Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm 13062016
Compte-Rendu - cr cm 30062017
Compte-Rendu - CR du CM du 27.01.2020
Compte-Rendu - CR du CM du 02.03.2020
Compte-Rendu - CR du CM du 16.12.2019
Compte-Rendu - CR du 11.03.2019
Compte-Rendu - CR du 18.12.2017 valide
Compte-Rendu - cr 2013 05 13
Compte-Rendu - CR succint 11 03 21
Conseil Municipal - cm 08juillet2021
Compte-Rendu - cr cm 09112015
Document publié le Lundi 2 novembre 2015 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 09112015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Monsieur le maire ouvre la séance.
L’an deux mille quinze, le neuf novembre à dix‐neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 2 novembre 2015.
Etaient présents :
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Stéphanie CHARRET, André PALANCADE, Anne‐ Marie OLAS, Claude GODART, Simone JEROME, Pascal HUÉ, Didier MOREAU, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Samira BOUJIDI, Charles MURAT, Virginie SALITRA, Michel VEUX, Karine JARRY, Danielle BOUDET, Medhi BENSALEM, Sandrine NAGEL, Monique DEVILAINE, Pierre GUILLOU, Catherine HEUZÉ‐DEVIES, Serge SAUSSIER, Pascal D’HOKER, Rachida MOUALI,
Etaient absents :
Didier MOREAU, représenté par Michel VEUX
Alain VELLER, représenté par André PALANCADE
Marina DESCOTES‐GALLI, représentée par Stéphanie CHARRET
Jacob NALOUHOUNA, représenté par Clotilde LAGOUTTE
Jean‐Pierre GABARROU, représenté par Serge SAUSSIER
Madame Karine JARRY est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121‐15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès‐verbal de la séance du 28 septembre 2015.
Mis aux voix, le procès‐verbal de la séance en date du 28 septembre 2015, est adopté à la majorité des voix avec 21 voix Pour et 7 Abstentions (J‐P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE‐ DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI).
Il est précisé que la voix de Monsieur Rémy THIEBLOT n'est pas prise en compte suite à sa démission de son mandat de conseiller municipal.
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122‐22 du CGCT :
Madame DEVILAINE remarque que les décisions n°53 et n°57 sont identiques dans la rédaction et le contenu.
Monsieur le Maire constate effectivement que ces décisions sont identiques et annonce que l’une d'elles sera retirée du recueil des actes administratifs.
Conventions signées par le maire : Aucune observation.
Direction Générale des Services
Ville de NANGIS
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 NOVEMBRE 2015 2
Monsieur GUILLOU demande au nom de tous les élus la possibilité de recevoir le dossier préparatoire du conseil municipal sous format dématérialisé pour s'initier à ce mode d'envoi, tout en conservant la communication papier.
Monsieur le Maire n'y voit pas d'inconvénient et en informera ses services.
N°2015/NOV/130
OBJET :
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL :
MEDHI BENSALEM
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐4,
VU le Code Électoral et notamment l’article L. 270,
VU le procès‐verbal de l'élection du Maire et des Adjoints en date du 4 avril 2014,
VU le tableau du conseil municipal en date du 4 avril 2014 déterminant le rang des membres du conseil municipal,
VU le courrier en date du 23 octobre 2015 par lequel Monsieur Rémy THIEBLOT informe Monsieur le Maire de sa démission de son mandat de conseiller municipal,
CONSIDERANT que Monsieur Medhi BENSALEM est situé en 23ème position de la liste « Nangis, Sociale, Humaine et Démocratique » enregistrée en sous‐préfecture,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 :
PREND acte de l'installation de Monsieur Medhi BENSALEM au sein du conseil municipal.
Monsieur le Maire précise qu'il ne s'agit pas de se prononcer sur l'installation de Monsieur BENSALEM, mais uniquement d'en prendre acte par délibération. Il informe l'assemblée sur les circonstances de la démission de Monsieur THIEBLOT : ses activités professionnelles et associatives, ainsi que son déménagement récent dans une autre commune ne lui permettaient plus d'assurer pleinement son mandat. Celui‐ci a tenu, néanmoins, à renouveler sa confiance dans cette équipe municipale. Monsieur THIEBLOT sera toujours présent dans la vie locale au sein du centre social Nangis Lude et de la Maison des Unit, notamment.
Monsieur le maire souhaite donc la bienvenue à Monsieur Medhi BENSALEM et lui adresse ses félicitations. Il lui sera laissé le temps de choisir ses secteurs de travail afin de modifier la composition de certaines commissions municipales lors de la séance du 14 décembre 2015.
Délibération n°2015/NOV/131
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANGIS AU PROFIT DES FAMILLES NANGISSIENNES QUANT AUX ACCUEILS DE LOISIRS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Par une délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2015, la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) a procédé à la modification de ses statuts pour acquérir la compétence relative à la gestion et au fonctionnement des accueils de loisirs de ses communes membres, sur les temps extrascolaires (vacances scolaires) et le temps périscolaire du mercredi après‐midi. 3
Par une délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2015, la commune de Nangis a accepté le transfert de cette compétence, plaçant les accueils de loisirs de Nangis (accueil de loisirs des Pitchounes et accueil de loisirs de la Jouerie) sous la responsabilité de la CCBN, uniquement pour les temps extrascolaires (vacances scolaires) et le temps périscolaire du mercredi après‐midi.
La gestion des accueils de loisirs incluant la tarification des prestations proposées, la CCBN a défini des tarifs permettant l'exercice de cette compétence au niveau intercommunal. De fait, la tarification définie par la Communauté de Communes est supérieure à l'ancienne tarification communale de Nangis.
Afin de ne pas pénaliser les familles nangissiennes de cette augmentation, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Nangis se propose de prendre en charge le différentiel entre la nouvelle tarification intercommunale et l'ancienne tarification communale. Cette prise en charge sera systématique dès lors que les usagers auront fourni les pièces justificatives nécessaires au calcul du quotient familial.
De fait, il a été convenu d'établir une convention tripartite entre la CCBN, la commune de Nangis et le CCAS de Nangis pour régler toutes les modalités administratives, financières et juridiques de cette prise en charge.
Monsieur le Maire tient quand même à préciser que la prise en charge ne couvre pas toujours le différentiel selon les situations mais qu'elle en couvre une très grande part.
N°2015/NOV/131
OBJET :
CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA
PARTICIPATION FINANCIERE DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE NANGIS AU PROFIT DES FAMILLES
NANGISSIENNES QUANT AUX ACCUEILS DE LOISIRS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Rapporteur : Simone JEROME
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération du conseil communautaire n°2014/13‐08 du 20 mars 2014 relative à la tarification des prestations des accueils de loisirs sans hébergement,
VU la délibération du conseil communautaire n°2015/01‐01 du 12 février 2015 portant modification des statuts pour l'acquisition de la compétence Accueil de loisirs,
VU la délibération du conseil municipal n°2016/MARS/016 du 16 mars 2015 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour la compétence des accueils de loisirs,
VU la décision de la vice‐présidente du CCAS n°2015/SJ/CA/NT/01 du 28 avril 2015 pour la création d'une aide facultative pour l'inscription des familles nangissiennes aux activités des accueils de loisirs,
CONSIDERANT la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour la gestion et le fonctionnement des accueils de loisirs sur les temps extrascolaires et le temps périscolaire du mercredi après‐midi, 4
CONSIDERANT le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne par décision du conseil municipal de Nangis,
CONSIDERANT le différentiel entre la nouvelle tarification intercommunale et l'ancienne tarification communale de Nangis,
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, de la commune de Nangis et du Centre Communal d'Action Sociale de Nangis à ne pas pénaliser les familles nangissiennes par l'augmentation des tarifs,
CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention pour définir les modalités administratives, financière et juridiques de la prise en charge par le Centre Communal d'Action Sociale de Nangis du différentiel pour toutes inscriptions d'enfants de famille nangissienne,
VU le projet de convention tripartite prévue à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention tripartite relative à la participation financière du Centre Communal d'Action Sociale de Nangis au profit des familles nangissiennes quant aux accueils de loisirs de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, jointe en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjointe à signer ladite convention et tous les documents s'y afférents. CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANGIS AU PROFIT DES
FAMILLES NANGISSIENNES QUANT AUX ACCUEILS DE LOISIRS DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Entre
La Commune de Nangis, représentée par Monsieur Michel BILLOUT, son maire en
exercice, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil municipal n°2015/N0OV/130 en date du 9 novembre 2015, d'une part,
Et
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Nangis, représenté par Madame
Simone JEROME, sa vice-présidente en exercice, spécialement habilitée à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil d'administration n° en date du , d'autre part,
Et
La Communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN), représenté par Monsieur LECONTE Gilbert, son président en exercice, spécialement habilité à l'effet des
présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire n° en date du ,
Il'est exposé ce qui suit :
Par une délibération du conseil communautaire en date du 12 février 2015, la Communauté
de communes de la Brie Nangissienne a procédé à la modification de ses statuts pour acquérir la
compétence relative à la gestion et au fonctionnement des accueils de loisirs de ses communes membres, sur les temps extrascolaires (vacances scolaires) et le temps périscolaire du mercredi après-midi.
Par une délibération du conseil municipal en date du 16 mars 2015, la commune de Nangis a accepté le transfert de cette compétence, plaçant les accueils de loisirs de Nangis (accueil de loisirs des Pitchounes et accueil de loisirs de la Jouerie) sous la responsabilité de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, uniquement pour les temps extrascolaires (vacances scolaires) et le temps périscolaire du mercredi après-midi.
La gestion des accueils de loisirs incluant la tarification des prestations proposées, la Communauté de communes de la Brie Nangissienne a défini des tarifs permettant l'exercice de
cette compétence au niveau intercommunal. De fait, la tarification définie par la Communauté de communes est supérieure à l'ancienne tarification communale de Nangis.
Dans le cadre d'une politique sociale visant à ne pas pénaliser les usagers de ce service
public par cette augmentation tarifaire, la Commune de Nangis, le Centre Communal d'Action Sociale de Nangis et la Communauté de communes de la Brie Nangissienne mettent en place un dispositif administratif et financier faisant l'objet de la présente convention.
Ceci exposé, il est convenu
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Le Centre Communal d'Action Sociale de Nangis prendra en charge financièrement le
1
5 différenciel qu'induisent les nouveaux tarifs intercommunaux auprès des familles nangissiennes qui inscriront leurs enfants dans les accueils de loisirs, suivant un pourcentage défini par catégorie de quotient,
Cette aide légale facultative du Centre Communal d'Action Sociale a fait l'objet d'une décision du conseil d'administration en date du 28 avril 2015. La présente convention définit les modalités de cette prise en charge.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU DISPOSITIF
La Communauté de communes de la Brie Nangissienne, dans le cadre de la mise à disposition des services du guichet unique (par convention en date du 9 juillet 2015), accepte le principe de la prise en charge d'une partie du coût de l'inscription aux accueils de loisirs de Nangis par le Centre Communal d'Action Sociale de Nangis.
ARTICLE 3 : FACTURATION DES PRESTATIONS AUPRES DES FAMILLES
A chaque paiement des prestations par les familles nangissiennes inscrivant leurs enfants aux accueils de loisirs, les tarifs appliqués seront ceux votés par le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, déduction faite du montant pris en charge par le Centre Communal d'Action Sociale prévu à l'article 6.
Toute inscription d'enfant devra donner lieu à l'établissement d'un relevé de compte par les agents du guichet unique sur lequel figureront les tarifs intercommunaux, le montant de la
prise en charge par le Centre Communal d'Action Sociale et enfin le montant réel restant à la
charge de l'usager et dont il devra s'acquitter.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES
Les services du guichet unique établira tous les mois un état financier récapitulatif des
sommes acquittées par les familles de Nangis qui inscriront leurs enfants aux accueils de loisirs. Cet état financier fera apparaître le montant total mensuel de la prise en charge par le Centre
Communal d'Action Sociale.
ARTICLE 5 : MODALITES DU VERSEMENT DE LA PRISE EN CHARGE
Dès réception de l'état financier récapitulatif par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne et le Centre Communal d'Action Sociale, l'intercommunalité procédera immédiatement à l'émission d'un titre administratif auprès de l'établissement public correspondant au montant total de la prise en charge.
De même, l'établissement public procédera immédiatement au mandatement administratif du montant équivalent auprès de l'intercommunalité. Cette somme qui sera versée viendra compléter les recettes perçues par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, pour correspondre exactement aux tarifs prévu à l'article 6.
Les sommes qui auront été trop perçues ou manquantes devront faire l'objet d'une opération comptable qui donnera lieu soit à un remboursement, soit à un virement complémentaire.
ARTICLE 6 : TARIFS APPLICABLES
Les tarifs intercommunaux, le montant de la prise en charge par l'établissement public et le coût de la facturation des prestations aux usagers se présentent comme suit :
6 MERCREDIS 1 enfant 2 enfants 3 enfants
coût quotient ccbn montant coût montant montant
, coût res- restant prise en | restant à prise en , prise en tarif tarif tant à tarif à la revenu fiscal de ccbn charge | la charge ccbn charge de | ccbn charge cha
référence/nbre de par le de la par le la hmille par le dl
ill parts CCAS famille CCAS CCAS famill
1|<6000 5,25 € 2,52 € 2,73€ |4,50€ 2,20 € 2,30 € 3,75 € 1,55 € 2,20€
2 | >6 000-11 500 6,30€ 2,51€ 3,79€ 15,40€ | 201€ 3,39€ 14,50€ 150€ | 3,00€
3 | >11 500-14 500 7,35€ 2,07 € 5,28€ |6,30€ | 162€ 4,68€ |5,25€ 109€ | 4,16€
4 | >14 500-17 500 8,40 € 1,94 € 6,46€ |7,20€ 151€ 5,69 € 6,00 € 1,03 € 4,97 €
5 | >17 500-20 000 9,45 € 1,78 € 7,67€ ]|8,10€ | 1,34€ 6,76€ 16,75€ 0,96€ | 5,79€
6 | >20 000 10,50 € 1,00 € 9,50€ 19,00€ | 0,75€ 8,25€ |7,50€ 0,50€ | 7,00€
VACANCES SCOLAIRES l'enfant 2 enfants 3 enfants
quotient ccbn montant coût montant | coût montant coût tarif prise en | restant à tarif prise en | restant à tarif prise en | restant à
revenu fiscal de ccbn charge | la charge ccbn charge | charge ccbn charge |la charge
référence/nbre de par le de la par le de la par le de la
parts CCAS famille CCAS | famille CCAS famille
< 6000 7,50 € 3,95 € 3,55€ 16,75€ | 3,59€ | 3,16€ |6,00€ 3,09 € 2,91€
2 | > 6 000-11 500 9,00 € 4,03 € 4,97€ |8,10€ 3,59 € 4,51€ |7,20€ 3,13 € 4,07 €
3 | >11 500-14 500 10,50 € 3,37 € 7,13€ 19,45€ | 3,00€ | 6,45€ |8,40€ 2,48 € 5,92 €
4 | > 14 500-17 500 12,00 € 3,19€ 8,81€ |10,80€ | 287€ | 7,93€ |9,60€ 2,51€ 7,09 €
5 | >17 500-20 000 13,50 € 2,69 € 10,81€ 12,15€ | 2,56€ | 9,59€ |10,80€ | 2,32€ 8,48 €
6 | >20 000 15,00 € 2,50 € 12,50€ 113,50€ | 200€ | 11,50€ |12,00€ | 1,50€ 10,50 €
ARTICLE 7 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE NANGIS
La commune de Nangis s'engage tous les ans à subvenir aux besoins financiers du Centre Communal d'Action Sociale pour permettre la pérennisation de sa prise en charge des inscriptions effectuées par les familles nangissiennes.
