Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 10.09.2024

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Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 10.09.2024 Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Examinees Conseil Municipal du 10.09.2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, LEA LISTE DES DELIBLRATIONS EXAMINEES

CONSEIL MUNICIPAL Commune de SANS LARS EVENININAE Zà Es Saint Pardoux Isaac

Séance 10 septembre 2024

N° de la

délibération

Objet de la délibération Avis

2024 37 RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LA COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC. Prend acte

2024 38

CONVENTION D’AUTORISATION D'UTILISATION DE LA SALLE DE REUNIONS EN CONTIGUE DE LA BIBLIOTHEQUE PAR L’ADMR.

Adopté à

l'unanimité

2024 39 CONVENTION D’AUTORISATION D'UTILISATION DU TERRAIN DE PETANQUE PAR L'ASSOCIATION CLUB DE PETANQUE. Adopté à l'unanimité

2024 40

CONVENTION D’AUTORISATION D'UTILISATION DE LA SALLE D’ACTIVITES PAR L'ASSOCIATION YOGA BLUEMOON DE LAUZUN -— DEFINIR TARIF.

Adopté à

l’unanimité

2024 41

AUTORISATION LE RECRUTEMENT D’AGENTS

CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE REMPLACEMENT

(Délibération de principe - Art. L332-13 du Code Général de la Fonction Publique - remplacement d’un agent titulaire ou contractuel de droit public indisponible).

Adopté à

Punanimité

2024 42

ELECTION D’UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA COMMUNE AU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE DU LOT-ET-GARONNE (REMPLACEMENT DE MONSIEUR LEVEQUE).

Adopté à

l'unanimité

2024 43

COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES — EXONERATION EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS APPARTENANT AUX ENTREPRISES QUI BENEFICIENT DE L’EXONERATION PREVUE

A L'ARTICLE 44 QUINDECIES À DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALISATION.

Adopté à

l'unanimité

1455 rue des Serres — 47800 SAINT PARDOUX ISAAC — Tél : 05 53 93 2251

mail : secretariat@mairie-st-pardoux-isaac.fr - Ouvert lundi et mercredi 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h— Jeudi et vendredi 14hà 18h.TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES —

EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE

FRANCE RURALITES REVITALSIATION RATTACHES A UN | Adopté à

2024 44 ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES | Punanimité POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION

FONCIERE DES ENTREPRISES PREVUE À L'ARTICLE 1466 G DU

CODE GENERAL DES IMPOTS.

1455 rue des Serres — 47800 SAINT PARDOUX ISAAC - Tél : 05 53 93 2251 mail : secretariat @mairie-st-pardoux-isaac.fr - Ouvert lundi et mercredi 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h— Jeudi et vendredi 14hà 18h.AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 37-DE

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/37 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures tronte, le Conseil Municipal de Ja commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Nombre de conseillers en ceci É session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation: | José,

02.09.74 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND loseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-flélène, GOUDELIN Caroline, DALTO

Pascale, NATBO Franck. |

Excusés: SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise,

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

Votants : 8

OBJET : RAPPORT TRIENNAL DE SUIVI DE L’'ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LA COMMUNE DL SAINT PARDOUX ISAAC.

Vu la loi n°021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Vu Ja loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des abjectifs de lutte contre Pattificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, et notamment son article 2 ; Vu le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L2231-1, L5219-2 à L5219-$ et R2231-1 :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2-1, R101-1 et RI01-2 ;

Considérant l’objectif fixé dans la loi « climat et résilience » (loi n°2021-1104 du 22 aout 2021) d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050 et l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031 ; Considérant obligation pour les communes dotées d’un document d'urbanisme, d'établir un rapport relatif à Partificialisation des sols fous les trois ans, et que le premier rapport doit être réalisé dans les trois ans après l'entrée en vigueur de la « Loi Climat et résilience » ;

Considérant que ce rapport a vocation à établir tous Les trois ans un bilan qui permette d’évaluer le solde entre surfaces artificialisées et surfaces désartificialisées ;

Considérant que pour la période 2021-2031, les communes concernées ne sont tenues de renseigner que [es indicateurs et données relatifs à [a consomination d'espace ;

Considérant le rapport joint à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Prend acte de [a tenue du débat au sein du conseil municipal ;

- Approuve le rapport ci-annexé ;

- Précise que ie rapport sera tenu à la disposition du public au siège de la Mairie aux jours et heures d'ouvertures ;AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 37-DE

Reçu le 12/09/2024

- Précise que le rapport sera transmis sous 15 jours aux Préfets de région et de département, au Président du Conseil Régional, au président de [’EPCI dont la commune est membre et au président du Pôle Territorial Val de Garonne Guyenne Gascogne,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de Etat.

Fait à Saint Pardoux fsaac, le 11 septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT. Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 38-DE

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/38

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, le Conseil

home de 5 rsellers en | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dément convoqué, s'est réuni en Présents : & session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-

Date de convocation: José.

