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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 28 du 20 avril 2017
Document publié le Jeudi 20 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 28 du 20 avril 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
= Liberté + Égalité « Fraternité gatieé « Frate
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 28 - 20 avril 2017
hito:/Awww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DT ARS
ARS n° 2017-0309 - Arrêté portant fixation pour l'année 2017 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APEÏ de l'AUBE -— 100005875 pour les établissements et services suivants : Maison d’accueil spécialisée (MAS) — MAS LE VILLAGE - 100006980 Etablissement pour enfant et adolescents polyhandicapés - ACCUEIL JOUR POLYHAND
LES PARPAILLOLS - 100007707
Institut médico-éducatif (IME) — IME GAÏ SOLEIL - 1000001173
Institut médico-éducatif (ME) — IME VERGER FLEURI - 100000207
Institut médico-éducatif (ME) — IMPRO L'ACCUEIL - 4100000223
institut médico-éducatif (IME) — IME L'EVEIL - 100002286
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - L'EVEIL — ITEP - 100007590 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DEFICIENTS INTELLC LA SITELLE - 100003458 .
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE L'EVEIL - 100006899
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SSERV AIDE ACQ AUTONOM POEYHAND - 100007566
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) — ESAT ESPACE ESAT - 1006003565 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) — ESAT LE TERTRE - 100001056 Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) — ESAT LE MENOIS - 100003391 Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) — ESAT SELF LA FONTAINE -
100006295
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) — ESAT CAP ESAT - 100010644
DDCSPP
DDCSPP-JSVA-2017097-001 — Arrêté relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif — Promotion du 14 juillet 2017
DDFIP
DDT
DDFIP10 — 2017108-0001 — Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'AUBE
Délibération de la CLAH approuvant la grille des loyers qui entrera en vigueur à compter du 1er mai 2017... nier aerneeneeneeneeeeeeeneeeneneeennses
DDT-SEAF 2017102-0001 -— Arrêté modifiant le siège de lassociation foncière de
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19 Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Est — Etat Major interministériel de
Zone
2017-1 / EMIZ — Arrêté portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d'incendie
Préfecture de lFAube
Bureau du Cabinet
CAB 2017102-0001 — Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017044-0011 CAB portant attribution d’une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la commune de SAINTE SAVINE — Domaine fonctionnel 0216-10-04 Programme D — code 6216081004B1 « Sécurisation établissements scolaires »
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI 2017110-0001 — Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Voué, Aubeterre,
Montsuzain — Extension de compétences
SRHM_— Bureau de la Gestion des Moyens
BGM2017108-0001 — Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat à M. Pierre LIOGIER,
directeur départemental des territoires de l'Aube
BGM2017110-0001 — Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie GENET, directrice départementale de la sécurité publique de l'Aube en matière générale
32
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46 Af SHAgerce Régionale ds Santé Grand £st
DECISION TARIFAIRE ARS N° 2017-0309 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2017
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'APEÏ DE L'AUBE- 100005875
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MIAS}- MAS LE VILLAGE -100006980
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés-ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS-100007707
Institut médico-éducatif {IME)-IME GAI SOLEIL-100000173
institut médico-éducatif (IME)-IME VERGER FLEURI-100000207
Institut médico-éducatif (IME)MPRO L'ACCUEIL-100000223
Institut médico-éducatif (IME)-IME L'EVEIL-100002286
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)-L'EVEIL-ITEP-106007590
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)-SESSAD DEFICIENTS INTELLC LA SITTELLE-100003458
Service d'éducation spéciale et de sains à domicile (SESSAD}-SESSAD DE L'EVEIL-160006899
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)-SSERV AIDE ACQ AUTONOM POLYHAND-100007566
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)-ESAT ESPACE ESAT-100003565
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT}-ESAT LE TERTRE-100001056
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)-ESAT LE MENOIS-100003391
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)-ESAT SELF LA FONTAINE-100006295
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT}-ESAT CAP ESAT-100010644
Le Directeur Général de ARS Grand-£st
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L 314-1, L 313-8 et L 314-3 à
L314.8 et R314-1 à R 314-207;
Vu le code de la Sécurité Sociale
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47, et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L 312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
x Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité
de directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est ;
Vu l'arrêté ARS n° 2017-0011 en date du 5 janvier 2017 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est vers le délégué territorial de l'Aube ;
Vu l'arrêté en date du 01/10/1992 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS LE VILLAGE (100006980) sise 36, R CHASSEIGNE, 10600, LA CHAPELLE-SAINT-LUC et gérée par l'entité dénommée A.P.E.. DE L'AUBE (100005875) ;
Vu l'arrêté en date du 16/02/1996 autorisant la création de la structure Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés dénommée ACCUEIL JOUR POLYHAND LES PARPAILLOLS (100007707) sise 9, R HAUTEFEUILLE, 10450, BREVIANDES et gérée par l'entité dénommée A.P.Ei. DE L'AUBE (00005875) ;
Vu l'arrêté en date du 31/08/1968 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME GAI SOLEIL (100000173) sise 25, AV MARTYRS DE LA RÉSISTANCE, 10000, TROYES et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I, DE L'AUBE (100005875) ;
Vu l'arrêté en date du 24/10/1970 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME VERGER FLEURI (100000207) sise 21, R ACHILLE FLAUBERT, 10510, MAIZIERES-LA- GRANDE-PAROISSE et gérée par l'entité dénommée A.P.EÏ, DE L'AUBE (1000056875)
Vu l'arrêté en date du 01/06/1994 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IMPRO L'ACCUEIL (100000223) sise 8, R DES FOSSES, 10190, MESNIL-SAINT-LOUP et gérée par l'entité dénommée A.P.E.. DE L'AUBE (100005875) ;
Vu l'arrêté en date du 11/04/1972 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME L'EVEIL (1000022886) sise 40, GRANDE RUE, 10140, VENDEUVRE-SUR-BARSE et gérée par l'entité dénommée AP.EI. DE L'AUBE (1000065875) ;
Vu l'arrêté en date du 01/09/1994 autorisant la création de la structure Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) dénommée L'ÉVEIL - ITEP (1000075090) sise 8, R PAUL BERT, 10140, VENDEUVRE:-SUR-BARSE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.I. DE L'AUBE (100005875) ;
Vu l'arrêté en date du 01/01/1979 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DÉFICIENTS INTELLEC LA SITTÉLLE (1000083458) sise 48, R RENE MOUCHOTTE, 10600, LA CHAPELLE-SAINT-LUC et gérée par l'entité dénommée A P.E.L DE L'AUBE (100005875) ;
Vu l'arrêté en date du 31/16/2007 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD DI DE L'EVEIL (100006899) sise 6, PROM DU PARC, 10140, VENDEUVRE-SUR-BARSE et gérée par l'entité dénommée A.P.E.IL. DE L'AUBE (1000065875) ;
Vu l'arrêté en date du 09/10/1997 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) dénommée SERV AIDE ACQ AUTONOM POLYHAND (1060007566) sise 9, R HAUTEFEUILLE, 10450, BREVIANDES et gérée par l'entité dénommée A.P.E.l, DE L'AUBE (100005875)
Vu l'arrêté du préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 22 janvier 2004 donnant approbation sur la réorganisation de l'ensemble des ESAT gérés par l'association ;
Vu l'arrêté 08-3329 en date du 01/10/2008 autorisant pour L'ESAT ARC EN CIEL, la création de 1 place portant la capacité totale à 13 places ;
Vu l'arrêté 10-0657 en date du 08/10/2010 autorisant pour L'ESAT L'ESPOIR, la création de 5 places
portant la capacité totale à 100 places ;
Vu l'arrêté 08-8330 en date du 01/10/2008 autorisant pour L'ESAT LE TERTRE, {a création de 9 places
portant la capacité totale à 106 places ;
Vu l'arrêté 10-0015 en date du 31/12/2009 autorisant pour L'ESAT LE MENOIS, la création de 10 places
portant la capacité totale à 163 places ; Vu l'arrêté 08-3391 en date du 01/10/2008 autorisant pour L'ESAT SELF LA FONTAINE, la création de 5
places portant la capacité totale à 75 places.
