Procès Verbal - pv 28 mars 2023

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Procès Verbal - pv 28 mars 2023 Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Luquet. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, DEPARTEMENT République Française

DES COMMUNE DE LUQUET

HAUTES-PYRENEES

Procès-Verbal de la Séance du 28 mars 2023

Membres en exercice:

10 Le vingt-huit mars deux mille vingt-trois, l'assemblée régulièrement convoquée le 22 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de Philippe MASCLE

Présents : 10 Sont présents: Lionel ALHADEF, Fabien CARJUZAA, Danielle DE FILIPPO, Lydie DUBARRY, Stéphanie GARCIA, Philippe MASCLE, Simon MENIER, Pascal Votants: 10 PONTICO, Guillaume TISNE, Pierrick ZACHER Représentés:

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Stéphanie GARCIA

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant :

- Vote du compte de gestion 2022

- Vote du compte administratif 2022

- Affectation du résultat de fonctionnement 2022

- Vote des taux des taxes locales 2023

- Vote du budget primitif 2023

- Vente lot(s) parcelle communale - fixation du prix

- Sécurisation RD 70 : sollicitation amendes de police / convention avec le Département - Remboursement extincteur

- Acte abandon parcelle D304 au profit de la commune

- Eclairage public (LED terrain pétanque/salle des fêtes/façade mairie/église) - Prime Air Bois

- Informations et question diverses

0 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la réunion du 26 janvier 2023.

1 - DELIBERATION 2023 005 : VOTE DU COMPTE DE GESTION 2022 Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Philippe MASCLE, maire Après s'être fait présenter le budget unique de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;2 - DELIBERATION 2023 006 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l'exercice 2022, lequel peut se résumer

ainsi :

Résultat de fonctionnement : + 82 223.46

Résultat d'investissement : - 25 251.16

Restes à réaliser :

* recette investissement : + 56 648.00

*dépense investissement : - 45 989.00

Résultat définitif :

* fonctionnement : + 82 223.46

* investissement : - 14 592.16

Ensemble : + 67 631.30

3 - DELIBERATION 2023 007 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Philippe MASCLE, maire, - après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 - statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022 - constatant que le compte administratif fait apparaître un :

excédent de 82 223.46

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 69 490.71

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 19 553.71

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 12 732.75

Résultat cumulé au 31/12/2022 82 223.46

A.EXCEDENT AU 31/12/2022 82 223.46

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 14 592.16

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - Ig 002) 67 631.30

B.DEFICIT AU 31/12/2022

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

4 - DELIBERATION 2023 008 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES 2023 2023 015 : ETAT 1259

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) ;

Il rappelle également que suite à la réforme de fiscalité liée à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, le taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties de 24,69 % a été transféré à la commune.

Il informe aussi le conseil que les collectivités retrouvent cette année la possibilité de modifier le taux de taxe

d'habitation qui continue de s'appliquer sur les résidences secondaires.Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de maintenir comme suit les taux pour 2023 :

TAXES _|__ Taux 2022 pour information Taux 2023 Taxe Foncière sur les propriétés bâties 24,69 % et 7,50 %=32.19% | 32,19 % Taxe Foncière sur les propriétés non 61,10 % | 61,10 %

bâties D _ | _

Taxe d'Habitation _ 9,13% | 9,13 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de voter pour 2023 les taux suivants :

Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 32,19 %

e Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 61,10 %

e Taxe d'Habitation : 9,13%

5 - DELIBERATION 2023 009 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023

Le Conseil Municipal vote le budget primitif de l'exercice 2023 comme suit : Investissement

Dépenses : 278 059.23

Recettes : 278 059.23

Fonctionnement

Dépenses : 307 255.07

Recettes : 307 255.07

6 - DELIBERATION 2023 010 : FIXATION PRIX DE CESSION DES TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle le projet de vente de terrains communaux.

Il s'agit de la parcelle cadastrée section ZM n° 117, lot A et lot B, d'une superficie d'environ 1500 m2 chacun.

