Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 20.05.2025

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Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 20.05.2025 Document publié le Mardi 20 mai 2025 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 20.05.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, sx

Darune de CONSEIL MUNICIPAL Pros COSSEL MURAL

éance 20 mai 2025

N° dela Objet de La délibération Avis

délibération

ANNULE DT REMPTIACR TA DIS IRERATION DU 21

NOVEMBRE 2023 (047-214702649-20231121-2023_671-DF | Adopté à

reçue le 06.12.2025 par la Préfecture} -ACHAT TERRAINS A | l'unanimité

TERRES DU SUD— ERREUR DE N° DE PARCRLLES,

i AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION

D'ADHESION AUX DISPOSITIFS DE MEDIATIONS MIS

2025026 EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-

| GARONNE (EDG 47).

MOTION - DFI

LIAUTE VALEUR PATRIMONIALE

2025/25

Adopté à

À l'unanimité

ÂTE À LE DIE | Adopté à EDR LA CHASSE RGION RE

202527 LA PALOMBE AUX PANTES DANS LE DEPARTEMENT | l'unanimité : DE EGTHET-GARONNE. Î

LECISION PU MATRE

= DEVIS PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DE L'ENTRÉE DU PARKING DE LA SALLE D'ACTIVITES, DU CIMETIBRIE ET DE L'ÉCOLE,

= ATTRIBUTION DES LOTS AUX ENTRTPRISRS POUR LE MARCHT DE TRAVAUX

CONCERNANT L'OPERATION DE PROJET DE RÉNOVATION EN j

RESTRUCTURATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER 4 LA PERIGOURDINE » A

VOCATION DIS LOGEMENTS LOCATIFS.

DE

1455 me des Sectes 4THID SAINT PARDOUX ISAAC Tél : 05 53 93 22 51 Epardoux-isane le- Ouvert hdi et reed D à 17 kel de LH à 18 h— Rudi el vendredi 14 Hi 18h. email: serrer mireDEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/37 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION BU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/25

Ian deux œille vingt-cinq, le vingt mai à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipat de la commune de Saint Pardoux Isaue, dûment convoqué, s'esl réuni en Nombre de conseillers en exercice : 14 Présents : 8 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame RONADONA Maric-

Date de comocation: | José, 13.05.2075

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joscline,

Votants : & BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-llélène, SAUFEL Nathalie, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline.

Excusés: DALTO Pascale, DÉLAGEÉ Maryse, NAIBO Franck, BERFRAND

Vincent, BOURG Christophe.

Absent : LAPON Vincent,

Secrétaire de séance! Laurent BEI LOT.

OBJET ; ANNULÉ ET REMPÉACE LA DELIBERATION DU 21 NOVEMBRE 2023 (047-214702649- 20231121-2023_67B-DE. reçue le 06.42.2023 par la l'réfecture) — ACIEAT TERRAINS À TÉRRES DU SÜD— ERREUR DE N° DE PARCELLES.

Madame le Maire informe qu’il est nécessaire de reprendre la délibération du 21 novembre 2023 reçue en préfecture sous Le n° 047-214702649-20231 121-2023 67B-DE, le 06.12.2023 concernant L'achat de Lerrains à Lee du Sud, En eff, les numéros de parcelles sont crronés,

Madame Le Maire rappelle le courrier du Directeur de Terres du Sud concernant l'achat de la commune d'enc bande de terrain appartenant à Terres de Sud et laehat du Chemin rural dit « Le Cardiner » par Terres du Sud.

Madame le Mae rappelle, également, la procédure d’aliénaion du Chemin rural dit «Le Cardinet » et solon la délibération n° 64-2021 en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de vendre ledit

chemin à 3.85 € le m?