Elle s'engage par ailleurs à communiquer autant que possible sur le fonctionnement du dispositif auprès des familles qui inscriront leurs enfants aux accueils de loisirs.
ARTICLE 8 : MODIFICATION TARIFAIRE ET AVENANTS
La Communauté de communes de la Brie Nangissienne s'engage à informer au préalable
toutes les parties à la présente convention, de son intention de modifier les tarifs intercommunaux des accueils de loisirs par délibération du conseil communautaire, au plus tard
1 mois avant la prise de décision.
De même, le Centre Communal d'Action Sociale devra informer au préalable de la
modification du montant de la prise en charge tarifaire au plus tard 1 mois avant la prise de
décision par le Conseil d'administration.
Toutes modifications portant soit sur les modalités tarifaires, soit sur les stipulations contractuelles, pourront faire l'objet d'un avenant au contrat.
ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu'à la fin de la mandature
3
7 municipale (jusqu'à mars 2020).
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée, avant son terme, d'un commun accord entre
les parties. Elles devront déterminer au préalable la date de la résiliation qui ne pourra intervenir que le dernier jour d'un mois calendaire.
Elle pourra également prendre fin sur dénonciation par la ou les parties en cas de non
respect des règles tarifaires déterminées par la présente convention et ses éventuels avenants. Elles saisissent, l'autre ou les autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant les motifs. La convention prend fin le dernier jour du mois au cours duquel la lettre recommandée a été envoyée, sous réserve de respecter un délai raisonnable.
ARTICLE 11 : LITIGE
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du contrat.
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Melun sera seule juridiction compétente pour le règlement du contentieux.
Fait à Nangis, le
Pour la Commune de Nangis, Pour le Centre Communal d'Action Sociale, Le maire, La vice-présidente,
Michel BILLOUT Simone JEROME
Pour la Communauté de communes de la Brie
Nangissienne,
Le président,
Gilbert LECONTE
8
9
Délibération n°2015/NOV/132
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION D’UN SEJOUR EN HONGRIE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « ERASMUS PLUS » AVEC LA PARTICIPATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL LOCAL DE LA JEUNESSE NANGIS (CLJ)
En 2013, le Conseil Local de la Jeunesse (CLJ), animé par le Service Municipal de la Jeunesse (SMJ), a participé à un programme européen de la jeunesse en action (PEJA, 2007/2013) en Hongrie.
Une délégation française, composée de jeunes élus des villes d’Évry, de Malakoff et de Nangis, a été reçue par la Fédération Nationale des conseils d’enfants et de jeunes hongrois. Six jeunes élus du CLJ et l’animateur référent ont pu échanger tout au long de cette rencontre, du 25 octobre au 1er novembre 2013, sur les questions de démocratie participative et d’engagement des jeunes.
Cette année, le partenariat est renouvelé, dans le cadre d’un « Erasmus Plus » avec l’Association hongroise « GYIOT International ». L’ « Erasmus Plus » est un nouveau programme de l’Union Européenne 2014/2020 pour l’éducation et la formation, la jeunesse et le sport, qui intègre les sept programmes existants à travers trois actions‐clés : la mobilité, la coopération et la réforme des politiques de jeunesse.
Le séjour d’échange européen se déroulera du 11 novembre 2015 au 17 novembre 2015 avec la participation de 5 autres pays : Roumanie, Italie, Estonie, Géorgie et Azerbaïdjan, en plus de la Hongrie, représentée par la Fédération Nationale des conseils d’enfants et de jeunes hongrois et, de la France représentée par 4 jeunes nangissiens et de l’animateur référent du conseil local de la jeunesse de la commune de Nangis.
Le projet d’échange est axé cette fois, sur la création d’une plate‐forme numérique européenne, qui permettrait aux jeunes élus des différents pays européens d’échanger et de valoriser leur travail au sein des diverses organisations, via les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, …).
Pour ce faire, une convention de partenariat a été élaborée pour la mise en œuvre de ce séjour d'échange, au regard des frais afférents à l'organisation dudit séjour et des modalités de prise en charge financière :
La commune de Nangis s’engage à prendre en charge :
1. L’achat des billets d’avion PARIS-BUDAPEST aller-retour pour les 5 participants, contre remboursement par virement de la Fédération hongroise « GYIOT International », sur présentation des justificatifs de paiement (facture de Go Voyage),
2. La participation financière de 25 € par personne pour l’ensemble du séjour, soit un montant total de 125 € pour le groupe de 5 personnes.
La Fédération hongroise « GYIOT International » s’engage à prendre en charge pour les 5 participants nangissiens :
1. Le remboursement par virement du paiement des billets d’avion ‐ PARIS‐BUDAPEST ‐ aller‐ retour ‐ pour les 5 participants sur présentation de la facture, effectué par avance par la commune de Nangis,
2. Le transport sur place (transports collectifs, bus …),
3. Les activités sur place,
4. La restauration et l’hébergement du groupe des jeunes nangissiens et de leur accompagnateur pendant toute la durée du séjour en Hongrie. 10
Monsieur le Maire explique que ce partenariat est subventionné par des fonds européens permettant aux jeunes nangissiens de se déplacer moyennant une participation financière extrêmement modeste. La municipalité prendra en charge le déplacement de l’animateur et l’amplitude horaire de ses heures de travail. Il s’agit d’une réelle opportunité pour eux de travailler sur un projet de grande richesse et qui soulève beaucoup de questions sur la solidarité internationale.
Madame CHARRET ajoute que ce dispositif permet d’échanger sur des problématiques internationales. Elle a rencontré les participants de ce projet et a pu constater qu’il s’agit d’une équipe très motivée et ont fourni un travail de préparation conséquent.
Monsieur le Maire conclut en indiquant qu’à la différence du précédent voyage, le choix des participants s’est orienté vers des jeunes majeurs étant donné que ce projet se déroule en dehors des vacances scolaires.
N°2015/NOV/132
OBJET :
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR «L'ORGANISATION
D’UN SEJOUR EN HONGRIE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
« ERASMUS PLUS » AVEC LA PARTICIPATION DE
REPRESENTANTS DU CONSEIL LOCAL DE LA JEUNESSE
NANGIS (CLJ)»
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
Considérant le renouvellement du partenariat avec l'Association hongroise « GYIOT International » dans le cadre du dispositif « ERASMUS PLUS » pour la création d'une plate‐forme numérique européenne qui permettrait aux jeunes élus des différents pays européens d'échanger et de valoriser leur travail au sein des diverses organisations,
Considérant que la mise en place de ce projet repose sur la présence d'une délégation française en Hongrie composée de 4 jeunes nangissiens et de leur accompagnateur dont les modalités d'organisation et de prise en charge financière sont définies par une convention de partenariat annexée entre la commune de Nangis et la Fédération hongroise « GYIOT International »,
VU le projet de convention de partenariat pour l'organisation d'un séjour en Hongrie dans le cadre du dispositif « ERASMUS PLUS »,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de partenariat pour l'organisation d'un séjour en Hongrie et des modalités d'organisation et de prise en charge financière desdits frais dans le cadre du dispositif « ERASMUS PLUS ».
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à signer la convention et tous les documents y afférents.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement de l'exercice en cours. CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ORGANISATION D'UN SEJOUR
EN HONGRIE DANS LE CADRE D'UN ERASMUS PLUS
Entre les soussignés :
La commune de Nangis, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 77370 - NANGIS représentée
par Monsieur Michel BILLOUT, Maire de Nangis, ci-après dénommée « La collectivité »
d'une part,
Et
La Fédération des conseils d'enfants et de jeunes, représentée par Monsieur Barnabas GULYAS,
Président de l'association hongroise «GYIOT International», ci-après dénommée «le
partenaire »
d'autre part,
CONSIDÉRANT la mise en place d'un séjour à Budapest en Hongrie, du 11 novembre 2015 au 17
novembre 2015, dans le cadre d'un processus "Erasmus Plus”, pour les membres du Conseil
Local de la Jeunesse de la ville de Nangis,
CONSIDÉRANT la mise en œuvre d'un deuxième partenariat intéressant entre les Conseils de
Jeunes de la ville de Nangis et de la fédération hongroise « GYIOT International » lors du séjour
européen de Budapest (Hongrie) en novembre 2015,
CONSIDÉRANT la volonté de poursuivre ce partenariat,
CONSIDÉRANT les frais afférents à l'organisation de ce séjour d'échange et de fait, de l'organisation
des modalités de prise en charge financière desdits frais,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la définition des modalités de prise en charge financière des
frais de transport, de sortie, d'hébergement et d'alimentation pour la période du 11 novembre
2015 au 17 novembre 2015, occasionné par l'organisation d'un séjour européen dans la ville de
Budapest, pour un groupe de :
e 4 jeunes élus nangissiens du Conseil Local de la Jeunesse,
e 1animateur-accompagnateur du Service Municipal de la Jeunesse de la ville de Nangis.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La commune de Nangis s'engage à prendre en charge :
e L'achat des billets d'avion PARIS-BUDAPEST aller-retour pour les 5 participants, contre
remboursement par virement de la fédération hongroise « GYIOT International », sur
présentation des justificatifs de paiement (facture de Go Voyage),
11 e La participation financière de 25 € par personne pour l'ensemble du séjour, soit un
montant total de 125 € pour le groupe de 5 personnes.
.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
La fédération hongroise « GYIOT International » s'engage à prendre en charge pour les
5 participants nangissiens :
e Le remboursement par virement du paiement des billets d'avion - PARIS-BUDAPEST -
aller-retour - pour les 5 participants sur présentation de la facture, effectué par avance
par la ville de Nangis,
e Le transport sur place (transports collectifs, bus …),
Les activités sur place,
La restauration et l'hébergement du groupe des jeunes nangissiens et de leur
accompagnateur pendant toute la durée du séjour en Hongrie.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période du 11 novembre 2015 au 17 novembre 2015.
ARTICLE 5 : MODIFICATION - RESILISATION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention définie
d'un commun accord entre les parties fera l'objet d’un avenant.
Si l'une des parties manque à une ou plusieurs de ses obligations, au titre du présent contrat,
l’autre partie pourra résilier celui-ci, dans les 3 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec AR valant mise en demeure.
En cas de force majeure, la présente convention pourra être résiliée sans donner lieu au
versement d'’indemnités au profit du contractant.
ARTICLE 6 : LITIGES
Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui
pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation du contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Melun sera seule juridiction compétente.
Fait à Nangis, le
Pour le partenaire Pour la commune de Nangis
Barnabas GULYAS Michel BILLOUT
Président de GYIOT International Maire de Nangis
12
13
Délibération n°2015/NOV/133
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DU SERVICE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS PRESENTE PAR LE S.M.E.T.O.M.–G.E.E.O.D.E.
Conformément au Décret n°2000‐404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets, le Syndicat Mixte de l'Est Seine‐et‐Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères (S.M.E.T.O.M.) et la Gestion Économique et Écologique des Déchets Ménagers : Objectifs de Développement Durable pour l'Environnement (G.E.E.O.D.E.) transmet son rapport d'activité annuel à ses membres pour être porté à la connaissance de leur assemblée délibérante.
Le rapport d'activité 2014 présente, pour chaque type de déchets (ordures ménagères, emballages ménagers, verre et papiers, fermentiscibles), le tonnage de collecte et de traitement, ainsi que son coût et son ratio par habitant. Il prévoit notamment un volet sur les modes de traitement des déchets et son recyclage.
Le bilan financier des déchets collectés et traités sont les suivants :
‐ Ordures ménagères : ‐ 3 310 142,47 €
‐ Emballages ménagers : ‐ 143 710,88 €
‐ Verres et papiers : + 1 687,82 €
‐ Fermentiscibles : ‐ 150 926,68 €
‐ Exploitation des déchetteries : + 1 548 532,19 €
Soit un coût total des flux de déchets de 2 054 549,868 € pour 70 337,08 tonnes de déchets en 2014 (contre 5 446 986,82 € pour 66 994 tonnes en 2013). Ce rapport conclut par un bilan financier du syndicat.
Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un document important permettant de vérifier le coût du traitement de nos déchets, même si son activité ne se limite pas qu’à Nangis mais sur un territoire étendu regroupant 98 communes. Le rapport financier montre que les différentes activités génèrent des coûts très importants (collecte, transport, traitement, …) et l’exploitation des déchetteries permet d’équilibrer le bilan financier. Ainsi, il est important de continuer à trier et à utiliser les déchetteries.
Monsieur SAUSSIER constate que le rapport entre le coût des flux de déchets et le tonnage n’est pas proportionnel sur les années 2013 et 2014 et demande plus de précisions sur cet écart.
Monsieur CIPRES s’engage à contacter Monsieur le Président du S.M.E.T.O.M. pour avoir plus d’explications à ce sujet et les informations seront communiquées d’ici la prochaine séance du conseil municipal.
Monsieur GUILLOU informe de la problématique au niveau du ramassage des ordures ménagères en constatant que ce ramassage s’effectue les jours et pendant les horaires du marché, à un moment où le stationnement des véhicules est difficile. Il a contacté le S.M.E.T.O.M. pour suggérer des horaires de passage plus adéquat, et a constaté la fois suivante le changement d’horaire du passage du camion de ramassage.
Madame CHARRET répond à Monsieur GUILLOU que le ramassage des ordures ménagères se fait toujours plus tôt le samedi matin (entre 6h00 et 7h00) que le mercredi matin.
Monsieur CIPRES annonce que la collecte automatisée prendra fin au 31 décembre 2015 pour passer à un ramassage manuel auprès de la société OURY.
Ce rapport est consultable en mairie pendant les heures d'ouverture. 14
N°2015/NOV/133
OBJET :
RAPPORT D’ACTIVITE 2014 DU SERVICE DE TRAITEMENT
DES DECHETS MENAGERS PRESENTE PAR LE S.M.E.T.O.M.–
G.E.E.O.D.E.
Rapporteur : Roger CIPRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU le Décret n°2000‐404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,
CONSIDERANT qu'un rapport d'activité doit être présenté par tout établissement public de coopération intercommunale d'élimination des déchets aux assemblées délibérantes de ses membres,
VU le rapport d'activité 2014 du Syndicat Mixte de l'Est Seine‐et‐Marne pour le Traitement des Ordures Ménagères (S.M.E.T.O.M.) et la Gestion Économique et Écologique des Déchets Ménagers : Objectifs de Développement Durable pour l'Environnement (G.E.E.O.D.E.),
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
PREND acte du rapport d’activité 2014 du service de traitement des déchets ménagers présenté par le S.M.E.T.O.M.‐ G.E.E.O.D.E..
ARTICLE 2 :
DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public en mairie aux heures habituelles d’ouverture au public.
Délibération n°2015/NOV/134
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE MUNICIPALE DE NANGIS
Dans le cadre de la réorganisation du service de la police municipale de Nangis, une nouvelle configuration interne a été définie pour une meilleure efficience dans l'accomplissement de ses missions. Pour rappel, le service de la police municipale est désormais constitué de la façon suivante :
‐ un chef de poste de la police municipale ;
‐ deux gardiens de police municipale ;
‐ deux agents de surveillance de la voie publique ;
‐ une secrétaire administrative.