Il propose de fixer un prix de cession à 55 € TTC/m2 soit 45.84 € HT/m2. Le conseil Municipal, à l'unanimité,

- FIXE le prix de cession des terrains à 55 € TTC/m2 soit 45.84 € HT/m2 (dont 9.16 € de TVA sur marge, à payer par les acquéreurs),

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet, - PRECISE qu'une publicité sera faite.

Z - DELIBERATION 2023 011 : SECURISATION RD 70 - SOLLICITATION AMENDES DE POLICE Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le devis de sécurisation de la RD 70 de l'entreprise Bru, située à Ger (64), d'un montant de 15 937.05 € HT soit 19 124.46 € TTC et la demande du fonds d'aide aux communes auprès de la CATLP.

Il précise que ces travaux pourraient aussi bénéficier d'une aide du Département au titre des

amendes de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 9 voix pour et 1 abstention,

- DECIDE de solliciter du Département une aide au titre des amendes de police - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires

8 - DELIBERATION 2023 012 : REMBOURSEMENT EXTINCTEUR

Monsieur le Maire informe le conseil que suite à la location de la salle du stade en décembre 2022 par Monsieur Lucas Saffores, un extincteur a été vidé.

Il présente la facture de recharge de l'EURL Richard Protection Incendie d'un montant de 48.97€ TTC payée par la commune et précise qu'un remboursement sera demandé à Monsieur Saffores. Le conseil municipal, à l'unanimité des présents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d'un montant de 48.97 € TTC, comme précisé ci-dessus, à l'encontre de Monsieur Lucas Saffores.9 - DELIBERATION 2023 013 : ACTE ABANDON PARCELLE

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 12 décembre 2022 selon laquelle Madame Marie-Thérèse MALARD et Monsieur Jean-Louis MINVIELLE, propriétaires de la parcelle cadastrée section D 304, font donation de ladite parcelle à la commune.

Sur les conseils de l'ADAC65, dans le cas d'un don à la commune, il semble inutile de recourir aux services

d'un notaire. En effet, la conclusion d'un acte d'abandon perpétuel au profit de la commune semble plus judicieux.

Il donne ainsi lecture de l'acte d'abanbon signé par Madame Marie-Thérèse MALARD et Monsieur

Jean-Louis MINVIELLE.

Le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à contresigner l'acte d'abandon

- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet acte au service du cadastre et à signer tous les documents nécessaires

10 - DELIBERATION 2023 014 : ECLAIRAGE PUBLIC - ER-EP 22/25 LOT 2C - EIFFAGE 2022 Remplacement de 6 projecteurs vétustes par 6 projecteurs LED au niveau du terrain de pétanque et de la

salle des fêtes.

Rénovation du boitier des mâts du terrain de pétanque et mise en place d'un minuteur. Remplacement des 3 projecteurs vétustes sur la façade de la mairie par 3 projecteurs LED. Remplacement de 6 projecteurs vétustes à l'église . Voir pour chiffrage d'un projecteur depuis l'intérieur du

cadran.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été retenue pour l’année 2023 sur le programme «ECLAIRAGE PUBLIC», arrêté par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées.

Le montant de la TVA est pris en charge par le SDE65.

Le montant HT de la dépense est évalué à : 17 000,00 €

FONDÉS LIBRES sise 8 500,00 €

PARTICIPATION SDE 8 500,00 €

TOTAL 17 000,00 €

La part communale est mobilisée sur ses fonds libres.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

1 - approuve le projet qui lui a été soumis par le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées,

2 - s'engage à garantir la somme de 8 500,00 € au Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune,

3 - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des

travaux qui seront exécutés en accord avec la Municipalité.

11 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- Prime air bois : un point est fait sur les demandes en cours ;

- Demande de subvention Foyer Rural Ger Volley-Ball : le conseil ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande ;

- Quelques problèmes de connexion à internet ont été relevés.

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées 2023 05 à 2023 15.

Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance: