilité au centre-bourg, le confortement de
l'offre de stationnement et la préservation de la qualité architecturale et
paysagère dans le centre-bourg.
- Le cahier de règlement avec ses règles qui identifie les zones urbaines (U), la zone
à urbaniser (AU), les zones agricoles et les zones naturelles ; chacune de ces
zones comprend 3 sections : la destination des constructions, usages des sols et
natures d'activités : les caractéristiques urbaines, architecturales,
environnementales et paysagères ; les équipements et réseaux.
- 2 plans de zonage, correspondant à l'arrêt du PLU à la date du 03/02/2022, l'un à
l'échelle du 1/2000 (centre-bourg) l'autre à l'échelle du 1/5000 (ensemble de la
commune).
- 2 plans de zonage aux mêmes échelles pour tenir compte des avis, remarques,
recommandations, etc. des PPA et que la commune souhaite mettre en œuvre.
Par rapport au dossier arrêté le 3 février 2022, les principales modifications issues
des avis des PPA concernent : la suppression de 5 secteurs urbain de hameau en
zone UC et classés en zone À, suppression de l'emplacement réservé correspondant
au centre de secours et de l'emplacement réservé pour l'aménagement hydraulique et
réduction de la surface de la zone AUb.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 A noter que sur les plans de zonage apparaissent un certain nombre d'éléments
tels que : patrimoine bâti à protéger, patrimoine naturel (mares, alignements d'arbres,
vergers, zones humides, etc...) les espaces boisés classés, les bâtiments pouvant faire
l'objet d'un changement de destination, les chemins à protéger ou à créer, les
emplacements réservés, les OAP, les zone de risques, etc...
- Les annexes :
Un fascicule des emplacements réservés.
Un fascicule des bâtiments pouvant changer de destination en zone A.
Les servitudes d'utilité publique et annexes sanitaires (fascicule et plan au
1/5000).
Un plan du réseau eau potable et eaux usées.
Un plan de prévention des risques inondation du bassin versant de la Lézarde et
son règlement.
2 plans du PPRI propres à la commune.
Un fascicule du diagnostic foncier.
Un fascicule du diagnostic agricole.
b) Avis reçus des Personnes Publiques Associées (PPA)
Le dossier consultable comprenait tous les avis reçus des PPA au nombre de 7 (la
Région Normandie, la Sous-Préfecture du Havre, la CCI Seine-Estuaire et la Chambre des
Métiers de l'Artisanat de Seine-Maritime n'ayant pas répondu).
Ils sont listés ci-après avec leurs principales réserves, recommandations ou
observations.
b.1. Avis du Préfet de la Seine-Maritime (DDTM) en date du 08/09/2022
L'avis est défavorable motivé principalement par :
- un besoin en logements exprimés (50 unités) surestimé.
- un potentiel foncier en densification sous estimé au vue des opérations en cours et
prévues à court terme sur la commune (le recensement du potentiel existant ne
mentionne pas une opération de 23 logements menée par le bailleur LOGEO, ni 10
logements en cours de construction, ni les bâtiments recensés en zone A
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 susceptibles de changer de destination) représentant un total de 54 logements
impliquant que le besoin d'une zone à urbaniser (zone AUb - de 2,1 ha) n'est plus
avéré pour la construction de 30 logements avec une densification de 15
logements/hectare.
L'avis fait aussi part de remarques et observations concernant, par exemple, la
prise en compte des risques ” cavités souterraines ” et ” inondations ” ainsi que
l'emprise du futur centre d'incendie et de secours (abandonné par la commune).
b.2. Dérogation du Préfet de la Seine-Maritime (DDTM) en date du 19/12/2022 au
principe d'urbanisation limitée
Cette dérogation porte uniquement sur la zone AUb de 2,1 ha en vue d'accueillir
30 logements, compte-tenu que la commune d'ANGERVILLE L'ORCHER se situe en zone
" blanche ” du SCOT en cours de révision portée par la Communauté Urbaine Le Havre
Seine Métropole.
Le Préfet accorde la dérogation au principe d'urbanisation limitée, compte-tenu des
impacts à considérer comme limités au regard de 5 critères à prendre en compte : critère
de la protection, de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF),
critère de la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, critère de la
consommation excessive de l'espace sur la période précédente de 2009 à 2019 : 11,5 ha
alloués au contournement routier passant à l'ouest du centre-bourg et 1,6 ha pour l'habitat,
critère d'éventuels impacts sur les flux de déplacement, critère relevant de la répartition
équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
b.3. Avis de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en date du
09/11/2022
Cet avis est rendu compte-tenu que la Communauté Urbaine est compétente en matière
de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).
Cet avis est favorable compte-tenu que le projet de PLU est" mesuré et respectueux des
enjeux environnementaux et paysagers tout comme des grands équilibres territoriaux
entre protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, accueil de nouvelles
populations en diversifiant l'offre de logements, limitation des déplacements et des gaz à
effet de serre, maintien des emplois, commerces et services en zone rurale "”.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 b.4. Avis du Département en date du 02/09/2022
Cet avis en plusieurs points n'émet pas de réserves au dossier. Il a pour but de rappeler
certaines règles d'aménagement et de concertation concernant les routes
départementales dont il est gestionnaire.
b.5. Avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 14/09/2022
Cette commission donne un avis global positif, y compris pour la zone AUb. Elle souligne
qu'un phasage de l'urbanisation de la zone AUb pourrait permettre de réguler l'arrivée de
population nouvelle.
