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Compte-Rendu - 2020.03.05 Compte rendu Document publié le Jeudi 5 mars 2020 par la commune de Magny-Vernois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020.03.05 Compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Économie et finances, Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2020 Page 1/6

COMMUNE DE

70200 MAGNY-VERNOIS

7 Grande Rue

Tél. 03 84 62 93 61 * Fax 03 84 62 93 64

courriel : mairie.m-vernois@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU 5 MARS 2020

L’an deux mil vingt, le jeudi cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le jeudi vingt-sept février deux mil vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Nathalie BÉDEL, Maire-Adjointe.

Effectif légal du Conseil Municipal : 15 Membres du Conseil Municipal en exercice : 15 Membres ayant pris part au vote : 15

Présents : Mmes Nathalie BÉDEL, Catherine BOUCHER, Sylvie GAUDARD, Carine MIGNARD, Sylvie NARDIN, et Micheline ZELLER ; MM. Georges BOHL, Rémi BUZER, Bruno JEANMOUGIN, Daniel NOURRY, Luc ORTEGA, David REMY et Jean-François SWIADEK.

Absents : Madame Nicole BRINGOUT (a donné procuration à Nathalie BÉDEL) ; Monsieur Damien CLÉMENCIER (a donné procuration à Micheline ZELLER).

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil. Madame Sylvie NARDIN, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

1.1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 de la Commune (budget principal) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 pour le budget principal de la commune, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

1.2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019 - SERVICE LOTISSEMENT

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 du service lotissement (budget annexe) et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant qu’il n’existe aucun écart avec les comptes administratifs qui seront présentés ce jour au conseil municipal et que tous les résultats globaux sont identiques ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 pour le service lotissement, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2.1 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Monsieur le Maire quitte la salle.

La Maire-adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2019 concernant le budget principal de la Commune, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie)

 Excédent de fonctionnement (RF 002) : 568 442,52 €

(dont excédent antérieur reporté (RF 002) : 433 975,12 €. (413 925,60 € d’excédent antérieur reporté du budget communal + 20 049,52 € d’excédent antérieur reporté du budget assainissement)

 Déficit d’investissement (DI 001) : 25 550,87 €

    Mme Nicole BRINGOUTConseil Municipal du jeudi 5 mars 2020 Page 2/6

(dont déficit antérieur reporté (DI 001) : 7 952,03 €. (29 433,29 € de déficit antérieur reporté du budget communal diminués de 21 481,26 € d’excédent antérieur reporté du budget assainissement)

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le compte administratif 2019 de la Commune (budget principal). (Documents intégraux consultables en mairie)

2.2 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 - SERVICE LOTISSEMENT

La Maire-adjointe, Nathalie BÉDEL, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du compte administratif 2019 concernant le budget annexe du service lotissement, qui s’établit comme suit : (Documents intégraux consultables en mairie)

 Section de fonctionnement : équilibrée (499 374,97 € en dépenses et en recettes) ;

 Excédent d’investissement (RI 001) : 127 512,85 €

(dont excédent antérieur reporté (RI 001) : 42 721,71 €)

VOTES : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le compte administratif 2019 du service lotissement. (Documents intégraux consultables en mairie)

Monsieur le Maire reprend place au sein du conseil.

3.1 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2019 suivante :

Considérant que le compte administratif 2019 révèle :

 un excédent de fonctionnement d’un montant de 568 442,52 € ;

 un déficit d’investissement d’un montant de 25 550,87 €;

 un déficit des restes à réaliser 2019 reporté sur 2020 d’un montant de 144 736 € ;

(Dépenses : 316 900 € / Recettes : 172 164 €)

Sur le budget primitif 2020, il convient donc, afin de combler le déficit cumulé des opérations réalisées en 2019 et des restes à réaliser sur l’exercice 2020, de prélever 170 286,87 €, qui seront prévus à l’article RI 1068 du budget primitif, mais aussi de prévoir les montants suivants :

 Excédent de fonctionnement (RF 002) : 398 155,65 € ;

 Déficit d’investissement (DI 001) : 25 550,87 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’affectation du résultat 2019 telle que présentée.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

3.2 AFFECTATION DU RÉSULTAT 2019 – SERVICE LOTISSEMENT

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’affectation du résultat 2019 suivante :

Considérant que le compte administratif 2019 révèle :

 une section de fonctionnement en équilibre ;

 un excédent d’investissement d’un montant de 127 512,85 € ;

 qu’aucun reste à réaliser 2019 ne sera reporté sur 2020 ;

Il convient donc d’inscrire au budget primitif 2020 du service lotissement le montant suivant :

 Excédent d’investissement (RI 001) : 127 512,85 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’affectation du résultat 2019 telle que présentée.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : ABSTENTION :

4. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2020

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’attribution des subventions suivantes :

DÉSIGNATION DE L’ASSOCIATION MONTANT

ACCA DE MAGNY-VERNOIS 175.00 €

ANCIENS COMBATTANTS DE MAGNY-VERNOIS 175.00 €

ASSOCIATION SPORTIVE DE MAGNY-VERNOIS 1 800.00 €

ASSOCIATION PRÉVENTION ROUTIÈRE 70 100.00 €

CROIX ROUGE – Unité locale de Lure 150.00 €

COMITÉ DE VIGILANCE 175.00 €

LES CULOTTES COURTES VERNOISIENNES 350.00 €

ENTENTE ET LOISIRS 2 500.00 €

DON DU SANG – AMICALE DE LURE 100.00 €

JUDO CLUB VY LES LURE 80.00 €Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2020 Page 3/6

KAMI GAZ 175.00 €

LE SOUVENIR FRANÇAIS – COMITÉ DE LURE 100.00 €

LES DAUPHINS LURONS 100.00 €

LES PÊCHEURS DE LA REIGNE 175.00 €

LURE BASKET CLUB 175.00 €

MISTIGRIFFE LURE 250.00 €

RELAIS DU COEUR DE LA HAUTE-SAÔNE 200.00 €

RUGBY OVALIE LURON 175.00 €

TEAM AUTO SPORT 70 175.00 €

USEP 70 150.00 €

CLUB BADMINTON LURE CITERS MELISEY 100.00 €

Mesdames Nathalie BÉDEL (Kami Gaz), Carine MIGNARD (Anciens Combattants) et Micheline ZELLER (Entente et Loisirs), ainsi que Messieurs Georges BOHL (Entente et Loisirs) et David REMY (Rugby Ovalie Luron), concernés, se retirent.

VOTES : 9 POUR : 9 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve l’attribution des subventions présentées.

5.1 BUDGET PRIMITIF 2020 – COMMUNE (BUDGET PRINCIPAL)

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2020 de la Commune, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie)

 Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 258 166 € ;

 Dépenses d’investissement : 757 600 € ;

 Recettes d’investissement : 925 078 €.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le budget primitif 2020 de la Commune (budget principal), tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie)

5.2 BUDGET PRIMITIF 2020 – SERVICE LOTISSEMENT

Le Maire-adjoint, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de soumettre la présente délibération en vous proposant de nous prononcer en faveur de l’approbation du budget primitif 2020 du service lotissement, qui se présentera de la manière suivante : (Documents intégraux consultables en mairie)

 Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 274 700 € ;

 Dépenses d’investissement : 965 857 € ;

 Recettes d’investissement : 1 080 000 €.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• approuve le budget primitif 2020 du service lotissement, tel que présenté. (Documents intégraux consultables en mairie)

6.1 ATTRIBUTION DE COMPENSATION – TRANSFERT DE COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La CCPLure a fait le choix de transférer la compétence assainissement collectif et non collectif au 1er janvier 2019.

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), a engagé un travail d’évaluation de la compétence transférée et a rendu un rapport approuvé dans sa séance du 14 octobre 2019 à la majorité absolue de ses membres et à la majorité qualifiée des communes membres.

Étant entendu que selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, il est possible de ne pas impacter le coût du transfert sur les Attributions de Compensation en statuant à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et avec obligatoirement l’accord, des conseils municipaux des seules communes «intéressées» ;

Étant entendu que le conseil communautaire dans sa séance du 27 janvier 2020 a décidé de ne pas modifier les attributions de compensation pour les communes suivantes, à savoir Amblans-et-Velotte, Andornay, Arpenans, Faymont, Genevreuille, La Neuvelle-lès- Lure, Le Val de Gouhenans, Les Aynans, Lure, Lomont, Lyoffans, Magny Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Malbouhans, Moffans et Vacheresse, Palante, Vouhenans et Vy-lès-Lure ;

Les communes intéressées doivent délibérer au plus tard avant le 30 avril 2020 sur ce principe.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve à l’unanimité la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2020 de ne pas modifier les attributions de compensation de la commune.

