Arrêté - Arrêté 38 25 Mise en sécurité d'urgence AE 166 167 Mainlevée

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Arrêté - Arrêté 38 25 Mise en sécurité d'urgence AE 166 167 Mainlevée Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune de Communay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 38 25 Mise en sécurité d'urgence AE 166 167 Mainlevée)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Bordereau de signature

Arrêté 38-25 - Mise en sécurité d'urgence - AE 166-167 -

Mainlevée

Signataire Date Annotation

NADINE QUILLET,

COMPTABILITE 02/09/2025

JEAN-PHILIPPE CHONE,

MAIRE 02/09/2025 Certificat au nom de Jean-Philippe CHONE ID (COMMUNE DE COMMUNAY), émis par Certigna Identity Plus CA, valide du 10 sept. 2024 à 00:00 au 09 sept. 2027 à 23:59.

COMPTABILITE

Dossier de type : DOCUMENTS A SIGNER // DEVIS A SIGNERLe Maire de Communay :

− certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

− informe que la présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

Département du Rhône

_______

Commune

de

COMMUNAY 69360

_______

REPUBLIQUE FRANCAISE

_______

ARRÊTÉ n° 38 / 2025

M ISE EN SECURITE

IMMEUBLE SIS 33 35 RUE DU S ILLON

AE N° 166 167

M AINLEVEE TOTALE

Le Maire de la Commune de COMMUNAY,

Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 5111 et suivants et R. 5111 et suivants ;

Vu l’arrêté n° 27/2024 du 22 avril 2024 relatif à la procédure de mise en sécurité – procédure d’urgence de l’immeuble sis 3335 Rue du Sillon ;

Vu l’arrêté n°34/2024 du 15 juillet 2024 pris par le Maire de Commune de Communay de mise en sécurité – procédure d’urgence de l’immeuble sis 3335 Rue du Sillon ;

Vu l’arrêté n° 03/2025 du 21 janvier 2025 portant mainlevée partielle de la procédure de mise en sécurité – procédure d’urgence de l’immeuble sis 3335 Rue du Sillon en tant qu’il concerne les deux logements situés au deuxième étage et décidant la mise en sécurité ordinaire des autres parties de l’immeuble ;

Vu l’arrêté n°27/2025 du 6 mai 2025 d’exécution d’office des travaux prescrits par l’arrêté du 21 janvier 2025 ; l

Vu le rapport de Monsieur DUTREVE – expert en pisé en date du 11 août 2025, faisant suite à la détermination par sondage de la nature et de l’état du mur contre le bar ;

Vu les rapports d’expertise réalisés par Monsieur Bernard COUDERT, expert près la Cour administrative d’appel de Lyon, et notamment le rapport du 29 août 2025, transmis en date du 1 er septembre 2025 ;

Considérant que le sondage réalisé dans le cadre de la mesure d’exécution d’office décidée par arrêté du Maire du 6 mai 2025 permet de constater que le mur n’est pas en pisé mais en pierre et a été affecté par des désordres anciens d’infiltration de descente des eaux pluviales.

Considérant que le doute est levé sur la solidité du mur qui n’est pas en pisé mais en pierre.

Considérant les désordres persistants concernant l’immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AE n°166 et 167, sis 3335 Rue du Sillon, et plus précisément :

̶ les évacuations d’eaux pluviales non conformes aux règles de l’art induisant des risques de débordements lors de fortes pluies, ce qui implique à terme une dégradation des têtes de murs ainsi que des dégâts des eaux dans les logements situés audessous ;

̶ la réfection nécessaire du dallage au droit du bar aux fins d’utilisation comme local commercial, étant précisé que les dispositions constructives actuelles sont non conformes, que les panneaux

en aggloméré ont pourri et que le complexe est infesté d’insectes (blattes)

Envoyé en préfecture le 02/09/2025

Reçu en préfecture le 02/09/2025

Publié le

ID : 069-216902726-20250902-ARR3825-ARLe Maire de Communay :

− certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

− informe que la présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

̶ le renforcement de la coursive d’accès à l’appartement situé au 1 er étage au droit de la réserve

du restaurant a été réalisé sur base d’une étude erronée mandatée par les propriétaires (mur en pisé et non en pierre comme indiqué), avec préjudice à terme à la bonne conservation de l’ouvrage

Considérant que malgré ces désordres, , comptetenu des résultats du sondage du mur réalisé au niveau du rezdechaussée, sous le plancher du niveau 1, permettant de déterminer la nature du mur et son état, le risque concernant la sauvegarde de la stabilité du bâtiment peut être écarté.

A R R Ê T E

A RTICLE P REMIER

Il est prononcé la mainlevée totale des arrêtés n°34/2024 du 15 juillet 2024 et n° 03/2025 du 21 janvier 2025 de mise en sécurité de l’immeuble sis 33 35 Rue du Sillon

A compter de la notification du présent arrêté, le logement du 1 er étage audessus du bar et le restaurant du rezdechaussée peuvent à nouveau être utilisés aux fins d’habitation pour le premier, et de local commercial pour le second. Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification et/ou l’affichage du présent arrêté.

Les dispositions de l’article L.51118 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), reproduites en annexe, sont applicables.

A RTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à l’ensemble des propriétaires de l’immeuble sis 3335 Rue du Sillon et au syndicat de copropriétaires, ainsi qu’aux occupants des logements par lettre recommandé avec accusé de réception.

Il sera par ailleurs affiché sur la façade de l’immeuble concerné ainsi qu’en Mairie de Communay.

Il sera également publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble.

Enfin, le présent arrêté est transmis à la Préfète du Rhône et à Monsieur le Procureur de la République, ainsi qu’au Président de la Communauté de Communes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement et au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement du département.

A RTICLE 3

Madame la Directrice générale des services est chargée de l’exécution du présent arrêté.

A RTICLE 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin 69003 LYON) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Fait à COMMUNAY, le 2 septembre 2025

JeanPhilippe CHONÉ

Maire de COMMUNAY

Envoyé en préfecture le 02/09/2025

Reçu en préfecture le 02/09/2025

Publié le

ID : 069-216902726-20250902-ARR3825-AR

Signé par : JEAN-PHILIPPE CHONE

Date : 02/09/2025

Qualité : MAIRELe Maire de Communay :

− certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

− informe que la présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au Préfet pour contrôle de légalité et sa notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

A NNEXE

Article L.511 18 du Code de la Construction et de l’Habitation

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 51111 et L. 51119 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 133123 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de relogement qu'il a faite aux occupants.

Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 51111 et L. 51119 sont soumis aux règles définies à l'article L. 5212.

A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L. 51114.

Envoyé en préfecture le 02/09/2025

Reçu en préfecture le 02/09/2025

Publié le

ID : 069-216902726-20250902-ARR3825-AR