La commission émet un avis favorable aux 3 STECAL AY et aux 3 STECAL AT avec une
alerte sur le règlement des STECAL AY.
Elle émet aussi un avis favorable aux dispositions retenues en zones NAF et recommande
de clarifier la vocation ” logement ” du règlement de la zone A.
b.6. Avis de la Chambre d'Agriculture en date du 08/09/2022
La Chambre d'Agriculture a émis un avis favorable à l'égard du projet de PLU sous
réserve de la prise en compte de remarques concernant tant les pièces graphiques que
les pièces réglementaires.
Concernant la zone AUb de 2,1 ha elle émet des préconisations de recul des
constructions.
Elle rappelle qu'il est important de permettre la construction d'un logement de fonction en
zone agricole (A) pour l'exercice de l'activité agricole sans contribuer au mitage de
l'espace agricole.
b.7. Avis de la Maison Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) en date du
08/06/2023
L'avis de la MRAe est un avis simple et fait 18 recommandations, après avoir stipulé que
les documents présentés sont de bonne qualité et que le rapport de présentation, scindé
en 3 tomes (diagnostic, justification, évaluation environnementale) est agencé de manière
claire.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 10
Commentaires sur l'ensemble du dossier :
Les pièces écrites et graphiques sont de bonne facture, facilement lisibles et le dossier
dans son ensemble est clair.
Je regrette toutefois l'absence des numéros de parcelles cadastrales sur les plans
graphiques ainsi que le manque de quelques noms de rues principales pour faciliter le
repérage des parcelles par les propriétaires qui viennent souvent consulter les documents
avec leur relevé de matrice cadastrale.
S'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le bienfondé des observations,
recommandations ou réserves et avis défavorable formulés par les PPA, je constate que
le mode de calcul du nombre de logements à construire dans les prochaines années en
fonction des perspectives démographiques relativement aléatoire, est toujours un point
d'achoppement entre le porteur du projet et les PPA.
Dans sa note de présentation en mémoire de réponse aux PPA, traduite sur les plans
graphiques présentés lors de la réunion publique du 18 décembre 2023, les administrés
présents ont bien retenu comme modifications substantielles : la suppression de 5 zones
de hameau (passant de UC à À) et surtout la réduction de la zone AUB à sa partie Nord.
IV - POINTS-CLE DU DOSSIER
IV-1 Diagnostic
a) La démographie et l'habitat
ANGERVILLE L'ORCHER comportait 1 436 habitants en 2016. Après avoir connu
une croissance démographique régulière depuis 1968 (735 habitants), la population est
passée par un pic en 2011 avec 1 475 habitants et connaît une baisse depuis plusieurs
années.
L'enjeu sera d'envisager un taux annuel d'évolution de la population.
La commune a un parc de logements relativement récents avec une proportion de
logements vacants et maisons secondaires faible.
La commune devrait être confrontée au vieillissement à venir de sa population avec
une taille des ménages qui se desserre.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 11
Son parc de logement est très homogène (maisons individuelles, en accession à la
propriété).
Les enjeux en seront : adapter les formes urbaines aux besoins des futurs
habitants, attirer les jeunes ménages, promouvoir des formes d'habitat adaptées aux
parcours résidentiels et enfin favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle.
b) L'économie
Le pôle d'emploi principal est la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
Sur le territoire communal, 8 entreprises ont été identifiées.
À l'intérieur du centre-bourg, il existe 13 commerces de proximité et services
(boulangeries, épicerie, bar-tabac, pharmacie, boucherie, etc...) et une offre
d'hébergements touristiques est présente sur le territoire.
L'un des enjeux du PLU sera d'assurer la pérennité des commerces de proximité en
structurant la tâche bâtie auprès de ceux-ci et en assurant un développement
démographique dynamique.
c) Les équipements communaux
Sans en faire la liste exhaustive, ces équipements en sus de la Mairie permettent
de répondre aux besoins essentiels : 1 école primaire et maternelle comptabilisant 150
enfants, 1 agence postale, 1 salle polyvalente, 1 salle des fêtes, des équipements sportifs.
L'un des enjeux du PLU sera de conforter tous ces équipements.
d) Les mobilités
La commune d'ANGERVILLE L'ORCHER est traversée par 3 routes
départementales dont une donne accès à la RD 925 qui est un axe très fréquenté qui
permet de rejoindre les pôles commerciaux de l'agglomération havraise.
La voiture individuelle reste le moyen de déplacement le plus utilisé pour se rendre
sur le lieu de travail.
La commune compte 5 entrées et sorties de centre-bourg signalisées.
Il existe des difficultés de stationnement le long des RD 39 et 52 entre l'église et les
commerces.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 12
Des points noirs sont identifiés sur le 3 routes départementales qui traversent la
commune pour les déplacements piétons ; et les espaces piétons sécurisés sont peu
développés en dehors du cœur du centre-bourg.
Les enjeux du PLU seront : maîtriser l'urbanisation pour ne pas contribuer à
l'insécurité routière et pour ne pas engendrer de congestions, développer et structurer un
maillage pour améliorer la circulation douce, poursuivre la sécurisation du réseau routier,
améliorer les conditions de stationnement automobile dans les secteurs problématiques,
faciliter les modes de transports alternatifs au véhicule individuel motorisé.
e) L'activité agricole
En 2018, 9 exploitations en activité ont leur siège social sur la commune et 4 autres
agriculteurs ont aussi des terres sur la commune.