Vu l'arrêté 2014-187 en date du 19/03/2014 autorisant la fusion de l'ESAT ARC EN CIEL et l'ESAT
L'ESPOIR en un seul ESAT dénommé ESAT ESPACE ESAT d'une capacité de 118 places.
Vu l'arrêté ARS n° 2016-2443 en date du 6 octobre 2016 portant fermeture provisoire de l'ESAT du Quai de la Pallée géré par l'association Les Musicales de la Pallée à Romilly sur Seine et confiant
provisoirement la prise en charge des 42 travailleurs handicapés de l'ESAT à l'association APEI de l'Aube;
Vu la décision d'autorisation ARS N° 2016-1719 du 18 octobre 2016 autorisant l'Association de Parents
d'Enfants Inadaptés de l'Aube (APEI) à augmenter provisoirement la capacité de l'ESAT ESPACE ESAT de 8 places à compter du 7 octobre 2016 portant ainsi la capacité totale provisoire à 121 places ;
Vu la déciston d'autorisation ARS N° 2016-1717 du 18 octobre 2016 autorisant l'Association de Patents d'Enfants Inadaptés de l'Aube (APE) à augmenter provisoirement la capacité de l'ESAT LE MENOIS de 18 places à compter du 7 octobre 2016 portant ainsi la capacité totale provisoire à 176 places ;
Vu la décision d'autorisation ARS N° 2016-1718 du 18 octobre 2016 autorisant l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés de l'Aube (APFI) à augmenter provisoirement la capacité de l'ESAT LE TERTRE de 6 places à compter du 7 octobre 2016 portant ainsi la capacité totale provisoire à 112 places ;
Vu la décision d'autorisation ARS N° 2016-1720 du 18 octobre 2016 autorisant l'Association de Parents d'Enfants Inadaptés de l'Aube (APE!) à augmenter provisoirement la capacité de l'ESAT SELF LA FONTAINE de 15 places à compter du 7 octobre 2016 portant ainsi la capacité totale provisoire à 90 places ;
Vu la décision d'autorisation ARS 2017-0099 du 14 février 2017 autorisant l'Association de Parents
d'Enfants Inadaptés de FAube (APE!) à créer un ESAT de 80 places (CAP ESAT) à Romilly sur Seine, à étendre la capacité de l'ESAT SELF LA FONTAINE de 12 places et abrogeant les extensions de capacité provisoires des ESAT LE MENOIS à Rouilly St Loup, LE TERTRE à ST Parres aux Terres, l'ESPACE ESAT à Troyes et LE SELF LA FONTAINE à Troyes ;
Vu la décision d'autorisation ARS 2017-0100 du 14 février 2017 autorisant l'Association de Parents d'Enfants inadaptés de l'Aube (APEÏ) à augmenter la capacité de l'ESAT SELF LA FONTAINE à Troyes de 3 places par diminution de 3 places de la capacité de l'ESAT LE MENOIS à Rouilly St Loup ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 23 décembre 2008 prenant effet le 1° janvier
2008 entre l'Association APEI (10 000 587 5) et le Préfet de l'Aube modifié par avenant n°6 du 20 janvier
2017 et prorogé jusqu’au 81 décembre 2017;
DECIDE
Article 1°_: À compter du 1°’ janvier 2017 et dans l'attente de la campagne budgétaire 2017, la dotation giobalisée commune des établissements hors taux d'évolution, gérés par l'APEÏ de l'Aube dont le siège social est situé 29 bis avenue des Martyrs de la Résistance à TROYES, est fixée à :
- Personnes handicapées : 23 102 306,54 €
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP): 527 717,03 €
DOTATION IMPUTABLÉE A DOTATION IMPUTABLE
L'ASSURANCE MALADIE EN AUX DEPARTEMENTS EN
FINESS ETABLISSEMENT EUROS EUROS
100007590 L'EVEIL -TEP 527 717,03 0,00 Maison d'accueil spécialisée (MAS): 4 134 593,43 €
DOTATION IMPUTABLE A | DOTATION IMPUTABLE
L'ASSURANCE MALADIE EN | AUX DEPARTEMENTS
FINESS ETABLISSEMENT EUROS EN EUROS
1000069080 MAS LE VILLAGE 4 134 593,43 0,00
Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés: 1 605 032,46 €
DOTATION IMPUTABLE À | DOTATION IMPUTABLE
L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
FINESS ETABLISSEMENT EN EUROS EUROS
ACCUEIL JOUR POLYHAND
1008007707 LES PARPAILLOLS 1 605 032,46 0,00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 1 448 453,49 €
DOTATION IMPUTABLE À | DOTATION IMPUTABLE
L'ASSURANCE MALADIE | AUX DEPARTEMENTS EN
FINESS ETABLISSEMENT EN EUROS EUROS
SESSAD DEFICIENTS
100003458| INTELLEC LA SITTELLE 1 005 312,93 0,00
1000068959 SESSAD DE L'EVEIL 275 462,31 0,00
SERV AIDE ACQ
100007566! AUTONOM POLYHAND 167 678,25 0,00
Institut médico-éducatif (IME} : 9 381 773,79 €
DOTATION IMPUTABLE À | DOTATION HMPUTABLE
L'ASSURANCE MALADIE | AUX DÉPARTEMENTS
FINESS ETABLISSEMENT EN FUROS EN EUROS
100000173 IME GAÏ SOLEIL 3 013 226,65 0,00
1900000207 IME VERGER FLEURI 2 588 835,17 0,00
1009000223 IMPRO L'ACCUEIL 1 909 681,95 0,00
3100002286 IME L'EVEIL 4 870 030,02 0,00 Etablissements et services d'Aide par le Travail (ESAT): 6 004 736,34 €
DOTATION IMPUTABLE À | DOTATION IMPUTABLE
L'ASSURANCE MALADIE AUX DÉPARTEMENTS
FINESS ETABLISSEMENT EN EUROS EN EUROS
1000603565 ESAT ESPACE ESAT 1 483 514,54 0,00
1000091056 ESAT LE TERTRE 1353 373,26 0,00
100003391 ESAT LE MENOIS 1 804 566,05 0,00
1400006295 | ESAT SELF LA FONTAINE 1 002 669,23 0,00
1900010644 ESAT CAP ESAT 360 613,26 0,00
Atticle 2_: La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'articleR314-43-1 du CASF et s'établit à :
Personnes handicapées : 1 925 192,21 €
Article 4 : Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R814—112 du CASF des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
ITEP L'EVEIL
internat 321,84
Semi-internat 214,56 4
MAS LE VILLAGE
intemat 254,90 à
Accueil de jour 169,98
EEAP: Accueil de Jour des Parpaillols
Semi-internat 399,13 4
SESSAD LA SITTELLE
Autre 129,58 4
SESSAD EVEIL
Autre 106,53 4
SSAD des PARPAILLOLS
Autre 192,24 4 TARIE JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
IME GA SOLEIL
Semi-internat 196,88 <
IME LE VERGER FLEURI
internat 275,19 4
Semi-internat 183,46 <
IMPRO L'ACGUEIL
internat 311,46 4
Seml-iternat 207,64 4
IME L'EVEHL
internat 400,21
Semi-internat 266,80
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ia Préfecture de l’Aube
Article 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Grand-Est est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.P.E.L DE L'AUBE » (1000065875) et à la structure dénommée MAS LE VILLAGE (1000065980).