02.09.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, GOUDELIN Caroline, DALTO

Votants : 8 Pascale, NAÏBO Franck,

Excusés: SAUTET Nathalie, DERLAGE Maryse, BOURG Christophe,

BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise,

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

OBJET : CONVENTION D'AUTORISATION D'UTILISATION DE LA SALLE DE REUNIONS EN CONTIGUE DE LA BIBLIOTHEQUE PAR L’ADMR.

Madame le Maire propose, à l’assemblée, la convention d’autorisation d’utilisation de la salle de réunions en contigué de la bibliothèque par 'ADMR (ci-annexée),

Ou exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- d'approuver la convention d’antorisation d'utilisation de Ja salle de réunions en contignë de Ia bibliothèque par PADMR ;

. d'autoriser Madame le Maire à signer la convention précitée avec le président de P'ADMR, ainsi que tous les actes et documents afférents à ce dossier,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par {e représentant de l'Etat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 11 septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT. Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 39-DE

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/39

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, le Conseil

sonde de scies En | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Présents : 8 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-

Date de convocation! | José,

02,69,24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, GOUDELIN Caroline, DALTO

Votants : 8 Pascale, NAIBO Franck,

Excusés' SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise.

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT,

OBJET: CONVENTION D’AUTORISATION D'UTELISATION DU TERRAIN DE PETANQUE PAR L'ASSOCIATION CLUB DE PETANQUE,

Madame le Maire propose, à l’assemblée, la convention d'autorisation d'utilisation du terrain de pétanque par l'association Club de Pétanque (ci-annexée).

Oui Pexposé de Madame le Maire, el après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- d'approuver la convention d'autorisation d'utilisation du terrain de pétanque par lassociation Club de Pétanque ;

. d'autoriser Madame le Maire à signer la convention précitée avoc l'association Club de Pétanque, ainsi que tous les actes et documents afférents à ce dossier,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Fait à Saint Pardoux Isaac, le {1 septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT, Marie-José BONADONA,AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 40-DE

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/40 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, le Conseil None de conseillers en | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isage, dûment convoqué, s’est réumi en ! session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Présents : 8 Date de convocation: | José.

02.09.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, GOUDELIN Caroline, DALTO Votants : 8 Pascale, NAIBO Franck.

Excusés: SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise,

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

OBJET : CONVENTION D’AUTORISATION D'UTILISATION DE LA SALLE D’ACTIVITES PAR L'ASSOCIATION YOGA BLUEMOON DE LAUZUN — DETINIR TARIF.

Madame le Maire informe que *” , de l'association Yoga bluemoon de Lauzun souhaite louer la salle d’activités pour un couts de yoga hebdomadaire. Elle a une préférence le fundi soir, où

éventuellement le mardi soir, de 18h30 à. 19h45. I n’y aura pas de cours pendant les vacances scolaires, Cette association est assurée à la FFB et son professeur est diplômée de la Fédération Française de Hatha Yoga avec plus de 15 ans d'expérience,

Madame le Maire demande à l’Assemblée de délibéter sur le tarif de la location de la salle d’activités pour Passociation Yoga bluemoon de Lauzun.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- décide de louer fa salle d’activités à l’association Yoga bluemoon de Lauzun, le lundi de 18h30 à 19h45 au tarif de 10 € la séance,

- précise qu'une convention d’utilisation de la salle d'activités devra être signée et accompagnée d’un calendrier d'utilisation, Une attestation d’assurance devra être produite ainsi que des chèques de caution,

La présente délibération peut faite l’objet: d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat.,

Fait à Saint Pardoux Isaac, Le 11 septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT. Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 41-DE

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/41 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, le Conseil onde de seiers #4 | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dfment convoqué, s’est réuni en Présents: 8 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation: José,

02.09.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, GOUDELIN Caroline, DALTO Votants : 8 Pascale, NATBO Franck,

Excusés : SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise,

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT,

OBJET: AUTORISATION LE RECRUTEMENT D’'AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DE REMPLACEMENT (Délibération de principe - Art, 1332-13 du Code Général de la Fonction Publique - remplacement d’un agent titulaire ou contractuel de droit pablic indisponible),

Le Conseil Municipal ;

Vu Le Code Général de la Fonction Publique et notamment Particle 2332-13 :

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires où de contractuels de droit public indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- d'autoriser Madame le Maire pour la durée de son mandat À recruter en tant que de besoins des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L332-13 du Code Général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles (ou des agents contractuels de droit public) ;

- de charget Madame le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées et leur profil, dans la limite du dernier échelon du grade du fonctionnaire remplacé (ou pour les contractuels, dans la limite de l'indice - ou des indices - de référence de la délibération correspondante) ;

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception pa le représentant de L'Etat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, Le 11 septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT. Marie-José BONADONA.