79 % de la surface totale du territoire est occupée par des terres agricoles dont
26 % en prairie.
L'activité agricole est donc prégnante et pérenne avec des sièges d'exploitation
situés en dehors des zones d'habitat.
Les enjeux du PLU seront de : conforter l'activité agricole sur le territoire, permettre
l'évolution des exploitations agricoles, limiter la consommation des espaces agricoles pour
l'urbanisation et gérer qualitativement les interfaces entre les terres agricoles et les
espaces urbanisés.
f) La consommation foncière
1,65 ha d'espaces agricoles et naturels ont été consommés depuis 10 ans, cette
grande partie de la consommation s'étant réalisée dans le centre-bourg compte-tenu du
zonage réglementaire du POS jusqu'en 2017.
À noter que le contournement routier passant à l'Ouest du centre-bourg a
consommé récemment 11,5 ha environ.
Les enjeux du PLU seront : la limitation de la consommation d'espaces agricoles et
naturels, la création de formes urbaines denses et peu consommatrices d'espaces, la
pensée d'une urbanisation de la commune à partir de l'enveloppe urbaine existante.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 13
g) Le patrimoine architectural
Un inventaire a été réalisé à l'occasion de l'élaboration du PLU. Cet inventaire a été
retranscrit sur les documents graphiques comme patrimoine bâti à protéger au titre de
l'article L151-19 du Code de l'Urbanisme.
Cet inventaire montre un territoire à l'histoire ancienne riche avec un patrimoine bâti
révélateur de l'identité cauchoise et agricole de la commune.
Les enjeux du PLU seront : la préservation de ce patrimoine bâti, la valorisation des
ensembles de clos-masures, la possibilité de changer la destination des anciens bâtiments
agricoles ayant un caractère patrimonial et architectural marqué.
h) L'environnement
Le territoire communal est marqué par la présence d'éléments du patrimoine naturel
à préserver (alignements boisés, mares, etc.) qui contribuent à la continuité et à la
richesse de la trame verte et bleue.
On y découvre des espaces ouverts et agricoles permettant des percées visuelles
sur les plateaux et des coupures d'urbanisation entre les différents noyaux bâtis.
Le territoire communal est aussi concerné par plusieurs risques : inondations et
ruissellement, cavités souterraines, etc...).
Les enjeux du PLU seront : la préservation des éléments du patrimoine naturel, la
préservation des grandes entités naturelles et la biodiversité, la conservation de la qualité
paysagère, la préservation des coupures d'urbanisation, l'intégration de tous nouveaux
projets sur le territoire communal et conforter l'absence d'exposition des personnes et des
biens aux risques.
i) Les documents supra-communaux
Les documents supra-communaux que le PLU devra prendre en compte sont les
suivants, sachant qu'aucun SCOT couvre le territoire, soumettant la commune au principe
de dérogation d'ouverture à l'urbanisation :
- Le Plan Climat Energie Territorial (PCET)
- La Directive Territoriale d'Aménagement de l'Estuaire de la Seine (DTA)
- Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et
d'Egalité des Territoires de Normandie (SRADDET)
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 14
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique de Haute-Normandie
(SRCE)
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
Seine-Normandie (SDAGE)
Le Plan de Gestion des Risques d'inondation de Seine-Normandie (PGRI)
Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Le Schéma Régional des Carrières de Normandie.
Les enjeux du PLU seront d'intégrer les orientations des documents
supra-communaux dans le document d'urbanisme.
IV-2 Projet
Dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), clé de
voûte de l'ensemble du PLU et établi à partir du diagnostic et état initial de
l'environnement, 4 grands objectifs ont été retenus, chacun donnant lieu à un certain
nombre d'axes.
Ceux-ci, récapitulés à l'article 3 de l'Arrêté du Président de la Communauté Urbaine Le
Havre Seine Métropole du 16 avril 2024, sont, sous forme succincte, synthétisés de la
manière suivante :
axe 1 :
a) Objectif 1 : Prévoir un développement urbain équilibré et solidaire
Promouvoir une gestion économe de l'espace et confirmer la centralité
Le diagnostic faisait apparaître qu'entre 2009 et 2019, 16 nouveaux logements ont
été créés consommant 1,65 ha.
Le PADD prévoit la densification du centre-bourg ainsi que l'évolution maîtrisée de
l'habitat dans certains hameaux.
L'enveloppe foncière maximale de consommation d'espaces pour l'habitat est fixé à
3 ha (site en extension et intensification du tissu urbain) avec une densité moyenne
des nouvelles opérations de production de logements = 15 à 20 logements/hectare.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 axe 2 :
axe 3 :
axe 1 :
axe 2 :
axe 3 :
15
Adapter l'offre de logements aux attentes des ménages
Le PLU veillera à diversifier l'offre en logements et à favoriser le parcours
résidentiel et la production de logements locatifs.
Le PLU a pour objectif de produire 50 nouveaux logements sur la période 2020-
2030 afin d'accueillir environ 70 habitants supplémentaires.
Conforter l'offre en équipements et services publics
Le PLU visera à conforter les structures d'équipements publics et de services
existantes, notamment présentes dans le centre-bourg.
Il est prévu le déplacement du centre d'incendie et de secours, actuellement situé
dans le centre-bourg, en le délocalisant sur un terrain proche de la voie rapide avec
création d'une emprise sur terrain agricole.
b) Objectif 2 : Améliorer les conditions de mobilité
Encourager le développement des modes alternatifs à la voiture individuelle
Comme le niveau de transports en commun est relativement faible le PLU visera à
améliorer et développer l'offre de transport en commun vers les centralités,
organiser les pratiques de covoiturage, faciliter et sécuriser l'accès aux arrêts de
car du centre-bourg.
