Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mois d avril 2020 cle0455dc

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mois d avril 2020 cle0455dc Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du mois d avril 2020 cle0455dc)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

www.orne.gouv.fr

 Publications

 Catalogue des publications légales

 Recueil des actes administratifs

CABINET DU PREFET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2020-0138 portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire de la commune de Putanges le Lac

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Arrêté n° 2350-2020-0043 relatif à la pratique de l’agrainage dissuasif du grand gibier dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire lié au covid 19

Spécial n° 9 d’avril 2020

N° 2020 04 09

Jeudi 16 avril 2020Arrêté n° 1013-20-0138

portant maintien à titre dérogatoire du marché alimentaire

de la commune de Putanges le Lac

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 et L 3131-17 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Françoise TAHÉRI préfète de l’Orne ;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le III de son article 8 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du covid-19 ;

Vu l’avis du maire de la commune de Putanges le Lac reçu le 16 avril 2020 ;

Vu l’urgence ;

Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

Considérant que III de l’article 8 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

dispose que « la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet est interdite. » ;

Considérant que ce décret dispose d’une part que « toutefois, le représentant de l’État dans le

département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires

qui répondent à un besoin d’approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation

ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l’article 1er et de

l’article 7 » ;

Considérant d’autre part que seuls peuvent être maintenus ouverts les marchés alimentaires dans

lesquels les conditions d’organisation et les contrôles mis en place localement permettent d’appliquer les

mesures d’hygiènes et de distanciation sociale, dites mesures « barrières » ;

Considérant que le marché de la commune de Putanges le Lac est situé en plein centre de la commune

et permet aux habitants de s’approvisionner par des commerçants alimentaires qui complètent l’offre

sédentaire du bourg ;

Considérant que les conditions d’organisation du marché présentées par le maire de la commune de

Putanges le Lac permettent d’assurer le respect des mesures d’hygiène et de distance entre deux

1personnes notamment par l’espacement entre les étals, la matérialisation au sol de files d’attente et la

présence d’un point d’eau avec du savon à proximité immédiate du marché ;

Considérant en outre que les conditions de contrôle présentées par le maire de la commune de

Putanges le Lac permettent de s’assurer de la présence de manière simultanée de moins de 100

personnes sur le marché ;

Considérant dans ces conditions, que le marché de la commune de Putanges le Lac peut être maintenu ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

A R R E T E :

Article 1er : Le marché alimentaire de la commune de Putanges le Lac se tenant habituellement le jeudi

matin est maintenu ouvert jusqu’au 11 mai 2020 inclus.

Article 2 : Le maire de la commune devra veiller au respect du dispositif sanitaire et de contrôle qu’il s’est

engagé à mettre en place dans son avis reçu le 16 avril 2020 susvisé. Le non respect de ce dispositif

entraînera la suspension de l’autorisation accordée par le présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la préfète du département de l’Orne ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le maire de la commune de Putanges le Lac, le directeur des services du cabinet de la préfète

de l’Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Article 5 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement

compétent.

À Alençon, le 16 avril 2020

La Préfète de l’Orne,

Signé

Françoise TAHÉRI

2Direction départementale

des Territoires

2350-20-00043

ARRÊTÉ

relatif à la pratique de l’agrainage dissuasif du grand gibier dans le cadre de

l’état d’urgence sanitaire lié au covid-19

La préfète,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 420-1, L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-5 ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu l’arrêté préfectoral NOR 2400-14-00627 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Orne pour la période 2014-2020, modifié et notamment son paragraphe II-1 lié aux modalités d’agrainage;

Considérant que les dégâts occasionnés par le sanglier sur les cultures, notamment lors des semis de printemps, nécessitent d’autoriser des déplacements aux seules fins de participer à cette mission d’intérêt général ;

Considérant que l’agrainage dissuasif du sanglier vis à vis des cultures à vocation à retenir les animaux en forêt et n’est pas géré par les exploitants agricoles ;

Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique de l’Orne cadre l’organisation de l’agrainage dissuasif par la signature d’une charte d’agrainage entre la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne et le détenteur du droit de chasse ;

Considérant l’urgence à agir pour prévenir les dégâts de grand gibier ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,

ARRÊTE

Article 1 : Agrainage

Les déplacements pour procéder aux opérations d’agrainage dissuasif sont autorisés sur l’ensemble du département de l’Orne dans les conditions suivantes :

• L’agrainage doit être pratiqué selon les prescriptions du schéma départemental de gestion

cynégétique ;

• L’agrainage dissuasif ne peut être pratiqué qu’une fois par semaine par le détenteur du droit de

chasse ou une personne désignée pour procéder à cette opération ;• L’agrainage doit être pratiqué par une seule personne, en respectant strictement les gestes barrières

et les mesures de distanciation ;

• Toute personne en charge de l’agrainage doit se munir de :

- l’attestation de déplacement dérogatoire, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le motif « déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » devra être coché ;

- la charte d’agrainage en cours de validité signée.

Il est rappelé que les opérations de nourrissage sont strictement interdites.

Article 2:

Cette mesure est d’application immédiate jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

Article 3 : délais et voies de recours

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition Ecologique et Solidaire

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

Article 4 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfete d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne au Perche, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur de l’Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne, le Président de l'association des gardes-chasse particuliers, les maires, ainsi que toutes personnes auxquelles sont conférées des pouvoirs en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Alençon, le 10 avril 2020

La Préfète,

Signé

Françoise TAHERI