Compte-Rendu - cr fevrier 2018

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Compte-Rendu - cr fevrier 2018 Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr fevrier 2018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Séance du Conseil municipal N° 2 de l’année 2018

CONSEIL MUNICIPAL DU 15/02/2018

Compte-rendu

Secrétaire de séance : Monsieur LEONARDI Pierre

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 27

Votants (dont 4 pouvoir(s)) : 31

L'an deux mille dix huit, le quinze février

le Conseil municipal réuni , après convocation légale,

Date de convocation : le 8 février 2018

Etaient présents (voix délibératives) :

Monsieur MÉHAIGNERIE Pierre, Madame CHARLOT Anne, Monsieur LEBRY Jean-Pierre, Ma- dame DUCHESNE Marie-Cécile, Monsieur MAISONNEUVE Bruno, Madame MATHIEU Danielle, Monsieur LAPAUSE Paul, Monsieur MOREL Anthony, Madame BOUQUAY Marie-Annick, Monsieur VEILLÉ Jean-Luc, Monsieur BESNARD Jean-Yves, Madame CHEHABEDDINE Carole-Anne, Mon- sieur HEULOT Fabrice, Madame PRACHT Michèle, Monsieur PASQUER Xavier, Madame MOU- CHOTTE Constance, Monsieur LE MIGNANT Lionel, Monsieur SOUVESTRE Pascal, Madame DE MONNERON Jeannette, Madame MARTIN Nathalie, Monsieur TRAVERS Paul, Madame DELA- NOE Catherine, Monsieur PAILLARD Gontran, Madame TROPÉE Christèle, Monsieur LEONARDI Pierre, Monsieur UTARD Hervé, Monsieur COIGNARD Jacques

Ont donné pouvoir:

Madame LEBOUC Jeanine représenté(e) par Madame MARTIN Nathalie, Mme GUERMONT Vi- viane représenté(e) par Madame CHARLOT Anne, Monsieur BOUVIER Pascal représenté(e) par Monsieur LEBRY Jean-Pierre, Monsieur MORIN Pierrick représenté(e) par Monsieur COIGNARD Jacques

Etaient absentes :

Madame CLOAREC Christine, Madame GOZE Pascale

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur MÉHAIGNERIE, Maire de VITRÉ, déclare la séance ouverte.ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DC 2018_010 : Désignation du Secrétaire de séance

Monsieur le Maire soumet la désignation d’un secrétaire de séance à l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la désignation de Pierre Léonardi comme secrétaire de séance, à l'unanimité des votants.

DC 2018_011 : Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 janvier 2018 Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 18 janvier 2018 à l’approbation de l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

DC 2018_012 : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire depuis la séance du Con- seil municipal du 18 janvier 2018 dans le cadre de ses délégations d'attributions Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire, depuis la séance du Conseil municipal du 18 janvier 2018, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par la délibération n°58 du Con- seil municipal du 29 mars 2014 :

Date Numéro

de décision

Objet

29,12,2017 2017-207 Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place, droits de voirie et de stationnement à compter du 01,01,2018.

29,12,2017 2017-208 Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des droite de souscription du livre « Vitré, histoire et patrimoine d’une ville » à compter du 31,12,2017

29,12,2017 2017-209 Suppression de la régie d’avances pour le remboursement des frais de déplacement des agents communaux et du Maire dans l’exercice de ses fonctions à compter du 31,12,2017.

16,01,2018 2018_001 Renouvellement de la location d’un bâtiment de stockage, sis allée des Perrines à Vitré, en faveur de l’association Partage Entraide Vitréais, pour une durée de 9 ans et un montant mensuel de 480,30 €.

26,01,2018 2018_002 Modification du marché à procédure adaptée de réalisation d’un bâtiment d’archives dans un ancien bâtiment industriel – Lot 8 : peinture – conclu avec la société Théhard, afin de prendre en compte la modification des prestations de ponçage et enduits de mur Siporex, pour un montant supplémentaire de 1 016,60 € HT, portant le montant global du marché à 42 319,28 € HT.