Sécuriser le réseau viaire actuel
Le PLU visera :
> à maîtriser la circulation routière sur les axes fréquentés et à encadrer la
création de nouveaux accès notamment le long des routes départementales
en les mutualisant.
> à améliorer les conditions de stationnement dans le centre-bourg.
Compléter le réseau de cheminements doux
En affirmant la place du piéton dans le centre-bourg (accès aux équipements,
commerces et espaces publics) le PLU identifiera tous les cheminements doux
existants et ceux qui seront à créer afin de faciliter l'accès aux centralités.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 axe 1 :
16
c) Objectif 3 : Asseoir une stratégie de développement économique s'appuyant sur
les atouts locaux
Pérenniser l'activité agricole
axe 2 :
axe 3 :
axe 1 :
Cet axe renforce le caractère rural du territoire.
Le PLU devra permettre le développement des exploitations existantes en facilitant
l'installation de nouvelles exploitations sur le territoire et en permettant à l'activité
agricole de se diversifier.
Accompagner le développement économique et la diversité commerciale
Pour favoriser le maintien des commerces de proximité dans le centre-bourg et
permettre l'évolution des activités artisanales de services, le PLU dans son
règlement écrit devra permettre une mixité fonctionnelle au sein des zones
urbaines.
Conforter le tourisme vert
Compte-tenu que le territoire offre plusieurs atouts (paysages, patrimoine
historique, produits du terroir, etc..), le PLU favorisera le développement des
activités touristiques existantes et projetées en identifiant les chemins de
randonnées les plus significatifs et par la règlementation afférente à certains
secteurs.
d) Objectif 4 : Offrir un cadre de vie de qualité dans un environnement valorisé
Préserver l'activité rurale et cauchoise de la commune
La commune dispose d'un patrimoine remarquable.
Le PLU devra, dans ses documents, identifier les constructions remarquables,
valoriser les clos-masures d'intérêt patrimonial (bâti, vergers, talus plantés...),
permettre le changement de destination des bâtiments agricoles de caractère
patrimonial en habitation, veiller à la qualité architecturale et à l'insertion des
nouvelles constructions.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 17
axe 2 : Valoriser les grands ensembles naturels
Plusieurs éléments participent à la qualité des paysages et à la richesse de la
biodiversité.
Le PLU recensera et préservera les éléments du patrimoine naturel tels que mares,
arbres isolés, vergers, alignements boisés, etc...
Les coupures d'urbanisation seront maintenues par le ” non étalement “ des
secteurs périphériques et d'habitat isolé.
axe 3 : Préserver et valoriser les ressources du territoire
Le PLU, aux travers de ses études et des plans de servitudes d'utilité publique
annexés, devra sécuriser l'alimentation en eau potable et améliorer la qualité des
rejets des eaux usées.
La règlementation du PLU incitera à l'utilisation des énergies renouvelables et à
l'architecture bioclimatique.
axe 4 : Limiter l'exposition des personnes et des biens aux risques
Comme le territoire est soumis à des risques naturels et technologiques
(inondations, ruissellements, effondrements, etc..), le PLU recense sur ses
documents graphiques tous ces risques aux moyens de trames spécifiques.
Commentaires :
L'ensemble du projet s'inscrit dans une démarche environnementale marquée, sans
occulter les enjeux démographiques.
Dans le projet arrêté au 03/02/2022 il était prévu une enveloppe foncière de 3 ha pour la
création de 50 nouveaux logements sur la période 2020-2030 afin d'accueillir environ
70 habitants supplémentaires.
Suite à l'avis négatif du Préfet, la Métropole dans son mémoire en réponse propose de
supprimer la constructibilité de 5 zones de hameau ainsi que l'emplacement du futur
centre d'incendie et de secours pour finalement ne conserver qu'une emprise de 2,1 ha en
extension (celle-ci pouvant encore être subdivisée en une partie Nord et une partie Sud).
Toutes les prévisions à long terme sont sujettes à caution et les modes de calcul pour
arriver à 50 logements sont aléatoires ; sur les 25 bâtiments agricoles recensés en zone
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 18
agricole combien seront-ils au final, dans une période de 10 ans, transformés en
habitation ?
Rien ne dit non plus que la mobilisation des emprises foncières en secteurs urbains puisse
se concrétiser.
J'ai noté enfin, dans le projet, que les objectifs et axes du PADD semblent bien traduits
règlementairement dans leur ensemble (plans graphiques et règlement écrit).
V_- DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Cette enquête s'est déroulée normalement du lundi 12 février 2024 (ouverture à 9h00)
au mercredi 13 mars 2024 inclus (clôture à 17h00) :
> en Mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER, du lundi au vendredi de 9h00 à
12h00 et de 15h30 à 17h30.
> à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, du lundi au
vendredi de 8h00 à 17h30.
J'ai tenu 5 permanences dans la salle du Conseil Municipal d'ANGERVILLE
L'ORCHER aux dates et heures suivantes :
e lundi 12 février 2024 de 9h00 à 12h00
e mardi 20 février 2024 de 9h00 à 12h00
e samedi 24 février 2024 de 9h00 à 12h00
e jeudi 7 mars 2024 de 14h00 à 17h00
e mercredi 13 mars 2024 de 14h00 à 17h00
Outre la tenue de ces permanences j'ai effectué les démarches suivantes :
> Mardi 21 novembre 2023 : rencontre à 14h30 de Mr Axel LANCRY, chargé
de mission planification au service urbanisme à l'Hôtel de Communauté
Urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Braque - 76 LE HAVRE.