6.2 ATTRIBUTION DE COMPENSATION – TRANSFERT DE COMPÉTENCE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE (DECI)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

La CCPLure a fait le choix de transférer la compétence DECI au 1er janvier 2019.

La CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées), a engagé un travail d’évaluation de la compétence transférée et a rendu un rapport approuvé dans sa séance du 14 octobre 2019 à la majorité absolue de ses membres.

Étant entendu que selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, il est possible de ne pas impacter le coût du transfert sur les Attributions de Compensation en statuant à la majorité des deux tiers du conseil communautaire et avec obligatoirement l’accord, des conseils municipaux des seules communes «intéressées» ;Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2020 Page 4/6

Étant entendu que le conseil communautaire dans sa séance du 27 janvier 2020 a décidé de ne pas modifier les attributions de compensation pour les communes suivantes, à savoir Amblans-et-Velotte, Andornay, Arpenans, Faymont, Genevreuille, La Neuvelle-lès- Lure, Le Val de Gouhenans, Les Aynans, Lure, Lomont, Lyoffans, Magny Danigon, Magny-Jobert, Magny-Vernois, Malbouhans, Moffans et Vacheresse, Palante, Vouhenans et Vy-lès-Lure ;

Les communes intéressées doivent délibérer au plus tard avant le 30 avril 2020 sur ce principe.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L'exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• approuve à l’unanimité la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2020 de ne pas modifier les attributions de compensation de la commune.

7.1 ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZC n°141 (RUE DES VOSGES)

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

Par convention en date du 30 mars 2015, les consorts BRAUD se sont engagés à céder à la commune les parcelles de terrains désormais cadastrées section ZC n°141, 167, 178 et 179 au prix de 1 € le m².

À ce jour, l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZC n°141, d’une contenance de 68 centiares, où la commune a installé un poste de relevage, n’a pas encore été actée.

C’est pourquoi j’ai l’honneur de proposer d’autoriser l’acquisition de cette parcelle dont Madame Anne BRAUD, domiciliée 10 chemin de Bonnay à Besançon (25000), Madame Charlotte BRAUD, domiciliée 17 b rue Jean Poulmarch à Paris (75010) et Monsieur Pierre-Henri BRAUD, domicilié 2 allée Belle Croix à Ivry-sur-Seine (94200), sont propriétaires au prix de 68 €, les frais de notaires étant à la charge de la commune.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession à la commune de Magny-Vernois dans le respect des conditions précitées.

7.2 ACQUISITION DE TERRAINS BOISÉS – PARCELLE CADASTRÉE SECTION A n°6 SUR LA COMMUNE DE LURE

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Suite aux récentes tempêtes, nous nous sommes rapprochés de Monsieur Robert MAREST, afin d’étudier la sécurisation de la parcelle cadastrée section A n°6 située sur la commune de Lure, dont il est propriétaire indivis. Cette parcelle, entourée de terrains boisés appartenant à la commune de Magny-Vernois, est traversée par le sentier communautaire de promenade de la Reigne, et certains arbres s’avéraient particulièrement dangereux.

À cette occasion, et faute d’être en mesure d’assurer l’entretien de cette parcelle, Monsieur Robert MAREST nous a fait part de sa volonté de céder à la commune de Magny-Vernois la parcelle cadastrée section A n°6, située sur la commune de Lure.

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section A n°6, d’une contenance de 70 ares 85 centiares, appartenant à Monsieur Robert MAREST, domicilié 61 rue Roger Salengro à Lure (70200) et Madame Denise MAREST, domiciliée 43 rue Jean Jaurès à Lure (70200), propriétaires indivis.

Les frais de notaires seraient à la charge de la commune.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n°6, située sur la commune de Lure, dans les conditions présentées.

7.3 ACQUISITION DE TERRAINS BOISÉS – PARCELLES CADASTRÉES SECTION A n°49 et 51

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

En leur qualité de propriétaires indivis, Monsieur et Madame Michel ROESS, domiciliés 4 Le Pont Joly à Servigney (70240), nous ont fait part de leur volonté de céder à la commune de Magny-Vernois les parcelles cadastrées section A n°49 (12 ares 64) et 51 (11 ares 74).