Madame le Maire rappelle, aussi, que lors de multiples échanges avec Mansieur Jean-Louis Vernet, de Terres du Sud, il avait été convenu que cet achat-vente soil une « opération blanche »

Va les frais occasionnés par la commune (publications dans les journaux, frais d’indemnité du cormissaire enquêteur, géomètre et fais de notaire) Madane Le Maire propose d'acquérir les parcelles cRdastrées À 1832, A 1834 ot A 1836 d’une superficie de 1990 m?, situées au lieu-dit Quartier de [a Ciare, appartenant à l'erres du

Sud au prix total de 2 300 €.Le plus, Mudame le Maire sollicite l'autorisation de signature aux membres du Conscd Municipal afin

d'atiester que Jes parcelles citées ci-dessus ne seront ni construites ni sménagées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'ACQUERIR les parcelles cadastrées À 1832, À 1834 ct À 1836 d'une superficie de 1990 m% simées ant lieu-dit Quartier de la Gire, appartenant à l'erres du Sud au prix tatal de 2 500 €,

- D'ACCEPFER les frais d'acquisition,

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer l'acte d'achat et lous les documents afférents à celle affaire, notamment Le certificat concernant la nan-constructian et le non-aménagement de ces parcelles.

Ja présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adiministralif dans un déni de deux mois à compler de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Ttat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 21 mai 2025

Le Maire,

Marie-José BONADONA.DÉPARFEMENT DE LOT ET GARONNÉ 2025/538

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIT, MUNICIPAL

N° 2025/26

2, L'un deux mille vineteinq, de vingt mai à dix-huit heures trente, le Conseil Nomtre ce conseillers 61 | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûmost canvoqué, s’est réuni en exerce : 14 fe scouts _ e Frans (on ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convaearion : 12.052075

Présents : BONADONA Marie-José, BIELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

Votants : 8 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, SAUTET Nathalie, VALOGNES Françoise, GOUDELIN Caroline,

Excuwsés: DALTO Pascale, DELAGE Maryse, NAIRO lranck, BERTRAND

Vincent, BOURG Christophe.

Absent : L'AFON Vincent,

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT.

ORJET: AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION D’ADHESION AUX DISPOSFLIES DE MEDIATIONS MIS EN ŒUVRE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE LÉRRITORIALE DE LOL-ET-GARONNE (CDG

Vu le Code de Justice Adminis rative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et k. 213-1 el suivants ;

Vu la Joi n° 84-53 du 26 janvier 1941 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique tenitoriale, ut notamment son article 23-2 ;

Va la foi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Va le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Va décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à [a procédure de médiation préalable obligatoire applicable à cortains litiges de La Lonetion puhtique et à certains fitiges suciaux ;

Va la délibération n° 10-23-IV en date du 05 avrif 2023 du CDG 47 portal mise en œuvre des missions de

médiations :

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée pat la Tiédération Nationale des Centres de Gestion;

Va le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le CDG 47:Exposé :

Madame Le Maire informe L'assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme um processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de fa résolution amiable de leurs différends, avee

l'aide d'un tiers, le médiateur.

Ce mode de réglement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice:

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible ét à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans lc respect des prineipes de légalité et de bonne administration, ainsi que

des règles d'ordre public :

= Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec lews employeurs de manière plus souple, plus rapide vi moins onérouse

In outre, (a durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est uès court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter Féveatualité d’un

appel ou d'un ponrvai en cassation

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le lépisiateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'inithulive du juge ou à linitistive des parties.

Léexercice de ces missions s'est défini sur Ia base d'une expérimentation de trois années et d'un lravail collaboratif cuire Le Conseil d'Titat, les juridictions administratives ct la Fédération Nationale des Centres de Gestion

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a épitimé fes centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines 1elevant de leurs compétences à La demande des collectivités terriloriales ct de leurs établissements publics. Elle a on ctiet inséré un nouvel article (article 25- 2) dans la lai n° 81-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les centres de gestion proposent, par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à VartieleL, 2114-11 du code de justice administrative, Fllo permet égélement. aux centres de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à Vinitiative des puties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de Ia médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être iniliée par l'employeur e1 pas uniquement par ua agent. La médialion à Pinitiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavarables

visées à l'article 2 du décret n° 2022-43 du 25 mars 2022, dans ki mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion loukfois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de Joute amtre instance vollégiale administrative abligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis au des

décisions).

Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en déhars de toute procédure juridictionnelle ou de tout Litige.

Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des fais et des actes administratifs autérionrs à Ia signature de la présente convention d'adhésion.