A cette occasion Mr LANCRY m'a présenté le dossier avec un focus
particulier concernant d'une part l'OAP de projet zone AUb ayant fait l'objet
d'un avis négatif des services de l'Etat et d'autre part les modifications
apportées au projet arrêté pour répondre à cet avis négatif.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 19
> Lundi 18 décembre 2023 : j'ai fait acte de présence à 18h00 en mairie
d'ANGERVILLE L'ORCHER à la réunion publique organisée par la Mairie et
la Communauté Urbaine pour la présentation du PLU soumis à l'enquête.
> Jeudi 8 février 2024 : après réception et lecture du dossier, visite du terrain
et principalement celui lié à l'OAP de projet zone AUb.
> Lundi 25 mars 2024 : rencontre à 14h30 de Mr Axel LANCRY pour lui rendre
le registre papier déposé en mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER (récupéré le
dernier jour de l'enquête), signer et clore le registre papier (sans mention)
déposé à l'Hôtel de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et
enfin faire le point sur le PV de synthèse envoyé par mail le 19 mars 2024.
Pendant mes 5 permanences, où le climat de l'enquête a été bon, j'ai reçu une
dizaine de personnes (je n'ai pas vu certaines personnes ayant déposé sur internet) dont
les problématiques étaient les suivantes :
-_ prendre connaissance du projet de PLU, sans avoir de dépostions à
formuler, mais avec des questionnements multiples,
-__ prendre connaissance du projet de PLU en ayant des dépositions à
formuler pour que certains terrains soient classés en zone
constructible et que la future zone AUb faisant l'objet d'une OAP de
projet comprenne l'ensemble des parcelles ” Nord ” et " Sud ” prévu
dans le projet arrêté avant avis des PPA.
Le dernier jour, soit le mercredi 13 mars 2024 à 17h00, j'ai clos et récupéré le
registre papier déposé à la Mairie d'ANGERVILLE L'ORCHER avec toutes les pièces
annexées (courriers + mails).
Avant d'établir le PV de synthèse j'ai appelé Mr Axel LANCRY pour savoir si le
registre déposé à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a fait l'objet de
déposition, ce qui n'était pas le cas.
J'ai établi le procès-verbal de synthèse (cf. annexe 1) en date du 19 mars 2024,
envoyé par mail, ce même jour, à Mr Axel LANCRY et lu par ce dernier le 20 mars 2024.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 20
A noter que ce PV comprenait 1 question de ma part concernant le règlement de la
zone À (possibilité de construire une habitation pour un exploitant agricole).
Par mail en date du 26 mars 2024, la Communauté Urbaine Le Havre Seine
Métropole m'a envoyé le mémoire en réponse à mon PV de synthèse (cf. annexe 2),
validé par Mr le Maire d'ANGERVILLE L'ORCHER et mis à la signature du Vice-Président
de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.
VL- TRAITEMENT DES OBSERVATIONS
1) Procès-verbal de synthèse des observations
Les observations déposées dans les délais légaux, dans le cadre de l'enquête,
émanent de 10 requérants. Quelque soit leur forme (contribution par écrit dans le registre,
courrier annexé ou mail reçu) je les ai annexées au registre ouvert dans la commune
d'ANGERVILLE L'ORCHER par ordre de réception avec un numéro d'ordre.
La ventilation des dépositions peut se faire de la manière suivante :
> 4 dépositions concernent la zone AUb en termes d'accessibilité et de gestion des
eaux pluviales.
> 1 déposition concerne plusieurs questionnements : sécurisation du réseau routier,
gestion des alignements d'arbres de haut jet, passage des zones Uc (hameaux) en
zone À, possibilité de changement de vocation des bâtiments quels que soient leurs
types, emprise au sol des constructions, construction de piscines en dur.
> 4 dépositions concernent une demande de classement de terrains en zone
constructible.
> 1 déposition concerne le recensement d'un bâtiment agricole afin qu'il puisse être
transformé en habitation.
Comme indiqué ci-avant, j'ai envoyé par mail, le 19 mars 2024, le PV de synthèse
(cf. annexe 1) à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole aux fins d'étude en
synthétisant les observations (le pétitionnaire ayant eu la totalité des observations et des
pièces annexes), le tout sous forme de tableau à compléter.
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 21
2) Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et
l'analyse des réponses
Comme indiqué ci-avant, par mail en date du 26 mars 2024 (après validation par la
commune d'ANGERVILLE L'ORCHER) le pétitionnaire m'a fait part de son mémoire en
réponse aux 10 observations formulées par les administrés (cf. annexe 2) ainsi qu'à la
question posée de ma part.
L'analyse des observations est reprise in extenso à la suite avec la réponse de la
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et mes commentaires.
Elaboration du PLU de la Commune d'ANGERVILLE L'ORCHER (76)
Mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Le Havre Seine-Métropole établi à partir des 10 dépositions reçues et annexées au registre d'enquête
1. Mr Thierry Ces dépositions concernent la zone AUD de l'OAP de projet avec une CHAMBRELENT | partie Nord et une partie Sud au projet arrêté, susceptible d'être imputée de sa partie Sud suite à l'avis des PPA.