Afin d'accompagner cette reconfiguration du service, Monsieur Michel VEUX, conseiller municipal délégué en charge de la tranquillité générale et à la sécurité publique, et le nouveau chef de poste de la police municipale proposent l'instauration d'un règlement intérieur du service de la police municipale en vue d'encadrer administrativement l'exercice des missions de ses agents. 15
Le règlement intérieur, qui est proposé, a pour but de compléter et de préciser des règles existantes au sein de ce service. L'intérêt de coucher ces dispositions par écrit permettra de donner à ces règles une valeur à la fois hiérarchique et juridique.
Les dispositions du règlement intérieur proposé peuvent être classées en trois catégories :
1. les articles visant à définir ou à rappeler les missions des agents de la police municipale de Nangis (ex : le rôle de la police municipale, la possibilité de suivre des activités annexes, …) ;
2. les articles déterminant les conditions dans lesquelles les agents exerceront leurs missions (ex : information systématique de la hiérarchie, procédure à adopter en cas d'intervention de premier secours, …) ;
3. les articles énumérant les équipements mis à disposition des agents ainsi que les conditions d'utilisation et d'entretien (ex : tenue de travail, utilisation des véhicules de service, …).
Ce règlement est également complété par deux documents annexes que sont la Charte d'accueil de la police municipale, dans le but de rappeler des règles simples sur les relations entre les administrés et l'administration et dans le respect des règles d’accessibilité du service public, et le Code de déontologie de la police municipale (reprenant les dispositions du décret n°2013‐1113 du 4 décembre 2013).
Il est précisé que ce règlement intérieur a fait l'objet d'un examen par le Comité Technique de la commune, dans sa séance du 12 octobre 2015, et a reçu un avis favorable quant à son application.
Monsieur SAUSSIER propose d’ajouter la disposition suivante à l’article 9 du projet de règlement : « … et uniquement dans l’exercice de leurs missions qui leur sont confiées. ». Puisqu’il est écrit que seuls les agents de la police municipale sont autorisés à utiliser les voitures sérigraphiées, il ne saurait y avoir d’autres passagers.
Monsieur VEUX répond que, sauf cas précis, les ASVP ne sont pas autorisés à conduire les véhicules. Seuls sont autorisés les gardiens de police municipale.
Monsieur SAUSSIER remarque également que cet article ne prévoit pas les modalités dans lesquelles les véhicules peuvent être utilisés en cas de secours.
Monsieur VEUX répond à nouveau que le système de « police secours » qui a vu naître dans les années 1970 n’est plus applicable de nos jours. Les véhicules de la police municipale ne permettent pas le transport de corps. Si les agents de la police municipale constatent qu’une personne doit bénéficier de premiers secours, ils doivent immédiatement contacter les pompiers qui sont seuls habilités à transporter les personnes.
Monsieur GUILLOU souhaite reformuler les propos de Monsieur SAUSSIER en étant plus direct : il a vu certaines personnes être transportées par confort au sein de ces véhicules, et parmi eux un conseiller municipal.
Monsieur le Maire répond qu’il a déjà accompagné des agents de la police municipale pendant leurs patrouilles et ce n’était pas nécessairement par confort.
Madame SALITRA ajoute qu’il peut arriver que des élus sollicitent les agents de la police municipale pour des interventions bien précises où pour raccompagner des personnes fragiles chez eux.
Monsieur le Maire propose dans ce cas de changer le terme « utiliser » par « conduire » et d’ajouter également la proposition de Monsieur SAUSSIER. 16
Monsieur SAUSSIER demande si cela nécessitera un nouveau passage en Comité Technique ?
Monsieur le Maire répond que cela n’est pas nécessaire car il ne s'agit pas d'une modification susceptible de poser problème. De plus le Comité Technique ne rend qu’un avis. Le conseil municipal a la prérogative de suivre ou non cet avis.
N°2015/NOV/134
OBJET :
CREATION D'UN REGLEMENT INTERIEUR DE LA POLICE
MUNICIPALE DE NANGIS
Rapporteur : Michel VEUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
Vu la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 99‐291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales,
VU le décret n°2013‐1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure,
VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 12 octobre 2015,
CONSIDERANT la volonté de la municipalité d'encadrer administrativement et juridiquement l'exercice des missions des agents de la police municipale par l'instauration d'un règlement intérieur du service de la police municipale,
VU le règlement intérieur du service de la police municipale proposé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'ensemble des dispositions du règlement intérieur du service de la police municipale et de ses annexes.
ARTICLE 2 :
DIT que le règlement intérieur du service de la police municipale, joint en annexe de la présente délibération, est d'application immédiate. Le présent règlement a pour but de compléter et de préciser des règles existantes relatives au service
de police municipale.
Article 1°
Le présent règlement s'applique aux fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du responsable
de la Police municipale.
Les personnels cités en article 1° sont tenus de respecter la charte d'accueil de la Police municipale
annexée au présent règlement.
Les horaires de fonctionnement du service sont définis par l'autorité territoriale, selon la procédure
administrative prévue.
Article 4 Les personnels cités en article 1 sont chargés de veiller au respect de la tranquillité et de la salubrité
publique. Ils doivent prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur propre sécurité
ainsi que celle de leurs collègues, notamment par le port des équipements de protection individuelle
« EPI » (gilet pare-balles, chasuble, gants, chaussures de sécurité etc...)
Article 5 Au cours des missions confiées par l’autorité territoriale, aux personnels cités en article 1°, ces
derniers sont amenés à se déplacer et à intervenir sur la voie publique. Aussi, il est impératif
d'utiliser un balisage de la zone d'accident, de façon à être vus en amont et en aval de l'accident. Il
leur est demandé dans pareilles circonstances, d’actionner la signalisation visuelle voire sonore du
véhicule de service et de porter des vêtements de haute visibilité, adaptables en fonction des
conditions climatiques — pluie, froid, chaleur.
Article 6 Lors de patrouilles, de missions de premiers secours apportés aux victimes ou de police
administrative régies par le code de la sécurité territoriale article L 511-1, l'agent de police
municipale a à sa disposition dans les véhicules de service et au sein du poste de police municipale,
une armoire à pharmacie ainsi que tous les moyens de protection dans les véhicules sérigraphiés,
17 dans le but d'éviter les coupures, infections, pathologies dermatologiques ou autres. Ces produits
jetables sont renouvelés au regard de leur date de validité.
Article 7
Les agents de la police municipale de NANGIS disposent de matériels et de moyens de protection
pour la capture de chiens errants et dangereux qui sont mis à leur disposition en attendant le
prestataire spécialisé.
Article 8 Dans le cadre de certaines missions, les personnels cités en article 1° peuvent intervenir en situation
d'urgence et ainsi déroger aux règles de circulation, conformément au code la route. Cependant,
cette dérogation ne les dispense en aucun cas, du port des équipements de protection individuelle,
ni même celui de la ceinture de sécurité. Ceci est valable dans tous les véhicules affectés au service.
Article 9
Les personnels cités à l’article 1° sont obligatoirement titulaires d’un permis de conduire valable et
doivent être aptes à la conduite. Toutefois, seuls les agents de police municipale sont habilités à
conduire les véhicules sérigraphiés (circulaire Ministère de l'Intérieur NOR: INT/D/07/00067/C du
11/06/2007 paragraphe 3) et uniquement dans l'exercice de leurs missions qui leur sont confiées.
Il est demandé aux agents de police municipale, d'assurer l'entretien intérieur et extérieur des
véhicules de service.
Les personnels cités en article 1” ne peuvent être équipés que des moyens acquis et remis par le
service de Police municipale de NANGIS.
Article 12
Les agents de la police municipale de NANGIS doivent respecter les règles générales de sécurité, lors
de la perception, la préhension et la réintégration des armes. Le port de ces armes au poste et sur la
voie publique doit être apparent et déontologique. L'utilisation des armes doit être conforme à la
législation sur la légitime défense. Chaque agent est responsable de l'entretien de son armement
individuel. Toute utilisation ou manipulation contraire aux règles générales de sécurité fera
immédiatement l'objet d'une demande de sanction auprès de la hiérarchie. (article R 515-9 Code
Sécurité Intérieure)
Article 13
L'utilisation du Procès-verbal électronique doit être conforme à la législation et dans un cadre
déontologique. Tout dysfonctionnement doit faire l’objet d’une information, à l'attention de la
hiérarchie. Toute utilisation frauduleuse de ce matériel fera l’objet d’un rapport circonstancié et sera
transmis aux autorités compétentes.
Article 14 Les matériels doivent être utilisés de manière conforme à leur destination.
Article 15
18 Les personnels cités en article 1” doivent constamment maintenir en bon état de fonctionnement et
de propreté, les moyens mis à leur disposition.
Article 16
Les personnels cités en l’article 1°’ sont dotés d’une tenue de travail et doivent veiller à la propreté et
à l'uniformité de celle-ci.
Article 17
La présentation des personnels cités en article 1°”, ainsi que de leurs effets personnels doit être
compatible avec les règles d'hygiène, de sécurité et de déontologie.
Article 18
Toute consommation de denrées alimentaires est interdite dans les véhicules de patrouille ainsi que
sur la voie publique, sauf contrainte de service et accord express de la hiérarchie.
Article 19
Les personnels cités en article 1° sont tenus de respecter les règles protocolaires au cours de services
d'ordre ou d'honneur lorsqu'ils sont invités à participer.
Tout usage de la qualité d'agent de Police municipale ou d'appartenance au service de Police
municipale, en dehors de son service, devra faire l'objet d'un compte-rendu adressé à la hiérarchie
dans les meilleurs délais.
Article 21
Toute sortie du territoire communal doit préalablement faire l'objet d’un accord express de la
hiérarchie.
Article 22
La capacité physique des personnels cités en article 1° doit être en adéquation avec les contraintes
professionnelles auxquelles ils sont soumis.
Article 23 Les agents de la Police municipale de NANGIS peuvent effectuer une séance de sport hebdomadaire,
chaque jeudi matin à la piscine intercommunale, avec les sapeurs-pompiers et gendarmes de
NANGIS.
Lorsque les effectifs le permettent, la présence des agents à la séance est conseillée mais la pratique
du sport n’est pas obligatoire, au regard de leur condition physique et/ou inaptitude au sport. Cette
séance s'effectue pendant le temps de travail.
Article 24 Les agents de la Police municipale de NANGIS peuvent suivre un entraînement aux « Gestes
Techniques Professionnels en Intervention (GTPI) » qui leur est dispensé à leur demande par un
gendarme, moniteur agréé, de la compagnie de gendarmerie de Provins. Ces séances sont organisées
dans l'enceinte d’un complexe sportif municipal ou à la compagnie de gendarmerie de Provins,
durant les heures de travail. La pratique n’est pas obligatoire, néanmoins la théorie l'est au regard de
la législation et de la légitime défense.
19 Article 25
Chaque agent est responsable de sa session informatique. L'emploi du logiciel « police » se fait
conformément aux textes régissant la police municipale et conformément à la déclaration CNIL.
Article 26
Toute transmission de documents et correspondances administratifs ou judiciaires doit s'effectuer
par l'intermédiaire de la voie hiérarchique.
Article 27
Conformément à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, les personnels cités en article 1” sont tenus, comme tout fonctionnaire, au secret
professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.
Article 28
Les agents cités en article 1” sont soumis à la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires et notamment au chapitre IV de l'article 25 à l’article 30, annexé au
présent règlement (chap. IV : Obligations).
Article 29
Les personnels cités en article 1* sont soumis au code de déontologie des agents de police
municipale (articles R 515-1 à R 515-21 Code Sécurité Intérieure).
Article 30
Les dispositions du présent règlement seront précisées par notes de service.
Article 31
Le non-respect du présent règlement fera l'objet d’un compte-rendu.
Article 32
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications après consultation des personnels cités en
article 1*.
Article 33
Un exemplaire du présent règlement est notifié et remis aux personnels cités en article 1°’.
Une copie est affichée au sein du service.
Nangis, le Le Sénateur-Maire,
Michel BILLOUT
20 Charte d'accueil
Police Municipale
Article 1 :
L'accueil du public est une priorité majeure pour l’ensemble du personnel composant le service de la
police municipale
Article 2 :
Toutes personnes, quelles que soient ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou
syndicales, pourront trouver auprès du service de la police municipale une information, une écoute,
une assistance, une protection ou un conseil pouvant répondre aux besoins formulés
Article 3 :
Les victimes d’infractions pourront être accueillies le temps de réunir les conditions indispensables à
une prise en charge durable
Article 4 :
Toutes personnes ayant saisi le service pour une affaire quelle qu’elle soit auront la garantie de
conserver leur anonymat et d’être informées des suites qu’il a été possible de donner par les agents
chargés d'instruire leur demande
Article 5 :
Les services publics de sécurité font l’objet d’une écoute attentive et particulière qui s'inscrit dans
une volonté de partenariat constructif aux fins d'optimiser la qualité de service offert aux
administrés, le tout dans le cadre de la convention de coordination
Article 6 :
Les fonctionnaires de la police municipale de Nangis assurent les devoirs de leurs missions
conformément aux règles de la déontologie des agents de police municipale inscrites aux articles R
515-1 à R 515-21 du Code de la Sécurité Intérieure
21
22
Délibération n°2015/NOV/135
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE D'AIDE FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE GILETS PARE‐BALLES ET DE TERMINAUX PORTATIFS DE RADIOCOMMUNICATION
Par une circulaire en date du 23 mars 2015, le Ministère de l'Intérieur a annoncé, par l'intermédiaire du Comité Interministériel de prévention de la délinquance, les nouvelles orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Ces nouvelles orientations ont été annoncées dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme.
Le FIPD a été abondé à hauteur de 60 M € sur trois ans, dont 20 M € dès 2015 pour une mobilisation en faveur des priorités suivantes :
‐ Prévention de la radicalisation ;
‐ Renforcement de la vidéo protection des sites sensibles ;
‐ Sécurisation (hors vidéo) des sites sensibles ;
‐ Équipement des polices municipales (gilets pare‐balles et terminaux portatifs de radiocommunication) ; pour une dotation de 2,4 M €.
Suite à la reconfiguration du service de la Police Municipale de Nangis, voyant le recrutement de 4 nouveaux agents, et dans le cadre de l'adoption du règlement intérieur de la Police Municipale, il est proposé au conseil municipal de recourir au FIPD afin de doter les nouveaux agents de la police municipale, de gilets pare‐balles.
Dans le même temps, et dans le cadre de la convention communale de coordination de la police municipale de Nangis et des forces de sécurité de l’État, la commune s'est récemment doté de terminaux portatifs de radiocommunication pour assurer la liaison permanente avec la gendarmerie de Nangis. Même après leur acquisition, ces appareils sont également éligibles au FIPD.
Il est indiqué dans ladite circulaire que les taux de subvention accordées seront calculés au cas par cas, au regard du caractère prioritaire du projet et de la capacité financière du porteur du projet après avis des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Le taux de subventionnement est de 50 % pour les gilets pare‐balles et de 30 % pour les terminaux portatifs de radiocommunication.
Monsieur le Maire explique que cette aide financière est une opportunité mais que l’équipement des agents de la police municipale se fera malgré tout. La commune a acheté des terminaux portatifs pour les mettre à disposition de la brigade de gendarmerie, cette aide financière pourrait être une juste compensation dans le transfert des compétences de l’Etat aux collectivités territoriales. Concernant les gilets pare‐balles, ce rééquipement s’explique par le fait que l’utilisation des gilets s’effectue dans le cadre d’une formation à la personne. Il est donc normal que l’agent de la police municipale qui mute, parte avec son gilet pare‐balle. Cette règle de bon sens ne fait pas l’unanimité puisque le dernier agent recruté n’a pas eu l’accord de sa collectivité pour bénéficier de son équipement.