Fait à Troyes, le 13 avril 2017
Par délégation,
la déléguée territoriale de l'Aube
Pour la déléguée territoriale empêchée,
Le chef du service Offre Médico Sociale
M” Anne Marie WERNER
S LA
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
paternité
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Arrêté n° DDCSPP-JSVA-2017097-001
relatif à l'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Promotion du 14 juillet 2017
La Préfète de l'Aube,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif,
VU l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la jeunesse et
des sports du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
VU là circulaire n° 87-197 16 du 10 novembre 1987 du Secrétariat d'Etat chargé de la
jeunesse et des sports.
Sur proposition de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,
ARRETE :
Article 1:
La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à :
M, Christian BAILLE né le 23.11.1959 à Caen (14)
Domicilié 15 rue George Sand à Troyes
Mme Isabelle BRODU née le 24.06.1969 à Poitiers (86)
Domiciliée 42 bis rue des Noës à Troyes
M. Michel CHARPENTIER né le 21.07.1927 à Troyes (10)
Domicilié 17 rue Jules Ferry à La Chapelle Saint Luc
A M. Jack DELATRONCHETTE
M. Michel GUINOT
M. Patrick HAZOUARD
M. Jacques-François HERZ
M. Laurent HUREL
M. Patrick MULLER
Mme Françoise RICORDEAU
née MELLIN
M. Antonio RODRIGUES
FERNANDES DIAS
Mme Séverine SKRZYNIARZ
née BECARD
Mme Elisabeth VALLEE
née DELNESTE
Article 2:
né le 10.06.1937 à Aix en Othe (10)
Domicilié 44 B avenue Tricoche Maillard à Aix en Othe
né le 01.02.1945 à Troyes (10)
Domicilié 53 avenue Maréchal Leclerc à Bréviandes
né le 13.07.1952 à Saint-Flavy (10)
Domicilié 7 rue Edouard Herriot à Marigny le Châtel
né le 21.01.1946 à Paris 14e
Domicilié 1 rue Nicolas Camusat à Troyes
né le 29.08.1970 à Vitry le François (51)
Domicilié 11 rue Célestin Philbois à Pont Sainte Marie
né le 23.03.1957 à Nogent sur Seiné (10)
Domicilié 9 rue Gustave Eiffel à Troyes
née le 14,12,1946 à Troyes (10)
Domiciliée 6 rue des pommiers à Verrières
né le 14.02.1953 à Ribeira Ponte de Lima (Portugal)
Domicilié 22 rue des Prés l'Evêque à Troyes
née le 01.03.1970 à Troyes (10)
Domiciliée 3 rue Saint Georges à Saint Mesmin
née le 30.01.1955 à Fontenay de Bosséry (10)
Domiciliée 22 impasse Samuel Liquier à Romilly sur Seine
Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
À Troyes, le 44 œuniel ei7
La Préfète,
Isabelle DILHAC ee
Liberié » Égalité"à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° : DDFIP 10.2017108-0001
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la directiün départeinentale des finances
publiques de lAUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décrèt n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services:extérieurs de l’Ttat ;
Va les articles 26.et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de L'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 aviil 2008 relatif à la direction générale des finatices publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adrninisträteurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcenrés de la direction générale des financés
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BMG 2016186-0003 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Mme Dominique
GONTARD, Directrice départementale des finances publiques de PAube, en matière d'ouverture ét de férmetuie des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de FAube,
ARRÊTE
Aiticle 1*: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° DDFIP 10 2017093-000! rélatif au régime de fermeture
éxceptionnelle au public des services de la direction dépaitementale des financès pubtiques de l'AUBE du 3 avril 2017 ;
Articlé 2: Les services de publicité foncière de TROYES 1 et de TROYES 2 seront exceptionnellement fermés du.24 au 27
aviil 2017 inclus pour cause de déménagement ;
Aiticle 3 : Les services de publicité foncière de TROYES 1 et'de TROYES 2 seront exceptionnellement fermés le 1% juin 2017
pour cause de tiansfert.du service de l'enregistrement du STE de TROYES än SPF de TROYES 1, qii devient à cette même
date service dela publicité foncière et de l'enregistrement;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux dés-services
visés aux articles 2'ef3,
Troyes, le 18-avrit 2017
ny Dôtinidie GONTARD
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
/ÿ DELIBERATION LOYER AVRIL 2017
Vu,
les articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de la Construction et de l'Habitation
l'article 31 du Code Général des Impôts
le décret 2014-1102 du 30 septembre 2014
le bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-impôts) du 16 février 2017 l'instruction Anah 2007-04 du 31 décembre 2007
La commission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) du département de l'Aube réunie le 24 mars 2017 en sa forme ordinaire a adopté après une étude menée en conformité avec l'instruction 2007-04 la délibération suivante.
1 : Définition des zones et des catégories
L'étude locale des niveaux de loyers qui a été menée, basée sur les données des agences immobilières, notaires, les annonces publiques, la grille loyer précédente, l'observatoire Clameur pour le département de l'Aube et l'enquête « dire d'expert sur le parc privé pour le compte de la DGUHC », a permis de définir une subdivision du marché local par zones.
Ces zones locales sont définies sur la carte jointe en annexe l*
Par ailleurs, une classification des logements en 4 catégories est ainsi définie :
catégorie 1= inférieur à 35 m°
catégorie 2 = compris entre 35 et 59 m°
catégorie 3 = compris entre 60 et 85 m°
catégorie 3 = supérieur à 85 m°
2 : Loyers de marché
L'étude à permis de fixer pour chaque catégorie définie à l'article précédent les loyers de marché pour des logements.
Ces loyers de marché en € au m° sont présentés dans le tableau en annexe I*
3 : Loyers plafonds
En application de la décision du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2007 et de l'instruction 2007-04 du 31 décembre 2007, la CLAH a déduit des loyers de marché présentés à l'article précédent les loyers plafonds qui seront applicables à compter du 1% mai 2017
Tous les dossiers déposés à compter de cette date se verront appliquer ce loyer, sauf les prescriptions dérogatoires adoptées par la CLAH,
Cette décision est applicable jusqu'à ce que la CLAH adopte une autre décision ou qu'un texte pris dans les mêmes conditions mette fin à cette mesure.