3. Mr LEGAY Les thèmes abordés sont les suivants :
- Inconvénients liés à l'accès par la rue d'Auzouville en termes
7. Mr Franck d'accroissement de circulation et de gestion des eaux pluviales. DECULTOT
- La suppression de la partie Sud de l'OAP entraînera un flux de
8. FEI Aménageur circulation important sur la rue d'Auzouville avec un goulot
d'étranglement sur le passage existant servant de jonction, alors qu'un
réseau bouclé sur la RD 52 irait dans le sens de la sécurisation du
réseau routier.
- La suppression de la partie Sud de l'O AP ne permettra pas, compte-tenu
de la topographie des lieux, de gérer les eaux pluviales et de manière
générale cette suppression va être pénalisante pour la réalisation de tout
aménagement sur cette OAP.
Réponse de la La Mairie tout comme la Communauté urbaine ont bien conscience des Communauté difficultés de n’aménager que la seule partie nord du site, particulièrement Urbaine LHSM en ce qui concerne la desserte en réseaux, les accès automobiles et la gestion des eaux pluviales. Le projet initial prévoyait bien l’aménagement de l’ensemble du site de façon phasée, avec une voie traversante mais un accès principal au sud ainsi qu’une gestion des eaux pluviales vers le bas du terrain et la RD. C’est suite aux remarques portées dans les avis de la Préfecture et des services de l’Etat, relativement à l’équilibre du scénario communal d'accueil de nouveaux habitants et à la consommation foncière
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023 associée, qu’il a été décidé de réduire le secteur de projet à sa partie nord. Devant les nombreuses remarques de l’enquête publique, le maintien de l’intégralité du secteur de projet est à l’étude, ce qui permettrait de conserver la cohérence de son aménagement d’ensemble.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Après visite sur le terrain, j'ai constaté que l'accès par la rue d'Auzouville est contraint tant en largeur que par la rue d'Auzouville elle-même qui est assez étroite. De ce fait un accès en double sens, bien que possible en réaménageant les noues existantes, ne paraît pas être la meilleure solution si la partie Sud de l'OAP disparaît.
De plus toujours en tenant compte de la topographie du terrain la gestion des eaux pluviales et du débit de fuite paraît impossible si l'OAP est amputée de sa partie Sud.
En définitive la cohérence du projet s'inscrit dans l'aménagement global des zones Nord et Sud tel que prévu avant avis défavorable du Préfet, sachant en plus qu'en termes d'emprise sur les zones naturelles et agricoles, la partie Sud pourrait rester peut-être en l'état compte-tenu qu'un indice de cavité (s'il n'est pas entièrement levé) grève une bonne part de cette partie Sud.
2. Mme Valérie
GUYET-
GRENET
La requérante fait part d'un certain nombre de questionnements concernant entre autres : les arbres de haut-jet, le développement des panneaux solaires et des éoliennes, l'énergie nucléaire, les pompes à chaleur, l'isolation des logements.
En ce qui concerne directement le PLU d'ANGERVILLE L'ORCHER les requêtes sont les suivantes :
a) sécurisation du réseau routier : Y-a-t'il quelque chose de prévu au
niveau du nouveau contournement (piste cyclable, chemin piéton,
passage piétons) ?
Pourrait-on envisager un aménagement, dans le cadre du PLU, pour la route d'Esclatot située entre les Hellandes et la nouvelle rocade sur laquelle de nombreux véhicules circulent trop rapidement ?
b) gestion des alignements d'arbres de haut-jet : Le PLU peut-il faire des recommandations en matière de gestion de ces alignements (périodes d'élagage ou d'abattage, périodes de plantation, modalités d'entretien des talus, etc….).
c) passage des zones Uc (hameaux) en A (agricole) : Ce passage est-il justifié compte-tenu que la densification de l'habitat peut se faire sans consommer davantage de terres agricoles ?
d) est-1l possible de prévoir dans le PLU un changement de vocation des bâtiments quels que soient leurs types ?
e) emprise au sol des constructions : L'emprise au sol des constructions est limitée à 25 % de la surface et 40 % doivent être traités en espaces verts. À quoi correspondent les 35 % restants ?
f) construction de piscines en dur : Est-ce normal aujourd'hui d'autoriser la construction de piscines en dur ?
Commune ANGERVILLE L'ORCHER - Enquête publique en vue de l'élaboration du PLU - TA E23000072/76 du 08/11/2023
22 Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
Un PLU vise à prévoir la préservation, la mise en valeur et le développement harmonieux du territoire communal sur les 10 prochaines années. A ce titre, de nombreuses thématiques sont étudiés. Le PLU ne s’applique toutefois in fine qu’aux projets de constructions soumis à autorisation du droit des sols. Ainsi parmi les sujets évoqués, plusieurs ne concernent pas directement le PLU. Sur les autres sujets, voici les réponses qu’il est possible d’apporter :
a)sécurisation du réseau routier : concernant le contournement ouest
d’Angerville-l’Orcher, il s’agit d’une départementale dont la gestion, la
sécurisation et l’aménagement sont ainsi assurés par le Conseil
départemental. La Mairie, ni la Communauté urbaine, n’ont
connaissance d’un projet à court ou moyen terme sur cet axe. De même,
il n’appartient pas au PLU de prévoir les aménagements de voirie ni les
limitations routières.