Aussi, j’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’acquisition au prix de 500 € desdites parcelles, les frais de notaires étant à la charge de la commune.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition des parcelles cadastrées section A n°49 et 51, dans les conditions présentées.

7.4 LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE - ACQUISITION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION ZC n°197 - RUE DES VOSGES (MONNAIN)

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZC n°197, sise dans la rue des Vosges (contenance : 2 ares et 72 centiares), nécessaire à la desserte des terrains du lotissement de la Méchelle, et dont Mme MONNAIN Jacqueline, domiciliée 14 rue Aristide Briand à Lure (70200) est propriétaire.

Cette acquisition serait consentie au tarif de 1 € le m², les frais de notaires étant à la charge de la commune.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de l’acquisition de la parcelle cadastrée section ZC n°197 dans les conditions présentées.

7.5 LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE - CESSION DE TERRAIN – PARCELLE CADASTRÉE SECTION AC n°221 (NARDIN)

Madame Sylvie NARDIN, intéressée à l’affaire, se retire.

Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la cession de la parcelle cadastrée section AC n°221, sise dans la rue Simone Veil (contenance : 8 centiares), dont la commune est propriétaire, à M. et Mme NARDIN Éric et Sylvie, domiciliés 14 rue de la Méchelle à Magny-Vernois, afin de régulariser leur limite de propriété.

Cette cession serait consentie à l’euro symbolique, les frais de notaires étant à la charge de la commune.Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2020 Page 5/6

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de la cession de la parcelle cadastrée section AC n°221 dans les conditions présentées.

7.6. RUE SIMONE VEIL ET EXTENSION RUE DES VOSGES - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

J’ai l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur du classement dans le domaine public communal des parcelles suivantes :

 Parcelle cadastrée section ZC n°192 d’une contenance de 2 ares 26 centiares ;

 Parcelle cadastrée section ZC n°197 d’une contenance de 2 ares 72 centiares ;

 Parcelle cadastrée section ZC n°194 d’une contenance de 5 ares 10 centiares ;

 Parcelle cadastrée section AC n°213 d’une contenance de 9 centiares ;

 Parcelle cadastrée section AC n°219 d’une contenance de 23 ares 5 centiares ;

 Parcelle cadastrée section AC n°220 d’une contenance de 18 centiares.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• autorise le classement dans le domaine public communal des parcelles présentées.

7.7 LOTISSEMENT DE LA MÉCHELLE – VENTE DE TERRAINS

Le Maire, Luc ORTEGA, s’exprime en ces termes :

Par délibération en date du 11 avril 2019, nous avons fixé le prix des terrains nus viabilisé du lotissement de la Méchelle à 50 € TTC le m².

Plusieurs acquéreurs s’étant fait connaître, j’ai donc l’honneur de vous proposer de nous prononcer en faveur de la vente des lots suivants, les frais et droits annexes tels que les frais de notaire, d’enregistrement, de droits de mutation, étant à la charge des acquéreurs :

N° Lot Références cadastrales Contenance Prix parcelle TTC Acquéreur(s) Adresse(s)

1 Section AC n°214 Section ZC n°193 803 m² 40 150.00 € Monsieur MERZOUG Abdelatif Madame EGGENSPILLER Manon 18 rue Jean Deskur 70200 LURE

3 Section AC n°216 841 m² 42 050.00 € Monsieur BLANCO Jérémy Madame BALLET Marion 38 traje Pierre Simard 70200 LURE

5 Section AC n°218 975 m² 48 750.00 € Monsieur ODIN Frédéric Madame MOUGENOT Mélanie 12 rue d'Alésia 70200 LURE

6 Section AC n°222 612 m² 30 600.00 € Monsieur ALTAN Fatih 8 rue d'Alésia 70200 LURE

7 Section AC n°223 674 m² 33 700.00 € Monsieur DEBIANE Lyes Madame COELHO MOREIRA Johana 3 rue des Jardins - 70200 LURE 19 rue René Cassin - 70200 LURE

8 Section AC n°224 658 m² 32 900.00 € Madame BRESSON Evelyne 11 rue du Beuchot 70800 HAUTEVELLE

9 Section AC n°225 891 m² 44 550.00 € Monsieur TUAILLON Éric Madame DOUILLET Clémence 7 d rue de Velotte 70200 AMBLANS-ET-VELOTTE