26,01,2018 2018_003 Avenant n°1 au marché de restauration de la Tour sans nom et de la courtine Nord du châ- teau de Vitré – lot 3 : menuiserie, Vitrail – conclu avec la société Bichot en date du 13,04,2016, afin de céder ledit marché à la société Bichot Menuiserie, sise à Château-Gon- tier.

05,02,2018 2018_004 Groupement de commande Ville de Vitré, Vitré Communauté et CCAS de Vitré – Accord de fourniture d’éléments et produits de gros œuvres et constructions divers conclu avec la so- ciété Dock des matériaux de l’ouest, sise à Saint-Jacques de la Lande (35), pour une du- rée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant minimum de 10 000 € HT et maximum de 50 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_005 Groupement de commande Ville de Vitré, Vitré Communauté et CCAS de Vitré – Accord de fourniture d’éléments et produits dérivés métalliques conclu avec la société Rubion, sise à Vitré, pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant mini- mum de 10 000 € HT et maximum de 50 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_006 Groupement de commande Ville de Vitré, Vitré Communauté et CCAS de Vitré – Accord de fourniture d’éléments et produits de menuiserie conclu avec la société DMBP Dispano, sise à Lesquin (59), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant minimum de 5 000 € HT et maximum de 40 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_007 Groupement de commande Ville de Vitré, Vitré Communauté et CCAS de Vitré – Accord de fourniture de matériel, composants électriques et outillage associé conclu avec la société Tabur Électricité, sise à Rennes (35), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant minimum de 50 000 € HT et maximum de 200 000 € HT an- nuel.05,02,2018 2018_008 Accord cadre de fourniture d’éléments de signalisation et d’information – Lot 1 : matériel de signalisation de police et signalisation directionnelle - conclu avec la société Lacroix Signa- lisation, sise à Saint-Herblain (44), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant minimum de 20 000 € HT et maximum de 100 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_009 Accord cadre de fourniture d’éléments de signalisation et d’information – Lot 2 : matériel de signalisation temporaire PVC - conclu avec la société Self Signal, sise à Cesson Sévigné (35), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant mini- mum de 8 000 € HT et maximum de 40 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_010 Accord cadre de fourniture d’éléments de signalisation et d’information – Lot 3 : matériel ou supports de signalisation et d’information sur mesure conclu avec la société Norsud, sise à Vitré, pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant mini- mum de 3 000 € HT et maximum de 15 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_011 Accord cadre de fourniture de matériaux de construction de chaussées et produits connexes – Lot 1 : matériaux de carrière - conclu avec la société Pigeon Carrières, sise à Argentré du Plessis (35), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant maximum de 50 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_012 Accord cadre de fourniture de matériaux de construction de chaussées et produits connexes – Lot 2 : émulsion de bitume - conclu avec la société Colas Centre Ouest, sise à Nantes (44), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant maxi- mum de 60 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_013 Accord cadre de fourniture de matériaux de construction de chaussées et produits connexes – Lot 3 : béton bétumineux, enrobé à chaud - conclu avec la société SEG, sise à Chantepie (35), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant maxi- mum de 50 000 € HT annuel.

05,02,2018 2018_014 Accord cadre de fourniture de matériaux de construction de chaussées et produits connexes – Lot 4 : enrobé à froid - conclu avec la société SEG, sise à Chantepie (35), pour une durée d’un an tacitement reconductible jusqu’en 2021 et d’un montant maximum de 20 000 € HT annuel.

Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du compte-rendu exposé ci-dessus.

Les membres du conseil municipal prennent acte du compte-rendu exposé ci-dessus.