b) gestion des alignements d'arbres de haut-jet : les alignements d’arbres de haut jet les plus remarquables de la commune ont été protégés au titre du PLU et de l’article L151-23 du code de l’urbanisme. A ce titre, leur suppression totale de ces haies est interdite; en cas d’abattage d'arbres, ils doivent être remplacés par des essences locales. En revanche, le PLU ne peut imposer des modes de gestion ou d’entretien des haies. Le PLU n’a pas vocation non plus à orienter les particuliers vers des entreprises d’élagage, les collectivités territoriales devant en outre respecter le principe de la libre concurrence économique. D’autres législations s’appliquent enfin au-delà du PLU, comme l'interdiction d’élaguer les haies pour les agriculteurs du 17 avril au 31 juillet (article 4 de l'arrêté du 24 avril 2015).
c) passage des zones Uc (hameaux) en A (agricole) : dans son avis défavorable, la Préfecture a expressément demandée le passage des hameaux de la zone UC à la zone agricole À, afin d’assurer la cohérence du scénario démographique et de production de logements du PLU en privilégiant le renforcement du centre-bourg et la limitation des déplacements en voiture et des émissions de gaz à effet de serre.
d) changement de vocation des bâtiments : Dans les zones urbaines, le changement de destination est autorisé sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Dans les Zones agricoles, seuls les bâtiments repérés sur le plan de zonage peuvent changer de destination sous réserve de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. Ces dispositions, issues du code de l’urbanisme, permettent d’encadrer la production de logements dans les zones rurales peu denses et éloignées des secteurs urbains, afin de s’assurer de la préservation de l’environnement, de la limitation des déplacements automobiles et des émissions des gaz à effet de serre, ainsi que de la capacité des réseaux (défense incendie, eau potable, électricité...), et de leur déploiement judicieux au regard des coûts en matière de dépense publique. Enfin, une démolition / reconstruction ne constitue pas un changement de destination au sens du code de l’urbanisme.
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23 e) emprise au sol des constructions : En zone urbaine de hameaux UC, le projet de PLU prévoyait effectivement :
+ un coefficient d’emprise au sol de 25% maximum : c’est-à-dire
que sur une parcelle de 1000 M2, l’emprise au sol de l’ensemble
des constructions ne peut dépasser 250m2.
+ 40 % de la parcelle soit être traitée en espaces verts, ce qui
signifie que sur une parcelle de 1000m2, 400 m2 de terrain doit
être aménagé en jardin.
+ les 35% restants correspondent bien à ce qui peut être
consommés en voirie perméables ou non, accès, terrasse.
Toutefois, suite aux avis défavorable de la Préfecture et des services de
l'Etat, les secteurs de hameaux vont être délimités en zone agricole A au lieu de UC. En secteur À, sur les unités foncières où une construction d’habitation est existante, seul +20% d’extension ou a minimum 50m2 sont autorisés, ainsi que 50 m2 d’annexes au total, ce qui concourt grandement à la limitation de l’imperméabilisation, la préservation des paysages et de l’environnement. 40% du terrain doit être aménagé en espace vert ; les espaces non utilisés pour les constructions, la voirie et le stationnement doivent être traités en matériaux perméables.
f) construction de piscines en dur : un PLU ne peut complètement interdire la construction des piscines (ou d’un autre type de constructions), le code de l’urbanisme prévoyant un équilibre entre les droits des propriétaires et les règles d’urbanisme encadrant la propriété privée.
Biodiversité : le règlement du PLU interdit les clôtures pleines afin de ne pas faire obstacle aux déplacements des espèces, en particulier de la petite faune. Concernant l’obligation de plantation d’arbres pour toute nouvelle construction, ce point est à l’étude dans le futur PLUi en cours d'élaboration. La plantation d’essences locales est en revanche déjà inscrite dans le PLU d’Angerville-l’Orcher.
Isolation des constructions et dispositifs de production d’énergie : le code de la construction et de l’habitation s’applique à toute nouvelle construction qui doit donc respecter la Réglementation Environnementale (RE 2020). Par ailleurs le PLU n’a pas vocation à obliger l’isolation des constructions existantes, le document d’urbanisme ne s’appliquant qu’aux nouveaux projets; d’autres politiques de la Communauté urbaine (plateforme de la rénovation énergétique) visent à inciter et accompagner la rénovation thermique des bâtiments existants. Concernant les dispositifs alternatifs de production d’énergie, le PLU ne peut interdire les panneaux solaires, les petites éoliennes, n1 les pompes à chaleur.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Je prends note des réponses apportées par le maître d'ouvrage, suite à cette déposition en plusieurs points qui soulève beaucoup de questionnements très intéressants mais qui malheureusement ne relèvent pas toujours du code de l'urbanisme.
En ce qui concerne le passage des zones de hameau (zones Uc) en zone agricole (A) à la demande de la Préfecture, j'ai constaté que cela diminue la production d'une bonne dizaine de terrains à bâtir et donc de logements dans des zones déjà équipées (sous réserve de la
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24 protection incendie) mais non situées en centre-bours.
4, Mme Yvette
BENARD
Parcelle B n°
1393
Demande que son terrain soit constructible car 1l constitue une dent creuse avec constructions autour.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B1393 fait une superficie de 5941 m2 ; son aménagement ne serait envisageable qu’avec la parcelle voisine B1397 d’une superficie de 8360 m2, soit une superficie totale d’1,43 ha. Une telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer le scénario démographique et de production de logements du projet de PLU, tout comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles. Ces deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable de la Préfecture. La Mairie entend prioriser le secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d’ Aménagement et de Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement communal.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Je prends note de la réponse. Toutefois si l'urbanisation de la zone AU, premier choix de la commune, ne pouvait se faire cette demande pourrait dans l'avenir (cadre du PLUï ?) recevoir une suite positive.