13 Section AC n°229 745 m² 37 250.00 € Monsieur OUASSIN Benoît Madame OLLMANN Katia 13 impasse de la cour 70200 VY- LÈS-LURE

14 Section AC n°230 Section ZC n°195 674 m² 33 700.00 € Monsieur GROSJEAN Jérémy Madame ISONI Joëlyne 6 rue du Roussey 70800 DAMPIERRE-LÈS-CONFLANS

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

• se prononce en faveur de la vente des lots ci-dessus énumérés, aux prix et conditions présentées ;

• charge Monsieur le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les démarches et de signer tout document nécessaire à ces ventes.

8.1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (SIED 70) - EXTENSION DE L'INSTALLATION COMMUNALE D'ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE JOSEPH FRECHIN (A 7724)

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'extension de l'installation communale d'éclairage public rue Joseph Frechin, relevant d'une compétence optionnelle du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en l’extension souterraine de l’installation communale d’éclairage public longue d’environ 90 mètres sous fourreau existant, la fourniture et la pose de 3 ensembles d’éclairage public.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.

Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :

 Trois ensembles d’éclairage public thermolaqué RAL 5003 (bleu), semblables à ceux posés rue Joseph Frechin, composés chacun d’un mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur, et d’un luminaire de type Civitec à LED avec une puissance d’environ 30 W et abaissement une partie de la nuit à 50 % de 22 h 30 à 6 h 00 – 3000°K.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire ;

• DEMANDE au SIED 70 la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire ;

• AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ;Conseil Municipal du jeudi 5 mars 2020 Page 6/6

• DÉCIDE de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire, et le charge de définir avec le SIED 70 ces matériels ;

• S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

8.2 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE (SIED 70) - EXTENSION DU RÉSEAU D’ÉLECTRICITÉ ET DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET CRÉATION D'UN GÉNIE CIVIL POUR UN FUTUR RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES POUR 2 BÂTIMENTS PROJETÉS RUE MAURICE BERTHEL (A 7723)

Monsieur le maire expose qu’il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour 2 bâtiments projetés rue Maurice Berthel, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

Monsieur le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

 L’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 60 mètres avec la mise en place dans la tranchée d’un fourreau d’éclairage public ;

 La réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d’une chambre de tirage et d'environ 120 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière.

VOTES : 15 POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

• APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire ;

• DEMANDE au SIED 70 la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire ;

• AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération ;

• DECIDE de retenir les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire pour leurs qualités esthétiques et techniques ;

• DEMANDE au SIED 70 la réalisation du génie civil de communications électroniques, s’engage à prendre en charge la contribution financière demandée par le SIED 70 et autorise Monsieur le maire à signer la convention avec Orange ;

• S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires ;

• PREND ACTE qu'une opération de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité sera nécessaire à plus ou moins longue échéance.

9. COMPTE RENDU DE DÉLÉGATION AU MAIRE EN VERTU DES ARTICLES L.2122.22 ET L.2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL.

L’exposé entendu, le Conseil municipal prend acte des décisions suivantes, prises en vertu de la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2019 :

 Réhabilitation et rénovation énergétique de la boulangerie et du logement – Signature du marché de maîtrise d’œuvre :

Date : 19/02/2019 ;

Prix : 39 000 € HT (dont état des lieux / Relevé de plans : 4 000 € HT et élaboration des dossiers de demande de subvention : 2 000 € HT) ;

Attributaires : JACQUET Patrice (1er co-traitant, mandataire) à Vesoul (70000), EURL DRAPIER (2ème co-traitant) à Lure (70200) et EURL BET PETIN/HENRY (3ème co-traitant) à Vesoul (70000).

 Aménagement de la rue de la Sertobas – Signature du marché de travaux :

Date : 20/02/2019 ;

Prix : 102 366,10 € HT ;

Attributaire : SAS Eurovia Bourgogne Franche-Comté à Bavilliers (90800).

INFORMATIONS DIVERSES

 Remerciements de la famille à l’occasion du décès de Monsieur Joachim FRANCISCO.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

Fait et affiché à Magny-Vernois le lundi 9 mars 2020,

Le Maire, Luc ORTEGA,