+ les annexes let sont consultables à la DDT 10/SHCD/BHaP/délégation de l'Anah, 2 mail des Charmilles 16 000 Troyes Conventionnement sans travaux :
Loyer intermédiaire et loyer social dérogatoire
Ces loyers plafonds en € au m° sont présentés dans le tableau en annexe Il
Les lovers sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers de ta DHUP.
Conventionnement avec travaux :
Loyer intermédiaire et loyer social et très social dérogatoire
Ces loyers plafonds en € au m° sont présentés dans le tableau en annexe Il
Les lovers sociaux et très sociaux demeurent fixés dans les conditions ordinaires par la circulaire loyers de la DHUP.
A TROYES, le 14 avril 2017
Le Président
Signé
Olivier MERCIER
A4 ÉS
Libeité « Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale Arrêté préfectoral DDT-SEAF 2017102 - O4
des territoires Modifiant le siège de l'association foncière de remembrerment de BRIEL SUR BARSE -
CHAUFFOUR LES BAILLY — FRALIGNES -—
MAROLLES LES BAILLY - POLIGNY
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code rural ancien, notamment les chapitres I des titres 1|} des livres 1 (parties législatives et réglementaires) relatifs aux associations foncières et son article R133-3 dans sa version issue du décret n° 92-1200 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2016, nommant M, Pierre LIOGIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental des territoires de l'Aube à compter du 17 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M.Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SG-2017093-0001 du 03 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière générale à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économiés agricole et forestière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 73-5310 A du 06 septémbre 1073 constituant l'association foncière de remembrement de BRIEL SUR BARSE — CHAUFFOUR LES BAILLY — FRALIGNES — MAROLLES LES BAILLY - POLIGNY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1689 du 14 juin 2011 approuvant les statuts de l'association foncière de remembrement de BRIEL SUR BARSE -— CHAUFFOUR LES BAILLY — FRALIGNES — MAROLLES LES BAILLY — POLIGNY votés par l'assemblée général du 23 avril 2011 ; Vu la délibération du bureau du 09 mars 2017 décidant de modifier le siège de l'association foncière de remembrement de BRIEL SUR BARSE - CHAUFFOUR LES BAILLY — FRALIGNES — MAROLLES LES BAILLY — POLIGNY ;
Sur les propositions dé M. le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1° : l'article 3 « Siège et rom» des statuts votés 23/04/2011 et approuvés le 14/06/2011 est ainsi modifié :
« Son siège est fixé en mairie de la commune de MAROLLES-LES-BAILLY ».
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, M. le directeur départemental des territoires, M. le Président de l'association foncière de remembrement de BRIEL SUR BARSE — CHAUFFOUR LES BAILLY — FRALIGNES — MAROLLES LES BAILLY — POLIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des mairies des cinq communes, notifié aux membres désignés du bureau par les soins du président, à M. le directeur départemental des finances publiques et à M. le président de la chambre d'agriculture et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de l'Aube.
Fait à Troyes, le 1? AVR. 2017
Pour la préfète par délégation,
Le directeur départernental des territoires,
16 ÊA
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE n°DDT-SRRC-BRC-2017103-01
Arrêté Préfectoral portant approbation de la révision
du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi)
de l'Agglomération Troyenne
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment son article L, 126-1 ;
VU la loi n°95-101 du 2février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
VU la loi n°2008-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2019 portant engagement national pour l'environnement ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2429A du 16 juillet 2001 relatif à l'approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne ;
VU l'arrêté préfectoral n°09-3440 du 18 novembre 2009 relatif à la modification du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne sur le territoire des communes de La Chapelle Saint Luc et de Troyes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013 036-0005 du 05 février 2013 portant révision du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2013 127-0019 du 07 mai 2013 portant révision du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2014 324-0010 du 20 novembre 2014 portant révision du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif n°2016 033-0001 du 02 février 2016 portant révision dû Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne ;
Ab VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2016244-0001 du 34 août 2016 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique du 24 octobre 2016 au 25 novembre 2016 sur les communes citées à l'article 2 du présent arrêté ;
VU les avis recueillis lors de la concertation réalisée en application de l'article R562-7 du Code de l'Environnement ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires de l'Aube du 10 septembre 2016 établissant le bilan complet de la concertation ;
VU la synthèse des observations recueillies lors de lenquête publique, remise par le
commissaire enquêteur le 02 décembre 2016 ;
VU Je mémoire en réponse du directeur départemental des territoires de l'Aube remis au commissaire enquêteur le 46 décembre 2016 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis le 26 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité de doter le territoire des communes citées à l'article 2, d’un Plan de Prévention du Risque inondation adapté visant à préserver les biens, les personnes et le champ d'expansion des crues :
CONSIDERANT que le projet de révision du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne a été modifié pour tenir compte des avis et des observations émis dans le cadre de la concertation et de l'enquête publique et que les modifications apportées ne sont pas de nature à remettre en cause l'économie générale du document présenté à l'enquête publique ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube :
ARRETE :
ARTICLE 1 : La révision du Plan de Prévention du Risque inondation dé l’agglomération
troyenne est approuvée sur le territoire des communes désignées à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le périmètre du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne concerne le territoire de : Clérey, Saint-Thibault, Verrières, Buchères, Moussey, Bréviandes, Rouilly-Saint-Loüp, Saint-Julienes-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Villechetif, Troyes, Pont-Sainte-Marie, Creney-Près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Lavau, Barberey- Saint-Sulpice, Sainte- Maure, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Lyé, Mergey, Villacerf et Payns.
ARTICLE 8 : Le Plan de Préverition du Risque inondation de l'agglomération troyenne comporte :
- une note de présentation,
- un règlement applicable,
- les cartographies des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire applicable,
- à titre informatif, les cartographies des aléas pour une crue informative et en cas d'effacement des digues,
- le bilan de la concertation,
- le présent arrêté.
AY ARTICLE 4 : Le Plan de Prévention du Risque inondation de l’agglomération troyenne vaut servitude publique au sens de l'article L.126.1 du Code de l'Urbanisme. ll devra être annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées, dans le délai de 3 mois prévu à ce même article. Le Plari de Prévention du Risque inondation de l'agglomération froyenne est disponible à la préfecture de l'Aube, à la direction départementale des territoires de l'Aube, sur le Site internet des services de l'Etat dans l'Aube, dans les communes visées à l'article 2 et à la communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera adressée aux communes visées à l'article 2. Elle
sera affichée dans ces communes pendant une durée minimale d'un mois et le dossier sera mis à disposition du public.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les maires et adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube.
Un avis au public est inséré dans L'Est-Eclair et Libération Champagrie.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Chäâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51 036 CHALONS-EN- CHAMPAGNE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage ou de publication.