INTERCOMMUNALITÉ

DC 2018_026 : Avis sur la modification des statuts de Vitré Communauté dans le cadre de la compétence "Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations" (GEMAPI) Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L5216-05 relatif aux compétences des communautés d’agglomération ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM), qui a créé la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI), avec transfert automatique aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de Vitré Communauté ; Vu le courrier cosigné par les 3 préfets de la Loire Atlantique, de l’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, au sujet du processus d’adhésion des EPCI à fiscalité propre au futur Syndicat mixte ouvert « EPTB (Etablisse- ment Public Territorial de Bassin) Vilaine », que va devenir l’Institution d’Aménagement de la Vilaine (IAV) ;

Considérant que la politique de l’eau et des milieux aquatiques est complexe et mobilise de nombreux acteurs et est connectée avec de nombreux autres pans de l’action publique ; Considérant que les actions à mener peuvent être décrites sous deux angles complémentaires : - La proximité pour bien agir concrètement : il s’agit des actions menées actuellement par les syndicats de bassin versant locaux (à savoir pour le territoire de Vitré Communauté : les syndicats du Chevré, de la Vilaine Amont, du Haut-Couesnon, de la Seiche, du Semnon et de l’Oudon) ;- La coordination et la solidarité à l’échelle du bassin de la Vilaine : la coordination est assurée par la CLE (Commission Locale de l’Eau) du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et son établissement porteur ; elle suppose des moyens humains et techniques d’expertise, d’analyse des don- nées, de mise en réseau des acteurs...La solidarité doit s’exercer dans la gestion des ouvrages et équi- pements qui structurent et sécurisent notre bassin vis-à-vis des inondations, de la production d’eau po- table ;

Considérant que l'Institution d'Aménagement de la Vilaine (IAV), institution interdépartementale, fondée par les Départements d'Ille et Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan qui avait pour but initial l'amé- nagement hydraulique de la Vilaine, s’est transformée en syndicat mixte ouvert, dénommé «EPTB Vilaine » en 2017, pour permettre l’adhésion des EPCI et l’adoption de nouveaux statuts ; Considérant que les missions sont distribuées en 2 grands blocs relatifs à l’eau, aux milieux aquatiques et aux inondations, et un troisième spécialisé visant la production d’eau potable ; Considérant que le premier bloc constitue le socle des missions de l’EPTB ; Considérant que les statuts prévoient pour l’ensemble des membres, des missions d’animation, d’études, de connaissances, de communication visant principalement le portage de la CLE du SAGE Vilaine ; Considérant que ces missions d’expertise et d’ingénierie seront développées pour faciliter l’exercice des missions GEMAPI de proximité, réalisées par les acteurs locaux ;

Considérant que ce premier bloc vise également les missions d’aménagement sur des ouvrages hydrau- liques structurants et multi-usages, en premier lieu le barrage d’Arzal, pourra également viser les 3 ou- vrages de la Valière, la Cantache et la Haute-Vilaine en amont de Rennes sur le Pays de Vitré ; Considérant que le second bloc prévoit la possibilité de réaliser pour les EPCI du bassin des « missions à la carte » ;

Considérant que les services de l’Etat se sont accordés pour la rédaction des compétences qui doivent être détenues par les EPCI pour pouvoir adhérer à l’EPTB (le « socle » du futur EPTB) ; Considérant que ces compétences ont été écrites de manière à bien viser les actions du futur EPTB, en évitant d’ouvrir trop largement le champ de leur application ;

Il est proposé d’émettre un avis favorable / défavorable à la modification des statuts de Vitré Communauté intégrant les compétences facultatives suivantes à compter du 01/01/2018 : - animation et portage du SAGE et participations aux missions d’un EPTB, - gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unani- mité des votants.

FINANCES

DC 2018_013 : Annulation de titre sur exercice 2016 - Restauration scolaire Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le titre de recettes (n°3089) d’un montant de 84,79 euros, émis par la ville de Vitré en novembre 2016, pour le recouvrement des repas scolaires, à l’encontre d’une famille ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 31 octobre 2017 ; Vu la délibération n° 280 du Conseil Municipal du 16 novembre 2017 autorisant la réduction du titre n°3089 ;

Considérant la demande de la trésorerie d’annuler le titre n° 3089 au motif suivant : le montant concerne deux familles portant le même nom ce qui génère une confusion informatique ; Considérant qu’il est nécessaire d’annuler le titre n°3089, d’un montant 84,79 euros, émis en 2016, et d’émettre 2 nouveaux titres l’un de 38,04 € pour la première famille et l’autre de 46,75 € pour la seconde famille ;

Il vous est proposé d’autoriser l’annulation du titre 2016-3089 émis le 14 novembre 2016 pour un montant de 84,79 € et de permettre l’émission de 2 nouveaux titres de 38,04 € et 46,75 € aux 2 tiers correspondants.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, approuvent la question à l'unani- mité des votants.

DC 2018_014: Tarifs supplémentaires du parcours culture du Centre culturel Jacques Duhamel Le Maire expose :Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 147 du conseil municipal du 15 juin 2017, définissant les tarifs de la saison 2017/2018 du centre culturel ;

Considérant l’organisation de spectacles au Centre culturel Jacques Duhamel de Vitré dédiés aux sco- laires ;

Considérant que certains tarifs varient selon les spectacles et les ateliers ; Il vous est proposé de compléter et de fixer, pour la saison 2017/2018, les tarifs dédiés aux collégiens et lycéens du territoire de Vitré Communauté, s’inscrivant dans un parcours culture, à savoir : - Ateliers : 3 €

- Spectacle « Edmond », relevant de la catégorie A : 10 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

DC 2018_015 : Demande de subventions auprès du département d'Ille-et-Vilaine pour l'arto- thèque - Modification de la délibération n° 2017_330 du conseil municipal du 21.12.2017 (7.5) Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°330 du 21 décembre 2017, portant sur le soutien financier de la Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, du Conseil régional de Bretagne et conseil du départemental d’Ille- et-Vilaine aux actions artistiques de l’artothèque de Vitré;

Considérant que la Ville de Vitré peut prétendre à une subvention de fonctionnement, dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs entre le Département d’Ille-et-Vilaine et la Ville de Vitré pour l’artothèque ; Considérant que la convention d’objectifs porte sur les actions éducatives et de médiations en direction des publics ;

Considérant que l’artothèque s’inscrit dans les politiques de développement culturel mises en place par le Département d’Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l’artothèque et le département d’Ille-et-Vilaine ont un engagement relatif à la résidence- mission de l’artiste David Michael Clarke ;

Il vous est proposé de modifier la délibération n°330 du 21 décembre 2017, et notamment la demande de subvention auprès du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, comme suit : - 15 000€ pour le développement culturel dont le contenu sera défini dans la convention d’objectif 2018 ; - 6 090€ pour l’aide au fonctionnement, action prévue dans le cadre du Contrat de territoire ; - 10 000€ pour la résidence-mission de David Michael Clarke.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

DC 2018_016 : Demande de subvention auprès du Conseil départemental au titre du Contrat Dé- partemental de Territoire

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’avis favorable des commissions Culture et Commerce-artisanat, réunies en date du 7 septembre 2017, sur un nouveau projet d’animation culturelle pendant la saison estivale afin d’animer le coeur de ville et de faciliter l’accès intergénérationnel au spectacle vivant ; Considérant l’avis favorable de la commission culture, en date du 11 janvier 2018; sur l’avancée du pro- jet et son financement ;

Considérant le maintien de l’enveloppe financière allouée aux animations d’été à savoir 30 000 € ;

Il vous est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du Con- trat Départemental de territoire à hauteur de 50 % du budget alloué à ces rendez-vous estivaux soit 15 000 €.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.DC 2018_017 : Tarifs de la visite ludique "Mais qui est l'InVitré Mystère ? " Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ;Vu la délibération en date du 27 septembre instituant une régie de recettes pour l’encaissement des droits d’entrée au Musée ; Vu la décision en date du 28 juillet 1997 instituant un fonds de caisse à la régie de recettes pour l’encais- sement des droits d’entrées aux Musées ;

Vu la décision du 18 décembre 2001 portant passage à l’euro ;