Cotte médiation ne se metfra en œuvre que si la médiation est accepléc par la collectivité ou l'établissement public signataire et/ou la on les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conftit202539

La médiation à initiative du juge diffère également de la médiation préalable vbligatoire dans Ja mesure où À appartient au juge adminiseatif d'initier (a médiation après accard des parties. Ainsi, la médiation à

l'initiative du jugs est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle.

La médiation à l'initiative du juge n'esl pas circonserite aux cas de décisions individuclles défavorables visées à l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux

{à l'exclusion toutefois des avis où décisions des inslances paritaires, médicales, de jurys ou de loue cuire instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions) Eulin, Ia médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à ja sigmature de la

présente convention d'adhésion Celle médiation ne se mellra en wuvre que si la médiation es acceptée par la collectivité au l'établissement

publie signataire et la ou lex personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle {f) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assatées par le CDG 47 sur la base de l'artiele 25-2 de la foi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités ot leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération el convention conclue avec le CCG 47.

Fin y adhéram, la entlectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individueHes dont la liste est déterminée par décret ce qui concement la situation de ses agents sont, à peine d'irrecovabilité, précédés d'une tentative de médiation

Le décret n° 2022-453 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts À la médiation préalable obligatoire ainsi qu'il suit

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 7121 du code général de la fonction publique :

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité ei, pour les agents contractuels, les refus de congés non réramérés prévus aux articles 15,17, 18 er 45-2 du décrer n° 88-145 du 15 février 188

mudifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à Fissue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental où relatives au réemploi d'un agent conrractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives a classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grace ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi abtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives mdividuelles défavorables relaties à la formation professionnelle tout au long de lavie :

- Décisions adininistratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égurd des travailleurs handicapés en application des articles 1. 131-R et L. 131-10 du

core général de la fonction publique :

- Décisions aministratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par ledécret n° 851054 du 30 seprembre 1985 modifié, relatif au recl

reconnus inantes à l'exercice de leurs fonctions.

ment des fonctionnaires territoriaux

Tia y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier el de fhire bénéficier À ses agents d'une médiation à Pinitiative des parties, ou de recourir à un médiateur dans Îc cadre d'une médiation à l'initiative du

Juge. à l'exclusion des avis au décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toule aufre instance collégiale administrative obligatoirement suisic ayant vocation à adapter des avis qu des décisions

Ta conduite des médiations est assurée par des agents formés et opérationnels, qui garantissent e respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, canfidentiatité, principes rappclés

notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Kédération

Nationale des Contres de Gestion,

Afin de Pie entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du juge où à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant Pantorité éerritorinle à conventionuer avee le CDG 47.

Délibération :

Sur le rapport de Madame le Maire, l'organe délibérant, après en avoir délibéré, à Funanimité

- DÉCIDE de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalahle obligatoire, médiation à Fnitiative du juge ou à l'initiative des parties, prévus par Les anticles L. 213-L et suivants du code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à ecl effet par le CTIG 47 ;

AUTORISE Madume le Maire à conclure [a convention proposée par Le CDG 47 figurant en annexe de

la présente délibération

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribanal administratif" dans um délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etnt,

Fait à Saint Pardoux [sane, le 21 mai 2025

Secrélaire de Séance, Le Müire,

Laurent BELLOT. Marie-José RONADONADÉPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 262540 E DE SAINT PARDOUX ISAAC

DECISION DU MAITRE N° DCM-6/2025

OBJET: ATTRIBUTION DES LOTS AUX ENTREPRISES POUR LE MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT L'OPERATION DE PROJET DE RÉNOVATION RGETIQUE ET DE RESTRUCTURATION D'UN ENSÉMBLE IMMOBILIER « LA PÉRIGOURDINE » À VOCATION DÉ LOGEMENTS LOCATIF:

Madame le Maire de Saint Pardoux Isaac,

VU le Code de la Commande Publique,

VU Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 59/2024 en date du 26 novembre 2024, donnant autorisation à Madame I Maire à prendre toute décision concement la signature du permis de construire, le marché de travaux et les devis avec les entreprises ef lous Les documents a[frenis à ces travaux, notamment les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

CONSIDERANT que l'opération à pour objet des travaux de rénovation énergétique ct de restructuration d'un ensemble immobilier à vocation de logements communaux à Saint Pardoux Isaac.

