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Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2022D081 VOTETAUXIMPOSITION tamponne)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Assurance,
Envoyé en préfecture le 27/04/2022
Reçu en préfecture le 27/04/2022
=/Handre lys are tree DR LE
c OMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 12 avril 2022
L'an deux mille-vingt-deux, le 12 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 6 avril 2022.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 8
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT
Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine, M. BROUTEELE Philippe, Mme DE SWARTE Marie-
Dominique, M.DEHAENE Michel, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DUHAYON
Monique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme
FERMENTEL Geneviève, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques, M. LAPIERRE
Julien, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme PLE
Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX
Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à Mme DUHAYON Monique,
Mme BROUARD Bénédicte, procuration à M.PRUVOST Philippe,
Mme DEBAISIEUX Nathalie, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.DELABRE Aimé, procuration à M.VANECLOO Serge,
M.FICHEUX Bruno, procuration à M.DEHAENE Michel,
M.HENNEON François-Xavier, procuration à M.DEHAENE Michel,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques,
Mme VILLE Augustine, procuration à Mme DUHAYON Monique.
Absente :
Mme LORPHELIN Martine.
Secrétaire de séance : M.PRUVOST Philippe. Envoyé en préfecture le 27/04/2022
Reçu en préfecture le 27/04/2022
Affiché le mani
ID : 059-245900758-20220412-2022D081-DE
2022D081 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges - Vote des taux
d'imposition applicables aux taxes directes locales pour 2022.
Le Vice-Président expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le code général des impôts,
Afin de ne pas augmenter le niveau d'imposition des entreprises (CFE) et des ménages (taxes foncières), il
est proposé de voter les taux suivants pour 2022 (identiques à ceux de 2021), à savoir :
Taux de TAXE SUR LE FONCIER BATI 0%
Taux de TAXE SUR LE FONCIER NON BATI 2.16%
Taux de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 25.32%
Il'est proposé au Conseil de :
> SE PRONONCER sur ce sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix) la proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre
Fait à la CCFL, ë
résident,
Jacques HURLUS