Vu la décision du 30 janvier 2012 instituant une augmentation du fonds de caisse ; Considérant que la Ville de Vitré organise, en lien avec l’Association « Mon oncle et ma nièce » et dans le cadre de la programmation des Coquecigrues, quatre départs de la visite ludique « Mais qui est l’InVitré Mystère », les samedi 10 et dimanche 11 mars 2018 ;

Considérant que la billetterie de cette visite sera prise en charge par la Ville de Vitré, au sein de la billet- terie du Musée du Château de Vitré ;

Considérant l’avis favorable émis par les membres de la commission Culture sur ce tarif ;

Il vous est proposé d’appliquer, à l’unique occasion de cette animation spécifique, les tarifs suivants :

ADULTE

Tarif plein

ADULTE

Tarif réduit

ENFANT

jusqu’à 12 ans

ENFANT

de 12 à 18 ans

9€ 8€ Gratuit 4€

Comme pour les tarifs des musées, le tarif réduit est valable pour :

- les visiteurs ayant retiré un premier billet plein tarif dans l’un des musées municipaux, - les étudiants,

- les personnes en situation de handicap,

La gratuité sera appliquée pour les enfants de moins de 12 ans.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC 2018_018 : Modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme - Définition des modalités de mise à disposition

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-37 et suivants et R.151-5 et R.153-20 et suivants ;

Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Vitré approuvé le 27 avril 2006, mis à jour le 5 novembre 2007, le 5 novembre 2009, le 7 juillet 2011, le 7 janvier 2014, le 7 novembre 2016 et 14 février 2017, révisé le 7 février 2008, le 6 décembre 2012 et le 28 mars 2013 et modifié le 7 février 2008, le 18 décembre 2008, le 17 décembre 2009, le 2 juillet 2010, le 20 juin 2011, le 28 juin 2012, le 28 mars 2013, le 22 mai 2014, le 17 décembre 2015 et 9 février 2017 ;

Vu l’avis de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier réunie le 25 janvier 2018 ;

Considérant que, conformément au code de l’urbanisme, le Maire de Vitré envisage d’engager une pro- cédure de modification du PLU ayant pour objet :

 d’identifier sur le document graphique du PLU les lieux-dits situés en zone A (agricole) dont le bâti à caractère architectural et patrimonial peut faire l’objet d’un changement de destination. Les lieux-dits concernés sont ceux où il n’y a plus d’exploitation agricole, à savoir, La Grande Jeuverie, Clerheux, La Basse Ferrière, Baillée, Les Choiselières, Les Hayées, La Petite Foucherie, La Riauté et La Picotière. Le changement de destination en zone agricole devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;  de retirer les marges de recul qui imposent un retrait des constructions par rapport à la voirie sur les secteurs de la ZAC de La Roncinière (le long du boulevard de Laval) et du futur parc d’activités des Boufforts (le long de la route de la Guerche) ; de retirer l’identification de bâtis pour lesquels une demande de permis de démolir est obligatoire mise en place lors de l’approbation du PLU en 2006 et qui ont depuis fait l’objet d’opérations de renouvellement urbain : « 10, rue Jacqueline Auriol » et « 6, rue du Mée ». Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités de mise à disposition du dossier de modification préalablement à son approbation, il convient de mettre en place les mesures suivantes :  Publicité 8 jours avant le début de la mise à disposition :

- Affichage d’un avis sur les lieux concernés par la procédure et au Pôle Aménagement ; - Diffusion d’un avis dans la presse ;

- Diffusion d’une informations sur le site internet de la Ville de Vitré ;

 Mise à disposition du public pendant 1 mois d’un rapport de présentation de la modification sim- plifiée n°2 qui pourra être consulté au Pôle Aménagement, situé au « 87 bis, boulevard des Ro- chers » à Vitré, à ses jours et horaires d’ouverture ;

 Possibilité pour le public d’émettre des observations sur un registre prévu à cet effet ou par cour- rier adressé à Monsieur le Maire à l’adresse suivante : Mairie de Vitré – 5, place du Château – 35500 Vitré ;

Il vous est proposé de :

- de prendre acte du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Vitré à engager par Monsieur le Maire ;

- d’approuver les mesures de publicité et les modalités de mise à disposition proposées.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

DC 2018_019 : ZAC des Artisans - Convention de participation de la société SOCOBRET Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-4 et L.311-7 ; Vu la délibération n°12-277 en date du 18 octobre 2012 portant création de la ZAC des Artisans ; Vu la délibération n°14-254, en date du 18 septembre 2014, approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Artisans ;

Vu la délibération n°14-257, en date du 18 septembre 2014, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC des Artisans ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 25 janvier 2018 sur la convention de participation annexée à la présente délibération ;

Considérant que la société SOCOBRET envisage de réaliser un immeuble de logements collectifs au « 33, rue des Artisans » d’une surface de plancher de 3 233,54 m² ;

Considérant que le coût total des dépenses de réalisation des équipements publics de la ZAC des Arti- sans est fixé à 5 129 223 € HT ;

Considérant que, conformément à l’article L.311-4 du code de l’urbanisme, une convention de participa- tion au financement des équipements publics nécessaires à la ZAC des Artisans doit être établie entre la Ville de Vitré et la société SOCOBRET ;

Considérant que la convention prévoit que le constructeur s’engage à participer au coût des équipements à hauteur de 90,00 € HT/m² de surface de plancher. Le montant sera ajusté en fonction du nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction sera autorisée par le permis de construire ou ses modificatifs.

Il vous est proposé :

- d’approuver les termes de la convention de participation entre la Ville de Vitré et SOCOBRET, telle qu’annexée ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de participation.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

DC 2018_020 : Révision du règlement local de publicité (RLP)

Le Maire expose :

Vu la Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, et notamment l’article L581-1 et suivants relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ;Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’arrêté du maire du 30 janvier 2009 approuvant le règlement local de publicité ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 25 janvier 2018 ; Considérant que l’élaboration du Règlement local de publicité relève de l’établissement public de coopé- ration intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU ou, à défaut, de la commune ;

Considérant que la Ville de Vitré n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière de PLU ; Considérant que le RLP doit être établi conformément à la procédure d’élaboration du PLU ; Considérant que, compte tenu de l’évolution de la Ville de Vitré, tant sur le plan urbanistique que com- mercial et démographique, il convient de réviser le RLP afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure ;

Considérant que, conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, il est proposé de poursuivre les objectifs suivants :

- Préserver et améliorer le cadre de vie et la qualité des paysages sur le territoire de Vitré en réglementant les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes ;

- Réintroduire de façon limitative la publicité et les pré-enseignes dans les lieux où elles sont interdites, notamment au sein de la partie agglomérée du Site patrimonial remarquable couvrant une partie du ter- ritoire de Vitré, ce au titre du code de l’environnement ;

- Limiter l’impact des dispositifs publicitaires, des enseignes et des pré-enseignes dans les espaces su- bissant une forte pression publicitaire, en vue d’harmoniser les enseignes et pré-enseignes sur l’en- semble des zones d’activités ;

- Traiter les entrées de ville et les axes structurants du territoire pour mieux maîtriser la publicité et les pré-enseignes sur ces espaces représentatifs de l’image de la commune ; - Préserver les espaces peu touchés par la pression des dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré- enseignes comme les zones résidentielles ou les quartiers pavillonnaires ; - Mettre en valeur le patrimoine naturel et architectural, notamment au sein du Site Patrimonial Remar- quable de Vitré, grâce à une réflexion sur les enseignes ;

- Encadrer les enseignes dans les zones peu touchées par la présence d’activités et hors agglomération afin de limiter l’impact de dispositifs trop imposants et de préserver le patrimoine naturel de la commune. Considérant que, conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, il est proposé la mise en œuvre des modalités de concertation suivantes :

- Mise à disposition du public d’un dossier de révision du RLP ;

- Mise à disposition du public d’un registre lui permettant de formuler des observations et des propositions durant la procédure de révision du RLP ;

- Diffusion, durant la procédure, d’une information sur le site internet de la Ville avec la possibilité pour le public de formuler des observations et des propositions ;

- Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques.