N°2015/NOV/135
OBJET :
DEMANDE D'AIDE FINANCIERE POUR L'ACQUISITION DE
GILETS PARE‐BALLES ET DE TERMINAUX PORTATIFS DE
RADIOCOMMUNICATION
Rapporteur : Michel VEUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la circulaire interministérielle en date du 23 mars 2015 relative aux orientations du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour 2015 dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le terrorisme, 23
CONSIDERANT la possibilité de bénéficier du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance 2015 pour l'acquisition de gilets pare‐balles à l'attention de la Police Municipale de Nangis,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE la demande d'aide financière auprès du Ministère de l'Intérieur pour l'acquisition de gilets pare‐balles à l'attention des agents de la Police Municipale de Nangis et de terminaux portatifs de radiocommunication.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2015 au titre de l'équipement des polices municipales.
ARTICLE 3 :
AUTORISE monsieur le Maire ou le délégué en charge de la sécurité générale et de la tranquillité publique à signer les dossiers de demande de subvention et tous les documents s’y afférant.
Délibération n°2015/NOV/136
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION DE POSTES
Il s’avère nécessaire de créer les postes suivants :
‐ un poste de gardien de police municipale, à temps complet, dans le cadre des nécessités de service et afin de pallier le départ par voie de mutation d’un agent de police municipale ;
‐ un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe, à temps complet, dans le cadre de la réorganisation de la médiathèque.
N°2015/NOV/136
OBJET :
CREATION DE POSTES
Rapporteur : André PALANCADE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la loi n° 83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, 24
VU la délibération n°2015/JAN/002 du 26 janvier 2015 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE la création :
‐ d’un poste de gardien de police municipale à temps complet,
‐ d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps complet.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/NOV/137
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE VEILLE ET D’INTERVENTIONS FONCIERES AVEC LA SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL DE L’ILE DE FRANCE (SAFER)
La collectivité bénéficie du dispositif de veille et d’intervention foncière sur les espaces agricoles et naturels depuis le 21 juillet 2004 dans le cadre d’une convention avec la SAFER de l’Île‐de‐France.
Particulièrement adapté pour lutter contre le mitage et protéger les espaces ouverts du territoire, ce dispositif, soutenu par l’État et la Région, permet à la collectivité d’être informée des ventes de biens ruraux en temps réels avec l’outil web cartographique « Vigifoncier ». Dans certains cas, la SAFER peut être sollicitée pour intervenir avec son propre droit de préemption au prix notifié ou avec offre d’achat.
Le législateur a renforcé dans le cadre de la loi n°2014‐1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF), les possibilités d’intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l’assiette des biens préemptables. Les notaires sont, par ailleurs, tenus de l’informer des transferts de parts sociales et des donations.
Il est également institué un nouveau droit de préemption et un droit de préférence en forêt au bénéfice des communes pour les biens boisés de moins de 4 ha.
Plus récemment, la loi pour la croissance et l’activité, dite loi « MACRON », promulguée le 6 août 2015 et publiée au journal officiel n°0181 le 7 août 2015 permet également à la SAFER, et ce grâce à une forte mobilisation des maires franciliens, d’intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial.
Ces dernières évolutions juridiques complexifient les différents modes d’intervention foncière en milieu rural et périurbain. Ce nouveau contexte conduit la SAFER à proposer à la collectivité d’assurer la gestion de l’ensemble des droits de préemption et de préférence sur ses espaces pour faciliter leur maîtrise foncière.
Il est donc devenu nécessaire d’adapter la convention de veille et d’interventions foncières pour prendre en compte ces modifications. 25
N°2015/NOV/137
OBJET :
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE VEILLE ET
D’INTERVENTIONS FONCIERES AVEC LA SOCIETE
D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL
DE L’ILE DE FRANCE (SAFER)
Rapporteur : Charles MURAT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la loi n°90‐85 du 23 janvier 1990, complémentaire à la loi n°88‐1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole et à son environnement économique et social, qui permet à la SAFER d’apporter son concours technique aux collectivités territoriales,
VU la loi n°2014‐1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) précisant que les SAFER œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers,
VU le décret du 20 février 2014 qui autorise la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Île‐de‐France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d’urbanisme, sans superficie minimale,
VU les articles L. 143‐1 et R. 143‐2 du Code Rural et de la Pêche Maritime définissant les biens préemptables par la SAFER,
VU l’article L. 143‐2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, au terme duquel l’exercice du droit de préemption de la SAFER doit notamment poursuivre des objectifs de préservation de l’agriculture, de lutte contre la spéculation foncière, de protection de l’environnement principalement par la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les Collectivités ou approuvées par ces personnes publiques,
VU l’article L. 143‐7‐1 du Code Rural et de la Pêche Maritime prévoyant l’intervention de la SAFER dans les périmètres définis à l’article L. 143‐1 du Code de l’Urbanisme,
VU l’article L. 143‐7‐2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, faisant suite à la circulaire d’application DGFAR/SDEA/C2007‐5008 du 13 février 2007, précisant les modalités d’information des maires par la SAFER de toutes les Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA) reçues sur leur commune ainsi que, préalablement à toute rétrocession, des biens qu’elle met en vente,
VU l’article R. 141‐2‐1 du Code Rural et de la Pêche Maritime qui dispose que « dans le cadre du concours technique prévu à l’article L. 141‐5 du Code Rural et de la Pêche Maritime, les Sociétés d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural peuvent être chargées par les collectivités territoriales (…) et pour leur compte, notamment de l’assistance à la mise en œuvre des droits de préemption et préférences dont ces personnes morales sont titulaires »,
VU l’article L. 143‐16 du Code Rural et de la Pêche Maritime issu de la Loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal Officiel n°0181 le 7 août 2015 permettant l’intervention de la SAFER par préemption sur les donations hors cadre familial,
VU l’article L. 331‐22° du Code Forestier portant création d’un droit de préemption au profit des communes en cas de vente d’une propriété en nature cadastrale de bois et forêt d’une superficie totale inférieure à 4 hectares ou sans limitation de surface lorsque le bien est cédé par une personne publique dont les bois relèvent du régime forestier. Cette prérogative ne peut être exercée par la commune que si elle possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et soumise à un document d’aménagement visé à l’article L. 122‐3, 1°, a du Code Forestier, 26
VU l’article L. 331‐24 du Code Forestier, créé par la loi n° 2014‐1170 du 13 octobre 2014, portant création d’un droit de préférence au profit de la commune à l’occasion de la vente d’une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts, d’une superficie de moins de 4 hectares et située sur son territoire,
VU les articles L. 120‐1, L. 211‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme portant sur le droit de préemption urbain (DPU),
VU les articles L. 142‐1 et suivants du Code de l’Urbanisme portant sur le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles du département (ENS),
VU les prescriptions du Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) approuvé par le décret n°2013‐7241 du 27 décembre 2013 relatives à la préservation des espaces naturels et agricoles,
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune, et son règlement pour les zones agricoles et naturelles,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
APPROUVE le renouvellement de la convention de veille et d’interventions foncières entre la commune de Nangis et la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural d’Île‐de‐France (SAFER),
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint, à signer ladite convention et tous les documents s'y afférents.
Délibération n°2015/NOV/138
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TAXE D’AMENAGEMENT – MODIFICATION DU TAUX ET DES EXONERATIONS FACULTATIVES
Entrée en vigueur au 1er mars 2012, la réforme de la fiscalité (loi n°2010‐1658 du 29 décembre 2010) avait pour objectifs de diminuer le nombre de taxes et participations et de mettre fin au système des 9 catégories de construction ainsi qu’au système des exonérations en fonction du type de taxes existantes sous le régime de la Taxe Locale d’Équipement (TLE). C’est ainsi qu’a vu le jour la Taxe d’Aménagement (TA) destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation ainsi que le Versement pour Sous Densité (VSD) dont l’objectif est de lutter contre l’étalement urbain et inciter à l’économie de l’espace. Ces dispositifs devaient être mis en place par délibération du conseil municipal avant le 30 novembre pour l’année suivante.
La Taxe d’Aménagement (TA) a donc été instaurée sur Nangis au taux unique de 3 % pour la part communale, par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011 (Département : 2.2 % / Région : 1 %). Le VSD n’a pas été souhaité.
La loi prévoyait un taux compris entre 1 % et 5 % mais pouvant également être majoré jusqu’à 20 % sous certaines conditions. Une modulation de la TA est également possible par taux et par secteur. 27
Les secteurs déterminés doivent être reportés sur un document graphique figurant à titre d’information dans une annexe au PLU : la carte fiscale.
Par délibération du conseil municipal du 24 novembre 2011, certaines exonérations facultatives ont également été votées et sont venues compléter les exonérations de droit prévues par la loi.
Les exonérations de droit sont les suivantes :
1. Logements sociaux financés à l’aide d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLAI) ;
2. Dans les exploitations et coopératives agricoles, les serres de production, les locaux destinés à abriter les récoltes, héberger des animaux, ranger et entretenir le matériel agricole, les locaux de production et de stockage des produits provenant de l’exploitation ainsi que les locaux de transformation ou de conditionnement de ces produits ;
3. Les locaux reconstruits à l’identique après un sinistre ;
4. Les constructions inférieures à 5 m² ;
5. Les locaux situés en Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), en Projet Urbain Partenarial (PUP) ou en Opération d’Intérêt National (OIN) si l’aménageur a pris en charge un certain nombre d’équipements publics (exonération sur la part communale uniquement).
Les exonérations facultatives applicables sur le territoire de Nangis sont :
1. Exonération totale des logements sociaux autres que PLAI ;
2. Exonération dans la limite de 50 % de leur surface pour les locaux d’habitation financés à l’aide d’un PTZ+ (Prêt à Taux Zéro) ;
3. Exonération totale pour les locaux industriels et artisanaux ;
4. Exonération totale pour les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m² ;
5. Exonération totale pour les immeubles inscrits ou classés aux monuments historiques ;
Tout projet de construction, d’agrandissement, de reconstruction, d’installation ou d’aménagement de toute nature, est soumis au versement de la taxe d’aménagement pour la part départementale et régionale en Île‐de‐France, ainsi qu’au versement de la part communale dans les communes qui l’ont instituée.
Sous le régime de la TLE, les abris de jardins étaient taxés en « construction légère » avec une valeur moindre que les constructions en dur. Le régime de la TA ne dissocie plus les 2 types de construction et un abri de jardin de 10 m² génère actuellement une TA de 250 € (contre 70 € sous le régime TLE 2011).
Il est, à présent, possible d’exonérer totalement ou partiellement les abris de jardins soumis à déclaration préalable, ce qui permettrait de réduire le montant de la TA pour ce type de projet.
Ainsi, un abri de jardin de 10 m² pour lequel une délibération du conseil municipal exonérerait 50 % de sa surface de TA, verrait sa TA passer de 250 € à 125 €. Une exonération de 60 % réduirait le montant de la TA à 95 €. 28
Il est donc proposé au conseil municipal de :
‐ porter à 4 % le taux de la part communale de la taxe d’aménagement, outil de financement des équipements publics générés par l’urbanisation ;
‐ décider l’exonération partielle des abris de jardin soumis à déclaration préalable à hauteur de 60 % de leur surface.
Monsieur MURAT termine son exposé en indiquant le taux de la taxe d’aménagement dans les communes voisines, à savoir 5 % (Provins, Verneuil l’Etang, Mormant, Bray‐sur‐Seine, Donnemarie‐ Dontilly).
Monsieur le Maire conclut qu’il s’agit d’une décision mûrement étudiée : la municipalité ne va pas jusqu’au taux maximal autorisé par la loi mais permettra, malgré tout, de financer certains travaux d’équipements.
N°2015/NOV/138
OBJET :
TAXE D’AMENAGEMENT – MODIFICATION DU TAUX ET
DES EXONERATIONS FACULTATIVES
Rapporteur : Charles MURAT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la loi n° 2010‐1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et notamment son article 28,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331‐1 et suivants, portant réforme de la fiscalité de l’aménagement,
VU l’article L. 331‐9 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi n°2013‐403 du 17 mai 2013, modifié par ordonnance n°2014‐1335 du 6 novembre 2014,
CONSIDERANT que la commune de Nangis est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé suivant délibération du 5 septembre 2005,
CONSIDERANT que la commission « urbanisme » du 17 septembre 2015 est favorable à l’évolution de la taxe d’aménagement selon les modalités qui seront à définir par la commission des finances,
VU l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2015
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour et 7 voix Contre (J‐P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEURE‐DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI).
ARTICLE 1 :
DECIDE de porter le taux actuel de 3 % au taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 2 :
DECIDE de l’exonération partielle à hauteur de 60 % de la surface des abris de jardin soumis à déclaration préalable en application de l’article L. 331‐9 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 3 :
DIT que la présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
ARTICLE 3 :
DIT qu’une ampliation sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département de Seine‐et‐Marne au plus tard le 1 er jour du 2 ème mois suivant son adoption.
29
Délibération n°2015/NOV/139
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE LA COMMUNE EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2015
Comme chaque année, il convient d’adopter une décision modificative au budget afin d’ajuster les dépenses et les recettes de fonctionnement et d’investissement prévues en budget primitif.
Madame GALLOCHER termine sa présentation en détaillant brièvement les raisons de cette décision modificative. Il s’agit pour l’essentiel d’équilibrer le budget du fait que la commune a pu bénéficier de recettes nouvelles : indemnisation de l’assurance de la commune suite à un sinistre, subventions supplémentaires, versement d’un fonds départemental. Certains travaux sont donc prévus, à savoir : la mise en œuvre du Document Unique, la dotation d’ICPE pour les agents, l’entretien des bâtiments scolaires, l’achat de nouveaux véhicules et une subvention complémentaire au C.C.A.S.. Elle précise également de l’intégration de frais d’études en section d’investissement afin de récupérer une partie de ces dépenses dans 2 ans par l’intermédiaire du Fonds de Compensation pour la TVA.
Monsieur GUILLOU fait remarquer qu’il est difficile de délibérer sur une décision modificative si la subvention complémentaire n’a pas encore été votée.
Madame GALLOCHER répond que, comme pour le Budget Primitif, il faut le voter avant de pouvoir accorder les subventions aux associations.
Madame LAGOUTTE ajoute que le conseil d’administration du C.C.A.S. a validé le recours à cette subvention complémentaire.