ARTICLE 7 : Les arrêtés préfectoraux n°01-2429A du 16 juillet 2001 relatif à l'approbation du Plan de Prévention du Risque inondation de l'agglomération troyenne et n°09-3440 du 18
novembre 2008 relatif à la modification du Plan de Prévention du Risque inondation de
l'agglomération troyenne sur le territoire des communes de La-Chapelle-Saint-Luc et de Troyes, sont abrogés.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l'Aube, Mesdames et Messieurs les maires de Clérey, Saint- Thibault, Verrières, Buchères, Mousséy, Bréviandes, Rouilly-Saint-Loup, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Parres-aux-Tertres, Villechetif, Troyes, Pont-Sainte-Marie, Creney-Près-Troyes, La Chapelle-Saint-Luc, Lavau, Barberey-Saint-Sulpice, Sainte-Maure, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Lyé, Mergey, Villacerf et Payns sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
TROYES, le 1 3 AVE, 2017
LA PREFETE,
A$ ÈX
Liberté » Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
des Territoires
arrêté NOT. SRRC-BS RD. SATUOA .oeÂ
réglementant temporairement la circulation durant les travaux de rénovation de la couche
de roulement du PR 366 + 000 au PR 373 + 600 sens Châlons vers Troyes et Troyes vers
Châlons au niveau du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise situé au PR 373 + 338
de l'autoroute À 26
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu larrêté préfectoral n° BGM2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 99-32524 en date du 03 septembre 1999 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section A26 dans le département de l'Aube ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire {Livre I - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2017 des jours “hors chantiers" ;
Vu la demande du 22 mars 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par SANEF ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de sécurité routière de la Gendarmerie Nationale en date du C4 avril 2017 ;
Vu l'avis de M, le Maire de la commune de Torcy-le-Grand en date du 22 mars 2017 ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 ;
Considérant que ce chantier est un chantier “non courant” au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, Il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube ;
ARRETE
ARTICLE À »
Par dérogation aux articles n° 4, 5, 6 et 10 de l'arrêté préfectoral du 03 septembre
1999 permanent portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section
A26 dans le département de l'Aube, les travaux de rénovation de la couche de
roulement du PR 366 + 000 au PR 373 + 600 dans le sens Châlons vers Troyes et du
PR 367 + 550 au PR 367 + 500 dans le sens Troyes vers Châlons de l'autoroute A26
seront autorisés durant la période comprise entre le 24 avril 2017 et le 12 mai 2017.
Dérogation à l'article n° 4:
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis et les dimanches. Dérogation à l'article n° 5:
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser
1200 véhicules/heure en section courante.
Dérogation à l'article n° 6:
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n° 7:
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l'article n° S :
La largeur des voies pourra être réduite.
Dérogation à l'article n° 40 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non
courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Les travaux de rénovation de la couche de roulement du PR 366 + 000 au PR 373 + 600 dans le sens Châlons vers Troyes et du PR 367 + 550 au PR 367 + 500 dans le sens Troyes vers Châlons de l'autoroute A26 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 :
Date : du lundi 24 avril 2017 de 7 h 00 au vendredi 28 avril 2017 à 21 h 00.
Localisation : travaux en section courante sur l'autoroute A26 du PR 366 + 700 au
PR 373 + 350 dans le sens Chalons vers Troyes.
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1 + 4 et G, là circulation du sens Châlons vers Troyes sera basculée totalement sur le sens Troyes vers Chélons entre le PR 366 + 360 et le PR 373 + 650,
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées,
La circulation se fera sur la voie rapide du sens qui ne sera pas en travaux
préalablement mise en contre sens.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
“1 Dans le sens qui ne sera pas en travaux, la circulation s'effectuera en double sens,
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et if sera interdit de dépasser à tout véhicule.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au
PR 364 + 800 et se terminera au PR 373 + 700 dans le sens Châlons vers Troyes et du
PR 375 + 800 au PR 366 + 300 dans le sens Troyes vers Châlons.
- Fermeture des bretelles du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise dans le sens Châlons vers Troyes et Troyes vers Châlons.
- Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
Déviations sur le réseau extérieur :
- Déviation 1 :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 22 de Charmont-sous-Barbuise dans le sens Châlons vers Troyes. Les clients sortiront au diffuseur n° 21 Vallée de l'Aube,
puis emprunteront la RD 441, puis la RD 677 en direction de Troyes où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Phase 2a : si les travaux de la phase 1 sont terminés :
Date : du mardi 02 mai 2017 à à 07 h 00 au vendredi 05 mal 2017 à 21 h 00.
Localisation : travaux en section courante sur l'autoroute A26 du PR 366 + 700 au
PR 372 + 000 sens Chalons Troyes,
Mesures d'exploitation :
Basculement de chaussées (total) en configuration 1 + 1 et O, la circulation du sens Châlons vers Troyes sera basculée totalement sur le sens Troyes vers Châlons entre le PR 366 + 360 et le PR 372 + 435,
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées, La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mis en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h. Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule,
dd - Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera du
PR 366 + 300 et se terminera au PR 374 + 000 dans le sens Châlons vers Troyes et du
PR 372 + 500 au PR 364 + 800 dans le sens Troyes vers Châlons.
- Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un
bouchon mobile,
Phase 2h : si les travaux de la phase 1 sont totalement terminés :
Date : du mardi 02 mai 2017 à 7 h 00 au vendredi 5 mai 2017 à 21 h 00 ou du mardi
9 mai 2017 à 07 h 00 au vendredi 12 mai 2017 à 16 h 00,
Localisation : travaux en section courante sur l'autoroute A26 du PR 367 + 550 au
PR 367 + 500 sens Troyes Châlons.
Mesures d'exploitation :
- Basculement de chaussées (total) en configuration 1 + 1 et 0, la circulation du sens
Troyes vers Châlons sera basculée totalement sur le sens Châlons vers Troyes entre le
PR 370 + 740 et le PR 366 + 360.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées.
La cireulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mis en
contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de
dépasser à tout véhicule.
- Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera du PR
266 + 300 et se terminera au PR 372 + 000 dans le sens Châlons vers Troyes et du
PR 370 + 800 au PR 364 + 800 dans le sens Troyes vers Châlons. Les ouvertures et
fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un bouchon mobile.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il ny a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation ; dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont
susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels
aléas de chantier.
À ARTICLE 4 :
- Information des clients:
En section courante, des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et
affichés sur les panneaux à messages variables.
Hors autoroute : des panneaux d'information seront mis en place une semaine avant
la fermeture de bretelle.
- Insertion des véhicules de chantier dans un balisage :
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la
circulation dans le sens en travaux.
- Insertion vers une aire de service :
Afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie
de diffuseur ou échangeut, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en
travaux à partir de la chaussée en double sens, L'accès à ces couloirs sera
progressivement limitéà 50 km/h.
Fermeture d'une aire de repos ou d’une aire de service :
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
* le masquage des panneaux de pré-signalisation de l'aire fermée ;
* un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ;
* Ja diffusion de messages sur 107.7 FM ;
* un affichage sur les PMV en amont,
- Ouverture et fermeture des basculements de chaussée :
Les ouvertures et fermetures des doubles sens seront réalisées sous protection d'un
bouchon mobile.
- Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ; ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
- Bouchon mobile :
. Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agents Sanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité
des forces de l'ordre. .
. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et
un véhicule Sanef ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R 2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
- Bouton ou ralentissement de trafic !
- La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK 30 équipés de trois feux R 2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
ARTICLES :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien Sanef de Sommesous.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglernentation en vigueur.
BRTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Mme la Préfète dans le délai de deux mois à compter de sa notification. 1! peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai. 8
2S ARTICLE 8 :
La DIR de Zone Est, le peloton autoroutier de gendarmerie, la DDT de FAube et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet ainsi que la Cellule Zonale d'Alerté et de Coordination Routière (CEZACOR) conformément aux dispositions d'alerte de l'arrêté zonal et de la note technique en date du 17 juin 2016.
ARTICLE 9 :
= M, le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l’Aube,
- M, le Directeur de l'exploitation de la SANEF à SENLIS et le Directeur du réseau SANEF EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et dont copie sera adressée pour publication et affichage à:
* M, le Maire de de Torcy-le-Grand
* M, le Maire de Creney-près-Troyes
* M, le Maire de Charmont-sous-Barbuise
* Mme la Maire de Saint-Parres-aux-Tertres
* M. le Maire de Saint-Etienne-sous-Barbuise
et pour information à :
- M, le Directeur de la sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé, - M, le Directeur des services du Conseil Départemental de l'Aube,
- M. le Directeur de la DIR de Zone Est,
- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M, le Directeur du service d'aide médicale urgente
A Troyes, le 4 AVR, ju17
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre LIOGIER
+6 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale
das Territoires
Arrêté DITLSRR C - RERD - 2 AFACU.-00 A
portant interruption de la circulation sur la bretelle d'accès à l'autoroute A26
pour des travaux de réfection des couches de base et de roulement
au droit du giratoire RD 441 x RD 136a
Le Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et notamment l'article R.411-8 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 82.213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982
relative aux drolts et libertés des communes, des départements et régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales :
Vu le décret n° 2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans
les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 03 juin 2009
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du
décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 99-3252A en date du 03 septembre 1999 portant
autorisation permanente de chantiers courants sur la section A26 dans le département de l'Aube ;
+ Vu l'arrêté préfectoral n° BGM2017089-001 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire {Livre I - huitième partie - Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie fixant le calendrier 2017 des jours "hors chantiers" ;
Vu la demande du 24 mars 2017 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par le Conseil Départemental de l'Aube ;
Vu l'avis de la SANEF en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de sécurité routière de la Gendarmerie Nationale en däte du 04 avril 2017 ;
Vu l’avis de M. le Maire de la cornmune de Torcy-le-Grand en date du 18 mars 2017 ;
Vu l'avis de M. le Maire de la commune de Torcy-le-Petit en date du 22 mars 2017 ;
Vu l'avis du responsable du pôle transports de la région Grand Est du 22 mars 2017 ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant” au sens de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 ;
Considérant que ce chantier est un chantier "non courant" au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entreprises chargées des travaux, il Convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Considérant que le maintien de la circulation routière est incompatible avec les exigences de sécurité des usagers et qu'il convient de fermer les bretelles d'entrées et de sorties du diffuseur n° 21 de la vallée de l'Aube le 16 mai 2017 de 05 h 00 à 20 h 00;
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube :
ARRETE
ARTICLE 1 -
Par dérogation à l'article n° 4 de l'arrêté préfectoral du 03 septembre 1999 permanent
portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section A26 dans le
département de l'Aube, les travaux de réfection des couches de bäse et de roulement
au droit du giratoire RD 441 x RD 136a nécessiteront les mesures suivantes +
Cas ARTICLE 4 :
- Information des clients :
En section courante, sur l'autoroute A26, des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
Hors autoroute : des panneaux d'information seront mis en place une semaine avant la fermeture de la bretelle.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF de Sornmesous.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploltation prise pour un chantier,
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète dans le délai de deux mois à compter de sa notification, Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Adrninistratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
La DIR de Zone Est, le peloton autoroutier de gendarmerie, la DDT de l'Aube et le CIGT de la Direction interdépartementale des routes Nord seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet ainsi que la Cellule Zonale d'Alerte et de Coordination Routière (CEZACOR) conformément aux dispositions d'alerte de l'arrêté zonal et de la note technique en date du 17 juin 2016,
as - du tundi 15 mai jusqu'au jeudi 18 mai 2017 indus, les travaux seront réalisés en deux
phases, par deri-giratoire ;
- le 16 mai 2017 de 05 h 00 à 20 h O0, les bretelles d'entrées et de sorties du diffuseur
n° 21 de la vallée de l'Aube seront fermées à la circulation.
Dérogation à l'article n° 4 :
Le chantier entraînera des déviations sur le réseau extérieur. Les neutralisations seront en place de jour comme de nuit, y compris les samedis et les dimanches.
ARTICLE 2 :
Les travaux de réfection des couches de base et de roulement au droit du giratoire RD 441 x RD 136a entraîneront la fermeture des bretelles d'entrées et de sorties du diffuseur n° 21 de la vallée de l'Aube et nécessiteront les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1:
Date : du lundi 15 mai jusqu'au jeudi 18 mai 2017 inclus, les travaux seront réalisés en deux phases, par demi-giratoire ;
À compter du lundi 16 mai 2017, de 05 h 00 à 20 h 00, la circulation de tous les véhicules est interdite, dans les deux sens, sur la section de route départementale n° 1368, comprise entre les PR 0+000 et 0+450, hors agglomération, sur le territoire de Torcy-le-Petit,
Localisation : les travaux auront lieu au droit du giratoire RD 441 x RD 136a au niveau des bretelles d'entrées et de sorties du diffuseur n° 21 de la vallée de l'Aube.
Mesures d'exploitation :
Pendant la période d'interdiction, la circulation générale pourra s'effectuer comme suit :
Torcy-le-Grand via la RD 440 jusqu'à l'intersection de la RD 441 et de la RD 136 jusqu'à Torcy-le-Petit via la RD 136 et vice-versa.
L'accès et la desserte des propriétés riveraines resteront autorisés de part et d'autre du chantier.
Sur l'autoroute A26, la signalisation verticale sera mise en place par les services du centre d'entretien de la SANEF ;
Sur le réseau secondaire, la signalisation de déviation sera mise en place et entretenue par les services du Consell Départemental de jour comme de nuit.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Lo ARTICLE © :
- M, le Directeur départemental des territoires de l’Aube,
- M. le Commandant du groupernent de gendarmerie de l'Aube,
- M. le Directeur de l'exploitation de la SANEF à SENLIS et le Directeur du réseau SANEF EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat et dont copie sera adressée pour publication et affichage à :
* M, le Maire de Torcy-le-Grand
* M, le Maire de Torcy-le-Petit
et pour information à :
- M. le Directeur de la sous-direction de gestion du réseau autoroutier concédé, - M, le Directeur des services du Conseil Départemental de l'Aube,
- M. le Directeur de la DIR de Zone Est,
- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente,
A Troyes, le 754 AUX 2017
Pour la Préfète et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires,
Pierre LIOGIER
M4 EX à EL
Libertés Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE EST
ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
ARRETE
N° 2017- 1 /EMIZ
portant nomination de conseillers techniques prévention
contre les risques d’incendie
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, modifiée, relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU l'arrêté ministériel du 1% février 1978 approuvant le règlement d'instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la
prévention ;
VU les avis de messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin et de la Nièvre;
CONSIDÉRANT la nécessité de disposer d'un conseiller technique dans le domaine de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés ;
SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de
sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1. — Nomination des conseillers techniques de zone
Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique zonal prévention et un suppléant. Hs sont sapeurs-pompiers et relèvent de services départementaux d'incendie et de secours.