Considérant que le RLP est un document stratégique, il convient de constituer une commission spécifique chargée de valider les différentes étapes de la procédure de révision ; Considérant que ce sont portés volontaires pour être membres de la Commission RLP : - Jean-Luc Veillé, adjoint au maire chargé du commerce, de l’artisanat et du tourisme, - Fabrice Heulot, conseiller municipal délégué à la gestion de l’événement et des équipement sportifs, - Pascal Bouvier, conseiller municipal,

- Jeanine Lebouc, conseillère municipale,

- Jeannette de Monneron, conseillère municipale,

- Gontran Paillard , conseiller municipal ;

- Christèle Tropée, conseillère municipale.

Il vous est proposé :

- de prescrire la révision du règlement local de publicité ;

- d’approuver les objectifs poursuivis énumérés précédemment ;

- d’approuver les modalités de concertation proposées ;

- d’approuver la constitution de la Commission RLP, composée des membres susnommés. - de charger Monsieur le Maire de la conduite de la procédure.

Conformément à l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux autres personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urba- nisme.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en ca- ractères apparents dans un journal diffusé dans le département.Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC 2018_021 : Opération de logements NEOTOA située au 10, rue du Commandant Louis Pétri - Convention de servitudes Ville de Vitré / ENEDIS

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le courrier du 20 décembre 2017, adressé par SMPT pour le compte d’ENEDIS, proposant un projet de convention de servitude ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 25 janvier 2018 ; Vu le permis de construire, en date du 2 novembre 2016, autorisant l’OPH NEOTOA à réaliser une opé- ration de 9 logements locatifs au 10 rue du Commandant Louis Pétri à Vitré ; Considérant que, dans le cadre de cette opération et afin d’améliorer la qualité de desserte et d’alimen- tation du réseau électrique de distribution publique, il est proposé la conclusion, entre la Ville de Vitré et ENEDIS, d’une convention de servitudes qui se décline en 7 articles ;

Considérant que cette convention a pour objet la création d’une servitude pour la mise en place d’une canalisation souterraine passant par deux propriétés communales cadastrées AN n°265 et 266 ; Considérant que cette convention est conclue à titre gratuit ;

Il vous est proposé :

- d’approuver les termes de cette convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte nécessaire à la mise en place de cette servitude.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

DC 2018_022 : Lotissement "Les Hauts de Plaisance" (Buffet) - Exclusion du champ d'applica- tion du droit de préemption urbain

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.211-1 ;

Vu la délibération en date du 27 avril 2006 instituant un périmètre d’application du droit de préemption urbain ;

Vu l’arrêté du maire en date du 10 novembre 2016 accordant un permis d’aménager le lotissement « Les Hauts de Plaisance » ;

Vu l’arrêté de transfert dudit permis d’aménager en date arrêté du 23 mai 2017 ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 25 janvier 2018 ;

Considérant que la Ville de Vitré a institué un droit de préemption urbain sur toutes les zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) du plan local d’urbanisme ;

Considérant que, par courrier en date du 3 janvier 2018, Maître COUDRAIS-PATROM, notaire à Vitré, a demandé l’exclusion du lotissement « Les Hauts de Plaisance » du champ d’application du droit de pré- emption urbain ;

Considérant que l’article L.211-1 alinéa 4 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la commune peut exclure du champ d'appli- cation du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la déli- bération du conseil municipal est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. »

Il vous est proposé d’approuver l’exclusion du lotissement « Les Hauts de Plaisance » du champ d’appli- cation du droit de préemption urbain pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.CULTURE PATRIMOINE