N°2015/NOV/139
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE AU BUDGET DE LA COMMUNE
EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNEE 2015
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2015/AVR/055 du conseil municipal en date du 13 avril 2015 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire, en fin d’année, de procéder à des ajustements de crédits aussi bien en recettes qu’en dépenses de fonctionnement et d’investissement,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, 22 voix Pour et 7 Abstentions (J‐P. GABARROU, M. DEVILAINE, P. GUILLOU, C. HEUZE‐DEVIES, S. SAUSSIER, P. D'HOKER, R. MOUALI), 30
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative des crédits de dépenses et de recettes tels qu’il ressort des tableaux ci annexés à la présente :
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget principal 2015
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 011 Charges à caractère général 30 680,00 €
PERSO 60636 Vêtements de travail 2 700,00 €
PERSO 611 Contrat de prestations de services 11 700,00 €
DGS 6227 Frais d'actes et de contentieux 15 000,00 €
JEUN 6247 Transports collectifs 1 280,00 €
Chap 65 Autres charges de gestion courante 22 600,00 €
FIN 6541 Créances admises en non‐valeur 200,00 €
FIN 657362 Subvention de fonctionnement au CCAS 22 400,00 €
Chap 67 Charges exceptionnelles 600,00 €
FIN 6745 Subvention aux personnes de droit privé 600.00 €
Chap 023 Virement à la section d’investissement 36 186,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement 90 066,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget Principal 2015
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 013 Atténuations de charges 23 173,00 €
PERSO 6419 Remboursement sur rémunération du personnel 23 173,00 €
Chap 74 Dotations et participations 36 892,00 €
FIN 7478 Participations autres organismes 14 400,00 €
JEUN 7478 Participations autres organismes 1 280,00 €
FIN 74832 Fonds départemental de la TP 21 212,00 €
Chap 77 Produits exceptionnels 30 001,00 €
FIN 7788 Produits exceptionnels divers 30 001,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement 90 066,00 € 31
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget principal 2015
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT DEPENSES
Imputation Motif Montant
Chap 20 Immobilisations incorporelles 3 432,00 €
INF 2051 Concessions et droits similaires 3 432,00 €
Chap 21 Immobilisations corporelles 32 754,00 €
BAT 21312 Bâtiments scolaires 18 354,00 €
VOIR 21571 Matériel roulant ‐20 680,00 €
GAR 2182 Matériel de transport 35 080,00 €
Chap 041 Opérations patrimoniales 6 801,00 €
FIN 2152 Voirie 6 801,00 €
TOTAL Dépenses d’investissement 42 987,00 €
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget Principal 2015
RECETTES D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT RECETTES
Imputation Motif Montant
Chap 041 Opérations patrimoniales 6 801,00 €
FIN 2031 Frais d’études 6 801,00 €
Chap 021 Virement à la section de fonctionnement 36 186,00 €
TOTAL Recettes d’investissement 42 987,00 €
ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget principal de la commune de l’année 2015 en section de fonctionnement et d’investissement.
Délibération n°2015/NOV/140
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ALLOCATION DE « SAINTE BARBE » AUX SAPEURS‐POMPIERS POUR L’ANNEE 2015
Comme chaque année, à cette époque, il convient de reconduire l’allocation dite de « Sainte Barbe » versée aux sapeurs‐pompiers du centre de secours de Nangis.
Pour l’année 2015, il est proposé, au conseil municipal, de maintenir l’allocation à 25 € par personne. 32
N°2015/NOV/140
OBJET :
ALLOCATION DE « SAINTE BARBE » AUX SAPEURS‐
POMPIERS POUR L’ANNEE 2015
Rapporteur : Michel VEUX
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2014/NOV/161 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a attribué l'allocation de « Sainte Barbe » aux sapeurs‐pompiers pour l'année 2014,
CONSIDERANT qu'il convient de décider de la reconduction de l'allocation en 2015 et d'en déterminer le montant,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE de reconduire, au titre de l'année 2015, l'allocation de « Sainte Barbe » servie aux Sapeurs‐ Pompiers du centre de secours de Nangis.
ARTICLE 2 :
F IXE l'allocation, pour l’année 2015, à 25 € (vingt‐cinq euros) par personne.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/NOV/141
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR SA CONTRIBUTION AU S.I.C.P.A.N. DE NANGIS POUR L'ANNEE 2016
La commune de Nangis verse chaque année une contribution au Syndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine A Nangis (S.I.C.P.A.N.) de Nangis. Pour l’année 2015, la contribution s’élève à 160 261 €.
Étant donné que la contribution définitive pour l'année 2016 ne sera adoptée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au conseil municipal, de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes.
Le montant maximum de l’acompte est fixé à 80 131 €. 33
Madame GALLOCHER précise que cet acompte permettra au S.I.C.P.A.N. de pouvoir faire face aux premières échéances financières (Janvier et Mars).
Monsieur le Maire ajoute qu’il ne s’agit pas d’une subvention mais d’une contribution à un syndicat qui est seul compétent à en fixer le montant.
En qualité de Président du S.I.C.P.A.N, il est précisé que Monsieur PALANCADE ne peut pas prendre part au vote de cette délibération.
N°2015/NOV/141
OBJET :
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR SA CONTRIBUTION AU
S.I.C.P.A.N. DE NANGIS POUR L'ANNEE 2016
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
CONSIDERANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines sportifs,
CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,
CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la contribution à venir,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 27 voix Pour,
ARTICLE 1 :
DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la contribution qui serait octroyée au titre de l’année 2016.
ARTICLE 2 :
F IXE le montant maximum des acomptes à 80 131 €.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement, article 6554.
Délibération n°2015/NOV/142
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR SA SUBVENTION 2016 A LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS
En 2015, par délibération du conseil municipal n°2015/AVR/056 en date du 13 avril 2015, la commune de Nangis a accordé une subvention de 881 587 € à la Caisse des Écoles de Nangis. 34
Étant donné que la subvention définitive ne sera votée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au conseil municipal, de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes et surtout aux acomptes versés pour les classes de découverte.
Le montant maximum de l’acompte est fixé à 100 000 €.
Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2016 à la Caisse des Écoles, cet acompte devra être reversé à la commune.
N°2015/NOV/142
OBJET :
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR SA SUBVENTION 2016
A LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2015/AVR/056 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention à la Caisse des Écoles de Nangis pour l’année 2015,
CONSIDERANT que la Caisse des Écoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire,
CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens et de leurs enfants,
CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la subvention à venir,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la subvention qui serait octroyée au titre de l’année 2016.
ARTICLE 2 :
F IXE le montant maximum des acomptes à 100 000,00€.
ARTICLE 3 :
DIT qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2016 à la Caisse des Écoles de Nangis, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement, article 65736.
35
Délibération n°2015/NOV/143
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) POUR L’ANNEE 2015
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local créé par la loi qui lui a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté.
Chacun sait l’importance de ses missions dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens et en particulier, de ceux qui rencontrent des difficultés, en particulier, chômeurs, précaires, handicapés ou personnes âgées.
Il s’agit d’un établissement de la commune qui doit en assurer l’équilibre financier.
En raison d’ajustement de crédits en dépenses et en recettes, il convient de procéder au versement d’une subvention complémentaire de fonctionnement.
Il est donc proposé, au conseil municipal, d’allouer une subvention complémentaire de fonctionnement de 22 400 € au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) afin d’assurer cet équilibre.
N°2015/NOV/143
OBJET :
SUBVENTION COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONNEMENT AU
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) POUR
L’ANNEE 2015
Rapporteur : Simone JEROME
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
CONSIDERANT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDERANT que le C.C.A.S. est un établissement public rattaché à la commune,
CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux nangissiens,
CONSIDERANT qu’en raison d’ajustements de crédits en dépenses et en recettes, il convient de procéder au versement d’une subvention complémentaire de fonctionnement,
VU la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, 36
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer pour l’année 2015 au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), une subvention complémentaire de fonctionnement de 22 400 € (vingt‐deux mille quatre cent euros).
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article 65736 du budget de l’exercice en cours, en section de fonctionnement.
Délibération n°2015/NOV/144
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR SA SUBVENTION 2016 AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE NANGIS
En 2015, par délibération du conseil municipal n°2015/AVR/057 en date du 13 avril 2015, la commune de Nangis a accordé une subvention de 563 256 € au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de Nangis.
Étant donné que la subvention définitive ne sera votée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au conseil municipal, de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes.
Le montant maximum de l’acompte est fixé à 100 000 €.
Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2016 au CCAS, cet acompte devra être reversé à la commune.
N°2015/NOV/144
OBJET :
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR SA SUBVENTION 2016
AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS) DE
NANGIS
Rapporteur : Simone JEROME
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n° 2015/AVR/057 date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention au CCAS de Nangis pour l’année 2015,
CONSIDERANT que le CCAS de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens, 37
CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la subvention à venir,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la subvention qui serait octroyée au titre de l’année 2016.
ARTICLE 2 :
F IXE le montant maximum des acomptes à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
DIT qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2016 au CCAS de Nangis, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement, article 65736.
Délibération n°2015/NOV/145
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LEUR SUBVENTION 2016 AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES DURANT L’ANNEE 2015
En 2015, et conformément aux délibérations du conseil municipal, la commune de Nangis a signé des conventions de subventionnement avec les trois associations suivantes :
‐ l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis ;
‐ l’Espérance Sportive Nangissienne Football ;
‐ Le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux.
Étant donné que les subventions définitives de ces trois associations ne seront votées que lors du budget 2016, il est proposé de voter un acompte à la subvention qui leur serait versée en 2016, afin qu’elles puissent subvenir à leurs charges courantes.
Cet acompte correspond à 4/12ème de la subvention votée en 2015 à savoir :
Associations Subvention 2015 Acompte 2016
École de Musique de l’Harmonie de Nangis 69 500,00 € 23 167,00 €
Espérance Sportive Nangissienne Football 40 000,00 € 13 334,00 €
Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal
de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux 65 325,00 € 21 775,00 € 38
Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2016 à l’une ou plusieurs de ces associations, cet acompte devra être reversé à la commune.
Monsieur le Maire indique que cette avance ne peut se faire qu’aux associations conventionnées avec la commune (les autres associations devant attendre le vote du budget en Avril 2016). Les dispositions seront prises pour que le versement des subventions intervienne dès le mois de Janvier 2016.
N°2015/NOV/145
OBJET :
VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LEUR SUBVENTION 2016
AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES DURANT
L’ANNEE 2015
Rapporteur : Karine JARRY
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2015/AVR/063 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention à l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’année 2015,
VU la délibération n°2015/JUIL/
en date du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention supplémentaire à l’École de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’année 2015,
VU la délibération n°2015/AVR/065 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention à l’Espérance Sportive Nangissienne pour l’année 2015,
VU la délibération n°2015/JUIL/
en date du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention supplémentaire à l’Espérance Sportive Nangissienne pour l’année 2015,
VU la délibération n°2015/AVR/061 en date du 13 avril 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux (C.O.S.) pour l’année 2015,
VU la délibération n°2015/JUIL/
en date du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention supplémentaire au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux (C.O.S.) pour l’année 2015,
CONSIDERANT l’intérêt que représente l’activité de ces associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT que pour certaines de ces associations, du fait de leurs charges permanentes pour leur fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer dès le mois de février 2016 un acompte sur la subvention à venir,
CONSIDERANT l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal, à l'unanimité des voix,
Après en avoir délibéré, 39
ARTICLE 1 :
DECIDE de verser, au mois de février 2016, un acompte sur la subvention qui serait octroyé au titre de l’année 2016 aux associations suivantes :
‐ École de Musique de l’Harmonie de Nangis ;
‐ Espérance Sportive Nangissienne Football ;
‐ Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux.
ARTICLE 2 :
F IXE le montant de cet acompte à 4/12 ème de la subvention de fonctionnement versée au titre de l’année 2015.
ARTICLE 3 :
DIT qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2016 à l’une ou plusieurs de ces associations, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.
ARTICLE 4 :
DECIDE de verser un acompte calculé conformément à l’article 2 aux associations suivantes :
Associations Subvention 2015 Acompte 2016
École de Musique de l’Harmonie de Nangis 69 500,00 € 23 167,00 €
Espérance Sportive Nangissienne 40 000,00 € 13 334,00 €
Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal
de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux 65 325,00 € 21 775,00 €
ARTICLE 5 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget communal du prochain exercice, section de fonctionnement, article 6574.
Délibération n°2015/NOV/146
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Suite aux états présentés par le comptable en date des 28 septembre 2015 et 1 er octobre 2015 concernant son impossibilité de recouvrer des titres de recettes des exercices 2003 à 2014 et, par là‐même, sa demande de passer ces titres en admission en non‐valeur, le conseil municipal doit se prononcer sur ce dossier afin de pouvoir émettre un mandat de paiement pour annuler ces titres de recettes. 40
Il s’agit de titres d’un faible montant, ou dont les créanciers sont décédés, ou n’ont pas été retrouvés par le Trésor Public, ou enfin des entreprises ayant été liquidées.
La valeur totale de ces admissions en non‐valeur est la suivante :
‐ pour l’année 2003 : 11.94 €
‐ pour l’année 2010 : 265.25 €
‐ pour l’année 2011 : 203.60 €
‐ pour l’année 2012 : 472.52 €
‐ pour l’année 2013 : 1 367.10 €
‐ pour l’année 2014 : 618.25 €
Soit un total : 2 938.66€
N°2015/NOV/146
OBJET :
ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU l’instruction comptable M14,
VU les états P511 d’admission en non valeurs de côtes irrécouvrables établis par le comptable les 28 septembre 2015 et 1er octobre 2015,
CONSIDERANT que des titres de recettes figurant dans cet état sont d’un faible montant,
CONSIDERANT que la valeur de certains de ces titres de recettes correspond à des soldes après paiement de la dette,
CONSIDERANT qu’il est impossible de retrouver certains créanciers car ils n’habitent plus à l’adresse indiquée ou sont décédés, ou que l’entreprise a été mise en liquidation,
VU l'avis de la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’admettre en non‐valeur les titres de recettes suivants pour la valeur qui figure sur l’état d’admission en non‐valeur du comptable des 28 septembre 2015 et 1 er octobre 2015 :
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2003 T‐477 11,94
TOTAL 11,94
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2010 T‐1137 120,55
2010 T‐883 69,7
2010 Mandat annulatif 3800 75
TOTAL 265,25 41
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2011 T‐2263 114,6
2011 Mandat annulatif 258 89,00
TOTAL 203,60
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2012 T‐2265 20
2012 T – 1149 50,28
2012 T ‐285 67,04
2012 T‐466 108,94
2012 T‐668 50,28
2012 T‐79 75,42
2012 T‐911 100,56
TOTAL 472,52
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2013 T‐650 123,02
2013 T‐1934 67,51
2013 T‐651 101,94
2013 T‐1501 133,18
2013 T‐681 140,70
2013 T‐653 180,80
2013 T‐1704 68,55
2013 T‐1803 128,25
2013 T‐2074 85,50
2013 T‐2386 51,30
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2013 T‐2540 55,37
2013 T‐1043 16,06
2013 T‐1502 47,25
2013 T‐1480 50,90
2013 T‐1503 22,00
2013 T‐1943 91,11
2013 T‐2300 3,66
TOTAL 1 367,10 42
EXERCICE REFERENCE MONTANT
2014 T‐1593 31,11
2014 T‐1134 15,04
2014 T‐1363 24,44
2014 T‐1569 26,32
2014 T‐655 31,96
2014 T‐2368 81,89
2014 T‐1614 103,14
2014 T‐279 56,87
2014 T‐595 56,87
2014 T‐923 15,58
2014 T‐2274 25,32
2014 T‐1492 105,56
2014 T‐3053 5,14
2014 T‐928 24,48
2014 T‐2183 0,02
2014 T‐2660 0,01
2014 T‐2442 0,66
2014 T‐1310 12,79
2014 Mandat annulatif 316 1,05
TOTAL 618,25
TOTAL GENERAL 2 938,66
ARTICLE 2 :
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses de la section de fonctionnement du budget de l’exercice en cours à l’article 6541 : « Pertes sur créances irrécouvrables ».