5. Mr Sylvain Demande qu'un bâtiment agricole, situé dans son corps de ferme, soit OMONT recensé pour être transformé en habitation.
Parcelle 922
Hameau d'Escalot
Réponse de la Le bâtiment est de taille suffisante, en bon état de conservation, et
Communauté présente des caractéristiques patrimoniales intéressantes permettant son Urbaine LHSM identification en tant que bâtiment pouvant faire l’objet d’un changement de destination. Sa réhabilitation en logement sera donc possible sous réserve de l’obtention d’une autorisation du droit des sol (permis de construire) notamment au regard de la capacité des réseaux et de la défense incendie.
Commentaires Je pense que ce bâtiment doit être recensé comme étant susceptible de du Commissaire- | changer de destination sans que cela change beaucoup le nombre de Enquêteur logements à produire, ce corps de ferme ayant déjà plusieurs bâtiments recensés.
6. Mme Demande que son terrain soit constructible.
Bernadette
PALERMO
Rue de la Mare
aux Aulnes
Parcelle 1559
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B1559, d’une superficie de 2494 m2, se situe à l’écart du bourg dans le hameau dit « Le Loir ». Le code de l’urbanisme demande à concentrer l’accueil de nouveaux habitants et la production de logements dans les secteurs les plus denses de la commune et les plus dotés en
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25 emplois, services, commerces et desserte en transport en commun, afin de limiter les déplacements automobiles et les émissions de gaz à effet de serre. Les avis défavorables de la Préfecture et des services de l’Etat sont venus retranscrire cette législation nationale en demandant à ce que les hameaux soient délimités en zone agricole, c’est-à-dire que les nouvelles constructions d’habitation ne soient pas permises. La Mairie priorise par conséquent l’urbanisation du bourg et il n’est pas possible de délimiter la parcelle de Mme PALERMO en constructible.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Avis conforme.
9, Mr Michel
LALEMANT
Parcelle B n° 973
Hameau du Petit
Blésimare
Demande que sa parcelle soit classée en zone constructible étant contigüe aux premières constructions constituant le centre urbain.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B973, d’une superficie de 1,7 ha, se situe au nord-est du
bourg. Une telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer le scénario démographique et de production de logements du projet de PLU, tout comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles. Ces deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable de la Préfecture. D’autre part, les conditions d’accès de ce secteur ne sont pas réunies, la Route de Blésimare étant de très faible largeur et le bouclage avec la rue des Hautes Falaises n’étant plus possible en raison de l’urbanisation du lotissement Impasse de la Mare. La Mairie entend prioriser le secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement communal.
Commentaires
du Commissaire-
Enquêteur
Je prends note de la réponse ainsi que des éventuelles conséquences pour le futur du développement communal.
10. Mmes Annick
DELAHAIS et
Colette
LEDENTU
Parcelle 970
S'interrogent sur le choix de la zone AUD et demandent à ce que leur terrain, représentant 4000 m°, soit constructible.
Réponse de la
Communauté
Urbaine LHSM
La parcelle B970, d’une superficie de 4000 m2, se situe au nord-est du bourg. Son aménagement aurait pu être envisageable, particulièrement en relation avec la parcelle voisine (B973), objet de la demande de M. LALEMANT. Une telle extension du bourg n’est pas envisageable car cela viendrait déséquilibrer le scénario démographique et de production de logements du projet de PLU, tout comme les objectifs de limitation de la consommation des terres agricoles. Ces deux points ont en outre déjà fait l’objet de remarques dans l’avis défavorable de la Préfecture. D’autre part, les conditions d’accès de ce secteur ne sont pas réunies, la Route de
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Blésimare étant de très faible largeur et le bouclage avec la rue des Hautes Falaises n’étant plus possible en raison de l’urbanisation du lotissement Impasse de la Mare. La Mairie entend prioriser le secteur des Hellandes / Auzouville soumis aux Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) tel que prévu dans son projet de développement communal.
Commentaires Je prends note de la réponse ainsi que des éventuelles conséquences du Commissaire- | pour le futur du développement communal.
Enquêteur
Question du Commissaire-Enquêteur :
En zone À, est-il possible pour un exploitant agricole de construire son habitation ?
L’habitation d’un exploitant agricole constitue au sens de la jurisprudence « un bâtiment agricole à usage d'habitation nécessaire à l'exploitation agricole ». La destination agricole et non d'habitation d’une telle construction permet notamment d’éviter la revente en habitation et le mitage successive des terres agricoles. En tant que bâtiment à destination agricole, ce type de construction est autorisée en zone À du PLU d’Angerville-l’Orcher. Toutefois une phrase peut être ajoutée au règlement du PLU pour éviter toute ambiguïté.
Je prends acte de la réponse et y adhère : une phrase devra être ajoutée dans le règlement du PLU. Cette question faisait aussi l'objet d'une observation de la Chambre d'Agriculture afin qu'un exploitant agricole puisse construire son habitation près d'un centre d'exploitation.
Etant en possession de tous les éléments utiles à ma mission, je clos ce rapport et rédige
sur papier séparé mes conclusions et mon avis motivé.
Fait à FECAMP, le 13 avril 2024
p
Bernard LOUIS, Commissaire-Enquêteur
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