DC 2018_023 : Convention entre la Ville et l'association L.A. Prod Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le centre culturel Jacques Duhamel a élaboré la saison artistique 2017 / 2018 ; Considérant l’avis favorable exprimé par la commission des affaires culturelles, le 12 mai 2017, au sujet de la proposition de l’association L.A. Prod, consistant à programmer trois spectacles s’inscrivant dans la saison du Centre culturel Jacques Duhamel et dénommés « Jeudis de l’humour » ; Considérant que la Ville de Vitré s’engage à reverser, à ladite association, l’intégralité de la recette de billetterie enregistrée pour ces trois spectacles d’humour ;

Il vous est proposé :

- de valider la mise en place d’un partenariat avec l’association L.A. Prod, tel que défini dans la conven- tion ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC 2018_024 : Rémunération des agents recenseurs

Le Maire expose :

Vu la délibération du 21 décembre 2017 concernant la rémunération des agents recenseurs dans le cadre d’une enquête de recensement de la population qui se déroule du 18 janvier au 24 février 2018, sous le couvert de l’I.N.S.E.E ;

Considérant que pour assurer cette mission, il est nécessaire de fixer les éléments de leur rémunération ; Considérant la demande du trésorier, à savoir de préciser que les montants des rémunérations des agents recenseurs soient exprimés en « net », soit :

- Indemnité pour la tournée de reconnaissance : depuis 2010, une indemnité a été attribuée à raison de 0,75€ net pour les adresses situées en zone urbaine et 1,50€ net pour la zone non-urbaine. Entre les 2 demi-journées de formation, les agents recenseurs ont à reconnaître, repérer les différentes adresses qui leur auront été communiquées et distribuer un courrier dans les foyers à recenser. - Séance de formation : 42,00€ nets (2 séances soit 84,00€ nets par agent) - Indemnité frais de déplacement (hors réponse par Internet) : 1,10€ net par feuille de logement (entre 167,00€ nets et 220,00€ nets par agent recenseur). L’agent recenseur effectuant le recensement en zone non-urbaines bénéficiera d’une indemnité de frais de déplacement de 2,20€ nets par feuille de logement (environ 40 logements)

- Feuille de logement : 0,50€ net

- Bulletin individuel : 1,00€ net (estimation de 1300 bulletins).

Il vous est proposé d’autoriser la précision de cet élément de rémunération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

DC 2018_025 : Mises à disposition de personnel entre la Ville de Vitré et Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu l’article 5211-4-2 du CGCT ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le République, et no- tamment les dispositions applicables aux mises à disposition de plein droit dans le cadre de services communs ;

Vu le décret n ° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ;Considérant la mise en œuvre du schéma de mutualisation de Vitré Communauté et la création des services communs à compter du 1er janvier 2018 ;

Il vous est proposé d’accepter les mises à disposition suivantes et d’autoriser Monsieur le Maire à si- gner les conventions de mise à disposition, avec effet au 12 mars 2018 :

1/ Mises à disposition sur autorisation (après accord des agents concernés) :

Collectivité ou

établissement

d’origine

Agent concerné Grade Collectivité ou

établissement

d’accueil

Fonctions exer-

cées dans le

cadre de la mise à

disposition

Quotité de

travail

dans la

collectivité

d’origine

Quotité de

travail dans

la collecti-

vité d’ac-

cueil

Durée

Ville de Vitré BEAUGENDRE

Dominique

Adjoint

technique

principal

2ème

classe

Vitré Commu-

nauté

Interventions

techniques en as-

sistance-gestion

voirie

Direction des ser-

vices techniques

85 % 15 % 12/03/2018

au

31/12/2020

Vitré Commu-

nauté

GRILLOT Na-

thalie

Attaché Ville de Vitré Mission com-

merce

80 % 20 % 12/03/2018

au

31/12/2020

Les modalités de ces mises à disposition sont réglées par voie de conventions, telles que jointes en annexe.

La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l’article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 versées par la Ville de Vitré seront remboursées par Vitré Communauté pour la part du temps mis à disposition.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal approuvent la question à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 21h00.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 21h00.

L’enregistrement in extenso des échanges est disponible sur demande au service des Assemblées.

Fait à Vitré le 6 mars 2018,

Le Maire,

Pierre Méhaignerie,