Délibération n°2015/NOV/147
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TARIFS DES SPECTACLES ET DU CINEMA A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2015
Comme chaque année, un projet de délibération est soumis au conseil municipal pour réactualiser les tarifs d'un service public. Le présent projet de délibération a pour objet la réactualisation des tarifs des spectacles et du cinéma pour la saison culturelle 2015/2016. 43
Outre cette réactualisation, et toujours dans la volonté de la municipalité à rendre accessible la Culture au plus grand nombre par l'instauration de nouvelles initiatives, il est également proposé l'ajout des prestations suivantes :
1) Le service culturel propose la retransmission en direct d’événements particuliers (concerts, événements sportifs, représentation d'opéra, …). Cette retransmission s'effectuera au sein de la salle de cinéma de la Bergerie, à l'instar de ce que l'on peut trouver dans les cinémas privés. Toutefois, les distributeurs de ces événements exigent des tarifs plus élevés que les tarifs habituels pratiqués au cinéma de la Bergerie, et ce malgré la négociation systématique de ces événements. C'est la raison pour laquelle il sera appliqué un tarif spectacle, qui bien qu'il soit plus élevé, restera accessible aux nangissiens.
2) A l'instar de la carte de fidélité pour le cinéma de la Bergerie, qui permet à l'usager de bénéficier d'une place offerte au bout de la huitième place achetée, le service culturel suggère la mise en place d'une carte d'abonnement pour les spectacles et la retransmission en direct d’événements particuliers. Ce dispositif permettrait à l'usager de pouvoir bénéficier d'une place offerte dès l'achat de la cinquième place acquise. Sur le plan matériel, la carte de fidélité du service culturel pour le cinéma de la bergerie pourra être utilisée comme carte d'abonnement pour les spectacles. En effet, puisqu'il s'agit de cartes magnétiques, elles pourront être reprogrammées informatiquement pour gérer ces deux dispositifs.
3) Puisqu'il n'est pas encore possible de passer d'un « tarif pré‐vente » au « tarif plein » la veille du jour de représentation des spectacles (cette question devant encore être réglée avec le fournisseur de vente en ligne), il est proposé que seul le « tarif pré‐vente » soit appliqué sur tous les billets au « tarif plein » vendus sur le site internet de la commune. Ce dispositif incitera les usagers à utiliser le nouveau site de vente en ligne.
Pour information, 32 places ont été vendues sur internet (5 places de cinéma, 27 places de spectacles) au 21 octobre 2015.
4) Toujours dans un souci d'améliorer le confort des nangissiens lorsqu'ils assistent à une séance de cinéma ou à une représentation d'un spectacle, le service culturel prévoit la mise en place d'un « comptoir » pour fournir des boissons (non alcoolisées) et des friandises. Il est donc proposé dans le projet de délibération l'ajout de cette prestation au tarif suivant : 1 € pour la boisson / 2 € pour un sachet de friandises.
Monsieur le Maire profite de cette délibération, qui évoque l’achat de billets sur le site internet de la commune de Nangis, pour informer l’assemblée qu’une refonte du site a été opérée et que sa nouvelle mouture est actuellement en ligne. Il est également accessible sur smartphones et tablettes. De ce fait, il invite les membres présents à consulter sa nouvelle version qui a nécessité des mois de travail.
N°2015/NOV/147
OBJET :
TARIFS DES SPECTACLES ET DU CINEMA A COMPTER
DU 1 ER DECEMBRE 2015
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2015/JUIN/082 en date du 1er juin 2015 par laquelle le conseil municipal a modifié les tarifs des spectacles et du cinéma du service culturel à compter du 1 er septembre 2015, | 44
CONSIDERANT la mise en place d'une prestation supplémentaire par laquelle les usagers pourront assister à une retransmission en direct d’événements et de concerts lors de séances au cinéma communal de la Bergerie,
CONSIDERANT la volonté d'inciter les usagers à assister aux représentations de spectacles en instaurant un tarif spécifique pour l'achat de billets sur le site internet de la commune (vente en ligne),
CONSIDERANT la création et la mise en place d'un « comptoir » pour la vente de boissons (non alcoolisées) et de friandises,
CONSIDERANT la nécessité de réactualiser les tarifs de la programmation culturelle 2015/2016 et de définir la tarification de ces nouvelles prestations,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DIT que les tarifs appliqués, lors des séances de cinéma, sont ainsi définis :
1.tarif normal :
Tarif appliqué pour tous les spectateurs et également aux porteurs de billets Cinéchèques, de billets chèques O.S.C. ou ne répondant pas aux conditions des autres tarifs ;
2.tarif entreprise :
Tarif appliqué aux entreprises de Seine‐et‐Marne, inscrites au registre du commerce ;
3.tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) :
Moins de 18 ans, lycéens, étudiants, familles nombreuses, intermittents, partenaires sous convention (de type Act’art77, Maison des Units, C.I.C.A.E, C.O.S. de Nangis, …), plus de 62 ans, demandeurs d’emploi.
4.tarif « école et cinéma », « collège au cinéma » et « lycéens et apprentis au cinéma » : Tarifs appliqués dans le cadre de ces dispositifs et fixés par les autorités compétentes ; la prise en charge des billets de « collège au cinéma » se fera directement en perception, au regard de la prise en charge par le Conseil Départemental de Seine‐et‐Marne ;
5.tarif scolaire :
Tarif appliqué lors des séances organisées avec un établissement d’enseignement en dehors des dispositifs « école et cinéma », « collège au cinéma » et lycéens et apprentis au cinéma » ;
6.autres tarifs :
Tarif appliqué lors des séances organisées par les services communaux ou les établissements publics locaux de la commune, ou tarifs spécifiques mis en place dans le cadre de dispositifs nationaux et fixés par les autorités compétentes (« la fête du cinéma »).
ARTICLE 2 :
DIT que les prix applicables à ces tarifs, à compter du 1 er décembre 2015 sont les suivants :
CINÉMA TARIF PLEIN TARIF RÉDUIT CARTE FIDÉLITÉ
ENTRÉE 5€ 4€ 8 places achetées, 1 place offerte
TARIF ENTREPRISE / 4.50€ /
LUNETTES 3D 1€ / /
SCOLAIRES / 2.50€ /
TARIFS SPÉCIAUX Selon dispositifs nationaux spécifiques 45
ARTICLE 3 :
DIT que les tarifs appliqués lors des spectacles et événements retransmis dans la salle de cinéma (hors films cinématographiques) sont ainsi définis :
1.tarif plein tout public :
Tarif appliqué pour les spectateurs ne répondant pas aux conditions des autres tarifs ;
2.tarif prévente tout public :
Tarif appliqué pour les spectateurs ne répondant pas aux conditions des autres tarifs ; pour tout achat de leur billet avant le jour de la représentation et achat sur internet jusqu'au jour de la représentation ;
3.tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) :
Tarif appliqué aux écoles et établissements scolaires extérieurs à Nangis, les enfants de moins de 16 ans, les étudiants et lycéens sur présentation de leur carte, les porteurs d’une carte d’abonné « Scènes rurales – Act’ Art 77 », les demandeurs d’emplois sur présentation d’un justificatif, les intermittents, les membres des associations culturelles nangissiennes partenaires de la commune sur présentation d’une invitation délivrée par Monsieur le maire, aux personnes de 62 ans et plus ainsi qu’aux personnes handicapées ;
4.tarif entreprise :
Tarif appliqué pour les entreprises régulièrement inscrites au registre du commerce et domiciliées en Seine‐et‐Marne ;
5.tarif jeune public :
Tarif appliqué pour des séances spécialement organisées pour un jeune public ;
6.tarif scolaire :
Tarif appliqué aux groupes scolaires pour des séances organisées avec les écoles ;
7.tarif spécifique :
Tarif appliqué lors des séances organisées par les services communaux ou les établissements publics locaux de la commune.
ARTICLE 4 :
DIT que la gratuité d’entrée, lors des spectacles, est accordée aux :
‐ enfants de moins de 18 mois ;
‐ séance particulière dont il est stipulé dans le contrat la gratuité d’accès à tous ; ‐ journalistes sur présentation de la carte de presse ;
‐ accompagnateurs de groupes formés de personnes de plus de 5 ans à raison d’une entrée gratuite pour 10 personnes ;
‐ accompagnateurs de groupes formés d’enfants âgés de plus de 2 ans et de moins de 6 ans à raison d’une entrée gratuite pour deux enfants ;
‐ porteurs de la carte de fidélité « cinéma la Bergerie » dûment remplie, la 9 ème place est gratuite ;
‐ ‐ partenaires financiers de la commune dans la programmation culturelle sur présentation d’une invitation délivrée par Monsieur le maire ;
‐ aux spectateurs présentant une réservation « Cultures du Cœur ». 46
ARTICLE 5 :
DIT que les prix applicables à ces tarifs, à compter du 1 er décembre 2015 sont les suivants :
SPECTACLES TARIF
PLEIN
TARIF
RÉDUIT
PRÉ‐VENTE CARTE DE
FIDÉLITÉ
TOUT PUBLIC 13€ (*) 7€ (**) 10€ 5 places achetées,
1 place offerte
TARIF ENTREPRISE / (***) 10€ /
JEUNE PUBLIC / 5€ /
SCOLAIRES / 2.50€ /
Tarif réduit spectacles (*) : Sur présentation d’un justificatif
Moins de 18 ans, lycéens, étudiants, famille nombreuse, intermittent, partenaires sous convention (de type Act’Art77, Maison des Units, C.IC.A.E.…), plus de 62 ans, demandeurs d’emploi, les membres des associations culturelles nangissiennes partenaire de la saison.
Prévente (**) : Vente jusqu’à la veille de la manifestation à un tarif préférentiel.
Tarifs entreprise (***) : Pour les entreprises seine‐et‐marnaises inscrites au registre du commerce.
Gratuité
Culture du cœur, invitations compagnies, journaliste titulaire d’une carte de presse, agent du service culturel, accompagnateurs de groupes institutionnels (établissements scolaires, centres de loisirs, groupe culture du cœur,….), invités de Monsieur le maire, spectacle particulier dont il est stipulé dans le contrat. La gratuité d’accès à tous les enfants de moins de 18 mois.
ARTICLE 6 :
DIT que les prix applicables à la vente de produits au « comptoir » sont les suivants :
Boissons (non alcoolisées) 1 €
Nourritures 2 €
ARTICLE 7 :
Dit que ces recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
Délibération n°2015/NOV/148 à 164
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TARIFS POUR L’ANNEE 2016
Comme chaque année, il est nécessaire de définir la politique tarifaire à mettre en œuvre pour la prochaine année.
Sauf exception, une progression de 2 % est appliquée à l'ensemble des tarifs. 47
Par contre, il est proposé de maintenir les tarifs, comme ceux de la médiathèque municipale et du centre nautique (sauf pour la location du bassin).
Les tarifs concernant la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau et la part de redevance d’assainissement sont maintenus comme les années précédentes.
Pour la crèche familiale et la halte‐garderie, le taux d’effort des parents est fixé par la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) et est maintenu au taux de l’année 2015.
Le tarif des vacations de police reste stable pour l’année 2016 dans la mesure où il est règlementé par la loi n°2008‐1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (entre 20 € et 25 €).
Les tarifs des entrées du cinéma et des spectacles vivants sont maintenus. Est créée une carte d'abonnement pour les spectacles et est prévue une vente au « comptoir » de boissons non alcoolisées et de friandises.
Monsieur le Maire informe le retrait de l’ordre du jour de la délibération relative aux tarifs pour l’occupation des salles communales. Elle sera représentée à la séance du 14 décembre 2015. De manière générale, il indique que l’augmentation de 2 % équivaut à l’inflation des prix que connaissent les familles mais qu’elle ne permet pas de couvrir l’ensemble des frais engagés par la commune pour le fonctionnement des services publics.
N°2015/NOV/148
OBJET :
TARIFICATION DE LA CRECHE POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Samira BOUJIDI
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2014/NOV/174 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la crèche pour l’année 2015,
CONSIDERANT que les tarifs de la crèche sont liés à la mise en place de la prestation de service unique avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.),
CONSIDERANT qu’il convient que la tarification de la crèche pour l’année 2016 soit identique à celle votée en 2015,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE que la participation des parents aux frais de garde de leur enfant est basée sur le principe d’un taux d’effort appliqué aux ressources des familles et modulé selon la composition familiale, selon le barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) suivant :
Nombre d’enfants de la famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants
Taux horaire d’effort
pour un accueil
familial
0,06 % 0,05 % 0,038 % 0,033 % 0,030 % 48
ARTICLE 2 :
PRECISE qu’un contrat d’accueil individualisé est établi entre la commune de Nangis et la famille en fonction des besoins qu’elle expose, indiquant le temps de présence de l’enfant :
‐ amplitude journalière,
‐ nombre de jours par semaine,
‐ nombre de mois concernés.
ARTICLE 3 :
PRECISE que les ressources prises en compte sont constituées de l’ensemble des revenus mensuels moyens hors prestations familiales, aides au logement et avant les abattements de 10 % ou les frais réels.
Le taux d’effort est encadré par un plancher et un plafond de ressources définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.).
ARTICLE 4 :
DIT que les paiements seront effectués mensuellement.
ARTICLE 5 :
Dit que les recettes seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
N°2015/NOV/149
OBJET :
TARIFICATION DE LA HALTE GARDERIE POUR
L’ANNEE 2016
Rapporteur : Samira BOUJIDI
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération du conseil municipal n°2014/NOV/175 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la halte‐garderie pour l’année 2015,
CONSIDERANT que la prestation de contrat enfance est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.),
CONSIDERANT qu’il convient que la tarification de la halte‐garderie pour l’année 2016 soit identique à celle votée en 2015,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix, 49
ARTICLE 1 :
DECIDE que la participation des parents aux frais de garde de leur enfant pendant une heure est fixée en fonction de leurs ressources et du nombre d’enfants, selon le barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) suivant :
Nombre d’enfants de la famille
1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants
Taux horaire
d’effort pour un
accueil familial
0,06 % 0,05 % 0,038 % 0,033 % 0,030 %
ARTICLE 2 :
PRECISE que les ressources prises en compte sont constituées de l’ensemble des revenus mensuels moyens hors prestations familiales. Le taux d’effort est encadré par un plancher et un plafond de ressources définis annuellement par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.).
ARTICLE 3 :
DIT que les paiements seront effectués mensuellement.
ARTICLE 4 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
N°2015/NOV/150
OBJET :
TARIFICATION DES ACTIVITES DES ACCUEILS PRE ET POST‐
SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Anne‐Marie OLAS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2007/178 en date du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal a déterminé les barèmes applicables aux familles pour le quotient familial,
VU la délibération n°2014/NOV/173 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des centres de loisirs pour l’année 2015,
CONSIDERANT que les tarifs pour les accueils de loisirs sans hébergement relèvent de la compétence de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, 50
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation des tarifs de 2 %,
CONSIDERANT qu’en raison d’absences injustifiées durant les APPS (accueils pré et post‐scolaires), il convient d’appliquer le tarif correspondant à la catégorie extérieure afin de facturer aux parents, la ou les journées d’absences injustifiées aux accueils pré et post‐scolaires,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, la participation des familles pour les enfants inscrits dans les accueils pré et post‐scolaires de la commune, est fixée à :
Accueils péri ‐ scolaires :
Nangissiens Extérieurs
‐ pré ‐ scolaire 1,24€ 1,85€
‐ post ‐ scolaire 1,85€ 2,79€
Toutefois un abattement de 50 % est accordé si le père ou la mère nangissien(ne) est seul(e).