Areie.CTZ FEV 201 7adt
La La liste des personnels titulaire et suppléant est la suivante :
Conseiller technique zonal :
= Lieutenant-colonel Thierry KELLENBERGER (S.D.LS. du Haut-Rhin)
Conseiller technique zonal suppléant :
# Commandant Philippe ROSSIGNOL (S.D.I.S. de la Nièvre)
Article 2.- Missions du conseiller technique de zone :
“ conseiller, sur le plan technique, le chef d'état-major interministériel de zone ; “ participer à l'encadrement de stages ;
# conseiller sur les plans pédagogique et technique les conseillers techniques PRV » animer le réseau des conseillers techniques départementaux.
Article 3 — Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2014-2/EMIZ du 27 janvier 2014 portant nomination de conseillers techniques prévention contre les risques d'incendie est abrogé.
Article 4.- Exécution
Le chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 27 janvier 2017
Pour le préfet de zone,
par délégation
Le préfet
délégué pour la défense et la sécurité
sign
Pierre GAUDIN
Ant CTZPREV_ 20 oût
33 Liberté » Libé » gelé + Fraternité Fraternité
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Arrêté préfectoral n° 2017102-0001 CAB
portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2017044-0011 CAB portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)
à la commune de Sainte-Savine
Domaine fonctionnel 0216-10-04
Programme D— code 0216081004B1 « Sécurisation établissements scolaires »
LA PREFETE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier dé l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ;
Vu la loi h° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique ét financier, modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiée ;
Vu les articles 441-6 et 441-7 du code pénal ;
Vu les articles L.2121-29, L.3211-1 et L.422i-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des Usagers de saisir l'administration par voie électronique, modifiée ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour application de l'article 5 de
Ja loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madäme Isabelle DILHAC, préfète. de l'Aube ;
hr
ei Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017044-0011 CAB du 13 février 2017 portent attribution
d'une subvention au titre du FIPD pour la communé de Sainte-Savine concernant la
sécurisation des établissements scolairés :
Vu là cartographie budgétaire relative aux responsables d'unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance :
Vu le dossier de demañde de subvention présentée par la commune de Sainte-Savine le 14 octobre 2016 ;
Considéränt que là demande de la commune de Sainte-Savine fait suite à l'initiation où la conception d'un projet conforme à ses missions où à son objet statutaire et participe au plan de lutte anti-terrorisme :
Considérant que le projet initié et conçu par la commune de Sainte-Savine, objet d'un dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture de l'Aube, participe de ces politiques ;
Considérant le courriel du Centre de services partagés interdépartemental du 7 avril 2017 incitant à procéder au premier versement de la subvention à hauteur de 80 % pour la collectivité susvisée et non plus au taux de 75 % initialement prévu ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet de la préfète de l’Aube.
ARRETE
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2017044-0011 CAB portant attribution d'une subvention au titre du FIPD à la comrnune dé Sainté-Savine est modifié ainsi qu'i suit :
«Le montant total dé la subveñition étant supérieur à 23 000 €, le versement de la somimné s'effectuera én deux parties :
1) Un prémier versernent de 80 % de là subvention, soit 19 465,60 €, sera versé dès notification du présent arrêté.
2) Le deuxième versement de 20 % de la subvention, soit 4 866,40 €, sera versé dès production par le. porteur de projet d'une attestation certifiant qu'il a engagé des dépenses à hauteur d'au moins 60 % du budget initial soit au minimum 29 197,80 €. -3-
Cette subvention sera versée sur le compte bancaire suivant :
Titulaire du copte : Trésorerie de Pont-Sainte-Marle Sainte-Savine
Code banque : 30001
Code guichet : 00844
Numéro de compte : E1020000000 — Clé RIB : 45 »
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet de la préfète de l'Aube et le
Directeur régional des finances publiques du Grand Est sont chargés; chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Troyes, le 12 AVR, ?017
La Préfète,
Isabelle DILHAC Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
PRÉFECTURE
DIRECT: ION DES COLLECTIVITÉS
ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL
ARRÊTÉ N° DCDL-BCLI 2017110-0001
Bureau des collectivités locales et de
l'intercommunalité
Syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Voué, Aubeterre, Montsuzain
Extension de compétences
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L5211-1 à L.5211-58 et L.5212-1 à L.5212-34 du code général des collectivités territoriales notamment l’article L5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 90-080 À du 11 janvier 1990 portant création du « syndicat intercommunal à vocation scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain » ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 90-2150 A du 11 juillet 1990 portant nomination du receveur syndical ;
Vu les arrêtés préfectoraux N° 96-2069 A du 21 juin 1996, N° 2013325-0013 du 21 novembre 2013 et n° DCDL-BCLI 2016315-0006 du 10 novembre 2016 portant modifications statutaires dudit syndicat ;
Vu la délibération du 20 février 2017 du comité syndical portant extension des compétences du syndicat « à l'investissement, l'entretien et le fonctionnement du périscolaire (cantine et activités périscolaires) et à l'accueil collectif de mineurs (centre aéré) ;
Considérant que la totalité des conseils municipaux des communes membres dudit syndicat
a délibéré favorablement ;
Considérant que la majorité est acquise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2 Rue Pierre Labonde
CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX— TÉLÉPHONE 03 25 42 35 00 - TÉLÉCOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.fr
2 ARRÊTE
Article 1er : Les arrêtés préfectoraux N° 96-2069 À du 21 juin 1996, N° 2013325-0013 du
21 novembre 2013 et n° DCDL-BCLI 2016315-0006 du 10 novembre 2016 sont abrogés.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat intercommunal à
vocation scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques, au directeur départemental des territoires, à la directrice académique des services de l'Education nationale et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube
Fait à Troyes, le 20 avril 2017
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
BR Statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire
de Voué, Aubeterre, Montsuzain
Article 1er : Constitution
Il est formé entre les communes de Voué, Aubeterre et Montsuzain un syndicat à vocation scolaire qui a pour objet d'assurer, pour les classes du regroupement pédagogique intercommunal de Voué, Aubeterre, Montsuzain :
° les opérations de construction, entretien et fonctionnement d'équipements de
l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ;
* les opérations d'investissement, entretien et fonctionnement du service des écoles de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire et, éventuellement, d'assurer le transport scolaire ;
. la compétence pour l'investissement et le fonctionnement du périscolaire (cantine
et activités périscolaires) ainsi que l'accueil collectif de mineurs (centre aéré) ;
Article 2 : Nom
Le syndicat prend la dénomination de « syndicat intercommunal à vocation scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain ».
Article 3 : Siège
Le siège social du syndicat est fixé à la mairie de Montsuzain.
Article 4 : Durée
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du comité syndical
Le comité est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées, à raison de trois délégués titulaires par commune et de trois délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du où des délégués titulaires.
Article 6 : Composition du bureau syndical
Le bureau est composé du président, de deux vice-présidents et d’un autre membre.