CONSIDERANT que Les marchés qui seront conclus à In suile de Ia procédure engagée auront pour objet l'exécution de

Totnol : Terrassement VRD

Lot n°2 : Démolition — Gros Œuvre

Lot n°3 : Charpente — Couverture - Zingueric

Tot n°4 : Menuiseries extérieures et intérieures

Lot n°5 : Chauffage ECS — Ventilation — Plamberie - Sanitaires

Lot n°6 : Courants forts / Courants faibles

Lot n°7 : Cloisons Plâtrerie - Isolation

Lot n°8 : Cuisines

Lot n°9 : Peintures intérieures et extérieures

Lot n°10 : Revêtements de sols ef muraux Salle de bain,

CONSIDERANT que {2 consultation est passée selon une procédure adaptée librement déffaie par le pouvoir adjudicateur dans le respect des dispositions de l'article 1,2123-1 du Code de la Commande Publique et selon

Les modlités particulières suivantes : procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation

CONSIDÉRANT que Ia publication de vette consultation a été envoyée au BOAMP et mise en figne sur je site hiipélfdemat-ampa.fr en date du 28 mars 2025. Lu date de remise des olfies était fixée au mercredi 23 avril 2025 à 12 heures.CONSIDERANT que 28 oflies onf été récoptionnées

Désignation des lots Nombre Thiroprisos

. d'offres |

Lot n°f : Terrassement VRD 1 SAUVANET TP

Lotn2: Démolition Gros Œuvic 4 BURTAS, RAMOS BLANCHARD, RENAUD GUILLAUME, BONTS

DESMARTY, ACZ

ot n°5 : Chautiage = Ti

lomberie- Sanitaires

S — Ventilation — | 4 BADIE, EMP ENORGIS,

REVERSO

MOULIN

T Lol n°6 ; Courants arts / Courants faibles

Lotn° : Cloisons Plétrerie «Isolation

Lotnéf : Cuisines [

Lot n°9 : Peintures intérieures ef extériemes

Lot n°10 : Revétements de sois et muraux

Salle de bain

BOSCLET

BAT IMM, ATP, MEREDICK, HEURTER ET

FILS, MAINVIELLT, CAPSTVLI, HEMON

SORÉFAB ; ARSAC,

MARCILELAC, FAU, DELTA DRCO

CÂPSTYLE, HEMON, DELTA DECO

BAYLET,

CONSIDERANT qu’ancane offre n'a été regue pour le lat 4 (menuiseries extéricures ct intérieures ct pour le lot 8 Cemisines), il 2 été appliqué les dispositions de l’article R. 2185-1 du Code de ia Commande Publique

ufin de déclarer la présente procédure sans suite pour cause d’infuemosilé el de recourir, on application dé Varticle R2122-2 du Code de a Commande Publique, à un marché négocié sans publicité ni mise en

concurrence préalables:

CONSIDERANT que 2 offres ont été réceptionnés pour les lots restés infructueux à la consultation {ot DA & 08)

Désiguation dés lots

Lotné4 : Menuiseries extérieures ct intérieures | E

Lot Cuisines Ë

Nombre ?

d'offr Eutrcprises MAR TIVOLI ARCAS

J'ENRIQUEZ2025/41

CONSIDERANT Panalyse des offres er le choix de ces offres de la commission travaux :

“TIULAIRE LOT MONTANT Ohservations

HT

Lt n°1: Terrassement VRD SAUVANEr Tr 661345€ |Ofedebae | | Lot n°2 : Démolition— Gros Œuvre _? SEMON BONTS 110 82:

Toi n°3 : Charpente … Couverture- ? DESMARTY j23600E | |

ARCAS MAB TIVOLI !4128479€ | Oifre de hase î

LMP ENERGIES B6 066.81 | Retenue PSE 1 pour

À la petite maison 2116987€ |

Lot n°7 : Cloisons Plâterie -| MAINVIELLE 52 521,01 € | Elsolation L Î Lot n°8: nes ENRIQUEZ, 17 159,61 €

Ÿ Lot n°9 : Peintures intérieures et | BAVLET 32 800,00 € | extérieures _

Tot n°10 : Revêtements de sols et | DELTA DECO 17 461,86€ muraux — Salle de bain L _

Moniant total HT FILE _

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sant insorits au budgcl.

DÉCIDE

ARTICLE L#; d'attribuer les lots aux entreprises, comme indiqué ci-dessus pour les Wavaux de rénovation énergétique et de restrucmration d'un ensemble immobilier à vocation de logements communaux & Saint

Pardoux Istac.

ARTICLE 2 : La communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa réunion là plus proche.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire L'ubjet d’un recours pour excès de pouvoir devant { tribunal administratif daas un délai de deux mois à campter de sa publicalion el de sa réception par le représentant de

PÉtat.

Fait à Saint Pardoux Isane, Le 21 mai 2025

Le Maire,

Marie-José BONADONA.DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/42 COMMUXE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/27

Lan deux mitle vingteinq, Le vingt mai à dixhuit heures trente, le Conseil

Le Le oelless en | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac. dûment convoqué, s’est réuni en Présents 2 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Mari Date de convacattan: | José. FAOE 207

Frésents : BONADONA Marie-José, BÉLLOT Laurent, BERTRAND osctine, Votants : 8 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, SAUTET Nathalie, VALOGNES

Françoise, GOUDELIN Caroline.

xeusé

Vincent, BOURG Christophe.

: DALTO Pascale, DELAGT Maryse, NAIBO Franck, BERTRAND

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Laurent BI LOT

Objet _: MOTION - DÉFENSE DE LA CHASSE REGIONALE A ITAUTE__VATLEUR PATRIMONIALE ET_CUITURELEE DE LA PALOMBE AUX PANIES DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE,

Va la procédure contentieuse engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France et devant In Cour de justice de l'Union européenne concemant la chasse régionale à hévte valeur paitimoniale el culturelle de la palambe aux pantes dans Le Sud-Ouest : Vu la directive 2009/147/CT du 30 novembre 2009 du Parlement européen el du Conseil concernant la

conservalion des oiseaux sauvages (Directive “Oiseaux") et notamment son articic 9 alinéa L point €, autorisant les chasses palrimoniales ef culturelles d'oiseaux comme la palombe, en petite quantité, de manière sélective, dans des conditions strictement contrôlées ot encadtées ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment son auticle L. 421-4 permettant d'autoriser des modes ei moyens de chasse d'oiseaux comme la pélombe conserés par les usages traditionnels ;

Considérant que de temps immémorianx, ki chasse en palombière et les pantes à palombes sont consubstantielles à l'identité ct à la culture du Sud-Ouest ;

Considérant la forte dimension symbolique et les savoir-faire à la transinission souvent familiale de cette chasse régionale à haule valeur patrimoniale et eulturelle el son caractère iemplaçable ; Considérant le rôle de ces chasses régionales dans la vie de nos villages, ca (ermes de partage, de cohésion,

d'intégration, de vivre ensemble, de mixité sociale, culturelle, économique et transpénérationnelle : Considérant le statut de conservatian très favorable de l'espèce et sa Jrie démographie, au point d'être à

l'origine de dégâts aux productions agricoles rendant nécessaire une régulation accentué de l'espèce des le département.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

- Décide de soutenir la Fédération départementale des chasseurs ét {a ministre de l'Environnement dans la défense de la chasse de la paJomhe aux pantes en palombière ; dans le refus de l'interdiction arbitraire de cette chasse à curaclère social, patrimonial et cullurel ; duns la préservation des droits des territoires à préserver leur culture et des peuples à disposer d'eux-mêmes.

- Demande au Premier Ministre et au Président de 14 République de continuer à intervenir auprès de la Commission européenne, afin de garantir le maintien de ia chasse traditioelle de Ia palombe aux pantes en

palombière.

La présente délibération pont faire l'objet d’un recours pour exeès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de tal

fait à Saint Pardoux Isaac, le 21 mai 2025

Secrétaire de Séancs Le Maire,

Laurent BELLOT. Maric-losé RONADONA.