ARTICLE 2 :
DIT que les paiements seront effectués à des périodes qui seront déterminées par les services communaux.
ARTICLE 3 :
DIT que le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) pourra apporter une aide complémentaire aux familles en difficulté.
ARTICLE 4 :
DIT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure correspondant par jour d’absence, sera appliqué pour l’absence injustifiée de l’enfant inscrit aux accueils pré et post‐scolaires.
ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/151
OBJET :
TARIFS DE PARTICIPATION AUX ACTIVITES ORGANISEES
PAR LE SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE POUR
L’ANNEE 2016
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29, LR
51
VU la délibération du conseil municipal en date du 24 juin 1996 fixant le concours financier des participants aux activités,
VU la délibération n°2014/NOV/178 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a approuvé la modification des tarifs de participation aux activités organisées par le service municipal de la jeunesse,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation de 2 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs de participations aux activités organisées par le service municipal de la jeunesse seront modifiés comme suit :
Intitulé Tarifs 2016
Espace jeunes
Accueil avec inscription annuelle Gratuit
Activités et sorties
Création manuelle/artistique Gratuit
Sorties par journée ou demi‐journée Journée et ½ journée avec activité payante = 7.25€ Journée et ½ journée = 4.20€
Ateliers avec un intervenant extérieur 50 % du devis de la prestation
Ateliers sans intervenant (animateur) 1.00€
Soirées (repas et animation) 2.00€
Spectacles (entrées) 50 % du devis des entrées et du transport
Stages (à la semaine)
Stages avec un intervenant extérieur 50 % du devis de la prestation
Stages sans intervenant (animateur) 15.60€
Mini‐séjours
Séjour (de 2 à 5 jours maximum) Selon quotient familial
ARTICLE 2 :
DECIDE que la participation aux activités du service municipal de la jeunesse pourra être réglée en plusieurs échéances mensuelles sans toutefois dépasser 4 fractionnements. Un échéancier sera établi par le service jeunesse et signé par le participant lors de la demande d’échelonnement.
ARTICLE 3 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/152
OBJET :
TARIFICATION DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE
2016
Rapporteur : Danièle BOUDET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29, 52
VU la délibération n°2007/178 en date du 17 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal a déterminé les barèmes applicables aux familles pour le quotient familial,
VU la délibération n°2014/NOV/172 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant scolaire pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation des tarifs à 2 %,
CONSIDERANT qu’en raison de l’absence des parents à 11 h 30, l’enfant, sans inscription au préalable, doit être conduit au restaurant scolaire,
CONSIDERANT qu’il convient, de fait, d’appliquer le tarif correspondant à la catégorie extérieure de 9,07 € afin de facturer aux parents, la ou les journées de présence de l’enfant au restaurant scolaire,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le prix du repas pris au restaurant municipal par les enfants fréquentant les écoles de Nangis ou les centres de loisirs de la commune, est fixé, en fonction de la catégorie dont relève la famille, à :
Catégorie Famille d’1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants et plus
A 1,91€ 1,71€ 1,55€
B 2,45€ 2,19€ 1,96€
C 3,21€ 2,89€ 2,59€
D 3,84€ 3,44€ 3,10€
E 4,37€ 3,93€ 3,51€
F 4,91€ 4,43€ 3,96€
G 5,31€ 4,79€ 4,32€
H 5,65€ 5,07€ 4,56€
I 5,96€ 5,34€ 4,86€
Territoire de « La Brie
Nangissienne » 8,45€ 7,59€ 6,83€
Extérieurs 9,07€ 8,17€ 7,35€
ARTICLE 2 :
DIT que les paiements seront effectués à des périodes qui seront déterminées par les services municipaux.
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) pourra aider les familles en difficulté.
ARTICLE 3 :
DIT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure de 9,07 €, sera appliqué pour l’accueil de l’enfant au restaurant scolaire sans inscription au préalable. 53
ARTICLE 4 :
DIT que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson.
ARTICLE 5 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, la participation des familles pour les enfants qui apportent leur repas et le consomment au Restaurant Municipal :
Nangissiens Extérieurs
Post‐scolaire 1,87€ 2,79€
ARTICLE 6 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, les tarifs de la restauration scolaire pour les enfants accueillis par l'Etablissement Public Médico‐Social du Provinois (E.P.M.S) et domiciliés hors de la commune de Nangis sont les suivants :
1 enfant 2 enfants 3 enfants
Relevant de la CCBN 6,92€ 6,06€ 5,30€
Extérieurs 7,54€ 6,64€ 5,82€
ARTICLE 7 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/153
OBJET :
TARIFICATION DU RESTAURANT MUNICIPAL POUR
L’ANNEE 2016
Rapporteur : Danièle BOUDET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2014/NOV/171 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs du restaurant municipal pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation des tarifs à 2 %,
CONSIDERANT qu’il convient de revaloriser les tranches de revenus appliquées aux personnes âgées,
CONSIDERANT que l’évolution du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.) a été, entre les mois de Juillet 2014 et Juillet 2015 de 1.06 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015, 54
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le prix du repas pris au restaurant municipal est fixé à :
6,63€ pour les agents de la collectivité locale ;
7,68€ pour les commensaux.
ARTICLE 2 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, les personnes âgées appartiennent, selon leurs revenus pris en considération, à une des catégories déterminées ainsi qu’il suit :
Quotient familial Catégorie
Jusqu’à 623,00 €
(50 % du S.M.I.C. mensuel net imposable) A
De 623,01 € à 748 €
(entre 50 et 60 % du S.M.I.C. mensuel net imposable) B
Supérieur à 748,01 €
(supérieur à 60 % du S.M.I.C. mensuel net imposable) C
ARTICLE 3 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, le prix du repas au restaurant municipal appliqué aux personnes âgées, en fonction de la catégorie déterminée en application de l’article 2 de la présente, est fixé à :
Catégorie Tarif
A 5,63€
B 6,82€
C 7,68€
ARTICLE 4 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le prix des consommations prises au restaurant municipal est fixé à :
Eau minérale, bière et ¼ de vin : 0,88€ ;
Café : 0,60€.
ARTICLE 5 :
DIT que les paiements seront effectués à des périodes qui seront déterminées par les services communaux.
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) pourra aider les familles en difficulté. 55
ARTICLE 6 :
DIT que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson.
ARTICLE 7 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/154
OBJET :
TARIFS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE POUR L’ANNEE
2016
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2014/NOV/169 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la médiathèque municipale pour l’année 2015,
VU la délibération n°2015/MARS/026 en date du 16 mars 2015 portant modification du règlement intérieur de la médiathèque municipale «Claude Pasquier »,
CONSIDERANT qu’il convient de favoriser l’accès le plus large possible à la culture,
CONSIDERANT, donc, qu’il convient que les tarifs de la médiathèque municipale pour l’année 2016 soient identiques à ceux votés en 2015,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DIT, qu’à compter du 1er janvier 2016, les droits d’inscriptions à la médiathèque municipale sont maintenus à 12 €.
Les nangissiens bénéficieront d’un tarif préférentiel de 4 € et les autres habitants du territoire de la Brie Nangissienne bénéficieront d’un tarif préférentiel de 8 €.
ARTICLE 2 :
DIT, qu’à compter du 1 er janvier 2016, le tarif pour le remplacement de carte d’inscription à la médiathèque municipale perdue par l’abonné, est maintenu à 1 €.
ARTICLE 3 :
DIT que le remboursement, demandé lors de la perte ou la détérioration d’un ouvrage, d’un CD, d’un DVD ou d’un autre document emprunté à la médiathèque municipale, est fixé au prix toutes taxes comprises (T.T.C.) de vente par l’éditeur au moment du rachat de l’ouvrage.
ARTICLE 4 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
56
N°2015/NOV/155
OBJET :
TARIFS DU CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL
« AQUALUDE » POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : André PALANCADE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération du conseil municipal n°2014/NOV/176 en date du 17 novembre 2014 relative aux tarifs du centre aquatique intercommunal « Aqualude » pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de favoriser le développement des activités aquatiques,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016 pour la location du bassin du centre aquatique intercommunal « Aqualude » avec ou sans maître‐nageur sauveteur,
CONSIDERANT une augmentation de 2 %,
CONSIDERANT, donc, qu’il convient que les tarifs pour l’année 2016 du Centre Aquatique Intercommunal « Aqualude » hormis la location du bassin soient identiques à ceux votés en 2015,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, les tickets individuels d’entrée sont fixés, à :
Tarif Nangissiens et
résidents des
communes membres
du SICPAN
Résidents des
communes de la
Communauté de
Communes de la Brie
Nangissienne (non
membres du SICPAN)
Tarif Extérieurs
Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Enfant de 4 à 17 ans 1,60€ 2,10€ 2,60€
Adulte 3,10€ 3,60€ 4,10€
Catégories spécifiques 1,60€ 2,10€ 2,60€
Les personnes bénéficiant du tarif « catégories spécifiques » sont :
‐ les demandeurs d’emploi, sur présentation de leur carte,
‐ les étudiants, sur présentation de leur carte,
‐ les agents de la ville de Nangis sur présentation de la carte du C.O.S.
‐ les personnes à partir de 65 ans. L’entrée du centre aquatique intercommunal « Aqualude » est gratuite pour les sapeurs‐pompiers dans le cadre strict de leur préparation professionnelle.
L’entrée du centre aquatique intercommunal « Aqualude » est gratuite pour les accueils de loisirs maternel et élémentaire et le service municipal de la jeunesse de la ville de Nangis dans le cadre de leurs activités. 57
ARTICLE 2 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, les abonnements sont fixés, à :
Tarif Nangissiens et
résidents des
communes membres
du SICPAN
Résidents des
communes de la
Communauté de
Communes de la
Brie Nangissienne
(non membres du
SICPAN)
Tarif Extérieurs
Carte Enfant de 4 à
17 ans – 12 entrées 16,00€ 21,00€ 26,00€
Carte Adulte –
12 entrées 31,00€ 36,00€ 41,00€
Catégories spécifiques 16,00€ 21,00€ 26,00€
ARTICLE 3 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, les tarifs de location de matériel sont fixés, à :
gratuité pour les équipements de sécurité (brassard, ceinture) ;
1,60€ l’heure pour les petits tapis ;
2,60€ l’heure pour les radeaux (grands tapis).
ARTICLE 4 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, la location du bassin du centre aquatique intercommunal « Aqualude » à tous les groupes scolaires extra communaux, est fixée par créneau de 40 minutes :
à 167,92€ pour le bassin avec surveillance ;
et avec surveillance selon les cas suivants d’intervention pédagogiques à :
bassin avec 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) : 190,32€ ;
bassin avec 2 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 212,71€ ;
bassin avec 3 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 235,10€.
Et que tout engagement de location est dû.
ARTICLE 5 :
DIT que, pour les communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine à Nangis (S.I.C.P.A.N.), la gratuité des créneaux (le bassin avec surveillance d’un Maître‐ Nageur Sauveteur [MNS]) pour l’utilisation des bassins par les scolaires est calculée par tranche du nombre d’habitants :
de 0 à 500 habitants : 3 séances ;
de 501 à 1 000 habitants : 20 séances ;
de 1 001 à 2 499 habitants : 27 séances ;
de 2 500 à 3 499 habitants : 55 séances ;
gratuité totale pour la commune de Nangis.
ARTICLE 6 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
58
N°2015/NOV/156
OBJET :
TARIFS DES DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE DE NOEL DE
DECEMBRE 2016
Rapporteur : Michel BILLOUT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2014/NOV/179 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place sur le marché de Noël de décembre 2015,
CONSIDERANT la décision d’organiser un marché de Noël sous la halle du marché,
CONSIDERANT la nécessité de fixer une participation financière applicable aux exposants,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation de 2 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE que les tarifs applicables pour le marché de Noël de décembre 2016 sont définis comme suit :
Stands sous la halle : 4.20 € le mètre linéaire ;
Chalets (3 m x 3 m) : 20.80 € ;
Pagodes (3 m x 3 m) : 10.40 € ;
Stands sous Garden : 3.20 € le mètre linéaire.
Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.
La gratuité sera accordée pour un stand s’agissant des associations ayant leur siège social à Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/157
OBJET :
TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LES FOIRES ET
CIRQUES POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29, 59
VU la délibération n°2014/NOV/170 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place pour les foires et cirques pour l’année 2015 modifiée par la délibération n°2015/SEPT/122 en date du 28 septembre 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation des tarifs à 2 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DIT, qu’à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs applicables pour les emplacements des attractions foraines, lors des fêtes de Nangis de Février et d’Août, sont fixés, pour la durée de celles‐ci, à :
‐ place nue – petits métiers 2.00 €
par installation et par mètre
linéaire réellement occupé à
concurrence de 20€ maximum
‐ place nue – petits manèges 60.00 € forfait par installation
‐ place nue ‐ gros métiers 145.00 € forfait par installation
‐ appareil distributeur automatique 18.00 € par appareil
ARTICLE 2 :
DIT, qu’à compter du 1 er janvier 2016, les tarifs applicables pour les emplacements des attractions foraines, en dehors des fêtes de Nangis de Février et d’Août, sont fixés, par semaine commencée, à :
‐ place nue – petits métiers 2.00 €
par installation et par mètre
linéaire réellement occupé à
concurrence de 20€ maximum
‐ place nue – petits manèges 60.00 € forfait par installation
‐ place nue ‐ gros métiers 145.00 € forfait par installation
‐ appareil distributeur automatique 18.00 € par appareil
ARTICLE 3 :
DIT, qu’à compter du 1er janvier 2016, le tarif applicable pour les emplacements des cirques est fixé à 62,00 € par jour de représentation (3 jours de représentation maximum par installation, 10 jours de présence maximum).
ARTICLE 4 :
DECIDE qu’une caution de 500,00€ sera versée par les cirques avant leur installation. 60
Celle‐ci leur sera reversée après leur départ et après constatation du bon état du terrain qu’ils auront occupé. Les frais éventuels de la remise en état du terrain seront déduits de cette caution.
ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/158
OBJET :
TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
ET DES LOCATIONS DE MATERIELS POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Claude GODART
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2014/DEC/201 en date du 15 décembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé le tarif des droits d’occupation du domaine public et des locations de matériels pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation des tarifs de 2 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, la taxe d’encombrement sur la voie publique et d’occupation des trottoirs est fixée, selon les cas suivants, à :
encombrement voie publique 3,10 € par semaine, le mètre linéaire ;
terrasses permanentes fermées 12,42 € par an, le mètre linéaire;
autres emplacements 9,96 € par an, le mètre linéaire;
stationnement de véhicules motorisés
occasionnels 21,15 € par jour.
ARTICLE 2 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, les tarifs applicables pour la fourniture de matériel communal pour une activité commerciale ou aux Comités d’Entreprise, associations et particuliers extérieurs à la commune de Nangis sont fixés, par jour, à :
5,64 € par table pliante de 2 m x 1 m ;
1,23 € par banc ;
0,64 € par chaise. 61
ARTICLE 3 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, les enlèvements des objets encombrants, gravats et déchets verts, seront facturés à 56,00 € par enlèvement.
Celui‐ci est limité à un cubage maximum de 3 m3 .
ARTICLE 4 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le tarif de location de la balayeuse est fixé à 127,47 € par heure de location.
ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/159
OBJET :
TARIFS DES CIMETIERES POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Simone JEROME
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU le règlement général sur la police des cimetières du 20 avril 1950 et notamment ses articles 25 et 26,
VU la délibération n°2014/NOV/166 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des cimetières pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation de 2 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le tarif des concessions dans les cimetières de Nangis, pour un terrain de 2,75 m² de superficie, est fixé à :
Temporaire 15 ans : 124.27 €
Trentenaire : 248.58 €,
Cinquantenaire : 745.63 €
ARTICLE 2 :
DECIDE , qu'à compter du 1er janvier 2016, le tarif de renouvellement des concessions est fixé de la même façon qu'un premier achat tel que défini dans le premier article. 62
ARTICLE 3 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le tarif des cases du columbarium est fixé comme suit :
Durée 1er achat Renouvellement
15 ans 445.59 € 254.16 €
30 ans 1018.78 € 764.63 €
ARTICLE 4 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le tarif des cavurnes du columbarium est fixé comme suit :
Durée 1er achat Renouvellement
15 ans 510.52 € 445.59 €
30 ans 1146.41 € 1018.78 €
ARTICLE 5 :
DIT que ces recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/160
OBJET :
TARIFS POUR LES VACATIONS FUNERAIRES POUR L’ANNEE
2016
Rapporteur : Simone JEROME
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
Vu le règlement général sur la police des cimetières du 20 avril 1950 et notamment ses articles 25 et 26,
Vu la loi n°2008‐1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,
Vu la délibération n°2014/NOV/167 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des vacations funéraires pour l’année 2015,
CONSIDERANT que les tarifs de celles‐ci doivent s’établir entre 20 € et 25 € maximum,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, le montant unitaire de la vacation funéraire est maintenu à 25 €. 63
ARTICLE 2 :
DIT que les opérations donnant lieu au versement d’une vacation sont :
‐ la surveillance de la fermeture du cercueil (lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt) ;
‐ la surveillance des opérations d’exhumation, de ré inhumation et de translation de corps.
ARTICLE 3 :
DIT que ces recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/161
OBJET :
SURTAXE COMMUNALE SUR LE PRIX DE VENTE DE L’EAU
POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Pascal HUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2002/148 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’eau potable,
VU la délibération n°2014/NOV/157 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant de la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient que la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau pour l’année 2016 soit identique à celle votée en 2015,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget annexe de l’eau potable,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016 la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau est fixée à 0,2018 € H.T. le m 3.
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget à l’article 7011, section de fonctionnement.
64
N°2015/NOV/162
OBJET :
PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT
POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Pascal HUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2002/149 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’assainissement,
VU la délibération n°2014/NOV/158 date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé le montant de la redevance d’assainissement pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient que la part de la redevance d’assainissement revenant à la commune pour l’année 2016 soit identique à celle votée en 2015,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget annexe de l’assainissement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, la part de la redevance d’assainissement revenant à la commune est fixée à 0,2995 € H.T. le m3 pour les usagers raccordés et à 0,5990 € H.T. le m3 pour les usagers non raccordés.
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget à l’article 7061, section de fonctionnement.
N°2015/NOV/163
OBJET :
TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS POUR
L’ANNEE 2016
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la loi n°78‐753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n°2000‐321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 4, 65
VU le décret n°2001‐493 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n°78‐753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,
VU l’arrêté pris par Monsieur le Premier Ministre et Madame la Secrétaire d’Etat au budget le 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif,
VU l’article 2 du décret n°93‐1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération,
VU la délibération n°2014/NOV/168 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de reproduction de documents pour l’année 2015,
VU la délibération n°2015/JUIL/095 en date du 6 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal a créé des tarifs de reproduction d'affiches destinés aux associations pour l’année 2015,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation des tarifs à 2 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, le prix de vente au numéro du recueil des actes administratifs, est fixé à 6,52€.
ARTICLE 2 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, le prix de vente du dossier du plan local d’urbanisme est fixé à :
‐ dossier noir et blanc : 98 € ;
‐ dossier couleur : 196 €.
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’à compte du 1 er janvier 2016, outre le coût d’envoi postal éventuel, les tarifs de copies de documents administratifs délivrés sur supports papier et/ou électroniques sont fixés comme suit :
‐ support papier : par page de format A4 en impression noir et blanc 0,18 € ‐ support électronique : par cédérom 2,75 €
ARTICLE 4 :
DECIDE , qu’à compter du 1er janvier 2016, le tarif d’un tirage de plan est fixé, pour un m², à 6,36 €. A défaut, selon le devis fourni par le prestataire. 66
ARTICLE 5 :
DECIDE , qu’à compter du 1 er janvier 2016, le prix de vente de la reproduction de tout dossier d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel ou informatif, sans que cette liste soit exhaustive, est maintenu à :
pour un dossier de 1 à 10 pages,
format A4 ou A3 maximum : 10,20 € ;
pour un dossier de 11 à 20 pages,
format A4 ou A3 maximum : 20,40 € ;
pour un dossier de 21 à 30 pages,
format A4 ou A3 maximum : 30,60 € ;
pour un dossier supérieur à 31 pages,
format A4 ou A3 maximum : 40,80 € ;
tout plan supérieur au format A3 fera l’objet du tarif prévu à l’article 5 ci‐dessus.
ARTICLE 6 :
DIT que le prix de la photocopie couleurs des documents de communication aux associations est fixé à :
80 g 210 g
Format A4 0,09 € 0,11 €
Format A3 0,18 € ‐
ARTICLE 7 :
DIT que le prix de l'aide à la conception de documents de communication pour les associations est fixé à 13,26 €/heure.
ARTICLE 8 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
N°2015/NOV/164
OBJET :
TARIFS DE LA BROCANTE POUR L’ANNEE 2016
Rapporteur : Stéphanie CHARRET
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121‐29,
VU la délibération n°2014/NOV/177 en date du 17 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la brocante et de la buvette pour l’année 2015, 67
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2016,
CONSIDERANT une augmentation des tarifs de 2 %,
CONSIDERANT la commission des finances du 2 novembre 2015,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix,
ARTICLE 1 :
DECIDE que pour l’année 2016, les tarifs de la brocante sont à :
‐ 2,50 € le mètre linéaire pour les particuliers,
‐ 8,00 € le mètre linéaire pour les professionnels,
‐ 6,50 € le véhicule,
‐ 4,50 € la location d’une table,
‐ 11,00 € le branchement électrique.
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
QUESTION(S) DIVERSE(S) : aucune
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question de Madame JARRY pour le groupe "Front de Gauche et partenaires" :
« Monsieur le maire,
L'actualité de notre commune, c'est aussi le devenir de notre intercommunalité. Le projet de schéma départemental de l'intercommunalité présenté par le préfet soulève des interrogations fortes de nombreux élus locaux. Nous pensons qu'elles et ils ont toute légitimité pour organiser leur territoire. Nous en faisons l'expérience avec la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN), construite autour d'un projet qui vit positivement ceci dans la diversité des sensibilités politiques qui la constituent et dans l'intérêt général pour les habitant(e)s. Suite aux dernières réunions de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, Monsieur Gilbert LECONTE, Président de la CCBN invite l'ensemble des élu(e)s des conseils municipaux de la CCBN à une réunion d'information le jeudi 12 novembre 2015, ceci dans la perspective du conseil communautaire prévu le 19 novembre 2015 qui aura à donner son avis sur le schéma préfectoral et les propositions relatives au futur périmètre de notre intercommunalité.
Monsieur le maire, pouvez‐vous nous donner des informations plus précises sur l'avenir de notre communauté de communes ?
Monsieur le Maire dit qu’il s’agit d’une question importante qui fera l’objet d’une délibération à la séance du 14 décembre 2015 car l’ensemble des conseils communautaires et municipaux sont amenés à se prononcer sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). 68
Ce schéma a été présenté au mois d’Octobre et sera soumis à l’approbation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui se réunira au mois de Mars 2016.
Il rappelle que c'est la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, adoptée sous le gouvernement FILLON et la Présidence de Nicolas SARKOZY, qui a contraint les communes à adhérer à une intercommunalité et à instituer le principe qu’il ne pouvait y avoir d’intercommunalités de moins de 5 000 habitants.
Toute une série de lois est venue ajouter des obligations intercommunales toujours plus fortes.
L’une d’entre elles fut la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, consacrant trois métropoles : Marseille, Lyon et Paris. L'ensemble des métropoles regroupera 40 % de la population française.
La métropole du Grand Paris est tout à fait particulière car elle englobe Paris, les départements de la Petit Couronne : Hauts‐de‐Seine, Seine‐St‐Denis et Val‐de‐Marne ainsi que certaines communes limitrophes qui l'ont souhaité. La Seine‐et‐Marne faisant partie de la Grande Couronne ne sera pas intégrée. La commune de Chelles a souhaité intégrer la métropole mais ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
Afin d’éviter un déséquilibre de territoire entre le « Grand Paris » et la Grande Couronne, la loi dit que les intercommunalités entourant cette métropole ne peuvent être inférieures à 200 000 habitants. Le Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) n’a fait qu’appliquer arbitrairement cette règle en intégrant dans de très grandes communautés d'agglomérations dont certaines dépasseront les 300 000 habitants des communes qui ne le souhaitaient pas forcément, ce qui est le cas en Seine‐et‐ Marne.
Il explique quelques règles propres à la CDCI : la loi du 16 décembre 2010 énonce que toute proposition du Préfet d’un SDCI ne peut être rejetée qu’avec le refus de 2/3 des membres de la CDCI, tandis que toute proposition d’un membre de la CDCI peut être rejetée à la majorité simple.
Ces règles montrent bien le déséquilibre des rapports de force qu’il peut y avoir entre l'Etat et les représentants des collectivités.
Cet état de fait a eu deux conséquences importantes : la première est la division en deux de la plus grande intercommunalité du département : la Communauté de Communes de Plaines et Monts de France, avec plus de 100 000 habitants. En effet, le SRCI a procédé au retrait de 17 communes de cette intercommunalité sur 37 pour les intégrer avec des communes du Val d’Oise, et ce contre leur volonté. Cette décision n’est pas anodine puisque c’est la Seine‐et‐Marne qui représente le plus fort potentiel financier car la plus grande zones d’activités de toute l’Ile‐de‐France se trouve à Mitry‐Mory et Compans. La deuxième est la fusion de Sénart qui est répartie et étendue entre l’Essonne et la Seine‐et‐ Marne (à noter qu’une seule commune a émis un avis favorable à cette répartition : la commune d’Evry).
Le ton a donc été donné pour la création de grandes intercommunalités. La loi Nouvelle Organisation du Territoire de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a vu paraître ses décrets d’application quelques semaines après et impose désormais des seuils minimaux pour les intercommunalités de 15 000 habitants. En parallèle, des consignes ont été données aux préfets pour qu’ils ne s’en tiennent pas à ce seuil. La proposition du SDCI de Seine‐et‐Marne indique une moyenne de 42 000 habitants par intercommunalité et beaucoup de communautés de communes sont appelées à fusionner.
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) totalise actuellement plus de 16 000 habitants. Elle n’était pas amenée à s’agrandir mais puisque la Communauté de Communes de l’Yerres à l'Ancoeur a éclaté l’année dernière au regard des désaccords persistants entre communes, un certain nombre de communes ont déjà fait connaître leur souhait pour intégrer la CCBN : Aubepierre‐ Ozouer‐le‐Repos, Bréau, La Chapelle‐Gauthier et Mormant. Au printemps dernier, la CCBN a adopté une motion pour intégrer ces communes au 1 er janvier 2017 et examiner d'autres candidatures issues de l'Yerre à l'Ancoeur ou de la Brie centrale. 69
La Communauté de Communes de la Brie Centrale ne regroupe que 6 000 habitants. Elle n’a d’autre choix que de fusionner ou se dissoudre pour que chaque commune intègre l’intercommunalité qu’elle souhaite. On trouve également la Communauté de communes Vallées et Châteaux qui s’étendra jusqu’à Brie‐Comte‐Robert et regroupera 33 000 habitants. Précédant la dernière réunion de la CDCI, les communes d’Andrezel, Champeux, Saint‐Méry et Verneuil‐l'Etang ont émis leur souhait à rejoindre la CCBN.
Dans sa proposition de schéma, le préfet propose d'agrandir le périmètre de la CCBN aux communes d' Aubepierre‐Ozouer‐le‐Repos, Bréau, La Chapelle‐Gauthier, Mormant et Verneuil‐l'Etang.
De son avis personnel, cette orientation de l’élargissement de la CCBN a du sens car elle se fera dans l’axe Melun/Provins et qu’elle couvrira une partie de l’axe ferroviaire entre Verneuil‐l’Etang et Mormant. La demande d’Andrezel, Champeux, Saint‐Méry mériterait d'être satisfaite tant leurs liens avec Mormant et Verneuil‐l'Etang sont importants. Cela impliquera d'accueillir également Bombon qui se retrouverait enclavé.
Ainsi, la proposition de la SDCI concernant la CCBN est cohérente et pourrait bien fonctionner.
Mais la proposition qui sera faite au conseil communautaire de la CCBN le 19 novembre 2015 sera de s’opposer au SDCI puisqu’il ne tient pas compte de la volonté de toutes les communes de Seine‐et‐ Marne, mais approuvera le devenir de sa propre intercommunalité étendu à toutes les communes qui le souhaitent.
Ce qui est très dommageable, c’est qu’on ne laisse pas le temps de réaliser des études d’impacts ou financières.
Les communes et EPCI ont 2 mois pour émettre un avis (c'est‐à‐dire avant le 18 décembre 2015). A partir de ces avis, la CDCI pourra amender la proposition de SDCI du Préfet, à supposer qu’elle parvienne à réunir 2/3 des voix.
En tant que membre de la CDCI, Monsieur le maire souhaite, à défaut d’avoir des études d’impacts, qu’on laisse au moins les communes se regrouper volontairement pour travailler ensemble, sous réserve que la continuité territoriale de ces intercommunalités soit assurée.
Il n’est pas partisan de l’agrandissement des intercommunalités car la règle de la taille n’est pas gage d’efficience dans le fonctionnement. Toutefois, dans un contexte où toutes les intercommunalités sont amenées à grandir, il faut faire très attention à ne pas rester trop petit.
Un autre problème se pose dans ces regroupements, c’est la question de la représentation des communes au sein des conseils communautaires.
La CCBN a fait le choix, depuis sa création, de ne pas sous‐représenter les petites communes. Ainsi, plutôt que d’avoir un unique représentant, chaque commune dispose de deux ou trois représentants, leur permettant d’avoir plus de poids et d’être plus démocratique dans la prise de décision. Toutefois, bien que le mécanisme était prévu par la loi, elle a récemment été censurée par le Conseil Constitutionnel au prétexte que les grandes communes se trouvaient sous‐représentées. En conséquence les communes de moins de 1 000 habitants ne pourront avoir qu’un seul et unique représentant.
Enfin, si le projet de SDCI est maintenu en l’état, il faut s’attendre à ce que Nangis ne soit plus la commune « centre » de la CCBN. Nous devrons composer avec Verneuil‐l’Etang (4 000 habitants) et Mormant (4 500 habitants). Il ne s’agit pas d’une mauvaise chose car cela permettra de diversifier les services publics et d’améliorer la vie des habitants à partir de projets communs et ce, quelle que soit la couleur politique des municipalités.
Pour conclure, il informe que Monsieur le Président de la CCBN, Gilbert LECONTE, a convié tous les conseillers municipaux de l’intercommunalité à participer à une réunion d’information et de débats à ce sujet le jeudi 12 novembre 2015 à 19h à la salle des fêtes de Grandpuits.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.