Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal 13.06

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Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal 13.06 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Roquesérière. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès Verbal du Conseil Municipal 13.06)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JUIN 2023

BARRAU Stéphanie

CASTET Thierry

CORTYL Fabienne

FORNASIER Annie

GRILLOU Stéphane

MARTIN Jean Jacques

MICHEL Alexandre

ROCCHI Jérôme

SEGUR Gregory

THIBAUD Véronique

VIE Myriam

ZAHND Lizandra

Ordre du jour :

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Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 09/05/2023.

Délibérations :

Création d’un emploi permanent à temps complet ;

Modification de la délibération N° 2023/04-07 - Diminution du taux de la taxe

d'habitations sur les résidences secondaires.

° Questions diverses :

e Contrôle d’accès des bâtiments communaux ;

e Relamping de l’école maternelle ;

e Attributions de subvention à l'association « Club Vitalité » ;

+ Projets d'urbanisme : serre photovoltaïque — extension d'habitation ;

e Présentation de la modification simplifiée du PLU.

Secrétaire de Séance : M. ROCCHI JérômeDELIBERATIONS

Délibération N° 2023/06-01 : Délibération portant création d’un emploi permanent

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3-2 et 34 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 08/03/2022 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de secrétaire de maire ;

Le Maire propose à l’assemblée :

e La création d’un emploi permanent de secrétaire de mairie à temps complet,

e Acetitre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux aux grades : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ère classe et adjoint administratif principale 1ère classe,

+ _L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétariat de mairie

e La rémunération et le déroulement de la carrière correspond au cadre d'emplois concerné,

+ La modification du tableau des emplois à compter du 13/06/2023.

Le conseil municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

+ De créer au tableau des effectifs un empli permanent à temps complet de secrétaire de mairie aux grades suivants : adjoint administratif, adjoint administratif principal 2ème classe et adjoint administratif principale 1ère classe du cadre d'emplois des agents administratifs à raison de 35 heures.

e Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statuaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.

e M. Le maire est chargé de recruter l'agent affecté à ce poste,

e Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

Délibération N° 2023/06-02 : Modification de la délibération N° 2023/04-07 : vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2023.Suite à une erreur concernant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS), il convient de modifier la délibération N° 2023/04-07 « vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2023 ».

Le taux voté lors de la séance du 05 avril 2023 était de 12.83 % ce qui représente une augmentation de 4.5 % par rapport à l’année 2022.

Les services de l'Etat nous ont indiqué que cette augmentation était trop élevée et propose de diminuer ce taux à 12.78 %.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'augmenter comme suit les taux en 2023 :

TAXES co [Taux 2022 (rappel) Taux 2023

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 34,73 % 36.29 %

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 70,99 % 70,09 %

Taxe d’'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux 12,28 % 12,78 % meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide (indiquer pour, contre, à l’unanimité...) de voter pour 2023 les taux suivants :

" Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 36,29 %

= Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 79,99 %

= Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale : 12,78 %.

QUESTIONS DIVERSES

Contrôle d’accès des bâtiments communaux :

Monsieur SEGUR annonce qu'il a rencontré un représentant de la société Salto, entreprise qui propose le contrôle d'accès numérique aux bâtiments.

En effet dans le cadre des travaux de restructuration de l'Espace Associatif Mutualisé, l’équipe municipale réfléchit à une solution afin de pallier le problème récurrent lié aux clés : clés perdues, reproduction de clés sans l’accord de la mairie .…

L'utilisation de clés intelligentes et digitales en remplacement des clés mécaniques permettrait d'éviter ces soucis et d’avoir le contrôle sur l’utilisation des bâtiments mis à disposition des associations et des administrés.

Grâce à l'installation d’un logiciel « pilote », ce dispositif pourrait être étendu à l’ensemble des bâtiments communaux.

Le cout d'installation de ce type de dispositif représente un montant conséquent pour la commune.

Relampin£g de l’école maternelle :

3Un projet de relampage est présenté par Grégory Ségur. Il s’agit de renouveler le parc d'éclairage intérieur du groupe scolaire dans un but de modernisation du système d’éclairage et d'économie d'énergie.

Le coût de ces travaux s’élèverait entre 7200 € et 7600€ en fonction des devis reçus.

Attribution de subvention à l’association « Club Vitalité » :

Le conseil municipal s'accorde pour une subvention 2023 à hauteur de 400 €, comme le propose la commission municipale en charge des attributions.

Projets d’urbanisme : serre photovoltaïque — extension d'habitation :

e Un permis de construire concernant le projet d’une serre photovoltaïque de 2 hectares située au lieu-dit En Beaute est actuellement à l'instruction. La serre permettra la production de cultures à valeur ajoutés et la création, à terme, de deux emplois. Monsieur le Maire sera attentif au respect des contraintes environnementales.

+ A titre exceptionnel le Conseil Municipal autorise une extension d’habitation en limite séparative latérale de 8 mètres contre 15 m (article UA7 du PLU). Cette nouvelle structure accueillera des jeunes enfants et permettra aux propriétaires actuels de réaliser un nouveau projet de vie.

Présentation de la modification simplifiée du PLU :

Monsieur Jérôme Rocchi présente dans le cadre de la 2e modification simplifiée du PLU, les objectifs précisés dans l’arrêté du Maire du 09/02/2023 :

+ Faire évoluer le règlement écrit de la zone UC de manière à y modifier l'emprise au sol des constructions existantes ;

Protéger certains arbres pour motif paysager au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme, de manière à préserver leur caractère boisé contribuant à la qualité du cadre de vie et des entités paysagères ;

e Adapter les dispositions règlementaires aux dernières évolutions législatives, notamment la suppression des pastilles Ah et Nh avec un règlement autorisant les extensions mesurées et les annexes à l’habitation ;

+ Faire évoluer le règlement écrit des zones UB et UC les articles concernant la hauteur et les façades ;

Modifier les annexes de la zone UC pour exclure les piscines du calcul de la superficie cumulée des annexes.

La présentation power point sera disponible sur le site internet de la commune.

La mise à disposition du public relative au projet de modification simplifiée du "Plan Local d'Urbanisme" sera ouverte à partir du 1° septembre 2023.

Fin de séance : 22h00.

Le secrétaire de séance

Monsieur ROCCHI Jérôme