Article 7 : Contribution
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée chaque année par le comité syndical au prorata de la population municipale totale dénombrée lors du dernier
recensement établi par l'INSEE, de chacune des communes adhérentes.
29 Les dépenses comprennent :
1, les charges relatives au remboursement des emprunts contractés pour les constructions scolaires ;
2. toutes les dépenses de fonctionnement, en particulier :
- chauffage, éclairage, nettoyage courant des locaux,
° fournitures scolaires,
. entretien des locaux, dépendances et cours intérieurs des écoles,
° entretien du matériel, du mobilier et des installations,
. rémunération du personnel
3. Les dépenses d'investissement concernant le matériel pédagogique et le mobilier scolaire.
Article 8 : Exercice des fonctions de receveur
Le receveur de la recette perception d’Arcis-sur-Aube est désigné comme receveur syndical du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mathieu DUHAMEL
to Liberté v Liberté» Égalté» Fraternité Fratéruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Burear de la Gestion
Des Moyens
Arrêté n° BGM2017AO8 — oc À
portant délégation dé signature pour l'ordonnancement secohdaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de FÉtat
à monsieur Pierre LIOGIER
directeur départemental des territoires de l'Aube
La Préfète de l'Aube
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le codé général des collectivités térritoriales :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée
par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissemeñts publics, modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départéments et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiänt le décret du 17 octobre 1995
relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dés préféts, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 septembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
} Vu l'arrêté interministériel (transports ; budget) du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (urbanisme et logement : budget) du 21 décembre 1982,
modifié par les arrêtés interministériels (urbanisme et logement ; budget et
environnement et qualité de la vie ; budget) du 4 janvier 1984 et l'arrêté interministériel
(équipement logement aménagement du territoire ét transport ; budget) du
27 janvier 1987, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (services généraux du Premier Ministre - économie, finances et
industrie) du 11 février 1983 modifié par les arrêtés des 9 juillet 1984, 28 février 1985,
5 septembre 1985 et 29 avril 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (environnement ; budget) du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel (affaires sociales, santé et ville ; équipement, transports et tourisme : budget) du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires
sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du Budget
Affaires sociales, santé et villé ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonriateurs secondaires et-de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 2 mal 2002 portant règlement de cornptabilité du rninistère de l'agriculture
et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondäires et de leurs délégués, mo-
difié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programrnes et services
du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement dé comptabilité pour la désignatién des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Plerre LIDGIER, Directeur
Départemental des Territoires de l'Aube (DDT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°BGM 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant délégätion de signature à M. Pierre LIOGIER, Directeur Départemental dès Territoires de l'Aube, à l'effet
de signer au nom de Mme la Préfète, les actes découlant de ses attributions et
compétentes, et notamment son article 2 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
4£ ARRETE :
Article n° À:
Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des budgets des programmes suivants :
à) Mission « adrninistration générale et territoriale de l'État» :
-_ programme 307 : Administration générale et territoriale de l'État.
b} Mission « écologie, développement durable transport et logement » :
-__ programme sécurité et circulation routières (207) : actions 1 à 3 - titres 3, 5 et6, - programme conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (217) : actions 1 à 99 - titres 2,3,5et6,
= programme infrastructures et services de transport (203) : actions 4 à 15 - titres 3, 5 et 6,
-__ programme prévention des risques (181) : actions À, et 9 à 11, titrés 3,5 et 6, -__ programme paysages, eau et biodiversité (113) : actions 1, 2 et 7 — titres 3,5 et6, = programme énergie après mines (174).
c) Mission « ville, logement et santé » :
-_ programmé développement et amélioration de l'offre de lagément (135) : actions 1 à 6 -titres 3, 5et6,
- programme de prévention de l'exclusion et de l'insértion des personnes vulnérables
(177), - programme aide à l'accès au logement (109) : action 1 et 2 - titre 6.
d) Mission « gestion du patrimoine frnmobilier de l'État » :
- opérations immobilières déconcéntrées : 724 :
- 12 - contrôles réglementaires, audits.expertises et diagnostiques
- 13- maintenance à charge du propriétaire
-.14- gros-entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
e) Mission « alimentation, agriculture et pêche » ;
-__ programme conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (215) : actions 1 à 4 et
99 - titres 2, 3 et 5.
F) Économie et développement durable des entreprises. agricoles, agroalimentaires et forestières :
- programme économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières (149) : actions 21 à 24, 26 et 27
UD 9) Moyens « mutualisés des administrations déconcentrées » :
2 programme 333 actions 1 et 2.
Article n° 2:
Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés au directeur des finances publiques en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article n°3 :
Demeurent soumises à ma signature :
- les décisions de subvention d’un montant supérieur à 90 000 €,
- les marchés de travaux d’un montant HT supérieur à 10% du seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur, au titre du code des marchés publics, - les marchés de services et de fournitures pour lesquels l'État est maître d'ouvrage et d'un môntant HT supérieur au seuil dés marchés à procédure adaptée (MAPA) en vigueur au titre du code des marchés publics.
Aïticle n° 4:
Les opérations portant là meñtion “ opération soumise au préfet” ne pourront être engagées dans le cadre de cette délégation qu'après avoir recueilli au préaläble ce visa, Sont notamment soumis à ce visa préalable :
- les financements relatifs à la fnise en œuvre des programmés d'exécution du contrat de projet État - Région,
- les dépenses relatives aux équipements interministériels,
Article n° 5:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, monsieur Pierre LIOGIFR peut, sous sa responsabilité et dans les limites fixées par les arrêtés susvisés, subdéléquer sa signature à certains de ses collaborateurs.
La signature des agents habilités dans ces conditions sera accréditée auprès du comptable
payeur.
Article n°6:
En tant que responsable d'unités opérationnelles, monsieur Pierre LIOGIER, directeur départemental. des territoires, m'adressera un compte-rendu sernestriel d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Article n° 7:
L'arrêté n°BGM2016153-0001 du 1° juin 2016 est abrogé.
44 Article n° 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur l'administrateur général des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs dés services de l'État.
Troyes, le. 14 AVR. 5117
La Préfète de l'Aube,
FR ————
dt)
Isabelle DILHAC
45 Liberté » Égalité » Fraiornlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau de la gestion
des moyens ARRETE n° BGM2241%-4/0 - 00° 4
portant délégation de signature à Madme Sophie GENET
directricé départementale de la sécurité publique de l'Aube,
en matière générale
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départeméntales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2017 nommant madame Sophie GENET, directrice départementale et commissaire central à la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube à compter du 1% avril 2017 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à Madame Sophie GENET, directrice départeméntalé de la sécurité publique de l'Aube pour signer les décisions d'avertissements et de biämes prises à l'encontre dés gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité placés sous son autorité.
ARTICLE 2 : L’ arrêté préfectoral n° 2014344-0010 du 10 décembre 2014 portant délégation de Signature à monsieur Rémi CONESA , directeur départemental de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aube, ‘est abrogé.
bé ARTICLE 3 : Le directeur des services du cabinet, la directrice départementale de la
sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État,
Troyes, le “2 0 AVR, 207
La préfète,
Isabelle DILHAC
4}