VEAR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 42-DE

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/42 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, le Conseil jones de Ps En | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en s: session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Présents : 8 Date de convocation: José,

07.09.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND loseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, GOUDELIN Caroline, DALTO

Votants : 8 Pascale, NAIBO Franck.

Excusés: SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, BOURG Cluistophe, BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise,

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

OBJET : ÉLECTION D'UN DELEGUE SUPPLÉANT DE LA COMMUNE AU SYNDICAT TERRITOIRE D’ENCRGIE. DU _ LOT-ET-GARONNE (REMPLACEMENT DE MONSIEUR

] L

Madame le Maire rappelle aux membres de PAssemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (ex Sdee47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du département.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts modifiés de Territoires d’Energie Lot-et-Garonne approuvés par Arrêté Préfectoral en février

2020,

Il convient d'élite, pour représenter la commune à Texritoire d’Energie Lot-et-Garonne au sen de la Commission Territoriale d'Energie des Pays de Lauzun et Duras, pouf former un collège, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au scrutin secret à la majorité absolne.

Or, à la suite de la démission de Monsieur ? », H est nécessaire d’élire son remplaçant.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’aura obtenu la majorité absolue, un troisième tour de scrutin aura lieu à la majorité relative, En cas d'égalité de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.

Madame le Maire propose des candidatures et invite les candidats à se déclarer,

Se sont portés candidats pour le délégué suppléant :

- Madame Caroline GOUDELIN

Premier tour de sorutin :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins : 8

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 8AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 42-DE

Reçu le 12/09/2024

a obtenu :

# Délégué suppléant :

- Madame Caroline GOUDELIN, 8 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté :

1/ Délégué suppléant :

- Madame Caroline GOUDELIN, 8 voix

2/ Rappelle pour représenter la commune à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, au sein de la Commission Territoire d'Energie des Pays de Lauzun et Duras :

* Délégués titulaires :

- Madame DALTO Pascale

- Monsieur BELLOT Laurent

* Délégués suppléants :

- Madame Caroline GOUDELIN

- Monsieur BORTOT Patrick

2/ Transmet cette délibération au Président de Territoire d’Energle Lot-et-Garonne.

La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 11 septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT, Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 43-DE

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/43 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Nonbre de rsellers en | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Présents: 8 session ordinaire à Ja mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation: | Joxé,

02.09.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, GOUDELIN Caroline, DALTO Votants : 4 Pascale, NAÏBO Franck,

Excusés: SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, : BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise.

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT,

OBJET: COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES — EXONCRATION EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS __ APPARTENANT _ AUX _ENTRIPRISES QUI BENEFICIENT_ DE

L'EXONERATION PREVUE À L'ARTICLE 44 QUINDECILES À DANS UNE ZONE FRANCE RURALITES REVITALSIATION,

Madame le Maire expose les dispositions dé Particle 1466 G du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’instaurer l'exonération de Cotisation Foncière des Entreprises applicable aux établissements créés ou faisant l’objet d’une extension, entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans

les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux I! et HT de Particle 44 quindecies À du Code Général des Impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.

Vu l’article 1466 G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoit délibéré, à l'unanimité :

- Décide d'instaurer l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du Code Général des impôts ;

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception pat le représentant de l'Etat,

Fait À Saint Pardoux Isaac, le 11 septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT, ‘ Marie-José BONADONA,AR Prefecture

047-214702649-20240910-2024 44-DF

Reçu le 12/09/2024

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2024/44 COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre, le dix septembre à dix-huit heures trente, Le Conseil dde de Qonseilers 4 | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Présents: 8 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Mario- Date de convocation: | José,

62.09.24 Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, GOUDELIN Caroline, DALTO Votants : 8 Pascale, NAIBO Franck.

Exensés: SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, BOURG Christophe, BERTRAND Vincent, VALOGNES Françoise.

Absent : LAFON Vincent,

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT,

OBJET: TAXE FONCICRE SUR LES PROPRIETES BATIES — EXONERATION EN FAVEUR

DES IMMEUBLES SITUES EN ZONE FRANCE RURALITES REVITALSIATION RATTACHES À UN ETABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENTEICIER DE L'EXONERATION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PRIVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GENTRAT, DES IMPOTS.

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'instaurer exonération de [a taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux I et III de Particle 44 quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à Particle 1466 G..

Vu Particle 1383 K du Code Général des Impôts,

Vu Particle 1466 G du Code Général des Impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’instaurer l’exonération de faxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation et France ruralités revitalisation « plus » mentionnées aux IT et II de l’article 44 quindecies À du Code Général des Impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à Particle 1466 G du Code Général des Impôts ;

- Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat.

Fait à Saint Pardoux Isaac, le {[ septembre 2024

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Patrick BORTOT. | Marie-José BONADONA,